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Article R1434-32

  Les zones définies aux articles R. 1434-30 et R. 1434-31 sont arrêtées par le
  directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du préfet de
  région et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
  conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
  Les zones interrégionales, au sein desquelles est déterminée l'implantation
  des activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article
  R. 1434-10, sont définies conjointement par les agences régionales concernées,
  après avis des préfets de région et des commissions spécialisées de
  l'organisation des soins des conférences régionales de la santé et de
  l'autonomie.
  Les avis sont rendus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
  demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1434-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1434-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 CREE cible Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1434-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-09-28


