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Article L3414-1
Les toxicomanes qui se présentent spontanément dans un dispensaire ou dans un
établissement de santé, afin d'y être traités, ne sont pas soumis aux
dispositions indiquées aux chapitres II et III du présent titre.
Ils peuvent, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat au moment
de l'admission. Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes autres que la
répression de l'usage illicite de stupéfiants.
Les personnes ayant bénéficié d'un traitement dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent peuvent demander au médecin qui les a traitées un certificat
nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L355-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L355-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L355-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L355-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28


