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Article L5126-7
I.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, des
investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1 et des études des
performances mentionnées à l'article L. 1126-1, la pharmacie à usage intérieur
peut délivrer les produits, nécessaires à celles-ci, à des investigateurs dans
les lieux de recherche où la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes
recherches, la pharmacie à usage intérieur peut distribuer les médicaments et
les dispositifs mentionnés respectivement à l'article premier du règlement (UE)
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et à l'article
premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 à d'autres pharmacies d'établissements de santé de l'Union européenne
participant à la recherche, à l'investigation clinique ou à l'étude des
performances ou à des personnes physiques ou morales qui sont habilitées à
exercer la recherche, l'investigation clinique ou l'étude des performances en
dehors du territoire national au sein de l'Union européenne, et qui y
participent.
Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est
préalablement informé par les promoteurs de recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 1121-1, d'investigations cliniques
mentionnées à l'article L. 1125-1 ou d'études des performances mentionnées à
l'article L. 1126-1 envisagées sur des médicaments, produits et objets
mentionnés à l'article L. 4211-1 ou sur des dispositifs mentionnés à l'article
premier des règlements (UE) précités stériles ou sur des préparations
hospitalières. Ceux-ci sont détenus et dispensés par un pharmacien de
l'établissement.
Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à réaliser les préparations
rendues nécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine.
II.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, des
investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1 ou des études des
performances mentionnées à l'article L. 1126-1, les établissements de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent délivrer les
produits nécessaires à celles-ci à des investigateurs relevant du service de
santé des armées dans les lieux de recherche, d'investigation clinique ou
d'étude des performances où la recherche, l'investigation clinique ou l'étude
des performances est autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1125-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-26 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-26 au 2015-08-12


      2015-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2015 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0463 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-28


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-12 au 2017-11-17


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L595-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L595-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


