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Article R1161-17
I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis d'une ou
plusieurs associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et concernées par la
pathologie.
Lorsque la demande est incomplète, la procédure est suspendue jusqu'à ce que les
informations complémentaires requises aient été fournies.
La demande est réputée complète si le directeur général a délivré un accusé de
réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois après sa réception,
au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste
des pièces manquantes ou incomplètes.
II. ― S'il n'existe pas d'association concernée par la pathologie en cause, ou
si un conflit d'intérêt fait obstacle à la consultation de l'unique association
concernée, l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé consulte une autre association de son choix.
L'avis de l'association consultée est rendu dans le mois qui suit la saisine par
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
A compter de la réception de l'avis de l'association consultée ou de
l'expiration du délai qui est imparti, le directeur général se prononce sur la
demande dans le délai de deux mois. Au terme de ce délai, l'autorisation est
réputée acquise. Le demandeur en est informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11


