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Article R5132-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés
à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments :
1° Sont classés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, sur les listes I ou II définies
à l'article L. 5132-6, ou comme stupéfiants ou psychotropes ;
2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, par
décision du directeur général de l'agence, sur les mêmes listes I ou II ou comme
stupéfiants ou psychotropes.
Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°,
classés comme stupéfiants ou psychotropes, sont utilisés en médecine
vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa décision,
l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°, qui sont
utilisés en médecine vétérinaire, sont classés sur les listes I ou II définies à
l'article L. 5132-6 par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les médicaments mentionnés aux alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un
classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées
qu'ils comportent. Ils sont alors soumis au régime se rapportant au classement
mentionné au 1° ci-dessus.
Lorsqu'un médicament non classé contient plusieurs substances ou préparations
relevant d'un classement différent, il est soumis au régime le plus strict se
rapportant au classement de ces substances ou préparations selon l'ordre
décroissant suivant : stupéfiant, liste I, liste II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2019 portant classement sur les listes des substances vénéneuses VIGUEUR


      2019-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et portant classement sur les listes de substances vénéneuses VIGUEUR


      2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


