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Article L6211-19
I. - Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser
un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie
médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et
d'interprétation.
Ces transmissions ne peuvent excéder, pour une année civile, un pourcentage fixé
par voie réglementaire et compris entre 10 et 20 % du nombre total d'examens de
biologie médicale réalisés par le laboratoire.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'à la suite de la suspension ou du
retrait partiel de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1, le
laboratoire n'est plus en mesure de respecter ce pourcentage maximum, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut l'autoriser à poursuivre
la partie de son activité qui reste couverte par l'accréditation pendant une
durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Les laboratoires de biologie médicale transmettent une déclaration annuelle des
examens de biologie médicale qu'ils ont réalisés au directeur général de
l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées par décret.
II. - Le laboratoire de biologie médicale qui transmet des échantillons
biologiques à un autre laboratoire n'est pas déchargé de sa responsabilité
vis-à-vis du patient.
La communication appropriée du résultat d'un examen de biologie médicale dont
l'analyse et l'interprétation ont été réalisées par un autre laboratoire de
biologie médicale est, sauf urgence motivée, effectuée par le laboratoire qui a
transmis l'échantillon conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
6211-2. Celui-ci complète l'interprétation dans le contexte des autres examens
qu'il a lui-même réalisés.
III. - Le laboratoire de biologie médicale qui a reçu un échantillon biologique
d'un autre laboratoire ne peut le retransmettre à un autre laboratoire de
biologie médicale, sauf s'il s'agit d'un laboratoire de référence. La liste des
laboratoires de référence pour des examens de biologie médicale ou pour des
pathologies déterminés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence VIGUEUR


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-06 au 2020-04-15


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


