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Article R1461-15
Lorsque les besoins d'un traitement particulier ou d'une catégorie de
traitements de données du système national des données de santé excèdent
l'étendue de l'autorisation dont bénéficie, sur le fondement des dispositions du
III de l'article L. 1461-3, le service de l'Etat, l'établissement ou l'organisme
, notamment en cas d'appariement de données issues du système national des
données de santé avec d'autres données, les traitements sont mis en œuvre selon
les dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-3
    

