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Article R5125-6
Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-20
s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une
officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou un regroupement
de communes prévu à l'article L. 5125-6-1.
Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de
priorité, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à
l'article R. 5125-1.
Pour les demandes de transfert ou de regroupement d'officines s'opérant dans une
des communes identifiées par le directeur général de l'agence régionale de santé
au titre de l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires les demandes déposées par
les officines des communes limitrophes, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement en médicaments de la commune d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


