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Article R3512-27

  I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être
  apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage
  extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
  II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies
  par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de
  conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une
  surface extérieur


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


