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Article R1333-94
I. - Selon les risques encourus par la population et l’environnement, le
représentant de l’Etat dans le département délimite des zones dans lesquelles
peuvent être prescrites des mesures de réduction des expositions aux
rayonnements ionisants, en particulier :
1° L’éloignement des populations des territoires contaminés ;
2° Les restrictions de consommation des denrées alimentaires et des eaux
produites sur les territoires contaminés ;
3° Les restrictions ou interdictions de commercialisation des denrées
alimentaires, des produits de construction et des biens de consommation,
produits ou distribués sur les territoires contaminés ;
4° Des opérations de nettoyage des zones contaminées et d’élimination des
déchets résultant de ces opérations.
II. - Le représentant de l’Etat dans le département procède à l’information des
populations sur le risque encouru et sur les actions mises en œuvre pour assurer
la gestion des territoires contaminés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-18 CITATION cible Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1333-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-09-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1333-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-21 au 2025-01-01


