{"character_count": 508, "word_count": 3435
Article R5141-82
Ne constituent pas de la publicité au sens du point 40 de l'article 4 du
règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
:
1° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non
publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament
vétérinaire particulier ;
2° Les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par
exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets
indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance communiquées à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du règlement (UE) 2019/6 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ainsi qu'aux catalogues de
vente et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament
vétérinaire, hormis sa classe thérapeutique ;
3° Les informations relatives à la santé animale ou à des maladies animales,
pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament
vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5141-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-105-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5141-105-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


