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Article L5124-17-1
Un système d'astreinte est organisé pour répondre aux besoins urgents en
médicaments en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les
grossistes-répartiteurs sur leur territoire de répartition.
Tous les grossistes-répartiteurs mentionnés au premier alinéa sont tenus de
participer à ce système.
L'organisation du système d'astreinte est réglée par les organisations
représentatives de la profession. A défaut d'accord ou si l'organisation retenue
ne permet pas de satisfaire les besoins en santé publique, une décision du
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente
règle l'organisation dudit système.
Les modalités d'organisation du système d'astreinte sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


