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Article R1446-22
La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus quinze membres élus
au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie mentionnée à l'article D. 1446-8, dont :
a) Au plus deux membres du collège mentionné au 1° du même article ;
b) Au plus deux membres issus du collège mentionné au 2° du même article ;
c) Au plus neuf membres issus des trois collèges mentionnés au 6°, au 5° et au
4° du même article ;
d) Un représentant de l'Etat et un représentant de la caisse de sécurité sociale
de Mayotte.
Le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
précise l'organisation et le fonctionnement de la commission spécialisée en
santé mentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-03 CREE cible Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1446-8
    

