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Article R1413-44
Pour assurer l'exercice de ses missions et compétences prévues aux articles L.
1413-1, L. 1413-2 et L. 1413-3, le directeur général de l'agence conclut avec
chaque directeur général d'agence régionale de santé une convention, conforme à
une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui précise
notamment les modalités :
1° D'adoption du programme de travail annuel des cellules d'interventions en
région mentionnées à l'article L. 1413-2 et de mise à disposition des moyens de
fonctionnement de ces cellules, ainsi que les modalités de remboursement de leur
coût à l'agence régionale de santé ;
2° Dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé émet un
avis sur les activités et le fonctionnement de la cellule d'intervention en
région ;
3° D'accès aux données détenues par l'agence régionale de santé, nécessaires à
l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1
;
4° D'information de l'agence régionale de santé en cas d'auto saisine de
l'Agence nationale de santé publique d'une problématique régionale de santé
publique, notamment afin de mener une évaluation ou des investigations
complémentaires ;
5° De définition des critères de saisine de l'Agence nationale de santé publique
par l'agence régionale de santé, pour mener une évaluation et une investigation
et des conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé est destinataire
des résultats ;
6° De mise à disposition des productions de données régionalisées de
surveillance ;
7° De mise à disposition du public d'études produites par l'agence intéressant
l'agence régionale de santé ;
8° De mise à disposition de l'agence régionale de santé d'une expertise en
prévention et promotion de la santé ou en logistique ;
9° De mise en œuvre de projets de recherche interventionnelle ou de conduite de
projets d'évaluation d'impacts sur la santé, en lien avec l'agence régionale de
santé ;
10° De contribution des agences régionales de santé au développement de la
réserve sanitaire ;
11° De remboursement par les agences régionales de santé du coût des
interventions de la réserve sanitaire réalisées en application des articles L.
3134-1 et L. 3134-2 et d'information sur la mobilisation des réservistes de la
région concernée ;
12° D'appui à la gestion des stocks de produits et matériels détenus par les
établissements de santé et susceptibles de contribuer à la protection de la
population face aux menaces sanitaires graves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-05


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


