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Article R5142-2
Pour les médicaments autres que ceux soumis à des essais cliniques sur l'animal
et que les aliments médicamenteux, lorsque le fabricant ou l'importateur
n'assure pas lui-même l'exploitation, il ne peut vendre en gros ni céder à titre
gratuit les médicaments qu'il fabrique ou importe que par l'intermédiaire de
l'exploitant qui assure ces opérations de vente ou de cession.
Les exploitants, les dépositaires et les distributeurs en gros de médicaments
vétérinaires ne peuvent distribuer les médicaments qu'ils stockent qu'à d'autres
entreprises autorisées à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou
morales habilitées à les délivrer.
Les exploitants, les dépositaires et les distributeurs en gros de prémélanges
médicamenteux ne peuvent distribuer les prémélanges médicamenteux qu'ils
stockent qu'à d'autres entreprises autorisées à les distribuer en gros ou à des
personnes physiques ou morales autorisées à fabriquer des aliments médicamenteux
ou disposant de l'agrément prévu à l'article L. 5143-3 pour la préparation
extemporanée de ces aliments.
Les distributeurs de médicaments soumis à des essais cliniques ne peuvent
distribuer ces médicaments qu'à d'autres distributeurs de médicaments soumis à
des essais cliniques, aux investigateurs définis à l'article R. 5141-3 ou à des
personnes physiques ou morales habilitées à exercer des activités analogues hors
du territoire national.
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'aliments médicamenteux
ne peuvent distribuer les aliments médicamenteux qu'aux personnes physiques ou
morales habilitées à les délivrer, à d'autres distributeurs ou exportateurs
d'aliments médicamenteux ou, dans les conditions mentionnées à l'article L.
5142-4, aux groupements d'éleveurs ou directement aux éleveurs. Les aliments
médicamenteux pour essais cliniques ne peuvent être distribués que par les
fabricants ou importateurs précités et uniquement aux investigateurs ou à des
personnes physiques habilitées à exercer des activités analogues hors du
territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


