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Article R6111-27
Pour l'application des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 6111-1-2, le
directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque
établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé
à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L.
6111-1, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir
aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu
pénitentiaire.
Cette désignation intervient après avis du conseil de surveillance de
l'établissement de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6111-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11


