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Article R6213-7-1
Lorsque le ministre de la défense en fait la demande, le ministre chargé de la
santé peut, après avis de la commission nationale de biologie médicale, dans sa
formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement à exercer en
qualité de biologiste médical les personnes mentionnées au 4° de l'article L.
6213-2 qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 6213-1 ou au
1° de l'article L. 6213-2.
L'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'aux personnes titulaires soit
d'un doctorat d'exercice ou d'université, soit d'un diplôme d'ingénieur dans un
domaine pertinent par rapport au domaine de spécialisation de la biologie
concerné.
L'autorisation d'exercice est accordée dans le domaine de spécialisation du
laboratoire concerné, pour la période limitée à l'affectation du médecin ou du
pharmacien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 CREE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


