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Article L1334-5
Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements
contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de
dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le
contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-03-28


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-03-27


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01


      2010-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2019-11-10


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2016-01-26 DEPLACE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L32-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L32-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-06 au 2011-06-12


