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Article L1123-20
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies, sauf dispositions
contraires, par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° Les conditions d'agrément, de financement, de fonctionnement et de nomination
des membres du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale
ainsi que la nature des informations qui doivent lui être communiquées par le
promoteur et sur lesquelles il est appelé à émettre son avis ;
2° La durée de l'agrément du comité de protection des personnes-défense et
sécurité nationale ;
3° Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification de
la recherche prévue par l'article L. 1123-9 , de l'investigation clinique prévue
à l'article L. 1125-3 ou de l'étude des performances prévue à l'article L.
1126-3 ;
4° La nature et le caractère de gravité des événements et des effets
indésirables qui sont notifiés selon les dispositions de l'article L. 1123-19
ainsi que les modalités de cette notification ;
5° Les modalités selon lesquelles le promoteur informe l'autorité compétente et
le comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale de l'arrêt
de la recherche, de l'investigation clinique ou de l'étude des performances ;
6° Les délais dans lesquels le comité rend l'avis mentionné à l'article L.
1123-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


