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Article L4131-2-1
Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L.
4131-2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin
:
1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé en application du 1° de l'article L. 1434-4 ;
2° En cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un
arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;
3° Dans l'intérêt de la population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée
dans l'offre de soins par le conseil départemental de l'ordre des médecins, le
cas échéant sur proposition du maire de la commune.
Ces autorisations sont délivrées, pour une durée limitée, par le conseil
départemental de l'ordre des médecins, qui en informe l'agence régionale de
santé.
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les
conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé
selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des
autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur
prorogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


