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Article R1131-5-5
I.-Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques
mentionné à l'article R. 1131-4-1, le prescripteur interroge la personne :
1° Sur l'existence éventuelle de sa part d'un don de gamètes ;
2° Sur l'existence, le cas échéant, d'un consentement de sa part ou du couple
dont elle est membre à l'accueil de ses embryons par un autre couple ;
3° Sur la question de savoir si elle est issue d'un don de gamètes ou d'un
accueil d'embryon.
II.-Dans ces situations et lorsque l'examen révèle une anomalie génétique
pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de
prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le prescripteur porte à
la connaissance du responsable du centre d'assistance médicale à la procréation
l'existence d'une telle anomalie afin que celui-ci informe, selon les cas, la
personne issue du don ou le tiers donneur de l'existence d'une information à
caractère génétique susceptible de la concerner et l'invite à se rendre à une
consultation chez un médecin qualifié en génétique. Le responsable du centre ne
dévoile à cette occasion ni le nom de la personne ayant fait l'objet de
l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés.
III.-Pour la mise en œuvre de la procédure prévue au II :
1° Lorsque la personne à laquelle a été prescrit l'examen des caractéristiques
génétiques est un tiers donneur au sens de l'article L. 2143-1, elle communique
au prescripteur les coordonnées du centre d'assistance médicale à la procréation
où étaient ou sont conservés les gamètes ou les embryons ;
2° Lorsque la personne à laquelle a été prescrit l'examen des caractéristiques
génétiques est issue d'un don au sens de l'article L. 2143-2, elle communique au
prescripteur les informations dont elle a connaissance pour lui permettre
d'identifier le centre où a été mis en œuvre la procédure d'assistance médicale
à la procréation.
Si la personne informée par le centre d'assistance médicale à la procréation
souhaite connaître l'anomalie génétique en cause, elle transmet au centre les
coordonnées du médecin qualifié en génétique qu'elle a choisi. Le centre
transmet alors à ce médecin les coordonnées du prescripteur de l'examen, afin
qu'il puisse lui communiquer ladite anomalie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-20-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1131-20-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01


