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Article L6323-4-4
Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées
par décret. La prise en charge des femmes et des nouveau-nés est conforme aux
recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute
Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


