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Article L3352-3
Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un
débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :
1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration
prévue à l'article L. 3332-3 ;
2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02 CITATION cible
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


