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Article D4124-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L. 4124-14, les ressorts
territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des
chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions et
collectivité administratives.
Les ressorts territoriaux des conseils interrégionaux de l'ordre des
sages-femmes sont ceux des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-02-13 CONCORDANCE source Décret n°73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-28 au 1978-03-02


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4124-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-09 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


