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Article R6152-38
Un praticien atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception
des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-39, sur la liste établie en
application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui
rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue
maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de
l'établissement.
Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et
la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un
autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses
fonctions pendant un an.
Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, le praticien
n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est
mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R.
6152-63 et R. 6152-65.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-12 au 2023-04-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-19 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-11-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-05-08


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-11-19


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


