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Article L3332-16
Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article
L. 3332-15, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant
de trois mois à un an.
Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat
dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le
ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


