{"character_count": 79, "word_count": 601
Article R6123-177
Le titulaire de l'autorisation exerce son activité en cohérence avec le projet
territorial de santé mentale, notamment avec les dispositions du III de
l'article L. 3221-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 CREE cible Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


