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Article R1142-15-2
Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de
gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une
demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le
cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, le président ou un
président-adjoint désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis dans
les conditions prévues à l'article L. 1142-12, dont l'un est obligatoirement
inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux à raison de ses
compétences dans le domaine de la réparation du dommage corporel ou possède des
connaissances en matière de réparation du dommage corporel vérifiées dans les
conditions prévues aux articles R. 1142-30-2 ou R. 1142-31-1. Toutefois, le
président ou son adjoint peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit
l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04


