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Article R4233-15-1
Après avoir indiqué sur le bulletin les binômes de candidats ou les candidats
qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe
d'acheminement spéciale qui lui a été fournie. Celle-ci porte le nom et
l'adresse du conseil ou de la délégation intéressé par l'élection, ainsi que,
l'identification de l'électeur.
L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote, porter aucune autre mention
ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


