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Article D1142-65
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux mentionnés aux 5° à 12° de
l'article D. 1142-59 sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé,
de la sécurité sociale et de l'économie pour une durée de trois ans
renouvelable.
Le président et le vice-président sont nommés dans les mêmes conditions parmi
les membres de l'observatoire.
Le vice-président est chargé d'assurer la présidence de l'observatoire en cas
d'absence ou d'empêchement du président.
Pour chacun des membres mentionnés aux 5° à 12° de l'article D. 1142-59, un
suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1142-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-06 au 2010-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D1142-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-06 au 2010-07-01


