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Article R1222-23
I.-La fonction de responsable de l'activité de délivrance de l'établissement de
transfusion sanguine et celle de responsable de l'activité de délivrance sur un
site de l'établissement sont exercées par un médecin ou un pharmacien justifiant
de compétences particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de la
santé et du ministre de la défense.
II.-La fonction de responsable de la distribution de l'établissement de
transfusion sanguine est exercée par un médecin, un pharmacien ou par une
personne titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme national de deuxième
ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie
ou physique.
III.-Seuls peuvent, sous l'autorité d'un des responsables de l'activité de
délivrance mentionné au I, exercer les activités de délivrance des produits
sanguins labiles, à condition de justifier de compétences particulières
déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la
défense :
1° Les sages-femmes ;
2° Les infirmiers ;
3° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de
technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 à L.
4352-3-2 ;
4° Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
IV.-Peuvent sous l'autorité du responsable de la distribution exercer les
activités de distribution des produits sanguins labiles, les personnes
titulaires d'un diplôme sanctionnant le premier cycle d'études secondaires. ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-14


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2022-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine et abrogeant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine et abrogeant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R668-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


