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Article R1242-2
L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques
sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes
conditions que celles fixées à l'article R. 1233-2 et aux articles R. 1233-4 à
R. 1233-6 et R. 1233-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-06 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-06 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1233-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-21 au 2005-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-04-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1233-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-21 au 2005-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-08-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27


