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Article R5232-19
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des produits au
sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à
l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 et les substances, mélanges et
articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006, à
l'exception des médicaments.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe,
sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail :
1° La liste des substances présentant des propriétés de perturbation
endocrinienne mentionnées au I de l'article L. 5232-5, réparties en deux
catégories, avérées et présumées, selon le niveau de preuve scientifique ;
2° La liste des substances présentant des propriétés de perturbation
endocrinienne suspectées, mentionnées au II de l'article L. 5232-5 ;
3° Les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier
mentionnés au II de l'article L. 5232-5, au regard des populations exposées, des
conditions d'utilisation et d'élimination de ces produits et d'autres critères
pertinents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-23 CREE cible Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-221 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


