{"character_count": 412, "word_count": 2858
Article R2151-18
Tout organisme qui conserve des embryons et des cellules souches embryonnaires à
des fins de recherche doit être en mesure d'attester du recueil des
consentements mentionnés à l'article R. 2151-4.
Lorsque les cellules souches embryonnaires ont été importées, l'organisme doit
être en mesure d'attester qu'elles ont été obtenues dans le respect des
principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement
préalable des personnes mentionnées à l'article R. 2151-4, à l'origine de
l'embryon, qui a été conçu dans le cadre d'une assistance médicale à la
procréation et ne fait plus l'objet d'un projet parental, et sans qu'aucun
paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-15


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-15


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


