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Article D6124-32
I. - Le secteur d'hospitalisation de l'unité de soins critiques pédiatriques
comprend un nombre minimal de lits ainsi déterminé :
1° Au moins huit lits pour l'unité de réanimation pédiatrique de recours de la
mention 1° de R. 6123-34-2. En cas de création d'un secteur d'hospitalisation,
de reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, l'unité comprend au
moins dix lits ;
2° Au moins six lits pour l'unité de réanimation pédiatrique de la mention 2° de
l'article R. 6123-34-2. En cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de
reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, l'unité comprend au
moins huit lits ;
3° Au moins quatre lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents
de la mention 1° ou 2° de l'article R. 6123-34-2 ;
4° Au moins quatre lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires de la mention 3° de l'article R. 6123-34-2 ;
5° Au moins quatre lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques
d'hématologie de la mention 4° de l'article R. 6123-34-2.
II. - Par dérogation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
autoriser le titulaire à disposer d'une unité d'au moins quatre lits de
réanimation pédiatrique pour les motifs suivants :
1° Lorsque l'éloignement de l'établissement de santé disposant d'une telle unité
impose des temps de trajets excessifs à une partie significative de la
population ;
2° Lorsque l'unité de réanimation pédiatrique est contiguë à une unité de
réanimation néonatale avec une organisation mutualisée de la permanence
médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D712-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D712-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2005-07-26


