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Article R1142-19
La commission réunie en formation de conciliation examine :
1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système
de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son
ressort ;
2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte
de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une
recherche biomédicale, effectué dans son ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


