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Article L1434-8
I.-Les moyens alloués à l'agence régionale de santé pour le financement des
actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé et à la
prévention des maladies, des handicaps et de la perte d'autonomie ne peuvent
être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et
d'accompagnements médico-sociaux.
II.-Les moyens financiers dont l'attribution relève des agences régionales de
santé et qui correspondent aux objectifs de dépenses définis aux articles L.
314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être
affectés au financement d'établissements, de services ou de prestations autres
que ceux mentionnés, selon le cas, aux articles L. 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même
code.
En cas de conversion d'activités entraînant une diminution des dépenses
financées par l'assurance maladie, et dont le financement s'impute sur l'un des
objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-18, L.
162-23 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, en activités dont le
financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses définis aux articles L.
314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les dotations
régionales mentionnées à ces mêmes articles L. 314-3 et L. 314-3-2 sont abondées
des crédits correspondant à ces activités médico-sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article Sommaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14


      CITATION source lien sans titre
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


