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Article R5121-29-2
Lorsqu'il est informé par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché
d'un médicament délivrée au titre du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5121-28,
avant la commercialisation du médicament ou de la spécialité concerné, du fait
que pour une partie des indications, des formes pharmaceutiques ou des dosages
de la spécialité ou du médicament de référence les droits de propriété
intellectuelle n'ont pas expiré, le directeur général de l'agence supprime du
résumé des caractéristiques du produit du médicament ou de la spécialité
autorisée, en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5121-28, les
parties faisant référence à ces indications, formes ou dosages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 CREE cible Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


