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Article R1412-4
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé peut être saisi par le Président de la République, le président de
l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi
que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou
une fondation, reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations
doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement
technologique ou la promotion et la protection de la santé.
Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que
celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses
membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-29 CONCORDANCE source Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      1997-05-29 CONCORDE cible Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique


      2005-04-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


