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Article R5124-34
Le pharmacien responsable est :
1° Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5124-2 :
a) Dans les sociétés anonymes autres que celles régies par les articles L.
225-57 et suivants du code de commerce, le président du conseil d'administration
ayant la qualité de directeur général, le directeur général ou un directeur
général délégué ;
b) Dans les sociétés anonymes régies par ces articles, soit le président du
directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur
général, soit le directeur général unique ;
c) Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés
en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant ;
d) Dans les sociétés par actions simplifiées, soit le président de la société,
soit le directeur général ou le directeur général délégué ;
Les statuts sont rédigés de manière à permettre au pharmacien responsable
d'exercer effectivement l'ensemble des missions mentionnées à l'article R.
5124-36.
2° Dans les organismes à but non lucratif à vocation humanitaire, le président,
un vice-président ou l'une des personnes chargées de la direction ;
3° Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang,
un membre de leur direction ;
4° Dans l'Agence nationale de santé publique, un membre de la direction ;
5° Dans les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 5124-9-1 :
a) Dans les établissements publics à caractère administratif autres que les
établissements de santé et dans les établissements publics à caractère
scientifique et technologique, un des membres du conseil d'administration ou, à
défaut, la personne désignée par le représentant légal de la personne morale
concernée ;
b) Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, un des
membres du conseil d'administration ;
c) Dans les groupements d'intérêt public, le directeur ou une personne désignée
par l'assemblée générale ou le conseil d'administration ;
d) Dans les fondations d'utilité publique à conseil d'administration, régies par
la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, le
président du conseil d'administration ou un autre membre du bureau ;
e) Dans les fondations d'utilité publique à conseil de surveillance et
directoire, régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, le
président du conseil de surveillance ou le président du directoire ou un autre
membre du directoire ;
f) Dans les fondations de coopération scientifique, régies par les articles L.
344-11 et suivants du code de la recherche, le président ou un autre membre du
conseil d'administration de la fondation ;
g) Dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative
au contrat d'association, le président élu par l'assemblée générale ou un autre
membre du bureau de l'association ou l'une des personnes chargées de la
direction ;
Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien
responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le
pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense désigné par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L344-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-15 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L344-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L344-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-12-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1987-07-23 CITATION source LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L344-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5124-9-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-01-08 au 1998-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2019-05-05


