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Article R4127-53
I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en
tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de
circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même
s'ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par
correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
II. - Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L.
1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à
ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de
ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des
honoraires.
Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet,
doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de
paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de
toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information
doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses
honoraires ou le coût d'un traitement.
III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le
médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


