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Article L3136-2
L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences,
du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de
crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses
missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-11 CREE cible LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-12


