{"character_count": 348, "word_count": 2387
Article R6322-9
Les décisions d'autorisation ou de rejet explicites doivent être motivées.
Elles sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement ou de rejet fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département. Il
est fait mention à ce recueil des décisions implicites de reconduction de
l'autorisation prévues à l'article R. 6322-6 et de la date à laquelle elles
prennent effet.
Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre une attestation de
ces décisions implicites aux bénéficiaires, sur leur demande.
La demande par laquelle est sollicitée la communication des motifs d'une
décision implicite de rejet intervenue en application de l'article R. 6322-6 est
adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois à compter de la
date à laquelle la décision implicite est née ; les motifs sont indiqués au
demandeur dans le mois qui suit la réception de cette lettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


