{"character_count": 502, "word_count": 3608
Article R6152-628
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du
praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant
normalement des fonctions de praticien attaché.
L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement
avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance
professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de
présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de
son choix.
Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance
professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses
fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont
prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission
médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale
d'établissement locale.
En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un
délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul
requis.
En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être
prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-627.
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit
une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments
mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de
services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de
douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à
six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois
n'est pas prise en compte pour le calcul des droits. Sont prises en compte, dès
lors qu'elles ont été effectuées de manière consécutive, les fonctions exercées
en qualité de praticien attaché ainsi que les fonctions exercées en qualité
d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33
du décret n° 2003-769 du 1er août 2003.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-627 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-627 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


