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Article R1110-10
La commission ne peut siéger que si au moins un membre de chacune des catégories
mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 1110-9 est présent, et à condition
que la parité soit respectée entre les membres issus de ces deux catégories.
Un membre ne peut pas siéger lorsqu'il a un lien direct ou indirect, d'ordre
notamment familial ou professionnel, faisant obstacle à l'exercice de sa
mission, avec l'une des parties à la procédure.
La commission peut faire appel à toute personne qualifiée ou tout expert
extérieur, issu notamment du service du contrôle médical, pour éclairer ses
travaux, sans que cette personne ou cet expert puisse directement prendre part à
la conciliation.
Le secrétariat de la séance est assuré par l'autorité ayant reçu la plainte,
sauf si les deux autorités concernées en conviennent différemment.
L'ensemble des personnes participant aux travaux de la commission sont soumises
au secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


