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Article R4127-13
Lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère
éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il
ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci
des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit
de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire
bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son
concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


