{"character_count": 359, "word_count": 2640
Article R1333-100
Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du
représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou
organismes ayant qualité pour demander leur institution.
Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon
les modalités définies aux articles R. 1333-97 à R. 1333-99. Toutefois, les
modifications qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation des
servitudes d'utilité publique peuvent être dispensées de l'enquête publique.
Le responsable de la pollution, les propriétaires des parcelles polluées, les
maires des communes concernées, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et l'Agence régionale de santé sont informés par le représentant
de l'Etat dans le département de tout projet de modification ou suppression de
ces servitudes.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


