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Article L1322-14
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour
certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au
premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a
aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la
salubrité de la denrée alimentaire finale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée
:
1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles
est soumise ;
2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une
autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité
compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur
ou le producteur, auprès de cette autorité ;
3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de
mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de
contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle
peuvent être mises à leur charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CITATION cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments VIGUEUR


      2021-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2023-08-29 CITATION cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


