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Article L4252-1

  Exerce illégalement la profession de physicien médical :
  Toute personne qui pratique la physique médicale, au sens de l'article L.
  4251-1, sans être titulaire du diplôme de qualification en physique
  radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical ou de tout autre
  titre mentionné à l'article L. 4251-5 exigé pour l'exercice de la profession
  de physicien médical ou sans relever de l'article L. 4364-6.
  Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en physique médicale qui
  effectuent un stage dans le cadre de leur formation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4364-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4364-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


