{"character_count": 367, "word_count": 2635
Article L1412-1-1
I.-Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société
mentionnés à l'article L. 1412-1 est précédé d'un débat public sous forme
d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif
national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après
consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité,
pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L.
121-10 du code de l'environnement, le concours de la Commission nationale du
débat public.
A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
qui procède à son évaluation, en faisant ressortir les éléments scientifiques
indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée.
En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états
généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.
II.-Le comité anime, chaque année, des débats publics sur un ou plusieurs des
problèmes éthiques et des questions de société mentionnés à l'article L. 1412-1,
en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l'article L. 1412-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1412-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


