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Article R4221-17
La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est
notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre
remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à
laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision
est motivée.
La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de
l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du
pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette
formalité est le fait de l'intéressé lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4221-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-25 MODIFICATION source Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4221-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4221-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


