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Article R1222-22
Dans les établissements de transfusion sanguine, les personnes énumérées à
l'article R. 1222-21 peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale et
sur prescription médicale, des prélèvements de sang veineux ou capillaire au
lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main
et en région malléollaire. Ces prélèvements sont effectués soit sous le contrôle
d'un médecin, soit sous le contrôle du responsable du laboratoire de
l'établissement de transfusion sanguine, qui, s'il n'est pas médecin, doit être
habilité à faire des prélèvements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2012-04-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-09 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2019-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-11-23 CONCORDANCE source Décret n°83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-26 au 2003-05-27


      1983-11-23 CONCORDE cible Décret n°83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-26 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2012-04-09


