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Article R1311-9
L'emballage hermétique de chaque unité constituée par le bijou de pose et son
support, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux, comporte les indications
suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement
compréhensibles et indélébiles :
1° La dénomination du produit ;
2° La date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle
ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa
fonction initiale ; cette date est annoncée par la mention : " A utiliser avant
", suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de
l'étiquetage où elle figure ; la date se compose de l'indication, en clair et
dans l'ordre, du mois et de l'année ;
3° Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification
de la fabrication ;
4° La mention : " stérile " ;
5° Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du
responsable de la mise sur le marché ; ces mentions peuvent être abrégées
lorsque l'abréviation permet l'identification de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


