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Article D1131-22-1
L'information de la personne prévue à l'article L. 1130-5, préalable à la
réalisation de l'examen de ses caractéristiques génétiques constitutionnelles, à
des fins de recherche scientifique, à partir d'éléments de son corps prélevés à
d'autres fins, est délivrée d'une manière claire, concise et accessible, par
tout moyen permettant de justifier d'une information effective.
Elle est, le cas échéant, adaptée au niveau de compréhension d'une personne
mineure ou d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


