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Article R3122-12
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-11 mentionne la
liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents
sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou
l'exposé des motifs. Le cas échéant, copie de l'offre d'indemnisation ou du
rejet de la demande est jointe à la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 MODIFICATION source Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


