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Article R1114-35
L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et
matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités
définies par ses statuts et son règlement intérieur.
A cet effet, l'Union nationale exerce une mission de soutien et d'expertise
juridique auprès du réseau national et régional des associations agréées
d'usagers du système de santé.
L'Union nationale peut mener une action de groupe mentionnée à l'article L.
1143-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-07-01


