{"character_count": 281, "word_count": 1916
Article R5142-20
Tout acte relevant des activités mentionnées à l'article R. 5142-1 ou à
l'article R. 5142-40 est effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien ou
d'un vétérinaire qui remplit, selon le cas, les conditions d'exercice de la
pharmacie ou de la médecine vétérinaire en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


