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Article R5132-86-1
La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins
industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de
propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont
autorisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de
l'industrie et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


