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Article R6152-620
Le praticien effectuant plus de trois demi-journées par semaine reconnu atteint
de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou
de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché
d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision
du directeur d'établissement.
Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois
mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d'un total
de cinq années. Dans cette position, il perçoit les deux tiers de ses
émoluments. Au-delà de ce total de congés, le contrat du praticien devient
caduc.
Le bénéfice d'un congé longue durée pour un praticien attaché ne peut avoir pour
effet de proroger la durée du contrat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2017-03-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


