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Article R3512-4
Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3512-3 sont des salles
closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune
prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance
ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout
occupant, pendant au moins une heure.
Ces emplacements doivent :
1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique
permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de
l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de
ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en
dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes
;
2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non
intentionnelle ;
3° Ne pas constituer un lieu de passage ;
4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de
l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la
superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-05-21 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01


