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Article L1141-4
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L.
1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus
tard trois mois avant l'échéance de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-01-31 CREATION source LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01


