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Article L4235-1
Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des
pharmaciens, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la
pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les
conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L538-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-10-28 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L538-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-10-28 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L538-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-10-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L538-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-10-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


