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Article R6133-28
Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R. 6133-27 sont
consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux membres du
groupement.
Elles sont opposables à tous les membres qui disposent d'un délai d'un mois à
compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès
du comité restreint. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la
date de réception de la contestation par un membre pour apporter des éléments
complémentaires de nature à justifier sa position et à parvenir à un accord. A
l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque, dans
un délai d'un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la
majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le
maintien ou la suppression de la délibération du comité restreint faisant
l'objet de la contestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6133-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6133-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


