{"character_count": 442, "word_count": 3004
Article R1111-40
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est créé par la
Caisse nationale de l'assurance maladie lors de l'ouverture de l'espace
numérique de santé mentionné à l'article L. 1111-13-1.
Le titulaire est informé de la création de son dossier médical et de son
articulation avec son espace numérique de santé, à l'occasion de l'information
individuelle prévue à l'article R. 1111-28. Cette information précise notamment
les modalités de création, de clôture et de destruction du dossier médical
partagé, ainsi que les modalités d'accès par lui-même et par les professionnels,
établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
appelés à le prendre en charge, de ses droits sur les données contenues et des
droits particuliers dont bénéficie son médecin traitant.
Le dossier médical partagé ne se substitue pas au dossier que tient chaque
professionnel de santé, établissement de santé ou hôpital des armées, quel que
soit son mode d'exercice, dans le cadre de la prise en charge d'un patient.
Le dossier médical partagé créé avant l'ouverture de l'espace numérique de santé
mentionné à l'article L. 1111-13-1 est intégré à cet espace, sauf opposition
exprimée par le titulaire du dossier médical partagé dans le délai mentionné à
l'article R. 1111-28.
Lorsque le titulaire du dossier médical partagé est une personne mineure ou une
personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les
droits énoncés à la présente section sont mis en œuvre conformément aux articles
371-1,372 à 373-2-1,425,458,459 et 459-1 du code civil ainsi qu'aux articles L.
1110-4, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 1111-7 et L. 1111-16 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1
    

