{"character_count": 590, "word_count": 4134
Article R5121-4
Pour tout médicament autorisé sur le marché français, chacune de ses
présentations et, le cas échéant, chaque unité commune de dispensation, se
voient attribuer un numéro national d'identification.
Ce numéro est attribué par le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé selon les modalités
d'attribution et les spécifications techniques répondant aux dispositions du
règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la
directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les
modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à
usage humain, déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le
directeur général de l'Agence peut déléguer à un tiers, sous sa responsabilité,
la réalisation technique de la détermination du numéro national d'identification
mentionné au premier alinéa.
Pour l'application du présent article, on entend par :
1° Présentation : toute forme de conditionnement du médicament concerné telle
qu'elle est destinée à être mise sur le marché ;
2°. Unité commune de dispensation : la plus petite unité du médicament dispensée
pour un traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-74-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


