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Article L4311-26
L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension
d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice
professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le
directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat
dans le département.
En cas d'urgence, lorsque la poursuite par une infirmière ou un infirmier de son
exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le directeur
général de l'agence régionale de santé prononce la suspension immédiate du droit
d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il informe sans délai
l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa
saisine. Le directeur général de l'agence régionale de santé entend l'intéressé
au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et
infirmières qui relèvent des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L482-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L482-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-06-22


