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Article R1451-15
Lorsque l'autorité ou l'organisme est doté d'un comité chargé de la déontologie,
le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1451-4 tient
compte des avis, recommandations et rapports élaborés par ce comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


