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Article R5222-10
Tout établissement mentionné au 4° de l'article R. 5222-3 et tout établissement
de transfusion sanguine désigne un correspondant local de réactovigilance.
Le correspondant local de réactovigilance est médecin ou pharmacien, doté d'une
expérience en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le
correspondant de réactovigilance du groupement de coopération sanitaire peut
être le correspondant de réactovigilance d'un établissement de santé membre du
groupement.
Dès sa nomination, l'identité et la qualité du correspondant local de
réactovigilance sont communiquées par le responsable de l'établissement au
directeur général de l'Agence régionale de santé et au coordonnateur régional de
matériovigilance et de réactovigilance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-29 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-29 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-64-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


