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Article R6147-15
I. - Lorsque le budget comporte un compte de résultat prévisionnel principal en
déficit, le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet dans un
délai de trente jours à compter de sa réception aux ministres chargés de la
santé, de la sécurité sociale et du budget, accompagné de ses propositions
relatives à l'approbation.
En l'absence de réponse dans un délai de quarante-cinq jours suivant la
réception du budget par le directeur général de l'agence, l'état est réputé
tacitement approuvé.
II. - Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
disposent d'un délai de quinze jours suivant la réception du projet d'état des
prévisions de recettes et de dépenses pour transmettre leur avis au directeur
général de l'agence.
Si l'avis des ministres est favorable, le budget est approuvé de manière tacite
ou expresse.
Si les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget font
connaître leur opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de
dépenses, le directeur général de l'agence rejette, par décision motivée prenant
en compte les motifs d'opposition des ministres, le budget. Dans ce cas, le
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présente un nouvel
état tenant compte des observations du directeur général de l'agence, dans le
délai fixé par ce dernier et qui ne peut être supérieur à trente jours.
III. - Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un
compte de résultat prévisionnel principal en équilibre, le directeur général de
l'agence est compétent pour se prononcer sur son approbation.
Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte
de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence
saisit à nouveau les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
budget, qui disposent d'un délai de quinze jours pour se prononcer. Si l'avis
des ministres est défavorable, le directeur général de l'agence applique les
dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-03-02 CONCORDE cible Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6147-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


