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Article R162-44
Sous réserve d'avoir été agréé dans les conditions prévues au 7° du présent
article, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l'établissement
public de santé territorial de Mayotte a pour mission de donner un avis
consultatif dans le cas des interruptions volontaires de grossesse envisagées au
motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint
d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du
diagnostic :
1° L'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic
prénatal est constituée au sein de l'établissement public de santé territorial
de Mayotte. Elle est composée de praticiens exerçant une activité dans
l'établissement public de santé territorial de Mayotte dont au moins un médecin
qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien ayant une expérience en
échographie du foetus et un médecin ayant une expérience en pédiatrie. Cette
équipe peut s'adjoindre d'autres personnes possédant des compétences ou des
qualifications utiles à l'exercice de ses missions ;
2° Cette équipe pluridisciplinaire a pour mission de proposer des investigations
complémentaires ou le recours à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu
d'étayer le diagnostic ou le pronostic du médecin traitant. Elle indique à ce
médecin ou à la patiente les éventuelles possibilités de prise en charge
thérapeutique et leur propose, le cas échéant, une orientation vers des
structures spécialisées. Ces propositions et avis sont présentés à la patiente
ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe
pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci ;
3° A la demande de la femme, un médecin choisi par elle est associé à la
concertation de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 2213-1 ;
4° Préalablement à la réunion de cette équipe pluridisciplinaire, la femme
concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres
de ladite équipe ;
5° Si, au terme de la concertation prévue à l'article L. 2213-1, il apparaît à
deux des médecins de l'équipe pluridisciplinaire qu'il existe une forte
probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la
femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe a
rendu son avis consultatif, les attestations prévues à l'article L. 2213-1. Ces
attestations comportent les noms et les signatures des médecins. Un exemplaire
des attestations est remis à l'intéressé ;
6° L'établissement public de santé territorial de Mayotte conserve, pour chaque
demande, l'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier
médical, les avis, conseils et conclusions de l'équipe pluridisciplinaire, la
date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical et, le cas
échéant, le résultat des examens pratiqués à la demande de l'équipe
pluridisciplinaire ;
7° L'agrément du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est donné pour
une durée de 5 ans par décision du ministre chargé de la santé prise après avis
motivé de la section du diagnostic prénatal de la commission nationale de
médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient
compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des
praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire prévue ci-dessous et des
modalités de fonctionnement du centre. La décision d'agrément indique, en
annexe, le nom des praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire. Le
renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions en tenant
compte, en outre, des résultats de l'évaluation de l'activité du centre. La
demande d'agrément est présentée par le directeur de l'établissement public de
santé territorial de Mayotte. Elle est accompagnée d'un dossier dont le contenu
est défini par arrêté du ministre chargé de la santé qui comporte notamment le
nom des praticiens qui composeront l'équipe pluridisciplinaire de ce centre et
son règlement intérieur. L'agrément du centre peut être retiré par une décision
motivée du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale de
médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique


      2002-05-03 CREATION source Décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
    

