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Article R5141-123-12
L'autorisation d'importation parallèle est délivrée pour une durée de cinq ans.
Elle précise les différences mentionnées à l'article R. 5141-123-8 avec la
spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France. Elle est
rendue publique par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de l'autorisation
d'importation parallèle délivrée à un propriétaire ou un détenteur professionnel
d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la
consommation humaine correspond à la durée de la validité de la prescription
vétérinaire lorsqu'elle est nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-06-05 CITATION cible Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


