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Article R5141-10
Chaque étude ou essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou
l'investigateur qui l'a réalisé. Ce rapport est daté et signé et comporte :
1° L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres,
expériences et fonctions ;
2° Les dates et lieux de réalisation de l'étude ou essai ;
3° Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 4° de
l'article R. 5141-8 ;
4° Pour un médicament de référence ou un placebo, les renseignements mentionnés
au 5° de l'article R. 5141-8 ;
5° (Abrogé) ;
6° L'exposé des résultats des études ou essais pratiqués, établi conformément
aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5141-4 et applicables à l'essai
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21


