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Article R4127-99
Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de
médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y
donner des soins curatifs.
Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à
tout autre médecin désigné par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-28 au 2020-10-17 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-02-24 CITATION source
    

Code du travail - article R4626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2020-12-10 CITATION source
    

Code du travail - article R4626-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-24 au 2021-03-03 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-03 au 2021-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-18 au 2020-12-04 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-09-17 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-31 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-06-02 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-17 au 2020-10-29 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-27 au 2021-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-29 au 2020-11-18 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code de déontologie médicale - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-10 au 2020-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-17 au 2020-09-28 CITATION source
    

Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


