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Article D1432-26
I.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition
motivée des ministres dans ce délai.
En cas d'opposition des ministres, le président du conseil d'administration
soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte
des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire
par décision conjointe des ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les délibérations relatives au budget de l'agence et à ses modifications sont
exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 1432-56.
II.-En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie,
des personnes âgées et des personnes handicapées peuvent autoriser, par décision
conjointe, l'exécution immédiate d'une délibération.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1432-56
    

