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Article R1243-57
Tout organisme qui assure la conservation et la préparation des tissus ou des
cellules issus du corps humain et leurs dérivés, en vue de leur cession pour un
usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, est titulaire
d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la recherche et, le cas
échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Au sens de la
présente sous-section, le terme de cession recouvre les cessions consenties à
titre gratuit ou onéreux.
Sont également soumises aux dispositions de la présente sous-section les
activités définies au premier alinéa portant sur des éléments conservés à
l'issue d'une recherche impliquant la personne humaine telle que définie à
l'article L. 1121-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-05-12


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes - article Annexe au règlement intérieur AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-06 au 2021-11-08


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1243-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


