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Article R4122-2
Lorsqu'il décide de déléguer à une formation restreinte l'examen des recours
hiérarchiques mentionnés au II de l'article L. 4124-11, le Conseil national élit
en son sein les membres qui la constituent. La formation restreinte comporte en
outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son
suppléant, mentionnés à l'article L. 4122-1-1.
Pour le Conseil national de l'ordre des médecins, la formation restreinte est
composée de douze membres élus et siège en formation de cinq à sept membres.
Pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la formation
restreinte est composée de neuf membres élus et siège en formation de cinq
membres. ;
Pour le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, la formation restreinte
est composée de trois membres élus et siège en formation de trois membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-08-28 CONCORDANCE source Décret n°57-994 du 28 août 1957 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-09-06 au 2004-08-08


      1957-08-28 CONCORDE cible Décret n°57-994 du 28 août 1957 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-09-06 au 2004-08-08


      1962-11-21 CONCORDANCE source Décret n°62-1387 du 21 novembre 1962 ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27


