{"character_count": 143, "word_count": 1008
Article R1434-28

  Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie
  complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion
  du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en
  matière de mise en œuvre du projet régional de santé mentionné à l'article L.
  1434-1 peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs conventions, signées avec le
  directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission
  mentionnée à l'article R. 1434-13.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 CREE cible Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


