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Article R1434-31

  Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application aux
  laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au
  b du 2° de l'article L. 1434-9 sont délimitées par le directeur général de
  l'agence régionale de santé. Elles peuvent être communes à plusieurs
  régions.
  Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients
  aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements
  biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais
  compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à
  la continuité de l'offre de biologie médicale mentionnée à l'article L.
  6222-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 CREE cible Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


