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Article L3211-5-1
Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque
exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des
soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit
appartenant à une personne admise dans l'établissement ou de prendre à bail le
logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le
conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les
ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les
interdictions ci-dessus édictées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


