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Article R1234-2
Les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes prennent
les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après la
transplantation, la conservation de l'ensemble des documents relatifs à la
greffe.
En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents
incombe également à l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-07 CREE cible Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


