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Article L5125-34
Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les
médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2014-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


