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Article L2321-3
Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les
enfants relevant d'établissements recevant habituellement pour leur éducation
des mineurs délinquants ou en danger ou présentant des troubles sensoriels,
moteurs, intellectuels, du caractère ou du comportement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1989-12-19 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


