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Article L3213-9-1
I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un
certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une
hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans
consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la
forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, le directeur de
l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant
de l'Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs
après la réception du certificat médical.
II.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du
psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai
le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du
patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de
soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un
avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article
confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant
de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide
d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L.
3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical
mentionné au I du présent article.
Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de
l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient
l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement
d'accueil, qui saisit le juge afin que ce dernier statue à bref délai sur cette
mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa
n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient
dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


