{"character_count": 1120, "word_count": 7502
Article L1241-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre
solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies
par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être
fait sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Lorsqu'un tel prélèvement n'est pas possible et en l'absence d'autre solution
thérapeutique appropriée, le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de
la moelle osseuse peut, à titre exceptionnel, être fait sur un mineur au
bénéfice de l'un de ses parents, de son cousin germain ou de sa cousine
germaine, de son oncle ou de sa tante, de son neveu ou de sa nièce.
Le prélèvement au bénéfice d'un membre de la famille autre que les parents ne
peut être pratiqué que sous réserve du consentement de chacune des personnes
investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur du
mineur, informés des risques encourus par le mineur et des conséquences
éventuelles du prélèvement par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou
par tout autre praticien de leur choix. Le consentement est exprimé devant le
président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure
au préalable que ce consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale,
le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la
République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le
prélèvement est subordonné à l'autorisation du comité d'experts mentionné à
l'article L. 1231-3.
Dans le cas où le prélèvement est réalisé à titre exceptionnel sur un mineur au
bénéfice de l'un de ses parents investi de l'exercice de l'autorité parentale,
le président du tribunal judiciaire désigne sans délai un administrateur ad hoc,
qui ne peut être un ascendant ou un collatéral des parents ou du mineur, pour
représenter ce dernier dans les conditions prévues à l'article 388-2 du code
civil, en lieu et place de ses parents. Le praticien qui a posé l'indication de
greffe ou tout autre praticien au choix des parents informe l'administrateur ad
hoc, dans les mêmes conditions que ces derniers, des risques encourus par le
mineur et des conséquences éventuelles du prélèvement.
Le président du tribunal judiciaire autorise le prélèvement après avoir entendu
le mineur, s'il est capable de discernement, les parents ainsi que
l'administrateur ad hoc et après avoir recueilli l'avis du comité d'experts
mentionné à l'article L. 1231-3 du présent code.
Avant de délivrer l'autorisation ou de formuler l'avis prévus au présent
article, le comité d'experts mentionné au même article L. 1231-3 s'assure que,
notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1245-6, les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque
pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement, que tous les
moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment
compatible pour le receveur et que le mineur a été informé du prélèvement
envisagé en vue d'exprimer sa volonté, s'il y est apte. En ce cas, le refus du
mineur fait obstacle au prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-22 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


