{"character_count": 314, "word_count": 2142
Article R5211-30
Pour les dispositifs médicaux autres que ceux devant faire l'objet
d'investigations cliniques, les procédures de certification mentionnées à
l'article R. 5211-14 sont les suivantes :
1° La déclaration CE de conformité ;
2° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité
;
3° L'examen CE de type ;
4° La vérification CE ;
5° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production
;
6° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits ;
7° La déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


