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Article L1337-1 A

  En cas d'inobservation des articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et des articles L.
  1332-6 à L. 1332-9, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou,
  à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé. Elle peut
  prescrire tous contrôles, expertises ou analyses nécessaires, les dépenses
  étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
  Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette
  injonction, l'autorité administrative peut :
  1° L'obliger à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme
  correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle est
  restituée au fur et à mesure de leur exécution. A défaut de réalisation des
  travaux avant l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme
  consignée est définitivement acquise à l'Etat afin de régler les dépenses
  entraînées par l'exécution des travaux en lieu et place de l'intéressé. Il est
  procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à
  l'impôt et au domaine ;
  2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant ou, à défaut, du
  propriétaire et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;
  3° Suspendre, s'il y a lieu, l'exploitation des installations ou des ouvrages,
  l'exercice des activités jusqu'à exécution des conditions imposées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


