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Article R6311-12
L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux
garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du
malade, dans la mesure où celui-ci est en état de l'exprimer. La convention ne
peut faire obstacle aux devoirs généraux envers les malades en vertu du code de
déontologie médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U.. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-17 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U.. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-17 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-16 CONCORDANCE source Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U.. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-17 au 2005-07-26


      1987-12-16 CONCORDE cible Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U.. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-17 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


