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Article L4126-2
Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Elles peuvent exercer
devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article
L. 721-1 du code de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


