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Article R4381-70
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa
qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux
apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves
et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux
incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du
gérant, portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 148 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-11-09 CONCORDE cible Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4381-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


