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Article D1221-2
La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son
activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don
sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211-4 pour autant que la
durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de
travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à
l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la
période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D666-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-26 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D666-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-26 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


