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Article R4321-127
Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la
masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise,
d'une collectivité, d'une organisation de soins ou d'une institution de droit
privé fait, dans tous les cas, l'objet d'un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens
permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du
présent code de déontologie. Les projets de contrats et avenants peuvent être
communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses
observations dans le délai prévu à l'article L. 4113-12.
Une convention ou le renouvellement d'une convention avec un des organismes
mentionnés au premier alinéa en vue de l'exercice de la masso-kinésithérapie est
communiqué au conseil départemental de l'ordre intéressé, de même que les
avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci
vérifie sa conformité avec les dispositions du présent code de déontologie ainsi
que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis
soit par le conseil national de l'ordre, soit conformément aux dispositions
législatives ou réglementaires.
Le masseur-kinésithérapeute signe et remet au conseil départemental de l'ordre
une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé
aucune contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du
conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


