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Article R4312-82
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission,
partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier,
sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers
exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération
forfaitaire par patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


