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Article R1112-71
Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont inscrits sur un
registre spécial. Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau
d'état civil de la mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 1993-01-09


