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Article L5144-1
Sans préjudice des dispositions des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2019/6
du 11 décembre 2018, des obligations particulières sont édictées par voie
réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention,
la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des
médicaments vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication :
a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic,
à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;
b) Substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de
celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;
c) Substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ;
d) Substances vénéneuses ;
e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de
résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et
pour lesquelles une limite maximale de résidus est fixée dans le tableau 1 de
l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009
relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en
ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine
animale ;
f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une
contravention à la législation sur les fraudes ;
g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant
des animaux auxquels ils ont été administrés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixe la
liste des produits mentionnés aux f et g.
Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou groupements
agricoles visés à l'article L. 5143-6, ou détenues ou possédées par ces éleveurs
ou groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages
agricoles ou phytosanitaires autorisés.
Un décret pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixe la liste et les
conditions particulières de délivrance des substances ou des catégories de
substances pouvant être utilisées pour fabriquer des médicaments vétérinaires
faisant l'objet d'un temps d'attente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L934-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L934-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


