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Article R4151-19
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article
L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14
à R. 4111-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-10-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-06 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4151-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2009-08-03


