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Article L4151-7
La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est
assurée dans des écoles agréées par la région et ouvertes aux candidats des deux
sexes. Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par
voie réglementaire.
Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les
dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 ABROGE source
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-25 CONCORDANCE source Loi n°84-391 du 25 mai 1984 ABROGEANT LA LOI 263 DU 17-05-1943 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET AUX AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ART. L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      1992-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-15 au 2010-10-15


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-20 au 2012-09-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2009-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19


      2010-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29


      2023-01-25 ABROGE cible LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4151-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4151-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-13-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


