{"character_count": 374, "word_count": 2640
Article R5121-37
Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de
l'autorisation doit, pour ce qui est des méthodes de fabrication et de contrôle,
tenir compte des progrès scientifiques et techniques et introduire toutes les
modifications nécessaires pour que le médicament soit fabriqué et contrôlé selon
les méthodes scientifiques reconnues.
Ces modifications doivent préalablement être autorisées dans les conditions
prévues à l'article R. 5121-41-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-23 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique et du 2° de l'article 59 du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2008-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5121-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2012-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5121-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2012-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-23 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-21 au 1993-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-05-03


