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Article L3336-2
Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévu
aux articles 225-5,225-6,225-7 et 225-10 du code pénal ;
2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol,
escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage
public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur
les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la
santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de
stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
L'incapacité est perpétuelle à l'égard de toutes les personnes mentionnées au
1°. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l'égard de ceux mentionnés au
2°, si pendant ces cinq années elles n'ont encouru aucune condamnation
correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité cesse en cas de
réhabilitation.
L'incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes
condamnées pour le délit prévu à l'article 227-22 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 2000-06-22


