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Article R2123-6
Le comité procède à toutes les consultations et peut faire procéder à tous les
examens qu'il estime nécessaires pour éclairer son avis.
Il procède à l'audition de la personne concernée et s'assure qu'une information
adaptée au niveau de compréhension de l'intéressé a été délivrée. Il vérifie
qu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de
contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.
A ce titre, il s'assure que des solutions alternatives à la stérilisation à
visée contraceptive ont été recherchées et évalue les risques d'effets
secondaires graves sur les plans physique ou psychique de l'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


