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Article R4222-3-1
La demande d'inscription d'une société de participations financières de
profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire
commun désigné par les associés. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts de la société ;
2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la
société ;
3° La liste des associés mentionnant, pour chacun d'eux, la catégorie de
personnes ou de sociétés mentionnée à l'article R. 5125-24-2 au titre de
laquelle il est associé et la part de capital qu'il détient dans la société ;
4° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports
entre associés.
La demande d'inscription est accompagnée, le cas échéant, d'une note
d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou
actions du capital social sont détenues, à sa constitution, par la société de
participations financières de profession libérale et précisant la répartition du
capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-24-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


