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Article R1313-27-4
Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence.
Il élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du directeur
général de l'Agence. Il en informe le conseil d'administration.
Le directeur général de l'Agence met à la disposition du comité les moyens
nécessaires à son fonctionnement ainsi que les informations détenues par
l'agence nécessaires à l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-25 CREE cible Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


