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Article D6154-10-1
La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les
praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des
honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.
Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des
examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de
fonctionnement de l'appareil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


