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Article R3221-5
Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en
milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé dispensant des
soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L. 6111-1-2.
Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique
régional aménagé dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en
outre, par convention avec le préfet, une mission de lutte contre l'alcoolisme
et les toxicomanies mentionnée aux articles L. 3311-1 et L. 3411-1. La
convention fixe notamment les modalités de prise en charge par l'Etat des frais
correspondants.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6121-2, la liste des
établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux
et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en
milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional est fixée
par arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé.
Le secteur est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier désigné selon
les modalités prévues à l'article R. 3221-4 et assisté d'une équipe
pluridisciplinaire relevant du centre hospitalier de rattachement.
Un règlement intérieur type, arrêté par les ministres chargés de la justice, de
la santé et de la sécurité sociale, précise les missions des services
médico-psychologiques régionaux et fixe leur organisation et leurs modalités de
fonctionnement et de coordination avec les responsables des secteurs de
psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile ainsi qu'avec les
intervenants et organismes sanitaires et sociaux travaillant en milieu carcéral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CONCORDANCE source Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2005-07-26


      1986-03-14 CONCORDE cible Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2005-07-26


      2016-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6111-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3221-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R3221-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


