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Article L1435-3-1
L'agence régionale de santé conclut le contrat spécifique prévu à l'article L.
6147-12.
Dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 1431-2, elle peut, après
accord du ministre de la défense, inclure dans les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens prévus au L. 1435-3 des engagements relatifs à une
contribution au soutien sanitaire des forces armées.
Le ministre de la défense est consulté préalablement à la modification ou à la
résiliation des contrats comprenant des engagements relatifs à une contribution
au soutien sanitaire des forces armées. Lorsque le ministre de la défense fait
valoir que cette modification ou cette résiliation serait susceptible de
compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées
mentionnée à l'article L. 6147-7, celle-ci ne peut intervenir qu'après
expiration d'un délai suffisant pour permettre d'assurer la continuité de cette
mission.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-3
    

