{"character_count": 468, "word_count": 3388
Article R3122-23
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel,
dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à
celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDE cible Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-17 au 2003-05-27


      2010-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-11 CREE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3122-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


