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Article D4311-33
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CONCORDANCE source Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08


      1999-12-29 CONCORDE cible Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


