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Article R2311-9
Les centres doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre dirigés par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent qualifié
en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit
titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la
reproduction et gynécologie médicale ; en cas d'impossibilité de recruter un
médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être accordée par le
directeur général de l'agence régionale de santé à un médecin justifiant de
connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances ;
2° Disposer au minimum pour leurs consultations, et de façon permanente, d'une
personne compétente en matière de conseil conjugal et familial ;
3° S'assurer, si les besoins de la population l'exigent, le concours d'une
sage-femme, d'un infirmier ou d'une infirmière, d'un assistant ou d'une
assistante de service social et d'un psychologue ;
4° Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que
dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des faits
contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction
prévue au titre II du livre II de la présente partie et au chapitre IV du titre
III du livre IV de la partie V du présent code ;
5° Satisfaire aux conditions techniques d'installation et de fonctionnement
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


