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Article R6112-7
Sont associés au service public hospitalier les établissements privés autorisés
à exercer l'activité de soins mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25.
Un avenant à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à
l'article L. 6112-5 précise les modalités de coordination avec les autres
établissements de santé du territoire, d'une part, pour les cas mentionnés aux
4° et 5° de l'article R. 6123-19 et, d'autre part, dans le cadre des réseaux de
prise en charge des urgences prévus à l'article R. 6123-26.
En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée au premier
alinéa et de l'association au service public hospitalier dans les conditions
prévues à l'article L. 6122-13, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'établissement fait l'objet d'un avenant tirant les conséquences de la
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


