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Article R6152-914
I.-Les praticiens associés ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; lorsque les fonctions ne sont
pas assurées à temps plein, ce nombre de jours est réduit proportionnellement à
la durée d'activité ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions
définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles,
des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait
l'objet d'une indemnisation.
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise,
après consultation des praticiens de la structure et sur la base du tableau de
service, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en
fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé
annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération
et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps.
Le directeur de l'établissement d'accueil arrête le tableau des congés et des
jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou,
à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre
structure interne et en informe le président de la commission médicale
d'établissement.
Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à
percevoir les émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-12 et la prime
mentionnée au 3° de l'article R. 6152-913.
Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de
la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque
établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements.
La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne
peut excéder trente et un jours consécutifs.
II.-Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d'absence
dans les cas et conditions ci-après :
1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion
par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
3° (Abrogé) ;
4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint,
des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce
dernier est lié par un pacte civil de solidarité.
III.-Les praticiens associés ont droit à des congés de formation d'une durée de
huit jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits
à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre
chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de
formation.
Au cours de leurs congés de formation, les praticiens associés, en position
d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge
de l'établissement de santé dont ils relèvent.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-949 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-801
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-951 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


