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Article L1526-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions
suivantes :
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un
dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas
échéant, par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La personne indique à la commission les prestations reçues ou à recevoir de
tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-10-01


