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Article R1322-44-8
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1322-44-6 et R. 1322-44-7 et que
les critères de qualité aient été ou non respectés, le préfet, lorsqu'il estime,
sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que
l'exploitation ou l'usage de l'eau constitue un danger pour la santé des
personnes, demande à l'exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour
protéger la santé des personnes ou d'interrompre l'exploitation.
L'exploitant informe le préfet de l'application effective des mesures prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-44-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-44-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01


