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Article L1133-4-1
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques
génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la
peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-07 CREE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 226-28-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


