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Article R4112-4
Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à
l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également
notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au directeur
général de l'agence régionale de santé.
La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté
devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le
conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription, dans un
délai de trente jours. Elle indique en outre que le recours n'a pas d'effet
suspensif.
Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien
en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application
des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les
organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale
agricole ayant compétence dans le département.
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision
de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat
membre ou partie d'origine et, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie de
provenance ainsi qu'à l'Etat membre ou partie d'accueil connus à la date de la
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1948-10-26 CONCORDANCE source Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08


      1948-10-26 CONCORDE cible Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


