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Article R4221-13
I. - Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des
compétences, peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation
dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé
prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 4221-13 :


soit elles sont en état de grossesse ;


soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un
médecin agréé ;


soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales
exceptionnelles.


La demande de report est présentée auprès du directeur du Centre national de
gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des
compétences.
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre
national de gestion.
II. - Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des
compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait
perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des
connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est
justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4221-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4221-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28


