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Article L4241-5
Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres
mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-05-22 CITATION cible Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-08-08


      2010-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière VIGUEUR


      2013-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie VIGUEUR


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-05 CITATION cible Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4381-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4241-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L583 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L583 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1995-02-05


