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Article L1223-7
Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour
des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3, doivent posséder des connaissances
scientifiques attestées par un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de
pharmacien au sens de l'article L. 4221-2 ou par un diplôme d'Etat de docteur en
médecine au sens de l'article L. 4131-1.
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées
veillent à l'actualisation des connaissances des personnels mentionnés au
premier alinéa.
Ils leur donnent instruction de rapporter à l'Etablissement français du sang ou
au centre de transfusion sanguine des armées toutes les informations relatives à
l'utilisation des produits dont ils assurent la communication à caractère
promotionnel, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont
portés à leur connaissance par les personnes visitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


