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Article R1432-56
Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la
gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de
tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le
champ des missions définies au même article L. 1435-8 sont préparés par le
directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de
surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.
Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de
l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié
dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet. A l'expiration
de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision
conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes
handicapées et du budget.
Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et
le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de
quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé,
des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un
d'entre eux dans ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


