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Article D6124-132-4
Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique avec la mention A
s'assure du respect sur le site de l'activité minimale annuelle mentionnée à
l'article R. 6123-91-4 tout au long de la période d'autorisation.
Une organisation formalisée par voie de convention, avec un autre titulaire de
chirurgie oncologique avec la même mention et respectant au moins l'activité
minimale annuelle, peut prévoir, si nécessaire, une organisation mutualisée des
concertations pluridisciplinaire et un projet chirurgical oncologique partagé en
vue de renforcer l'activité sur le site fragile et son attractivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6123-91-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6123-91-4
    

