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Article L3332-1-1
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le
transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième
catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite
licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation
spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de
boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de
la " licence restaurant ".
Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique
sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons
alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent
avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la
prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la
répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les
stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits
susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de
la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes
morales et la lutte contre la discrimination.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du
tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions
spécifiques de l'activité de ces personnes.
Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les
formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté de
l'autorité administrative.
Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et
occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès
lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent
article.
Cette formation est obligatoire.
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À
l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des
connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une
nouvelle période de dix années.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-31 CITATION cible Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02


      2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2011-07-22 CITATION cible Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter VIGUEUR


      2011-07-22 CITATION cible Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2020-01-28 CITATION cible Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques VIGUEUR


      2020-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25


