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Article R6312-4
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et
les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de
l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 211 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-03-27 CONCORDE cible Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 211 ENTIEREMENT_MODIF


