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Article R1333-114
La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comportant :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et
coordonnées ;
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique et l'adresse de son siège social ;
3° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé ;
4° Les éléments de justification constitués par les informations mentionnées à
l'article R. 1333-9 ;
5° Des informations sur l'établissement et notamment la localisation précise des
lieux d'exercice de l'activité nucléaire envisagée ;
6° Des informations sur l'organisation de la radioprotection, sur les sources de
rayonnements ionisants et l'installation les abritant ;
7° Les dispositions retenues pour respecter les prescriptions de la
réglementation générale et celles applicables à l'activité nucléaire, notamment
celles des décisions mentionnées à l'article R. 1333-113 du présent code et à
l'article L. 592-20 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-113 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


