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Article R2122-12
Toute consultation prénatale doit s'attacher les services d'au moins un
infirmier ou une infirmière ou une sage-femme, qui peut être secondé par un ou
plusieurs infirmiers, infirmières ou sages-femmes. Dans la limite des lois et
règlements en vigueur, des infirmiers ou infirmières ou sages-femmes stagiaires
peuvent être autorisés.
Les infirmiers, les infirmières et les sages-femmes ne doivent avoir aucun
rapport financier avec les consultantes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


