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Article R1333-90
I.-Les dispositions de la présente section s ’ appliquent aux actions
mentionnées au 2° de l ’ article L. 1333-1 et aux décisions mentionnées à l ’
article L. 1333-3 pour prévenir ou réduire un risque lié aux situations d ’
exposition durable aux rayonnements ionisants.
II.-On entend par situation d ’ exposition durable aux rayonnements ionisants
:
1° Une situation consécutive à une situation d ’ urgence radiologique ayant
occasionné une pollution durable de l ’ environnement ou de biens par des
substances radioactives ;
2° Tout autre situation de pollution par des substances radioactives que celle
mentionnée au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2003-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-28


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27


