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Article R5121-68-1
Lorsque la demande d'autorisation d'accès précoce porte sur un médicament
composé, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, le titulaire
des droits d'exploitation, ou son mandataire, adresse à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé une demande d'autorisation de
mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié au titre de l'article L.
533-5 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'article R. 533-49 du même code sont applicables à la
demande d'autorisation de mise sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01


