{"character_count": 639, "word_count": 4297
Article R4031-34
Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection,
sous le contrôle d'un bureau national du vote électronique dont le président est
désigné par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargés de la santé.
Ce bureau est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale des
professionnels de santé candidate à l'élection ainsi que deux représentants du
ministère chargé de la santé. Le secrétariat du bureau est assuré par les
représentants du ministère chargé de la santé.
La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est
publiée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de
ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé
par le plus âgé des membres présents.
Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations
électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour
assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l'accessibilité au
suffrage.
Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux articles R. 4031-34-2,
R. 4031-34-3 et R. 4031-34-4 et, sur convocation de son président, en tant que
de besoin au cours des opérations électorales.
Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et
de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa
de l'article R. 4031-21. Il est compétent pour prendre toute mesure
d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des
opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur
secret ou leur accessibilité ne sont plus garantis.
Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre
d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie
électronique. Il peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas
échéant, les prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute
question relative à leur déroulement.
Il est informé automatiquement et immédiatement de toute intervention technique
sur le système de vote.
Les responsables du traitement automatisé délèguent auprès du bureau du vote
électronique un ou plusieurs experts chargés de l'éclairer sur le fonctionnement
du système de vote par voie électronique et les événements éventuellement
rencontrés au cours des opérations électorales.
Il est tenu un procès-verbal du vote par voie électronique, composé de pages
numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par
le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de
vote sont immédiatement portés au procès-verbal et font l'objet d'une
consignation dont l'intégrité est garantie.
Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués peuvent consulter le
procès-verbal et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote
par voie électronique.
Les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et le
fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs
sur le site du ministère de la santé, dans la semaine suivant la publication de
l'arrêté prévu à l'article R. 4031-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4031-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4031-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4031-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-08-12


