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Article R1321-15
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par
l'agence régionale de santé. Il comprend toute opération de vérification du
respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité
sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Il comprend notamment :
1° L'inspection des installations ;
2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre ;
3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau.
Le contenu du programme d'analyses, ses modalités d'adaptation et les fréquences
de prélèvements et d'analyses sont précisés, selon les caractéristiques des
installations, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les lieux de prélèvement sont déterminés par décision du directeur général de
l'agence régionale de santé.
Afin de lui permettre de définir le programme du contrôle sanitaire prévu au
présent article, la personne responsable de la production ou de la distribution
d'eau informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau
distribuée.
Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R.
1322-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2012-04-12


      2007-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2007-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2007-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2007-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-29


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie VIGUEUR


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-14


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique VIGUEUR


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique VIGUEUR


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux VIGUEUR


      2017-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique VIGUEUR


      2017-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF


      2018-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique VIGUEUR_DIFF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1321-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1321-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


