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Article L1232-6
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au
premier alinéa de l'article L. 1232-1 ;
2° Les modalités selon lesquelles le refus prévu au dernier alinéa du même
article peut être exprimé et révoqué ainsi que les conditions dans lesquelles le
public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités ;
3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles mentionnés à
l'article L. 1232-3 par le ministre chargé de la recherche ainsi que les
modalités de transmission, par l'Agence de la biomédecine, des informations dont
elle dispose sur lesdits protocoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 192 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 192 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L671-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L671-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L671-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


