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Article L4113-1-2
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4113-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4113-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 66 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4113-1-1 (V)
    

