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Article R1334-11
Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant
aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de
l'habitation.
Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au
plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du
contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le
constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une
concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par
l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R32-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-11 au 2001-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R32-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01


      2006-09-05 MODIFICATION source Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2006-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R32-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R32-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-11 au 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


