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Article R3211-33-1
I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du
tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête
est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi
que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du
patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
II.-Le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du
tribunal judiciaire. Il lui indique qu'il peut, dans le cadre de cette instance,
être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide
juridictionnelle ou commis d'office.
Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du
siège du tribunal judiciaire et qu'il sera représenté par un avocat si le juge
décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au
deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas
échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de
télécommunication.
Le directeur informe le patient qu'il peut avoir accès aux pièces jointes à la
requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier
médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.
III.-Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date
certaine à leur réception, dans un délai de six heures à compter de
l'enregistrement de sa requête, les informations et pièces suivantes :
1° Le cas échéant, le nom de l'avocat choisi par le patient ou l'indication
selon laquelle il demande qu'un avocat soit commis d'office pour l'assister ou
le représenter ;
2° Le cas échéant, le souhait du patient d'être entendu par le magistrat du
siège du tribunal judiciaire ainsi que son acceptation ou son refus d'une
audition par des moyens de télécommunication ;
3° Si le patient demande à être entendu par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs
médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la
compatibilité de l'utilisation de moyens de télécommunication avec son état
mental ;
4° Toute pièce que le patient entend produire.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées VIGUEUR


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3211-12
    

