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Article L1434-12-2
I.-La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L.
1434-12 peut être appelée, par une convention conclue avec l'agence régionale de
santé et la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétentes, à
assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public
suivantes :
1° L'amélioration de l'accès aux soins ;
2° L'organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de
santé ;
3° Le développement d'actions territoriales de prévention ;
4° Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
5° L'accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;
6° La participation à la réponse aux crises sanitaires.
II.-Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la
convention mentionnée au I, elle bénéficie d'aides spécifiques de l'Etat ou de
la caisse nationale d'assurance maladie et d'exonérations fiscales prévues au 1
de l'article 207 et à l'article 1461 A du code général des impôts pour compenser
la charge des missions de service public qu'elle exerce.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment le contenu et la durée de la
convention mentionnée au I ainsi que les modalités de compensation des missions
de service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      CITATION source article 1461 A du code général des impôts
    

