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Article R6152-816

  Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur
  général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission
  régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de
  prolongation d'activité et des avis dont elles ont fait l'objet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CREE cible Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


