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Article L1222-10
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret
en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français
du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle
financier de l'Etat ;
2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories
qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2
;
3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien
de l'établissement peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services
d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine et abrogeant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L667-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L667-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L667-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L667-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-03 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


