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Article R5127-3
La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 5127-2, présentée par les pharmaciens
inspecteurs de santé publique est portée devant le président du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ont été
consignés ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans
forme.
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
moyens au détenteur des produits consignés.
La requête tendant à la mainlevée de la mesure de consignation, mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 5127-2, est présentée sans forme par le
détenteur des produits consignés.
Le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui recueille
les observations de l'administration avant de se prononcer.
La consignation est levée de plein droit par les inspecteurs dès lors que la
conformité des produits consignés aux réglementations en vigueur est établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-04-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5059 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5059 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


