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Article R1113-2
Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent
entre les mains du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet
lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des
moyens de règlement ou des objets de valeur. Les autres objets sont déposés
entre les mains d'un agent désigné à cet effet par le directeur de
l'établissement.
Pour les établissements non dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent
entre les mains du directeur de l'établissement ou d'un préposé désigné par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-05-31 CITATION source
    

Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-05-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


