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Article L1141-1
Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques
d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen
des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette
garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec
son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests
génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à
des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la
durée de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L110-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la mutualité - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1536-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la sécurité sociale - article L932-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des assurances - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


