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Article R4234-49
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de relèvement d'une
décision de radiation définitive du tableau ou d'interdiction définitive
d'exercer la pharmacie prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


