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Article R1114-14
L'agrément d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des
associations qui la composent.
En cas de fusion d'associations, dont l'une au moins est agréée, l'agrément doit
être à nouveau sollicité mais la condition d'ancienneté prévue à l'article R.
1114-1 n'est pas exigible.
En cas de changement dans sa composition, une union d'associations agréée en
informe dans les meilleurs délais l'autorité administrative qui a délivré
l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2011-08-05


