{"character_count": 8910, "word_count": 63414
Article L5121-1
On entend par :
1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription
médicale destinée à un malade déterminé lorsqu'il n'existe pas de spécialité
pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l'absence de
commercialisation effective, disposant d'une autorisation de mise sur le marché,
de l'une des autorisations ou d'un cadre de prescription compassionnelle
mentionnés aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-12-1 , d'une
autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation
délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une rupture de stock
d'un médicament, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions
prévues à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-6 ;
2° Préparation hospitalière, tout médicament, à l'exception des produits de
thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée
et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5,
lorsqu'il n'existe pas de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y
compris du fait de l'absence de commercialisation effective, disposant d'une
autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations ou d'un cadre de
prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et
L. 5121-12-1 , d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation
d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une
rupture de stock d'un médicament, par une pharmacie à usage intérieur d'un
établissement de santé, ou par l'établissement pharmaceutique de cet
établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 ou dans
les conditions prévues à l'article L. 5126-6. Les préparations hospitalières
sont dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients par une
pharmacie à usage intérieur dudit établissement. Elles font l'objet d'une
déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de
la santé ;
Un décret en Conseil d'Etat définit les préparations hospitalières spéciales
qui, en raison des difficultés techniques de leur fabrication ou de la faible
disponibilité des substances actives nécessaires, sont réalisées dans des
pharmacies à usage intérieur ou dans des établissements pharmaceutiques des
établissements de santé ou de l'Agence nationale de santé publique habilités,
dans des conditions qu'il détermine, par le ministre chargé de la santé ou sous
leur responsabilité dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 5126-6.
Ces préparations font l'objet d'une autorisation précisant leurs modalités de
réalisation, délivrée à titre exceptionnel et temporaire par :
a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, en cas de rupture de stock ou d'arrêt de commercialisation
d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ;
b) Le ministre chargé de la santé, pour faire face à une menace ou à une crise
sanitaire grave ;
A titre dérogatoire, afin de répondre à l'ensemble des besoins nationaux, le
ministre chargé de la santé peut autoriser par arrêté la dispensation par les
pharmacies d'officine de ces préparations hospitalières spéciales ;
3° Préparation officinale, tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la
pharmacopée ou au formulaire national et destiné à être dispensé directement aux
patients approvisionnés par cette pharmacie ;
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre
exceptionnel et temporaire, pour faire face à la rupture de stock d'un
médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou à l'arrêt de sa commercialisation
ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave et pour garantir
la qualité et la sécurité d'utilisation des produits, le ministre chargé de la
santé autorise par arrêté la réalisation, par les officines disposant de
l'autorisation mentionnée au second alinéa de l'article L. 5125-1-1, pour leur
propre compte ou pour le compte d'une autre officine dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 5125-1, de préparations officinales
spéciales. Ces préparations respectent les exigences suivantes :
a) Etre soumises à prescription médicale ;
b) Etre réalisées selon une monographie publiée par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé ;
c) Etre préparées à partir d'une matière première à usage pharmaceutique fournie
par l'établissement pharmaceutique d'un établissement de santé défini à
l'article L. 5124-9 ;
4° Médicament à base de cannabis, tout médicament dont la substance active est
composée d'une préparation à base de cannabis sativa L. dont un extrait,
fabriqué selon les bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5
ou selon tout référentiel équivalent reconnu au niveau international par des
établissements mentionnés à l'article L. 5124-1 et répondant aux spécifications
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. Ces spécifications portent notamment sur les
caractéristiques, la composition et la forme pharmaceutique du médicament. Cet
arrêté limite en outre le champ d'utilisation des médicaments à base de cannabis
à certaines indications thérapeutiques ou situations cliniques pour lesquelles
