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Article D4221-21
Pour les pharmaciens tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil de
l'ordre dont ils relèvent procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à
l'enregistrement prévu à l'article L. 4221-16 au vu du diplôme, certificat ou
titre présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient
lieu.
En cas de modification de leurs coordonnées de correspondance ou d'intégration
au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1, les pharmaciens
mentionnés au premier alinéa en tiennent informé le conseil, dans le délai d'un
mois. Ils informent également le conseil, dans le même délai, lorsqu'ils
relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.
4061-3.
Les personnes ayant interrompu ou cessé leur activité de pharmacien restent
tenues, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau de
l'ordre, d'informer le conseil, dans le délai d'un mois, de toute modification
de leurs coordonnées de correspondance.
Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, les opérations
d'enregistrement de leurs diplômes, certificats ou titres et de recueil ou tenue
à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le
même délai, par l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


