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Article R5138-8
La confirmation écrite mentionnée à l'article R. 5138-7 n'est pas à fournir
lorsque les substances actives importées proviennent d'un pays mentionné sur la
liste prévue à l'article 111 ter de la directive 2001/83/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-02 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5138-7
    

