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Article R1333-104
I.-Sont soumises au régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation
mentionné à l'article L. 1333-8, les activités nucléaires suivantes, sous
réserve des dispositions de l'article L. 1333-9 :
1° Pour les sources radioactives et produits et dispositifs en contenant :
a) La fabrication ;
b) L'utilisation ou la détention ;
c) La distribution, l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne ou
l'exportation hors de l'Union européenne.
2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils
électriques émettant des rayonnements ionisants :
a) La fabrication ;
b) L'utilisation ou la détention d'appareils en situation de fonctionnement ou
contenant des pièces activées ;
c) La distribution, à l'exception de la distribution des appareils disposant du
marquage CE utilisés pour des applications médicales.
II.-Les activités nucléaires mentionnées au c du 1° et au c du 2° du I qui ne
relèvent pas des dispositions des II, III et IV de l'article L. 1333-9 sont
soumises au régime de la présente section.
III.-Les activités nucléaires mentionnées au quatrième alinéa du III de
l'article L. 1333-9 sont soumises au régime de la présente section pour assurer
la prise en compte des obligations concernant la protection contre les actes de
malveillance quand les sources de rayonnements ionisants ou lots de sources
radioactives détenus ou utilisés relèvent des catégories A, B ou C définies à
l'annexe 13-7.
IV.-Les établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux 2° des II, III
et VI de l'article L. 1333-9 sont les points d'importance vitale, tels que
définis par l'article R. 1332-4 du code de la défense pour lesquels le ministre
coordonnateur mentionné à l'article R. 1332-2 du code de la défense est le
ministre chargé de l'énergie et qui comportent des activités soumises à
l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-11-07 CITATION cible Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1333-54-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1333-54-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


