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Article R1235-10
Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou
partie par le ministre chargé de la recherche, en cas de non-respect des
dispositions du présent chapitre. La suspension ou le retrait intervient dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1245-1.
En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le ministre
chargé de la recherche en informe immédiatement le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il peut prononcer
une suspension provisoire, à titre conservatoire, de tout ou partie de
l'autorisation.
Le ministre chargé de la recherche informe le ministre chargé des douanes, le
directeur général de l'Agence de la biomédecine et le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des
décisions ainsi prononcées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27


