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Article L1453-4

  L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3 est applicable :
  1° Aux personnes exerçant une profession de santé réglementée par le présent
  code, aux ostéopathes et aux chiropracteurs mentionnés à l'article 75 de la
  loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
  du système de santé et aux psychothérapeutes mentionnés à l'article 52 de la
  loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
  2° Aux étudiants en formation initiale se destinant à l'exercice de l'une des
  professions mentionnées au 1° et aux personnes en formation continue ou
  suivant une action de développement professionnel continu dans ce champ ;
  3° Aux associations qui regroupent des personnes mentionnées aux 1° et 2°,
  dont celles intervenant dans le champ de la formation de ces personnes, et
  notamment aux sociétés savantes et aux conseils nationaux professionnels
  mentionnés à l'article L. 4021-3 ;
  4° Aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des
  collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de toute
  autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l'élaboration
  d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont
  titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-15 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CITATION source Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2004-08-09 CITATION source Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation VIGUEUR


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09


      2023-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


