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Article R1125-19
Les contrats d'assurance ne peuvent prévoir des clauses excluant de la garantie
les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas
suivants :
1° Les investigations cliniques n'ont pas lieu dans les conditions prévues au j
du 4 de l'article 62 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 ainsi qu'aux
articles L. 1125-6 et L. 1125-12, telles qu'elles ont été approuvées par le
comité en application du III de l'article L. 1125-1 et, le cas échéant, par
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Le consentement des personnes qui se prêtent à l'investigation clinique n'est
pas recueilli dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 du règlement
(UE) 2017/745 précité et à l'article L. 1125-17 ;
3° L'investigation clinique est réalisée sans que l'avis favorable du comité et,
le cas échéant, l'autorisation de l'autorité compétente prévus à l'article L.
1125-1 aient été obtenus ;
4° L'investigation clinique a lieu en dépit d'une décision d'interdiction, de
suspension ou d'une demande de modification de tout aspect de l'investigation
clinique prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé, en application des articles 76 et 82 du règlement (UE) 2017/745
précité.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1127-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


