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Article R4312-23
L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'établissement par le
professionnel, conformément aux constatations qu'il est en mesure d'effectuer,
de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par
les textes législatifs et réglementaires.
Ces documents doivent être rédigés lisiblement en langue française et datés,
permettre l'identification du professionnel dont ils émanent et être signés par
lui. L'infirmier peut en remettre une traduction au patient dans la langue de
celui-ci.
Il est interdit à l'infirmier d'en faire ou d'en favoriser une utilisation
frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-02-16 CONCORDE cible Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-18 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


