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Article R5124-10-1
Font l'objet d'une déclaration, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
5124-3, les modifications suivantes de l'autorisation d'ouverture d'un
établissement pharmaceutique :
1° Changement de dénomination sociale de l'entreprise titulaire d'une
autorisation d'ouverture ;
2° Changement de forme juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation
d'ouverture ;
3° Transfert du siège social ou changement de libellé de l'adresse du siège
social de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ;
4° Nomination d'un nouveau pharmacien responsable ;
5° Changement de libellé de l'adresse d'un établissement pharmaceutique ;
6° Cessation d'une activité ou d'une opération pharmaceutique dans
l'établissement pharmaceutique.
Les modifications sont déclarées dans le mois qui suit leur mise en œuvre à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé fait connaître son opposition motivée à cette modification, ou
procède à l'actualisation de l'autorisation, dans un délai de trois mois à
compter de la déclaration mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29


