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Article D5137-1
Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ mésusage ” une
utilisation inappropriée, non conforme à la destination de la denrée, à son
usage habituel, aux préconisations ou aux précautions particulières
d'utilisation mentionnées sur son étiquetage ou aux recommandations du
professionnel assurant le contrôle médical mentionné à l'article L. 5137-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-01-02 CREE cible Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


