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Article D3335-16
Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels
du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont
l'ouverture temporaire est sollicitée.
Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives
ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois
avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la
nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une
dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date
prévue de cette manifestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-05-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la santé publique - article D3335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION source
    

Code du tourisme - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code du tourisme - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-12 CONCORDANCE source Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27


      2001-11-12 CONCORDE cible Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article D313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


