{"character_count": 251, "word_count": 1724
Article D4221-14-1
Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de
Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de
l'article L. 4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil
national de l'ordre des pharmaciens.
Le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur
demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France de la profession de pharmacien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27


      2010-09-23 CREE cible Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


