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Article R1432-70
Chaque année, le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 du code
général de la fonction publique, établi par le directeur général de l'agence est
présenté au comité d'agence et des conditions de travail. Il comprend notamment
les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des
conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de
l'année écoulée. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail est soumis pour avis au comité d'agence
et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la commission santé, sécurité
et conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis A
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-07


