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Article R6223-30
L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a fait l'objet des sanctions
pénales mentionnées aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, dispose de six mois, à
compter de la date à laquelle la décision de radiation ou la décision de justice
est devenue définitive, pour céder ses parts sociales dans les conditions
prévues à l'article R. 6223-26 à R. 6223-28.
Dans le cas d'un associé inscrit au tableau d'un ordre, ce délai a pour point de
départ, s'il s'agit d'une interdiction définitive par mesure disciplinaire, la
date à laquelle la décision est devenue définitive, et s'il s'agit d'une demande
de retrait au tableau faite par l'intéressé, la date de sa notification à
l'ordre ; dans le cas d'un associé autorisé à exercer en application de
l'article L. 6221-2, il a pour point de départ la date de la notification du
retrait d'autorisation.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société
procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 6223-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6242-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


