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Article R1131-5-6
Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques
mentionné à l'article R. 1131-4-1, le prescripteur interroge la personne pour
savoir si elle appartient à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans ces situations, et en cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant
être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y
compris de conseil génétique, ou de soins, le prescripteur saisit le Conseil
national pour l'accès aux origines mentionné à l'article L. 147-1 du même code
dans les conditions prévues aux articles R. 147-33-1 et suivants, afin qu'il
procède à l'information de la ou des personnes mentionnées aux 1° et au 2° de
l'article L. 147-2 potentiellement concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06


