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Article L5461-1
Sont habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux
dispositions du titre I du livre II de la présente partie, prévus aux articles
L. 5461-2 à L. 5461-9, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour
l'application de ces dispositions :
1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues
aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ;
2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;
3° Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à
l'article L. 5413-1 ;
4° Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article
L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
5414-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L665-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


