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Article D4111-13
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion
avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice
compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-08 CONCORDE cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2017-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


