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Article R3223-9
Lorsque la commission, en application de l'article L. 3212-9, requiert la levée
de la mesure de soins psychiatriques, elle saisit le directeur de
l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
directeur l'informe de la date de levée de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-25 CONCORDE cible Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-26 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


