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Article R1412-1-4
Les autorités qui désignent les membres mentionnés aux 1° et 3° du I de
l'article L. 1412-2 et celles qui proposent les membres mentionnés aux 4° à 6°,
transmettent au ministre chargé de la santé l'identité des membres qu'elles
souhaitent voir renouveler, au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des
personnes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-28 CREE cible Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


