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Article L5125-19
L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend
effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de
l'arrêté d'autorisation.
A l'issue du délai de trois mois, l'officine dont la création, le transfert ou
le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement
ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de
licence. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence
régionale de santé en cas de force majeure constatée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-03 au 2012-09-03


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L577 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L577 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


