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Article L4383-5
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et
instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 lorsqu'ils sont publics. Elle peut
participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces
établissements lorsqu'ils sont privés.
La subvention de fonctionnement et d'équipement est versée annuellement aux
organismes qui gèrent ces écoles et instituts ; les dépenses et les ressources
de ces établissements sont identifiées dans un budget spécifique.
Les personnels des écoles et instituts relevant d'un établissement public de
santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement selon les
dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les écoles et
instituts privés recrutent, gèrent et rémunèrent leurs personnels.
Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au
titre Ier ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions
du présent article et du dernier alinéa de l'article L. 4383-2 du présent code
font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public,
laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L.
4383-3 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-01-16 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2010-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-15 au 2011-11-27


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2014-06-07


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2014-06-07


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2014-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire VIGUEUR


      2014-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-02 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01


