{"character_count": 279, "word_count": 1933
Article R6152-807
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du
compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du
service.
Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps
épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps
épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date
du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le
report de la date de cessation des fonctions.
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de
maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de
maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois dès lors que la demande en
a été faite auprès du directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6152-707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-17


