{"character_count": 486, "word_count": 3168
Article L2311-5
Les centres de santé sexuelle peuvent, dans le cadre de leurs activités de
prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin ou d'une
sage-femme, assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies
transmises par la voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et
le traitement de ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des
mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime
de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel
régime. Dans ces cas, les dépenses relatives à la prévention, au dépistage et au
traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il
soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code
rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations
couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par
l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base
aux remboursements.
Au titre de leur mission de prévention, les centres de santé sexuelle réalisent
les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations. Les dispositions
relatives au respect de l'anonymat ne s'appliquent pas.
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique fixe les
modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les
conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à cette prévention, à ce
dépistage et à ce traitement sont prises en charge par les organismes
d'assurance maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions
prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-28 CONCORDANCE source LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎


      1967-12-28 CONCORDE cible Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


