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Article D1151-6
I.-Pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le professionnel
:
1° Réalise avant la programmation des séances, un examen relatif à l'état cutané
du consommateur et au phototype du consommateur. Il vérifie l'absence de signe
évocateur d'une contre-indication. En cas de contre-indication détectée, les
séances ne peuvent pas être programmées ;
2° Vérifie, avant chaque séance d'épilation, l'absence de signe évocateur de
contre-indication et adapte le paramétrage de l'appareil d'épilation en fonction
du phototype du consommateur. En cas de signe évocateur de contre-indication,
l'acte ne peut pas être réalisé ;
3° Contrôle, à l'issue de chaque séance, l'absence d'effet indésirable.
II.-Pour les actes réalisés au laser à visée non thérapeutique, la preuve des
vérifications effectuées en application du I est retracée dans un document dédié
nominatif et personnel à chaque consommateur tenu à la disposition des agents
chargés du contrôle pendant une durée de trois ans à l'issue de la dernière
séance d'épilation.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-24 CREE cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


