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Article L4364-5

  L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
  professionnels, autoriser individuellement à exercer l'une des professions
  mentionnées à l'article L. 4364-1 les ressortissants d'un Etat membre de
  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
  économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4364-1,
  sont titulaires :
  1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
  parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
  qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
  d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;
  2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres
  ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession
  ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats,
  membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
  accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
  temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
  équivalente au cours des dix dernières années ;
  3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un
  Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
  l'une des professions. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant
  trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
  équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
  Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées
  par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience
  professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant
  fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des
  différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès
  à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
  l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
  Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
  l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
  entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
  d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
  une épreuve d'aptitude.
  La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
  France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
  ministre chargé de la santé.
  La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
  profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
  mentionné à l'article L. 4364-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4364-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4364-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-07-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4364-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


