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Article L1335-5

  Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
  articles L. 1335-3 et L. 1335-4, notamment :
  1° Les règles d'hygiène et de conception auxquelles doivent se conformer les
  installations mentionnées à l'article L. 1335-3 ;
  2° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction
  d'utilisation des installations mentionnées à l'article L. 1335-4, ainsi que
  les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge
  de l'exploitant de ces installations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


