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Article D4111-13-3
Une commission d'autorisation d'exercice placée auprès du ministre chargé de la
santé évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'autorisation
d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4131-4-1.
La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un
dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre.
La commission d'autorisation d'exercice examine l'ensemble de la formation et de
l'expérience professionnelle des candidats, qu'elle peut en outre convoquer pour
une audition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4111-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4111-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


