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Article R2212-1
La consultation mentionnée à l'article L. 2212-4 est donnée :
1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil
familial, créé en application de l'article L. 2311-1 ;
2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en
application de l'article L. 2311-2 ;
3° Abrogé ;
4° Soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles R.
2212-2 et R. 2212-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-05-13 CONCORDE cible Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-15 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


