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Article R6152-809
Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps
:
1° En cas de mutation, de changement de statut pour occuper des fonctions
relevant des dispositions des sections 1, 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre ou,
pour les praticiens relevant de la section 1 du même chapitre, en cas de mise à
disposition ou de placement en recherche d'affectation auprès du centre national
de gestion, le praticien peut utiliser ses droits sous réserve de l'accord de la
structure d'affectation ;
2° En cas de détachement au titre de l'article R. 6152-51, l'intéressé ne peut
alors utiliser ses droits, sur autorisation de l'administration d'origine et de
l'administration d'emploi et selon les règles régissant le compte épargne-temps
dans cette administration d'emploi que dans les cas de détachement dans un des
corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction
publique ;
3° En cas de mise en disponibilité au titre de l'article R. 6152-62 ;
4° En cas de congé parental au titre des articles R. 6152-45, R. 6152-520-1 ou
R. 6152-617.
Dans les cas visés aux 3° et 4° du présent article, le praticien peut utiliser
ses droits sur autorisation de son administration d'origine et sous réserve de
l'accord de sa structure d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2013-10-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-617 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6152-238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-520-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6152-709 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-17


