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Article R6152-343
Le contrat précise :
1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ;
2° Le motif de recrutement, la nature des fonctions occupées ainsi que les
obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées ou en
heures lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, notamment en
ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence
sur place ;
3° Le pôle ou le service d'affectation ;
4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que, le
cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période
d'essai ;
5° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture
anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat ;
6° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité
sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ;
7° Le montant des émoluments ainsi que des indemnités qui peuvent s'y ajouter
;
8° Les règles relatives aux droits et obligations des praticiens en tant
qu'agents publics et les règles de déontologie ;
9° Pour les praticiens recrutés en application du 2° de l'article R. 6152-338,
les engagements particuliers souscrits par le praticien, les objectifs
quantitatifs et qualitatifs qui lui sont assignés et dont la réalisation peut
déterminer le versement de certains éléments variables de rémunération, les
délais qui lui sont impartis pour y parvenir ainsi que le rythme de révision
éventuelle de ces objectifs et engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


