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Article L3512-17

  I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et
  importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à
  l'établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients
  utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions.

Cette déclaration comporte des informations portant notamment sur le statut des
ingrédients au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 et du
règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, les données toxicologiques et
les effets sur la santé du produit, la raison de l'utilisation des ingrédients,
ainsi qu'une description générale des additifs utilisés et leurs propriétés.
II.-Au plus tard dix-huit mois après qu'un additif a été inscrit sur la liste
prioritaire établie par décision européenne mentionnée à l'article 6 de la
directive 2014/40/ UE, les fabricants et les importateurs soumettent les études
approfondies qu'ils ont réalisées le concernant.
III.-Pour les nouveaux produits du tabac définis au troisième alinéa de
l'article L. 3512-1, une notification complémentaire est transmise six mois
avant la mise sur le marché. Cette notification comporte des études portant
notamment sur la toxicité, les effets de dépendance, l'attractivité et le marché
du produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3512-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


