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Article L3222-1-2
Le directeur de chaque établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1
conclut des conventions avec :
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de
police ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents ;
3° Le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article fixent les
modalités selon lesquelles leurs signataires collaborent en vue d'assurer le
suivi et de favoriser la réinsertion sociale des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L.
3211-2-1. Ces conventions prévoient également les conditions dans lesquelles
sont mises en œuvre les décisions par lesquelles le directeur de l'établissement
d'accueil ou le représentant de l'Etat modifie la forme de la prise en charge de
ces personnes en procédant à leur hospitalisation complète en application,
respectivement, de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


