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Article L1113-4
Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont
responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés
dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 ou non retirés dans celles
prévues au second alinéa de l'article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs
étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à
l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent
répondre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-06 CONCORDANCE source LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements


      1992-07-06 CONCORDE cible Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


