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Article L4221-7
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son
territoire à des pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant
l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la
province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France
par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la
reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les
ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications
professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France
pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis de
l'ordre, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la
langue française. Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles
applicables en France.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L514 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


