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Article R4322-87
Le pédicure-podologue qui a été remplaçant d'un confrère pour une durée
supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un
délai de deux ans, dans un immeuble où il entrerait en concurrence directe avec
celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord communiqué au
conseil régional ou interrégional.
En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional ou
interrégional, qui met en place la procédure de conciliation, conformément à
l'article R. 4322-63.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4322-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2020-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-11-19


