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Article R1331-75
La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la
remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant
l'achèvement de l'opération.
L'attestation de ramonage précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés
et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
L'attestation est remise au commanditaire mentionné à l'article R. 1331-21, qui
la conserve et la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
1312-1 du présent code et à l'article L. 226-2 du code de l'environnement
pendant une durée minimale de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1331-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


