{"character_count": 276, "word_count": 1779
Article R3512-19

  I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur
  de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
  II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls
  peuvent y être apposés :
  1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
  chargé de la santé ;
  2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur
  les unités de conditionnement incluses dans le suremballage.
  III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les
  caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26 CITATION source
    

Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


