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Article R2141-19
I.-Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en
application de l'article L. 2141-11 est informée au préalable des limites d'âge
fixées, d'une part, par l'arrêté prévu au IV de ce même article, d'autre part, à
l'article R. 2141-38, ainsi que de l'impossibilité de conserver les tissus
germinaux à des fins de procréation à son propre bénéfice au-delà de ces
limites. Elle est également informée qu'elle sera consultée chaque année pour
savoir si elle souhaite maintenir cette modalité de conservation. Cette
information précise notamment les conditions dans lesquelles cette consultation
annuelle sera réalisée.
La personne mentionnée au premier alinéa est également informée qu'elle pourra
consentir à un don de gamètes, à une recherche sur ses gamètes ou ses tissus
germinaux ainsi qu'à la fin de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
germinaux, dans les conditions précisées au III de l'article L. 2141-11, dès
lors qu'elle est majeure.
II.-Les titulaires de l'autorité parentale reçoivent l'information prévue au I
lorsque la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés
en application de l'article L. 2141-11 est mineure.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
général de l'Agence de la biomédecine fixe le modèle de la consultation annuelle
mentionnée au I et en précise les modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2141-38
    

