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Article R4322-93
Conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et L. 4322-12 du présent
code, l'exercice de la profession de pédicure-podologue, sous quelque forme que
ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de
droit privé, doit faire l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat définit des
obligations respectives des parties.
Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes
mentionnés au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession de
pédicure-podologue est préalablement soumis pour avis au conseil régional ou
interrégional de l'ordre intéressé.
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de
déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des
contrats types établies par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec
les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux
dispositions législatives ou réglementaires. Copie de ces contrats, accompagnée
de l'avis du conseil régional ou interrégional de l'ordre, est transmise au
Conseil national de l'ordre.
Le pédicure-podologue doit déclarer sur l'honneur qu'il n'a passé aucune
contre-lettre ni aucun avenant au contrat soumis à l'examen du conseil régional
ou interrégional de l'ordre.
Le pédicure-podologue est tenu, avant tout engagement, de vérifier s'il existe
un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions
prévues au présent article et, dans ce cas, d'en faire connaître la teneur à
l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec laquelle il se propose de
conclure un contrat pour l'exercice de sa profession.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
pédicures-podologues appartenant à la fonction publique hospitalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-11-19


