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Article R3711-10
Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie
des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin
coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


