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Article R6111-63
Lorsqu'il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public et du
personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétente peut prononcer la suspension de l'exercice de la prestation
d'hébergement mentionnée à la présente section dans les locaux considérés, après
avoir notifié son intention, par tout moyen donnant date certaine à cette
notification, à l'établissement mentionné à l'article R. 6111-55 et l'avoir
invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de la
réception de la notification. Si la prestation d'hébergement temporaire a été
déléguée à un tiers par voie de convention en application de l'article R.
6111-60, l'établissement prescripteur informe son prestataire, sans délai et par
tout moyen donnant date certaine à cette information, de la mise en œuvre de
cette procédure.
Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension
prévue au premier alinéa lorsqu'il dispose d'éléments nouveaux établissant que
les faits qui l'avaient justifiée ont cessé.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois, l'établissement mentionné à
l'article R. 6111-55 n'a pas pris les mesures permettant de mettre fin aux faits
ayant justifié la suspension, le directeur général de l'agence régionale de
santé peut prononcer l'arrêt de la prestation d'hébergement temporaire non
médicalisé après avoir informé l'établissement de santé de son intention par
tout moyen donnant date certaine à cette information et l'avoir invité à
présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette
notification. Si la prestation d'hébergement a été déléguée à un tiers par voie
de convention en application de l'article R. 6111-60, l'établissement
prescripteur informe son prestataire, sans délai et par tout moyen donnant date
certaine à cette information, de cette décision.
En cas de recours aux dispositions mentionnées au présent article,
l'établissement concerné reloge sans délai dans un autre hébergement la femme
enceinte concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-14 CREE cible Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-55
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-60
    

