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Article L5124-8-4
Sous réserve de la satisfaction de leur mission prioritaire de soutien sanitaire
aux forces armées mentionnée à l'article L. 6147-7, les établissements de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent exercer les
activités mentionnées au I de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-3 au
profit d'autres départements ministériels ou d'organismes publics ou privés
chargés d'une mission de service public concourant à la sécurité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22


