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Article R6322-13
Lorsque, au cours de l'examen d'une demande de renouvellement ou d'une demande
de confirmation de l'autorisation, les constatations faites lors de l'inspection
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6322-6 conduisent à la suspension
de l'autorisation, les délais prévus par l'article R. 6322-6, ainsi que les
durées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6322-11, sont interrompus
jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
Cette interruption est applicable aux demandes qui sont présentées en vue de la
confirmation ou du renouvellement de la durée d'une autorisation pendant qu'elle
est suspendue.
Si l'autorisation n'est pas retirée, l'examen de la demande de renouvellement ou
de confirmation d'autorisation reprend alors, sans que le silence du directeur
général de l'agence régionale de santé sur cette demande ait pu faire naître la
tacite reconduction de l'autorisation prévue à l'article R. 6322-6. La durée de
validité de l'autorisation renouvelée est comptée, comme il est prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 6322-11, à partir du lendemain du jour où devait
expirer l'autorisation précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


