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Article D1110-3-3
Le consentement est recueilli par chaque professionnel mentionné à l'article D.
1110-3-1, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, sauf en cas
d'impossibilité ou d'urgence. Dans ce cas, il procède au recueil du consentement
lorsque la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au
partage d'informations la concernant. Il en est fait mention dans le dossier
médical de la personne.
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y
compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la
prise en charge de la personne. La prise en charge peut nécessiter une ou
plusieurs interventions successives du professionnel.
La matérialisation du recueil des modifications ou du retrait du consentement
est faite selon les modalités décrites à l'article D. 1110-3-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


