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Article R4126-36
Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la
France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est
notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de
l'Etat membre ou partie de provenance.
Lorsqu'il s'agit d'un praticien français ou ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son
établissement dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à
l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande,
copie d'une décision d'une chambre disciplinaire, par tout support y compris par
voie électronique. L'autorité compétente auteur de la demande est informée du
caractère définitif ou non de la décision communiquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


