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Article R6145-29
Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la
participation du patient pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
sont fixés par le directeur et transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle ils se
rapportent.
Le budget est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, au
directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnées du document
mentionné au 1° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin, aux 2° et 3°
du même article.
A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L.
6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en
application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours
suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses,
le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son
opposition à ce projet, il devient exécutoire. Il est transmis sans délai au
comptable de l'établissement.
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs de
prestations servant de base à la participation du patient pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation dans le délai de 30 jours mentionné au
quatrième alinéa.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-08 CONCORDANCE source Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 2005-07-26


      1982-07-08 CONCORDE cible Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 2005-07-26


      2015-12-16 CITATION cible Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2022-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6145-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6145-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


