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Article R2141-1-7
Lorsque l'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la
liste mentionnée à l'article L. 2141-1 est demandée, le directeur général de
l'Agence de la biomédecine saisit le conseil d'orientation de cette agence.
Celui-ci se prononce, par un avis motivé, sur la nature et sur l'intérêt de la
modification proposée et apprécie en particulier, au vu du dossier technique du
procédé dont la modification est envisagée et des éléments fournis par le
demandeur, s'il s'agit de l'amélioration d'un procédé existant ou d'un nouveau
procédé. Constitue notamment un nouveau procédé toute modification introduisant,
par rapport au procédé existant, une étape critique supplémentaire ou une
manipulation supplémentaire des gamètes, tissus germinaux ou embryons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


