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Article L4421-2
Pour l'application de l'article L. 4421-1 dans le territoire des îles Wallis et
Futuna :
a) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou sous-préfectures sont
faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ;
b) Les attributions dévolues au médecin inspecteur de santé publique sont
exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires
sociales sauf pour l'application des articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L. 4152-8
;
c) Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4421-9, les
attributions dévolues au conseil départemental de l'ordre ou à son président
sont exercées par le conseil territorial de l'ordre ou son président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L472-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


