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Article R5141-61-4
Les modifications des données mentionnées à l'article R. 5141-61 sur le
fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament
vétérinaire sont préalablement soumises au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, qui peut s'y opposer dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 CREE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


