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Article R1222-10
Le conseil scientifique prévu au dernier alinéa de l'article L. 1222-5 est
composé de membres nommés, en raison de leur compétence dans le domaine de la
transfusion sanguine, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du
ministre chargé de la santé. Il comprend :
1° Un membre proposé par le directeur général de l'Institut national de la santé
et de la recherche médicale ;
2° Un membre proposé par le directeur général du Centre national de la recherche
scientifique ;
3° Un membre proposé par le président de la Société française de transfusion
sanguine ;
4° Un membre proposé par la conférence des directeurs d'unité de formation et de
recherche de médecine ;
5° Un membre proposé par le président de la Société française de greffe de
moelle ;
6° Cinq personnalités qualifiées.
Le ministre chargé de la santé nomme le président du conseil scientifique parmi
les membres de ce conseil.
Le directeur général de la santé ou son représentant et le président du conseil
scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix
consultative.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de
son président, à son initiative ou à la demande du président de l'Etablissement
français du sang.
Le président de l'établissement peut, de sa propre initiative ou à la demande du
conseil d'administration, consulter le conseil scientifique sur toute question
de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur l'exercice
des missions de l'établissement.
Le conseil scientifique peut transmettre au président de l'établissement des
observations sur toute question de nature médicale, scientifique ou technique
ayant une incidence sur la qualité ou la sécurité de la transfusion sanguine.
Il participe à la définition de la politique de recherche en transfusion
sanguine et à l'évaluation des programmes de recherche conduits par
l'établissement.
Les avis du conseil scientifique sont transmis au président de l'établissement
qui les communique au conseil d'administration.
Les dispositions de l'article R. 1222-3 sont applicables aux membres du conseil
scientifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R667-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R667-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11


