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Article D6431-2
Les membres du conseil qui ne sont pas membres de droit sont désignés dans les
conditions suivantes :
1° Les représentants de l'assemblée territoriale et des chefs traditionnels sont
désignés dans des conditions définies par l'assemblée et la chefferie ;
2° Les représentants de la commission médicale sont élus en son sein par cette
commission, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette
majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la
majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le
plus âgé est élu ;
3° Les représentants des personnels mentionnés au 5° de l'article D. 6431-1 sont
élus par et parmi les membres du comité d'agence représentant les collèges
mentionnés dans l'article D. 6431-23, au scrutin uninominal secret et à la
majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un
deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas
de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;
4° La personnalité qualifiée est nommée par les ministres chargés de l'outre-mer
et de la santé et sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire
;
5° Le représentant des usagers est nommé par les ministres chargés de
l'outre-mer et de la santé sur proposition de l'administrateur supérieur du
territoire parmi les personnes présentées par les organisations qui représentent
les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées
et des personnes handicapées dans le territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CONCORDE cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


