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Article R1416-3
Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le
conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle,
invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1416-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-05-04


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1416-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R780-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R780-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-30 au 2003-05-27


