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Article R1342-21
I.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20, ainsi
que les substances et mélanges classés comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques
pour la reproduction de catégories 1A et 1B sont détenus en vue de la vente ou
de la distribution à titre gratuit, ils ne sont pas directement accessibles au
public.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux substances et
mélanges mentionnés au paragraphe 2 de la deuxième colonne des entrées 28 à 30
de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2006 (REACH).
II.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du I sont
détenus par des professionnels en vue de leur emploi, ils sont entreposés dans
un lieu ou un emplacement dont l'accès est interdit aux personnes non
autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-06 CREE cible Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006
    

