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Article L1443-1
I.-Pour l'application du présent code à La Réunion, la mention de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion se substitue à la mention
du conseil territorial de santé.
II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion exerce,
à La Réunion, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
l'article L. 1434-10.
III.-Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par
l'agence régionale de santé de La Réunion à l'échelle de la collectivité de
manière à couvrir l'intégralité du territoire.
IV.-Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second
alinéa du I de l'article L. 1434-10 ne sont pas applicables à La Réunion. Un
décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée
en santé mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses
membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2018-09-28


