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Article L1151-1
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou
thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux, de
leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement
spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des
dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives :


à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire,
les pratiquer, les utiliser ou les mettre en œuvre sans préjudice, le cas
échéant, du respect du code de déontologie médicale ;


aux conditions techniques de leur réalisation.


Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.
Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
L'utilisation de ces dispositifs médicaux, de ces médicaments et la pratique de
ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou
thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains
établissements de santé ou hôpitaux des armées. Les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de la défense en
ce qui concerne les hôpitaux des armées, arrêtent, après avis de la Haute
Autorité de santé, la liste de ces établissements ou hôpitaux ou précisent les
critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent la liste de ces
établissements.
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions
relatives aux recherches impliquant la personne humaine définies au titre II du
présent livre et de celles relatives aux autorisations, aux conditions
d'implantation de certaines activités de soins et aux conditions techniques de
fonctionnement définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de
la sixième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la prolongation de la validité de la liste fixée par l'arrêté du 29 décembre 2009 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR


      2023-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2024 limitant la pratique des actes de pose d'endoprothèse aortique fenêtrée ou multibranche sur mesure dans l'aorte ascendante ou la crosse aortique par voie artérielle transcutanée pour le traitement des pathologies complexes de l'aorte à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR


      2024-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR


      2024-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1141-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1141-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


