{"character_count": 200, "word_count": 1444
Article R4124-5
L'élection des chambres disciplinaires de première instance a lieu au plus tard
dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection des conseils régionaux et
interrégionaux, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
Seuls les membres présents ayant voix délibérative ont le droit de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-26 CITATION cible Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01


