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Article R1337-11
Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public désignés
en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application les articles R.
1333-168 et R. 1333-169 peuvent être habilités, par l'autorité administrative
qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et la constatation des
infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur compétence, selon
les modalités prévues aux articles R. 1333-168 à R. 1333-171.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-168
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-169
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-171
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


