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Article R6223-47
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de
la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au
registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et
adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de
l'ordre dont relèvent les associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


