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Article L1131-2-2
Toute violation, constatée dans un établissement, un groupement de coopération
sanitaire ou un laboratoire, des prescriptions législatives et réglementaires
applicables aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou
à l'identification d'une personne par empreintes génétiques entraîne la
suspension ou le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1, dans
les conditions fixées à l'article L. 6122-13.
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des
prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité
des résultats sont insuffisants au regard de critères énoncés par décret en
Conseil d'Etat, après avis de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


