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Article L1333-9
I.-Les activités nucléaires susceptibles d'occasionner une faible exposition aux
rayonnements ionisants, et répondant à des caractéristiques fixées par voie
réglementaire, sont exemptées de l'obligation de déclaration, d'enregistrement
ou d'autorisation prévue à l'article L. 1333-8.
II.-Les activités nucléaires exercées dans une installation nucléaire de base
relevant du régime prévu à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ne sont
pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.
Ces activités nucléaires sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à
la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
Les actes réglementaires ou individuels pris en application du régime des
installations nucléaires de base assurent la prise en compte des obligations
prévues par le présent chapitre. Ils tiennent compte de l'autorisation délivrée
au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, lorsque l'activité
nucléaire bénéficie de moyens et mesures de protection pris en application de la
section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du
code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et mesures ne relève
pas du présent chapitre.
Toutefois, les actes réglementaires et individuels mentionnés ci-dessus ne
concernent pas la protection contre les actes de malveillance :
1° Dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;
2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article
L. 1332-1 du code de la défense déterminés par voie réglementaire ;
3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières
nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code
de la défense.
Dans les cas relevant du 2° et du 3° ne relevant pas également du 1°, la prise
en compte des obligations en matière de protection contre les actes de
malveillance est assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code
de la défense.
III.-Les activités nucléaires définies dans la nomenclature prévue à l'article
L. 511-2 du code de l'environnement ou relevant en elles-mêmes de l'application
de l'article L. 162-1 du code minier ne sont pas soumises aux dispositions de
l'article L. 1333-8.
Ces activités nucléaires sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à
la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
Les actes réglementaires ou individuels pris en application des régimes
mentionnés au premier alinéa du présent III assurent la prise en compte des
obligations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles relatives à
la protection contre les actes de malveillance.
Au titre de la protection contre les actes de malveillance, certaines de ces
activités nucléaires sont soumises à une autorisation délivrée par l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à l'article
L. 1333-8. Cette autorisation tient compte de celle délivrée au titre de
l'article L. 1333-2 du code de la défense, lorsque l'activité nucléaire
bénéficie de moyens et mesures de protection pris en application de la section 1
du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la
défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et mesures ne relève pas du
présent chapitre.
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas :
1° Dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;
2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article
L. 1332-1 du code de la défense définis par voie réglementaire ;
3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières
nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code
de la défense.
Dans les cas 2° et 3° ne relevant pas également du 1°, la prise en compte des
obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est
assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code de la
défense.
IV.-Les activités nucléaires exercées dans les installations et activités
nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de
la défense ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.
Ces activités nucléaires peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires
particulières adaptant la réglementation générale applicable aux activités
nucléaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
Les actes réglementaires ou individuels pris en application des régimes
applicables à ces installations et activités assurent la prise en compte des
obligations prévues par le présent chapitre.
V.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-8 tient compte de celle
délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, lorsque
l'activité nucléaire bénéficie de moyens et mesures de protection pris en
application de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la
première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et
mesures ne relève pas du présent chapitre.
VI.-Le régime mentionné à l'article L. 1333-8 ne porte pas sur les obligations
en matière de protection contre les actes de malveillance dans les cas suivants
:
1° Dans les emprises et pour les transports de substances radioactives placés
sous l'autorité du ministre de la défense à destination ou en provenance de ces
emprises ;
2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article
L. 1332-1 du code de la défense définis par voie réglementaire ;
3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières
nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code
de la défense ;
4° Pour les transports de substances radioactives soumis au régime défini à
l'article L. 1333-2 du code de la défense.
Ces activités nucléaires peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires
particulières adaptant la réglementation générale applicable aux activités
nucléaires en matière de protection contre les actes de malveillance.
Dans les cas 2°, 3° et 4° ne relevant pas également du 1°, la prise en compte
des obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est
assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code de la
défense.
.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L637 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L637 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


