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Article R4126-14
Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date
d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il
était inscrit en dernier lieu reçoit communication des mémoires et pièces
produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les
conditions de nombre et de délai requis dans la communication. Celles-ci sont
communiquées aux autres parties.
Si, au cours de l'instruction, le praticien poursuivi change de département
d'exercice, le conseil départemental au tableau duquel l'intéressé est
nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier
et peut produire des observations dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


