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Article L1241-5
Des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux ne peuvent être prélevés,
conservés et utilisés à l'issue d'une interruption de grossesse qu'à des fins
diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. La femme ayant subi une
interruption de grossesse donne son consentement écrit après avoir reçu une
information appropriée sur les finalités d'un tel prélèvement. Cette information
doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompre sa
grossesse.
Un tel prélèvement ne peut avoir lieu si la femme ayant subi l'interruption de
grossesse est mineure ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, sauf
s'il s'agit de rechercher les causes de l'interruption de grossesse. Dans ce
cas, la femme ayant subi cette interruption de grossesse doit avoir reçu
auparavant une information sur son droit de s'opposer à un tel prélèvement.
Les tissus et cellules embryonnaires ou foetaux prélevés à l'occasion d'une
interruption de grossesse, lorsqu'ils sont conservés en vue d'une utilisation
ultérieure, sont soumis aux seules dispositions des articles L. 1211-1, L.
1211-3 à L. 1211-7 et du chapitre III du présent titre.
Les prélèvements à des fins scientifiques autres que ceux ayant pour but de
rechercher les causes de l'interruption de grossesse ne peuvent être pratiqués
que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en œuvre, à
l'Agence de la biomédecine. L'agence communique la liste de ces protocoles,
accompagnée le cas échéant de son avis sur ces derniers, au ministre chargé de
la recherche. Celui-ci peut suspendre ou interdire la réalisation de ces
protocoles, lorsque leur pertinence scientifique ou la nécessité du prélèvement
n'est pas établie, ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas
assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CITATION cible Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


