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Article R4125-12
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms
supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de
binômes de candidats ou de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance.
Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier libre.
Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des
candidats qui lui a été envoyé conformément à l'article R. 4125-10, il coche sur
cette liste les binômes de candidats ou les candidats qu'il entend élire.
L'électeur place son bulletin dans l'enveloppe destinée à le contenir.
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et
sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la
deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les noms, prénoms et adresse du
votant. Cette enveloppe est, à peine de nullité du vote, revêtue de la signature
manuscrite du votant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4125-10 (VD)
    

