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Article L5125-17
Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors
des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone
déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes
urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces
officines.
Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article
L. 5125-10, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire
prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis
du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la
profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en cas
de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non
nécessaire la participation de l'ensemble des officines.
L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les
organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut
d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires
d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas
de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé règle lesdits services après avis des
organisations professionnelles précitées et du conseil de l'ordre des
pharmaciens territorialement compétent. Le directeur général de l'agence
régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l'Etat
dans le département.
Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence,
alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le
service considéré.
Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de
garde et d'urgence mis en place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-07-02


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5125-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L575 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


