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Article R5211-59
L'organisme habilité s'assure, avant de procéder à l'examen de la demande
d'évaluation, que le dossier comporte notamment :


les caractéristiques générales du demandeur telles que raison sociale, nom,
adresse, statut juridique ;


une description précise de l'étendue de l'évaluation souhaitée ainsi que la
référence aux directives et aux dispositions nationales les transposant.



Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


