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Article R6143-10
Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié
plus un au moins des membres assistent à la séance.
Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint,
la délibération prise à l'occasion d'une seconde réunion, qui doit avoir lieu
dans un délai de trois à huit jours, est réputée valable quel que soit le nombre
des membres présents.
Dans ce cas, le conseil de surveillance peut décider en début de séance le
renvoi de tout ou partie de l'ordre du jour à une réunion ultérieure.
Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des
membres présents en fait la demande. En cas de partage égal des voix, un second
tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président
est prépondérante.
Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


