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Article R4321-134
L'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes
en vue de l'exercice de la profession fait l'objet d'un contrat écrit qui
respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, les conventions, contrats
et avenants sont communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie
leur conformité avec les principes du présent code de déontologie, ainsi que,
s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le
conseil national de l'ordre.
Les projets de conventions, contrats et avenants peuvent être communiqués au
conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le
délai prévu à l'article L. 4113-12.
Le masseur-kinésithérapeute signe et remet au conseil départemental de l'ordre
une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé
aucune contre-lettre ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen
dudit conseil.
Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats mentionnés aux
articles R. 4321-107, R. 4321-111 et R. 4321-131.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


