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Article L1332-7
Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre
relatives aux eaux de baignade, et notamment :
1° Les règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les eaux de baignade en
fonction notamment de la nature, de l'usage et de la fréquentation des
installations, et suivant qu'il s'agit d'installations existantes ou à créer
;
2° Les modalités relatives à la définition de la saison balnéaire, à
l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade,
au programme de surveillance, à l'information et à la participation du public,
aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité
des eaux de baignade, au classement des eaux de baignade ainsi qu'au contrôle
sanitaire exercé par l'agence régionale de santé ;
3° La nature, l'objet et les modalités de transmission des renseignements que
fournit la personne responsable de l'eau de baignade au directeur général de
l'agence régionale de santé et les modalités selon lesquelles celui-ci les
transmet au représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-10 CITATION cible Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1332-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


