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Article L6312-2
Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement
agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus
d'agrément doit être motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-15 CITATION cible Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-1-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L51-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


