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Article R4125-6
Trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats déposent au
siège du conseil organisateur contre récépissé leur déclaration de candidature
revêtue de leur signature ou la font connaître au président de ce même conseil,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.
Le dernier jour de réception des candidatures, celle-ci est close à seize
heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la
réception des déclarations de candidature est close le jour ouvrable précédent à
seize heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-26 CITATION cible Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2017-03-10 CITATION cible Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2017-03-10 CITATION cible Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-29 RECTIFICATION source Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art., v. init.
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


