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Article R5126-4
I.-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé
de la santé, peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice
mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et au vu d'un dossier,
autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une
pharmacie à usage intérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui ont suivi, avec succès, une formation de pharmacien conforme aux exigences
de l'article 44 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article
R. 5126-2, sont titulaires :
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
qui réglementent l'accès à cette profession au sein d'une structure équivalente
à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'exercer
légalement ces fonctions dans ces Etats ;
2° Ou lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
parties, qui ne règlementent ni la formation, ni l'accès à cette profession au
sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son
exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession de pharmacien
au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur,
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix dernières années ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat
membre ou partie, autre que la France, et requis par l'autorité compétente d'un
Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à la profession de pharmacien au
sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son
exercice, et permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle.
L'intéressé justifie l'avoir exercée pendant trois ans à temps plein ou à temps
partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Ces autorisations d'exercice sont délivrées dans les conditions prévues par les
articles R. 4221-13-5 et R. 4221-13-6.
II.-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre
chargé de la santé, peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice
mentionnée à l'article L. 4221-9 et au vu d'un dossier, autoriser
individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à
usage intérieur des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de
l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires d'un titre de formation permettant d'exercer au sein d'une
structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, obtenu dans l'un de ces
Etats, et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
III.-Les autorisations d'exercice mentionnées aux I et II du présent article
sont publiées au Journal officiel de la République française.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer au
sein d'une pharmacie à usage intérieur dans les mêmes conditions que les
personnes titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 5126-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-7
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


