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Article R6323-24
Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie
médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au
tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. A défaut de
pharmacien, un médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le
représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé
publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de
santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur
territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion
des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de
grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le représentant de
l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
de la date de réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-06 CREE cible Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


