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Article R3515-9
Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités
régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont
supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-19 CREE cible Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


