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Article L1125-12
Les investigations cliniques ne peuvent être réalisées que dans un lieu
disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'investigation
clinique et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y
prêtent.
Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il
s'agit d'investigations cliniques comportant une intervention sur la personne
non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des
risques et des contraintes non minimes réalisées en dehors des lieux de soins,
dans les domiciles des participants à ces investigations cliniques ainsi que
dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des
professionnels de santé lorsque ces investigations cliniques nécessitent des
actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur
activité ou lorsque ces investigations cliniques sont réalisées sur des
personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le
service a compétence. Cette autorisation est accordée par le directeur général
de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu
relève de son autorité. Toutefois, l'autorisation est accordée par le ministre
chargé des anciens combattants pour les lieux situés au sein de l'Institution
nationale des invalides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1125-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


