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Article R1413-73

  La Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations qu'elle a
  reçues en application des dispositions de la présente section accompagné des
  préconisations pour l'amélioration de la sécurité des patients. Ce rapport est
  transmis au ministre chargé de la santé et est rendu public sur le site de la
  Haute Autorité de santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


