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Article L4131-3
Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier et III du présent livre ne
portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance
n° 45-1748 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par des médecins
étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L360 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L360 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1748 du 6 août 1945 EXERCICE DE LA MEDECINE PAR DES MEDECINS ETRANGERS CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CITATION source Ordonnance n°45-1748 du 6 août 1945 EXERCICE DE LA MEDECINE PAR DES MEDECINS ETRANGERS


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L360 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L360 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


