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Article R6152-519-2
Le congé dû au titre du 1° de l'article R. 6152-519 ne peut se reporter sur
l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le directeur de
l'établissement après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la
structure interne.
Toutefois, les congés annuels non pris du fait des congés mentionnés aux
articles R. 6152-520 à R. 6152-524 sont reportés dans la limite de vingt jours,
sur une période de quinze mois à compter de la date de reprise des fonctions.
En cas de cessation définitive de fonctions faisant suite à des congés pour
maladie n'ayant pas permis le report effectif des congés annuels non pris, à une
inaptitude physique définitive ou à un décès du praticien, le praticien ou, en
cas de décès, ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation proportionnelle
au nombre de jours de congés annuels non pris. Le montant journalier de cette
indemnisation se calcule par référence à la rémunération versée au praticien
pendant ses congés annuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


