{"character_count": 299, "word_count": 2186
Article L4252-3

  L'usage sans droit de la qualité de physicien médical ou d'un diplôme,
  certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions
  est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code
  pénal.
  Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
  prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
  article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
  modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
  prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


