{"character_count": 151, "word_count": 1064
Article R6313-7
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-26


      2012-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


