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Article R4393-12
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des assistants dentaires dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4393-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4393-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


