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Article R6112-2
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant
sur la demande d'habilitation dans un délai de quatre mois à compter du jour de
la réception du dossier complet. La décision précise la date à laquelle
l'habilitation prend effet. Celle-ci ne peut être antérieure à la date
mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 6112-1.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à
l'expiration du délai de quatre mois mentionné au premier alinéa vaut rejet de
la demande.
L'habilitation prend fin à la demande de l'établissement, sauf en cas de retrait
de l'habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 6112-6.
L'établissement habilité est tenu de respecter un délai de préavis de six mois
qui commence à courir à compter de la réception, par le directeur de l'agence
régionale de santé, de la décision de l'établissement de ne plus assurer le
service public hospitalier.
Toute décision concernant l'habilitation d'un établissement privé à assurer le
service public hospitalier, prise par le directeur général de l'agence régionale
de santé, fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1434-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1434-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


