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Article R1161-22
Le programme est conduit par un opérateur, choisi et conventionné à cet effet
par l'entreprise exploitant le médicament.
L'opérateur est choisi en fonction des garanties d'indépendance qu'il présente,
notamment celles mentionnées au 1° de l'article R. 1161-24, de ses compétences
et des moyens humains et matériels dont il dispose pour exécuter les tâches qui
relèvent de la mise en œuvre du programme d'apprentissage.
La convention précise que l'entreprise et l'opérateur ne disposeront que de
données anonymisées concernant les patients.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-31 CREE cible Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1161-24
    

