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Article R1111-51
Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son
dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce :
1° Auprès du professionnel autorisé à accéder au dossier médical partagé et
identifié dans le dossier médical partagé comme l'auteur de la donnée à
rectifier ;
2° Auprès du responsable de l'outil ou du service numérique en santé référencé
dans l'espace numérique de santé du titulaire et qui se trouve à l'origine de
l'enregistrement de la donnée dans le dossier médical partagé ;
3° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions
définies par celle-ci, dans le respect des règles de confidentialité précisées
au premier alinéa de l'article L. 1110-4.
Le titulaire peut rectifier lui-même les données qu'il a consignées dans son
dossier médical partagé. Il ne peut toutefois pas supprimer les données qui ont
été enregistrées par un professionnel, un établissement de santé, un
établissement ou un service social ou médico-social ou l'hôpital des armées dans
son dossier médical partagé. Il peut en demander la suppression, s'il existe un
motif légitime, auprès de l'auteur de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 TRANSFERE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


