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Article L6147-13
I. - Les acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10
peuvent signer la convention, mentionnée au I de ce même article, avec les
hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées
mentionnés au 2° du I de l'article L. 6147-12 et avec le ministre de la défense
au titre des éléments du service de santé des armées mentionnés au 3° du I de
l'article L. 6147-12.
Cette convention est établie et actualisée en cohérence avec le protocole
mentionné à l'article L. 6147-11 et les contrats spécifiques mentionnés à
l'article L. 6147-12.
II. - La convention prévue au I peut notamment prendre la forme de la convention
constitutive prévue au IV de l'article L. 6132-1 ou de la convention
constitutive prévue à l'article L. 6133-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


