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Article L6111-1-5
Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés
autorisés en application de l'article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de
gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation
d'hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile
implique une durée d'accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique
supérieure à un seuil.
Un décret en Conseil d'Etat précise :
1° Les conditions d'accès à cette prestation, notamment la période au cours de
laquelle elle est proposée aux femmes enceintes ;
2° Les modalités de son attribution ;
3° L'organisation de cette prestation, que l'établissement peut déléguer à un
tiers par voie de convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


