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Article R1221-73
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à
compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande
d'indemnisation sont motivées.
Le silence gardé par l'office pendant le délai mentionné au premier alinéa fait
naître une décision implicite de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 CREE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


