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Article L4061-5
Le ministre de la défense est compétent pour reconnaître aux praticiens des
armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense
une qualification différente de la qualification initialement reconnue. Cette
qualification n'est valable que dans la mesure où le praticien des armées est
soumis aux dispositions de l'article précité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent
article, notamment les modalités selon lesquelles les conseils des ordres des
professions de santé concernés coopérèrent à l'attribution de la reconnaissance
de qualification prévue à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4061-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


