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Article R5313-3-2

  Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent une infraction
  susceptible d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de
  l'agence transmet le ou les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 5411-2 au
  procureur de la République compétent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-09 CREE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


