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Article R4126-33
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les
ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi
et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil
départemental qui a transmis la plainte ou qui l'a formée, au conseil
départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la
notification, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général de
l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre intéressé et au
ministre chargé de la santé. Elles sont également notifiées, pour les praticiens
relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3,
au service de santé des armées.
Si le praticien exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnances
sont communiquées aux conseils départementaux et autorités départementales et
régionales dans le ressort de ces lieux d'exercice.
Si le praticien exerce à Saint-Pierre-et-Miquelon, la décision est notifiée à la
délégation prévue à l'article L. 4123-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18


