{"character_count": 551, "word_count": 3660
Article L3213-9
Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures
de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent
chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute
décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur
de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a
sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la
commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour
;
3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article
L. 3222-5 ;
4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de
l'intéressé.
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités
et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du
patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3844-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L349 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1990-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


