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Article D3232-4
L'approbation emporte pour l'initiateur de la campagne le droit de revêtir ses
supports de communication de la mention : "Campagne de prévention de l'obésité
et du surpoids approuvée par l'ANSP”. La liste des campagnes approuvées par
l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est publiée sur
son site internet.
L'approbation est accordée pour la durée de la campagne et, au plus, pour une
durée de deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour
la même durée à la demande de son initiateur adressée à l'Agence nationale de
santé publique au plus tard un mois avant sa date d'expiration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


