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Article L6162-8
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
1° A plus d'un titre ;
2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ;
3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses
ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la
gestion d'un établissement de santé privé qui n'est pas un établissement de
santé privé d'intérêt collectif ;
4° S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent salarié
de l'établissement ;
5° S'il a une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il
est membre de l'agence régionale de santé.
Toutefois, l'incompatibilité prévue au 4° ci-dessus n'est opposable ni aux
représentants des salariés mentionnés au 6° de l'article L. 6162-7 ni aux
représentants mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant passé avec le centre
la convention prévue à l'article L. 6142-5 ni à ceux mentionnés au 6° ayant
conclu avec lui les contrats prévus aux articles L. 1110-11 et L. 1112-5. Au cas
où il est fait application d'une autre incompatibilité à ces représentants, la
commission médicale, le comité d'entreprise, le conseil de l'unité de formation
et de recherche, le comité de coordination de l'enseignement médical, ou le
directeur général de l'agence régionale de santé désignent un remplaçant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-03 CITATION cible Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-07


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


