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Article R6114-9
Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses
obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé
lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices
nécessaires dans un délai d'un mois. Le titulaire du contrat peut présenter des
observations écrites ou orales dans ce délai.
Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut être
renouvelé une fois pour la même durée. Si au terme du dernier délai, le
titulaire n'a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions
correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut, dans le respect, le cas échéant, des
dispositions de l'article L. 1435-3-1, résilier le contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D6114-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-03 au 2010-10-06


