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Article R1333-97
I.-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont
instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du
responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des
maires des communes concernées, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, de l'Agence régionale de santé ou de sa propre initiative.
II.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou l'Agence
régionale de santé n'est pas à l'initiative d'une demande d'institution de
servitudes d'utilité publique, elle en est informée par le représentant de
l'Etat dans le département.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


