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Article R1322-46
Les établissements doivent être ouverts, au moins pendant toute la durée de la
saison, aux personnes qui ont à faire usage des eaux.
Dans les communes classées comme stations hydrominérales, la durée de la saison
est la même que celle de la perception de la taxe de séjour dans la station.
Toutefois, au commencement et à la fin de la saison, le préfet peut, par arrêté,
autoriser l'ouverture partielle des établissements. Dans les autres communes, la
durée de la saison est fixée par arrêté préfectoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1860-01-28 art. 15
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


