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Article R5145-2
I. ― Dans le cas prévu à l'article R. 5141-86, lorsqu'il estime que la publicité
envisagée est contraire aux dispositions des articles 119 à 121 du règlement
(UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail peut subordonner son autorisation à une
modification du contenu de la publicité, du déroulement de la campagne
publicitaire envisagée ou à une limitation des destinataires.
II.-Lors de l'examen des publicités qui lui sont soumises en application de
l'article R. 5141-86, ou lorsqu'il constate qu'une campagne publicitaire ou la
diffusion d'une publicité se déroule dans des conditions contraires articles 119
à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre en demeure le
titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du
médicament vétérinaire, de modifier le contenu de la publicité, de modifier le
déroulement de la campagne publicitaire ou de limiter les destinataires de
celle-ci, dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois.
L'intéressé est avisé de la possibilité de présenter ses observations dans ce
délai et d'être entendu par l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-85-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-85-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12


