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Article R4041-6
I.-Lorsque ses statuts le prévoient conformément au a du 3° de l'article L.
4041-2, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut salarier un
professionnel de santé afin d'exercer des activités de soins de premier recours
définies à l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, des activités de soins de
second recours définies à l'article L. 1411-12, ainsi que d'autres activités
contribuant à la mise en œuvre du projet de santé.
II.-Pour exercer la profession de pharmacien dans le cadre des activités
mentionnées au I, la société ne peut salarier que des pharmaciens adjoints
d'officines inscrits au tableau de l'ordre dans les sections D ou E ou des
pharmaciens biologistes médicaux inscrits dans les sections G ou E.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


