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Article L2212-3
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de
sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes
médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des
effets secondaires potentiels.
Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au
moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des
articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes
mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des
interruptions volontaires de la grossesse. Les agences régionales de santé
publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les
professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant
l'interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 2212-2. L'accès
à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par
tous moyens.
Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des
dossiers-guides destinés aux médecins et aux sages-femmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


