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Article L4135-1
Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en
établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique
professionnelle soit accréditée dans les conditions mentionnées à l'article L.
1414-3-3.L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans. Les résultats
de la procédure d'accréditation sont publics. Les médecins et les équipes
médicales engagés dans la procédure d'accréditation ou accrédités transmettent à
la Haute Autorité de santé les informations nécessaires à l'analyse des
événements médicaux indésirables.
Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article et
notamment les conditions dans lesquelles la demande d'accréditation peut être
réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées
au risque professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2021-12-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4133-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-13 au 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2006-12-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-09 au 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6144-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2013-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1414-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-10-06 CITATION source
    

Arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-16 au 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2018-01-03 CITATION source
    

Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2006-12-09 CITATION source
    

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CREATION cible
    

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION source
    

Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2014-0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 CREATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2006-07-21 CITATION cible Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-09


      2008-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-16 au 2021-12-16


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4133-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1414-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


