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Article D4241-2
La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie
de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats
titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté des
ministres chargés de l'éducation et de la santé.
Sur décision du ministre chargé de l'éducation, la préparation au brevet
professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats
titulaires de diplômes étrangers.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :
1° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en
vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
2° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-09-10 CONCORDANCE source Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-12 au 2004-08-08


      1997-09-10 CONCORDE cible Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-12 au 2004-08-08


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-03 au 2025-12-31


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-03 au 2025-12-31


      2023-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


