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Article R5127-21
Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse faite au
laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par
le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du
laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter
ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise
contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5080 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5080 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5080 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5080 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5080 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5080 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


