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Article R6153-85
En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant dans
l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers en
pharmacie ont droit à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la
totalité de leur rémunération et à un congé d'un mois pendant lequel ils
perçoivent la moitié de cette rémunération.
Dans tous les cas déterminés au présent article, ils conservent la totalité des
suppléments pour charge de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-29 CONCORDANCE source Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 2005-07-26


      1985-03-29 CONCORDE cible Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


