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Article R4321-95
Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite
l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne
droit.
A cette fin, il est autorisé, avec le consentement du patient, à communiquer au
praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou relevant
d'un organisme public ou privé décidant de l'attribution d'avantages sociaux,
les renseignements strictement indispensables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


