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Article R2131-36

  Le praticien agréé pour l'une des activités mentionnées à l'article R.
  2131-22-2 doit être médecin ou pharmacien qualifié en biologie médicale ou
  doit répondre aux conditions d'exercice prévues par l'article L. 6213-2 ou L.
  6213-2-1.
  En fonction de l'activité pour laquelle il est agréé, il doit en outre
  posséder une formation spécialisée et une expérience particulière, jugées
  suffisantes au regard des critères d'appréciation définis par le conseil
  d'orientation de l'Agence de biomédecine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-14 CREE cible Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


