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Article R6156-50
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions
fixées à l'article L. 6156-3, elle remet au délégué de liste une décision
motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise par
tout moyen conférant date certaine et au plus tard le jour suivant la date
limite de dépôt des listes de candidatures.
Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un
ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles,
l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors
transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de
trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Chaque candidat
inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des conditions
fixées au troisième alinéa de l'article R. 6156-48. A défaut de rectification,
la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans la section
correspondante.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une contestation de la décision
d'irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983 précitée, le délai de rectification de trois jours prévu
à l'alinéa précédent ne court qu'à compter de la notification du jugement.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de
dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans
qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes
de candidature.
Les listes établies dans les conditions fixées par les articles R. 6156-48 et R.
6156-49 sont mises en ligne sans délai sur le site internet du Centre national
de gestion et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel électoral aux
électeurs. Le directeur général du Centre national de gestion prend les mesures
nécessaires pour que la page internet soit protégée de toute indexation par les
moteurs de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


