{"character_count": 128, "word_count": 971
Article R6152-600
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls
praticiens attachés en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135
du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens
contractuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CITATION source Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


