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Article L1235-2
Les organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, pratiquée
dans l'intérêt de la personne opérée, peuvent être utilisés à des fins
thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle
a été informée de l'objet de cette utilisation.
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique avec représentation à la personne, l'utilisation
ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l'absence
d'opposition des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou de
la personne chargée de la mesure de protection, dûment informées de l'objet de
cette utilisation. Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à cette
utilisation.
Les organes ainsi prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à
l'exception du premier alinéa de l'article L. 1211-2, et à celles des chapitres
III et IV du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L671-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L671-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


