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Article R4381-16
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour
l'exercice de l'une des professions mentionnées à la présente section peut en
être exclu :
a) Lorsqu'il est frappé d'une sanction entraînant une interdiction d'exercice ou
de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure à trois mois ;
b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée
prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés
ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits
connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et
habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il
n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont
reprochés.
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur
agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit alors
réduire son capital.
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de
rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 CREATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


