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Article L1143-9

  La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le
  médiateur. Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au
  moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de
  l'article L. 1143-2 et être homologuée par le juge saisi de cette action.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-2 (V)
    

