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Article R1321-10
I.-Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8 ne
mette en service ses installations, le directeur général de l'agence régionale
de santé fait effectuer, aux frais du titulaire de l'autorisation et dans le
délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la
qualité de l'eau produite, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la
distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la
distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu'à ce
qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus,
ait constaté la conformité.
II.-En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans
à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8,
l'autorisation est réputée caduque.
III. - Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles des
articles R. 1322-9 et R. 1322-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 215-1.26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-28 au 2013-02-18


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 215.23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2007-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2007-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie VIGUEUR


      2010-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23


      2015-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique VIGUEUR


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 130, 140, 150, 211, 215, 221, 226, 227 et 228) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux VIGUEUR


      2017-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique VIGUEUR


      2017-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01


