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Article L6211-13
Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé
dans le laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état
de santé du patient, il peut être réalisé dans un établissement de santé, dans
un hôpital des armées, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la
réalisation, par un professionnel de santé autorisé conformément aux procédures
déterminées avec le biologiste responsable du laboratoire mentionné à l'article
L. 6211-11.
Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement
ainsi que les lieux et les conditions permettant sa réalisation sont fixés par
arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2021-06-02


      2020-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2023-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


