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Article R2141-1-1
Un procédé ne peut être inscrit sur la liste des procédés biologiques utilisés
en assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 2141-1 que si
sa mise en œuvre ne contrevient pas aux principes mentionnés aux articles 16 à
16-8-1 du code civil et aux articles L. 2151-2 et L. 2151-3, si elle est
compatible avec l'objectif mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2141-1
et si son efficacité, sa reproductibilité et, en l'état actuel des
connaissances, la sécurité de son utilisation pour la santé de la femme et celle
de l'enfant à naître sont suffisamment établies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 16-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


