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Article R6152-65
La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois
avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement
d'affectation par le praticien.
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés
au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du
président de la commission médicale d'établissement et du directeur de
l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le
premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les
renouvellements suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-05-08


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


