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Article R3111-28
Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de
réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3111-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3111-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


