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Article R6152-359
Le congé dû au titre du 1° de l'article R. 6152-358 ne peut se reporter sur
l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le directeur de
l'établissement après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la
structure interne.
Toutefois les congés annuels non pris du fait des congés mentionnés aux 4°, 5°,
6° et 7° de l'article R. 6152-358 sont reportés dans la limite de vingt jours,
sur une période de quinze mois à compter de la date de reprise des fonctions.
En cas de cessation définitive de fonctions faisant suite à des congés pour
maladie n'ayant pas permis le report effectif des congés annuels non pris, à une
inaptitude physique définitive ou à un décès du praticien, le praticien ou, en
cas de décès, ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation proportionnelle
au nombre de jours de congés annuels non pris. Le montant journalier de cette
indemnisation se calcule par référence à la rémunération versée au praticien
pendant ses congés annuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


