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Article R6152-916
Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un
certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant
laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, la totalité
des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. Il perçoit la moitié
de ces émoluments pendant les neuf mois suivants.
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au
maximum, peut être accordé au praticien associé sur sa demande, après avis du
comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque l'intéressé ne peut, à
l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour
raison de santé.
A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération
lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de
l'intéressé à ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-949 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


