{"character_count": 283, "word_count": 2056
Article R1114-38
Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale, sur
proposition du conseil d'administration, selon les modalités précisées par ses
statuts et son règlement intérieur.
L'Union nationale alloue chaque année aux unions régionales, selon une clef de
répartition votée annuellement en assemblée générale qui tient compte notamment
du nombre d'habitants et d'indicateurs de santé publique, les crédits attribués
pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1114-32,
selon des modalités et procédures budgétaires fixées par ses statuts et son
règlement intérieur.
Pour leurs actions régionales et locales mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 1114-32, les unions régionales peuvent recevoir des financements
provenant des agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention
régional prévu à l'article L. 1435-8 ou des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1114-32 (V)
    

