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Article L3232-6
La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante
destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à
l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées
par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la
teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires
assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la
consommation et des outre-mer détermine la liste des denrées alimentaires
soumises aux dispositions du premier alinéa.
Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée mentionnée au premier alinéa
diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en France
hexagonale, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires
assimilables de la même famille distribuées outre-mer soumises aux dispositions
du même premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation
jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-25 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2013-06-03 CREE cible LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-25


