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Article R1435-14
Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une
des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre classé au moins au
niveau IV ;
2° Appartenir au corps d'assistants de service social des administrations de
l'Etat ou à celui des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés
des affaires sociales ou à celui des adjoints sanitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 CREE cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


