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Article R4235-12
Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les
règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée.
Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements
pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être
installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et
convenablement équipés et tenus.
Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de
l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un organe de gestion ou de
surveillance, le pharmacien en avertit sans délai le président du conseil
central compétent de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5015-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5015-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R*5015-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


