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Article D6145-70
Le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation
financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est
subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale
de la santé :
― le ratio d'indépendance financière, qui résulte du rapport entre l'encours de
la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
― la durée apparente de la dette excède dix ans ;
― l'encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités
confondues, est supérieur à 30 %.
Ces critères sont calculés à partir du compte financier du dernier exercice clos
de l'établissement selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés
du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
La procédure d'autorisation n'est pas applicable aux emprunts dont le terme est
inférieur à douze mois.
Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation assortie d'un
plan global de financement pluriannuel mis à jour afin d'évaluer l'impact
prévisionnel du projet d'emprunt sur l'équilibre financier de l'établissement.
Si l'établissement est soumis à l'obligation de produire un plan de redressement
conformément à l'article L. 6143-3, le directeur présente une actualisation de
ce plan en précisant la trajectoire de désendettement qui en résulte.
Dès réception de la demande d'autorisation, le directeur général de l'agence
régionale de santé saisit, pour avis, le directeur régional des finances
publiques qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer. A l'issue de
ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai
d'une semaine pour notifier sa décision au directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
    

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux CITATION source
    

Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-14 CREE cible Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux VIGUEUR


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


