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Article R4234-19
Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de
cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir
tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de
la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à
la solution du litige.
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à
chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par
le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne
veut pas signer.
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont
versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur
permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les
mémoires.
Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un
exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction
accomplis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5033 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


