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Article R5126-20
Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des personnes morales
mentionnées à l'article L. 4211-5 et dans les conditions prévues par cet article
:
1° La délivrance de gaz à usage médical destinés à des patients hospitalisés à
domicile ;
2° La délivrance d'oxygène à usage médical aux personnes hébergées par un
établissement mentionné au 3° de l'article R. 5126-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2016-09-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2016-09-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


