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Article L6221-10
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure un
contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale,
dont les modalités sont fixées par un décret qui détermine notamment les
catégories d'examens de biologie médicale soumises à ce contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


