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Article L6144-7
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et
en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du
présent chapitre. Ce décret définit notamment les moyens dont disposent la
commission médicale d'établissement pour remplir ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L716-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


