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Article R5125-58
Sont qualifiées substances actives pour l'application de l'article R. 5125-57
les substances qui sont réputées posséder des propriétés médicamenteuses, ainsi
que celles que le pharmacien préparateur déclare contribuer à l'efficacité
curative ou préventive du produit.
Le nom de chaque substance active s'entend de sa dénomination scientifique
usuelle ou de son nom commun défini à l'article R. 5121-1. Une notation en
symboles chimiques ne peut intervenir que comme complément de dénomination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5095 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 2000-03-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5095 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5095 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5125-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5095 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5095 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 2000-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


