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Article R1223-8
Le calendrier et la période de dépôt des demandes d'autorisation mentionnés à
l'article L. 1223-5 sont fixés, pour chaque année, avant le 1er novembre de
l'année précédente. Le calendrier détermine au minimum quatre périodes par an,
d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles
les demandes peuvent être déposées.
La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision dans un
délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de
laquelle elles ont été déposées.
La durée de validité de l'autorisation est de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-07-27 CITATION cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-03 au 2017-07-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


