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Article R3845-1
Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
détermine notamment les modalités selon lesquelles :
1° Les services de l'Etat et ceux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
mettent en œuvre les actions prévues par le règlement sanitaire international en
vigueur, coopèrent et se coordonnent dans l'exercice de leurs missions
respectives ;
2° Sont agréés selon la réglementation applicable localement les organismes
habilités à effectuer certaines missions ou prestations relatives aux règles
générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, au contrôle sanitaire des
moyens de transport et des voyageurs, y compris en ce qui concerne
l'intervention d'organismes situés en Nouvelle-Calédonie ou en métropole, et
notamment les modalités d'agrément de ces organismes, de renouvellement, de
retrait ou suspension de tout ou partie de cet agrément ;
3° Sont organisées la préparation et la réponse aux urgences de santé publique
dans les points d'entrée, notamment l'élaboration des plans d'intervention pour
les urgences de santé publique prévus à l'annexe 1 du règlement sanitaire
international (2005) ;
4° Sont arrêtés les critères de définition des points d'entrée du territoire
;
5° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des
conditions dans lesquelles sont désignés et fonctionnent les centres de
vaccination participant à la lutte contre la propagation internationale des
maladies ;
6° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des
conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les programmes de surveillance
entomologique et de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs au sein des
installations des points d'entrée lorsqu'il apparaît nécessaire de prévoir des
dispositions particulières en matière de lutte contre les moustiques ;
7° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des
conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats de contrôle sanitaire
ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires suivant le
modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international, de
leur durée de validité, de leur délai de conservation, de leurs éventuelles
prolongations, de leur validité sur l'ensemble du territoire de la République
ainsi que du coût de la délivrance de ces certificats applicables en
Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement
sanitaire international (2005) ;
8° Le point focal national et le point focal local coordonnent leurs actions en
matière d'information sur les événements sanitaires graves, inattendus ou
inhabituels mentionnés à l'article R. 3115-68.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R3115-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


