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Article R1322-45
Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'agence
régionale de santé ayant la qualité de médecin exercent la surveillance sur
toutes les parties de l'établissement affectées à l'administration des eaux et
au traitement des curistes, ainsi que sur l'exécution des dispositions qui s'y
rapportent.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être entendues de manière à
restreindre la liberté qu'ont les malades de suivre la prescription de leurs
propres médecins sans préjudice du libre usage des eaux, prévue à l'article R.
1322-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


