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Article R1470-6
Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1470-1 communiquent au
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 les demandes de
certificat de conformité qui leur sont adressées ainsi que les décisions prises
sur ces demandes.
Le groupement met à disposition du public, sur son site internet, la liste des
demandes de certificats en cours d'instruction, ainsi que celle des certificats
de conformité délivrés. La liste des certificats de conformité délivrés comporte
les informations mentionnées à l'article R. 1470-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1470-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


