{"character_count": 739, "word_count": 4972
Article L6431-7
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon les
modalités suivantes :
1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 2°, 5°, 7° à 11° et
14° à 17° de l'article L. 6431-6 sont exécutoires de plein droit dès leur
réception par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé défère au tribunal administratif du territoire
les délibérations qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur
réception. Il informe sans délai l'agence et lui communique toute précision sur
les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis
à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués
paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée
;
2° Les délibérations portant sur les matières autres que celles mentionnées au
1° du présent article ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres
chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. A défaut d'approbation
expresse dans un délai de deux mois à compter de leur réception, les
délibérations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 6431-6 sont réputées
approuvées.
S'ils n'entendent pas approuver les délibérations mentionnées aux 4° et 6° de
l'article L. 6431-6, les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la
santé arrêtent le budget de l'agence et, s'il y a lieu, la participation des
usagers prévue à l'article L. 6431-8, dans un délai de deux mois à compter de la
réception de ladite délibération.
Toutefois, les décisions modificatives qui n'ont pas d'incidence sur le montant
total des dépenses et des recettes sont réputées approuvées si aucun des
ministres mentionnés ci-dessus n'a fait connaître son opposition dans un délai
d'un mois à compter de la réception de la délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L731-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-09-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L731-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L731-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


