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Article R2142-21-1
La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que des embryons destinés à être
accueillis est assurée par l'utilisation du code européen unique du don dont la
structure et les modalités d'attribution sont définies à l'arrêté mentionné aux
articles R. 2142-24 et R. 2142-27.
Ce code est apposé sur la fiche de traçabilité qui accompagne les gamètes et
embryons concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


