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Article R1418-29
Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1418-7, les ressources de
l'agence comprennent :
1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques
et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
2° Le produit des participations mentionnées au 12° de l'article R. 1418-13 ;
3° Les rémunérations des services rendus ;
4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;
5° Les emprunts contractés par l'agence ;
6° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis
;
7° Le produit des cessions d'actifs ;
8° Les revenus tirés des brevets et inventions ;
9° Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
10° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées
par la loi et les règlements en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-04-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-12 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-05-04 CREATION source Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-04-12


