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Article R6223-13
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux
mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent
:
1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec,
selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ;
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ;
4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ;
5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales représentatives de ce capital ;
6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à
la formation du capital social ;
7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un
rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


