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Article R5131-5
La personne responsable veille à rendre facilement accessible au public par des
moyens appropriés les informations mentionnées à l'article 21 du règlement (CE)
n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif
aux produits cosmétiques.
Elle adresse ces informations par tout moyen conférant date certaine, dans un
délai de trois semaines à compter de la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5131-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-21 au 2015-11-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5131-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-21 au 2015-11-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


