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Article R1142-7
Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du
ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif,
cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat.
Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales aux fins de présider une commission. Le détachement
est prononcé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité
hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de
l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des
accidents médicaux.
Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou
président adjoint.
Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont
nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Les
membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission
a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences
régionales de santé intéressées. L'arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la ou des régions intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


