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Article L4321-3
Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études
préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par
décret.
Des modalités particulières sont prévues pour permettre aux candidats aveugles
de s'y préparer et de s'y présenter dans des conditions équivalentes à celles
des voyants. Des modalités particulières pour la délivrance du
diplôme-comportant notamment la faculté de se présenter aux épreuves un nombre
de fois plus élevé que les autres candidats-sont également instituées au profit
des grands infirmes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la
mention “invalidité” mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-09-01


      2013-03-27 CITATION cible Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-05-01


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-10-01


      2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2015-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-22


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06


      2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-25 CITATION cible Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L488 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L488 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


