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Article L5462-5-1
Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article
premier du règlement (UE) 2017/746 ou une catégorie de dispositifs sans
respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de
l'article L. 5221-8 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


