{"character_count": 333, "word_count": 2251
Article R4127-278
Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa
forme, ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans
l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil
départemental de l'ordre.
Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble
quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord
intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du
conseil départemental de l'ordre.
Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que
par les besoins de la santé publique. Le silence gardé par le conseil
départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-08-08


