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Article L2151-6
I.-Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires
sont soumis à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine préalablement à
leur mise en œuvre.
II.-Une recherche sur les cellules souches embryonnaires ne peut être menée qu'à
partir :
1° De cellules souches embryonnaires dérivées d'embryons, dans le cadre d'un
protocole de recherche sur l'embryon autorisé en application de l'article L.
2151-5 ;
2° De cellules souches embryonnaires ayant fait l'objet d'une autorisation
d'importation en application de l'article L. 2151-8.
Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en
aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou
recueilli par don, pour concevoir un embryon.
III.-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'oppose, dans un délai
fixé par voie réglementaire, à la réalisation du protocole de recherche
mentionné au I du présent article si la recherche fondamentale ou appliquée ne
s'inscrit pas dans une finalité médicale ou ne vise pas à améliorer la
connaissance de la biologie humaine, si la pertinence scientifique de la
recherche n'est pas établie, si le protocole ou ses conditions de mise en œuvre
ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du
code civil ou les principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du
livre II de la première partie du présent code ou en l'absence des autorisations
mentionnées au II du présent article.
Lorsque le protocole mentionné au I a pour objet la différenciation des cellules
souches embryonnaires en gamètes, l'obtention de modèles de développement
embryonnaire in vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans
le but de son transfert chez la femelle, l'opposition formulée en application du
premier alinéa du présent III est prise après avis public du conseil
d'orientation de l'agence.
A défaut d'opposition du directeur général de l'agence, la réalisation du
protocole de recherche peut débuter à l'expiration du délai mentionné au même
premier alinéa.
IV.-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut à tout moment
suspendre ou interdire, après avis public du conseil d'orientation de l'agence,
les recherches mentionnées au I qui ne répondent plus aux exigences mentionnées
au III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L2151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04


