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Article L1331-7-1
Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées
résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en
application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa
demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des
capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours
de réalisation.
Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du
service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par
délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient
compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à
l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux
sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L.
1331-3 et L. 1331-6 du présent code.
La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient
peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d'immeubles
ou d'établissements mentionnés au premier alinéa du présent article en fonction
des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et
établissements, ainsi que de la nature des eaux usées qu'ils produisent. Ces
prescriptions techniques sont regroupées en annexes au règlement de service
d'assainissement qui, par exception aux dispositions de l'article L. 2224-12 du
code général des collectivités territoriales, ne sont notifiées qu'aux usagers
concernés.
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour
l'application des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2024-07-11


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


