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Article L3115-12
Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les
points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition
d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des
points d'entrée désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3115-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3115-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-21


