{"character_count": 232, "word_count": 1586
Article R6223-91

  Lorsque la dissolution de la société de participations financières de
  profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du
  tableau du ou des ordres dont elle relève, le liquidateur informe de cette
  dissolution le directeur général de l'agence régionale de santé compétent et
  le président du conseil du ou des ordres compétents.
  Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa
  désignation. A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la
  délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses
  fonctions.
  Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
  des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au
  nom de la société, la copie de l'expédition prévue au deuxième alinéa, dont
  tout intéressé peut obtenir communication.
  Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités
  précitées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


