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Article D3121-25
I.-Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic porte à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé toute
modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant
postérieurement à son habilitation.
II.-Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de
l'agence régionale de santé et à l' Agence nationale de santé publique un
rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme
à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le cas échéant,
l'agence régionale de santé transmet ce rapport à l'organisme auquel elle a
confié les missions de suivi et d'analyse mentionnées à l'article D. 3121-24.
III.-Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de
fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à
l'article D. 3121-22, le directeur général de l'agence régionale de santé met en
demeure son responsable de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. Si cette mise
en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut
être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné au II peut également
entraîner le retrait d'habilitation par le directeur général de l'agence
régionale de santé.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être
suspendue sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-07-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03


      2015-07-01 CITATION cible Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D355-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D355-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


