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Article R1123-65
Lorsque l'autorité compétente prend une décision d'interdiction ou de suspension
d'une recherche impliquant la personne humaine, elle en informe sans délai le
comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches
impliquant la personne humaine.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1123-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


