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Article L6144-1
Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale
d'établissement élabore la stratégie médicale de l'établissement et de son
projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement. Elle
participe à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition de la politique
d'amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des
soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi.
Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel
de la commission des usagers .
Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par
décret.
L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats,
publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans
des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le
non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les
mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à
l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2005-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2007-03-27


      2005-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26


      2007-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-18


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-04-07


      2009-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2011-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-17


      2011-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-17


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2013-03-14


      2013-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-14 au 2014-02-22


      2013-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-01 au 2015-05-09


      2014-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-03-07


      2015-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-07 au 2016-05-19


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2016-07-09


      2016-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-19 au 2017-03-10


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-12


      2017-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-10 au 2018-03-05


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-05


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05


      2021-05-27 CITATION cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R252-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6143-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6152-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-14 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-30-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-30-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2021-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


