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Article R6133-1-1
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire signée par
l'ensemble des membres est approuvée par une décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège
dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Ce directeur consulte le
cas échéant le directeur général de l'agence régionale de santé dans lequel un
des membres a son siège. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le
contenu de la décision d'approbation prise par le directeur général de l'agence
régionale de santé compétent.
L'absence de décision expresse à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent vaut approbation tacite de la convention constitutive du groupement
par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La décision expresse ou implicite du directeur général de l'agence régionale de
santé est publiée dans un délai de quinze jours au recueil des actes
administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi qu'au
recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du
groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la décision
d'approbation ou, à défaut, à compter du lendemain de la décision implicite
d'approbation.
Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et
publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


