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Article L3251-1
I.-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été
présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou
lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les
conditions prévues au 2° du même II, le représentant de l'Etat prend, en vue de
l'admission en soins psychiatriques de la personne, un arrêté de transfert
sanitaire de celle-ci à destination d'un établissement situé à Saint-Martin, en
Guadeloupe ou en Martinique et habilité à soigner les personnes atteintes de
troubles mentaux conformément à la réglementation localement applicable.
II.-De même, le représentant de l'Etat prend un arrêté de transfert sanitaire à
l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public.
III.-L'arrêté de transfert est motivé au regard du ou des certificats médicaux
circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles mentaux
nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante ou régulière dans un
établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux. En
outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal dressé par les
autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté des personnes
et à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


