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Article L4141-3
Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont
pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
2° Soit le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste ;
3° Soit si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'un de
ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste
établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé ;
b) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat,
membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas
sur la liste mentionnée au a, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet
Etat certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme à ces obligations et
qu'ils sont assimilés, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur
cette liste ;
c) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat,
membre ou partie, sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire
commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté
mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'ils sont
accompagnés d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire
des titres de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et
licite aux activités de praticien de l'art dentaire ou, le cas échéant, de
praticien de l'art dentaire spécialiste, pendant au moins trois années
consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation
;
d) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par
l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une
formation commencée avant la date d'indépendance de l'Estonie, de la Lettonie,
de la Lituanie ou de la Slovénie, s'ils sont accompagnés d'une attestation des
autorités compétentes de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les
titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie
pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant
qu'ils ont la même validité sur le plan juridique que les titres de formation
délivrés par cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes
autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective
et licite, la profession de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art
dentaire spécialiste pendant au moins trois années consécutives au cours des
cinq années précédant la délivrance du certificat ;
e) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat,
membre ou partie, sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire
commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté
mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires mais permettant
d'exercer légalement la profession de praticien de l'art dentaire dans l'Etat
qui les a délivrés, si le praticien de l'art dentaire justifie avoir effectué en
France au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps
plein de fonctions hospitalières, le cas échéant dans la spécialité
correspondant aux titres de formation, en qualité d'attaché associé, de
praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en
qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des
universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le
même temps ;
f) Un titre de formation de médecin délivré en Italie, en Espagne, en Autriche,
en République tchèque, en Slovaquie et en Roumanie sanctionnant une formation
commencée au plus tard aux dates fixées par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé, s'il est accompagné d'une attestation
des autorités compétentes de cet Etat certifiant qu'il ouvre droit dans cet Etat
à l'exercice de la profession de praticien de l'art dentaire et que son
titulaire s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite, aux
activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années
consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de
l'attestation.
g) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat,
membre ou partie, sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016
;
h) Les titres de formation de médecin délivrés par l'Espagne sanctionnant une
formation de médecin commencée dans cet Etat entre le 1er janvier 1986 et le 31
décembre 1997, s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les
autorités compétentes de cet Etat indiquant que son titulaire a suivi avec
succès au moins trois années d'études conformes aux obligations communautaires
de formation de base à la profession de praticien de l'art dentaire, qu'il a
exercé, de façon effective, licite et à titre principal, la profession de
praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours
des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et qu'il est autorisé à
exercer ou exerce, de façon effective, licite et à titre principal, cette
profession dans les mêmes conditions que les titulaires de titres de formation
figurant sur la liste mentionnée au a.
Pour les titres de formation délivrés par l'Italie, l'intéressé doit en outre,
selon la date à laquelle la formation a commencé, produire une attestation
certifiant qu'il a passé avec succès une épreuve d'aptitude organisée par les
autorités italiennes compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-22 au 2007-08-03


      1998-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-12-30


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-06


      2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2013-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen visés aux 2° de l'article L. 4131-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen visés aux 2° de l'article L. 4131-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-06


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen visés aux 2° de l'article L. 4131-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-06


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


