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Article R1435-9
Les attributions du préfet de département mentionnées aux articles R. 1435-1 à
R. 1435-6 sont exercées dans le département de Paris par le préfet de région
Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs
compétences respectives.
Pour le département de Paris, le protocole est signé par le préfet de région
Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs
compétences respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CREE cible Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1435-1 (V)
    

