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Article L5125-41
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les informations
minimales que doivent contenir les sites internet de commerce électronique, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


