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Article D1332-36
Le préfet fait connaître au maire le cas échéant ses observations sur les
informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 1332-35.
En ce qui concerne le 1° de l'article D. 1332-35, les observations du préfet
sont transmises avant la date prévue pour le début de la saison balnéaire.
Ces observations sont communiquées par le maire à la personne responsable de
l'eau de baignade concernée.
La personne responsable de l'eau de baignade répond sans délai au préfet, ainsi
qu'au maire si la personne responsable de l'eau de baignade n'est ni la commune
ni le groupement de collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1332-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-10-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-35
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1332-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-10-07


