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Article R1243-63
Les autorisations sont délivrées pour une durée de cinq ans. La demande de
renouvellement est accompagnée du dossier justificatif mentionné à l'article R.
1243-60 ainsi que d'un rapport d'activité. Elle s'effectue selon les mêmes
modalités et conditions que la demande initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-10 CITATION cible Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1243-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


