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Article R6113-5-1
I.-Le commissaire aux comptes ne reçoit communication, par l'intermédiaire d'un
médecin agissant sous sa responsabilité à titre d'expert, que des seules données
à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 qui sont nécessaires à
la vérification, par sondage sur la base d'échantillons pertinents de dossiers,
de la fiabilité et de la traçabilité des données utilisées pour le calcul des
recettes de l'établissement.
II.-Le médecin mentionné au I à qui le commissaire aux comptes fait appel doit
:
1° Exercer ou avoir exercé des fonctions au sein d'un service chargé de
l'information médicale dans un autre établissement ;
2° Présenter toutes les garanties de compétence, d'indépendance et
d'impartialité requises pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par
le présent article.
Les indemnités dues et les modalités de réalisation de sa mission sont fixées
par convention avec le commissaire aux comptes.
III.-Préalablement à toute communication de données, le commissaire aux comptes
définit :
1° Le périmètre et les objectifs de la mission de certification justifiant la
communication de données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1
;
2° Le délai de la réalisation de cette mission ;
3° Les catégories de données nécessaires à son accomplissement.
IV.-Après que le médecin mentionné au I a vérifié que les catégories de données
dont la communication est demandée n'excèdent pas le champ de celles qui sont
strictement nécessaires à l'exercice de la mission de certification, le
commissaire aux comptes notifie au directeur d'établissement les éléments
mentionnés au III.
V.-Le directeur d'établissement habilite individuellement et spécialement le
médecin mentionné au I à accéder aux données mentionnées au 3° du III.
Le directeur d'établissement peut saisir le médecin mentionné au I, à tout
moment, de toute demande d'information relative aux données sollicitées.
VI.-Seul le médecin mentionné au I peut accéder directement aux données traitées
par l'établissement de santé, pour consultation uniquement et sans possibilité
de création ou de modification.
Avant de mettre à disposition du commissaire aux comptes les données nécessaires
à l'exercice de sa mission, le médecin mentionné au I procède à leur
pseudonymisation en supprimant en particulier les données mentionnées au 1° de
l'article R. 6113-1 relatives aux personnes concernées et les communique au
commissaire aux comptes dans des conditions sécurisées.
La communication de toute donnée complémentaire est réalisée dans les mêmes
conditions.
VII.-A l'issue de la mission de certification, le directeur d'établissement met
fin à l'habilitation d'accès du médecin mentionné au I. Ce dernier efface, dans
des conditions sécurisées, toute donnée transmise au commissaire aux comptes
dans le cadre de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


