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Article R6154-3-1
Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés
à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale
intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une
charte-type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces clauses visent
à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité
et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le
cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice
d'une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations
médicales. Elles sont adaptées à la nature de l'activité de l'établissement
public de santé.
La charte est arrêtée par le directeur de l'établissement sur proposition de la
commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5, après
concertation du directoire et avis de la commission des usagers, de la
commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-11 CREE cible Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


