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Article D1151-7
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, tout professionnel
mentionné à l'article D. 1151-2 qui a connaissance d'un incident grave survenu
au cours ou postérieurement à un acte d'épilation qu'il a réalisé en fait la
déclaration sur le site internet mentionné à l'article D. 1413-58.
Les personnes mentionnées à l'article D. 1151-2 déclarent tous les autres
incidents dont elles ont connaissance impliquant l'appareil utilisé auprès du
fabricant, afin que celui-ci puisse exercer ses activités de surveillance après
commercialisation.
Le consommateur déclare sur le site internet mentionné à l'article D. 1413-58
tout incident lié à la prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au
laser à visée non thérapeutique.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-24 CREE cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1413-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


