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Article D6152-913
Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-912 sont :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;
2° Des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail
additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de
service hebdomadaires, selon des modalités définies par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé ;
3° Le cas échéant, une prime d'exercice territorial, dans les conditions prévues
au b du 4° de l'article D. 6152-23-1.
Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de
récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914. Pour les
praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-916, R.
6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu pendant une
période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à
six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-919.
Ce versement est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée
au 3° de l'article R. 6152-930 et en cas de suspension prévue à l'article R.
6152-931.

Références
Références faites par l'article


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-949 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-950 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-912 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-914 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-916 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-917 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-918 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-919 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-930 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-931 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


