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Article L5141-16
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles des informations supplémentaires prévues à
l'article 13 du règlement 2019/6 du 11 décembre 2018 peuvent être portées sur le
conditionnement primaire ou l'emballage extérieur des médicaments vétérinaires
;
2° Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché
d'un médicament vétérinaire et à leurs modifications ainsi que les conditions
dans lesquelles interviennent les décisions accordant, soumettant à des
restrictions temporaires ou à des obligations spécifiques, suspendant ou
retirant ces autorisations, prévues par le règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre
2018 ;
3° Les procédures applicables aux demandes d'enregistrement de médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 ainsi que les conditions dans
lesquelles interviennent, postérieurement à la mise sur le marché, les décisions
soumettant ces médicaments à des obligations spécifiques, ainsi que celles
suspendant ou supprimant leur enregistrement ;
4° Les modalités d'application de l'article L. 5141-14-5 ;
5° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement
d'un médicament vétérinaire homéopathique prévu à l'article 86 du règlement (UE)
2019/6 du 11 décembre 2018, ainsi que les conditions dans lesquelles
interviennent les décisions accordant, modifiant, suspendant, ou supprimant cet
enregistrement ;
6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ainsi que celles
applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà
d'une autorisation de mise sur le marché ;
7° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire prévues aux
articles 110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, le contenu du
dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans
lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, suspendant ou
supprimant ces autorisations ;
8° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché d'un médicament vétérinaire mentionné à l'article 5 du
règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou de l'enregistrement d'un médicament
homéopathique vétérinaire mentionné à l'article 86 du même règlement ou de
l'enregistrement d'un médicament vétérinaire mentionné à l'article L. 5141-5-1
;
9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments
vétérinaires et celles sous réserve desquelles est autorisée la publicité pour
les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels ;
10° Les règles applicables à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires
prévues aux articles 73,76 et 79 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et
des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L. 5143-4
;
11° (Abrogé) ;
12° Les modalités d'application du présent titre en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
13° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L.
5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article
;
14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions
prises en application du présent titre ;
15° (Abrogé) ;
16° (Abrogé) ;
17° L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5141-14-1,
ainsi que les données faisant l'objet de la déclaration mentionnée au même
article, la périodicité et les modalités de leur transmission ;
18° Les restrictions qui peuvent être apportées à la prescription et à la
délivrance de certains médicaments compte tenu des risques particuliers qu'ils
présentent pour la santé publique.
Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au
premier alinéa sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché VIGUEUR


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques VIGUEUR_DIFF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5141-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-08 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-15 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


