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Article L5145-9
I.-Lorsqu'un manquement aux dispositions de l'article 104 du règlement (UE)
2019/6 du 11 décembre 2018 ou aux dispositions prises pour l'application du III
de l'article L. 5143-2 est constaté, l'autorité administrative met en demeure
l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine.
Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai
en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se
faisant représenter. Si, à l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur
à huit jours, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en
cas d'urgence, l ‘ autorité administrative peut :
1° Prononcer la fermeture temporaire du site de vente à distance de médicaments
vétérinaires pour une durée maximale de cinq mois, renouvelable ;
2° Prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur du manquement et,
le cas échéant, assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut
être supérieure à 1 000 € par jour.
II.-Le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 30 % du
chiffre d'affaires réalisé par l'établissement ou la personne physique ou morale
dans le cadre de l'activité de vente à distance de médicaments vétérinaires lors
du dernier exercice clos, dans la limite d'un million d'euros.
III.-Lorsqu'au terme de la durée de fermeture du site de vente à distance de
médicaments vétérinaires, l'auteur ne s'est pas mis en conformité avec les
règles applicables, l'autorité administrative peut prononcer une nouvelle
fermeture, dans les mêmes conditions.
IV.-Le cas échéant, l'autorité administrative informe le conseil de l'ordre
compétent de la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article.
L'autorité administrative peut décider de publier les décisions de sanction
financière et de suspension temporaire des sites de vente en ligne de
médicaments vétérinaires prononcées au titre du I du présent article sur son
site internet.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


