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Article R5125-10
Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de
pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R.
5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-25 au 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1335-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2010-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2018-08-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1335-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-11-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1335-8-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5125-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2018-08-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


