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Article R5141-117-2
I.-La prescription d'un médicament utilisé en médecine vétérinaire contenant une
ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à
l'article L. 5144-1-1 est subordonnée :
1° A la réalisation préalable d'un examen clinique effectué par le vétérinaire
prescripteur ou d'un examen nécropsique effectué à sa demande, ainsi que d'une
analyse du contexte épidémiologique ;
2° A la réalisation préalable d'un examen complémentaire visant à identifier la
souche bactérienne responsable de l'infection à partir d'un échantillon prélevé
par le vétérinaire prescripteur ou à sa demande, sur un ou plusieurs animaux
vivants ou morts, sous réserve que la localisation de l'infection, le type
d'infection ou l'état général du ou des animaux permettent le prélèvement
d'échantillon ;
3° A la réalisation préalable d'un examen complémentaire visant à démontrer la
sensibilité de la souche bactérienne identifiée à cet antibiotique au moyen d'un
test de sensibilité réalisé selon une des méthodes fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ;
4° Au respect des mentions figurant dans les paragraphes contre-indications et
précautions d'emploi du résumé des caractéristiques du produit mentionné à
l'article R. 5141-15.
II.-Les résultats d'examens et d'analyses mentionnés au I justifiant une
prescription d'un médicament contenant une ou plusieurs substances antibiotiques
d'importance critique mentionnés au I sont conservés par le vétérinaire
prescripteur pendant cinq ans.
III.-Par dérogation au I, le vétérinaire n'est pas tenu de réaliser les examens
complémentaires mentionnés aux 2° et 3° si les résultats d'examens
complémentaires effectués depuis moins de trois mois pour le même animal ou des
animaux du même stade physiologique présents sur le même site et pour la même
affection ont été portés à sa connaissance.
IV.-Par dérogation aux 2° et 3° du I, un médicament contenant une ou plusieurs
substances antibiotiques d'importance critique mentionnées au I peut être
prescrit avant connaissance des résultats des examens complémentaires lorsqu'il
s'agit d'un cas aigu d'infection bactérienne pour laquelle un traitement avec
d'autres familles d'antibiotiques serait insuffisamment efficace. Dans un délai
de quatre jours après la prescription, le vétérinaire adapte le traitement en
fonction de l'évolution du contexte clinique et épidémiologique et des résultats
des examens complémentaires portés à sa connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-16 CREE cible Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5144-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


