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Article L3322-9
Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles,
des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place
ou à emporter.
Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles,
nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de
dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est
interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but
commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.
Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures
et 8 heures, dans les points de vente de carburant.
Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points
de vente de carburant.
L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du
présent article n'est pas recevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1587 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1587 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-6-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-30 au 1991-01-12


