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Article L4312-4-2
I.-Un conseil territorial de l'ordre des infirmiers est constitué à
Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre d'infirmiers y exerçant est au moins
égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de
l'ordre des infirmiers. Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du
conseil territorial sont exercées par le représentant de l'Etat dans la
collectivité.
II.-Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
compétences du conseil territorial de l'ordre des infirmiers de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de
l'ordre des infirmiers. Lors de premières élections ou en cas de nouvelles
élections, un tirage au sort détermine ceux des binômes du conseil territorial
dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou
six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


