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Article L3223-1
La commission prévue à l'article L. 3222-5 :
1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre
Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de
tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces
soins ;
2° Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de
l'article 706-135 du code de procédure pénale ou celles de leur conseil et
examine leur situation ;
3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du
présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et,
obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
a) Celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée en application
du 2° du II de l'article L. 3212-1 ;
b) Celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d'une
durée d'un an ;
4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l'Etat dans le département
ou, à Paris, le préfet de police, ou le procureur de la République de la
situation des personnes qui font l'objet de soins psychiatriques en application
des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du
code de procédure pénale ;
5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les
informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de
l'article L. 3213-1 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y
sont portées ;
6° Adresse, chaque année, son rapport d'activité, dont le contenu est fixé par
décret en Conseil d'Etat, au magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent
dans son ressort, au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
préfet de police, au directeur général de l'agence régionale de santé, au
procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de
liberté ;
7° Peut proposer au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se situe l'établissement d'accueil d'une personne admise en soins
psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent
livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les
conditions définies à l'article L. 3211-12 du présent code, la levée de la
mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet ;
8° Statue sur les modalités d'accès aux informations mentionnées à l'article L.
1111-7 de toute personne admise en soins psychiatriques en application des
chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code
de procédure pénale.
Les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les
demandes d'information formulées par la commission. Les médecins membres de la
commission ont accès à toutes les données médicales relatives aux personnes dont
la situation est examinée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2018-05-23 CITATION cible Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3844-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3814-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3814-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3851-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


