{"character_count": 150, "word_count": 1121
Article R6223-84

  En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession
  libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de
  transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R. 6223-83
  sont applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6223-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6223-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


