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Article R5132-39
Les dispositions de la présente sous-section peuvent, pour des motifs de santé
publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des médicaments contenant
des substances ou des préparations qui, bien que n'étant pas classées comme
stupéfiants, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la
formation de stupéfiants au cours de leur fabrication. Il en est de même pour
les médicaments ou produits qui, en cas de mésusage tel que défini à l'article
R. 5121-153 ou en cas de pharmacodépendance telle que définie à l'article R.
5132-97 ou en cas d'abus tels qu'ils sont définis aux articles R. 5121-153 et R.
5132-97 peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur
commercialisation ainsi que de leur prescription.
Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments
mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.
Lorsque ces médicaments ou produits sont utilisés en médecine vétérinaire, le
directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-10 au 1993-08-07


