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Article D4111-24
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son
avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande
d'autorisation d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


