{"character_count": 145, "word_count": 946
Article D1445-3
Pour leur application en Martinique :
1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et
D. 1432-41 ne sont pas applicables ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;
3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions
suivantes :
“ 2° Le président du conseil exécutif ” ;
4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation
spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la
région ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 CREE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


