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Article R6146-10
I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
prévue par l'article L. 6146-9 du code de la santé publique est consultée pour
avis sur :
1° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré
par le coordonnateur général des soins ;
2° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ainsi que l'accompagnement des malades ;
3° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins
et de la gestion des risques liés aux soins ;
4° Les conditions générales d'accueil et de prise en charge des usagers ;
5° La recherche et l'innovation dans le domaine des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
6° La politique de développement professionnel continu ;
7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.
II.-Elle est informée sur :
1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
2° La mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ;
3° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6132-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4382-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6146-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2007-01-12


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6146-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28


