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Article R1333-137
Font l'objet d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement
ou d'autorisation par le responsable de l'activité nucléaire, préalablement à
leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection dans les conditions prévues, selon le cas, aux sous-sections
2,3,4 ou 5 de la présente section :
1° Toute modification du déclarant ou du titulaire de l'enregistrement ou de
l'autorisation ;
2° Toute modification des éléments de la déclaration ou du dossier de demande
d'enregistrement ou d'autorisation ayant des conséquences sur les intérêts
mentionnés à l'article L. 1333-7 ;
3° Toute extension du domaine couvert par la déclaration, l'enregistrement ou
l'autorisation initiale ;
4° Toute modification des caractéristiques d'une source de rayonnements
ionisants détenue, utilisée ou distribuée ;
5° Tout changement de catégorie de sources amenant à une modification des
mesures de protection contre les actes de malveillance.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-07 CITATION cible Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


