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Article R1111-36
Le titulaire peut décider de clôturer son espace numérique de santé à tout
moment, soit directement, soit en en formulant la demande auprès de l'opérateur
de l'espace numérique de santé.
A compter de la date de la clôture, les données contenues dans l'espace
numérique de santé sont archivées pendant une période de dix ans. Elles sont
supprimées automatiquement au-delà de ce délai.
Si le titulaire formule une demande expresse de suppression des données de son
espace numérique de santé avant l'expiration de ce délai, il est fait droit à sa
demande dans un délai maximum de trois mois. Il en est aussitôt informé.
Le titulaire qui a demandé la clôture de son espace numérique de santé peut à
tout moment demander une nouvelle création. Les données archivées sont reversées
dans son nouvel espace.
Lorsque la Caisse nationale de l'assurance maladie constate une situation ou un
évènement révélant un dysfonctionnement grave ou une utilisation frauduleuse de
l'espace numérique de santé qu'elle ne peut corriger, elle peut suspendre
d'office l'accès à l'espace numérique de santé dans l'intérêt du titulaire
concerné. Elle en informe le titulaire par tout moyen à sa disposition et, en
l'absence d'opposition de sa part dans un délai de six semaines suivant l'envoi
de cette information, procède d'office à la clôture de l'espace numérique de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


