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Article L4002-3

  I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la présente
  partie peut être accordé au cas par cas lorsque les trois conditions suivantes
  sont remplies :
  1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat
  d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
  économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un
  accès en France ;
  2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
  l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes
  que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au
  demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis
  pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
  3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès
  peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession
  en France ; l'autorité compétente française tient compte du fait que
  l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière
  autonome dans l'Etat membre d'origine.
  II.-L'accès partiel peut en outre être refusé si ce refus est justifié par des
  raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la
  réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est
  nécessaire pour atteindre cet objectif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1132-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4002-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-07-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1132-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4002-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


