{"character_count": 156, "word_count": 1117
Article D1221-4
Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français
du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout
remboursement forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D666-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-26 au 2003-05-27


