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Article R5126-41
Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune
d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage
intérieur relevant de gestionnaires différents. Ce nombre peut être porté à
trois lorsque les pharmacies relèvent d'établissements médico-sociaux.
Ces gérances peuvent être exercées sous réserve que le pharmacien concerné
puisse accomplir le temps de présence qu'il doit assurer dans chaque pharmacie
et remplir quotidiennement ses missions dans chacune d'elles, notamment les
urgences. Cet exercice partagé est subordonné à la condition que le pharmacien
ait obtenu l'accord du représentant légal de chaque personne morale gestionnaire
ou du ministre de la défense pour les hôpitaux des armées. Un refus ne peut être
opposé par ces représentants légaux ou ce ministre que pour des motifs de
sécurité sanitaire. Lorsqu'il s'agit d'un praticien hospitalier, l'exercice
partagé est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article R.
6152-4 ou, le cas échéant, à l'article R. 6152-30.
Pour les pharmaciens du service de santé des armées, cet exercice est subordonné
à la conclusion d'une convention déterminant les modalités de répartition de
l'activité du pharmacien entre les établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-23 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES AUXQUELLES PEUVENT ETRE CONFIEES CERTAINES FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET COMPLETANT L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-06-22 CITATION source Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-23 au 2002-09-10


      1987-07-31 CITATION source Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES AUXQUELLES PEUVENT ETRE CONFIEES CERTAINES FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET COMPLETANT L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-06-06


