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Article L4021-3
Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels
proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui
permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Ce parcours
comporte, notamment, des actions s'inscrivant dans le cadre des priorités
définies à l'article L. 4021-2. Chaque professionnel choisit les actions
auxquelles il s'inscrit. Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue
en lien avec l'employeur.
L'ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur
obligation de développement professionnel continu sont retracées dans un
document dont le contenu et les modalités d'utilisation sont définis par le
conseil national professionnel compétent au titre de leur métier ou de leur
spécialité.
Les conseils nationaux professionnels retiennent, notamment sur la base des
méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent
les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel
continu.
Les conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque profession de
santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les
organismes professionnels. Les conseils nationaux professionnels et leurs
organismes fédérateurs sont éligibles à un financement par le fonds mentionné à
l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale. Leurs missions ainsi que
les principes généraux relatifs à leur composition, à leur financement et à leur
fonctionnement sont fixés par décret. Ils font l'objet d'une convention conclue
entre les différents conseils ou leur organisme fédérateur, la Caisse nationale
de l'assurance maladie et l'Etat.
En l'absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la
profession ou de la spécialité sont sollicités pour exercer les missions
définies au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-08 CITATION cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2016-10-05 CITATION cible Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels VIGUEUR


      2016-10-05 CITATION cible Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-08 au 2019-01-12


      2019-01-09 CITATION cible Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé VIGUEUR


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4021-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4021-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


