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Article L5422-8
Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre
des échantillons de médicaments :
1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments
dans le cadre des pharmacies à usage intérieur ;
2° A des personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le
cadre des pharmacies à usage intérieur, sans que ces personnes en aient exprimé
la demande ;
3° Contenant des substances classées comme psychotropes ou comme stupéfiants, ou
auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou en partie
;
4° Dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou
pharmaceutiques ;
5° Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas
la mention " échantillon gratuit " ;
6° Gratuits au public à des fins promotionnelles ;
7° Aux personnes habilitées sur le fondement de l'article L. 5122-10 en quantité
supérieure au nombre fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L556 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


