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Article R1470-1
La personne physique ou morale qui fabrique, développe, édite ou exploite un
service numérique en santé mentionné à l'article L. 1470-1 et qui souhaite
obtenir le certificat attestant de la conformité d'un service numérique en santé
à un référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique mentionné à
l'article L. 1470-5 en fait la demande, de manière dématérialisée, auprès du
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, ou, lorsque
l'arrêté approuvant le référentiel le prévoit, auprès d'un organisme de
certification accrédité à cet effet.
Lorsqu'il prévoit d'y associer une procédure de délivrance d'un certificat de
conformité, l'arrêté qui approuve un référentiel précise, parmi les personnes
physiques ou morales mentionnées au premier alinéa, celles qui peuvent formuler
une demande de certificat de conformité.
Les organismes de certification sont accrédités par l'instance française
d'accréditation ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat
membre de l'Union européenne mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du
4 août 2008 de modernisation de l'économie, conformément à un référentiel
d'accréditation élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article
L. 1111-24 et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 publie sur son
site internet, pour chaque référentiel ayant fait l'objet d'une approbation par
l'arrêté prévu à l'article L. 1470-5, la liste des organismes de certification
accrédités pour délivrer le certificat de conformité qui lui est le cas échéant
associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1470-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


