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Article L1311-2
Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des
arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du
maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer
la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique
est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de
l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende
forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins
ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément
ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un
délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les
mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction,
soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les
quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis
est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui
suivent cet envoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-05 au 2023-12-29


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2018-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


