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Article R4235-73
Outre les indications qui doivent figurer en vertu de la réglementation en
vigueur sur tous documents émanant de son laboratoire, le pharmacien biologiste
ne peut faire figurer sur ces documents que tout ou partie des indications
suivantes :
1° Le numéro de téléphone et de télécopie ;
2° Le numéro de compte bancaire ;
3° Les activités exercées figurant dans l'autorisation préfectorale ;
4° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du
réseau dont le laboratoire est membre, ladite mention ne pouvant cependant
prévaloir sur l'identification du laboratoire ;
5° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des
pharmaciens ;
6° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Le pharmacien biologiste peut également faire figurer ces indications dans un
annuaire professionnel.
Ces indications, comme celles qui sont inscrites, selon les dispositions
réglementaires en vigueur, sur la plaque professionnelle apposée à la porte des
locaux du laboratoire ou de l'immeuble dans lequel ce dernier est installé,
doivent être présentées avec discrétion selon les usages des professions
libérales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5015-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-09-05 MODIFICATION source Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5015-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


