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Article R6222-4

  Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que,
  dans une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9, l'offre de biologie
  médicale ne répond pas aux besoins de la population, notamment du fait des
  difficultés géographiques d'accès, il indique dans le schéma régional de santé
  que, sur cette zone, un laboratoire de biologie médicale implanté dans une
  zone limitrophe peut ouvrir un site en dérogation aux dispositions de
  l'article L. 6222-5 fixant au maximum à trois le nombre de zones
  d'implantation des sites de laboratoires de biologie médicale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


