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Article R1451-3
I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les
spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R. 1451-2,
par télédéclaration sur un site internet unique.
Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une
modification intervient dans sa situation. Le déclarant est tenu, dans tous les
cas, de vérifier chaque année sa déclaration.
II.-La publicité de toutes les déclarations publiques d'intérêts régies par les
dispositions de la présente section est assurée, pendant la durée des fonctions
ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années
suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site unique
mentionné au I.
III.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au I, notamment
:
1° L'autorité qui en est responsable ;
2° Les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission
sécurisée des télédéclarations ;
3° Les conditions dans lesquelles les administrations, les autorités, les
établissements ou le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L.
1451-1 ont accès, chacun pour ce qui le concerne, à la déclaration d'intérêts
;
4° Les modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au 7° du I de
l'article R. 1451-2 sont informées du recueil et de la publicité des données les
concernant.
L'autorité responsable du site internet unique prend les mesures techniques
nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les
déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données
permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des
moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas
rendues publiques. Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en
accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés les formalités nécessaires pour le traitement de données qu'elle met en
œuvre pour l'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1451-2 (VD)
    

