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Article R5211-17
Aucun dispositif médical ne peut être mis sur le marché ou mis en service en
France s'il n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de
santé mentionnées à la section 5 du présent chapitre qui lui sont applicables.
Il doit être également dûment fourni, correctement installé, entretenu et
utilisé conformément à sa destination.
Cette conformité est évaluée et certifiée soit en France, selon les procédures
prévues par le présent chapitre, soit dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les
dispositions transposant dans le droit interne de l'Etat où elles ont été
accomplies les dispositions des directives relatives à ces dispositifs.
Un dispositif médical qui est destiné par son fabricant à être utilisé à la fois
comme un dispositif médical au sens du présent titre et comme un équipement de
protection individuelle au sens des articles R. 4311-12 à R. 4311-14 du code du
travail est également conforme aux exigences essentielles mentionnées à
l'article R. 4312-24 de ce code.
Les dispositifs médicaux qui sont aussi des machines au sens du 1° de l'article
R. 4311-4 du code du travail sont également conformes aux exigences essentielles
mentionnées à l'article R. 4312-1 de ce code, si un risque particulier existe et
si ces exigences essentielles sont plus appropriées et contraignantes que celles
du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4312-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4312-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4312-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


