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Article R5122-15
Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-9 est prononcé
par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à
présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur
général, qui ne peut être inférieur à un mois.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa, pour
une durée de trois mois au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


