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Article R5132-6-3
La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation
conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des
mentions y figurant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-12-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 CREE cible Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


