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Article R4031-34-3
Les responsables du traitement automatisé extraient et enregistrent sur supports
scellés le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants
gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du
bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son
président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.
Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans
l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes
d'émargement.
Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal
du vote par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


