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Article R3513-2
Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de
l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes
de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et
couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui
accueillent du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


