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Article L1441-3
Le projet de santé est territorial.
Les territoires de santé prévus au 1° de l'article L. 1434-9 peuvent recouvrir
le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils
sont définis après avis de la conférence territoriale de la santé et de
l'autonomie prévue à l'article L. 1441-2, et, en ce qui concerne les activités
relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


