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Article L1243-8-1
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la
biomédecine, de la Haute Autorité de santé et des représentants des
établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale, définit les
règles de bonne pratique en matière de conservation et de traçabilité des
échantillons biologiques humains prélevés à des fins diagnostiques ou
thérapeutiques ou à l'occasion d'une autopsie réalisée à des fins médicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


