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Article L1223-1
On entend par communication à caractère promotionnel relative aux plasmas toute
forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui
vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de
ces produits.
Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
1° L'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les personnels
relevant de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion
sanguine des armées, des dépôts de sang des établissements de santé et des
hôpitaux des armées ainsi que par les correspondants d'hémovigilance et de
sécurité transfusionnelle ;
2° Les informations et éléments fournis à l'occasion du conseil transfusionnel
prévu à l'article R. 1222-24 ;
3° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non
publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un plasma
mentionné à l'article L. 1223-3 ;
4° Les informations concrètes et les documents de référence relatifs, notamment,
aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets
indésirables dans le cadre de l'hémovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente
et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le produit ;
5° Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines,
pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un plasma mentionné
à l'article L. 1223-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-10-13 CITATION cible Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1514-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1222-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - art. R5121-85 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - art. R5121-88 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R668-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


