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Article R3332-4-1
A l'issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1,
l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite "
permis d'exploitation ", conforme à un modèle normalisé. Cette attestation vaut
permis d'exploitation dans le cadre mentionné au premier alinéa de l'article L.
3332-1-1 et dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de
l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme ayant
suivi la formation adaptée aux conditions spécifiques de leur activité
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-7, l'organisme agréé délivre
l'attestation précitée revêtue de la mention : " loueur de chambres d'hôtes ".
Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le seul cadre de l'activité de
loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
A l'issue de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
3332-1-1, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une
attestation, dite " permis de vente de boissons alcooliques la nuit ", conforme
à un modèle normalisé.
Les attestations mentionnées aux alinéas précédents comportent les informations
suivantes :
1° Les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la
formation ;
2° Le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ;
3° Les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est
délivré ;
4° Le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme agréé délivrant le
permis ;
5° La signature et le cachet de l'organisme précité ;
6° La référence de l'arrêté portant agrément de l'organisme.
L'organisme de formation agréé transmet à fin de conservation, le cas échéant
par voie électronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces
attestations au préfet du département dans lequel le titulaire de l'attestation
réside ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des
Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de celui de sa
résidence, l'organisme de formation transmet dans les mêmes conditions un
troisième exemplaire de l'attestation au préfet du département dans lequel
exerce le titulaire ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des
Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-07


      2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2013-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25


