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Article R1261-23
Pour tout projet de formation ou de recherche qui concerne une entité distincte
de l'établissement autorisé qui héberge une structure d'accueil des corps, le
responsable de la structure d'accueil des corps adresse au responsable de cette
entité un projet de convention.
Ce projet est transmis pour avis au comité d'éthique, scientifique et
pédagogique de la structure d'accueil des corps par son responsable avec la
demande d'autorisation du projet de formation ou de recherche conformément à
l'article R. 1261-16.
La convention organise les relations de cette entité avec l'établissement. Elle
prévoit, dans les situations prévues par le dernier alinéa de l'article R.
1261-11, les modalités d'accès des personnes extérieures à l'établissement
autorisé à la structure d'accueil des corps, les procédures de transport du
corps et de sa conservation lorsqu'une sortie temporaire est rendue nécessaire.
La convention détermine, sous réserve du deuxième alinéa de l'article R.
1261-12, les responsabilités qui incombent aux intervenants successifs ainsi que
les conditions financières afférentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


