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Article R6211-12
La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16,
selon lequel le prélèvement d'un échantillon biologique est effectué dans l'un
des territoires de santé d'implantation du laboratoire de biologie médicale,
s'applique aux cas suivants :
1° (Abrogé) ;
2° Au prélèvement d'échantillon biologique réalisé en vue d'un examen périodique
de santé mentionné aux articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité
sociale et pour lequel la phase analytique est effectuée dans un laboratoire de
biologie médicale d'un centre d'examen de santé exploité par un organisme
d'assurance maladie ou par un organisme à but non lucratif ;
3° Au prélèvement d'échantillon biologique effectué au domicile d'un patient
lorsque l'état de ce dernier le justifie et lorsque la phase analytique de
l'examen de biologie médicale est effectuée dans un territoire de santé
limitrophe de celui où se trouve le territoire du patient ;
4° Au prélèvement d'échantillon biologique effectué sur les patients
hospitalisés en établissement de santé, lorsque la phase analytique de l'examen
de biologie médicale est effectuée dans un laboratoire de biologie médicale qui,
bien que situé dans un territoire de santé limitrophe, est plus proche de
l'établissement de santé que tout autre laboratoire situé sur le même territoire
de santé que l'établissement de santé ;
5° Au prélèvement d'échantillon biologique effectué sur un nouveau-né dans le
cadre du dépistage néonatal pour les examens prévus à l'article R. 1131-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6211-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-04 CONCORDANCE source Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-11-06 au 1993-03-17


      1976-11-04 CONCORDE cible Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-29 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28


