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Article D1221-53-3

  L'autorisation prévue au sixième alinéa de l'article L. 1221-10 est délivrée
  par le ministre de la défense après avis du centre de transfusion sanguine des
  armées dans le respect des conditions suivantes :


  1° Le délai de délivrance des produits sanguins labiles par la réserve de sang
  du centre médical est compatible avec les règles de sécurité transfusionnelle
  telles que précisées dans les bonnes pratiques prévues à l'article L. 1222-12
  ;


  2° La réserve de sang dispose d'une organisation et de moyens lui permettant
  d'exercer ses activités en assurant l'approvisionnement en produits sanguins
  labiles, la sécurité de ces produits et leur traçabilité ;

3° La réserve de sang dispose des personnels suivants :

  a) Un médecin ou un pharmacien relevant des dispositions de l'article L.
  4138-2 du code de la défense ;


  b) Une personne au moins appartenant à l'une des catégories mentionnées aux
  1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article R. 1222-23 ;


  Ces personnels justifient des qualifications mentionnées à l'article R.
  1222-23 ;


  4° La réserve de sang dispose de moyens de réception des analyses
  d'immuno-hématologie par voie électronique permettant l'intégration sans
  saisie des résultats d'analyse dans le système d'information qui sécurise la
  délivrance, lorsque les conditions d'exercice des missions ne font pas
  obstacle à la mise en œuvre de cette obligation ;


  5° La réserve de sang dispose de moyens informatiques permettant d'assurer la
  gestion et la traçabilité des produits sanguins labiles et répondant aux
  exigences résultant des principes de bonnes pratiques transfusionnelles
  mentionnés à l'article L. 1222-12, lorsque les conditions d'exercice des
  missions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de cette obligation.


  Les conditions techniques d'autorisation d'une réserve de sang sont définies
  par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
  après avis du ministre chargé de la santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


