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Article R2212-12-2
En cas d'événements indésirables graves au cours des interruptions de grossesse
réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l'agence
régionale de santé.
Le centre de santé adresse chaque année à l'agence régionale de santé un rapport
d'activité relatif aux interruptions de grossesse réalisées, dont le contenu,
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, comporte notamment des éléments
relatifs à l'activité du centre et des indicateurs de satisfaction des femmes
prises en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-15 CREE cible Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


