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Article L1142-11
I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des
experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant
une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement
est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques
professionnelles.
Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour
une durée limitée.
La liste nationale actualisée est adressée chaque année, d'une part, au Conseil
d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs,
d'autre part, à la Cour de cassation, aux cours d'appel et aux tribunaux
judiciaires. Elle est tenue à la disposition du public dans les
secrétariats-greffes des juridictions.
Les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux
ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d'expert agréé
par la Commission nationale des accidents médicaux, et pendant le temps où elles
figurent sur la liste.
Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux
sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance
et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par
l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
judiciaires.
II.-La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre
initiative, sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation
et d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement
caractérisé à ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité,
ou s'il n'est plus en mesure d'exercer normalement ses activités. Cette
radiation ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire
assister par un avocat, a été appelé à formuler ses observations. Un expert peut
également être radié à sa demande.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment les cas dans lesquels les experts sont soumis à une inscription
probatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-02-21


