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Article R5122-14
Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des
supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des
règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.
La publicité diffusée auprès des professionnels de santé fait mention de ce
numéro, sauf pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-11 au 2012-11-22


