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Article L4061-3
I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues
à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à
l'occasion de son exercice professionnel :
1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à
l'article L.4143-1 du même code ;
2° Au titre de la disponibilité, conformément aux dispositions de l'article L.
4139-9 du même code ;
3° Lorsqu'il est replacé en première section, conformément aux dispositions de
l'article L. 4141-4 du même code.
II. - Il demeure inscrit au tableau de son ordre professionnel. Toutefois, il
n'est pas soumis à la juridiction disciplinaire de cet ordre ou s'il y a lieu du
contentieux du contrôle technique pour les actes mentionnés au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


