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Article R2324-60

  Le président du conseil départemental est l'ordonnateur compétent pour
  l'émission des titres de recette relatifs aux astreintes journalières
  liquidées et aux sanctions financières qu'il prononce en application du III et
  du IV de l'article L. 2324-3. Les titres de recette sont émis, rendus
  exécutoires et recouvrés conformément aux dispositions du code général des
  collectivités territoriales.


  Le représentant de l'Etat dans le département est l'ordonnateur compétent pour
  l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes journalières
  liquidées et aux sanctions financières qu'il prononce en application du III et
  du IV de l'article L. 2324-3 du présent code. Les titres de perception sont
  émis, rendus exécutoires et recouvrés selon les dispositions des articles 112
  à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
  budgétaire et comptable publique.


Références
Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Sous-section 3 : Les autres recettes


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22


