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Article R1333-113
I.-Sont soumises à enregistrement les activités nucléaires définies à l'article
R. 1333-104 et inscrites sur une liste établie par décision de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection homologuée par le ministre chargé de la
radioprotection.
Cette décision est établie en tenant compte, notamment, de la justification de
l'activité nucléaire, des caractéristiques des sources de rayonnements
ionisants, de leur conception, de leurs conditions d'utilisation et des
dispositifs prévus pour assurer une protection efficace des personnes et de
l'environnement. Elle peut s'appuyer sur les résultats de l'examen générique
réalisé en application de l'article R. 1333-135. Cette décision peut imposer des
prescriptions générales spécifiques à la catégorie d'activité nucléaire pour
l'exercice des activités nucléaires concernées.
II.-Si une activité nucléaire mentionnée au I est exercée par le même
responsable dans le même établissement qu'une activité nucléaire soumise à
autorisation, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour
l'ensemble des activités nucléaires. L'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection délivre, le cas échéant, une autorisation couvrant l'ensemble
des activités nucléaires exercées.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités
nucléaires mises en œuvre à des fins de recherche impliquant la personne humaine
ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire.

Références
Références faites par l'article


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités VIGUEUR


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités VIGUEUR


      2021-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


