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Article L4221-15
Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article
L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou
requis en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé leur
deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent effectuer les
tâches autorisées aux pharmaciens sous réserve que cet exercice soit réalisé au
sein d'une équipe comportant au moins un pharmacien diplômé d'Etat et sous la
surveillance de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles ils ont été
appelés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L516 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L516 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


