{"character_count": 1875, "word_count": 12072
Article Annexe statuts types


  UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ FÉDÉRATION RÉGIONALE DES
  PROFESSIONNELS DE SANTÉ
  Statuts types
  I. - But et composition de l'association
  Article 1er
  a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
  L'association dite : union régionale des professionnels de santé de [nom de la
  région] regroupant les [nom de la profession], fondée en [date de fondation],
  a pour but de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé
  au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et
  à sa mise en œuvre. Elle peut conclure des contrats avec l'agence régionale de
  santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de
  santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. Elle assume les
  missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au
  titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
  Sa durée est illimitée.
  Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en
  décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
  membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du
  département et de la région sans la rue ni le numéro).
  b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
  L'association dite : fédération régionale des professionnels de santé de [nom
  de la région] regroupant les délégués de chaque union régionale des
  professionnels de santé, fondée en [date de fondation], a pour but de
  concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels
  de santé libéraux. La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par
  les unions régionales des professionnels de santé. Chaque union détermine les
  modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui
  contribueront à son programme de travail. La fédération régionale ne peut
  représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné
  par l'union régionale correspondante.
  Sa durée est illimitée.
  Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en
  décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
  membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du
  département et de la région sans la rue ni le numéro).
  Ce siège social peut être le siège d'une union régionale si la majorité des
  délégués en manifeste l'accord.


Article 2
a) Composition des unions régionales des professionnels de santé :
L'assemblée de l'association comprend les membres élus pour un mandat de cinq
années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région.
Le nombre de membres de l'assemblée est fixé selon les critères définis à
l'article R. 4031-6 du code de la santé publique.
b) Composition de la fédération régionale des professionnels de santé :
La fédération régionale se compose de délégués de chaque union régionale. Ces
délégués sont au nombre de trois. Les délégués de l'union régionale regroupant
les médecins sont issus de chaque collège d'électeurs.
Article 3
La qualité de membre de l'association se perd :
1° Par la démission ;
2° Par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d'exercer une activité
libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit.
Si, toutefois, la cessation d'activité n'est que temporaire, l'exercice du
mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période
correspondante.
Le membre intéressé est préalablement appelé, s'il le souhaite, à fournir ses
explications.
II. - Administration et fonctionnement
Article 4
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé
conformément aux dispositions de l'article R. 4031-9 du code de la santé
publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du
mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé, par
l'assemblée et choisis dans les élus de cette assemblée.
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est
procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui
suit la vacance.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé
conformément aux dispositions de l'article R. 4031-49 du code de la santé
publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du
mandat des membres des unions régionales siégeant au sein de la fédération, par
les délégués de chaque union régionale.
Les membres de chaque union qui n'exercent pas les fonctions énumérées ci-dessus
désignent l'un d'entre eux qui peut siéger également au sein du bureau.
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est
procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui
suit la vacance.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 5
Le bureau se réunit selon la fréquence définie par le règlement intérieur.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas
où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement
intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de
décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège
de l'union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils
sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au
siège de l'union régionale ou de la fédération.
Article 6
L'assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par
le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l'association.
Son ordre du jour est réglé par le bureau.
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres
qui la composent sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une
nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière
et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice
suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y
a lieu, au renouvellement des membres du bureau.
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de
procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés
au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs
remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets
numérotés.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres
de l'association. Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans
frais, à tout professionnel relevant de l'union qui en fait la demande.
Article 7
Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement
des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une
indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par
ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de
vérifications.
Cette indemnité est fixée, dans la limite d'un plafond déterminé en fonction des
stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de
participation aux commissions paritaires. Un arrêté du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par
profession.
La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut
excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.Les agents
rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec
voix consultative aux séances de l'assemblée et du conseil d'administration.
Article 8
Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la
vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des
conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Les représentants de
l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
III. - Ressources, budget
Article 9
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
Les ressources de l'union régionale sont constituées notamment par la
contribution instituée par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique
ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union
régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des
concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de
mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de
l'union.
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
Les ressources de la fédération sont constituées par une contribution annuelle
versée par chaque union régionale de la région. Le montant de cette contribution
ne peut être inférieur à 5 % de la contribution perçue par chaque union.
La fédération peut percevoir, le cas échéant, des subventions et concours
financiers divers.
Toutefois, ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent
solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur
nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause
l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.
Article 10
Les unions et la fédération établissent annuellement un budget prévisionnel de
leurs opérations de recettes et de dépenses.
Sauf dans les unions composées de trois membres, une commission de contrôle,
composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre
du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit
son président en son sein.
L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa
mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables
et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle
consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de
l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes
et de leur origine.
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués
au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur
mission.
Article 11
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de
résultat, un bilan et une annexe.
IV. - Surveillance et règlement intérieur
Article 12
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au directeur général
de l'agence régionale de santé.
Article 13
Le règlement intérieur (le règlement intérieur, dans le strict respect des
statuts, ne fait que compléter ceux-ci, ne saurait en rien être confondu avec le
règlement intérieur prévu par le code du travail), préparé par le bureau et
adopté par l'assemblée, est adressé à l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


