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Article R1142-63-12
L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son
remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs, en
application des articles L. 1142-24-6 ou L. 1142-24-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


