{"character_count": 329, "word_count": 2260
Article L3221-5
Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre
les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à
la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 désignés par
le directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-31 CONCORDE cible Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-06-22


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01


