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Article L5423-6
Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et
établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les
dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 150 000 € euros d'amende.
Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les
personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de
diffusion de cette publicité.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette
publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des
documents et objets publicitaires concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L556 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


