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Article R1322-95

  L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est permise, dans les
  conditions prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les
  parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les
  établissements recevant du public, les lieux de travail, les bâtiments
  d'habitation collective et dans les maisons individuelles.


  L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine dans l'enceinte des
  établissements recevant du public sensible est permise dans les conditions
  prévues à la sous-section 6.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


