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Article R4125-8
Le retrait par un candidat, un binôme de candidats ou l'un des membres du binôme
de sa candidature à un conseil ne peut intervenir que dans l'intervalle compris
entre le dépôt de celle-ci et la date d'envoi des instruments de vote prévue à
l'article R. 4125-10. Le retrait de candidature d'un seul des membres du binôme
entraine le retrait de la candidature de l'ensemble du binôme.
Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires peut intervenir quinze
jours au plus tard avant la date de scrutin.
Il est notifié au conseil intéressé par lettre recommandée avec avis de
réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4125-10 (VD)
    

