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Article R1322-78
I.-Tout projet de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées
pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est soumis
à autorisation du préfet de département dans lequel est située l'installation de
production.
La demande d'autorisation est déposée par l'établissement producteur ou
utilisateur des eaux usées traitées recyclées auprès du préfet du département où
ces eaux sont produites. Dans le cas où l'établissement producteur et
l'établissement utilisateur sont implantés dans deux départements distincts, la
demande est adressée à chaque préfet territorialement compétent.
II.-L'autorisation est délivrée au vu d'un dossier comportant :
1° Le nom des personnes responsables à la fois de la production et de
l'utilisation des eaux usées traitées recyclées ;
2° La description détaillée des projets de production et d'utilisation des eaux
usées traitées recyclées ;
3° Les informations permettant de démontrer la compatibilité des usages des eaux
usées traitées recyclées avec, d'une part le respect des exigences de sécurité
sanitaire des aliments et des exigences de qualité définies pour ces usages par
l'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R. 1322-77, d'autre part les
objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ;
4° Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à la
production et à l'utilisation des eaux usées traitées recyclées, visant à
démontrer la compatibilité de ces eaux avec les usages envisagés et à justifier
qu'elles n'ont aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la
denrée alimentaire finale et sur la santé du consommateur. Cette évaluation
décrit l'origine des eaux usées ainsi que leur niveau de contamination
microbiologique ou chimique, leurs usages possibles ainsi que le traitement
complémentaire approprié auquel elles doivent être soumises. Elle comprend
également des propositions de mesures préventives et correctives pour maîtriser
et gérer les risques identifiés, notamment lors des dysfonctionnements des
installations de production et des installations d'utilisation des eaux usées
traitées recyclées ;
5° La description détaillée des modalités de contrôle, de surveillance,
d'entretien et d'exploitation des installations de production des eaux usées
traitées recyclées et des installations dans lesquelles sont utilisées ces eaux
ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance de la qualité des eaux et
des denrées alimentaires.
Les informations figurant au dossier de demande d'autorisation sont précisées,
en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur.
III.-Lorsque le dossier de demande d'autorisation est complet, un accusé de
réception est transmis au demandeur.
Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces prévues au II, le
préfet invite l'auteur de la demande à le compléter dans le délai qu'il fixe.
Si l'instruction fait apparaître que les pièces produites ne permettent pas
d'apprécier le bien-fondé de la demande, le préfet invite le demandeur à
produire les compléments nécessaires. Il fixe un délai de réponse et peut
suspendre le délai d'instruction prévu à l'article R. 1322-79 jusqu'à la
réception de la totalité des éléments nécessaires, en informant le demandeur de
cette suspension.
IV.-L'autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées
recyclées ne peut être accordée qu'aux établissements d'une entreprise du
secteur alimentaire pour lesquels le respect de la réglementation sanitaire a
été constaté par un agent habilité conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du
I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-24 CREE cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R206-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


