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Article D2212-8-1
Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées
à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux
articles R. 2212-4 et R. 2212-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé VIGUEUR


      2024-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


