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Article R3353-2
Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens
manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des débits de boissons R6
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27


