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Article R6156-40
Le président du conseil supérieur arrête le règlement intérieur, établi sur la
base d'un projet élaboré par le ministre chargé de la santé, après avoir
recueilli l'avis du conseil siégeant en assemblée plénière.
Ce règlement précise notamment les attributions et les règles de fonctionnement
des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de
vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R. 6156-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


