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Article L5431-5
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour
la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009
du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits
cosmétiques, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit
cosmétique qui n'est pas conforme aux règles relatives aux substances entrant
dans la composition de ce produit, prévues à l'article 14 et aux paragraphes 1
et 2 de l'article 15 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


