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Article R6241-4
Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application
de l'article L. 6241-2 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence
régionale de santé et sont reversées à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-27 CREE cible Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6241-2
    

