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Article L5122-10
Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes
habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des
pharmacies à usage intérieur que sur leur demande.
Ces échantillons ne peuvent contenir des substances classées comme psychotropes
ou stupéfiants, ou auxquelles la réglementation des stupéfiants est appliquée en
tout ou partie.
Ils doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter
la mention : "échantillon gratuit".
Leur remise directe au public à des fins promotionnelles ainsi que leur remise
dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou
pharmaceutiques est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L551-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L551-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


