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Article R4031-20
En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union
ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le
collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter
de la date à laquelle la décision prononçant l'annulation est devenue
définitive.
Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4031-15, de nouvelles
élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un
délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le nombre de sièges vacants
est devenu supérieur ou égal à la moitié des sièges.
La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le
mandat des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général
des assemblées des unions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4031-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03


