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Article R1322-90
Aux fins de la présente section, on entend par :

  1° ‘ ‘ Usages domestiques'': les usages des eaux mentionnés à l'article R.
  1322-92 ;


  2° ‘ ‘ Propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau'': tout
  responsable juridique du fonctionnement des réseaux de distribution d'eau se
  situant dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment à l'aval du point de
  livraison d'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que de leurs impacts
  sur la santé et la sécurité des usagers ;


  3° ‘ ‘ Système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine'':
  l'ensemble des installations de collecte, de transport, de stockage, de
  traitement et de distribution des eaux impropres à la consommation humaine
  destiné à des usages domestiques permis au titre de la présente section ;


  4° ‘ ‘ Usagers du ou des systèmes d'utilisation des eaux impropres à la
  consommation humaine'':


  a) Soit la personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif
  et permanent de celle-ci, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de
  l'artisanat, intervenant sur le système pour sa mise en œuvre, sa surveillance
  ou sa maintenance ;


  b) Soit la personne utilisant les eaux impropres à la consommation humaine
  distribuées, qu'il s'agisse de travailleur, de personne habitant ou
  fréquentant les bâtiments concernés, y compris de particulier ;


  5° ‘ ‘ Point de soutirage des eaux impropres à la consommation humaine'': tout
  robinet où les eaux issues d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la
  consommation humaine peuvent être accessibles aux usagers du système ;


  6° ‘ ‘ Eaux brutes'': les eaux issues du milieu naturel suivantes :


  a) Eaux de pluie, issues des précipitations atmosphériques, exclusivement
  collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des
  opérations d'entretien ou de maintenance ;


  b) Eaux douces, mentionnées aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
  l'environnement ;


  c) Eaux des puits et des forages à usage domestique, mentionnées à l'article
  L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;


  7° ‘ ‘ Eaux grises'': les eaux évacuées à l'issue de l'utilisation des
  douches, des baignoires, des lavabos, des lave-mains et des lave-linges ;


  8° ‘ ‘ Eaux-vannes'': eaux usées issues des toilettes et urinoirs ;


  9° ‘ ‘ Eaux issues des piscines à usage collectif'': eaux issues des piscines
  mentionnées à l'article D. 1332-1, provenant exclusivement des opérations de
  vidanges des bassins, des pédiluves et rampes d'aspersions pour pieds, ainsi
  que du lavage des filtres ;


  10° Lieux d'usage des eaux impropres à la consommation humaine :


  a) “ Etablissement recevant du public sensible ”, notamment :


  -les établissements de santé, mentionnés à l'article L. 6111-1 ;


  -les établissements et centres de transfusion sanguine, mentionnés à l'article
  L. 1222-1 ;


  -le centre de transfusion sanguine des armées, mentionné à l'article R.
  1222-53 ;


  -les lieux d'exercice des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
  mentionnés à l'article L. 4111-1, des professions paramédicales mentionnées
  aux articles L. 4311-1 à L. 4394-4, et des professions dites réglementées ;


  -les officines de pharmacie, mentionnées à l'article L. 5125-1 ;

-les hôpitaux des armées, mentionnés à l'article L. 6147-7 ;

  -les laboratoires de biologie médicale, mentionnés à l'article L. 6212-1 ;


  -les services de chirurgie esthétique, mentionnés à l'article L. 6322-1 ;

-les centres de santé, mentionnés à l'article L. 6323-1 ;
-les maisons de santé, mentionnées à l'article L. 6323-3 ;

  -les maisons de naissances, mentionnées à l'article L. 6323-4 ;


  -les centres médicaux du service des armées, mentionnées à l'article L. 6326-1
  ;


  -les établissements thermaux, mentionnés à l'article R. 1322-52 ;


  -les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants,
  mentionnés à l'article R. 2324-17, ainsi que les établissements ou services
  sociaux et médico-sociaux, mentionnés aux 6°, 7° et 9° du I de l'article L.
  312-1 du code de l'action sociale et des familles ;


  b) ‘ ‘ Bâtiment'': les bâtiments mentionnés à l'article L. 111-1 du code de la
  construction et de l'habitation ;


  c) ‘ ‘ Etablissement recevant du public'': les établissements, autres que ceux
  du a, définis à l'article R. 143-2 du code de la construction et de
  l'habitation ;


  d) ‘ ‘ Lieux de travail'': les lieux définis à l'article R. 4211-2 du code du
  travail.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4211-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1222-53
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-92
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


