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Article R4031-26
Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations
techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge
des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Les frais liés aux prestations techniques réalisées par l'Etat sont prélevés sur
les sommes mentionnées au b du 1° de l'article R. 4031-45 et reversés à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


