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Article R1142-48
Les membres du conseil peuvent prétendre au remboursement des frais de
déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif CITATION cible
    

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-12-10 CITATION source Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif


      1962-12-29 CITATION source Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique


      2010-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1142-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


