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Article R3335-15
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le
département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut
déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits
acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur
place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des
mêmes catégories déjà existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R2-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27


