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Article R1322-113

  Pour l'application de la présente section aux installations, services et
  organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa
  tutelle :


  1° Le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au
  préfet de département ;


  2° Le service de santé des armées exerce les pouvoirs et attributions confiés
  à l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence régionale de
  santé.


  Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités spécifiques
  d'application de la présente section aux installations, services et organismes
  relevant de son autorité ou placés sous sa tutelle.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


