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Article R4221-13-4-5

  La commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4 rend un avis sur chaque
  dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur
  général de l'agence régionale de santé. Ce délai peut être prolongé d'un mois
  dans les cas où la commission fait usage de la faculté prévue au dernier
  alinéa. A défaut d'avis rendu dans ces délais, elle est réputée avoir émis un
  avis défavorable.


  La commission examine, au regard des attendus de l'exercice de la profession
  et, le cas échéant, de la spécialité faisant l'objet de la demande, les
  connaissances, aptitudes et compétences du candidat, acquises au cours de sa
  formation initiale et de son expérience professionnelle, en tenant compte de
  l'adéquation des capacités de supervision et d'encadrement de l'établissement
  d'emploi aux besoins d'accompagnement du candidat.


  Lorsque la commission estime que le seul examen du dossier du professionnel
  est insuffisant pour rendre son avis, elle peut demander à entendre le
  professionnel, physiquement ou par visioconférence, ou solliciter tout
  complément d'information sur les pièces du dossier. Cette demande, notifiée,
  par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au
  moins quinze jours au professionnel et à l'établissement à l'origine de la
  transmission de la demande, précise la nature des vérifications que la
  commission souhaite effectuer, ainsi que, le cas échéant, la date de
  convocation à une audition.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-13-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


