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Article R6152-630-1
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent
convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le
montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites
déterminées par décret.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des
parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 CREE cible Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


