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Article R1142-63-4
Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de
déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.
Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants. Le montant
de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
    

Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2019-01-18 au 2022-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2019-01-18 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-03 au 2014-09-14 CITATION source
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2019-01-18


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2019-01-18 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


