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Article R.4122-4-5
Le président du conseil national assure la passation des marchés. Il peut
déléguer cette compétence dans les conditions prévues par le règlement intérieur
mentionné à l'article L. 4122-2-2.
Le rapport mentionné à l'article L. 4122-2-2 comporte les données relatives aux
marchés passés au cours de l'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4122-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4122-2-2
    

