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Article R6123-166
L'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle peut être délivrée au
titre des mentions suivantes :
1° La mention A comprenant, à l'exception des actes relevant spécifiquement des
mentions B, C et D, les actes de radiologie interventionnelle par voie
endo-veineuse, y compris pour pose de voies d'abord, ainsi que les actes
percutanés et par voie transorificielle suivants : infiltrations profondes,
ponctions, biopsies et drainages d'organes intra-thoraciques, intra-abdominaux
ou intra-pelviens ;
2° La mention B comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention A,
et à l'exception des actes relevant spécifiquement des mentions C et D, les
actes de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse profonde et
endo-artérielle, ainsi que les autres actes de radiologie interventionnelle par
voie percutanée ou transorificielle.
Les pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées à l'article L. 6122-7 sont,
pour la mention B :
a) L'ensemble des actes mentionnés au premier alinéa du présent 2°, hors actes
portant sur l'aorte thoracique ;
b) Les actes thérapeutiques endovasculaires portant sur l'aorte thoracique ;
L'autorisation de radiologie interventionnelle au titre de la mention B peut
être limitée, sur sollicitation du demandeur, à la pratique mentionnée au a ;
3° La mention C comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention B
et à l'exception des actes réalisés dans les conditions spécifiquement prévues
au titre de la mention D, les actes de radiologie interventionnelle
thérapeutiques du cancer par voie percutanée et par voie transorificielle, ainsi
que les actes thérapeutiques du cancer par voie endoveineuse et endoartérielle
;
4° La mention D comprenant l'ensemble des actes mentionnés à l'article R.
6123-165, y compris les actes de radiologie interventionnelle thérapeutiques,
assurés en permanence, relatifs à la prise en charge en urgence de l'hémostase
des pathologies vasculaires et viscérales hors circulation intracrânienne, dont
ceux requérant un plateau de soins critiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-16 CREE cible Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6123-165
    

