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Article D6327-4

  Chaque année, avant le 30 avril, le dispositif d'appui à la coordination
  transmet à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, au conseil
  départemental, un rapport d'activité portant notamment sur la réalisation des
  objectifs et des engagements évaluée selon les indicateurs de suivi et de
  résultat prévus au contrat, ainsi qu'un bilan financier et les documents
  comptables s'y rapportant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-07 au 2021-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-07 au 2021-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6327-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12
    

