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Article L4022-5
Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du
ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la
promotion de la certification périodique. A ce titre :
1° Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet
des avis qui sont rendus publics ;
2° Il veille à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification
périodique soient indépendants de tout lien d'intérêt ;
3° Il veille à ce que les actions prises en compte au titre de la certification
répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles,
scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


