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Article R1322-44-9
Les eaux minérales naturelles conditionnées sont détenues en vue de la vente,
mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des
dénominations de vente suivantes :
1° "Eau minérale naturelle" ou "eau minérale naturelle non gazeuse", qui désigne
une eau minérale naturelle non effervescente, c'est-à-dire ne dégageant pas
spontanément de gaz carbonique à l'émergence de façon nettement perceptible dans
des conditions normales ;
2° "Eau minérale naturelle naturellement gazeuse" ou "eau minérale naturelle
gazeuse", qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique
provenant de la source, après décantation éventuelle et conditionnement, est la
même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une
quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement équivalente à
celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances
techniques usuelles ;
3° "Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source", qui désigne une eau
effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du
même gisement, après décantation éventuelle et conditionnement, est supérieure à
celle constatée à l'émergence ;
4° "Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique", qui désigne une
eau rendue effervescente par l'addition de gaz carbonique d'une autre origine
que la nappe ou le gisement dont elle provient.
La dénomination de vente est accompagnée de la mention "totalement dégazéifiée",
lorsque l'eau à laquelle ladite mention s'applique a fait l'objet d'un
traitement d'élimination totale de son gaz carbonique libre, ou bien par la
mention "partiellement dégazéifiée" lorsque cette élimination est partielle. Ces
éliminations ne peuvent résulter que de l'emploi de procédés exclusivement
physiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-44-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1322-44-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2020-08-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2020-08-30 CITATION source
    

Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine CREATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-10 CITATION cible Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-44-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


