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Article R1432-107
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Ses membres ainsi que les personnes qualifiées et les experts qui y sont
entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des
pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


