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Article R4351-26
La commission des manipulateurs d'électrologie médicale de la région désignée
par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Le recteur de région académique ou son représentant ;
4° Un médecin ;
5° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de
l'imagerie médicale ;
6° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de la
radiothérapie ;
7° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant des fonctions
d'enseignant à titre permanent.
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-17 CONCORDANCE source Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale - article 2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      1984-07-17 CONCORDE cible Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale - article 2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


