{"character_count": 288, "word_count": 2087
Article R5121-173
Les déclarations et le rapport périodique actualisé de sécurité mentionné aux
articles R. 5121-161, R. 5121-168 et R. 5121-170 sont établis selon les
modalités et le modèle type fixés par la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2023-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2013-01-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5144-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-14 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


