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Article R1334-25
Les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent l'activité de prélèvement
d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante. Elles sont
réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la
construction, de la santé et du travail.
Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités qui adressent au
ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des
ministres chargés de la santé et du travail définit les modalités et conditions
d'accréditation de ces organismes, notamment les compétences des personnes
chargées d'effectuer les mesures ainsi que le contenu et les conditions de
transmission du rapport annuel d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-03-08 CITATION cible Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      1996-02-07 CONCORDANCE source Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-18 au 2002-09-01


      1996-02-07 CONCORDE cible Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08


      2017-10-03 CITATION cible Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08


