{"character_count": 287, "word_count": 2063
Article R1340-13
Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R. 1340-10
à R. 1340-12 comme l'exploitation de ces données sont réalisées dans le respect
des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7. Un arrêté du ministre
chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise :
1° Le contenu des déclarations des cas d'intoxication par les professionnels de
santé ou par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs
de substances ou de mélanges ;
2° Les modalités de transmission de ces déclarations aux organismes chargés de
la toxicovigilance ;
3° Les modalités de conservation et d'accès aux données déclarées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1341-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1340-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1340-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1340-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1340-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1341-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


