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Article R4234-5
I.-La chambre de discipline nationale peut se réunir, en application des
dispositions de l'article L. 4234-8-1, en formation restreinte, pour tout litige
lorsque la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement.
Elle peut également se réunir en formation restreinte pour l'examen des appels
sur les décisions rendues en formation restreinte en application des
dispositions de l'article R. 4234-4.
Le président de la chambre de discipline nationale peut renvoyer devant la
formation plénière une affaire jugée en première instance en formation
restreinte.
II.-La formation restreinte de la chambre de discipline nationale comprend,
outre son président, dix conseillers, soit trois pharmaciens titulaires
d'officine, deux pharmaciens adjoints d'officine et un pharmacien des sections
B, C, E, G et H.
La formation restreinte ne peut valablement délibérer que si, outre le
président, cinq conseillers sont présents.
III.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, les titulaires sont
remplacés par leur suppléant.
Les conseillers ordinaux membres de la formation restreinte sont désignés au
sein de la chambre de discipline nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5020 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