l'efficacité et le profil de sécurité sont présumés favorables sur la base des
données disponibles.
Ces médicaments font l'objet d'une autorisation d'utilisation pour une période
temporaire, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé dans le champ mentionné au premier alinéa du présent 4°, dans
les conditions fixées à l'article L. 5121-15. Ces médicaments sont prescrits
dans le respect de cette autorisation en vue de répondre aux besoins spéciaux
d'un patient déterminé, en l'absence d'une spécialité pharmaceutique disponible
et adaptée, y compris du fait de l'absence de commercialisation effective,
disposant dans l'indication thérapeutique considérée d'une autorisation de mise
sur le marché, de l'une des autorisations ou d'un cadre de prescription
compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-12-1,
d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation
délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une rupture de stock
d'un médicament ;
5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété
intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a
la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même
forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence
est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Une spécialité ne
peut être qualifiée de spécialité de référence que si son autorisation de mise
sur le marché a été délivrée au vu d'un dossier comportant, dans des conditions
fixées par voie réglementaire, l'ensemble des données nécessaires et suffisantes
à elles seules pour son évaluation. Pour l'application du présent alinéa, les
différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont
considérées comme une même forme pharmaceutique. De même, les différents sels,
esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un
principe actif sont regardés comme ayant la même composition qualitative en
principe actif, sauf s'ils présentent des propriétés sensiblement différentes au
regard de la sécurité ou de l'efficacité. Dans ce cas, des informations
supplémentaires fournissant la preuve de la sécurité et de l'efficacité des
différents sels, esters ou dérivés d'une substance active autorisée doivent être
données par le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ;
b) Groupe générique, le regroupement d'une spécialité de référence et des
spécialités qui en sont génériques. Toutefois, une spécialité remplissant les
conditions pour être une spécialité de référence, qui présente la même
composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en
substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans
les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001/83/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain, et la même forme pharmaceutique qu'une
spécialité de référence d'un groupe générique déjà existant, et dont la
bioéquivalence avec cette spécialité est démontrée par des études de
biodisponibilité appropriées, peut aussi figurer dans ce groupe générique, à
condition que ces deux spécialités soient considérées comme relevant d'une même
autorisation de mise sur le marché globale, définie par voie réglementaire et
qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de
la sécurité ou de l'efficacité. En l'absence de spécialité de référence, un
groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition
qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et
dont les caractéristiques en termes de sécurité et d'efficacité sont
équivalentes. Pour l'application du présent b, sont inscrites au répertoire des
groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme
pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité
de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence
appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée
et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard
de la sécurité ou de l'efficacité ;
c) Spécialité hybride d'une spécialité de référence, une spécialité qui ne
répond pas à la définition d'une spécialité générique parce qu'elle comporte par
rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications
thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie
d'administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de
référence n'a pu être démontrée par des études de biodisponibilité.
L'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité hybride repose au moins
pour partie sur les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés
déterminés en fonction de ces différences ;
d) Groupe hybride, le regroupement d'une spécialité de référence et des
spécialités qui en sont hybrides ;
Pour l'application du présent b, peuvent être inscrits au répertoire des
spécialités génériques les médicaments à base de plantes définis au 16° du
présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 5121-14-1, qui
présentent la même composition qualitative et quantitative en substance active
végétale, la même forme pharmaceutique et qui ont une activité thérapeutique
équivalente. Les médicaments à base de plantes sont considérés comme ayant une
composition qualitative identique dès lors que leur substance active végétale
:


