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Article R5146-1-3
Les agents habilités par le directeur général de l'agence à exercer les
fonctions d'inspecteur prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve le siège de l'agence, le serment suivant : " Je jure et promets
de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs
qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens
inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article L.
206-3 du code rural et de la pêche maritime exerçant en qualité d'inspecteur de
l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment respectivement au titre de
l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L. 5127-1 ou dans les
conditions de l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R205-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      CITATION source Code rural - art. R206-1 (V)
    

