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Article L1142-24-1
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit
commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est
assurée dans les conditions prévues par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CREE source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-03-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-05-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


