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Article R5124-15
La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de
l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 5124-3 sont prononcés par le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'activité
autorisée et ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de la
nature des infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser dans un
délai déterminé.
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation est rendue publique
par le directeur général de l'agence. Lorsque la suspension ou le retrait de
l'autorisation concerne un établissement pharmaceutique se livrant à la vente en
gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments,
le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé en informe les autorités compétentes des Etats membres et des
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Commission
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


