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Article L1322-8
Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source
déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à
l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux
de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la
distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-10 au 1991-08-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-10-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L741 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L741 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-10-10


