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Article R2143-16
I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu au dernier alinéa de
l'article L. 2143-6 est dénommé “ système d'information pour l'accès des
personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers
donneurs ”.
Ce traitement, placé sous la responsabilité de la commission d'accès des
personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers
donneurs, est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public,
conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g
du 2 de l'article 9 de ce même règlement.
II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° L'enregistrement, la conservation et le suivi des demandes dont la commission
est saisie en application des dispositions de l'article L. 2143-5 ;
2° L'enregistrement, la conservation, la gestion et le suivi des demandes dont
la commission est saisie en application du 4° de l'article L. 2143-6 ;
3° Le recueil et l'enregistrement du consentement des tiers donneurs non soumis
au moment du don à l'obligation prévue à l'article L. 2143-2 de communication de
leurs données non identifiantes et des données relatives à leur identité ;
4° D'établir des statistiques sous forme anonyme sur l'activité de la commission
et sur la mise en œuvre de la législation relative à l'accès des personnes nées
d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-6
    

