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Article D1332-47
I.-Le contrôle sanitaire mentionné à l'article L. 1332-3 comprend toute
opération de vérification du respect des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux de baignade.
Il comprend notamment :
1° L'inspection des eaux de baignade ;
2° Le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mises en œuvre
par la personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment
l'information du public et les mesures d'interdiction de baignade ;
3° La réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau de
baignade, des contrôles visuels de pollution et l'interprétation sanitaire de
leurs résultats.
Le contenu du programme d'analyses de l'eau de la baignade artificielle et de
l'eau de remplissage, ses modalités d'adaptation, les fréquences de prélèvements
et d'analyses et les mesures de sécurité sanitaire mentionnées au 2° sont
précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-Le programme de surveillance de l'eau de la baignade artificielle et de
l'eau de remplissage prévu au cinquième alinéa de l'article L. 1332-3 comporte,
au minimum, une surveillance visuelle quotidienne pendant la saison balnéaire.
Il peut également comporter un suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du
profil de l'eau prévu à l'article D. 1332-44. La liste minimale de paramètres à
surveiller et leur méthode d'analyse associée ainsi que la fréquence de
surveillance sont fixées par arrêté du ministère chargé de la santé.
La personne responsable de la baignade artificielle tient à jour un carnet
sanitaire recueillant l'ensemble des résultats de la surveillance, les
opérations d'entretien et de maintenance, les indicateurs de la gestion
hydraulique des installations, des fréquentations instantanée et journalière
ainsi que des incidents survenus et leurs modalités de gestion.
Ces éléments sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence
régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-10 CREE cible Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


