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Article L1321-4
I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque
forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs,
ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée
en application de l'article L. 1321-7, est un fournisseur d'eau. Elle est tenue
de :
1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de
cette distribution ;
2° Se soumettre au contrôle sanitaire ;
3° Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de
l'eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
4° N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage
et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la
qualité de l'eau distribuée ;
5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations
de production et de distribution ;
6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque
sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des
délais proportionnés au risque sanitaire ;
7° Elaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de
l'eau sur toute partie de la chaîne de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine dont elle est responsable ou, pour les
personnes responsables de la distribution intérieure de locaux ou établissements
où l'eau est fournie au public, une évaluation des risques liés aux
installations intérieures de distribution d'eau.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux fournisseurs d'eau qui fournissent
une quantité moyenne d'eau par jour ou qui desservent un nombre de personnes
dans l'exercice d'une activité commerciale ou publique inférieurs à des seuils
fixés par décret.
II. - En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une
installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le
propriétaire de cette installation doit, sur injonction du représentant de
l'Etat, prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment
rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est
imparti.
III. - Le 2° du I ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine
provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par
jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces
eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13


      2001-07-31 CITATION cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13


      2001-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13


      2001-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-04-14


      2001-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-04-14


      2001-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-04-14


      2001-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13


      2001-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13


      2001-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13


      2001-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13


      2001-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2025-01-01


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2025-01-01


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


