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Article R2311-16
Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14
sont soumises au contrôle prévu par le 4° de l'article R. 1421-6.
Le contrôle médical défini à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui
participent aux activités mentionnées à l'article R. 2311-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDANCE source Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1421-6 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


