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Article R2143-9
I.-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des
dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données
non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou à ces deux catégories de
données, saisissent la commission d'accès des personnes nées d'une assistance
médicale à la procréation aux données des tiers donneurs au moyen d'un
formulaire que celle-ci met à disposition du public.
Les demandes transmises au moyen de ce formulaire sont, à peine
d'irrecevabilité, accompagnées des pièces justificatives suivantes :
1° Le demandeur justifie de son identité par un document officiel délivré par
une autorité publique et comportant son nom de naissance, ses prénoms, sa date
et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que
l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de
sa délivrance ;
2° Il justifie de son lien de filiation avec les bénéficiaires de l'assistance
médicale à la procréation par la production d'une copie intégrale de son acte de
naissance datée de moins de trois mois.
Le formulaire mentionné au premier alinéa et les pièces jointes afférentes sont
transmis à la commission par tout moyen permettant de donner date certaine à
cette demande.
Après avoir vérifié la complétude de la demande d'accès, la commission en accuse
réception dans un délai de deux mois.
II.-La commission s'assure, auprès de l'Agence de la biomédecine, que la
personne née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
figure dans le traitement de données prévu à l'article L. 2143-4.
L'Agence de la biomédecine dispose d'un délai de deux mois pour transmettre à la
commission les données non identifiantes et les données relatives à l'identité
du tiers donneur, dans des conditions garantissant strictement leur
confidentialité.
La commission transmet ces données à la personne qui est à l'origine de la
demande d'accès par tout moyen permettant d'en accuser réception et dans des
conditions garantissant strictement leur confidentialité.
III.-Lorsque la personne née d'une assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur ne figure pas dans le traitement de données prévu à l'article L.
2143-4, l'Agence de la biomédecine en informe la commission.
La commission identifie et saisit l'organisme ou l'établissement de santé
compétent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 afin d'obtenir
l'identité et les coordonnées du tiers donneur.
Le recueil du consentement du tiers donneur s'effectue dans les conditions
prévues à l'article R. 2143-7.
Lorsque le tiers donneur ne peut être retrouvé par la commission, lorsqu'il ne
répond pas à la sollicitation de cette dernière ou lorsqu'il refuse de consentir
à la communication de ses données non identifiantes et des données relatives à
son identité, la commission indique au demandeur qu'il ne peut être donné suite
à sa demande, par tout moyen permettant d'accuser réception de cette information
et dans des conditions en garantissant strictement la confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-5
    

