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Article R1142-29
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R790-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R790-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


