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Article R1241-4
Lorsqu'une personne souhaite faire l'objet d'un prélèvement de cellules
hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique,
elle exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son
délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.
En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la
République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.
Ces dispositions sont applicables au majeur protégé qui ne fait pas l'objet
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2011-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-07 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
    

Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


