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Article R1241-10
Chacune des personnes investies de l'autorité parentale ou le cas échéant le
tuteur du mineur exprime son consentement devant le président du tribunal
judiciaire ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et
R. 1231-3.
En cas d'urgence vitale, le consentement de chacune des personnes investies de
l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant du tuteur du mineur est
recueilli par le procureur de la République dans les conditions définies à
l'article R. 1231-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-13 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-13


