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Article R6147-68
Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des
personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté
constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'article R. 6141-10,
ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6147-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


