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Article R1221-20-2
L'autorisation de gérer un dépôt de sang mentionnée à l'article L. 1221-10 est
accordée par l'agence régionale de santé territorialement compétente, après avis
de l'Etablissement français du sang pour les établissements de santé et les
groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1. Lorsqu'un
établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire sollicite
l'autorisation de gérer un dépôt de sang, il passe préalablement avec
l'établissement de transfusion sanguine référent une convention portant sur le
fonctionnement du dépôt et sur les modalités de surveillance des produits
sanguins labiles conservés. Cette convention prend effet à la date de
l'autorisation du dépôt de sang.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de
l'Etablissement français du sang, du directeur du centre de transfusion sanguine
des armées et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, définit le modèle type de la convention,
qui comporte obligatoirement des clauses relatives au fonctionnement du dépôt de
sang, aux personnels et à leurs qualifications et aux matériels de conservation
des produits sanguins labiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-15 au 2021-11-08


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


