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Article R5127-18
Pour l'application de l'article R. 5127-13, lorsqu'en raison des circonstances
qui ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, selon le cas,
le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le ou les
agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement présument une
infraction, l'échantillon accompagné du rapport ou du procès-verbal de
prélèvement et des pièces utiles est adressé au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5070 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


