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Article R4073-2
Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas
tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :
1° Indisponibilité des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 ;
2° Connexion internet insuffisante liée à la situation du lieu habituel
d'exercice ou à l'accomplissement d'actes en dehors de ce dernier ;
3° Impossibilité technique ponctuelle d'accès aux téléservices mentionnés à
l'article R. 4071-1, ou impossibilité technique durable pour une cause étrangère
au professionnel ;
4° Absence, pour le professionnel qui exécute la prescription, d'une
prescription dématérialisée ;
5° Impossibilité d'identification du patient via les services numériques en
santé dédiés ;
6° Prescription occasionnelle pour soi-même ou pour son entourage ;
7° Pour les professionnels du service de santé des armées, conditions d'exercice
des missions faisant obstacle à la mise en œuvre de cette obligation.
Dans tous ces cas, le prescripteur établit une prescription sous format papier,
sans préjudice des obligations de versement dans le dossier médical partagé de
l'assuré ou de transmission par messagerie sécurisée en application des articles
L. 1111-14 et L. 1111-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


