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Article R1112-75
La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour
réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. La mère ou le
père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps
de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDANCE source Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


