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Article R6111-21
Le directeur, l'administrateur du groupement de coopération sanitaire ou le
représentant légal de l'établissement définit, sur proposition du président de
la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale
d'établissement, un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation
des dispositifs médicaux dans le respect des bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière et des normes techniques arrêtées par le ministre chargé de la
santé. Ce système :
1° Décrit l'organisation, les procédures et les moyens permettant de garantir
l'obtention et le maintien de l'état stérile des dispositifs médicaux jusqu'à
leur utilisation ;
2° Précise les procédures assurant que l'ensemble des dispositifs médicaux
devant être stérilisés sont soumis à un procédé de stérilisation approprié et
que les dispositifs médicaux à usage unique ne sont pas réutilisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R711-1-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


