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Article D4323-1-4
Pour l'application des dispositions prévues à l'article D. 4323-1-3, les
informations collectées et triées par l'ordre des pédicures-podologues sont
conservées par celui-ci pour une durée correspondant à la période d'inscription
provisoire.
En application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le pédicure-podologue
concerné peut obtenir communication des informations collectées en s'adressant
au conseil régional ou inter régional dans le ressort duquel est située sa
résidence professionnelle.
Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées,
mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le
concernant, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou
lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation
est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-10 CREE cible Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


