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Article L4231-4
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres
:
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmaciens en activité, nommés par le ministre chargé
de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Un représentant du directeur général de l'offre de soins ;
3° Un représentant du directeur général de la santé ;
4° Un représentant du directeur central du service de santé des armées ;
5° Trois binômes élus de pharmaciens d'officine, inscrits au tableau de la
section A ;
6° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section B ;
7° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section C ;
8° Deux binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section D ;
9° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau d'une des sections de
l'ordre et représentant les pharmaciens de la section E, dont un des membres est
biologiste médical ;
10° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section G ;
11° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section H ;
12° Un pharmacien membre de l'Académie nationale de pharmacie, désigné par
celle-ci.
Les représentants du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense
prévus aux 2°, 3° et 4° assistent à toutes les délibérations avec voix
consultative, à l'exclusion des séances disciplinaires.
L'élection des membres du Conseil national de l'ordre siégeant au titre des
sections est effectuée au second degré par les membres des conseils centraux
correspondants.
La durée du mandat des membres élus ou nommés du Conseil national de l'ordre est
de six ans. Le Conseil national est renouvelable par moitié tous les trois
ans.
Les pharmaciens membres du Conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire
partie des autres conseils de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4234-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L537 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L537 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


