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Article R1435-9-10
En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou
adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès
lors que les conditions suivantes sont remplies :
1° Avoir exercé ses remplacements au titre du contrat de début d'exercice au
cours des trois mois précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail
;
2° Avoir atteint, au cours des trois mois précédant cet arrêt de travail, le
seuil minimal de revenus exigé en application des articles R. 1435-4 et R.
1435-9-7 ;
3° Fournir à l'agence régionale de santé, dans les quarante-huit heures, un
justificatif d'interruption de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2020-12-25


