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Article D4233-31
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le
président a voix prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2018-02-19 CREE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


