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Article R6133-7
I. - Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire peut admettre
de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale. Cette décision est
requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué par absorption
ou par fusion d'un ou plusieurs établissements de santé membres du
groupement.
II. - En cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut se
retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve
qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de
l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations
de la convention constitutive.
III. - Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de
l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de
manquements aux obligations définies par la section 2 du présent chapitre, la
convention constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale.
L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut
être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné selon les
modalités fixées par la convention constitutive.
IV. - L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre
donnent lieu à un avenant à la convention constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


