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Article R3131-3-3
I. - L'office se prononce :
1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L.
3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ;
2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime
et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de
mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1
ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre des articles L.
3131-4 ou L. 3135-3, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en
détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date à laquelle elle
est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont
motivées.
II. - Sous réserve qu'une première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une
décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par
l'ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés
sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques,
d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1
ou L. 3135-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2021-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


