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Article L4344-4-1
Exerce illégalement la profession d'orthoptiste toute personne qui pratique
l'orthoptie, au sens de l'article L. 4342-1, sans être titulaire du certificat
de capacité d'orthoptiste ou de l'un des diplômes ou attestations d'études
d'orthoptie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la
création dudit certificat ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4342-4
exigé pour l'exercice de la profession d'orthoptiste, ou sans relever des
dispositions de l'article L. 4342-5.
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthoptie ni aux apprentis
en orthoptie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4342-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


