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Article R6152-812
Lorsque le praticien titulaire du compte épargne-temps est reconnu
définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou décède sans avoir pu
utiliser les jours épargnés sur son compte, le praticien lui-même ou, en cas de
décès, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son
compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon les
dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-807-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6152-712 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-17 au 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-807-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


