{"character_count": 556, "word_count": 3849
Article R6113-12
La procédure de certification des établissements de santé et organismes
mentionnés aux articles L. 6113-4 et L. 6147-8 a pour objet d'évaluer la qualité
et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées,
par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation
interne ainsi que de la satisfaction des patients.
La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de
santé, en vertu de l'article L. 1110-7, pour assurer le respect des droits des
personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients
prévue à l'article L. 1112-2 et l'amélioration des pratiques hospitalières
résultant des mesures prises dans le cadre des accords prévus à l'article L.
6113-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 2005-01-01


