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Article R6122-3
Le comité est présidé soit par un conseiller d'Etat désigné par les ministres
chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur
proposition du vice-président du Conseil d'Etat, soit par un conseiller maître à
la Cour des comptes désigné par les mêmes ministres sur proposition du premier
président de la Cour des comptes.
Le président est suppléé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à
la Cour des comptes, désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-09-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-05 au 1998-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2001-11-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-07 au 2005-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale CITATION source
    

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-09-05


