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Article R6154-13
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à
l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de
commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de commissions médicales
d'établissement locales. Les commissions locales de l'activité libérale sont
chargées de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des
dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des
stipulations des contrats des praticiens. Elles apportent à la commission de
l'activité libérale les informations et les avis utiles à l'exercice de sa
mission et peuvent la saisir de toutes questions relatives à l'exercice de
l'activité libérale des praticiens mentionnés à l'article L. 6154-1 .
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6154-12, l'un des membres
mentionnés au 5° est désigné par la commission médicale d'établissement locale
compétente et l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement
parmi les praticiens exerçant en dehors de l'établissement siège de la
commission médicale d'établissement locale.
Par dérogation au 2° de l'article R. 6154-12, le conseil de surveillance désigne
deux représentants non médecins, dont au moins un parmi ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6154-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6154-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


