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Article R5132-5
Lorsque la prescription de médicaments ou de produits destinés à la médecine
humaine classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants
ne peut s'effectuer de manière dématérialisée, le prescripteur établit sur
papier une prescription répondant à des spécifications techniques fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il
mentionne alors sur l'ordonnance celui des motifs mentionnés à l'article R.
4073-2 justifiant que la prescription soit établie sur ce support.
Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la
médecine humaine ainsi que toute commande ou prescription de médicaments
destinés à la médecine vétérinaire, classés comme stupéfiants, ou soumis à la
réglementation des stupéfiants est rédigée sur une ordonnance répondant à des
spécifications techniques fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4073-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5132-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-16 au 2017-04-21


      2011-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-17 au 2013-03-23


      2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-07 au 2012-03-21


      2012-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


      2012-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


      2012-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-29


      2012-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-03 au 2012-09-03


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-23


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2017-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2017 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-11


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 5 EUS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-29


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixant leur durée de prescription - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-24


      2021-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2021 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19


      2023-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4073-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5194-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5194-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2004-08-08


