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Article R5121-117
La spécialité pharmaceutique pour laquelle l'autorisation d'importation
parallèle est sollicitée peut différer de la spécialité ayant déjà obtenu
l'autorisation de mise sur le marché en France, en ce qui concerne :
1° La durée de stabilité, les précautions particulières de conservation
lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant
obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
2° La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre
marquage ;
3° La composition en excipients ;
4° La date de la dernière révision de la notice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5142-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5142-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5121-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5142-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


