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Article L3131-12
I.-Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes
susceptibles d'être affectées ne peuvent viser que les personnes qui, ayant
séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection,
entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des
collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. La liste des
zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de
la santé. Elle fait l'objet d'une information publique régulière pendant toute
la durée de la menace sanitaire. Les mesures ayant pour objet le placement et le
maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des
personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout
examen médical concluant à une contamination.
Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier
alinéa du présent I, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou
aérien communiquent au représentant de l'Etat dans le département qui en fait la
demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements
mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article L.
232-4 du code de la sécurité intérieure.
Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile
ou dans un autre lieu d'hébergement. Le représentant de l'Etat dans le
département peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît
que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de ces
mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le
représentant de l'Etat dans le département détermine le lieu de leur
déroulement.
Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être
renouvelées, dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-13 du
présent code, dans la limite d'une durée maximale d'un mois. Il est mis fin aux
mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état
de santé de l'intéressé le permet.
Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en
isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de
:
1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la
mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par
l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne
est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première
nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique
lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ;
2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.
Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du
code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement
dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être
amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en
isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il ne peut être
procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans
l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués
et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans
un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de
placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou
plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la
République.
Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret, en fonction de
la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité
de santé. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont
assurés l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures,
la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des
mineurs, le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des
lieux d'hébergement.
II.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus
nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-07 au 2022-08-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-08-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-07-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-06-02 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CONCORDE source
    

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11


      2020-04-07 CITATION cible Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-09


      2020-05-11 CITATION cible Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2021-09-14 CITATION cible Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2022-02-21 CITATION cible Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-03-12 CITATION cible Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2022-03-12 CITATION cible Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2022-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-07 au 2022-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-07 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2022-08-01


