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Article L4124-8
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision
définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la
sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant
par une décision de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en
première instance. La demande est formée par une requête adressée au président
de la chambre compétente.
Lorsque la demande a été rejetée par une décision devenue définitive, elle ne
peut être représentée qu'après un délai de trois années à compter de
l'enregistrement de la première requête à la chambre disciplinaire de première
instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L428 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L443 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L456 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


