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Article R1321-55-1
Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau mentionné au 3° de
l'article R. 1321-43 élabore, à sa charge, une évaluation des risques liés aux
installations intérieures de distribution d'eau et une surveillance des
installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine, dont les modalités d'élaboration et de mise en œuvre sont définies par
un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
l'environnement.
1° Cette évaluation comprend :
a) Une analyse des risques liés aux installations intérieures de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits et matériaux y
afférents ;
b) Une surveillance de la qualité de l'eau lorsque des risques particuliers pour
la qualité de l'eau ou la santé humaine ont été identifiés au cours de l'analyse
des risques mentionnée au a ;
2° La surveillance des installations comprend notamment :
a) Un programme de tests et d'analyses ;
b) Une vérification régulière des mesures prises pour assurer le fonctionnement
des installations ;
c) La tenue et la mise à jour d'un fichier sanitaire des installations.
En cas de risque pour la santé humaine démontré soit par la surveillance de la
qualité de l'eau, soit par la surveillance des installations, le propriétaire du
réseau intérieur de distribution d'eau prend sans délai les mesures de gestion
nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée et protéger la santé
des consommateurs. Il informe, par les moyens adaptés, les consommateurs
concernés de la survenue d'une dégradation de la qualité de l'eau considérée
comme un danger potentiel pour la santé humaine, ainsi que des mesures
prises.
Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau adresse au directeur
général de l'agence régionale de santé les informations nécessaires en vue de
leur transmission à la Commission européenne.
Le présent article n'est pas applicable aux propriétaires du réseau intérieur de
distribution d'eau fournissant moins de dix mètres cubes par jour en moyenne ou
approvisionnant moins de cinquante personnes dans l'exercice d'une activité
commerciale ou publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


