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Article R6133-30
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences
transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions
prévues à l'article L. 6131-2 parmi celles relevant des catégories suivantes
:
1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
6122-1 ;
2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à
l'article L. 6122-1 ;
3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ;
4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à
l'article L. 5126-7 ;
5° Laboratoires de biologie médicale ;
6° Missions spécifiques et actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
162-22-5 du code de la sécurité sociale ;
7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6°
;
8° Systèmes d'information et de télécommunication ;
9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou
logistique ;
10° Opérations immobilières et programmes d'investissement ;
11° Objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnés à l'article
L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6133-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


