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Article R1261-28
Les autorisations sont délivrées à l'établissement et, le cas échéant,
conjointement à l'établissement associé conformément à l'article R. 1261-11,
pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement est accompagnée du
dossier justificatif mentionné à l'article R. 1261-24 ainsi que du rapport
d'activités mentionné à l'article R. 1261-16. Elle s'effectue selon les mêmes
modalités et conditions que la demande initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


