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Article R5122-22
Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité à
destination des professionnels mentionné à l'article L. 5122-9 est délivré et
peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-13
à R. 5122-16.
Les dispositions de l'article R. 5122-20 sont applicables à la demande de visa
de publicité. La publicité mentionne, en outre, la date à laquelle elle a été
établie ou révisée en dernier lieu.
Les mentions sont écrites d'une façon parfaitement lisible.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
5122-2, le directeur général de l'agence peut prendre les mesures prévues aux
articles R. 5122-13 à R. 5122-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5052-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


