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Article L4111-3-1
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son
territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un
titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de
formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer
leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements
en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet,
signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs
qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles
requises en France pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis des
ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance
suffisante de la langue française. Ils sont tenus de respecter les règles
professionnelles applicables en France.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 76 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27


