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Article R2142-33
Les registres des gamètes ou des tissus germinaux que doit tenir tout
établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire
ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent
mentionner :
1° L'identité de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés
lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation sans le recours à un
tiers donneur ou l'identité de la personne dont des gamètes ou des tissus
germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 ;
2° Le code européen unique du don ou le code d'anonymisation du donneur de
gamètes dans le cas d'une assistance médicale à la procréation avec recours à un
tiers donneur ;
3° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ou des tissus ;
4° Leurs dates et modes d'utilisation ;
5° Les indications précises du lieu de leur conservation dans la pièce affectée
à cet effet ;
6° En cas de don de gamètes, les éléments permettant l'identification du couple
receveur ou de la femme non mariée receveuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07


