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Article R5132-103
Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à
l'article R. 5132-98 déclare immédiatement tout cas grave de pharmacodépendance,
d'abus ou d'usage détourné de ce médicament ou produit dont il a connaissance au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5132-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5132-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2012-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5132-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5132-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5132-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5219-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5219-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


