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Article D6124-282
Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins est établie et
précise notamment :
1° L'organisation de l'unité, notamment le personnel, les horaires d'ouverture,
l'organisation des soins et le fonctionnement médical, les indicateurs de suivi
de l'activité et de la qualité des soins ;
2° Les conditions de désignation et la qualification du médecin coordonnateur de
l'unité de soins mentionné à l'article D. 6124-271 ;
3° L'organisation générale des présences et de la continuité des soins assurée
par les personnels ;
4° Les modalités de mise en œuvre de la continuité des soins ;
5° Les formations nécessaires, en raison notamment du processus et de
l'organisation spécifiques de l'unité de soins.
La charte de fonctionnement est transmise par le titulaire de l'autorisation au
directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est actualisée en
fonction de l'évolution des prises en charge offertes par l'unité de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


