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Article R6115-1
Pour les sages-femmes et les professionnels de santé relevant du livre III de la
quatrième partie, la durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat
de mission mentionnée à l'article L. 6115-1 est de deux ans, en équivalent temps
plein.
Pour apprécier cette durée, sont prises en compte l'ensemble des périodes au
cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un
contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail, à la
condition que, pendant ces périodes, il ait exercé la même profession et, le cas
échéant, la même spécialité que celle pour laquelle sa mise à disposition auprès
d'un établissement de santé ou d'un laboratoire de biologie médicale est
envisagée.

Références
Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26


