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Article R5124-28-1
Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein des établissements publics
et des organismes à but non lucratif en application de l'article L. 5124-9-1, le
représentant légal de la personne morale concernée désigne, en même temps que le
pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables
intérimaires.
Lorsqu'un établissement ou un organisme fabrique des médicaments de thérapie
innovante dans plusieurs établissements, le représentant légal de la personne
morale concernée désigne un pharmacien délégué ainsi qu'un ou plusieurs
pharmaciens délégués intérimaires qui exercent leur mission sous l'autorité du
pharmacien responsable.
Au sein de l'Etablissement français du sang, le pharmacien responsable a
autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour
l'exercice de cette mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-06 CREE cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5124-9-1
    

