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Article R6152-827
La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement
hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction
d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est
portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen
approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2023-04-30 CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-27 au 2022-12-11 CITATION source
    

Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
    

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-13 au 2022-07-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


