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Article D1151-11
Une notice d'utilisation est remise à l'exploitant par le fabricant ou le
distributeur au plus tard lors de l'installation de l'appareil.
Le distributeur complète la notice, dans le cas où cette information n'y figure
pas, par un document faisant mention de l'obligation de déclarer les incidents
graves prévue à l'article D. 1151-7.
L'exploitant remet une copie de la notice d'utilisation, complétée le cas
échéant par le document mentionné au deuxième alinéa, à l'ensemble des
professionnels appelés à utiliser l'appareil.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-24 CREE cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


