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Article R1432-70-1
Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de
travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant,
de la commission santé, sécurité et conditions de travail, procèdent à
intervalles réguliers, à la visite des locaux de l'agence, dans les conditions
prévues à l'article 63 et au deuxième alinéa de l'article 93 du décret n°
2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat. Le rapport
résultant de cette visite est soumis au comité.
Ils exercent les prérogatives fixées aux articles 5-5 à 5-10 du décret n° 82-453
du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique et à l'article 67 du décret n°
2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat en cas de situation
de danger grave et imminent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 67 AUTONOME


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 93 AUTONOME


      2020-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


