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Article R3213-2
I.-Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à une
mesure de soins psychiatriques concernant une personne mentionnée au II de
l'article L. 3211-12 ou propose, si celle-ci fait l'objet d'une hospitalisation
complète, de modifier la forme de sa prise en charge, le directeur de
l'établissement transmet au préfet du département ou, à Paris, au préfet de
police le certificat médical dont cette proposition résulte dans les
vingt-quatre heures, puis l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 dans
les sept jours qui suivent l'établissement de ce certificat, sauf pour le préfet
à fixer un délai plus bref.
II.-Dans les autres cas, notamment si la commission départementale des soins
psychiatriques le saisit de la situation d'une personne mentionnée au II de
l'article L. 3211-12, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police
sollicite l'avis du collège auprès du directeur de l'établissement d'accueil, en
précisant le délai dans lequel l'avis lui est transmis par le directeur
d'établissement. Ce délai ne peut excéder sept jours.
III.-Dans les vingt-quatre heures qui suivent la production de l'avis du collège
ou l'expiration du délai imparti à cette fin, le préfet du département ou, à
Paris, le préfet de police désigne, s'il y a lieu, les deux psychiatres
mentionnés à l'article L. 3213-8 et précise le délai dont ils disposent, en
application de l'article L. 3213-8, à compter de leur désignation, pour produire
leur avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


