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Article L1418-1
L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l'Etat,
placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Elle est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de
l'embryologie et de la génétique humaines. Elle a notamment pour missions :
1° De participer à l'élaboration et, le cas échéant, à l'application de la
réglementation et de règles de bonnes pratiques et de formuler des
recommandations pour les activités relevant de sa compétence ;
2° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le
développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de
sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu'elles appellent
;
3° De promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires, ainsi que la recherche
médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence ;
4° De suivre, d'évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales
et biologiques, et notamment celles liées aux nanobiotechnologies, relevant de
sa compétence et de veiller à la transparence de ces activités ; à ce titre,
elle est destinataire des rapports annuels d'activité des établissements et
organismes relevant de ses domaines de compétence ; elle évalue notamment les
conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé
des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus. Elle
prévoit la publication régulière des résultats de chaque centre d'assistance
médicale à la procréation selon une méthodologie prenant en compte notamment les
caractéristiques de leur patientèle et en particulier l'âge des femmes ; au vu
de ces données, elle diligente des missions d'appui et de conseil dans certains
centres, voire propose des recommandations d'indicateurs chiffrés à certains
centres ;
4° bis D'assurer la mise en œuvre des dispositifs de biovigilance et
d'assistance médicale à la procréation. A ce titre, elle propose des règles
d'attribution des gamètes et des embryons en application du dernier alinéa de
l'article L. 2141-1 ;
5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps
humain, ainsi que le don de gamètes ;
6° De mettre en oeuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes,
d'ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques, afin d'évaluer les
conséquences du prélèvement sur la santé des donneurs ;
7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste
mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et de celle
du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant
consenti à un don croisé d'organes ainsi que l'attribution des greffons, qu'ils
aient été prélevés en France ou hors du territoire national, ainsi que
d'élaborer les règles de répartition et d'attribution des greffons en tenant
compte du caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications,
lesquelles règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou
de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir
une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres
internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;
9° De mettre à disposition du public une information sur l'utilisation des tests
génétiques en accès libre ;
10° De délivrer les autorisations prévues :
a) Aux articles L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ;
b) Au VIII de l'article L. 2131-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2131-4 ainsi qu'aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5, L. 2151-8 et L. 2151-9 ;
11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3 et L. 2131-4-2
;
12° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités
relevant de sa compétence ;
13° De gérer les traitements de données relatifs aux tiers donneurs mentionnés à
l'article L. 2143-1, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons, à l'exclusion
des données médicales recueillies après le don ;
14° D'être destinataire des déclarations de protocoles de recherche sur les
cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches
pluripotentes induites ;
15° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le
développement des connaissances et des techniques dans le domaine des
neurosciences.
Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou
scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des
conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires
sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le directeur général et le président du conseil d'orientation de l'Agence de la
biomédecine peuvent demander à être entendus par l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des
connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de
l'agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des
problèmes éthiques nouveaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07


      2005-05-04 CITATION cible Décret n°2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-12


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes VIGUEUR


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes VIGUEUR


      2009-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques VIGUEUR


      2010-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2010 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques VIGUEUR


      2010-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation VIGUEUR


      2011-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes VIGUEUR


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-12 au 2024-06-23


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes VIGUEUR


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1413-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1418-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1419-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1419-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2141-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2142-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-05 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24


