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Article 4232-2
Sous réserve de l'article R. 4233-1 en ce qui concerne la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse, les ressorts
territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens correspondent aux
délimitations des régions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-19 CREE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


