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Article R1112-76
I.-Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans
vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à
l'article R. 1112-75.
II.-En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à
l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs :
1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières
compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources
suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du
code général des collectivités territoriales ; s'il s'agit d'un militaire,
l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente
;
2° Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du
corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une
convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci.
III.-Lorsque, en application de l'article L. 1241-5, des prélèvements sont
réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil,
les délais mentionnés aux I et II du présent article sont prorogés de la durée
nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder
quatre semaines à compter de l'accouchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-08-03


