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Article L4351-7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4351-2, les personnes recrutées
par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991
pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients
peuvent, après avoir satisfait à un contrôle d'aptitude, participer à
l'exécution par ces médecins d'actes de radiodiagnostic fixés par décret en
Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Ces personnes exercent leur fonctions sous la responsabilité et la surveillance
du radiologue, qui doit être en mesure de contrôler leur activité et
d'intervenir immédiatement en cas de nécessité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4351-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-05-28 CONCORDANCE source Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      1996-05-28 CONCORDE cible Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2013-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein VIGUEUR


      2013-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4351-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


