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Article D1221-58
Toute opération d'importation d'un produit sanguin labile ou d'une pâte
plasmatique est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.
L'autorisation d'importation peut être suspendue ou abrogée par le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé. Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que
le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


