{"character_count": 1120, "word_count": 7998
Article L4211-9-2
Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1 et dans le cadre des
recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1121-1, peuvent assurer
la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et l'exploitation
des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n°
1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les
médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi
que le règlement (CE) n° 726/2004 les établissements de santé titulaires de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-2 et qui disposent pour ces
activités d'une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification,
de suspension et de retrait de cette autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1245-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1245-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1245-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4211-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4211-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1245-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2022-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 155 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 155 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


