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Article R1211-25
Le praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
2142-11 réalisant le recueil de spermatozoïdes ou le prélèvement d'ovocytes en
vue de don est tenu :
1° De s'enquérir des antécédents personnels et familiaux du donneur de gamètes
et des données cliniques qu'il estime nécessaire de recueillir. Le cas échéant,
il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles, en particulier
si le donneur a été exposé en zone d'endémie, et peut recourir à un avis
spécialisé ;
Le praticien identifie les donneurs de gamètes à risque potentiel de
transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies
subaiguës spongiformes, notamment ceux qui déclarent avoir eu dans leurs
antécédents familiaux des proches décédés de ces affections, ou qui déclarent
avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir été contaminants
ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives ;
2° De s'assurer que les résultats des examens de biologie médicale pratiqués
chez le donneur de gamètes ne mettent pas en évidence un risque de transmission
virale ou bactérienne responsable de l'une des pathologies infectieuses dont la
liste est fixée par les arrêtés prévus aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27.
3° S'il s'agit de sperme, d'en faire pratiquer l'examen microbiologique.
Lorsqu'un risque de transmission est identifié à l'une des étapes prévues aux
1°, 2° ou 3° ci-dessus, confirmé par le praticien mentionné au premier alinéa,
le cas échéant à l'issue d'examens complémentaires et de l'avis du spécialiste,
le donneur de gamètes ne peut être retenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-5-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R673-5-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-19 au 2003-05-27


