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Article R4342-10
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice
prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier
présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4342-12.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4342-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-10-02 CONCORDANCE source Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES


      1991-10-02 CONCORDE cible Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4342-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4342-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4342-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4342-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4342-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


