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Article L2163-6
Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-19.-I.-Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon
humain :
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés
à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette
autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à
celles fixées par cette autorisation, est puni de sept ans d'emprisonnement et
de 100 000 Euros d'amende.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la
biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique, ou
alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à
cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article
L. 2151-6 ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.
III.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites
humaines :
1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la
biomédecine conformément à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, ou
alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à
cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article
L. 2151-7 ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


