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Article L3115-2
Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un
moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de
l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais
d'immobilisation. Si le moyen de transport est un navire, l'ensemble des frais
est à la charge de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3115-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-21 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-21 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3115-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3116-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


