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Article R6152-424

  Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation
  d'activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l'établissement
  dans lequel ils souhaitent exercer six mois au moins avant la date à laquelle
  ils atteindront la limite d'âge.
  La prolongation d'activité est accordée par périodes de six mois ou un an sur
  avis motivés du chef de pôle ou du responsable de la structure interne
  d'affectation du praticien ainsi que du président de la commission médicale
  d'établissement et sur présentation d'un certificat médical d'aptitude
  physique et mentale délivré par un médecin agréé.
  La décision est prise par le directeur de l'établissement qui notifie celle-ci
  au praticien trois mois au moins avant le début de la période de prolongation
  d'activité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-637 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24 CITATION source
    

Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24


      2016-10-21 CREE cible Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-637 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24


