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Article D6323-9-1

  I.-Le dossier d'agrément mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 comporte :

1° Le projet de santé ;

  2° Les déclarations exhaustives, exactes et sincères des intérêts de
  l'ensemble des membres de l'instance dirigeante sont présentées conformément à
  un document type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
  sécurité sociale. Elles comportent les éléments mentionnés en annexe 1 ainsi
  que la déclaration du dirigeant du centre de santé de l'absence de tout lien
  d'intérêts direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des
  prestations rémunérées à la structure gestionnaire. Toute modification
  substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire,
  selon les mêmes modalités, actualisant la déclaration mentionnée au premier
  alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la
  modification ;


  3° Les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces
  énumérées dans la déclaration mentionnée au 2°, à l'exclusion de tous les
  contrats issus de la commande publique.


  II.-Les déclarations mentionnées au 2° du I font l'objet d'un traitement de
  données à caractère personnel mis en œuvre par les agences régionales de santé
  dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de
  l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
  27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
  traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
  données.


  Seuls les agents des agences régionales de santé en charge de l'instruction
  des demandes d'agréments, spécialement habilités à cet effet par leur
  directeur, accèdent aux données ainsi traitées.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 CREE cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-11
    

