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Article R6222-10
Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence
régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation
provisoire de satisfaction aux critères d'accréditation mentionnée au deuxième
alinéa du I de l'article L. 6221-2, sans laquelle aucun laboratoire de biologie
médicale ne peut ouvrir pour réaliser des examens.
L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai
d'un mois à compter de la réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


