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Article R5139-18
L'établissement dans lequel sont effectuées les opérations ayant fait l'objet
d'une autorisation fonctionne dans le respect des règles de bonnes pratiques
fixées dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R. 5139-20 et tendant
à garantir la sécurité et la sûreté biologiques.
On entend par :
1° Sécurité biologique : l'ensemble des mesures et des pratiques visant à
protéger les personnes et l'environnement des conséquences liées à l'infection,
à l'intoxication ou à la dissémination de micro-organismes ou de toxines ;
2° Sûreté biologique : l'ensemble des mesures et des pratiques visant à prévenir
les risques de perte, de vol, de détournement ou de mésusage de tout ou partie
de micro-organismes ou de toxines dans le but de provoquer une maladie ou le
décès d'êtres humains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5139-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R5139-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-30 CREE cible Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2013-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-08-31 CITATION cible Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03


      2022-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 VIGUEUR


      2023-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2023 relatif aux titres de formation et à l'expérience professionnelle pertinente dont le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu'il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l'objet de cette autorisation VIGUEUR


      2023-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2023 relatif aux titres de formation et à l'expérience professionnelle pertinente dont le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu'il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l'objet de cette autorisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02


