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Article R6145-74
I.-Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales de droit
privé au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et prendre des
participations directes au sens de l'article L. 233-2 du même code et des
participations indirectes au sens de l'article L. 233-4 de ce code dans des
sociétés de droit privé, sous réserve que leur situation financière, appréciée
au regard des éléments de leur bilan et de leurs comptes de résultats des deux
derniers exercices clos, soit en conformité avec des critères fixés par arrêté
pris par les ministres en charge de la santé et du budget.
II.-Les filiales des centres hospitaliers universitaires prennent la forme soit
de sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance définies aux
articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, soit de sociétés par actions
simplifiées définies à l'article L. 227-1 du même code. Lorsque les filiales
prennent la forme d'une société par actions simplifiées, cette dernière est
dotée d'un conseil de surveillance.
III.-Dans le cas de détention de participations directes ou indirectes d'un
centre hospitalier universitaire dans des sociétés de droit privé, les statuts
de ces sociétés assurent la représentation de l'établissement dans les conseils
de surveillance ou, à défaut, dans les organes d'administration de ces sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


