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Article L4331-5
Par dérogation à l'article L. 4331-2, peuvent aussi exercer la profession
d'ergothérapeute et porter le titre d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un
qualificatif :
1° Dans les établissements publics de santé accueillant des personnes atteintes
de troubles mentaux, les infirmiers et infirmières intégrés avant le 11 avril
1983 dans un emploi d'ergothérapeute ;
2° Les salariés ayant exercé, à titre principal, l'activité d'ergothérapeute
pendant une durée au moins égale à trois ans au cours des dix années précédant
la date du 23 novembre 1986 et qui ont satisfait, dans les trois ans suivant
cette date, au contrôle des connaissances prévu par un décret en Conseil d'Etat.
Les personnes ayant satisfait à ce contrôle ne peuvent, selon leur option,
accomplir les actes énumérés par ledit décret que dans des établissements ou
services assurant des traitements, respectivement, de rééducation et de
réadaptation fonctionnelles, de lutte contre les maladies mentales ou de
gériatrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L504-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2011-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-10-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-01 CITATION cible Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2011-06-30


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L504-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


