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Article R1313-30
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son
président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil
d'administration et le directeur général. Le comité a accès à toutes les
informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses
compétences.
Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son
fonctionnement et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis
et recommandations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


