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Article R6152-26-3
L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans
les conditions définies par l'article L. 6152-4 et par l'article L. 6152-5-1 ne
doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à
l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 et
L. 6112-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


