{"character_count": 813, "word_count": 6128
Article L1331-1
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour
recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle
ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies
privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à
compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles
un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département,
peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée
de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public
de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé
pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles
raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de
l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des
raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des
eaux pluviales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28


      2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28


      2007-12-25 MODIFICATION source LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-05 CITATION cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique VIGUEUR_DIFF


      2024-12-05 CITATION cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-26 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-09-13


