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Article R6312-23-1
En cohérence avec l'arrêté prévu à l'article R. 6312-21, une convention est
conclue entre l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente,
l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative et le service d'incendie et de secours. Cette convention est
soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé et
du préfet du département.
Elle précise notamment :
1° Les missions et engagements de chacun des acteurs ;
2° Les modalités d'organisation mises en place afin d'assurer le respect d'un
délai d'intervention conforme aux besoins du patient tel qu'évalué par le
service d'aide médicale urgente ;
3° La démarche qualité dans laquelle s'engagent les entreprises de transports
sanitaires, portant notamment sur :
a) Les protocoles de prise en charge du patient ;
b) Le matériel devant être embarqué dans les véhicules ;
c) Les modalités de signalement, d'analyse et de traitement conjoint des
événements indésirables liés à la prise en charge des patients ;
d) L'organisation et le suivi des actions de formation prévues pour assurer la
formation continue et le maintien des compétences des personnels des entreprises
de transport sanitaire sur les transports sanitaires urgents, dans l'objectif
d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients et d'assurer une
actualisation des techniques au vu de l'état des connaissances scientifiques
;
4° Les modalités d'organisation et de mise en œuvre des pratiques de relais
entre le service d'incendie et de secours et les entreprises de transport
sanitaire ;
5° Les modalités d'échanges d'informations et de données entre le service d'aide
médicale urgente, le service d'incendie et secours et le coordonnateur
ambulancier ;
6° Les indicateurs de suivi et d'évaluation de l'organisation, de l'activité et
de la qualité mis en place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


