{"character_count": 243, "word_count": 1796
Article R1333-111
I.-La déclaration mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110 est déposée
à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection préalablement à
l'exercice de l'activité nucléaire.
II.-Si une activité nucléaire mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110
est exercée par le même responsable dans le même établissement qu'une activité
nucléaire soumise à autorisation, une seule demande d'autorisation peut être
présentée pour l'ensemble des activités nucléaires. L'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection délivre, le cas échéant, une autorisation
couvrant l'ensemble des activités nucléaires exercées.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités
nucléaires mises en œuvre à des fins de recherche impliquant la personne humaine
ou de diagnostic médical, dentaire ou médico-légal.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


