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Article L1127-3
Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité
compétente les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur
des dispositifs incorporant des produits d'origine humaine ou animale, ou dans
la fabrication desquels interviennent des produits d'origine humaine ou animale
ne relevant pas du champ du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du
Conseil du 5 avril 2017 tel que défini en son article premier, sur des produits
cosmétiques contenant des ingrédients d'origine animale dont la liste est fixée
par voie réglementaire sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ou sur les produits qui ne sont pas des
médicaments ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme
stupéfiants ou comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7
contenant des organismes génétiquement modifiés.
Ne peuvent également être mises en œuvre qu'après autorisation expresse de
l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 les recherches
impliquant la personne humaine menées dans le cadre de l'assistance médicale à
la procréation mentionnées à l'article L. 2141-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2016-12-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-08-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1126-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1126-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1126-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


