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Article L1470-1
Les services numériques en santé régis par le présent titre sont les systèmes
d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre par des
personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les
organismes d'assurance maladie, proposés par voie électronique, qui concourent à
des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi médical ou
médico-social, ou à des interventions nécessaires à la coordination de plusieurs
de ces activités.
Les utilisateurs des services numériques en santé sont :
1° Les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les
établissements et services de santé, le service de santé des armées et tout
organisme participant à la prévention ou aux soins dont les conditions
d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
2° Les professionnels des secteurs social et médico-social et les établissements
ou services des secteurs social et médico-social mentionnés au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Les usagers du système de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION source
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
    

Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-14 au 2024-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION source
    

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4624-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION source
    

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une délégation au numérique en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2024-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé CITATION source
    

Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-14 au 2024-05-09


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2022-11-15 CITATION cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-15 CITATION cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-15 CITATION cible Décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une délégation au numérique en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


