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Article R5212-35-2
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas lorsque :
1° Le dispositif médical d'occasion est cédé à un fabricant de dispositif
médical, tel que défini au 3° de l'article R. 5211-4, sauf dans le cas où ce
dernier en fait la demande expresse auprès du revendeur ;
2° Le dispositif médical d'occasion est en provenance d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est
conforme à une règle technique d'application obligatoire pour la revente dans
l'un de ces Etats, pour autant que cette règle technique permette d'assurer un
niveau de protection de santé et de sécurité équivalent à celui recherché par
les présentes dispositions ;
3° Le dispositif médical d'occasion est mis sur le marché pour la première fois
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen. Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier
du livre II de la cinquième partie du présent code sont alors applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-16 CREE cible Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


