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Article R1126-30
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 1126-14, le promoteur peut, dès
lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité de protection des personnes et,
le cas échéant, de l'autorisation de l'autorité mentionnée au II de l'article L.
1126-1, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la
prise en charge, à titre dérogatoire, par les caisses d'assurance maladie des
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'études des
performances à finalité non commerciale, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans
les conditions ouvrant droit au remboursement. Un arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de
santé et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, précise les
données devant être communiquées par le promoteur à l'appui de sa demande de
prise en charge.
La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est
prise sur avis conforme de la Haute Autorité de santé et du directeur de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie. Les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale les saisissent dès réception de la demande.
Ceux-ci disposent de deux mois pour transmettre leur avis à compter de la date
de la saisine.
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent une
décision favorable, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont pris en
charge dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et R. 160-8 du code de
la sécurité sociale.
En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est
communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la
demande par les mêmes ministres. Cette décision est motivée et comporte les
voies et délais de recours qui lui sont applicables.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-8 (VT)
    

