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Article R5121-51-4
En cas d'accord au sein du groupe de coordination, saisi par le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
ou par un autre Etat :
1° Dans le cas prévu à l'article R. 5121-51-1, le directeur général de l'agence
notifie l'accord aux Etats concernés et au titulaire de l'autorisation de mise
sur le marché. Conformément au rapport d'évaluation ainsi approuvé, il modifie
ou retire, le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de
trente jours suivant cette notification.
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 5121-51-3, le directeur général de
l'agence notifie l'accord aux Etats concernés et au demandeur. Conformément au
rapport d'évaluation ainsi approuvé, il délivre ou refuse l'autorisation de mise
sur le marché dans un délai de trente jours suivant cette notification.
3° Dans les cas prévus à l'article R. 5121-51-2 et au 2° de l'article R.
5121-51-3, le directeur général de l'agence délivre ou refuse l'autorisation de
mise sur le marché en conformité avec le rapport d'évaluation ainsi approuvé
dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'accord par
l'Etat de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-51-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-51-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-51-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-51-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-51-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-51-3
    

