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Article R6223-88

  Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
  des sociétés de participations financières de profession libérale de
  biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société
  peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
  Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des
  médecins, l'ordre au sein duquel sont engagées des poursuites disciplinaires à
  l'encontre de la société en informe l'autre ordre par tout moyen permettant de
  rapporter la preuve de sa date de réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


