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Article L6241-5-1
Les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins ou de l'ordre des
pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre
d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque
cette société est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre
des médecins.
Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au
tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, est
saisie soit la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
médecins si les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie
médicale sont majoritairement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit
la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pharmaciens dans
l'hypothèse inverse. Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens
biologistes est le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.
Les sanctions mentionnées aux articles L. 4124-6 et L. 4234-6 sont applicables à
la société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé faisant l'objet
de poursuites disciplinaires respectivement devant l'ordre des médecins ou
devant l'ordre des pharmaciens. Dans ce cas :
1° L'interdiction mentionnée au 4° de l'article L. 4124-6 est, pour les sociétés
exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de
l'ordre des médecins, une interdiction temporaire de pratiquer des examens de
biologie médicale, avec ou sans sursis ; cette interdiction ne peut excéder un
an ;
2° Les interdictions au titre des 4° ou 5° de l'article L. 4234-6 sont, pour les
sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au
tableau de l'ordre des pharmaciens, une interdiction temporaire de pratiquer des
examens de biologie médicale d'une durée maximale d'un an, avec ou sans sursis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CREE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


