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Article R1244-4
Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être mis à disposition que du
praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou du couple ou de la
femme non mariée destinataire du don.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1244-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2017-04-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1244-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R673-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-11-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R673-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-11-19


