{"character_count": 373, "word_count": 2600
Article L1333-31
Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes
conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code
de l'environnement.
Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de
cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du
titre IX du livre V du code de l'environnement.
Outre les dispositions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut
procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de
l'autorisation mentionnés à l'article L. 1333-8, et prescrire la remise en état
des lieux.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une
activité nucléaire régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée en
application de l'article L. 1333-8 peut être ordonnée à titre conservatoire par
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-04-20 CITATION cible Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


