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Article R4113-18
La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires
applicables à la profession. Elle ne peut faire l'objet de poursuites
disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou
plusieurs associés exerçant leur profession en son sein.
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de
la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les
associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes
nécessaires à la gestion de la société.
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les
associés non interdits sont nommés administrateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-29 CONCORDANCE source Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


