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Article L1451-1-1
La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales
d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le
cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par
le ministère de la santé ou par l'autorité, l'établissement ou l'organisme dont
ils relèvent ou auprès duquel ils sont placés.
A cette fin sont prévus :
1° L'enregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements ;
2° Sans préjudice, le cas échéant, de la diffusion en ligne de l'enregistrement
audiovisuel des débats, l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du
jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y
compris les opinions minoritaires, et la diffusion gratuite en ligne de ces
procès-verbaux sur les sites internet du ministère de la santé ou des autorités,
établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


