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Article R3115-40

  I. – La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comprenant :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
2° Le cas échéant, les statuts et la composition du conseil d'administration de
l'organisme demandeur ;
3° La description des activités principales du demandeur ;
4° Le cas échéant, l'organigramme de l'organisme réalisant les inspections
sanitaires des navires.
5° Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle et les
diplômes de la personne responsable des inspections sanitaires des navires ;
6° Le port pour lequel un agrément est sollicité ;
7° L'organisation mise en place par le demandeur pour assurer la prestation, en
précisant les équipements et matériels mis à leur disposition, les modalités
d'organisation pour faire face à d'éventuelles demandes d'inspection et, lorsque
le demandeur est un organisme, le nombre d'employés par site pouvant procéder
aux inspections sanitaires ;
8° L'expérience acquise éventuellement dans le domaine de l'inspection sanitaire
ou dans le domaine de l'inspection des navires ;
9° Une attestation sur l'honneur certifiant son engagement de confidentialité,
d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'inspection
sanitaire des navires.
II. – La demande est réputée complète si le préfet a délivré un accusé de
réception ou n'a pas fait connaître, dans un délai d'un mois après sa réception,
au demandeur, par lettre avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
manquantes ou incomplètes.
Une personne ou un organisme, légalement établi dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
produit à l'appui de sa demande d'agrément les documents exigés par le présent
article. Si cette personne ou cet organisme a obtenu dans son pays d'origine un
titre d'effet équivalent ou présente des capacités techniques équivalentes à
celles mentionnées à l'article R. 3115-39, il produit les justificatifs
nécessaires pour en attester.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


