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Article R6113-11-4
Les dispositions des articles R. 6113-2, R. 6113-4 et R. 6113-7 sont applicables
aux hôpitaux des armées.
Pour l'application des dispositions des articles R. 6113-1, R. 6113-9-1 et R.
6113-11, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de
santé.
Pour l'application des dispositions des articles R. 6113-4, R. 6113-6, R. 6113-8
et R. 6113-11-1, les hôpitaux des armées associés à un groupement hospitalier de
territoire sont regardés comme des établissements parties à ce groupement
hospitalier de territoire lorsque la convention constitutive le prévoit.
Pour l'application des dispositions des articles R. 6113-1, R. 6113-4 et R.
6113-10, les médecins désignés par le ministre de la défense assurent les
missions exercées par le médecin responsable de l'information médicale dans
l'établissement et par le représentant de l'établissement mentionné à l'article
R. 6113-10.
Les dispositions des articles R. 6113-5, R. 6113-5-1 et R. 6113-5-2 sont
applicables aux hôpitaux des armées sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 6113-5-1 :
a) Le médecin mentionné au I de cet article est habilité par le ministre de la
défense ;
b) Sous réserve de l'adaptation prévue au a, le médecin-chef de l'hôpital des
armées exerce les attributions du directeur de l'établissement ;
2° Pour l'application de l'article R. 6113-5-2, les personnels du prestataire
extérieur sont habilités par le ministre de la défense et le contrat mentionné
au II est signé par le ministre de la défense.
Le service de santé des armées prend toutes dispositions utiles afin de
préserver la confidentialité des données médicales nominatives, relatives
notamment à l'étendue, aux modalités d'attribution et de contrôle des
autorisations d'accès ainsi qu'à l'enregistrement des accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6113-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


