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Article R2143-15
I.-Les tiers donneurs reçoivent, au moment du don, l'information prévue par
l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que l'information
sur les limitations de leurs droits prévues au III.
Les bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
sont informés des mêmes éléments dans le cadre des entretiens prévus à l'article
L. 2141-10.
En application des b et c du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016, l'exigence d'information n'est pas applicable aux personnes nées
d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. L'Agence de la
biomédecine met à disposition sur son site internet les éléments mentionnés à
l'article 14 du règlement précité et assure l'information individuelle des
personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
lorsqu'elles font usage du droit prévu à l'article L. 2143-2.
II.-Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit
d'accès aux données les concernant, prévu à l'article 15 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel
relative à une autre personne physique, auprès du responsable de l'organisme ou
établissement de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 ou
du délégué à la protection des données de l'Agence de la biomédecine.
Elles peuvent exercer leur droit de rectification prévu à l'article 16 du même
règlement et notamment, pour les tiers donneurs, demander l'actualisation des
données relatives à la situation familiale et professionnelle mentionnées à
l'article R. 2143-12, dans les mêmes conditions.
III.-En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016, le droit à l'effacement, le droit à la limitation et le droit
d'opposition, respectivement prévus aux articles 17,18 et 21 du même règlement,
ne s'appliquent pas au traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-2
    

