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Article R1333-37
I.-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection disposent d'éléments
montrant qu'une activité professionnelle est susceptible d'utiliser des
substances radioactives d'origine naturelle, l'autorité compétente peut demander
au responsable de cette activité une caractérisation radiologique des matières,
produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances
radioactives d'origine naturelle.
II.-Les caractérisations radiologiques sont réalisées par des organismes
accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme
membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les
accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions prévues par
un arrêté du ministre chargé de la radioprotection.
III.-Lorsque la quantité de substances radioactives est inférieure à une tonne
et que ces substances sont d'origine naturelle, l'activité ou l'installation est
exemptée de contrôle réglementaire, y compris de l'application des régimes
mentionnés aux articles L. 1333-8 et L. 1333-9.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2009-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle VIGUEUR


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


