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Article R1111-44
Le titulaire du dossier médical partagé peut autoriser les services et outils
numériques en santé référencés dans l'espace numérique de santé à accéder à
certaines données de son dossier dans les conditions prévues au III de l'article
L. 1111-13-1 et au quatrième alinéa de l'article R. 1111-32. Cette décision est
modifiable à tout moment par le titulaire.
Le dossier médical partagé est accessible par voie électronique aux
professionnels, aux établissements de santé, établissements ou services sociaux
ou médico-sociaux et services et outils numériques en santé autorisés, au moyen
d'outils et systèmes d'information qui respectent les référentiels
d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5, selon les
modalités techniques et organisationnelles définies par la Caisse nationale de
l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 TRANSFERE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


