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Article R5139-3-1
I. ― Avant de délivrer l'autorisation sollicitée, le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé requiert
auprès du ministère de la justice le bulletin n° 2 du casier judicaire ou tout
document équivalent auprès de l'administration concernée, et concernant le
demandeur de l'autorisation, les personnes habilitées par le demandeur à
effectuer les opérations envisagées dans l'autorisation, le directeur de
l'établissement et la personne morale pour laquelle ce directeur agit.
II. ― L'autorisation est refusée si le demandeur a fait l'objet d'une
condamnation, pour un crime ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou sur un document équivalent. L'autorisation est également refusée
lorsque le directeur de l'établissement dans lequel les opérations sont
réalisées ou la personne morale pour le compte de laquelle le directeur
d'établissement agit a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit,
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent.
L'autorisation cesse de plein droit de produire ses effets lorsque les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent font l'objet d'une condamnation, pour un crime
ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document
équivalent. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé peut, à tout moment, requérir un nouveau bulletin n° 2
du casier judiciaire ou tout autre document équivalent pour les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent, afin de vérifier que ces personnes n'ont pas
fait l'objet d'une condamnation inscrite sur ce bulletin ou sur un document
équivalent.
III. ― Si l'une des personnes que le demandeur se propose d'habiliter a fait
l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite sur le bulletin n°
2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent, le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fait
connaître au demandeur que l'autorisation ne pourra être délivrée que si cette
personne ne figure plus sur la liste des personnes que le demandeur se propose
d'habiliter.
Lorsque l'une des personnes habilitées par le titulaire de l'autorisation a fait
l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite sur le bulletin n°
2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent, le directeur général de
l'agence suspend cette autorisation jusqu'à ce que cette personne ne figure plus
sur la liste des personnes habilitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02


