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Article R2131-28
La demande d'autorisation est formulée selon un dossier type dont la composition
est fixée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. Elle comporte
notamment le nom des praticiens agréés assurant au sein de l'établissement
demandeur les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 ainsi que le projet
de règlement intérieur de l'établissement.
Cette demande est adressée par le directeur de l'établissement au directeur
général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen donnant date certaine à sa
réception. Cette demande est signée par les praticiens agréés pour les activités
mentionnées à l'article R. 2131-22-2.
La demande de renouvellement d'autorisation est adressée au moins six mois avant
l'échéance de l'autorisation en cours.
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont instruites
par l'Agence de la biomédecine et font l'objet d'un avis du directeur général de
l'agence régionale de santé compétente et d'une décision du directeur général de
l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues à l'article R.
2131-13.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe le directeur général
de l'agence régionale de santé concernée des autorisations accordées ou
refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des
autorisations.
L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère chargé de la
santé les décisions relatives aux autorisations, au renouvellement, à la
suspension et au retrait de ces autorisations. Elle tient à jour la liste des
établissements autorisés et la met à la disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


