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Article R6153-29
Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient
infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du
13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements
publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne
pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
activités au titre des stages pratiques sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CITATION source Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2011-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2018-07-03 DEPLACE cible Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2020-09-01


