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Article R5125-50
Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ne peuvent
être dispensés à domicile en application de l'article L. 5125-25 que lorsque le
patient est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état
de santé, de son âge ou de situations géographiques particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2020-06-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5126-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5104-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5104-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


