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Article R4127-76
L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin,
conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des
certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les
textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit
être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification
du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre
une traduction au patient dans la langue de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie médicale - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


