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Article R3411-17
L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux
opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de
mise sur le marché, à un prix maximum qu'il fixe, de trousses de prévention
destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
par voie injectable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


