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Article R5126-74
I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage
intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est
présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et
de secours.
Elle est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui
en adresse copie au préfet du département.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants
:
1° Le nombre d'interventions de secours à personne prévues ou effectuées au
cours de l'année précédant la demande ;
2° Les missions et activités prévues pour son propre compte ou pour le compte
d'autres pharmacies à usage intérieur précisément mentionnées ;
3° Chaque mission ou activité confiée à une autre pharmacie à usage intérieur
précisément mentionnée ;
4° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;
5° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou
organismes desservis par la pharmacie ;
6° Un plan détaillé et coté des locaux ;
7° Les différents centres d'incendie et de secours et services de santé et de
secours médical desservis et leur lieu d'implantation ;
8° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
pharmacie ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées
hebdomadaires ;
9° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens ;
10° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux victimes, le nombre de
voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre et la composition de lots
médicaux ;
11° L'effectif du personnel soutenu ;
12° Le projet de convention ou la convention lorsque la pharmacie à usage
intérieur réalise une mission ou une activité pour le compte d'une autre
pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une
autre pharmacie à usage intérieur ;
13° Le cas échéant, le projet de la convention ou la convention mentionné au I
de l'article L. 5126-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


