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Article L1453-2
I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou
assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique
l'existence des conventions qu'elles concluent avec :

  1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements
  mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant
  ;


  2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la
  profession de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;


  3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
  vétérinaires ;


  4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
  pharmaciens ;


  5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou
  organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations
  mentionnés au premier alinéa du présent I ;


  6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou
  de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne
  ;


  7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent
  I assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à
  l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou
  participant à cette formation ;


  8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du
  médicament.


  L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux
  conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce
  et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes
  physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des
  entreprises mentionnées au premier alinéa.


  I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments
  vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues
  de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations
  versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions
  mentionnées au I.


  II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces
  conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de
  formation en application de cette convention.


  III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les
  avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au
  I bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes
  physiques et morales mentionnées au I.


  IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
  article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques,
  notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions
  permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité
  des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et
  modalités de publication et d'actualisation de ces informations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-23 CITATION cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5141-13-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


