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Article R3223-2
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables.
En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en
cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du
mandat restant à courir.
Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une
incompatibilité mentionnée à l'article L. 3223-2, le préfet, ou, à Paris, le
préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les
mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-25 CONCORDE cible Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-26 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-07-19 MODIFICATION source Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


