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Article R4111-13-8-9

  Sauf dans les cas où il a refusé de délivrer l'attestation permettant un
  exercice provisoire en application du III de l'article R. 4111-13-8-3, le
  directeur général de l'agence régionale de santé statue sur la demande, après
  avis de la commission compétente, dans un délai de quatre mois à compter de la
  fermeture de la période de dépôt des demandes mentionnée à l'article R.
  4111-13-8-2.


  Il notifie sa décision motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa
  réception, à l'établissement et au professionnel concernés, accompagnée de
  l'avis de la commission ainsi que de la mention des voies et délais de recours
  qui lui sont applicables.


  Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé
  territorialement compétente à l'expiration du délai mentionné au premier
  alinéa vaut rejet de la demande.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4111-13-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4111-13-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


