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Article L3332-3
Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à
consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au
moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2° La situation du débit ;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et
domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à
l'article L. 3332-1-1.
La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres
communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été
faite en transmet copie intégrale au représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-06-02 au 1994-01-01


