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Article D6124-241
Le titulaire d'une autorisation des activités relevant de la mention D prévue au
4° de l'article R. 6123-166 réalise les prises en charges mentionnées à
l'article R. 6123-32-1, entrant dans le périmètre de ladite mention.
Le titulaire de l'autorisation mentionné à l'alinéa précédent conclut la
convention mentionnée à l'article R. 6123-32-2 avec un titulaire d'autorisation
de médecine d'urgence afin de préciser notamment les modalités d'accès direct à
l'unité radiologique interventionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6123-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-16 CREE cible Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6123-166
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2023-12-31


