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Article R4422-3
Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles
Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-08 CREE cible Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-11


