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Article L6162-9
Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa
politique d'évaluation et de contrôle. A ce titre il procède aux contrôles et
vérification qu'il juge opportuns et délibère sur :
1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
;
2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1
et le plan global de financement pluriannuel ;
4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;
5° Les dons et legs ;
6° La participation aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article
L. 6327-6 et les actions de coopération mentionnées au titre III du présent
livre ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les conditions des
baux de plus de dix-huit ans ;
8° Les conventions avec des organismes de recherche et les prises de
participation nécessaires à la réalisation de projet de recherche ou à
l'exploitation des résultats ;
9° Les conventions mentionnées à l'article L. 6162-5 ;
10° Le règlement intérieur ;
Le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L321 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L321 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


