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Article L6131-6
Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-03-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-03-14


