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Article R1111-16-1
Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la
compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les
administrations pour la collecte, la conservation et la communication des
archives publiques sont applicables au dépôt de données de santé à caractère
personnel sur support papier revêtant le statut d'archives publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-03 CITATION source Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-1 (Ab)
    

      2011-03-04 CREE cible Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-07


