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Article R1121-8
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas
été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou
L. 1122-2 ou avait été retiré ;
2° La franchise prévue à l'article R. 1121-7 ;
3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du
code des assurances ;
4° La déchéance du contrat.
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la
victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1121-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1121-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1121-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1121-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


