{"character_count": 176, "word_count": 1225
Article R3711-13
En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales
choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1
du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 372-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 372-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R355-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 372-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


