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Article R3211-22
A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président
ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à
vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi
qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en
accusent réception. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en
personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en
établir la réception.
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa
précédent sont faites aux parties ainsi qu'au conseil de la personne faisant
l'objet de soins psychiatriques selon les mêmes modalités.
Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas
échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés
de la décision par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


