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Article L3113-1
I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie
médicale publics et privés signalent :
1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une
intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une
surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé
publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère
personnel nécessaires à l'exercice de leurs compétences par les agences
régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ainsi que les
conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité des données qui leur
sont transmises.
III.-Un décret fixe la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement
au titre du 1° ou du 2° du I, en raison notamment de leur gravité ou de leur
contagiosité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-16 CITATION cible Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire VIGUEUR


      2020-05-11 CITATION cible LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-11-12


      2020-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D384-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


