{"character_count": 342, "word_count": 2426
Article L1123-3
Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux, et
les agents relevant du statut général des fonctionnaires ou du statut général
des militaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous
les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder
secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs
fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui
les organisent ou qui s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes
expérimentés.
Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont
pas indépendantes du promoteur et de l'investigateur de la recherche examinée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-06 au 2021-11-08


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L209-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


