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Article R6145-67-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également s'opposer au
projet de plan global de financement pluriannuel lorsque les apports financiers
à des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 d'un centre hospitalier
universitaire présentent un risque financier manifestement incompatible avec le
maintien ou l'amélioration de la situation financière de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


