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Article R1322-29
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la
distribution de l'eau minérale naturelle sous sa responsabilité soient conformes
aux règles d'hygiène. Il applique des procédures permanentes d'analyse des
dangers et de maîtrise des points critiques fondées sur les principes suivants
:
1° Identifier tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à
un niveau acceptable ;
2° Identifier les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est
indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau
acceptable ;
3° Etablir, aux points critiques de surveillance, les limites qui différencient
l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la
réduction des dangers identifiés ;
4° Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points
critiques ;
5° Etablir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance
révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé ;
6° Etablir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité
des mesures mentionnées aux 1° à 5° ;
7° Etablir des documents et des dossiers adaptés à la nature et à la taille de
l'exploitation pour prouver l'application effective des mesures mentionnées aux
1° à 6°.
L'exploitant adapte la procédure à la suite de chaque modification du produit,
du procédé ou de l'une des étapes de la production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 16
    

      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 16
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09


      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1856-09-08 au 2003-05-27


