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Article L2324-3
I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de
fonctionnement d'un établissement ou d'un service d'accueil méconnaissent les
dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles de
compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental
ou l'éducation des enfants accueillis :
1° Le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article
L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au
gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de
l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai qu'il fixe. Ce délai doit être
raisonnable et adapté à l'objectif recherché ;
2° Le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au gestionnaire
d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental mentionné
au troisième alinéa du même article L. 2324-1 d'y remédier.
Le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article L.
2324-2, le représentant de l'Etat dans le département en informe le conseil
d'établissement ou de service. Il peut également prévoir les conditions dans
lesquelles le responsable de l'établissement ou du service assure l'affichage de
l'injonction à l'entrée des locaux.
L'injonction peut inclure des mesures de réorganisation des locaux ou du
fonctionnement de l'établissement ou du service, y compris de limitation de la
capacité d'accueil.
Toute injonction est suivie d'un contrôle à l'expiration du délai fixé.
II. - Simultanément ou consécutivement à la décision d'injonction, le président
du conseil départemental ou, en application du II de l'article L. 2324-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut désigner un administrateur
provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable
une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte
du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre
fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des
pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement, du
service ou du lieu de vie et d'accueil, dans des conditions précisées par l'acte
de désignation.
III. - En cas de non-respect de l'injonction et tant qu'il n'est pas remédié aux
risques ou aux manquements constatés, le président du conseil départemental ou,
en application du II de l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut prononcer une astreinte, pour chaque jour de retard, dont le
montant est proportionné à la gravité des faits ou des irrégularités et ne peut
être supérieur à 1 000 euros par jour. Simultanément ou alternativement, il peut
prononcer une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour
une durée déterminée. La durée de cette interdiction est proportionnée à la
gravité des faits et ne peut excéder trois ans.
IV. - En cas de non-respect des dispositions applicables aux modes d'accueil du
jeune enfant, le président du conseil départemental ou, en application du II de
l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut
prononcer une sanction financière, dont le montant est proportionné à la gravité
des faits constatés et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires
réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire
lors du dernier exercice clos. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
plafond, le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 100 000
euros.
Lorsque la sanction financière est susceptible de se cumuler avec une amende
pénale infligée en raison des mêmes faits, le montant global des amendes et des
sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus
élevé.
V. - Les astreintes et les sanctions financières mentionnées aux III et IV du
présent article ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit
par des financements publics. Ces financements publics s'entendent de ceux
qu'apportent, directement ou indirectement, en application de dispositions
législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les
organismes débiteurs de prestations familiales en vue de supporter tout ou
partie des dépenses de fonctionnement.
VI. - Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant le délai
mentionné au 1° du I du présent article, soit, le cas échéant, pendant la durée
de l'administration provisoire :
1° Le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article
L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut décider la
suspension ou la cessation de tout ou partie des activités des établissements ou
des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;
2° Le représentant de l'Etat dans le département peut décider la suspension ou
la cessation de tout ou partie des activités des accueils collectifs à caractère
éducatif hors du domicile parental mentionnés au troisième alinéa du même
article L. 2324-1.
En cas d'urgence, le président du conseil départemental ou le représentant de
l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture
immédiate, à titre provisoire, des établissements ou des services mentionnés au
premier alinéa dudit article L. 2324-1. Ils se tiennent informés de ces
décisions.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer,
par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des accueils
collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental mentionnés au
troisième alinéa du même article L. 2324-1. Il en informe le président du
conseil départemental.
La fermeture définitive vaut abrogation des autorisations prévues aux premier et
troisième alinéas du même article L. 2324-1.
VII. - Sauf en cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département
prend les décisions mentionnées aux II à VI du présent article après avis du
président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » VIGUEUR


      2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1962-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R180-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


