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Article R6147-12
La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au
directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en
même temps que le budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-03-02 CONCORDANCE source Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      1995-03-02 CONCORDE cible Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6147-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-11-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6147-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-11-06


