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Article R5211-64
Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé de tous les certificats
délivrés, modifiés, complétés, suspendus, retirés ou refusés. Ils mettent à sa
disposition, sur sa demande, toute information supplémentaire pertinente.
Ils informent les autres organismes habilités en France ou par tout autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union
européenne de tous les certificats suspendus, retirés ou refusés ainsi que, sur
leur demande, des certificats délivrés. Ils mettent également à la disposition
de ces organismes, à leur demande, toute information supplémentaire pertinente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2010-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2015-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


