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Article L1534-6
A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions
du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables
dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à
l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1533-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-03-28 CREATION source Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1533-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


