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Article R1142-63-29
L'office prend en charge le coût des expertises. Dans la limite de leur part de
responsabilité respective, il en demande le remboursement par les personnes
considérées comme responsables autres que l'Etat ou leurs assureurs, en
application des articles L. 1142-24-16 ou L. 1142-24-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1142-24-16 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1142-24-17 (V)
    

