{"character_count": 130, "word_count": 929
Article R1126-3
Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une étude des performances
mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 1126-1 au moyen du système d'information
mentionné à l'article R. 1123-20-1, un comité de protection des personnes est
désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de cet article.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


