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Article R4127-313
Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf circonstances
exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, ni formuler des
prescriptions dans les domaines qui débordent sa compétence professionnelle ou
dépassent ses possibilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


