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Article R1125-3
Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une investigation clinique
mentionnée à l'article R. 1125-1 au moyen du système d'information mentionné à
l'article R. 1123-20-1, un comité de protection des personnes est désigné selon
les modalités définies au premier alinéa du II de cet article.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-31 au 2011-10-06


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2037-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2037-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


