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Article R5212-36
La matériovigilance comporte, pour les dispositifs médicaux dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, des règles de traçabilité depuis la réception des dispositifs médicaux
dans la structure sanitaire ou de chirurgie esthétique où ils seront utilisés
jusqu'à leur utilisation chez le patient.
Ces règles ont pour objet de permettre d'identifier rapidement :
1° Les patients pour lesquels les dispositifs médicaux d'un lot ont été utilisés
;
2° Les lots dont proviennent les dispositifs médicaux utilisés chez un patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2010-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25


