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Article R1321-22
Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils
procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet
au préfet avec ses observations et à la personne responsable de la production,
de la distribution ou du conditionnement d'eau.
Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les
résultats d'analyses de la qualité des eaux fournies par un service public de
distribution réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2012-04-12


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


