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Article R1335-22
Si le préfet, saisi par le directeur général de l'agence régionale de santé,
considère qu'une des exigences résultant des articles R. 1335-16 à R. 1335-20
n'est pas respectée, il met en demeure l'exploitant, par tout moyen permettant
de conférer date certaine à la notification de cette mise en demeure, de prendre
les mesures préventives ou correctives dans un délai déterminé. L'exploitant
dispose d'un délai de sept jours pour présenter ses observations à compter de la
notification.
En l'absence de réponse ou en cas d'insuffisance des observations présentées par
l'exploitant, le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé, interdire l'utilisation du dispositif collectif de
brumisation.
L'exploitant communique au directeur général de l'agence régionale de santé, qui
en informe le préfet, les mesures préventives ou correctives mises en œuvre. Le
préfet, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, peut
lever l'interdiction d'utilisation du dispositif collectif de brumisation.
En cas de risque imminent pour la santé publique, le préfet peut, sans formalité
préalable, interdire l'utilisation d'un système collectif de brumisation d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1335-16 (VD)
    

