{"character_count": 342, "word_count": 2393
Article R1453-5
L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 à
l'autorité responsable du site internet public unique :
1° Au plus tard le 1er septembre pour les conventions conclues, les
rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier
semestre de l'année en cours ;
2° Au plus tard le 1er mars de l'année suivante pour les conventions conclues,
les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second
semestre de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-23 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1453-3 (VD)
    

