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Article L4381-1-1
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son
territoire aux titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en
France des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées
aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13, les titulaires d'un titre de formation
obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur
profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en
vue de la reconnaissance des qualifications ont été conclus à cet effet, signés
par les ordres, lorsqu'ils existent, et le ministre chargé de la santé, et si
leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles
requises en France pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, selon la procédure
et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications
professionnelles des ressortissants communautaires, aux praticiens ayant fait la
preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dont les conditions
sont fixées par voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles relatives aux
conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent mentionnées à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-04 au 2014-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4241-13
    

