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Article R1432-97
Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis par les dispositions de
l'article 36 et du I et du II de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20
novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat.
A l'issue des dépouillements, un procès-verbal des opérations électorales est
établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux représentants des
listes de candidats ainsi qu'aux organisations syndicales ayant participé à la
négociation du protocole d'accord préélectoral.
Il est porté à la connaissance des électeurs par tout moyen dans les
quarante-huit heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 41 AUTONOME


      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


