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Article L4111-2-1
Par dérogation à l'article L. 4111-1, l'autorité compétente peut, après avis
d'une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des
représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant un
exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité
correspondant à la demande d'autorisation, pour la profession de
chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la
demande d'autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un
établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé,
social ou médico-social, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un
Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et permettant l'exercice de l'une des professions
mentionnées au même article L. 4111-1 dans cet Etat qui exercent cette
profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et
qui disposent d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour
exercer leur activité en France. Ces professionnels s'engagent également à
passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
4111-2.
La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut
excéder treize mois.
Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission
mentionnée au premier alinéa du présent article est nationale.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-13-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-936 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-938 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-960 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


