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Article R1313-21
Le directeur général communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, ainsi qu'aux autres
ministres concernés, les avis et recommandations de l'agence et assure leur
publicité.
Il adresse chaque année au Premier ministre, aux ministres concernés et aux
présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique, social
et environnemental le rapport d'activité de l'agence et assure sa publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


