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Article R1432-71
Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les
conditions prévues par l'article L. 2315-23 du code du travail. Le comité
mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un
représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


