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Article L1333-7
Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le respect des
principes énoncés à la section 1, des moyens et mesures permettant d'assurer la
protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques,
ainsi que de l'environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des
rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de
malveillance, et ce dès la mise en place de l'activité à la phase postérieure à
sa cessation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2022-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L635 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L635 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


