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Article L6143-7
Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de
l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie
civile et agit en justice au nom de l'établissement.
Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres
que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la
compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. Il
participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses
délibérations.
Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il propose
au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs
adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire
compétente émet un avis sur ces propositions. Sur proposition du chef de pôle
ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président
de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du
Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation
des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de
l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'avis du
président de la commission médicale d'établissement est communiqué au directeur
général du Centre national de gestion.
Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des
règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de
santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et
de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il
a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des conditions
déterminées par décret.
Par dérogation, le directeur de l'établissement support du groupement exerce ces
compétences pour le compte des établissements de santé parties au groupement
hospitalier de territoire, pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article
L. 6132-3.
Le directeur de l'établissement ou de l'établissement support du groupement peut
déléguer ses pouvoirs à un membre de l'équipe de direction en application du 5°
du II de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires s'il estime se trouver dans une situation de
conflit d'intérêts au sens du même article 25 bis. Il en informe le conseil de
surveillance et, le cas échéant, les conseils de surveillance des autres
établissements de santé parties au groupement.
Après concertation avec le directoire, le directeur :
1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;
2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale
d'établissement et en lien avec le président de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques, de la politique d'amélioration
continue de la qualité et de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi
que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
3° Arrête le rapport social unique et définit les modalités d'une politique
d'intéressement ;
4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale
d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques en ce qui concerne les équipements médicaux et le soumet à
l'approbation du conseil de surveillance ;
5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
6145-1 et le plan global de financement pluriannuel, après avis du conseil de
surveillance ;
6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de
surveillance ;
7° Arrête l'organisation interne de l'établissement. S'agissant des activités
cliniques et médio-techniques, le directeur et le président de la commission
médicale d'établissement arrêtent conjointement l'organisation interne et
signent conjointement les contrats de pôle d'activité en application de
l'article L. 6146-1 ;
8° Peut proposer au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi
qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la
participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier
de la présente partie ou des dispositifs d'appui à la coordination et des
dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
;
9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur
affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
10° Conclut les baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2, les
contrats de partenariat en application de l'article 19 de l'ordonnance n°
2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de
location en application de l'article L. 6148-3 ;
11° Soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement ;
12° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la
loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à
la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
13° Arrête le règlement intérieur de l'établissement ;
14° A défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations
syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de
l'organisation du travail et des temps de repos ;
15° Présente à l'agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au
premier alinéa de l'article L. 6143-3 ;
16° Arrête le plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement
entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de
situations sanitaires exceptionnelles, mentionné à l'article L. 3131-7 ;
17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les
créations de filiale mentionnées à l'article L. 6145-7.
18° Définit, après avis du président de la commission médicale d'établissement,
les conditions de réalisation et d'encadrement des activités de présentation,
d'information ou de promotion des produits de santé ou de formation notamment à
leur utilisation, particulièrement en vue du respect des chartes mentionnées aux
articles L. 162-17-8 et L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale.
Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de
consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-06 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2022-06-07 CITATION cible Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6143-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6143-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-06 au 2022-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2021-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-21 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-21 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26


