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Article R1322-103
Le préfet saisit pour avis :

  1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui dispose d'un délai
  de deux mois à compter de sa saisine pour émettre un avis. Avant l'expiration
  de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander
  l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
  l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans ce cas, l'avis de
  l'agence régionale de santé est émis dans le délai de six mois suivant sa
  saisine. Le ou les avis précités sont communiqués au président du conseil
  départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;


  2° Le président du conseil départemental de l'environnement et des risques
  sanitaires et technologiques après réception de ce ou ces avis ; il dispose
  d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre son avis.


  Le silence gardé à l'expiration des délais mentionnés au 1° ou au 2°, vaut
  avis défavorable.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


