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Article R1333-142
Lorsqu'une pollution radioactive résultant de l'activité nucléaire est
découverte au moment de la cessation définitive de son activité, le responsable
de l'activité propose à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un
plan de gestion pour atteindre un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 en tenant compte du niveau de
référence mentionné à l'article R. 1333-96.
Si le plan de gestion prévoit une dépollution, le responsable de l'activité
nucléaire y procède selon les prescriptions fixées dans le cadre d'une décision
de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection .
Dans un délai de trois mois suivant la réalisation des mesures de dépollution,
le responsable de l'activité nucléaire transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection un document attestant de la réalisation de ces mesures.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-04-01


