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Article L5441-8
I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait
:
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un médicament vétérinaire
soumis aux dispositions des articles 5 et 86 du règlement (UE) 2019/6 du 11
décembre 2018 et des articles L. 5141-9 ou L. 5141-10 sans avoir préalablement
obtenu l'autorisation de mise sur le marché, l'enregistrement ou l'autorisation
temporaire d'utilisation prévus à ces articles ;
2° D'importer des médicaments vétérinaires sans avoir préalablement obtenu,
selon le cas, l'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7,
l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 5 du règlement (UE)
2019/6 du 11 décembre 2018, l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à
l'article L. 5141-10, ou l'enregistrement mentionné à l'article 86 du règlement
(UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou à l'article L. 5141-5-1 ;
3° De faire du commerce parallèle de médicaments vétérinaires au sens de
l'article 102 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sans avoir
préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 5142-7-1 ;
4° De fabriquer, importer, distribuer, détenir, vendre, délivrer et utiliser des
médicaments vétérinaires immunologiques en méconnaissance d'une décision
interdisant l'exercice de ces activités conformément au I de l'article 110 du
règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018.
II.-Les peines prévues au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000
€ d'amende, lorsque les faits :
1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme, de
l'animal ou pour l'environnement ;
2° Ont été commis en bande organisée ;
3° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément
aux articles L. 5142-1-1, L. 5141-1-2 et L. 5142-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1989-06-24


