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Article L1143-10

  L'homologation met fin à l'action entre les parties signataires de la
  convention.
  Les décisions prises par le juge en application des articles L. 1143-6 et L.
  1143-7 ne sont pas susceptibles de recours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-7 (V)
    

