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Article R5313-6-1

  L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  diligente une inspection dans chaque établissement de transfusion sanguine au
  moins une fois tous les deux ans. Ces inspections visent à s'assurer de la
  conformité des activités de transfusion sanguine de l'établissement avec les
  bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 ainsi qu'avec les normes
  de fonctionnement et d'équipement qui leur sont applicables.

Dans le cadre de ces inspections, l'agence peut également diligenter des
inspections au siège de l'Etablissement français du sang dès lors qu'elles sont
nécessaires à l'objectif mentionné à l'alinéa précédent ou qu'elles visent à
s'assurer du respect des dispositions relatives à la communication à caractère
promotionnel prévue au troisième alinéa de l'article L. 1221-11.
Le directeur général de l'agence peut requérir à cet effet l'Etablissement
français du sang et les établissements de transfusion sanguine pour que lui
soient fournies toutes informations nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12
    

