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Article R1243-65
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la
connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur
général de l'agence régionale de santé. Ces derniers peuvent demander toute
information complémentaire afin de s'assurer que la modification en cause
n'affecte pas le respect des dispositions législatives et réglementaires ou des
exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1243-62.
Doivent, en particulier, être portés à la connaissance du ministre chargé de la
recherche et, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de
santé :
1° Le changement du ou des responsables scientifiques des activités autorisées
;
2° Le changement de nature des éléments et des produits préparés ou conservés,
leur provenance et leurs modalités d'obtention ;
3° La constitution, l'acquisition, la cession ou la destruction d'une
collection.

  En cas de modification substantielle des conditions d'exercice des activités,
  le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
  l'agence régionale de santé peuvent demander à l'organisme de présenter une
  nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite selon les mêmes modalités
  et dans les mêmes conditions que la demande initiale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1243-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1243-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


