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Article L1324-1 A
I.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L.
1321-8, L. 1321-9, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et
décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation
de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y
satisfaire dans un délai déterminé.
II.-Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette
injonction, l'autorité administrative compétente peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera
restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé
au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères
à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures
prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus
peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution
des conditions imposées ;
4° Prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction,
assortie d'une astreinte journalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


