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Article R1322-11
Lorsqu'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée et que le résultat de
la vérification mentionnée à l'article R. 1322-9 est conforme, le préfet adresse
une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploitation au ministre chargé de la
santé, pour notification à la Commission européenne aux fins de publication au
Journal officiel de l'Union européenne. Il en est de même en cas d'arrêté
modificatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-03-30 au 1999-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDANCE source Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-03-30 au 1999-03-28


      1957-03-28 CONCORDE cible Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


