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Article L6221-1
Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie
médicale sans accréditation.
L'accréditation porte sur la totalité de l'activité de biologie médicale
réalisée par le laboratoire, en tenant compte des trois phases de l'examen
définies à l'article L. 6211-2, et suivant les modalités prévues par arrêté du
ministre chargé de la santé.
L'accréditation porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités
:
1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
2° Sur l'activité d'anatomie et de cytologie pathologiques, pour les examens
figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la
nomenclature générale des actes professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-12-16


      2006-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-16 au 2024-01-27


      2010-01-13 CITATION cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2010-01-13 CITATION cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2011-08-16 CITATION cible Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion VIGUEUR


      2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-03


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16


      2018-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour l'accréditation des lignes de portée des examens de biologie médicale VIGUEUR


      2021-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour l'accréditation des lignes de portée des examens de biologie médicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19


      2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour l'accréditation des lignes de portée des examens de biologie médicale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6213-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5222-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


