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Article R5121-177
Les modalités et le modèle type des déclarations et du rapport mentionnés aux
articles R. 5121-174 à R. 5121-176 sont fixés par décision du directeur général
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5144-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-14 au 1999-03-05


