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Article D6114-12
Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux
engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention
régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de
financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


