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Article D6323-14
Les montants de l'amende administrative et de l'astreinte journalière mentionnés
au I de l'article L. 6323-1-12 sont fixés, respectivement, dans le respect du
barème suivant :
1° Jusqu'à 50 000 euros d'amende et 500 euros d'astreinte en cas de non-respect
de l'obligation de transmission d'une ou de plusieurs pièces mentionnées aux
articles L. 6323-1-11, D. 6323-8 et D. 6323-9-1 ;
2° Jusqu'à 100 000 euros d'amende et 1 000 euros d'astreinte en cas de
transmission d'informations erronées ou en cas d'éléments manquants dans les
délais impartis au sein des pièces mentionnées au 1° ;
3° Jusqu'à 250 000 euros d'amende et 2 500 euros d'astreinte en cas de
non-inscription des professionnels de santé salariés aux ordres concernés ou de
non-respect des obligations du gestionnaire relatives à la mise en place et au
fonctionnement du comité médical ou au comité dentaire ou en cas de récidive
d'un des manquements mentionnés aux 1° et 2° ;
4° Jusqu'à 500 000 euros d'amende et 5 000 euros d'astreinte en cas de
manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, de non-respect
des autres dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de
santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité
sociale ou des assurés sociaux ou en cas de récidive d'un des manquements
mentionnés au 3°.
Lorsque plusieurs manquements sont constatés, le montant global des amendes et
astreintes prononcées au cours d'une année civile ne peut dépasser les plafonds
mentionnés au 4°.
La décision de sanction assortie, le cas échéant, d'une astreinte est notifiée
au gestionnaire du centre par tout moyen permettant d'en accuser réception. Une
copie de la décision est adressée à la Caisse nationale et à la caisse primaire
de l'assurance maladie ainsi qu'aux conseils départementaux des ordres
compétents dans le ressort duquel est implanté le centre de santé.
Les amendes administratives et les astreintes prononcées en application de
l'article L. 6323-1-12 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence
régionale de santé qui notifie et reverse, une fois par an, le montant des
sommes recouvrées à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La mise en demeure de publier les sanctions sur le site internet du centre de
santé lorsqu'il existe, mentionnée à l'article L. 6323-1-12, est assortie d'une
obligation d'affichage dans la salle ou les salles d'attente du centre de santé.
La publication sur le site internet du centre de santé s'effectue pendant une
durée de trente jours, soit directement par une publication intégrale sur la
page d'accueil, soit par le biais d'un lien hypertexte sur la page d'accueil, en
caractères noirs sur fond blanc d'une taille au moins égale à vingt pour cent de
l'écran. Les frais de publication sont supportés par le gestionnaire du centre
sanctionné et ne peuvent excéder le montant de l'amende prononcée.

Références
Références faites par l'article


      1956-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-12
    

