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Article R4127-10
Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des
soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence,
favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette
personne ou à sa dignité.
S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements,
il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité
judiciaire.
Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article
R. 4127-44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de déontologie médicale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-09


