{"character_count": 3625, "word_count": 25392
Article D6152-23-1
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont
:
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation
de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans
le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi
après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli,
sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires
;
c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels
elles peuvent donner lieu.
Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque,
selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et
les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et
à la formation des personnels des établissements publics de santé.
3° (Abrogé)
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements
ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements
hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet
médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs
établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser
le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération
mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
Elle est également versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein en
cas d'exercice ambulatoire en dehors de l'établissement d'affectation dans les
conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 6152-4.
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux praticiens
hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période
probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie exclusive de
l'indemnité prévue au 5° du présent article.
Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice
territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité
sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte,
pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt
général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.
d) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens hospitaliers
exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R.
6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des
indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité. Le temps
consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du
praticien, soit récupéré, soit indemnisé.
Le versement des primes et indemnités prévues au 4°, à l'exception de la prime
prévue au d, est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés
aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en
congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement des
primes et indemnités prévues au 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est
maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette
période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de
l'article R. 6152-41. Ce versement est suspendu en cas de suspension des
fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. 6152-77 ou R.
6152-81.
5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la
rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 et subordonnée au respect
d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des
articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présent
code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis
par arrêté.
Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens nommés à titre
permanent.
6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens
qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une
activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 et à exercer
exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement public
mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
familles. Le montant de cette indemnité est fixé au prorata des obligations de
service. Son versement est maintenu durant les congés et jours de récupération
mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens
placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le
versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut
excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée
de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au
titre de l'article R. 6152-41.
7° Le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière
mentionnée aux articles D. 6152-417 et D. 6152-514-1 intervient lors de la
nomination du praticien en période probatoire dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-13.
Le montant, conditions d'attribution et les modalités de versement des
indemnités et allocations mentionnées au présent article font fixés par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-12 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-23 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-24 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4235-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2020-12-01


      2000-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2000-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-20 au 2020-09-01


      2007-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2007-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2007-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé PERIME, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-10-01


      2009-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé PERIME, en vigueur du 2009-11-07 au 2010-07-01


      2010-03-11 CITATION cible Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-01


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2011-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-02-07


      2016-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-07-11


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2017-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif VIGUEUR


      2020-09-21 CITATION cible Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé VIGUEUR


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-24 au 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4235-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


