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Article D4364-7
Peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste,
d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste les titulaires du
diplôme d'Etat français permettant d'exercer chacune de ces professions, délivré
par le préfet de région.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent pour chacun de ces diplômes
d'Etat :
1° Les conditions d'accès à la formation ;
2° Le référentiel de formation : durée des études, modalités pédagogiques,
contenus des enseignements théoriques, pratiques ainsi que des stages cliniques
;
3° Le référentiel de certification incluant les modalités d'évaluation continue
et de validation des compétences en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;
4° Les conditions d'agrément des établissements, services, structures et
institutions où les étudiants effectuent leur stages cliniques ;
5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et
les modalités de leur contrôle ;
6° Les modalités de délivrance du diplôme d'Etat : modalités de l'examen,
composition du jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 DEPLACE cible Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Podo-orthésiste » VIGUEUR


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste » VIGUEUR


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Podo-orthésiste » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-18


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


