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Article R3211-21
A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé
l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire
parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance
aux parties présentes à l'audience. Le premier président ou son délégué peut
toujours ordonner la comparution des parties.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son
avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du
code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2010-12-01


