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Article R3115-67

  I. - Les exploitants de moyens de transports aériens et de navires de
  croisière conservent les listes de leurs passagers et de leur emplacement s'il
  est connu dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, de manière
  à les transmettre sans délai au directeur général de l'agence régionale de
  santé à sa demande.
  Ces exploitants mettent à disposition, à l'arrivée de chaque aéronef, un
  nombre suffisant de fiches de traçabilité. En cas de risque pour la santé
  publique, ils s'assurent que les passagers les remplissent avant le
  débarquement.
  II. - En cas de risque pour la santé publique et sur demande des autorités
  sanitaires, le préfet organise la distribution et le recueil des fiches de
  traçabilité aux voyageurs. Il peut demander aux compagnies de transports
  d'assurer la distribution et le recueil de ces fiches et de vérifier qu'elles
  sont remplies avant le débarquement ; les compagnies les transmettent au
  gestionnaire du point d'entrée. Les fiches de traçabilité sont archivées,
  pendant une durée précisée par le préfet, par le gestionnaire du point
  d'entrée concerné dans des conditions de sécurité notamment incendie adaptées
  à leur contenu.
  III. - Les modalités de conservation des listes de passagers, de leur
  transmission au directeur général de l'agence régionale de santé, de
  distribution et de recueil des fiches de traçabilité sont fixées par arrêté
  des ministres de la santé et des transports.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3115-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
    

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
    

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-17 au 2021-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3116-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-26 au 2021-06-02 CITATION source
    

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11 CITATION source
    

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
    

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-09 au 2022-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-09 CITATION source
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-02-26 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-26 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3115-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3116-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


