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Article R4235-76
Un pharmacien biologiste ne peut ouvrir un laboratoire d'analyses de biologie
médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyses
de biologie médicale sans l'accord du ou des directeurs et directeurs adjoints
et, à défaut, sans l'autorisation du conseil de la section compétente de l'ordre
des pharmaciens. L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés
d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5015-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5015-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5015-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


