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Article R5312-4
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2015-03-31 CREE cible Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


