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Article R5463-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de
distribuer à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions
fixées par l'article L. 5232-1 et par les textes réglementaires pris pour son
application.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article
encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R48-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-25 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5463-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R48-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-25 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5463-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


