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Article L4351-9
Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de
l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit
posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la
profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en
France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4351-8
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16


