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Article R4322-95
Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout
pédicure-podologue qui pratique un service de pédicurie-podologie préventif pour
le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins.
Il doit renvoyer le patient à son pédicure-podologue traitant ou, à défaut, lui
laisser toute latitude d'en choisir un.
Ce devoir s'applique également au pédicure-podologue qui assure une consultation
publique de dépistage.
Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit :


de patients astreints au régime de l'internat, dans un établissement auprès
duquel il peut être accrédité ;


de patients dépendant d'œuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à
cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis
du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


