{"character_count": 447, "word_count": 3235
Article R6152-615
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant
le praticien attaché dans l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis
en congé par décision du directeur de l'établissement.
Après un an de fonctions ou dès leur nomination s'ils sont anciens chefs de
clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants
hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des
hôpitaux, assistants des structures de consultation et de traitement dentaires,
anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens
adjoints contractuels, les praticiens attachés effectuant au moins trois
demi-journées dans le cadre d'un même contrat ont droit, pendant une période de
douze mois consécutifs, à un congé maladie de trois mois pendant lequel ils
perçoivent l'intégralité des émoluments correspondant à leur quotité de travail
et de six mois supplémentaires au cours desquels lesdits émoluments sont réduits
de moitié.
Si à l'issue de neuf mois de congé de maladie au cours d'une même période de
douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé
non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le
directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale
d'établissement ou, le cas échéant, du président de la commission médicale
d'établissement locale.
La durée de ce congé peut être portée à deux ans au maximum pour ceux des
intéressés qui bénéficient d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée
indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-621 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01


