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Article L4231-6
Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps
qu'un suppléant, par le ministre de la justice. Ce conseiller a voix
délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-02-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L539 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L539 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L539 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L539 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


