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Article D4443-22
Deux mois au moins avant la date de l'élection, le représentant de l'Etat
procède à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel
fait connaître aux pharmaciens électeurs :
1° La date de l'élection ;
2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ;
3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D. 4443-15 ;
4° Les règles relatives au mandat des membres de la chambre de discipline,
notamment fixées aux articles D. 4443-16 et D. 4443-17 ;
5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et
candidat en application des dispositions des articles D. 4443-19, D. 4443-20 et
D. 4443-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


