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Article R5125-23
La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires
applicables à la profession de pharmacien. Elle ne peut faire l'objet de
poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre
un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5090-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5090-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5090-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-03 au 2000-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5090-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5090-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-03 au 2000-03-23


