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Article R4113-7
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés. Elle ne
peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au
conseil de l'ordre toutes explications orales ou écrites.
Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des associés
dans les mêmes formes.
Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou l'avis
de l'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé, au Conseil
national de l'ordre et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de
la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des
professions non agricoles ayant compétence dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      1994-08-03 CONCORDE cible Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


