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Article D3844-6
Pour l'application de l'article R. 3223-10, les mots : " arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du
représentant de l'Etat ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2011-08-01


