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Article L6323-4
Les maisons de naissance sont des structures sanitaires au sein desquelles des
sages-femmes, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-4
relatifs à l'exercice de leur profession, assurent l'accouchement des femmes
dont elles ont suivi la grossesse. Les maisons de naissance s'inscrivent dans
une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de
l'accouchement le plus adapté à leurs besoins. La direction médicale des maisons
de naissance est assurée par des sages-femmes.
Chaque maison de naissance doit être contiguë à un établissement de santé
autorisé pour l'activité de soins de gynécologie-obstétrique, avec lequel elle
conclut une convention prévoyant, notamment, les modalités d'un transfert rapide
des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-08


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


