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Article R6152-929
Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des
organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir
aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements
syndicaux.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de
l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé, aux représentants syndicaux des praticiens associés, dûment mandatés, à
l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que
de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils
en sont membres élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-952 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


