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Article D6327-3

  Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées par une
  personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat
  pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé
  concernée, le cas échéant conjointement avec les conseils départementaux
  conformément à l'article L. 1435-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-09 au 2021-12-27


