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Article R4041-9
I.-Le conseil de l'ordre territorialement compétent contrôle que les statuts et
annexes de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires sont conformes
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
II.-La décision est notifiée :
1° Au mandataire ;
2° Au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'aux organismes
d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ayant
compétence dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


