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Article D5125-6-1

  I.-Au sein de chaque région, le directeur général de l'agence régionale de
  santé détermine, par arrêté, les territoires mentionnés au deuxième alinéa de
  l'article L. 5125-6, par référence à l'un ou plusieurs des critères suivants :


  1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de
  l'article L. 1434-4 ;


  2° La récurrence de la participation des officines du territoire au service de
  garde et d'urgence prévu à l'article L. 5125-17. Cette participation est
  déterminée grâce aux informations transmises à l'agence régionale de santé par
  les organisations représentatives de la profession dans le département ;


  3° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul
  pharmacien titulaire ;


  4° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul
  pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.


  Le nombre d'habitants résidant, pour une région donnée, dans des territoires
  mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 ne peut pas dépasser un
  plafond défini, pour chaque région, par arrêté du ministre chargé de la santé,
  en pourcentage du nombre d'habitants de la région.


  L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné au
  premier alinéa peut être modifié en tant que de besoin. Il est révisé dans un
  délai de deux mois suivant la révision du plafond mentionné à l'alinéa
  précédent.


  II.-Les directeurs régionaux d'agences de santé peuvent décider, par arrêté
  conjoint, de définir comme territoire mentionné au deuxième alinéa de
  l'article L. 5125-6, un territoire interrégional d'un seul tenant et sans
  enclave, en s'appuyant sur les critères prévus au I. Cette définition tient
  compte des plafonds définis pour chacune des régions par l'arrêté prévu à
  l'avant dernier alinéa du I.


  III.-L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné au
  premier alinéa du I est pris après avis des personnes mentionnées au troisième
  alinéa de l'article L. 5125-6 ainsi qu'après avis des conseils territoriaux de
  santé définis à l'article L. 1434-10.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-07 CREE cible Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


