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Article L4043-2
Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de
soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait
de la société d'un associé pour toute autre cause. Elle n'est pas non plus
dissoute lorsqu'un des associés est frappé de l'interdiction définitive
d'exercer sa profession.
L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer sa profession perd, au
jour de cette interdiction, la qualité d'associé. Ses parts dans le capital sont
alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la
société selon les modalités prévues par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CREE cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


