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Article L513-10-6

  La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit de tatouage est
  subordonnée à la transmission aux centres antipoison mentionnés à l'article L.
  6141-4, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation,
  de l'industrie et de la santé, d'informations adéquates et suffisantes
  concernant les substances utilisées dans ce produit.
  La liste de ces informations est fixée par arrêté conjoint des ministres
  chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION source
    

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage CITATION source
    

Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 CREE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage VIGUEUR


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


