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Article R1522-4
Les chapitres Ier, II et V du titre IV du livre II de la présente partie sont
applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1242-14, R. 1245-9
à R. 1245-12, R. 1245-18 à R. 1245-21 et sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.
L'article R. 1241-2 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités
d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


