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Article R6311-18-2
Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés aux articles R. 6311-18 et
R. 6311-18-1 les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les
conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre
de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


