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Article L5521-7
I. – Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à
Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des
adaptations prévues au II.
Les articles L. 5132-6 et L. 5132-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d'accélération et de simplification de l'action publique.
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Les articles L. 5137-1 à L. 5137-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison
mentionnés à l'article L. 6141-4 " sont remplacés par les mots : " au centre
antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 " ;
2° A l'article L. 5134-1 :
a) Au I, les mots : " dans les pharmacies " sont remplacés par les mots : " à
l'agence de santé " et les mots : ", notamment en orientant l'élève vers un
centre de planification ou d'éducation familiale " ne sont pas applicables ;
b) Au II, les mots : " et uniquement en pharmacie ou dans les centres de
planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " sont
remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : " soit au lieu
d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre
de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ;
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont
remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ” ;
3° bis A A la fin du second alinéa de l'article L. 5137-1, les mots : “ les
pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des
armées ou de l'Institution nationale des invalides, les pharmacies d'officine
ou, dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical, par des
établissements, des services, ou des prestataires dont la liste est arrêtée par
le ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ la pharmacie de
l'agence de santé ” ;
3° bis B A la fin du troisième alinéa de l'article L. 5137-3, les mots : “ aux
pharmacies à usage intérieur ” sont remplacés par les mots : “ à la pharmacie de
l'agence de santé ” ;
3° bis Les articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
4° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5138-3 est ainsi
modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " les établissements pharmaceutiques
mentionnés à l'article L. 5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les
pharmacies d'officine " sont remplacés par les mots : " la pharmacie de l'agence
de santé " ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " conforme aux lignes directrices de la
Commission européenne " sont supprimés ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 n'est pas applicable à
Wallis-et-Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


