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Article R3115-45

  Le défaut de réception du rapport annuel d'activité de la personne ou de
  l'organisme agréé mentionné à l'article R. 3115-43 ou l'envoi d'un rapport
  annuel incomplet, dans un délai de sept jours à compter du 1er mars de l'année
  civile suivante, fait l'objet d'une mise en demeure de produire ce document
  par le préfet. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la
  suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des
  documents mentionnés dans la décision.

Le non-respect des autres conditions prévues à l'article R. 3115-39 entraîne une
suspension de l'agrément. Dans un délai de six mois, la personne ou l'organisme
informe le préfet des mesures mises en œuvre pour se conformer à ces
dispositions. L'absence de mise en conformité dans ce délai, le défaut de
transmission des informations relatives à cette mise en conformité ou la
production de fausses déclarations entraînent le retrait de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


