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Article D4141-2
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste
que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de
l'Etat.
L'autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois
mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée
maximale.
Le bénéfice de l'autorisation est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à
ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de
l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et
sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les modalités de
l'exercice précédemment autorisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4141-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-11-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CREE cible Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4141-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-11-12


