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Article L4142-2
La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du
Conseil national de l'ordre, se fait communiquer chaque année l'ensemble des
comptes et le budget prévisionnel des conseils.
Elle est consultée par le Conseil national de l'ordre avant la fixation de la
cotisation prévue à l'article L. 4122-2.
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes des conseils et sur la
fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du Conseil
national de l'ordre.
Les membres de la commission sont désignés par le Conseil national en dehors des
membres du bureau de ce conseil. La commission peut s'adjoindre les services et
compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont
nécessaires.
Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et
placements financiers du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
sont incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


