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Article R6134-5
Dans le cadre d'une coopération internationale, les établissements publics de
santé participent à des actions de collecte de dispositifs médicaux respectant
les conditions prévues à l'article L. 5211-4 et selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R713-3-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R713-3-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R713-3-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R713-3-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2005-07-26


