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Article R6156-22
Pour chaque collège statutaire, le bureau de vote constate le nombre total de
votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que
le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Il détermine, en outre,
le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés
par le nombre de représentants titulaires à élire au sein de chaque collège.
Il est attribué à chaque organisation syndicale autant de sièges de
représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de
fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont
attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de
représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir,
l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de
représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux
pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants
ne sont pas attribués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


