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Article R2142-23
Les activités définies aux a, c, d, e et f du 1° de l'article R. 2142-1 doivent
être exercées au sein d'un établissement autorisé à pratiquer les activités de
chirurgie ou de gynécologie-obstétrique, dans un centre comprenant au minimum
:
-une pièce pour les entretiens des couples et des femmes non mariées avec
l'équipe médicale, prévus à l'article L. 2141-10 ;
-une pièce destinée au transfert des embryons ;
-une salle de prélèvement équipée conformément aux dispositions de l'arrêté
mentionné à l'article R. 2142-24, située à proximité ou dans un bloc opératoire
et permettant une pratique de l'anesthésie conforme aux dispositions de la
sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la
partie VI du présent code ;
-des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers dans le
respect des règles de confidentialité.
L'accès à des lits d'hospitalisation doit être organisé.
Les activités définies au b du 1° de l'article R. 2142-1 sont réalisées au sein
d'un établissement autorisé à pratiquer les activités de chirurgie ou de
gynécologie-obstétrique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


