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Article R4127-52
Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée
ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par
celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et
conditions prévus par la loi.
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou
contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement
favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie médicale - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


