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Article L5146-4-1
Les agents mentionnés aux 2°, 3° et au 4° du I de l'article L. 5146-1 peuvent
ordonner la dénaturation immédiate ou la destruction, par toute filière agréée
d'élimination, des produits suivants :
1° Les médicaments vétérinaires périmés ou dépourvus de date de péremption
placés dans le stock utilisable ;
2° Les médicaments vétérinaires reconnus impropres à leur utilisation ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
3° Les médicaments vétérinaires non-autorisés ou non conformes à la
réglementation en vigueur.
Ces opérations sont à la charge et effectuées sous la responsabilité du
détenteur des produits. Elles sont relatées et justifiées dans un rapport
d'inspection qui mentionne les observations éventuelles du détenteur des
produits.
Une copie du rapport d'inspection est remise au détenteur des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


