{"character_count": 980, "word_count": 6586
Article R4381-39
Les cabinets secondaires prévus à l'article R. 4381-75 ne sont pas soumis à
l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les
articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements
dont l'adresse est indiquée dans la demande d'immatriculation de la société,
conformément aux dispositions du B de l'article 15 du même décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4381-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1995-04-12 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-12 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1985-12-06 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-04-12 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 1998-07-04 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-02-02 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2006-04-16 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-16 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-11-09 CONCORDE cible Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08


      1984-05-30 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1985-12-06


      1984-05-30 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1995-04-12


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4381-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4381-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


