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Article R1321-36
Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32et à l'article R. 1321-33, le
préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que
la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière
appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à
ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de
santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la
dérogation pourrait être à l'origine d'un risque sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


