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Article D3332-10
Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième,
troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance
au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code
du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre
2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans
lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique
et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que
ce soit, ne le signale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


