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Article R1121-5
Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent prévoir de clauses
excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants
droit que dans les cas suivants :
1° Les recherches n'ont pas lieu dans les conditions prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 1121-3, telles qu'elles ont été approuvées par
le comité de protection des personnes en application de l'article L. 1123-7 et,
le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé ;
2° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche n'est pas
recueilli dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou
L. 1122-2 ;
3° La recherche est réalisée sans que l'avis favorable du comité de protection
des personnes et, le cas échéant, l'autorisation de l'autorité compétente prévus
aux articles L. 1123-6 et L. 1123-8 aient été obtenus ;
4° Les dispositions de l'article L. 1121-13 ne sont pas respectées ;
5° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension
prise par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1121-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1121-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1121-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-16 au 2003-05-27


