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Article R6152-7
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier
:
1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois
années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date
d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
national de gestion ;
2° (Abrogé) ;
3° Les praticiens hospitaliers qui, à l'issue d'un détachement ou d'une
disponibilité, à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils ne bénéficient pas des dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 6152-42, ou pendant la période de recherche
d'affectation, sollicitent leur réintégration ;
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après
réussite au concours national de praticien hospitalier des établissements
publics de santé prévu par l'article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent
faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité
correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude. Les candidats doivent
justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-7-1. La
nature des pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Dans le cas mentionné au 1° la condition de durée de fonctions n'est pas exigée
pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement
où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est supprimé en
application des dispositions de l'article L. 6131-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-05-08


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-08 au 2005-07-26


      2006-05-23 CITATION cible Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2008-04-02 CITATION cible Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-05


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6131-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


