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Article R3222-1
Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins
psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en
application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième
partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et
dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans
un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité
particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


