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Article R1131-4-1
I. ― Préalablement à la prescription, dans les conditions fixées par l'article
R. 1131-5, d'un examen des caractéristiques génétiques susceptible d'identifier
une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant
de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le
prescripteur informe la personne qu'elle est tenue d'informer, par tous moyens,
les membres de sa famille potentiellement concernés si le diagnostic de cette
anomalie est confirmé. Cette obligation s'étend aux caractéristiques mentionnées
au 3° de l'article R. 1131-4, dès lors que la personne a consenti à leur
communication.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1131-1, le prescripteur informe
également la personne que, dans l'hypothèse où cette dernière exprimerait par
écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic ou ne souhaiterait
pas informer elle-même les intéressés ou certains d'entre eux, elle peut
l'autoriser à procéder à cette information dans les conditions prévues par la
loi et par la présente sous-section.
Le prescripteur l'informe des conséquences d'un éventuel refus de sa part de
transmettre, soit elle-même, soit par son intermédiaire, l'information aux
membres de sa famille potentiellement concernés dans les conditions prévues par
l'article L. 1131-1.
Lorsqu'il existe une forte probabilité que l'information de la parentèle n'aura
pour objet que le conseil génétique donné dans le cadre d'un projet parental, le
prescripteur oriente la personne vers un médecin œuvrant au sein d'une équipe
pluridisciplinaire mentionnée au huitième alinéa de l'article R. 1131-5. Dans
cette circonstance, la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques
et la mise en œuvre de la procédure d'information de la parentèle prévue par la
présente sous-section sont dévolues à ce médecin.
II. ― Lors de l'établissement du document d'information écrit mentionné au
premier alinéa de l'article L. 1131-1 ayant pour objet de définir l'objet et les
modalités de l'information destinée aux membres de la famille, le prescripteur
détermine, en fonction des éléments médicaux dont il dispose à ce stade et
conformément aux bonnes pratiques définies par l'article R. 1131-5-9, les
catégories de membres de la famille potentiellement concernés par l'information,
eu égard au lien de parenté avec la personne et à la nature de l'anomalie
recherchée.
III. ― Si la personne exprime son souhait d'informer elle-même les intéressés ou
certains d'entre eux, le prescripteur mentionne cette information au dossier
médical et précise , en fonction des éléments médicaux dont il dispose à ce
stade, l'identité des tiers qui seront informés directement par la personne.
Outre la réalisation du document écrit mentionné à l'alinéa précédent, le
prescripteur peut, à la demande de la personne et conformément aux bonnes
pratiques définies par l'article R. 1131-5-9, proposer des mesures
d'accompagnement relatives à la préparation et à la délivrance de l'information
aux membres de la famille potentiellement concernés désignés par la personne.
IV. ― Si la personne exprime son souhait de ne pas informer elle-même les
intéressés ou certains d'entre eux, ou a exprimé par écrit sa volonté d'être
tenue dans l'ignorance du diagnostic, elle indique par une demande écrite au
prescripteur si elle consent à ce qu'il soit procédé par son intermédiaire à
l'information des membres de sa famille potentiellement concernés qu'elle
n'entend pas informer elle-même dans les conditions prévues au quatrième alinéa
de l'article L. 1131-1.
Lorsque cette demande écrite est réalisée, le prescripteur en accuse réception.
Elle doit être accompagnée de la communication des coordonnées des membres de la
famille préalablement identifiés que la personne ne souhaite pas informer
personnellement.
V. ― En l'absence d'une telle demande, le prescripteur mentionne dans le dossier
médical le refus de la personne.
VI. ― Lorsque la personne informe le prescripteur de son changement d'avis sur
les modalités de transmission de l'information à sa parentèle, il le mentionne
au dossier médical et, le cas échéant, met en œuvre la procédure souhaitée par
la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1131-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01


