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Article D4111-13-4

  La commission d'autorisation d'exercice prévue à l'article D. 4111-13-3 a la
  même composition que celle mentionnée à l'article D. 4111-13-2. Elle comprend
  en outre le président de la conférence des sections médicales du Conseil
  national des universités.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4111-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4111-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4111-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4111-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


