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Article R5141-150

  I.-Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les
  cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances
  antibiotiques, les données suivantes :
  1° Le numéro d'inscription à l'ordre du vétérinaire prescripteur ;
  2° L'identification de l'élevage lorsque les médicaments vétérinaires sont
  destinés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits
  sont destinés à la consommation humaine ;
  3° La date de la cession ;
  4° La catégorie et la sous-catégorie des animaux destinataires du médicament
  vétérinaire cédé ;
  5° Le nom et la présentation de chaque médicament cédé ;
  6° La quantité pour chaque présentation de chaque médicament cédé ;
  7° La quantité d'animaux traités ou à traiter ;
  8° La posologie et la durée du traitement prescrit.
  II.-Les responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises
  mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour toute cession de médicaments
  vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données
  mentionnées aux 2° à 8° du I, ainsi que le nom de l'école vétérinaire
  concernée.
  III.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au
  ministre chargé de l'agriculture au plus tard avant la fin du mois qui suit la
  date de la cession des médicaments concernés. Un arrêté des ministres chargés
  de l'agriculture et de la santé, pris après avis du directeur général de
  l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
  et du travail, précise le modèle type de cette déclaration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03


