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Article D1413-47

  Pour l'exercice de leurs missions, les centres nationaux de référence se
  conforment :
  1° A un cahier des charges général arrêté par le ministre chargé de la santé
  après avis de l'Agence nationale de santé publique ;
  2° A un cahier des charges spécifique à leur domaine de compétence établi par
  le directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
  Le cahier des charges général précise notamment les obligations des centres
  nationaux de référence relatives :
  1° Au respect des dispositions des articles L. 1451-1 à L. 1452-3 du code de
  la santé publique ;
  2° A la gestion des échantillons biologiques collectés et des bases de données
  qui leur sont relatives, dans les conditions mentionnées à l'article L. 1413-8
  pendant la durée de leur mandat. Ces échantillons restent la propriété de
  l'Etat et ne peuvent être conservés par le centre national de référence à
  l'issue de son mandat ;
  3° A l'élaboration et la transmission d'un rapport annuel d'activités et d'un
  compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé et à l'Agence
  nationale de santé publique ;
  4° Aux conditions dans lesquelles, dans le cadre de leurs missions, ils
  peuvent réaliser des actes de biologie médicale courante ;
  5° Aux conditions dans lesquelles ils s'engagent dans une “ démarche qualité ”
  adaptée à leur activité de centres nationaux de référence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 mars 2022 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1413-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-16 CREE cible Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1413-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


