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Article R1111-11
I.-Le contrat d'hébergement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L.
1111-8 est conclu entre l'hébergeur et son client. Il contient au moins les
clauses suivantes :
1° L'indication du périmètre du certificat de conformité obtenu par l'hébergeur,
ainsi que ses dates de délivrance et de renouvellement ;
2° La description des prestations réalisées, comprenant le contenu des services
et résultats attendus notamment aux fins de garantir la disponibilité,
l'intégrité, la confidentialité et l'auditabilité des données hébergées ;
3° L'indication des lieux d'hébergement ;
4° Les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des droits des personnes
concernées par les données de santé dont notamment :
-les modalités d'exercice des droits de portabilité des données ;
-les modalités de signalement au responsable de traitement de la violation des
données à caractère personnel ;
-les modalités de conduite des audits par le délégué à la protection des données
;
5° La mention du référent contractuel du client de l'hébergeur à contacter pour
le traitement des incidents ayant un impact sur les données de santé hébergées
;
6° La mention des indicateurs de qualité et de performance permettant la
vérification du niveau de service annoncé, le niveau garanti, la périodicité de
leur mesure, ainsi que l'existence ou l'absence de pénalités applicables au
non-respect de ceux-ci ;
7° Une information sur les conditions de recours à d'éventuels prestataires
techniques externes et les engagements de l'hébergeur pour que ce recours assure
un niveau de protection équivalent de garantie au regard des obligations pesant
sur l'hébergeur ;
8° Les modalités retenues pour encadrer les accès aux données de santé à
caractère personnel hébergées ;
9° Les obligations de l'hébergeur à l'égard de la personne physique ou morale
pour le compte de laquelle il héberge les données de santé à caractère personnel
en cas de modifications ou d'évolutions techniques introduites par lui ou
imposées par le cadre légal applicable ;
10° Une information sur les garanties et les procédures mises en place par
l'hébergeur permettant de couvrir toute défaillance éventuelle de sa part ;
11° La mention de l'interdiction pour l'hébergeur d'utiliser les données de
santé hébergées à d'autres fins que l'exécution de l'activité d'hébergement de
données de santé ;
12° Une présentation des prestations à la fin de l'hébergement, notamment en cas
de perte ou de retrait de certification et les modalités de mise en œuvre de la
réversibilité de la prestation d'hébergement de données de santé ;
13° L'engagement de l'hébergeur de restituer, à la fin de la prestation, la
totalité des données de santé au responsable de traitement ;
14° L'engagement de l'hébergeur de détruire, à la fin de la prestation, les
données de santé après l'accord formel du responsable de traitement et sans en
garder de copie.
II.-Lorsque le responsable de traitement de données de santé ou le patient
mentionnés au I de l'article R. 1111-8-8 fait appel à un prestataire qui recourt
lui-même pour l'hébergement des données à un hébergeur certifié, le contrat qui
lie le responsable de traitement ou le patient avec son prestataire reprend les
clauses mentionnées au I telles qu'elles figurent dans le contrat liant le
prestataire et l'hébergeur certifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R*1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-07 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2011-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-26 CITATION cible Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R*1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2011-03-07


