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Article D4311-26
Les infirmiers et infirmières, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de
secteur psychiatrique, candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou
d'infirmière adressent au président de la commission, par lettre recommandée
avec accusé de réception, un dossier comportant les éléments suivants :
1° Copie du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
2° Curriculum vitae comportant en annexe la liste des services dans lesquels le
candidat a exercé son activité, ainsi que la nature des fonctions exercées ;
cette liste est certifiée exacte par le ou les chefs des établissements dans
lesquels le candidat a exercé ses fonctions ;
3° Liste des actions de formation continue suivies par le candidat avec, pour
chacune d'entre elles, une attestation du responsable de celle-ci ou du chef de
l'établissement dans lequel l'intéressé exerçait ses fonctions au moment où elle
a été suivie ;
4° Eventuellement, copie des diplômes autres que le diplôme d'infirmier de
secteur psychiatrique, obtenus par le candidat.
La commission peut, si elle le juge opportun, solliciter du candidat toutes
informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des
formations suivies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4311-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      CITATION source Code de la santé publique annexe
    

      1999-12-29 CONCORDANCE source Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08


      1999-12-29 CONCORDE cible Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


