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Article R6113-57

  I. - A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de
  l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des
  établissements retenus en application de l'article R. 6113-56, afin d'en
  vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :

1° De la répartition des établissements de santé par catégorie d'établissements
au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et des articles L.
6141-2, L. 6111-3-1 et R. 6141-16 du présent code ;
2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et
de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par
spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles L.
162-22-1 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale.
II. - Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des
établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la
fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs
établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent
d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.
Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen permettant
de conférer une date certaine.
L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à
laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le
questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.
La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement
supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.
III. - En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième
alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par
tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure
mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de
quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire dûment
renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.
A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en
œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12. Le
directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à
l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 et L.
174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le montant ne peut
excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L. 6113-12.
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


