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Article R5125-20
I. – Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice
libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre
compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette
activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut
excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité.
Les actions ou parts sociales de l'associé retrayant sont achetées, le cas
échéant à l'issue du délai prévu au 2° du B du I de l'article 5 de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales, soit par des associés subsistants, soit par un acquéreur
agréé par ces derniers, soit par la société qui réduit alors son capital.
II. – Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral
conformément à l'article L. 5125-17-1, cesse son activité au sein de celle-ci,
il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous
réserve des dispositions de l'article R. 5125-18 et, le cas échéant, des clauses
statutaires prévoyant les causes d'exclusion d'un associé. Lorsqu'il cesse son
activité à titre exclusif au sein de l'officine sans devenir titulaire, et au
plus tard dans le délai d'un an, il se retire de la société et les actions ou
parts sociales qu'il détient directement dans la société sont vendus :
1° Soit à un des associés subsistants ou à un acquéreur agréé par ceux-ci, sous
réserve du respect des seuils ou plafonds de détention du capital prévus par le
I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou, le cas
échéant, par l'article L. 5125-17-1 ;
2° Soit à la société, qui réduit alors son capital.
Pour l'application du 1°, l'acquéreur agréé par les associés subsistant dans la
société d'exercice libéral, peut être une société de participations financières
dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par le pharmacien
adjoint, sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18.
III. – Pour l'application du I et du II, à défaut d'accord sur le prix de
cession des actions ou parts sociales ou sur leur valeur de rachat, il est
recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2017-03-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-17-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5090-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-06-07


