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Article R6152-70
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin , à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années
successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de
déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la
plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le directeur général de
l'agence régionale de santé de la Guyane, le directeur général de l'agence de
santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur
général de l'agence régionale de santé de La Réunion, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Mayotte ou le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
6152-49, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie
d'un congé bonifié ne peut être regroupé qu'avec ce congé bonifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-05-08


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26


      2020-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


