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Article R6111-40-1
L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un
établissement de santé situé dans une autre direction interrégionale des
services pénitentiaires que celle où le détenu est écroué doit être autorisée
par le ministre de la justice uniquement lorsqu'il s'agit d'un détenu ayant fait
l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Hors cette catégorie de détenus, le directeur interrégional des services
pénitentiaires autorise cette hospitalisation dans les autres cas. Ces
autorisations sont données après avis d'un médecin intervenant à
l'établissement.
En ce qui concerne les prévenus, l'autorisation d'hospitalisation suppose
l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information.
En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant
réception de l'accord des autorités judiciaires et administratives compétentes,
auxquelles il en est rendu compte immédiatement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2019-05-05 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-25 CREE cible Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27


