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Article R6145-66-1
En cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés mentionnées à
l'article R. 6145-74 dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté
pris par les ministres en charge de la santé et du budget, le directeur général
du centre hospitalier universitaire révise le plan global de financement
pluriannuel et soumet le plan révisé à l'approbation du directeur général de
l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé
dispose d'un mois pour s'y opposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


