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Article R1142-5
Chaque commission comprend, outre son président :
1° Trois représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du
système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les
conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au
niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;
2° Au titre des professionnels de santé :


un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné
après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives
;


un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des
organisations syndicales représentatives ;


3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et
privés de santé :
-un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations
d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;
-deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les
organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan
régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but
non lucratif ;
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ;
5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité
civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;
6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices
corporels.
Lorsqu'ils sont désignés comme membres d'une commission interrégionale, les
représentants des usagers sont proposés par les associations d'usagers du
système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau de l'une au moins
des régions concernées ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et
ayant une représentation au niveau de l'une au moins des régions. Les
professionnels de santé et les responsables des institutions et établissements
publics et privés de santé sont proposés ou désignés, selon le cas, par les
instances de la région dans le ressort de laquelle ils exercent.
Sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire deux membres suppléants.
En cas d'empêchement du titulaire, seul un des deux suppléants assiste à la
séance de la commission.
Lorsque le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou plusieurs
présidents adjoints.
En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause
d'un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l'un de ses
suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le
président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit
procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre titulaire ayant
été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait
suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2016-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-30 au 2003-05-27


