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Article L6122-2
L'autorisation est accordée, en tenant compte des éléments des rapports de
certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour
lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision (1),
lorsque le projet :
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma
mentionné à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ;
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de
fonctionnement.
Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre
exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la commission
spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente
pour le secteur sanitaire.
Lorsque les règles fixées en vertu de l'article L. 1151-1 recouvrent le champ
d'une activité de soins soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1,
les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus
des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement
prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124-1 applicables à l'activité de soins
concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1151-1 sont
applicables à ces établissements.
Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des
dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par le schéma
mentionné au L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 sont révisées selon la
procédure prévue à l'article L. 6122-12.
La notification du projet de révision intervient dans les six mois suivant la
publication du schéma applicable. La révision peut conduire au retrait de
l'autorisation. Le délai de mise en œuvre de la modification de l'autorisation
est fixé par la décision de l'agence régionale de santé prévue au troisième
alinéa du même article L. 6122-12 ; il ne peut être supérieur à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-10-09 CITATION cible Décret n°98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-18 au 2005-07-26


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-22


      2007-08-20 CITATION cible Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2007-08-21 CITATION cible Décret n°2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-23


      2008-04-17 CITATION cible Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2009-04-14 CITATION cible Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer VIGUEUR


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2022-01-11 CITATION cible Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2022-01-11 CITATION cible Décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2022-01-31 CITATION cible Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-07-25 CITATION cible Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2022-09-28 CITATION cible Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-30


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L536-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


