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Article R6241-3
Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension
immédiate du droit d'exercer du biologiste médical, du biologiste-responsable,
du biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et
cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie médicale. Il est
fait application de la procédure prévue aux articles L. 4113-14 ou L. 4221-18
suivant la qualité du professionnel concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-27 CREE cible Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6241-1
    

