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Article L4151-3
En cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse,
l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la
sage-femme doit faire appel à un médecin. Les sages-femmes peuvent pratiquer les
soins prescrits par un médecin en cas de grossesse ou de suites de couches
pathologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L369 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-06 CITATION cible LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L369 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


