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Article R6223-89

  La radiation de la société de participations financières de profession
  libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents
  emporte sa dissolution.
  A la diligence du président du conseil du ou des ordres compétents, la
  radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de
  l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège
  social de la société et une expédition de la décision définitive prononçant la
  radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au
  nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des
  sociétés.
  Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des
  médecins, la radiation du tableau d'un ordre résultant du retrait du ou des
  seuls associés relevant de cet ordre n'emporte pas dissolution de la société.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


