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Article R6123-164
Les dispositions de l'article R. 6123-161 ainsi que celles du 2° de l'article R.
6123-162 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à
l'article L. 6122-14-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-16 CREE cible Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6123-161
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6123-162
    

