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Article R5125-2
Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation
est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de
l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens,
ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de
la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs
régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où
l'exploitation est envisagée transmet en outre, pour avis, le dossier complet
aux instances et professionnels mentionnés au premier alinéa des régions du lieu
d'exploitation d'origine. Il informe de cette transmission le ou les directeurs
généraux des agences régionales de santé de ces régions.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


