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Article R5134-4-2
Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R.
5134-4-1 :
1° Il ne peut, en application de l'article R. 5132-12 et dans les conditions
fixées à l'alinéa 1 de l'article R. 5132-14, délivrer en une seule fois une
quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à
trois mois ;
2° Il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions
fixées à l'alinéa 2 de l'article R. 5132-14 ;
3° Il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions
obligatoires prévues à l'article R. 5132-13, la mention " dispensation
supplémentaire de contraceptifs oraux " et en préciser la durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5134-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-17 CREE cible Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5134-4-1
    

