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Article L5223-4
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et
l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 5221-2, dans leurs
champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article
L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de
présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en
assortissant cette mise en demeure d'une astreinte. Elles peuvent prononcer une
interdiction de la publicité après que l'entreprise concernée a été mise en
demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


