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Article R5141-70
L'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article
L. 5141-9 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de
l'agence. S'il y a lieu, le titulaire de l'enregistrement introduit une demande
de modification des termes de l'enregistrement conformément à l'article R.
5141-68. Les décisions de refus, de suspension ou de suppression sont notifiées
au demandeur. Elles sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours
applicables. La décision de suspension ne peut être prise pour une période
supérieure à un an.
Les décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que
le titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations.
Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire en informe les
détenteurs de stock sans délai. Ceux-ci prennent les dispositions utiles pour
faire cesser la distribution du médicament. A défaut, le directeur général de
l'agence prend les mesures appropriées.
Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression susmentionnées et à
titre conservatoire, le directeur général de l'agence peut interdire la
délivrance de certains lots de médicaments enregistrés qui font l'objet de
contestation et faire procéder au rappel de ces lots.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-39-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-39-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


