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Article D6145-72-3
I.-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un
contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de
l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les dispositifs régionaux de
supervision de la trésorerie et transmettent mensuellement un plan prévisionnel
de trésorerie à l'agence régionale de santé.
Si l'établissement est soumis à l'obligation de produire un plan de redressement
conformément à l'article L. 6143-3, le directeur présente une actualisation de
ce plan.
II.-Les établissements répondant aux critères mentionnés à l'article D.
6145-72-1 ayant signé un contrat de cessions de créances notifiées à titre
d'escompte transmettent annuellement un plan prévisionnel de trésorerie à
l'agence régionale de santé.
III.-Dans un délai minimal d'un mois avant la signature du contrat de cessions
de créances notifiées à titre d'escomptes conclu en application de l'article D.
6145-72-1 ou de l'article D. 6145-72-2, le directeur de l'établissement en
informe, le directeur général de l'agence régionale de santé, le comptable
public assignataire de l'établissement, ainsi que le directeur de la caisse et
son agent comptable mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-29 CREE cible Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


