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Article R5222-12
Les professionnels de santé utilisateurs n'exerçant pas dans l'un des
établissements mentionnés au 4° de l'article R. 5222-3 ou dans un établissement
de transfusion sanguine qui ont connaissance d'incidents ou de risques
d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro le
déclarent sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.
Les professionnels de santé utilisateurs mentionnés au premier alinéa informent
les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés des
incidents ou risques d'incidents déclarés au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Tout autre professionnel de santé peut également déclarer au directeur général
de l'agence les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif
médical de diagnostic in vitro dont il a connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-29 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


