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Article L3844-1
I. – Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.
Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-2-3, L. 3211-12-7, L. 3212-5, L. 3212-7, L.
3212-8, L. 3214-1 et L. 3215-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30
juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement,
et sous réserve des adaptations prévues au II.
Les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et L. 3215-1
sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et
de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous réserve des
adaptations prévues au II du présent article.
II. – Pour l'application du titre Ier du livre II de la présente partie en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République ;
2° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la
référence au tribunal de première instance ;
3° Au second alinéa de l'article L. 3211-1, les mots : ", publique ou privée, "
et les mots : " tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique
correspondant à son lieu de résidence " sont supprimés ;
4° Aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1, les mots : " mentionné à
l'article L. 3222-1 du présent code " et les mots : " mentionné au même article
L. 3222-1 " sont respectivement remplacés par les mots : " habilité à soigner
les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation
applicable localement " ;
4° bis A la première phrase de l'article L. 3211-2-3, les mots : “, selon des
modalités prévues par convention ” sont supprimés ;
5° Le 1° de l'article L. 3211-3 est ainsi modifié :
a) Pour son application en Polynésie française, les mots : " les autorités
mentionnées à l'article L. 3222-4 " sont remplacés par les mots : " le
représentant de l'Etat, le procureur de la République près le tribunal de
première instance, le président du gouvernement de la Polynésie française, le
vice-président du gouvernement, le ministre chargé de la santé et le maire de la
commune " ;
b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les autorités
mentionnées à l'article L. 3222-4 " sont remplacés par les mots : " le
représentant de l'Etat, le procureur de la République près le tribunal de
première instance, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, le
vice-président du gouvernement, le membre du gouvernement chargé d'animer et de
contrôler le secteur de l'administration hospitalière et le maire de la commune
" ;
6° Au 2° du même article L. 3211-3, les mots : " et, lorsqu'elle est
hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 " sont supprimés
;
7° A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 3211-2-1, au
dernier alinéa de l'article L. 3211-9, à la première phrase du dernier alinéa du
II de l'article L. 3211-12, à la première phrase du dernier alinéa du I de
l'article L. 3211-12-1, à l'article L. 3211-13, au deuxième alinéa du 1° du II
de l'article L. 3212-1, à l'article L. 3212-12, à l'article L. 3213-11, à la
seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 3214-2 et à l'article L.
3214-5, les mots : " en Conseil d'Etat " sont supprimés ;
8° Au troisième alinéa de l'article L. 3211-12-2, les mots : “ l'agence
régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales
compétentes ” ;
9° Au premier alinéa du I et à la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du II
de l'article L. 3212-1, les mots : " mentionné à l'article L. 3222-1 " sont
remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes atteintes de
troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement " ;
10° A la première phrase du I de l'article L. 3212-5, au dernier alinéa de
l'article L. 3212-7, au 1° de l'article L. 3212-9, au II de l'article L. 3213-3,
au troisième alinéa de l'article L. 3213-4 et au 3° de l'article L. 3213-9, les
mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par
le mot : " commission " ;
11° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3212-11, les mots : " en
application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 " sont remplacés par les mots :
" conformément à la réglementation applicable localement " ;
12° Le I de l'article L. 3213-1 est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : " arrêtés
préfectoraux " sont remplacés par les mots : " arrêtés du haut-commissaire de la
République " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " commission départementale des soins
psychiatriques " sont remplacés par le mot : " commission " ;
13° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3213-5-1, les mots :
", après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
dans laquelle est situé l'établissement " sont supprimés ;
14° L'article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 3214-1. – I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux
font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les
personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation
à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé au sein
d'une structure adaptée.
" II. – Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les
personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans
consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues
admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en
charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l'article L. 3211-2-1. Leur
hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé au sein d'une
structure adaptée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité
adaptée.
" III. – Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues
peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement de
santé en dehors des unités prévues aux I et II du présent article. "
15° L'article L. 3214-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet de police à Paris ou le
représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement
pénitentiaire d'affectation du détenu " sont remplacés par les mots : " le
haut-commissaire de la République " ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : " arrêtés préfectoraux "
sont remplacés par les mots : " arrêtés du haut-commissaire de la République "
;
16° Les articles L. 3215-1, L. 3215-2 et L. 3215-4 sont ainsi modifiés :
a) Après le mot : " amende ", sont insérés les mots : ", ou leur équivalent en
monnaie locale " ;
b) Les mots : " établissement mentionné à l'article L. 3222-1 " sont remplacés
par les mots : " établissement habilité à soigner les personnes atteintes de
troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3213-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01


