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Article L5121-32-1
Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L.
5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque
celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un
médicament.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5121-32
    

