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Article L5142-4
Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ne sont pas autorisés à
délivrer au public les médicaments vétérinaires définis à l'article L.
5141-2.
Toutefois, ces établissements peuvent céder aux fabricants d'aliments
médicamenteux pour animaux et de produits intermédiaires agréés au titre du
règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 les médicaments vétérinaires destinés
à la fabrication d'aliments médicamenteux et de produits intermédiaires.
Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces
établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les
médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions
dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L. 221-1 du code rural
et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


