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Article R4127-347-1
Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en
soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester
personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Le libre
choix de la sage-femme par la patiente doit être respecté.
La sage-femme peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou
de la société d'exercice dont elle est membre. La signataire doit être
identifiable et son adresse mentionnée.
Dans les associations de sages-femmes et les cabinets de groupe, toute pratique
de compérage ou tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre
praticiens est interdit, sous réserve des dispositions particulières relatives à
l'exercice en société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-17 CREE cible Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