est conforme à la description des monographies communautaires élaborées par
l'Agence européenne des médicaments, définies par la directive 2001/83/CE du
Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain ; et


n'est pas susceptible d'entraîner des différences significatives en termes
d'efficacité thérapeutique ou d'effets indésirables.


Pour l'application du présent b, peuvent être inscrites au répertoire des
spécialités génériques les spécialités dont la ou les substances actives sont
exclusivement une ou plusieurs substances minérales, qui présentent la même
composition qualitative et quantitative en substance, la même forme
pharmaceutique et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la
spécialité de référence. Les spécialités dont la ou les substances actives sont
exclusivement une ou plusieurs substances minérales sont considérées comme ayant
une composition qualitative identique dès lors que leur substance active
minérale répond aux spécifications des monographies de la pharmacopée,
lorsqu'elles existent, et qu'elle n'est pas susceptible d'entraîner des
différences significatives en termes d'efficacité thérapeutique ou d'effets
indésirables ;
6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :
a) Allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou provoquer une
modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent
allergisant ;
b) Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents utilisés en vue de
provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l'état
d'immunité ;
7° Médicament radiopharmaceutique, tout médicament qui, lorsqu'il est prêt à
l'emploi, contient un ou plusieurs isotopes radioactifs, dénommés
radionucléides, incorporés à des fins médicales ;
8° Générateur, tout système contenant un radionucléide parent déterminé en
raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible disposant d'une
autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations ou d'un cadre de
prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et
L. 5121-12-1 , d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation
d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une
rupture de stock d'un médicament, servant à la production d'un radionucléide de
filiation obtenu par élution ou par toute autre méthode et utilisé dans un
médicament radiopharmaceutique ;
9° Trousse, toute préparation qui doit être reconstituée ou combinée avec des
radionucléides dans le produit radiopharmaceutique final ;
10° Précurseur, tout autre radionucléide produit pour le marquage radioactif
d'une autre substance avant administration ;
11° Médicament homéopathique, tout médicament obtenu à partir de substances
appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique
décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par
les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de
l'Union européenne. Un médicament homéopathique peut aussi contenir plusieurs
principes ;
12° Préparation de thérapie génique, tout médicament autre que les spécialités
pharmaceutiques et les médicaments fabriqués industriellement mentionnés à
l'article L. 5121-8, servant à transférer du matériel génétique et ne consistant
pas en des cellules d'origine humaine ou animale. Ces préparations sont
préparées à l'avance et dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs
patients. Elles font l'objet d'une autorisation de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé pour une indication
thérapeutique donnée. Cette autorisation peut être assortie de conditions
particulières ou de restrictions d'utilisation. Elle peut être modifiée,
suspendue ou retirée ;
13° Préparation de thérapie cellulaire xénogénique, tout médicament autre que
les spécialités pharmaceutiques et les médicaments fabriqués industriellement
mentionnés à l'article L. 5121-8, consistant en des cellules d'origine animale
et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques, y compris les cellules
servant à transférer du matériel génétique, quel que soit leur niveau de
transformation. Ces préparations sont préparées à l'avance et dispensées sur
prescription médicale à un ou plusieurs patients. Elles font l'objet d'une
autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé pour une indication thérapeutique donnée. Cette autorisation peut être
assortie de conditions particulières ou de restrictions d'utilisation. Elle peut
être modifiée, suspendue ou retirée. L'Agence de la biomédecine est informée des
décisions relatives à ces préparations prises en application du présent alinéa
;
14° Médicament biologique, tout médicament dont la substance active est produite
à partir d'une source biologique ou en est extraite et dont la caractérisation
et la détermination de la qualité nécessitent une combinaison d'essais
physiques, chimiques et biologiques ainsi que la connaissance de son procédé de
fabrication et de son contrôle ;
15° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété
intellectuelle, médicament biologique similaire, tout médicament biologique de
même composition qualitative et quantitative en substance active et de même
forme pharmaceutique qu'un médicament biologique de référence mais qui ne
remplit pas les conditions prévues au a du 5° du présent article pour être
regardé comme une spécialité générique en raison de différences liées notamment
à la variabilité de la matière première ou aux procédés de fabrication et
nécessitant que soient produites des données précliniques et cliniques
supplémentaires dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;
Un médicament biologique ne peut être qualifié de médicament biologique de
référence que si son autorisation a été délivrée au vu d'un dossier comportant,
dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'ensemble des données
nécessaires et suffisantes à elles seules pour son évaluation ;
b) Groupe biologique similaire, le regroupement d'un médicament biologique de
référence et de ses médicaments biologiques similaires, tels que définis au a du
présent 15°. Ils sont regroupés au sein de la liste de référence des groupes
biologiques similaires établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé ;
16° Médicament à base de plantes, tout médicament dont les substances actives
sont exclusivement une ou plusieurs substances végétales ou préparations à base
de plantes ou une association de plusieurs substances végétales ou préparations
à base de plantes ;
17° Médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, tout médicament tel
que défini dans le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du
Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante
et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004,
fabriqué en France selon des normes de qualité spécifiques et utilisé dans un
hôpital en France, sous la responsabilité d'un médecin, pour exécuter une
prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à
l'intention d'un malade déterminé. Ces médicaments font l'objet d'une
autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé. Cette autorisation peut être assortie de conditions particulières ou de
restrictions d'utilisation. Par dérogation, ces médicaments peuvent également
être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à
l'article L. 1121-1 du présent code. L'autorisation peut être modifiée,
suspendue ou retirée. L'Agence de la biomédecine est informée des décisions
prises en application du présent 17° ;
18° Médicament dérivé du sang, tout médicament préparé industriellement à partir
du sang ou de ses composants. Ils sont soumis au présent titre, sous réserve des
dispositions spécifiques qui leur sont applicables. Ils comprennent notamment
:
a) Les médicaments issus du fractionnement du plasma ;
b) Le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un
processus industriel, dont la collecte et la qualification biologique respectent
les exigences prévues par la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité
pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la
distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la
directive 2001/83/CE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-26 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-11 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      1987-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-19 au 2014-12-03


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1996-09-20 CITATION cible Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2004-08-06 CITATION cible Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-03-24


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-10 au 2024-01-01


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-31 au 2011-10-06


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2010-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22


      2011-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2011-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2011 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-08


      2011-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2011-06-10 CITATION cible Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-03 au 2012-09-03


      2012-10-29 CITATION cible Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques VIGUEUR


      2012-11-06 CITATION cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2018-06-08


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2014-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités de conservation en vue de la délivrance, de la délivrance et de la traçabilité des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel bénéficiant d'une autorisation d'importation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-05


      2016-03-24 CITATION cible Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-20 CITATION cible Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-01 CITATION cible Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-25 CITATION cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-626 du 27 juin 2024 relatif aux préparations hospitalières spéciales VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-29 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2013-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L601-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L601-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-27 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2037-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2037-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-24 au 2016-01-01


