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Article R4234-23
I.-Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un
autre membre que désigne le président de la juridiction.
En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la chambre de
discipline ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il peut être
remplacé indifféremment par un des membres suppléants.
II.-Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs
à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres de
discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5037 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-10-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4234-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4234-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5037 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-07 au 2004-08-08


