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Article D4113-116
Il appartient au conseil départemental de l'ordre ou, pour les médecins, les
chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l'article L. 4112-6, à
l'autorité dont ils relèvent de mettre en œuvre les procédures appropriées,
notamment par confrontation des informations obtenues auprès de l'autorité ayant
délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec
les pièces justificatives produites par le demandeur, afin de s'assurer de
l'authenticité de ce document ainsi que, le cas échéant, de la régularité de
l'autorisation d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-11 au 2022-10-02


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


