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Article D6211-13
Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4,
le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque
laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat
découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet
d'un remboursement.
Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale
établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la
sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature, y
compris lorsque cet examen est inclus, pour sa facturation, dans un forfait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


