{"character_count": 272, "word_count": 1930
Article R6223-85

  La société de participations financières de profession libérale de biologistes
  médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur
  général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est situé le
  siège social de la société, et au président du conseil du ou des ordres
  compétents, dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout
  changement dans la dernière situation déclarée en application des articles R.
  6223-80 à R. 6223-82, avec les pièces justificatives.
  Dans les mêmes conditions, lorsque la société participe au capital d'une
  société d'exercice libéral de biologistes médicaux, son représentant légal
  communique au président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi qu'au
  directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle
  est situé le siège social de la société, une note d'information désignant la
  société d'exercice libéral et précisant la répartition du capital issue de
  cette participation, dans le mois suivant la date d'acquisition de celle-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6223-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6223-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


