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Article D2323-2
Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d'assurer :
1° La collecte du lait maternel ;
2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ;
3° La conservation du lait maternel ;
4° La distribution et la délivrance du lait maternel sur prescription
médicale.
Ces missions s'exercent à partir de dons de lait anonymes et de dons de lait
personnalisés.
Le don personnalisé se définit comme le don de lait d'une mère à son propre
enfant.
Le don anonyme se définit comme le don de lait d'une femme à un autre enfant que
le sien.
Ces missions sont réalisées au bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un
établissement de santé et de nouveau-nés présents à leur domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-17


      1974-01-15 CONCORDE cible Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-27 au 2000-08-06


      1974-01-15 CONCORDANCE source Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-27 au 2000-08-06


