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Article R4031-34-2
I. – Le vote par voie électronique est ouvert un mercredi à 12 heures (heure
légale de Paris) et se clôture à la même heure le mardi suivant, ou le mercredi
suivant si la période comprend un jour férié.
II. – Avant l'ouverture du vote par voie électronique, des clés de chiffrement
distinctes, confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli
scellé, à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote
électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux
attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du secret associé à la clé qui
leur est personnellement attribuée.
Le bureau de vote électronique procède au scellement du système de vote, de la
liste des électeurs et des listes de candidats, dont il vérifie
l'effectivité.
Le bureau du vote électronique vérifie que les listes d'émargement sont vierges
et que l'urne électronique est vide. La liste d'émargement et l'urne
électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'ils ne peuvent être
respectivement modifiés que par l'ajout d'un émargement et d'un bulletin de vote
dématérialisé provenant d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse.
III. – Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au
système de vote et identifié selon les modalités prévues à l'article R.
4031-34-1, exprime puis valide son vote. Cette opération déclenche l'envoi d'un
bulletin de vote dématérialisé, qui demeure chiffré au sein de l'urne jusqu'au
dépouillement.
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.
L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi
par voie électronique d'un récépissé lui permettant de vérifier, en ligne, la
prise en compte de son vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


