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Article R6145-61-5
Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le
certificateur est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte
financier transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-18 CITATION cible Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20


