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Article L3323-5
Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus,
buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique,
ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une
telle boisson.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2000-06-22


