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Article R1461-11
Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés
d'une mission de service public, mentionnés à l'article R. 1461-12, sont
autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des
données de santé issues de la base principale mentionnée au I de l'article R.
1461-2, dans des limites définies aux articles R. 1461-13 et R. 1461-14, en
fonction des exigences des missions de service public qu'ils remplissent.
L'étendue de cette autorisation est définie :
1° Par la profondeur historique des données utilisées, l'aire géographique ou
les caractéristiques d'une population déterminée au regard des finalités
sanitaires ou sociales du traitement ;
2° Par la possibilité ou non d'utiliser de manière simultanée dans un même
traitement, en sus des autres informations relatives aux soins et à la prise en
charge, plusieurs variables, dénommées identifiants potentiels, dont la
combinaison accroît le risque de réidentification. Ces identifiants potentiels
sont la période de naissance exprimée en mois et année, le code de la commune de
résidence et les données infracommunales de localisation, la date des soins, la
date du décès et le code de la commune de décès.
Pour chaque traitement effectué sur le fondement des dispositions du III de
l'article L. 1461-3, seules les données nécessaires à ce traitement qui entrent
dans le champ de l'autorisation dont dispose, en application des articles R.
1461-13 et R. 1461-14, le service, l'établissement ou l'organisme qui le met en
œuvre, peuvent être utilisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1461-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


