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Article D4352-4
Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparatoire au
diplôme d'Etat sont chargés, sous le contrôle des directeurs généraux des
agences régionales de santé, de l'organisation des épreuves et de l'affichage
des résultats.
La composition des jurys est fixée par les directeurs d'instituts qui en
désignent les membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-26 CREE cible Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


