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Article R1418-12
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si ce quorum n'est
pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le
même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre
d'administrateurs présents.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un
président de séance.
Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-05-04 CREATION source Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


