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Article R2324-21
Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois à compter
de la date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier à la
collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L.
2324-1. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Les dispositions du III de l'article R. 2324-18 et, sauf dans le cas d'une
demande formée par la commune d'implantation, du IV du même article sont
applicables à la demande d'avis.
Les dispositions des III et IV de l'article R. 2324-19 sont applicables à la
demande d'avis.
Tout avis défavorable est motivé ; il ne peut se fonder sur des exigences autres
que celles fixées à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


