{"character_count": 116, "word_count": 796
Article L4042-4
La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société
interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux
fois le montant de son apport dans le capital de la société.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la
participation dans le capital social est la plus faible.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


