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Article D4321-33-4
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier de candidature ;
2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et
les modalités d'ouverture de celles-ci ;
3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves
énumérées à l'article D. 4321-33-3 ;
4° Le modèle de l'attestation mentionnée à l'article D. 4321-33-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4321-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4321-33-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-09 CREE cible Décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4321-33-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4321-33-5
    

