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Article R6312-18
Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du
service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde
des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou
interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de
la nuit.
Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde en
fonction notamment du nombre d'habitants, des contraintes géographiques et de la
localisation des établissements de santé. Un secteur de garde peut être délimité
sur plusieurs départements au sein d'une même région.
La durée de la garde peut être adaptée selon les secteurs de garde en fonction
du niveau d'activité attendu.
Dans les secteurs au sein desquels l'adaptation prévue à l'alinéa précédent est
mise en œuvre, une indemnité horaire de substitution, imputée sur le fonds
mentionné à l'article L. 1435-8, est versée au service d'incendie et de secours
susceptible d'intervenir. Le montant et les modalités de versement de cette
indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 2003-07-25


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08


      2014-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


