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Article D6143-35-3-1
La liste de propositions en vue de la nomination d'un membre du personnel non
médical au sein du directoire établie par le président de la commission des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comporte au moins trois
noms et est présentée au directeur dans le délai de trente jours suivant sa
demande. En cas de désaccord du directeur sur les noms proposés, d'absence de
proposition ou de caractère incomplet des propositions, le directeur peut
demander une nouvelle liste sous quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il
nomme le membre de son choix après avis du président de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


