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Article R6133-11
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes
médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris
en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de santé
dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de
la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R.
161-40 du même code.
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces
articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au patient
non couvert par un régime d'assurance maladie, au calcul de la participation
laissée à la charge de l'assuré et à l'exercice des recours contre tiers.
Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur des
professionnels mentionnés au premier alinéa à l'établissement dont relève le
patient est inférieur à ces tarifs, le montant pris en charge par l'assurance
maladie ne peut être supérieur au montant facturé.

Références
Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


