{"character_count": 507, "word_count": 3715
Article L5141-4
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des
médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de
laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité
des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les
conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés. Les
règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des
bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant
de leur respect sont définies par décision du directeur général de l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail. Les essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques
cliniques dont les principes sont fixés par décision du directeur général de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. Ces bonnes pratiques tiennent compte des lignes
directrices internationales sur les bonnes pratiques cliniques de la Coopération
internationale sur l'harmonisation des exigences techniques applicables à
l'enregistrement des médicaments vétérinaires (VICH).

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-56-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


