{"character_count": 220, "word_count": 1532
Article R2324-4
L'autorisation d'ouverture d'une pouponnière à caractère sanitaire fixe le
nombre des enfants qui pourront y être admis. Le nombre de cinquante ne peut y
être dépassé qu'à titre exceptionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      1974-01-15 CONCORDE cible Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-27 au 2000-08-06


      1974-01-15 CONCORDANCE source Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-27 au 2000-08-06


