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Article L4364-8
Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article
L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions
médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des
conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-08-27


