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Article R5211-63
Lorsqu'un organisme habilité constate que les exigences du présent titre
applicables à ce dispositif n'ont pas été respectées ou ne le sont plus par le
fabricant ou lorsqu'un certificat n'aurait pas dû être délivré, il suspend ou
annule le certificat délivré ou l'assortit de restrictions, sauf si le fabricant
applique, pour que ces exigences soient respectées, des mesures correctives
appropriées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


