{"character_count": 240, "word_count": 1731
Article R1221-50
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le
coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont
destinataires simultanément des fiches de déclarations d'incident grave, des
fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur ou un receveur
et des fiches de déclaration des informations post-don. L'Etablissement français
du sang et le centre de transfusion sanguine des armées sont chacun
destinataires des fiches de déclaration les concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


