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Article L1128-3
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne
humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de
l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement
(UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux essais cliniques de médicaments est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent
encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal ;
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq
ans au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1127-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1127-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


