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Article R5121-73-2

  Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les
  risques liés au médicament, le directeur général de l'Agence nationale de
  sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment demander au
  titulaire des droits d'exploitation du médicament faisant l'objet de
  l'autorisation temporaire d'utilisation ou, le cas échéant, à son mandataire,
  de lui transmettre des données permettant d'apprécier que ce rapport reste
  présumé favorable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-18 CREE cible Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


