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Article L1125-31
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à
l'article 78 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 ;
2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1125-4 ;
3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de
l'article L. 1125-9 ;
4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux faisant l'objet
d'investigations cliniques à finalité non commerciale prévue à l'article L.
1125-15 ;
5° Les conditions applicables aux investigations cliniques incluant le
traitement de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1125-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1125-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1123-15
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1125-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1125-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


