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Article R3115-36

  Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31
  peuvent délivrer des prolongations d'un mois de la validité des certificats de
  contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires dans les
  ports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 3115-31.

Les modalités d'octroi de cette prolongation de certificat sont fixées par
arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, des transports et, le
cas échéant, de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-03 CITATION cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


