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Article R1243-15
I.-Les établissements ou organismes demandeurs disposent de personnels médicaux,
paramamédicaux et techniques qui exercent leurs missions sous l'autorité de la
personne responsable ou de la personne responsable des activités mentionnée à
l'article R. 1243-12. Ces établissements disposent au moins :
1° D'un responsable de la préparation. Peuvent seules exercer cette fonction les
personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou
de la pharmacie, ou possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie
et de la santé ou un diplôme d'ingénieur et qui, d'autre part, justifient de
conditions d'expérience professionnelle, dont les modalités sont précisées dans
un arrêté du ministre chargé de la santé. Les personnes titulaires du diplôme
permettant l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical au
sens des articles L. 4352-2 et L. 4352-3 peuvent également exercer cette
fonction sous réserve de remplir les conditions prévues par l'arrêté
susmentionné et de bénéficier d'un avis favorable de la personne responsable
mentionnée à l'article R. 1243-12 ;
2° D'un responsable du contrôle de la qualité. Peuvent seules exercer cette
fonction les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de
la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un doctorat dans le domaine des
sciences de la vie et de la santé ou un diplôme national de master dans le
domaine des sciences de la vie et de la santé et qui, d'autre part, justifient
de conditions d'expérience professionnelle dont les modalités sont précisées
dans un arrêté du ministre chargé de la santé. Les personnes titulaires d'un
diplôme d'ingénieur peuvent également exercer cette fonction sous réserve de
remplir les conditions prévues par l'arrêté susmentionné et de bénéficier d'un
avis favorable de la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12.
II.-Le personnel paramédical et technique doit être en nombre suffisant pour
assurer pendant les horaires d'ouverture de l'établissement ou de l'organisme
demandeur les activités mentionnées à l'article L. 1243-2. Toutefois, pour
répondre aux situations d'urgence et lorsque la nature des tissus, de leurs
dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire le justifie, leur
distribution est possible en dehors des horaires d'ouverture.
III.-Dans le cadre de leurs missions, les personnels mentionnés au I respectent
les bonnes pratiques définies en application de l'article L. 1245-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27


