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Article L5145-8
Lorsqu'un manquement aux règles de détention, de prescription, de délivrance ou
d'utilisation des médicaments vétérinaires prévues au présent chapitre est
constaté, et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé
de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à
présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant
assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant
représenter. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à
cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut
ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se
soit conformé à son injonction.
L'autorité administrative peut également, dans les mêmes conditions, prononcer
la fermeture administrative provisoire de l'établissement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


