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Article R6156-33
Les formations spécialisées mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 6156-31
sont composées de représentants des organisations syndicales représentées au
conseil supérieur et de membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2.
Les organisations syndicales disposent, dans chacune de ces formations
spécialisées, d'un nombre de sièges équivalent à celui obtenu dans chacun des
collèges statutaires. Elles désignent leurs représentants.
Chacune de ces formations spécialisées comprend, en outre, sept membres
appartenant à la catégorie mentionnée au 2° de l'article R. 6156-2.
Au sein de ces formations, chaque titulaire a deux suppléants.
Les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés
par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils peuvent ne pas être choisis parmi
les membres du conseil supérieur, à l'exception de la formation spécialisée
mentionnée au a du 2° de l'article R. 6156-31 composée exclusivement des membres
élus dans les collèges statutaires.
Les formations spécialisées sont présidées par le directeur général de l'offre
de soins ou son représentant.
Le président des formations spécialisées ne participe pas au vote.
Les formations spécialisées sont convoquées par leur président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


