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Article R1243-59
Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-57 sont exercées dans des
lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs demandes d'autorisation en
déterminant le périmètre couvert par chacune d'elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


