{"character_count": 472, "word_count": 3448
Article R2212-11
I.-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de
grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au
1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui
est constituée :
1° Pour le médecin :
a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en
gynécologie-obstétrique ;
b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de
grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le
directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable
médical concerné ;
2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°.
II.-Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode
instrumentale dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de l'article R.
2212-9 justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :
-par une qualification universitaire en gynécologie-obstétrique ;
-ou par une qualification universitaire en gynécologie médicale, complétée d'une
pratique régulière de l'interruption volontaire de grossesse par méthode
instrumentale en établissement de santé, attestée par le directeur de
l'établissement, sur justificatif présenté par le responsable médical concerné
;
-en l'absence de ces qualifications, par une formation théorique et pratique à
l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie
locale, à la prise en charge des complications liées à l'interruption volontaire
de grossesse et à la pharmacologie des anesthésiques locaux.
La formation pratique prévue au quatrième alinéa du présent II est réalisée au
sein d'un établissement de santé pratiquant les interruptions volontaires de
grossesse et donnent lieu à validation par le responsable médical concerné au
sein de l'établissement.
Les médecins actualisent régulièrement leurs connaissances, dans le cadre de
formations continues et d'une pratique suffisante des interruptions volontaires
de grossesse par méthode instrumentale dans un établissement de santé, attestées
par le directeur de cet établissement, sur justificatif présenté par le
responsable médical concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-10-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


