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Article R1333-175
I.-L'autorité compétente peut demander par décision motivée, dans des
circonstances particulières, au responsable d'une activité nucléaire de faire
procéder par anticipation, par un organisme agréé mentionné à l'article R.
1333-172, aux vérifications prévues à cet article. Cette autorité fixe le délai
dans lequel l'organisme est saisi.
II.-Le responsable de l'activité nucléaire établit qu'il a saisi l'organisme
agréé dans le délai qui lui a été fixé. Il transmet sans délai les résultats des
vérifications réalisées à l'autorité compétente.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


