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Article L1143-4
Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-3, le juge
fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les
critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à
l'article L. 1143-3 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs
préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq
ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de publicité
ordonnées.
Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne
reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association
requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa qualité
d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est
affilié pour les divers risques. Il lui indique également les prestations reçues
ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs du chef du dommage
qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs créances contre le
responsable. L'association informe du mandat reçu les organismes de sécurité
sociale et les tiers payeurs concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


