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Article R1333-161
I.-Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus
tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de
fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf
prolongation accordée par l'autorité compétente. Le silence gardé par l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant plus de six mois sur une
demande de prolongation vaut décision de rejet de la demande.
II.-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin
d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un
fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L. 1333-8.
Les sources radioactives scellées qui ne sont pas recyclables dans les
conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier
recours par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les
frais afférents à la reprise des sources sont à la charge du détenteur.
Si le détenteur fait reprendre ses sources radioactives scellées par un autre
fournisseur que celui d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai
d'un mois à compter de la réception de l'attestation de reprise délivrée par le
repreneur, copie de cette attestation au fournisseur d'origine et à l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection.
III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux sources
radioactives scellées dont l'activité, au moment de leur fabrication ou, si ce
moment n'est pas connu, au moment de leur première mise sur le marché, ne
dépasse pas les valeurs limites d'exemption fixées au tableau 1 et aux deuxième
et troisième colonnes du tableau 2 de l'annexe 13-8.
IV.-Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs
en contenant, est dans l'obligation de récupérer toute source radioactive
scellée qu'il a distribuée lorsque cette source est périmée ou que son détenteur
n'en a plus l'usage ou est défaillant. Les conditions de cette reprise, incluant
les frais afférents, sont définies entre le fournisseur et l'acquéreur au moment
de la cession de la source et sont conservées par le détenteur et le fournisseur
de la source tant que celle-ci n'a pas été reprise. Ces modalités peuvent faire
l'objet d'actualisation en fonction des évolutions techniques ou économiques et
sont prises en compte lors de la mise en œuvre de la garantie financière
mentionnée à l'article R. 1333-162. Lorsque la source a été fournie dans un
dispositif ou un produit, le fournisseur est également tenu de le reprendre en
totalité si le détenteur en fait la demande. En cas de défaillance du détenteur
et si celui-ci n'est pas lui-même le bénéficiaire d'une garantie couvrant les
coûts de reprise mentionnés à l'article R. 1333-163, la reprise des sources sans
conditions est prescrite au fournisseur par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.
Cette obligation de reprise cesse lorsque le fournisseur arrête toute activité
de distribution de sources radioactives scellées. Elle est toutefois maintenue
pendant une période de trois ans suivant la date de péremption des sources
distribuées dont l'activité, au moment de leur fabrication ou, si ce moment
n'est pas connu, au moment de leur première mise sur le marché, dépasse les
valeurs limites d'exemption fixées au tableau 1 et aux deuxième et troisième
colonnes du tableau 2 de l'annexe 13-8. La date de péremption susmentionnée
tient compte des prolongations accordées en application du I pour lesquelles le
fournisseur a confirmé le maintien de la garantie financière.
V.-Tout fournisseur procède ou fait procéder à l'élimination des sources
radioactives scellées reprises dans une installation autorisée à cet effet ou
les retourne à son fournisseur ou au fabricant. Il justifie de capacités
d'entreposage suffisantes pour recevoir les sources reprises pendant la période
précédant leur élimination ou leur recyclage.

Références
Références faites par l'article


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-12-09 CITATION cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


