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Article R6141-63

  Le règlement intérieur de la fondation ne peut entrer en vigueur qu'en
  l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de
  l'agence régionale de santé. Il est modifié dans les mêmes conditions.
  L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs
  votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au
  directeur général de l'agence régionale de santé. Le silence de ce dernier
  pendant deux mois vaut approbation. Les comptes annuels sont transmis au
  directeur général de l'agence régionale de santé après leur adoption par le
  conseil d'administration.
  A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la
  fondation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux
  aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont
  valables qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur
  général de l'agence régionale de santé. Il en va de même pour les
  délibérations de ce conseil portant sur la constitution d'hypothèques ou sur
  les emprunts.
  L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet
  dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 910 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-21 CREE cible Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-01-01


