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Article L1434-10
I A.-L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de
l'amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la
prise en charge optimale des patients de ce territoire.
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil
territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L.
1434-9.
Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs
élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des
collectivités territoriales, des services départementaux de protection
maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes
catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné, dont des
représentants des conseils des ordres territorialement compétents, ainsi que
d'un membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité
des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation
des habitants. Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment
celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. Il
comprend également une commission spécialisée en santé mentale.
II.-Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du
présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins
primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles
territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12, ainsi que sur les
projets médicaux partagés mentionnés à l'article L. 6132-1 et les contrats
locaux de santé. Il prend également en compte les projets médicaux des
établissements de santé privés et les projets d'établissement des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles.
Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du
projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant
l'organisation des parcours de santé.
Le conseil territorial de santé participe à l’élaboration des projets
territoriaux de santé.
Il est informé des créations de dispositifs d'appui à la coordination et de
dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de
santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des
professionnels de santé.
L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les
communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.
Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé
présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de
la population du territoire, sur l’offre de soins disponible et sur
l’organisation de la permanence des soins.
III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant
sur des données d'observation. Il évalue la densité de l'offre de soins des
territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et
sociale, et met en perspective ces données au regard des situations régionale et
nationale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l'offre de soins
résultant de la démographie des professions de santé. Il porte une attention
particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones
de montagne et aux zones France ruralités revitalisation ainsi qu’à toute autre
zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de
soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1°
de l’article L. 1434-4. Le diagnostic est mis à jour tous les deux ans, après
une première actualisation dans un délai d'un an à compter de la promulgation de
la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, en cohérence avec les territoires
de santé.
Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'établissement de projets
territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés
professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ainsi
que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin
de coordonner leurs actions.
Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés
professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12, du
projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à
l'article L. 6132-1, du projet territorial de santé mentale mentionné à
l'article L. 3221-2, des projets médicaux des établissements de santé privés,
des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux
de santé.
Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées
peuvent participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un projet territorial
de santé, après autorisation du ministre de la défense.
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 et les collectivités
territoriales et leurs groupements participent à l'élaboration et à la mise en
œuvre du projet territorial de santé, selon des modalités définies par
décret.
Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en
œuvre par ses acteurs de l'organisation des parcours de santé mentionnée au 5°
de l'article L. 1411-1.
Le projet territorial de santé décrit les modalités d'amélioration de l'accès
aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de
santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, au dépistage, aux
soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout
le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération
interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.
Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé. Celui-ci peut s'y opposer, dans un délai de deux mois, en se
fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet
territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.
Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation régulière par le
conseil territorial de santé, au regard des objectifs prioritaires qu’il définit
en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial
de l’offre de soins.
En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de
l'article L. 3221-2.
IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats
locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
territoriales et leurs groupements garantissant la participation des usagers,
notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de
handicap et, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques
de soins et l'accompagnement médico-social et social. Les contrats locaux de
santé comportent un volet consacré à la santé mentale, qui tient compte du
projet territorial de santé mentale. Ils sont conclus en priorité dans les zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4. Les projets de santé
des communautés professionnelles territoriales de santé s'appuient sur les
contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-26 au 2015-08-12


      2015-12-10 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30


      2017-01-31 CITATION cible Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03


      2023-12-27 CITATION source LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1434-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-03-12 au 2021-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5125-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-9 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


