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Article D4311-25
La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le préfet ou son
représentant, est composée de :
1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie
;
2° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou
d'infirmière et du diplôme de cadre de santé ;
3° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de
secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé ;
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Les membres de la commission sont désignés par le préfet parmi les
professionnels de la région. Les membres prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont
désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des
infirmiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CONCORDE cible Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


