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Article R3354-18
Les dépenses mentionnées à l'article R. 3354-17 sont des frais de justice
criminelle, correctionnelle et de police.
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du
livre V du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-10-05 au 1993-06-29 CONCORDE source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-29 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-29 au 2003-05-27


