{"character_count": 143, "word_count": 957
Article L4312-12
Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il
est immédiatement remplacé par un suppléant. A défaut de suppléant, il est
procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à
compter de la constatation de la vacance de poste. Le membre ainsi élu reste en
fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il
remplace.
Le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


