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Article R6152-7-1
Nul ne peut être nommé praticien hospitalier :
1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant
;
2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
L'absence de condamnation est attestée par :
a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier
judiciaire datant de moins de trois mois ;
b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une
autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être
remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin,
chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois
mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant
que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service
national de l'Etat dont il est ressortissant ;
4° S'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap,
les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines
fonctions de praticien hospitalier, en raison des risques particuliers que ces
fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que
celles-ci impliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1230 du 25 septembre 2021 relatif au concours national de praticien hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2021-1230 du 25 septembre 2021 relatif au concours national de praticien hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


