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Article L4123-2
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de
conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être
réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en
accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la
sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la
date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de
celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance
avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date
d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.
Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil
départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner
un autre conseil afin de procéder à la conciliation.
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander
au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première
instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans
le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L395 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L395 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-06 au 2020-01-01


