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Article R1142-51
Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique
de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable
des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par le valproate
de sodium ou l'un de ses dérivés définie au troisième alinéa de l'article L.
1142-22 et les orientations de sa politique relatives à l'indemnisation des
préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le
virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée
par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés
du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire
réalisée en application de l'article L. 3111-4 et de préjudices imputables à une
activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de
mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1.
Ces orientations concernent :
1° Les principes applicables pour l'instruction des dossiers et de réparation
des préjudices ;
2° Les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts,
propres à garantir le respect des principes de l'indépendance et du
contradictoire ;
3° Les orientations relatives à l'accompagnement des victimes dans l'ensemble de
la procédure régie par la section 4 bis et par la section 4 ter, notamment par
l'élaboration de guides portant sur le cadre juridique des transactions et sur
les références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles, permettant
en particulier d'apprécier si l'offre est manifestement insuffisante.
Elles peuvent également être relatives aux questions qui lui sont soumises par
le président du conseil d'administration ou le directeur de l'office.
Les orientations proposées par le conseil d'orientation ainsi que les principes
définis par le conseil d'administration saisi de ces orientations figurent dans
le rapport mentionné à l'article L. 1142-22-1 publié après délibération du
conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2021-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1142-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


