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Article R4233-38
Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil régional, ce conseil
peut demander au président du conseil national de désigner un autre conseil
régional chargé d'organiser la conciliation.
Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil central, ce conseil
peut demander au président du conseil national de désigner un à trois
conseillers ordinaux nationaux chargés d'organiser la conciliation.
Le ou les conciliateurs s'abstiennent de siéger en chambre de discipline lors de
l'examen de l'affaire pour laquelle ils ont organisé la conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4234-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


