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Article D1442-7
Pour l'application de l'article D. 1432-28 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin :
1° Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par les dispositions suivantes
:
1° Le collège des représentants des collectivités territoriales de la conférence
de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin comprend :
a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant
;
c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;
d) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant ;
e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la
conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des
communautés de France ;
f) Trois représentants des communes du ressort territorial de la conférence de
la santé et de l'autonomie désignés par l'association des maires de France.
2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou
médico-sociaux comprend :
a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1
;
b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées et deux
représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant
dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de
l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté
et de l'autonomie.
2° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé,
mentionné au 6°, est ainsi modifié :
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le chef du
service régional de l'Etat chargé du travail et de l'emploi ; ”
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
g) Un représentant de la collectivité de Saint-Barthélemy, désigné par le
président du conseil territorial ;
h) Un représentant de la collectivité de Saint-Martin, désigné par le président
du conseil territorial.
3° Au sein du collège des offreurs de services de santé, mentionné au 7°, l'un
des représentants prévus au e et au f est désigné par le directeur général de
l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur
proposition conjointe des présidents des conseils territoriaux de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-08-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


