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Article R4126-15
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité
susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur
auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut
rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les
cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans
la notification de la décision attaquée.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la
plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze
jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à
l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11,
la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée
par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du
délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est
plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06


