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Article L1231-2
Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une
personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet
d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L671-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L671-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


