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Article R2131-25
Au vu de l'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2131-23, un
des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire
recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple ou de la femme non
mariée, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation. Ce
consentement est exprimé sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de
la biomédecine.
Le praticien agréé pour l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de l'article
R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de
l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du
couple ou de la femme non mariée.
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises au praticien agréé
pour réaliser l'examen de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de
génétique moléculaire. Cette transmission est accompagnée des informations
nécessaires au praticien, dans des conditions garantissant leur traçabilité. La
liste de ces informations est déterminée par les recommandations de bonnes
pratiques mentionnées au 1° de l'article L. 2131-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


