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Article L2212-8
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption
volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son
refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes
susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à
l'article L. 2212-2.
Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel
qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires
de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé
habilité à assurer le service public hospitalier que si d'autres établissements
sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens
permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


