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Article R6223-82

  Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens
  statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues,
  respectivement aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 et aux articles L. 4222-3,
  L. 4222-4 et L. 4232-12.
  La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des
  associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
  réception. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à
  présenter leurs observations au conseil compétent du ou des ordres, dans un
  délai de quinze jours.
  L'inscription au tableau du ou des ordres compétents est notifiée à chaque
  associé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
  réception.
  Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription au
  directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil
  national de l'ordre.
  Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des
  médecins, une copie de la décision ou de l'avis d'inscription de chacun des
  deux ordres est transmise à l'autre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


