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Article L2213-1
I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée
si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que
cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse
met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité
que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de
la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins
un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de
l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par
la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel, qui peut être
un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en
gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection
dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement
de santé.
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une
forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre
précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la
demande de celle-ci, être associé à la concertation.
II.-Lorsqu'elle permet de réduire les risques d'une grossesse dont le caractère
multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus,
l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée
avant la fin de la douzième semaine de grossesse si deux médecins, membres d'une
équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme, attestent,
après que cette équipe a rendu son avis consultatif, que les conditions
médicales, notamment obstétricales et psychologiques, sont réunies. L'équipe
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis
d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue. Lorsque
l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la
femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Aucun
critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur
sexe, ne peut être pris en compte pour l'interruption volontaire partielle d'une
grossesse multiple.
III.-Dans les cas prévus aux I et II, préalablement à la réunion de l'équipe
pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa
demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R162-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


