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Article L6161-5-1
Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de
leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre
libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de
l'établissement privé de santé. Dans ce cas, il peut être envisagé des
conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte.
Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement
les auxiliaires médicaux intervenant dans les conditions prévues au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


