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Article L6132-3
I.-L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les
fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement :
1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information
hospitalier convergent et interopérable, en particulier la mise en place d'un
dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein
des établissements parties au groupement. Les informations concernant une
personne prise en charge par un établissement public de santé partie à un
groupement ou par un hôpital des armées lorsqu'il est associé au groupement
hospitalier de territoire, peuvent être partagées, dans les conditions prévues à
l'article L. 1110-4. L'établissement support met en œuvre, dans le cadre de la
gestion du système d'information, les mesures techniques de nature à assurer le
respect des obligations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de
territoire, le système d'information hospitalier convergent et interopérable est
mis en relation avec le système d'information de cet hôpital.
2° La gestion d'un département de l'information médicale de territoire. Par
dérogation à l'article L. 6113-7, les praticiens transmettent les données
médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin
responsable de l'information médicale du groupement ;
3° La fonction achats. Lorsqu'un hôpital des armées est associé à un groupement
hospitalier de territoire, l'établissement support de ce groupement peut assurer
tout ou partie de la fonction achat au profit de l'hôpital des armées ;
4° La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du
groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel
continu des personnels des établissements parties au groupement ;
5° La définition d'orientations stratégiques communes pour la gestion
prospective des emplois et des compétences, l'attractivité et le recrutement, la
rémunération et le temps de travail des personnels médicaux, odontologiques,
pharmaceutiques et maïeutiques, dans les limites des compétences des
établissements parties à l'égard de ces personnels. Ces orientations, établies
en cohérence avec la stratégie médicale du groupement, sont soumises au comité
stratégique pour approbation. L'établissement support veille à leur respect par
les établissements parties.
II.-L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer
pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales
communes, la mise en place de pôles interétablissements tels que définis dans la
convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives,
logistiques, techniques et médico-techniques.
Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement peuvent participer
à des équipes médicales communes et à des pôles inter établissements.
III.-Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire et les
hôpitaux des armées associés au groupement organisent en commun les activités
d'imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d'un pôle
interétablissement. Ils organisent en commun, dans les mêmes conditions, les
activités de biologie médicale et de pharmacie.
IV.-Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de
l'article L. 6141-2 coordonnent, au bénéfice des établissements parties aux
groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associés :
1° Les missions d'enseignement de formation initiale des professionnels médicaux
;
2° Les missions de recherche, dans le respect de l'article L. 6142-1 ;
3° Les missions de gestion de la démographie médicale ;
4° Les missions de référence et de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-10-13 CITATION cible Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, II de l'article L. 6132-3 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2021-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L713-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


