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Article R5212-27
Pour les dispositifs mentionnés à l'article R. 5212-26, exceptés ceux utilisés
lors des expositions à des rayonnements ionisants, soumis au contrôle de qualité
interne ou externe, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé fixe par décision publiée sur le site
internet de l'agence, en fonction des dispositifs, soit le référentiel
applicable issu de l'avis concordant d'experts, soit les modalités particulières
de ce contrôle en définissant notamment :
1° Les critères d'acceptabilité auxquels répondent les performances ou les
caractéristiques des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne
ou externe ;
2° La nature des opérations de contrôle à mettre en œuvre pour s'assurer du
maintien des performances des dispositifs médicaux et les modalités de leur
réalisation ;
3° La périodicité des contrôles et les situations nécessitant un contrôle en
dehors des contrôles périodiques ;
4° La nature des opérations de maintenance des dispositifs médicaux qui
nécessitent un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ;
5° Les recommandations en matière d'utilisation et de remise en conformité
compte tenu des dégradations ou des insuffisances de performances ou des
caractéristiques constatées ainsi que, le cas échéant, les délais laissés à
l'exploitant pour remettre en conformité les dispositifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D665-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D665-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


