{"character_count": 987, "word_count": 7076
Article R5124-6
L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3,
d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné
à l'article R. 5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du
conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens et après enquête
administrative réalisée par un des agents de l'agence, prenant la forme, le cas
échéant, d'une enquête sur site, réalisée par un inspecteur mentionné aux
articles L. 5313-1 et L. 5313-3.
Si le conseil central n'a pas donné son avis dans un délai de deux mois, le
directeur général peut statuer.
L'avis du conseil central n'est pas requis pour l'autorisation d'ouverture d'un
établissement pharmaceutique dépendant de la pharmacie centrale des armées ou
des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des
armées.
Les autorisations d'ouverture accordées à une entreprise ou un organisme sont
consignées dans la banque de données de l'Union européenne, conformément à
l'article 40 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du
6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage
humain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2013-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2012-11-06 CITATION cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-07 CITATION cible Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


