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Article D4151-15
L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant
dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux
étudiants sages-femmes inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur
offrant des formations en maïeutique et ayant validé les enseignements
théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de
sage-femme.
Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si
l'étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne
présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de
la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin
n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un
état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à
l'article R. 4124-3.
Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


