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Article R5221-21
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5221-5
ne peuvent être dispensés des procédures d'évaluation de conformité que si la
procédure correspondant à la catégorie du dispositif n'entraîne pas
l'intervention d'un organisme habilité.
Les établissements dispensant des soins fabriquant ces dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro pour les utiliser dans les conditions prévues à l'article L.
5221-5 sont soumis aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
5221-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-22 au 2022-01-30 CITATION source
    

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-15 au 2022-01-22 CITATION source
    

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-30 au 2023-07-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R665-64-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R665-64-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10 CITATION source
    

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-09 au 2022-01-15 CITATION source
    

Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-01-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-64-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


