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Article R1322-89

  La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
  2224-9 du code général des collectivités territoriales.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


