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Article R4041-11
Le mandataire informe les conseils des ordres qui ont procédé à l'inscription de
la société de tout changement dans la situation de cette dernière, par tout
moyen donnant date certaine la réception de cet envoi, en joignant les pièces
justificatives dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il s'est
produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


