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Article R.4122-4-6
Une commission consultative des marchés, constituée auprès du conseil national,
est chargée d'émettre un avis sur les offres des candidats passés selon les
procédures mentionnées aux articles R. 4122-4-15 et R. 4122-4-16.
Ses membres, au nombre de trois, cinq ou sept, sont désignés selon les modalités
fixées par le règlement intérieur. L'autorité compétente mentionnée à l'article
R. 4122-4-5 ne peut en être membre.
Les offres et projets de marché soumis à l'avis de la commission consultative
des marchés doivent être assortis d'une note de présentation, transmise aux
membres de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion. L'avis
de la commission est motivé.
Le règlement intérieur fixe les règles relatives aux modalités et au
fonctionnement de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


