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Article R1451-9
Les procès-verbaux et les enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sont
conservés par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement
concerné pendant une durée de dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


