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Article L6146-4
Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par
le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un
établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en
application de l'article L. 6146-3, ou avec un praticien pour la réalisation de
vacations, en application du 2° de l'article L. 6152-1, défère ces actes au
tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de
l'établissement concerné ainsi que le comptable public.
Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la
rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l'entreprise de
travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il
procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Dans ce cas, il en
informe le directeur de l'établissement public de santé, qui procède à la
régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la
réglementation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26


      2005-09-01 CITATION cible Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26


      2021-04-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6146-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-15 au 2010-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-1-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-09


