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Article L1421-1
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé
publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du
génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens
sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives,
l'application des dispositions du présent code et, sauf dispositions spéciales
contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à
la santé publique.
Ils peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité
administrative dont ils dépendent. Cette personne peut les accompagner lors de
leurs contrôles. Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément
nécessaires à la réalisation de sa mission ou de son expertise, y compris les
données de nature médicale si ladite personne a la qualité de médecin ou de
pharmacien, dans les conditions prévues à l'article L. 1421-3.
Ils peuvent procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à
d'autres services de l'Etat et de ses établissements publics. Lorsque ces
personnes qualifiées ou ces agents sont des professionnels de santé, ils ne
peuvent être traduits, pour des faits relevant de leur contribution à ces
missions d'inspection, devant la juridiction disciplinaire de l'ordre dont ils
relèvent, que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République
ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé,
les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des
contrôles en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-07 au 2011-12-29


      2008-06-03 CITATION cible LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2010-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2010-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2011-01-19 CITATION cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L851-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6322-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1535-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1544-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L795-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07


