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Article R5211-62
Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre des procédures
mentionnées aux sous-sections 5,6,8 et 9 de la section 6 du présent chapitre ont
une validité de cinq ans. Elles sont reconductibles par périodes de cinq ans sur
demande présentée à la date contractuellement convenue entre le fabricant et
l'organisme. Pour des raisons dûment justifiées, les décisions de l'organisme
habilité peuvent avoir une durée de validité inférieure à cinq ans.
Dans le cadre de la reconduction des décisions visées au premier alinéa du
présent article qui concernent les dispositifs médicaux et les dispositifs
médicaux implantables actifs mentionnés à l'article R. 5211-23-1, l'organisme
habilité examine au moins les aspects prévus au point 2.2 de l'annexe I du
règlement (UE) n° 722/2012 du 8 août 2012 relatif aux prescriptions
particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/
CEE et 93/42/ CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs
et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-20 au 2006-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION source
    

Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-20 au 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


