{"character_count": 318, "word_count": 2153
Article R2141-23-1
Le couple ou la femme non mariée dont les embryons sont conservés sont
consultés, par écrit, chaque année civile sur le point de savoir s'ils
souhaitent maintenir cette modalité de conservation dans les conditions fixées à
l'article L. 2141-4.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de
l'Agence de la biomédecine fixe le modèle de la consultation annuelle mentionnée
au I et en précise les modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


