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Article R6132-6
I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est
préparée par les directeurs, les présidents des commissions médicales et les
présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de
territoire et, lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, par les
personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les
établissements parties.
Elle est soumise :
1° Pour les établissements publics de santé parties au groupement, après
concertation des directoires, à leurs comités techniques d'établissement, à
leurs commissions médicales d'établissement et à leurs commissions des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques, puis à leurs conseils de
surveillance, pour avis ;
2° Pour les établissements ou services médico-sociaux publics parties au
groupement, à leurs comités techniques d'établissement, pour avis. Elle est
ensuite soumise à délibération de leurs conseils d'administration.
3° Pour les hôpitaux des armées associés au groupement, au médecin-chef de
l'hôpital des armées, pour avis.
La convention constitutive est signée par les directeurs des établissements
parties au groupement et, après autorisation du ministre de la défense, par le
médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement et soumise à
l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent. Le
silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut
approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation
tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-En cas de non-conformité de la convention constitutive ou de modification
substantielle du projet régional de santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé enjoint les établissements parties et associés au groupement
à procéder à une mise en conformité de la convention dans un délai qu'il notifie
aux établissements, et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de sa mise en conformité au terme de ce délai, le directeur général de
l'agence régionale de santé compétent y procède et arrête la convention
constitutive du groupement hospitalier de territoire, après accord du ministre
de la défense si un hôpital des armées est associé au groupement .
En l'absence d'accord du ministre de la défense, l'association de l'hôpital des
armées au groupement est réputée caduque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R713-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R713-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


