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Article R4311-91-1
Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation
restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L.
4312-7.
La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui
assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionné à l'article L.
4122-1-1.
Elle est composée de dix membres élus et ne peut valablement délibérer que si
cinq de ses membres sont présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-09 CREE cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


