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Article R6145-59
Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au
président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent
l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la
couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles
et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L.
4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de
tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés aux c et d du 2°
de l'article R. 6145-56 pour l'exercice à venir et de propositions de dépenses
et de recettes de fonctionnement de ces écoles ou instituts ainsi que l'état
récapitulatif des investissements mentionné à l'article R. 6145-58.
L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil
régional les documents et informations sur la base desquels la demande de
subvention est établie.
Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le
président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant
de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil
régional et le transmet au directeur général de l'agence régionale de santé,
chargé de l'approbation du budget de l'établissement, dans des délais
compatibles avec le calendrier d'approbation budgétaire de l'établissement
public de santé fixé par l'article R. 6145-29.
Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur l'approbation du budget de
l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire prévue
par l'article R. 6145-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


