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Article L6222-3
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des
motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie
médicale, à une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale,
d'un site de laboratoire de biologie médicale, à une opération de rachat de tout
ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale
ou à une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale y compris la
transmission universelle de patrimoine, lorsque cette opération conduirait à ce
que, sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9
considérée, la part réalisée par le laboratoire issu de cette acquisition ou de
cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale
réalisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


