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Article R3354-2
Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de
l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la ou les
victimes.
S'il n'y est pas procédé d'office, les mêmes vérifications peuvent être faites à
la demande du ou des auteurs présumés ou de la ou des victimes, sur leur propre
personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des débits de boissons R15
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27


