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Article R1261-33
I.-En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, constatée par les corps de contrôle ou l'inspection générale dont
relève l'établissement ou toute autre autorité, l'autorisation peut être
suspendue ou retirée par décision des ministres de tutelle de
l'établissement.
Les ministres de tutelle peuvent par ailleurs, sur proposition des corps de
contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement, à tout moment,
suspendre ou interdire l'exercice des activités ne répondant plus aux exigences
prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
II.-Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'établissement est mis en
demeure par les ministres de tutelle de mettre fin aux manquements constatés par
les corps de contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement, dans
un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations. Les responsables de
l'établissement peuvent être entendus à la demande des ministres de tutelle. Si
les mesures prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux manquements
constatés ou si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre dans le délai
imparti, les ministres de tutelle de l'établissement notifient à l'organisme la
décision de suspension ou de retrait de l'autorisation.
La décision de suspension précise les prescriptions auxquelles l'établissement
doit se conformer pour recouvrer le bénéfice de l'autorisation. La période de
suspension ne peut être supérieure à un an.
III.-Lorsque la suspension est prononcée pour une période supérieure à trois
mois, un arrêté du ministre de tutelle précise les modalités de transfert des
activités à un autre établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de
l'article L. 1261-1.
La décision d'interdiction peut être assortie de prescriptions organisant le
transfert des corps et des activités auprès d'un autre établissement autorisé
dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


