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Article D6311-38
L'orientation par la régulation de médecine ambulatoire vers une consultation
est assurée au moyen de la plateforme numérique du service d'accès aux soins
mentionnée dans le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme
numérique du Service d'accès aux soins permettant de :
1° Recenser l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que les professionnels
agissant sous leur responsabilité, pouvant être sollicités pour recevoir des
patients sur orientation du service d'accès aux soins ;
2° Mettre à disposition les coordonnées de toutes les structures d'exercice
coordonné et communautés professionnelles territoriales de santé, ainsi que les
plages de disponibilités qu'elles ont déclarées sur la plateforme ou sur leur
logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous interfacé avec la plateforme ;
3° Mettre à disposition les coordonnées des professionnels de santé du
territoire et les plages de disponibilités qu'ils ont déclarées sur la
plateforme ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous interfacé
avec la plateforme ;
4° Organiser le suivi des orientations mentionnées au présent article ;
5° Assurer le suivi du rendez-vous avec le professionnel de santé vers lequel le
patient a été orienté, grâce aux données transmises par le logiciel de gestion
d'agenda utilisé par le professionnel de santé à la plateforme numérique du
service d'accès aux soins selon les modalités définies par le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 ;
6° Transmettre à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux organismes
locaux d'assurance maladie les données relatives aux professionnels de santé
assurant les consultations pour des soins non programmés.

Références
Références faites par l'article


      2022-03-21 CITATION source Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


