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Article D1221-20
Les autorisations de dépôt de sang sont attribuées au titre de l'une des
catégories suivantes :
1° Dépôt de délivrance : dépôt qui conserve des produits sanguins labiles
distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent et les délivre
pour un patient hospitalisé dans l'établissement de santé ;
2° Dépôt d'urgence : dépôt qui conserve des concentrés de globules rouges de
groupe O et si besoin du plasma de groupe AB ou du plasma lyophilisé distribués
par l'établissement de transfusion sanguine référent et les délivre en urgence
vitale pour un patient hospitalisé dans l'établissement de santé. Le nombre
maximum et le type d'unités de produits sanguins labiles qui peuvent être
conservées et délivrées par un dépôt d'urgence sont fixés dans la convention
prévue à l'article R. 1221-20-2 passée entre l'établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent ;
Cette convention précise également que l'utilisation du plasma lyophilisé est
restreinte aux situations pour lesquelles le délai de disponibilité du plasma
décongelé au sein de l'établissement n'est pas compatible avec la qualité et la
sécurité des soins.
3° Dépôt relais : dépôt qui conserve des produits sanguins labiles délivrés par
l'établissement de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à un
patient hospitalisé dans l'établissement de santé.
Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer dans le même local les activités
d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais, sans demander
d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé.
Il peut être accordé une autorisation unique de gérer un dépôt d'urgence et un
dépôt relais, si les activités du dépôt d'urgence et celles du dépôt relais sont
exercées au sein du même local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-09 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-09-07 CITATION cible Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-09


      2020-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1221-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-03 au 2007-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-09 au 2010-04-01


