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Article L4151-5
Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont
pour l'exercice de la profession de sage-femme :
1° Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant
débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er
septembre 2024 ;
1° bis Soit le diplôme français d'Etat de docteur en maïeutique ;
2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats
conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
b) Un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie,
conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste
mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant
qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et d'une attestation
indiquant le type de formation suivie, complétée le cas échéant par une pratique
professionnelle, et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et
titres figurant sur cette liste ;
c) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats
conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste
mentionnée au a et non accompagné de l'attestation de pratique professionnelle
mentionnée au b, si un Etat, membre ou partie, atteste que l'intéressé s'est
consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au
moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance
de cette attestation ;
d) Un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie,
sanctionnant une formation de sage-femme commencée dans cet Etat antérieurement
aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations
communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats
certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré dans cet Etat
de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins trois
années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de cette
attestation ;
e) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'ancienne Tchécoslovaquie,
l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionne une
formation commencée avant la date d'indépendance de la République tchèque, de la
Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'il
est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de la République
tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne
Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres
de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les
titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'ils ont
la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par
cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes
autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective
et licite, la profession de sage-femme pendant au moins trois années
consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ;
f) Un titre de formation de sage-femme sanctionnant une formation commencée en
Roumanie antérieurement aux dates fixées dans l'arrêté mentionné au a et non
conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a
exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme
pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
g) Un titre de formation de sage-femme délivré en Pologne aux professionnels
ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et non conforme aux
obligations communautaires si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet
Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des
périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ou si le titre de
formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d'être
assimilé à un titre figurant sur la liste mentionnée au a ;
h) Les titres de formation de sage-femme délivrés par un Etat, membre ou partie,
sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016.
La liste des attestations devant accompagner les titres de formation est fixée
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-09-01 CITATION cible Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-15 au 2014-12-27


      2001-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-12-31


      2002-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-06-30


      2003-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-04


      2003-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-04 au 2006-05-10


      2003-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2007-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2007-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2007-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR


      2009-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2009 relatif au niveau d'études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçant VIGUEUR


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26


      2013-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique VIGUEUR


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen visés aux 2° de l'article L. 4131-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-01-25 MODIFIE cible LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-18 au 2012-07-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


