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Article R1142-31-2
Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son
inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R.
1142-30-1, le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans
le ou les domaines de compétence à raison desquels il a été inscrit sur la liste
ont été actualisées et, s'il a acquis des connaissances dans le domaine de la
réparation du dommage corporel, vérifiées selon les modalités prévues à
l'article R. 1142-30-2. Ils évaluent également les conditions dans lesquelles
l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la période
écoulée depuis sa précédente inscription.
Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de
responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation. Ils recueillent l'avis
des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas
échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2.
La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts
en accidents médicaux est adressée dans les conditions de l'article R. 1142-30,
au moins six mois avant la date d'échéance de l'inscription en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-08-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-21 CREE cible Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1142-31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-08-24


