{"character_count": 334, "word_count": 2231
Article L4441-6
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 4124-2 est ainsi rédigé :
" Art.L. 4124-2. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au
tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française
ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à
l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le représentant de
l'Etat, le procureur de la République, le Conseil national de l'ordre ou
l'organe de l'ordre au tableau duquel le praticien est inscrit, ou par le
président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la
Polynésie française.
" Lorsque les médecins mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de
contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant
la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis
dans l'exercice de cette fonction, que par le président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française, le représentant de
l'Etat ou le procureur de la République. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L471-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


