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Article L6416-3
Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par :
1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte
;
2° Le produit des facturations mentionnées à l'article L. 6416-5 ;
3° Les autres produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L726-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


