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Article R1411-58-13
Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à
l'article L. 1411-5-2, les personnes appelées à prendre part à une désignation,
qui souhaitent reconduire le mandat d'un ou plusieurs de leurs membres sortants,
transmettent leur proposition au ministre chargé de la santé au plus tard quatre
mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
S'il apparaît que les propositions de reconduction de mandats transmises au
ministre chargé de la santé ne permettent pas d'assurer le respect de la règle
de parité prévue au premier alinéa de l'article L. 1411-5-2 sur la totalité de
l'instance, un tirage au sort est organisé par ce ministre pour désigner la ou
les personnes mentionnées à cet article qui doivent renoncer à cette
reconduction.
Ces personnes peuvent assister ou se faire représenter lors du tirage au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


