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Article R4127-45
I. ― Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour
chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est
confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions
diagnostiques et thérapeutiques.
Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au
patient et aux tiers.
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du
médecin.
II. ― A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux
médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter
les informations et documents utiles à la continuité des soins.
Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin
traitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-10-28


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


