{"character_count": 199, "word_count": 1380
Article R1333-156
La déclaration prévue à l’article 4 du règlement Euratom n° 1493/93 du Conseil
du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les
États membres est déposée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. Le relevé des livraisons prévu par l’article 6 du même
règlement est effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


