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Article L1413-4
A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence procède à l'acquisition,
la fabrication, l'importation, le stockage, le transport, la distribution et
l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la
population face aux menaces sanitaires graves. Elle assure, dans les mêmes
conditions, leur renouvellement et leur éventuelle destruction.
L'agence peut également mener, à la demande du ministre chargé de la santé, les
mêmes actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs
accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs
accessoires répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou
diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une
rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité
insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles.
Elle peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à l'article L. 613-16
du code de la propriété intellectuelle.
Les actions de l'agence concernant des médicaments, produits et objets
mentionnés à l'article L. 4211-1 sont réalisées par un ou plusieurs
établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l'exploitation.
Ces établissements sont ouverts par l'agence et sont soumis aux dispositions des
articles L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L.
5124-5, L. 5124-6 et L. 5124-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-28


      2005-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2007-03-27


      2007-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-17 au 2009-03-18


      2009-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2009 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés ABROGE, en vigueur du 2009-02-08 au 2011-12-31


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-04-07


      2013-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-01 au 2015-05-09


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2016-07-09


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-12


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-25 au 2020-05-11


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-04-19 au 2020-04-24


      2020-04-23 CITATION cible Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 autorisant l'utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique du choléra à Mayotte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-05-01 au 2025-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1516-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L792-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-24-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-24-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-24-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


