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Article L4234-3
Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un
membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal
administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans
renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
chambre de discipline s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional.
Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu
connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
ordinales.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou
de secrétaire général du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L527 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


