{"character_count": 331, "word_count": 2287
Article R4322-76
Conformément à l'article L. 4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la
qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit. Sont
également interdits l'usage de diplômes, de certificats ou de titres non
reconnus par le Conseil national de l'ordre ainsi que tous les procédés destinés
à tromper le public sur la valeur de ceux-ci, notamment par l'emploi
d'abréviations non autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


