{"character_count": 371, "word_count": 2480
Article R1462-3
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 1462-4, sont soumis, dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget
pris après avis de l'autorité chargée du contrôle, à l'avis préalable de
celle-ci :
1° Les recrutements dans les emplois de direction et dans des emplois ne
relevant pas du régime de rémunération délibéré par le conseil d'administration
du groupement ;
2° Les autorisations de découvert ;
3° Les emprunts ;
4° Les prêts ou les garanties ;
5° Les contrats, marchés et baux qui exigent le recours à une procédure
formalisée en raison de leurs montants ;
6° Les conventions portant subventions excédant un certain montant ;
7° Les transactions, lorsqu'elles ne sont pas délibérées en conseil
d'administration.
II.-L'autorité chargée du contrôle fait connaître son avis dans un délai de
quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision
accompagnés des pièces justificatives. Si elle demande des informations ou des
documents complémentaires, ce délai est interrompu jusqu'à réception de ces
éléments.
En l'absence de réponse à l'expiration du délai, l'avis est réputé favorable.
Si le directeur ne se conforme pas à l'avis, il en fait connaître les motifs par
écrit, dans les quinze jours suivant sa décision, à l'autorité chargée du
contrôle qui en informe les ministres chargés de l'économie et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08 CITATION source
    

Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-12 CREE cible Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


