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Article R4322-44
Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à
finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité
commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-10-26 CITATION cible Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-28


      2012-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


