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Article L5511-2-2
Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé
:
“ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions
démographiques prévues à l'article L. 5511-3 sont remplies. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 123 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


