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Article R1335-8-3
Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage intérieur assurant
la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en
auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs
médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de
l'utilisation du dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


