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Article L1434-7
Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de
grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les
orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2010-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-04-25


      2010-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-04-25


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-27 au 2018-10-10


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-27 au 2019-10-28


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-27 au 2018-06-06


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2012-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux - article Avenant n° 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2012-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2014-10-26


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2014-10-26


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2013-12-06 CITATION cible LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-28


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-12 au 2017-11-17


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-11


      2016-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-11


      2017-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-16 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28


