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Article R6153-13
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé
pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption
ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les
modalités prévues à l'article R. 6152-819. Est garanti, pendant la durée de ce
congé, le maintien de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux
1° et 3° de l'article D. 6153-10-1.
L'interne peut bénéficier d'un congé de présence parentale non rémunéré d'une
durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d'un congé parental
d'éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu'à l'âge
de trois ans ou d'un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les
articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions
réglementaires prises pour leur application à l'interne dont un ascendant, un
descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile
souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase
avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la
cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle
ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2018-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2013-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2002-09-12


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-12 au 2005-07-26


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


