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Article D1110-6
L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction
d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les
personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les
professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces
personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière
autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins.
L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux
professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes
qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de
leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l'information, du
droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée
et au secret des informations les concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


