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Article R5142-42
Les établissements pharmaceutiques vétérinaires fonctionnent conformément aux
bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5142-3 qui leur sont applicables.
Ils possèdent notamment :
1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations
pharmaceutiques qui y sont effectuées ;
2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces
activités.
Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un état
de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés par décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2005 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2012-05-05


      2014-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2014 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-03 au 2018-01-01


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5138-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


