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Article R1232-4
Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en
conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de
l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi.
L'original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R671-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-04 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-04 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-04 au 2003-05-27


