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Article R2132-3
Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat de santé
correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au
médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du
département de résidence des parents ou des personnes titulaires de l'exercice
de l'autorité parentale ou des personnes ou services à qui l'enfant a été
confié, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel.
Il mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé prévu à l'article
L. 2132-1.
Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de
la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les formulaires destinés à établir les certificats de santé sont annexés au
carnet de santé de l'enfant qui est remis aux personnes mentionnées à l'article
L. 2132-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-02 CONCORDANCE source Décret n°73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L. 164-1 et L. 164-2 du code de la santé publique relatifs à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-13 au 1992-08-12


      1973-03-02 CONCORDE cible Décret n°73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L. 164-1 et L. 164-2 du code de la santé publique relatifs à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2019-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


