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Article R3354-4
L'officier ou agent de la police judiciaire appelé à constater l'infraction ou
l'accident de la circulation procède sans délai sur les personnes mentionnées à
l'article R. 3354-2 à un examen de comportement, dont le résultat est consigné
sur une fiche d'examen de comportement dite fiche A et dont il conserve
copie.
En cas de mort ou en cas de blessures graves empêchant de procéder à l'examen de
comportement, cette fiche se borne à indiquer les circonstances de l'infraction
ou de l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27


