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Article D4221-14-5
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment
le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé,
qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-23 CREE cible Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


