{"character_count": 759, "word_count": 5320
Article L4122-1-2
Lorsque, par leur fait, les membres du conseil national mettent celui-ci dans
l'impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur
la proposition du ministre chargé de la santé.
En cas de dissolution du conseil national ou en cas de démission de tous ses
membres, le ministre chargé de la santé nomme une délégation de cinq membres.
Cette délégation organise l'élection d'un nouveau conseil sans délai. Elle règle
les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil par
l'article L. 4113-14 et le II de l'article L. 4124-11 et statue sur les recours
contre les décisions des conseils départementaux en application du code de
déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-08-26 CREATION source Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23


