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Article L1221-9
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les
tarifs de cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à
finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8.
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion et pour
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un arrêté des ministres chargés de
l'outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale peut déterminer des
majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent. Ces
majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces
départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur
coût en métropole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-08 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 170 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 170 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1514-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L666-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L666-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


