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Article L6242-3
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne
pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L. 6221-9 et L.
6221-10 et le fait de faire obstacle aux fonctions des agents chargés des
missions d'inspection mentionnés à l'article L. 6231-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


