{"character_count": 395, "word_count": 2667
Article L1211-4
Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se
prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses
produits.
Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en
charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la
collecte.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de
la première partie du présent code, le prélèvement d'organes, de tissus ou de
cellules sur une personne vivante qui en fait le don dans l'intérêt
thérapeutique d'un receveur est assimilé à un acte de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L665-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L665-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L665-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2015-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


