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Article R6123-91-4
I.-L'autorisation de traitement du cancer ne peut être délivrée, maintenue ou
renouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte sur son site
géographique une activité minimale annuelle définie par modalité, mention et, le
cas échéant, pratique thérapeutique spécifique, fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Cette activité minimale annuelle est établie par référence aux connaissances
disponibles en matière de sécurité et de qualité des pratiques médicales. Elle
concerne certaines modalités thérapeutiques ou certains actes chirurgicaux,
éventuellement par appareil anatomique ou par pathologie, déterminés en raison
de leur fréquence, ou de la complexité de leur réalisation ou de la prise en
charge ultérieure. Elle prend en compte le nombre d'interventions effectuées ou
le nombre de patients traités annuellement.
Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle et
au moins égale à 80 % du seuil, sous la condition que l'activité réalisée
atteigne le niveau de l'activité minimale annuelle prévue au premier alinéa au
plus tard deux ans après la mise en œuvre de l'activité. Ce délai est porté à
trente-six mois lorsque l'autorisation concerne l'exercice de l'activité de
soins par la modalité de radiothérapie externe.
II.-En cas de survenance d'un évènement exceptionnel et temporaire entraînant
une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence
régionale de santé, sur demande expresse du titulaire, peut surseoir à
l'application du I pour une durée maximale de deux années et dès lors que le
titulaire a pris des engagements pour résoudre ledit évènement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


