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Article R5132-102
Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas grave de
pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante,
médicament ou autre produit mentionné à l'article R. 5132-98 en fait la
déclaration immédiate au centre d'évaluation et d'information sur la
pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
De même, le pharmacien ayant eu connaissance d'un cas grave de
pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné grave ou d'abus grave de
médicament, plante ou autre produit qu'il a délivré le déclare aussitôt au
centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et
d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
Tout autre professionnel de santé ou toute personne dans le cadre de son
exercice professionnel ayant eu connaissance d'un tel cas peut également en
informer le centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et
d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-114 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5132-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5132-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5132-114 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5219-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


