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Article L5437-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
1° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, d'ouvrir, d'exploiter
ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait
été faite au préalable la déclaration à l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la
consommation ou sans qu'aient été déclarées les modifications des éléments
figurant dans la déclaration, prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 513-10-2 du présent code ;
2° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, de diriger un
établissement mentionné au 1° du présent article sans avoir désigné la ou les
personnes qualifiées responsables conformément à l'article L. 513-10-2 ;
3° Pour la personne responsable de la mise sur le marché national du produit de
tatouage, au sens du même article L. 513-10-2, de ne pas transmettre aux centres
antipoison les informations mentionnées à l'article L. 513-10-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5437-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5437-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


