{"character_count": 216, "word_count": 1513
Article L1422-2
Les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et notamment les conditions
requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de
santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1516-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1516-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L775 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1516-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L775 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-06-22


