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Article R1112-4
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande
communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord
du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée
de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
lorsque l'intéressé n'est pas apte à exprimer sa volonté. Sauf urgence, en cas
de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le
juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.
En cas de décès du patient, l'accord est donné par ses ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1998-11-07


