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Article L4393-22
L'assistant de régulation médicale peut faire usage de son titre de formation
dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le
lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'assistant de régulation
médicale fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie,
dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'assistant de régulation médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


