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Article L1523-1
L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit un
règlement sanitaire, afin de protéger la santé publique.
Ce règlement est établi à partir du programme de santé publique prévu au 1° de
l'article L. 6431-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-07-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


