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Article L1126-27
La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 73 et des paragraphes 2 de
l'article 76 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 sur la communication d'informations destinées à être mise à la
disposition du public dans le système électronique prévu par l'article 69 du
règlement (UE) précité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


