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Article L4243-3
Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations
prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions
fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-08-26 CREATION source Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L4243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27


