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Article D6431-21
La commission siège en formation plénière.
Toutefois, elle siège en formation restreinte aux seuls représentants mentionnés
au 1° de l'article D. 6431-18 lorsqu'elle examine des questions individuelles
relatives aux personnels médicaux.
Dans ce cas, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission dont
la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de
parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au
scrutin secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CONCORDE cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


