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Article R1322-30
L'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, qui
en informe le préfet en tant que de besoin, un bilan synthétique annuel
comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute
information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement
du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les
dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de
surveillance, mentionnées à l'article R. 1322-29, prévues pour l'année
suivante.
Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'exploitant
sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des
établissements pendant une période de trois ans. Ils indiquent les références du
laboratoire habilité à effectuer, en application de l'article R. 1322-44, les
analyses de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 17
    

      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 17
    

      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1856-09-08 au 2003-05-27


