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Article R4125-13
Les votes par correspondance sont conservés dans une boîte, scellée en présence
du bureau du conseil concerné. Les noms, prénoms ainsi que l'adresse du votant
par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


