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Article D4311-52-2
I.-Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les
infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice
requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des structures
publiques ou privées.
Ces listes sont composées des données d'identification suivantes :
1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ;
2° La dernière adresse personnelle de correspondance du professionnel détenue
par l'établissement ou la structure ;
3° La date et le lieu de naissance du professionnel ;
4° L'intitulé, la date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de
l'autorisation d'exercice délivré au professionnel ;
5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par
l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2e et 3e alinéas du II
du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code
de la santé publique.
Ces données sont transmises, par les structures publiques ou privées employant
les infirmiers, au conseil national de l'ordre des infirmiers, par voie
électronique, à une adresse communiquée par le conseil national, au plus tard le
15 du premier mois de chaque trimestre civil. Elles sont adressées au conseil
national dans des conditions garantissant la confidentialité des données
recueillies.
Le format du fichier contenant ces informations est déterminé par le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé
publique.
La première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une
information préalable du professionnel concerné par son employeur.
II.-A partir des informations communiquées par le conseil national à chaque
conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre concerné, ce conseil
identifie ceux des infirmiers qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à
leur inscription provisoire dans l'attente de la communication des pièces
nécessaires à l'instruction du dossier.
Le conseil départemental ou interdépartemental informe sans délai le
professionnel et la structure qui l'emploie de cette inscription provisoire et
communique à l'infirmier concerné la liste des pièces à fournir, en application
des articles R. 4112-1 et R. 4311-52, dans le délai de quatre mois, en vue de
son inscription au tableau.
A défaut de transmission du dossier complet dans les quatre mois, le conseil
départemental ou interdépartemental de l'ordre informe le professionnel, par
tout moyen, qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier les conditions
nécessaires à son inscription définitive au tableau de l'ordre et que, en
l'absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d'un
mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement. Le conseil
départemental ou interdépartemental de l'ordre en informe également la structure
publique ou privée employant l'infirmier, ainsi que le conseil national. Le
conseil départemental ou interdépartemental ne pourra plus mettre en œuvre cette
procédure d'inscription provisoire pour le professionnel concerné.
III.-A la réception des pièces dans le délai requis, le conseil départemental ou
interdépartemental procède à l'instruction du dossier et statue dans les
conditions fixées et suivant les modalités prévues à l'article R. 4112-2.
La décision prise par le conseil départemental ou interdépartemental est
notifiée à l'infirmier dans les conditions et suivant les modalités prévues à
l'article R. 4112-4. Elle est également notifiée à la structure publique ou
privée qui emploie l'infirmier concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-10 CREE cible Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24
    

      CITATION source article L. 4001-2 du code de la santé publique
    

