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Article R1123-12
Le président ou, en son absence, le vice-président fixe l'ordre du jour des
séances du comité.
Les séances du comité ne sont pas publiques. Elles peuvent se tenir pour tout ou
partie des membres par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents, au sens de
l'article R. 1123-11 sur rapport d'un membre de chacun des collèges mentionnés à
l'article R. 1123-4 désigné par le président et, le cas échéant, d'un expert
appelé à participer aux travaux du comité dans les conditions prévues dans
l'article R. 1123-13 ou d'un des spécialistes mentionnés à l'article R.
1125-19.
Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre sauf lorsque les
membres prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle.
En cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix
prépondérante.
Si un membre du comité prend part à une délibération en violation des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1123-3, le président ne prend pas
en compte son vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2021-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2021-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2021-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2008-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-05-12


      2009-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-06


      2009-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2009-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-06 au 2021-11-08


      2021-03-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2002 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


