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Article L4232-8
Le conseil central gérant de la section C comporte quinze membres nommés ou élus
pour six ans :
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° A titre consultatif, un inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé représentant le directeur général de cette
agence et un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre
chargé de la santé ;
3° Trois binômes élus de pharmaciens responsables ou responsables intérimaires
inscrits au tableau de la section C, dont au moins un binôme composé de
pharmaciens exerçant dans des entreprises ayant la qualité de
grossiste-répartiteur et un binôme composé de pharmaciens exerçant dans des
entreprises ayant la qualité de dépositaire ;
4° Trois binômes élus de pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou
adjoints, dont au moins un binôme composé de pharmaciens exerçant dans des
entreprises ayant la qualité de grossiste-répartiteur et un binôme composé de
pharmaciens exerçant dans des entreprises ayant la qualité de dépositaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L530 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


