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Article R6411-3
Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole
signé par le préfet de Mayotte, le directeur général de l'agence de santé de
l'océan Indien, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
l'établissement public de santé, après avis du conseil de surveillance de cet
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R723-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-07-26


