{"character_count": 132, "word_count": 983
Article R6152-828
Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage
d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but
lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une
officine de pharmacie en informe le directeur de l'établissement dans lequel il
exerce ou exerçait à titre principal, par écrit, deux mois au moins avant le
début de l'exercice de cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


