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Article R1245-29
Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés au titre des
articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 peuvent se procurer dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des
tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humains, quel que soit leur
niveau de transformation. Ces mêmes établissements peuvent fournir des tissus,
leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau
de transformation, à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen.
Les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa sont
destinés à la fabrication de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments
fabriqués industriellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 CREE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4211-9-1 (V)
    

