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Article R4127-280
Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice qui cesse toute activité est
tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision
et en informe le conseil national. Le chirurgien-dentiste ou la société est
retiré du tableau sauf demande expresse d'y être maintenu.
Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice qui modifie ses conditions
d'exercice est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci prend acte
de ces modifications et en informe le conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-23 au 2004-08-08


