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Article R4131-10
Sous réserve d'observer les règles du code de déontologie médicale, il peut être
constitué soit entre médecins spécialistes, soit entre médecins généralistes,
régulièrement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, des sociétés civiles
coopératives, régies par les articles 1832 et suivants du code civil, la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et la présente
section.
Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces
sociétés sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 231-1 à L.
231-8 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 1832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-13 CITATION cible
    

Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1965-11-02 CONCORDE cible Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12


