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Article L3211-10
Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission
en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées,
selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité
parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de
l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-01 au 2000-06-22


