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Article R5121-179
Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques
de pharmacovigilance. Cette décision fixe en outre les modalités de recueil, de
vérification et d'évaluation des informations mentionnées à l'article R.
5121-151. Elle est publiée sur le site internet de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-06-10 CITATION cible Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2017-01-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5144-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-14 au 1999-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2017-01-12


