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Article D4135-4
La déclaration des événements porteurs de risque est effectuée par le médecin
:
1° Soit par l'intermédiaire d'une instance créée à cet effet par le règlement
intérieur de l'établissement et dont les membres sont nommés par la commission
médicale d'établissement, la conférence médicale ou la commission médicale.
Cette instance transmet les événements porteurs de risque à l'organisme agréé
désigné par le médecin ;
2° Soit directement auprès d'un organisme agréé selon des modalités définies par
le collège de la Haute Autorité de santé.
La déclaration des événements considérés comme porteurs de risques est transmise
à l'organisme agréé selon des modalités garantissant l'anonymat du patient. Les
données relatives aux événements porteurs de risque sont transmises à la Haute
Autorité de santé par les organismes agréés selon des modalités garantissant
l'anonymat du patient, du médecin et de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article D4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-07-21 CREATION source Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


