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Article R4031-40
Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations
de recettes et de dépenses.
Une fraction du budget annuel de l'union est dédiée à la mise en œuvre du
programme de travail annuel. Cette fraction est déterminée par l'assemblée de
l'union et ne peut pas être inférieure à 30 % et supérieure à 80 % du budget
annuel de l'union.
Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, une fraction du budget
annuel de l'union est mise à la disposition de chacun des collèges pour la mise
en œuvre de leur programme de travail propre. Cette fraction est déterminée par
l'assemblée de l'union après avis de chaque collège. Cette fraction ne peut être
inférieure à 25 % et supérieure à 50 % du budget annuel de l'union. Au sein de
cette fraction, chaque collège dispose d'une part proportionnelle au nombre de
membres de l'assemblée de l'union qui en sont issus. Lorsqu'un collège n'a pas
défini de programme de travail propre, la part qui lui est attribuée est
réaffectée au budget de l'union.
L'utilisation de la fraction du budget annuel dédiée à la mise en œuvre du
programme de travail fait l'objet d'une présentation dans le cadre du rapport
d'activité mentionné à l'article R. 4031-10.
Le président de l'union ordonnance les dépenses, y compris pour la fraction mise
à la disposition des collèges.
Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur
mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4031-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4031-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03


