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Article R4127-87
Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans
les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur
salarié.
Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le
respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et
l'interdiction du compérage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-08-02 CITATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-08-06


      2006-12-13 CITATION cible Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14


