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Article R5121-110
Les particuliers ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible
avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant
pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de
traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament. Lorsqu'ils
transportent personnellement ce médicament, ils sont dispensés
d'autorisation.
Lorsqu'ils importent des médicaments par une autre voie que le transport
personnel, ils sont dispensés d'autorisation d'importation dans les conditions
prévues à l'article L. 5124-13. Est dispensé d'autorisation dans les mêmes
conditions le médecin d'une équipe sportive qui transporte personnellement un
médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par une autre voie.
Lorsque l'autorisation est requise, elle peut être délivrée pour une série
d'opérations d'importation. L'autorisation précise le nombre d'opérations
prévues, correspondant à la durée de traitement prévue par l'ordonnance
prescrivant le médicament, ainsi que la quantité globale du médicament considéré
pouvant être importée et la période pendant laquelle les opérations peuvent être
effectuées.
L'importation peut être interdite par le directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé si le médicament présente ou
est susceptible de présenter un risque pour la santé publique, y compris dans
les cas où l'autorisation d'importation n'est pas requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-08-08


