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Article R4331-1
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L. 4331-2 et L.
4331-4 peuvent contribuer, lorsque ces traitements sont assurés par un
établissement ou service à caractère sanitaire ou médico-social régi par le
livre Ier de la partie VI du présent code ou par le livre III du code de
l'action sociale et des familles aux traitements des déficiences, des
dysfonctionnements, des incapacités ou des handicaps de nature somatique,
psychique ou intellectuelle, en vue de solliciter, en situation d'activité et de
travail, les fonctions déficitaires et les capacités résiduelles d'adaptation
fonctionnelle et relationnelle des personnes traitées, pour leur permettre de
maintenir, de récupérer ou d'acquérir une autonomie individuelle, sociale ou
professionnelle.
Les actes professionnels qu'au cours de ces traitements ces personnes sont
habilitées à accomplir, le cas échéant, au domicile des patients, sur
prescription médicale, sont :
1° Des bilans ostéo-articulaires, neurologiques, musculaires, trophiques,
fonctionnels, d'autonomie ou d'évaluation des difficultés relationnelles ;
2° La mise en condition articulaire et musculaire ou la facilitation d'une
fonction permettant d'accomplir les actes définis au 3°, à l'exclusion des actes
mentionnés à l'article L. 4321-1 ;
3° Par l'organisation d'activités d'artisanat, de jeu, d'expression, de la vie
quotidienne, de loisirs ou de travail :
a) La transformation d'un mouvement en geste fonctionnel ;
b) La rééducation de la sensori-motricité ;
c) La rééducation des repères temporo-spatiaux ;
d) L'adaptation ou la réadaptation aux gestes professionnels ou de la vie
courante ;
e) Le développement des facultés d'adaptation ou de compensation ;
f) Le maintien des capacités fonctionnelles et relationnelles et la prévention
des aggravations ;
g) La revalorisation et la restauration des capacités de relation et de création
;
h) Le maintien ou la reprise de l'identité personnelle et du rôle social ;
i) L'expression des conflits internes ;
4° L'application d'appareillages et de matériels d'aide technique appropriés à
l'ergothérapie.
Ces actes professionnels peuvent, le cas échéant, être assortis d'actions sur
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-16 au 2018-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2022-10-01 CITATION source
    

Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-23 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-10-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-11-21 CONCORDANCE source Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-23 au 2004-08-08


      1986-11-21 CONCORDE cible Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-23 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2010-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


