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Article L3833-2
Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le
département sont attribués au représentant de l'Etat dans les Terres australes
et antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3833-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3833-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-25


