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Article R6223-61
Dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du
29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les
sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société
subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti
entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les
parts correspondant aux apports en industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


