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Article L5125-32
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création,
transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à
l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions
minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ;
2° (Paragraphe supprimé) ;
3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine
prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des
étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité ;
4° Les modalités d'application des articles L. 5125-23 et L. 5125-25 ;
5° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des
officines de pharmacie ;
6° Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités
d'application des articles L. 5125-1-1 et L. 5125-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-27 CONCORDANCE source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle


      2007-02-26 CITATION cible Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-30 CITATION cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5424-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L551-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L551-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L578 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L578 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L580 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L580 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L589 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19


