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Article R1123-15
Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document type défini par
arrêté du ministre chargé de la santé. Ce règlement est transmis à la commission
nationale des recherches impliquant la personne humaine qui s'assure de cette
conformité et le rend public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2017 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


