{"character_count": 232, "word_count": 1638
Article R3122-14
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et
en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue
pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3122-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 MODIFICATION source Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3122-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


