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Article R6313-7-5
En cas d'absence à une réunion des trois membres mentionnés au 1° de l'article
R. 6313-7-2 ou des trois membres mentionnés au 2° du même article, les
coprésidents constatent l'impossibilité d'aboutir à la conciliation prévue à
l'article R. 6313-7-3 et le mentionnent au procès-verbal.
Dans le cas contraire, les membres de la commission examinent chaque
intervention exposée dans le dossier mentionné à l'article R. 6313-7-3, en vue
d'une conciliation.
En cas d'accord unanime des membres présents mentionnés au 1° et au 2° de
l'article R. 6313-7-2 sur la qualification de l'intervention examinée en carence
ambulancière, les deux coprésidents constatent la conciliation.
En l'absence d'un tel accord unanime, les deux coprésidents peuvent proposer
leur avis commun sur l'intervention aux membres mentionnés au 1° et au 2° de
l'article R. 6313-7-2.
La personne assurant le secrétariat de la commission établit dans le délai de
trois mois à compter de la réunion un procès-verbal, qui mentionne les
interventions pour lesquelles une conciliation a été constatée et qui est signé
par le préfet de département et par le directeur général de l'agence régionale
de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-06 CREE cible Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


