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Article D1111-16-4
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, les
organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux
sont :
-les établissements de santé ;
-les hôpitaux des armées ;
-les laboratoires de biologie médicale ;
-les centres de radiothérapie ;
-les établissements médico-sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1111-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1111-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


