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Article R4322-79
Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence
professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil
régional ou interrégional de l'ordre.
Toutefois la création d'un ou de plusieurs cabinets secondaires est autorisée si
elle satisfait aux conditions d'exercice définies à l'article R. 4322-77 et
lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une
insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la
continuité des soins.
La demande de création d'un cabinet secondaire est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au conseil régional ou
interrégional de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'implantation du ou
des cabinets secondaires envisagés. Elle doit être accompagnée de toutes
informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont
insuffisantes, le conseil régional ou interrégional demande des précisions
complémentaires.
Si le cabinet principal se situe dans une autre région, le conseil régional ou
interrégional de l'ordre de cette dernière fait connaître son avis au conseil
régional ou interrégional compétent.
L'autorisation est accordée par le conseil régional ou interrégional de l'ordre
du lieu où est envisagée l'implantation du ou des cabinets secondaires.
Le silence gardé par le conseil régional ou interrégional saisi vaut
autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information
demandé.
L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2020-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4322-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2016-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-10-26 CITATION cible Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-28


      2012-11-16 CITATION cible Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-19


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29


