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Article R5121-5
En vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à
l'article L. 5121-10, les spécialités génériques sont identifiées par une
décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé mentionnant la spécialité de référence correspondante. Cette décision
peut, le cas échéant, préciser que la substitution de la spécialité de référence
par la spécialité générique peut entraîner un risque particulier pour la santé
de certains patients dans certaines conditions d'utilisation. Elle est notifiée
au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette
spécialité générique. Ces dispositions sont également applicables aux
médicaments mentionnés au 4° de l'article R. 5121-28.
Dès lors qu'une spécialité remplit la condition, prévue au a du 5° de l'article
L. 5121-1, pour être une spécialité générique, elle est nécessairement
identifiée comme telle par le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.
Le directeur général de l'agence informe, dans un délai d'un mois, le titulaire
de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence de la
délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité
générique. A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le
directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique
au répertoire des groupes génériques.
La décision d'identification d'une spécialité générique dont l'autorisation de
mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de
l'agence est suspendue ou supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-02-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1998-01-30


