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Article R4235-69
Le pharmacien responsable et les pharmaciens placés sous son autorité doivent
s'interdire de discréditer un confrère ou une entreprise concurrente.
Le pharmacien responsable est tenu de veiller à l'exactitude de l'information
scientifique, médicale et pharmaceutique et de la publicité, ainsi qu'à la
loyauté de leur utilisation. Il s'assure que la publicité faite à l'égard des
médicaments est réalisée de façon objective et qu'elle n'est pas trompeuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5015-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5015-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5015-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


