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Article L4241-4
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre
toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à
la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires
à l'exercice de cette profession. Ces diplômes, ces certificats et ces titres
sont définis par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-01 CITATION cible Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-12 au 2017-01-01


      1999-06-23 CITATION cible Décret n°99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2006-08-04


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-28 au 2023-06-12


      2006-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2025-01-01


      2022-08-31 CITATION cible Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-29 CITATION cible Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-11 CITATION cible Décret n° 2023-941 du 11 octobre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4242-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L582 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L582 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


