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Article R6122-4
Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité comprend
:
1° Le député désigné en application du premier alinéa de l'article L. 6121-8
;
2° Le sénateur désigné en application du même alinéa ;
3° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
4° Un conseiller départemental désigné par l'Association des départements de
France ;
5° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;
6° Quatre représentants de la Caisse nationale de l'assurance-maladie, dont le
directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ;
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
8° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus
représentatives ;
9° Trois présidents de commission médicale d'établissement public de santé
désignés par les conférences des présidents de commission médicale,
respectivement des centres hospitaliers universitaires, des centres hospitaliers
généraux et des centres hospitaliers spécialisés ;
10° Quatre représentants de l'hospitalisation privée désignés par les
organisations les plus représentatives, dont un représentant au titre des
établissements privés à but non lucratif et un praticien exerçant les fonctions
de président de la conférence médicale d'établissement instituée dans les autres
établissements de santé privés ;
11° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs, dont
deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
12° Un médecin salarié exerçant dans un établissement de santé privé à but non
lucratif, désigné par la conférence nationale des présidents de commission
médicale d'établissement des établissements privés à but non lucratif ;
13° Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des
personnels hospitaliers non médicaux, dont un au titre des personnels
hospitaliers publics ;
14° Un représentant des groupements d'usagers des institutions et établissements
de santé ;
15° Trois personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, dont une sur proposition de la Fédération
nationale de la mutualité française et un infirmier ou infirmière ;
16° Un représentant des établissements assurant une activité de soins à
domicile, désigné par l'organisation la plus représentative dans cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-27 au 2015-04-11


      2008-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-21 au 2015-04-11


      2010-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-04 au 2020-08-10


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-02-16


