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Article R5141-117
Les substances présentant des propriétés anti-infectieuses, antiparasitaires
(externes et internes), anti-inflammatoires, analgésiques, neuroleptiques,
anesthésiques, hormonales ou anabolisantes sont soumises, en application du
dernier alinéa de l'article L. 5144-1, aux conditions particulières de
délivrance définies ci-après.
Sans préjudice des dispositions concernant les substances vénéneuses, la
délivrance des substances mentionnées à l'alinéa précédent respecte les règles
suivantes :
1° La cession de ces produits ne peut être consentie qu'à des personnes
habilitées à les détenir en raison de leur profession ;
2° Les cessions font l'objet d'un enregistrement par tout moyen comportant
l'indication du nom, de l'adresse et de la profession de l'acquéreur ainsi que
du nom et de la quantité de la substance vendue ou cédée ;
3° Lorsque la profession de l'acquéreur n'implique pas l'utilisation de ces
produits, mention est faite de l'usage auquel ils sont destinés selon la
déclaration faite par l'intéressé.
Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou aux
groupements agricoles mentionnés à l'article L. 5143-6, sauf si elles sont
destinées à être employées pour des usages agricoles et phytosanitaires
autorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2009-06-21 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-04-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-04-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5146-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5146-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-14 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-14 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-14 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2009-06-21


