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Article L4112-6
L'inscription à un tableau ne s'applique ni aux praticiens des armées
mentionnées à l'article L.4061-1, ni aux médecins, chirurgiens-dentistes ou
sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent
titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de
leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à pratiquer les
actes entrant dans la définition de la profession de sage-femme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23


      2007-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-07 au 2021-09-27


      2008-09-16 CITATION cible Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-11 au 2017-04-21


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2014-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2020-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation du troisième cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie et aux émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-14


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4143-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4153-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


