{"character_count": 349, "word_count": 2341
Article R5142-22
Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre dont il
dépend, fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L.
4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 241-1
du code rural et de la pêche maritime pour les vétérinaires.
Le diplôme du pharmacien ou du vétérinaire responsable ne peut être enregistré
que pour une seule entreprise.
Le diplôme du pharmacien ou du vétérinaire délégué ne peut être enregistré que
pour un seul établissement, sauf dans le cas où un même pharmacien ou
vétérinaire exerce en qualité de pharmacien ou de vétérinaire délégué de deux
établissements pharmaceutiques de la même entreprise implantés sur le même
site.
En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire
supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de
demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et, selon le cas, sa
radiation ou sa suspension du tableau de l'ordre en sa qualité de pharmacien ou
de vétérinaire responsable ou délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      CITATION source Code rural L241-1
    

      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


