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Article R6145-9
Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général
de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions
mentionnées à l'article R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et à
l'article R. 6145-26 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-25 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-11-30 CITATION cible Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


