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Article R1241-19-2

  L'entretien médical mentionné au III de l'article R. 1211-13 s'effectue à
  l'aide d'un questionnaire qui a pour objet de détecter les antécédents ou
  critères cliniques contre indiquant le prélèvement.
  Ce questionnaire est établi sur la base des critères généraux et des
  situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules
  figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1241-19-1. Toutes les
  informations demandées relatives à l'état de santé du donneur potentiel ainsi
  que ses antécédents personnels médicaux et chirurgicaux sont renseignées par
  le médecin ou la sage-femme mentionné au IV de l'article R. 1211-13.
  Un modèle type de questionnaire, établi par l'Agence de la biomédecine après
  avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
  est adressé par l'Agence de la biomédecine aux équipes en charge du
  prélèvement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-09-19 CREE cible Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1241-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


