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Article L3211-2-2
Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des
chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période
d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation
complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen
somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil
établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la
nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions
d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut
être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la
base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat
médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième
alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les
soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au
troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée
aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de
soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et
de l'expression de ses troubles mentaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


