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Article L4311-22
L'infirmier ou l'infirmière, ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'infirmier
responsable des soins généraux dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en
France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans
avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L. 4311-15.
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Le prestataire de services doit posséder les connaissances relatives aux
systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la
profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la
juridiction disciplinaire compétente.
Lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance en
application de l'article L. 4311-3, les qualifications professionnelles du
prestataire sont vérifiées avant la première prestation de services. En cas de
différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation
exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente
soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
L'infirmier ou l'infirmière peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il (ou elle) est tenue de faire figurer
le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que l'intéressé fera
état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'il lui indique.
La prestation est réalisée sous le titre professionnel français d'infirmier ou
d'infirmière. Toutefois, lorsque le titre de formation ne bénéficie pas de la
reconnaissance en application de l'article L. 4311-3 et dans le cas où les
qualifications n'ont pas été vérifiées, la prestation est réalisée sous le titre
professionnel de l'Etat membre d'établissement, de manière à éviter toute
confusion avec le titre professionnel français.
La déclaration précise, le cas échéant, qu'elle concerne l'exercice de la
spécialité d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou
d'infirmière puéricultrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-04 au 2017-12-10


      2010-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4396-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L479 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


