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Article L4332-1
Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne
qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation
psychomotrice, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
l'Académie nationale de médecine.
Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2021-04-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L504-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L504-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-17 CITATION source
    

Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2022-09-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-18 CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2013-03-27 CITATION cible Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2022-09-01


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2020-09-25 CITATION cible Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-17


      2021-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L504-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L504-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2021-04-04


