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Article R5132-82
Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stupéfiants sont
tenues d'inscrire, au moment de l'opération et à la suite, sur le registre prévu
à l'article R. 5132-81 ou d'enregistrer par le système informatique prévu au
même article :
1° Les opérations effectuées ;
2° La nature et la quantité des stupéfiants employés ;
3° La nature et la quantité des produits obtenus ;
4° La mention des pertes résultant de ces opérations.
Décharge de ces pertes est donnée sur ce registre ou sur les éditions des
enregistrements par les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, si elles leur paraissent résulter
normalement des transformations ou manipulations déclarées.
Ce registre, les enregistrements et les éditions de ces enregistrements par
périodes maximales d'un mois ainsi que les documents attestant la destruction
mentionnée au dernier alinéa sont conservés dix ans à compter de la date de la
dernière opération mentionnée pour être présentés à toute réquisition des
autorités compétentes.
En cas de cession du fonds ou de l'entreprise, ou s'il y a changement du
titulaire de l'autorisation, l'ancien et le nouveau titulaire procèdent à un
inventaire du stock des stupéfiants ; cet inventaire est signé par le cédant et
par l'acquéreur et est conservé par ce dernier pendant dix ans.
Les substances ou préparations, plantes ou parties de plantes et médicaments
classés comme stupéfiants sont détruits sous la responsabilité du titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 5132-74, en présence de ce dernier et
d'un huissier. Le titulaire de l'autorisation adresse une copie du document
attestant cette destruction au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé lors de l'état annuel prévu à
l'article R. 5132-83.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


