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Article R6312-2
La composition du dossier fourni à l'appui d'une demande d'agrément est
déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 RELATIF A L'AGREMENT DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-27 CONCORDANCE source Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2005-07-26


      1973-03-27 CONCORDE cible Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 RELATIF A L'AGREMENT DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


