{"character_count": 740, "word_count": 5003
Article R6161-43

  I. – Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c
  de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des
  dispositions du II, les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-4 à
  l'exception des 1°, 2°, huitième alinéa, 3°, dixième alinéa et dernier alinéa,
  L. 6145-1, D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R.
  6145-6 à R. 6145-11, R. 6145-12 à l'exception des 1°, 4°, 5°, 6° et 7°, R.
  6145-13, R. 6145-16, R. 6145-18 à R. 6145-26, R. 6145-28 à R. 6145-30, D.
  6145-31, D. 6145-31-1, R. 6145-32, D. 6145-33, D. 6145-34, R. 6145-36, R.
  6145-39, R. 6145-40 à l'exception du 1°, R. 6145-43, R. 6145-44, R. 6145-45,
  R. 6145-46 à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6145-47, R.
  6145-65, R. 6145-66, D. 6145-67, D. 6145-68 et R. 6145-69.

II. – Pour leur application aux établissements de santé privés mentionnés au I
:
1° A l'article R. 6145-6, les mots : “ l'ordonnateur ” sont remplacés par les
mots : “ le directeur ” ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 6145-7, les mots : “ au conseil de
surveillance ” sont remplacés par les mots : “ à l'organe délibérant de la
personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou à l'instance
habilitée statutairement à cet effet ” ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 6145-10, les mots : “ et à l'article L.
6145-7 ” sont supprimés ;
4° Au 2° de l'article R. 6145-13, la référence à l'article R. 6145-12 est
remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12 ;
5° A l'article R. 6145-25, les mots : “, sauf pour les actes pratiqués dans le
cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein ” sont
supprimés ;
6° Au quatrième alinéa de l'article R. 6145-29, la seconde phrase est supprimée
;
7° L'article R. 6145-39 est ainsi modifié :
a) Au premier et au dernier alinéas, les mots : “ du conseil de surveillance ”
sont remplacés par les mots : “ de l'organe délibérant de la personne morale
gestionnaire de l'établissement de santé ou de l'instance habilitée
statutairement à cet effet ” ;
b) Au dernier alinéa, les mots : “, au directeur et au comptable de
l'établissement “ sont remplacés par les mots : “ et au directeur de
l'établissement ” ;
8° L'article R. 6145-43 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et le comptable en fonction établissent
conjointement ” sont remplacés par le mot : “ établit ” ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : “ de chacun des comptes de résultat ”,
sont insérés les mots : “ mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12, ”
;
9° L'article R. 6145-44 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ au conseil de surveillance ” sont remplacés
par les mots : “ à l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de
l'établissement de santé ou à l'instance habilitée statutairement à cet effet ”
;
b) Au 1° et au 2°, les mots : “ et le comptable ” sont supprimés.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D6143-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


