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Article L1411-8
Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, les
établissements de santé et les établissements médico-sociaux, le service de
santé des armées et tous autres organismes de soins ou de prévention peuvent,
dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires,
concourir à la réalisation de tout ou partie des programmes de santé mentionnés
à l'article L. 1411-6 et aux rendez-vous de prévention, consultations et séances
mentionnés à l'article L. 1411-6-2. Les services de prévention et de santé au
travail, de santé scolaire et universitaire et de protection maternelle et
infantile concourent, en tant que de besoin, à la réalisation de ces programmes,
rendez-vous de prévention, consultations et séances.
Les modalités de participation des professionnels de santé libéraux à la mise en
œuvre de ces programmes sont régies par des contrats d'amélioration de la
qualité et de la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4.
A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé de la population,
les médecins qui réalisent les consultations médicales de prévention et les
examens de dépistage prévus aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 transmettent
au ministre chargé de la santé, à l'agence régionale de santé ou aux organismes
désignés à cet effet par le directeur général de l'agence, dans des conditions
fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information
statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Des données agrégées ;
2° Des données à caractère personnel, dont certaines de santé, ne comportant ni
le nom, ni le prénom, ni l'adresse détaillée. Pour ces données, l'arrêté précise
les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de
confidentialité apportées lors de la transmission des données. La transmission
de ces données se fait dans le respect des règles relatives au secret
professionnel.
Les informations transmises en application du présent article et permettant
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ne
peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du bénéficiaire de la
transmission et sont détruites après utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1411-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-4
    

