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Article R3711-16
A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale,
le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines,
procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que
celles de l'article R. 3711-15, après avoir recueilli l'avis du mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


