{"character_count": 192, "word_count": 1432
Article D2212-8
La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode
instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence
professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique
et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale
et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption
volontaire de grossesse.
Le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la
formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur
justificatif du responsable médical du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé VIGUEUR


      2024-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


