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Article L3351-8
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et
L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application. Ils procèdent à
la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces
textes dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-02


