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Article L4321-17
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la
profession dans la région et de coordination des conseils départementaux ou
interdépartementaux. Son siège se situe dans le département au sein duquel
l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par
une décision du Conseil national.
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces
professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute
Autorité de santé. Dans ce cadre, le conseil régional ou interrégional a recours
à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre
sur proposition de la Haute Autorité de santé.
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre
disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre
administratif. Cette chambre dispose, en ce qui concerne les
masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des chambres disciplinaires de
première instance des ordres des professions médicales.
La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional
ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le
département où siège ce conseil. Elle comprend des assesseurs titulaires et un
nombre égal d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
française.
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de
masseurs-kinésithérapeutes fixé par voie réglementaire.
Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès
duquel siège la chambre, parmi les membres du conseil régional ou interrégional
dont elle dépend et parmi les anciens membres des conseils départementaux,
interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre.
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la
chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CITATION cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L491-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


