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Article R6145-49
Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités
suivantes :
1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance :
a) A un compte de report à nouveau ;
b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement
;
c) A un compte de réserve de trésorerie.
2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-11-30 CITATION cible Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-03-06


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


