{"character_count": 518, "word_count": 3530
Article L4443-4
La chambre de discipline ne peut statuer que lorsque l'ensemble de ses membres
et son président sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le président
procéder (1) à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline,
qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se
faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au
barreau.
La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une de peines suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie
;
4° L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.
Ces deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire
partie d'un conseil régional, central, du conseil national, d'un organe ou d'une
chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens.
Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles
d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. L'appel est
suspensif. Il peut être formé par le représentant de l'Etat, par les autorités
exécutives de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par l'organe
de l'ordre et par tout intéressé.
Les peines et interdictions prononcées en application du présent article sont
portées à la connaissance du Conseil national de l'ordre des pharmaciens par la
chambre de discipline.
Les sanctions devenues définitives ont force exécutoire. La chambre
disciplinaire fixe la date de départ de l'interdiction qu'elle prononce en
application du 3° ou du 4° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L548-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L548-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


