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Article D1112-67-1
Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale remettent à
leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un
document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été
délivrées.
Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement,
mentionne de manière distincte :
1° Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire
d'assurance maladie auquel est affilié le patient ;
2° Le cas échéant, le montant pris en charge par son organisme d'assurance
maladie complémentaire, en distinguant :
a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées ;
b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières
mentionnées à l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale ;
3° Le cas échéant, la somme restant à la charge du patient, en distinguant :
a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées ;
b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières
mentionnées à l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale.
Ce document d'information ne préjuge pas de la fixation définitive des montants
pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des montants
définitivement facturés à l'organisme d'assurance maladie complémentaire et des
montants définitivement facturés aux patients.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20


