{"character_count": 93, "word_count": 673
Article R6152-344
Toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures
d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne
lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes
formes que ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


