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Article R6145-77
Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère
sur les créations de filiales et les prises de participation directe et
indirecte, le projet de délibération qui lui est soumis est accompagné des
documents dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté des ministres
en charge de la santé et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


