{"character_count": 266, "word_count": 1839
Article R3122-8
Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre l'office
est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du
rejet de la demande.
A défaut d'offre ou de rejet de la demande, le point de départ du délai est fixé
à l'expiration d'un délai de six mois qui court à partir du jour où l'office
reçoit la justification complète des préjudices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3122-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 MODIFICATION source Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3122-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


