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Article R6132-19-4
I.-A la demande des directeurs de tous les établissements parties du groupement,
en concertation avec les directoires, après avis des commissions médicales et
des comités techniques de chaque établissement concerné, et sur avis favorable
du comité stratégique du groupement, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut, au regard de l'intention et des capacités de l'ensemble des
établissements parties, autoriser l'élaboration d'un plan global de financement
pluriannuel unique. L'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois à compter
de la réception de la demande vaut refus d'autorisation.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 6143-4, R. 6144-1, R. 6144-40,
D. 6145-67, R. 6145-67-1 et R. 6145-69, le directeur de l'établissement support
fixe, pour le compte des établissements concernés, le plan global de financement
pluriannuel unique après avis favorable du comité stratégique et avis de la
commission médicale de groupement.
Les dispositions du présent code régissant le plan global de financement
pluriannuel des établissements, notamment son contenu, sa portée et les
obligations de révision et de mise à jour, prévues aux articles L. 6145-1, R.
6145-11, R. 6145-65, R. 6145-66, R. 6145-66-1, R. 6145-70 et R. 6145-78, sont
applicables au plan global de financement pluriannuel unique.
II.-Il est mis fin au dispositif de plan global de financement pluriannuel
unique :
1° Soit à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé,
lorsqu'il estime que les conditions d'élaboration ou que le plan global de
financement pluriannuel unique communiqué ne permettent pas d'apprécier la
situation financière des établissements parties au groupement ;
2° Soit à la demande du directeur d'un des établissements concernés, en
concertation avec le directoire de cet établissement, après avis de la
commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement. Le
directeur de l'établissement à l'origine de la demande en informe le comité
stratégique ainsi que la commission médicale du groupement hospitalier de
territoire préalablement à la saisine du directeur général de l'agence régionale
de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les modalités de la
sortie du dispositif et détermine, notamment, sa date d'effet, dans un délai de
six mois suivant sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


