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Article R1333-132
I.-Lorsque l'enregistrement a été réalisé ou l'autorisation délivrée pour une
durée limitée, il peut être renouvelé sur demande du responsable de l'activité
nucléaire présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration.
La demande est accompagnée des informations actualisées sur la justification du
recours à des sources de rayonnements ionisants, produits ou dispositifs en
contenant mentionnées aux articles R. 1333-114 et R. 1333-123 et sur les risques
ou inconvénients que ce recours présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 1333-7. Elle mentionne les modifications apportées à l'installation
depuis la date de l'enregistrement ou de la délivrance de l'autorisation ou
proposées en vue d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 1333-7 au regard de l'évaluation précitée.
II.-Si, après le dépôt de cette demande de renouvellement effectué dans le délai
fixé au I, aucune décision ni demande de justification complémentaire n'est
notifiée au demandeur avant la date d'expiration de l'enregistrement ou de
l'autorisation, l'enregistrement ou l'autorisation est réputé renouvelé à cette
date, dans des conditions et pour une durée identiques à celles de
l'enregistrement ou de l'autorisation précédent.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la demande de renouvellement
s'accompagne d'une demande déposée à la suite d'une demande de modification dans
les conditions prévues à l'article R. 1333-137.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-114 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-123 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-137 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


