{"character_count": 212, "word_count": 1367
Article R5222-18-2
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas lorsque :
1° Le dispositif est cédé à un fabricant de dispositif médical de diagnostic in
vitro, sauf dans le cas où ce dernier en fait la demande expresse auprès du
revendeur ;
2° Le dispositif est en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est conforme à une règle
technique d'application obligatoire pour la revente dans l'un de ces Etats, pour
autant que cette règle technique permette d'assurer un niveau de protection de
santé et de sécurité équivalent à celui recherché par les présentes dispositions
;
3° Le dispositif est mis sur le marché pour la première fois sur le territoire
de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la
cinquième partie du présent code sont alors applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-16 CREE cible Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


