{"character_count": 276, "word_count": 1939
Article L4412-3-1
Pour l'application de l'article L. 4221-17 à Mayotte, les mots : " sous réserve
des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, " sont
remplacés par les mots : " sous réserve des remises, ristournes et avantages
commerciaux ou financiers assimilés de toute nature consentis par tous les
fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


