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Article R1312-4
Pour accorder l'habilitation mentionnée à l'article R. 1312-1, l'autorité
compétente tient compte de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation
ou de son expérience au regard des exigences requises pour l'exercice des
missions de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2013-01-12 CITATION source
    

Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-22 CREATION source Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


