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Article R.4122-4-28
Le conseil national peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, le conseil national communique dans
les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou
de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


