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Article R6141-13
I.-Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède,
avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de
sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service
de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques en vue de composer le
conseil de surveillance du futur établissement devant résulter de la
transformation.
Sont électeurs ou éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances
mentionnées ci-dessus du futur établissement l'ensemble des personnels des
établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les
conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation.
II.-Pour la constitution du comité technique d'établissement :
1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements
concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de
candidats ;
2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du
personnel à élire sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des
établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel
établissement.
Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des
élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du
personnel au conseil de surveillance prévus aux articles R. 6143-2 et R.
6143-3.
III.-Pour la constitution de la commission médicale d'établissement et de la
commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques
du futur établissement, les règlements intérieurs des établissements concernés
par la transformation déterminent en des termes identiques la composition de ces
instances.
La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins
infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur
constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants
respectifs au conseil de surveillance dans les conditions prévues aux 2° et 3°
de l'article R. 6143-4. Les représentants ainsi désignés le sont dans l'attente
de la constitution du directoire et du conseil de surveillance pour une période
qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
IV.-Le mandat des membres des instances mentionnées ci-dessus ne commence à
courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa
transformation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-10 au 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


