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Article R1335-1
Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de
diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les
domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui
:
1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des
micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes
raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur
métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes
vivants ;
2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des
catégories suivantes :
a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils
aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à
péremption ;
c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non
aisément identifiables.
Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des
dispositions de la présente section, les déchets issus des activités
d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de
la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de
thanatopraxie, des activités de chirurgie esthétique, des activités de tatouage
par effraction cutanée et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les
produits cosmétiques et les produits de tatouage, lorsqu'ils présentent les
caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2003-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-26


      2003-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-26


      2003-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-06


      2003-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-26 au 2016-07-07


      2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16


      2010-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-18 au 2016-09-01


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03


      2015-07-30 CITATION cible Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-02


      2016-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2016-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 Pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-04-26


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article ANNEXE À L'ARTICLE 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-23 au 2024-05-23


      2021-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-06-19


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-12-05 CITATION cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique VIGUEUR_DIFF


      2024-12-05 CITATION cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-18 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-18 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R740-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


