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Article R6313-6
Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de
l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires
mentionné à l'article L. 6312-2.
Cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur général
de l'agence régionale de santé et des observations de l'intéressé.
Le sous-comité peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème
relatif aux transports sanitaires. Il est tenu informé de toutes les décisions
d'agrément d'entreprises de transports sanitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-26


      2012-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2012-12-02


