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Article D1446-18
Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte :
1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
2° Au troisième alinéa, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble
des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont remplacés par les
mots : “ en formation spéciale associant le président de la commission
permanente, les élus représentants des collectivités, le directeur de la Caisse
de sécurité sociale de Mayotte et le représentant des usagers ” ;
3° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes
:
Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie ainsi que la commission
permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne
extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-46
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1443-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


