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Article R1321-13-3
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué
même en l'absence de plan local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CREATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-11-07 CREATION source Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


