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Article R4127-37-2

  I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du
  patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le
  patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou
  d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination
  déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale
  prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées
  et, en leur absence, après qu'a été recueilli auprès de la personne de
  confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le
  témoignage de la volonté exprimée par le patient.

II. - Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa
propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de
confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches. La personne de
confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle
a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale.
III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le
médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. Cette
procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents
de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin,
appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature
hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis
motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux
l'estime utile.
Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou
une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l'avis des
titulaires de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, selon
les cas, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette
consultation.
IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La
personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient
est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt
de traitement. La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans
les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de
confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le
patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le
dossier du patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1110-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-03-03


