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Article D5141-55
I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour
les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure
nationale, d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure
décentralisée pour laquelle la France agit en tant qu'Etat membre de référence
sont fixés ainsi qu'il suit :
1° 25 000 € pour une demande relative à :
a) Un médicament vétérinaire faisant l'objet d'un dossier complet mentionné à
l'article 8 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
2001/82/ CE ;
b) Un médicament vétérinaire contenant une nouvelle association de substances et
faisant l'objet d'un dossier mentionné à l'article 20 du règlement (UE) 2019/6
du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
c) Un médicament vétérinaire contenant des substances actives d'un usage bien
établi et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 22 du règlement (UE)
2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.
Le montant est fixé à 5 000 € pour une demande présentée conjointement
concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
faisant référence aux mêmes études.
2° 20000 € pour une demande relative à :
a) Un médicament vétérinaire générique et faisant l'objet du dossier mentionné à
l'article 18 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
2001/82/ CE ;
b) Un médicament vétérinaire hybride et faisant l'objet du dossier mentionné à
l'article 19 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
2001/82/ CE.
Le montant est fixé à 5 000 € pour une demande présentée conjointement
concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
faisant référence aux mêmes études.
3° 5 000 € pour une demande relative à :
a) Un médicament vétérinaire, présentée avec le consentement du titulaire de
l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original et
faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 21 du règlement (UE) 2019/6 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
b) Un médicament vétérinaire destiné à un marché limité et faisant l'objet du
dossier mentionné à l'article 23 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et
abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
c) Un médicament vétérinaire, présentée dans des circonstances exceptionnelles
et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 25 du règlement (UE) 2019/6
du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.
II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour
les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de
reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour laquelle la France
agit en tant qu'Etat membre concerné sont fixés ainsi qu'il suit :
1° 12 000 € pour une demande relative à :
a) Un médicament vétérinaire faisant l'objet d'un dossier complet mentionné à
l'article 8 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
2001/82/ CE ;
b) Un médicament vétérinaire contenant une nouvelle association de substances et
faisant l'objet d'un dossier mentionné à l'article 20 du règlement (UE) 2019/6
du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
c) Un médicament vétérinaire contenant des substances actives d'un usage bien
établi et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 22 du règlement (UE)
2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.
Le montant est fixé à 3 000 € pour une demande présentée conjointement
concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
faisant référence aux mêmes études.
2° 7 500 € pour une demande relative à :
a) Un médicament vétérinaire générique et faisant l'objet du dossier mentionné à
l'article 18 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
2001/82/ CE ;
b) Un médicament vétérinaire hybride et faisant l'objet du dossier mentionné à
l'article 19 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
2001/82/ CE.
Le montant est fixé à 3000 € pour une demande présentée conjointement concernant
un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant
référence aux mêmes études.
3° 5 000 € pour une demande relative à :
a) Un médicament vétérinaire, présentée avec le consentement du titulaire de
l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original et
faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 21 du règlement (UE) 2019/6 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
b) Un médicament vétérinaire destiné à un marché limité et faisant l'objet du
dossier mentionné à l'article 23 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et
abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
c) Un médicament vétérinaire, présentée dans des circonstances exceptionnelles
et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 25 du règlement (UE) 2019/6
du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.
Le montant est fixé à 3 000 € pour une demande présentée conjointement
concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
faisant référence aux mêmes études.
III. Le montant de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est
fixé à 1 500 € pour une demande de transfert d'une autorisation de mise sur le
marché d'un médicament vétérinaire.
IV. Le montant perçu pour une demande mentionnée au III regroupant plusieurs
médicaments ne peut excéder 50 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-08-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-29 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-25 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-10-16 CONCORDANCE source Décret n° 2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique


      2000-10-16 CONCORDANCE source Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-18 au 2002-01-01


      2000-10-16 CONCORDE cible Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-08


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-19 au 2006-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


