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Article R1142-41-1
La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en
application de l'article L. 1142-10, d'informations couvertes par le secret
médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son
vice-président dans laquelle il désigne, parmi les médecins ou, le cas échéant,
les chirurgiens-dentistes, le ou les membres auxquels ces informations sont
rendues accessibles et, lorsque la demande concerne l'accès prévu au sixième
alinéa du présent article, la durée pour laquelle ce dernier doit être ouvert.
Cette communication concerne, notamment, les informations détenues par l'office
mentionné à l'article L. 1142-22 concernant les activités des commissions
mentionnées à l'article L. 1142-5 et nécessaires à la commission nationale pour
l'exercice de ses missions, comme les missions d'expertise, les avis rendus et
les rapports d'expertise sur lesquels ils sont fondés.
Les informations sont transmises ou rendues accessibles par des moyens
permettant d'en garantir la confidentialité à l'égard des tiers.
Lorsque ces informations sont transmises sous pli, elles sont adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous double enveloppe, celle
placée à l'intérieur portant la mention " secret médical ".
Lorsque ces informations sont adressées par télétransmission, elles doivent au
préalable être chiffrées. Elles sont alors transmises après apposition de sa
signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux
dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
électronique, dans des conditions conformes aux règles de l'art.
Les opérations auxquelles la commission doit procéder pour exploiter les
informations reçues par télétransmission doivent être conformes aux dispositions
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives.
Lorsque ces informations sont rendues accessibles sous la forme d'un accès
extranet à une base de données, il est attribué à cet effet, et pour une durée
déterminée, un code d'accès aux membres désignés en application du premier
alinéa.
Le formulaire prévu à l'article R. 1142-13 comporte une mention précisant au
demandeur que les informations qu'il transmet à la commission qu'il a saisie
peuvent être communiquées à la commission nationale pour l'accomplissement de
ses missions et que des membres de cette commission peuvent assister aux séances
de la commission de conciliation et d'indemnisation dans les conditions prévues
à l'article R. 1142-9.
Une information sur l'utilisation des données personnelles par la commission
nationale figure sur son site internet ainsi que sur celui de l'office mentionné
à l'article L. 1142-22 et des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-15 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2017-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


