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Article R4112-3
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le
praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence
professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les
conditions prévues à l'article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à
compter de la réception de la demande qui peut être prorogé par le conseil
départemental d'une durée qui ne peut excéder deux mois lorsqu'une expertise a
été ordonnée.
Le praticien qui cesse d'exercer sur le territoire national demande sa radiation
du tableau au conseil départemental. Celle-ci prend effet à la date de cessation
d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande.
Les décisions de radiation du tableau sont notifiées sans délai dans les
conditions prévues à l'article R. 4112-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-10-26 CONCORDANCE source Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08


      1948-10-26 CONCORDE cible Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


