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Article L1142-24-11
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation
utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du
contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui
être opposé le secret professionnel ou industriel.
Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre
administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire,
et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation
du dommage corporel, une personne compétente en droit de la responsabilité
médicale ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des
médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de
santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions
prévues à l'article L. 1114-1, par les producteurs, exploitants et fournisseurs
concernés ou leurs assureurs, par les assureurs des professionnels de santé
mentionnés à la quatrième partie du présent code et des établissements, services
et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention,
de diagnostic ou de soins, et par l'Etat.
La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à
garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du
contradictoire, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités
d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est
affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et
informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les
conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-27 au 2019-01-18


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-18 au 2020-08-16


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2020-05-13 CITATION cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


