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Article L4443-2
Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus pour six ans et
renouvelables tous les trois ans par fraction de trois membres. Les membres
sortants sont rééligibles. Un suppléant est élu en même temps que chaque
titulaire.
Son président est nommé pour une période de six ans renouvelable. Si, durant
cette période, il est empêché de siéger ou s'il cesse ses fonctions, son
remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 4443-1.
Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 4443-4, les pharmaciens de nationalité française qui exercent la
pharmacie et sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
Le représentant de l'Etat est chargé de l'organisation des élections des
chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française.
Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif par les
pharmaciens ayant le droit de vote et par le représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4443-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L548-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


