{"character_count": 338, "word_count": 2466
Article R4311-40
L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans
les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre
disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes
professionnels.
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers reçoit communication des mémoires
et pièces produites par les parties. Le conseil national peut produire des
observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la
notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.
Dans le cas où plusieurs chambres disciplinaires de première instance sont
simultanément saisies de plaintes à l'égard de l'infirmier prestataire de
services, le président de la chambre disciplinaire nationale désigne la chambre
disciplinaire de première instance qui statue sur les plaintes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-16 CONCORDANCE source Décret n°95-1113 du 16 octobre 1995 relatif à l'exécution en France d'actes professionnels par des infirmiers ou infirmières ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-19 au 2004-08-08


      1995-10-16 CONCORDE cible Décret n°95-1113 du 16 octobre 1995 relatif à l'exécution en France d'actes professionnels par des infirmiers ou infirmières ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-19 au 2004-08-08


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


