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Article R6312-21
Sur proposition de l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 et après avis
du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence
régionale de santé arrête le tableau de garde établissant la liste des
entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde et à
chaque créneau horaire où une garde est prévue par le cahier des charges
mentionné à l'article R. 6312-19, la mise à disposition d'au moins un véhicule
de catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences de la
présente section.
Ce tableau est communiqué au service d'aide médicale urgente, à la caisse
primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transport sanitaire du département ainsi qu'aux services
d'incendie et de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


