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Article R6431-83
Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en
milieu pénitentiaire et à l'agence de santé sont retracées dans le budget de
l'agence de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-04 CREE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


