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Article L3512-8

  Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
  notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les
  emplacements expressément réservés aux fumeurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08


      2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


