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Article R1111-37
Les services et outils numériques en santé, développés par des éditeurs de
solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de
l'espace numérique de santé sous réserve de respecter :
1° Les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
1470-5 ;
2° Les référentiels d'engagement éthique définis par arrêté du ministre chargé
de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté d'autres critères relatifs
à la qualité des contenus numériques en santé définis par la Haute Autorité de
santé ou aux mesures mises en œuvre par les éditeurs en faveur des personnes
rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans l'utilisation des
outils informatiques et numériques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


