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Article L1411-3
La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre
chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions
de santé et de lutte contre les maltraitances. Elle est consultée par le
Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle
élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences
régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre
chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du
système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les
plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des
avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique. Elle
contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis
sont rendus publics.
La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de
fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des
malades et des usagers du système de santé, des personnes accueillies ou
accompagnées des représentants des professionnels de santé et des établissements
de santé ou d'autres structures de soins, dont au moins un représentant d'un
établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des
représentants des professionnels des établissements et des services sociaux ou
médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, des
représentants des industries des produits de santé, des représentants des
organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants
des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, des représentants
d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé VIGUEUR


      2020-02-26 CITATION cible Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé VIGUEUR


      2021-06-17 CITATION cible Décret n° 2021-778 du 17 juin 2021 relatif à la composition de la Conférence nationale de santé VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-04 CITATION cible Décret n° 2025-102 du 4 février 2025 portant prorogation du mandat des membres de la Conférence nationale de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6115-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6411-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R710-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


