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Article R6223-40
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est
déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés
auquel est immatriculée la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité
la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en
prévaloir.
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier
d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion
de toutes autres indications, celles énumérées au troisième alinéa de l'article
R. 6223-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-16 (V)
    

