{"character_count": 1241, "word_count": 8796
Article L1243-3
Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé
de la recherche peut, pour les besoins de ses propres programmes de recherche,
assurer la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et
de cellules issus du corps humain ainsi que la préparation et la conservation
des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés. Ces
activités incluent la constitution et l'utilisation de collections
d'échantillons biologiques humains. Lorsque l'organisme est un établissement de
santé, la déclaration est faite conjointement au ministre chargé de la recherche
et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétent.
Le terme “ programme de recherche ” désigne un ensemble d'activités de recherche
organisées en vue de faciliter et d'accélérer les découvertes dans un domaine
scientifique déterminé, défini par un organisme exerçant des activités de
recherche ou en assurant la promotion. ;
Le terme “ collection d'échantillons biologiques humains ” désigne la réunion, à
des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de
personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques
cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que des
dérivés de ces prélèvements.
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent s'opposer, dans
un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi déclarées
si la finalité scientifique de l'activité n'est pas établie, si les conditions
d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des tissus et cellules
issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer
le respect soit des dispositions du titre Ier du présent livre, soit des règles
en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité
professionnelle sur le site, soit des dispositions applicables en matière de
protection de l'environnement.
Le ministre chargé de la recherche et, pour les organismes relevant de sa
compétence, le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent demander
à l'organisme, à tout moment, des informations leur permettant de s'assurer que
les activités sont bien poursuivies dans le respect du présent article et des
articles L. 1211-2 et L. 1130-5. Ils peuvent également à tout moment suspendre
ou interdire les activités qui ne répondent plus à ces exigences.
Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche
impliquant la personne humaine sont régies par les dispositions spécifiques à
ces recherches.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est
informée des activités de conservation ou de préparation à des fins
scientifiques de tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site
que des activités de même nature exercées à des fins thérapeutiques. Dans ce
cas, la suspension ou l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est
de droit quand elle est demandée par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé pour des raisons de sécurité sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-02-03 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-06 CITATION cible Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2008-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-05-12


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-06 au 2021-11-08


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2017-11-08 CITATION cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique VIGUEUR


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1225-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1235-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1235-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


