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Article R1335-8-1 B

  I.-On entend par installation de prétraitement par désinfection, toute unité
  technique dans laquelle un ou plusieurs appareils de prétraitement par
  désinfection sont mis en œuvre.
  Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement sur les
  installations classées pour la protection de l'environnement, toute
  installation de prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins
  à risques infectieux et assimilés, est soumise aux dispositions du présent
  chapitre.
  II.-Toute installation de prétraitement par désinfection ne met en œuvre que
  des appareils de prétraitement par désinfection disposant d'une attestation de
  conformité, conformément aux dispositions du III de l'article R. 1335-8-1
  A.
  III.-Toute installation, tout transfert de prétraitement par désinfection,
  toute modification apportée à l'installation de prétraitement par
  désinfection, qui concerne un changement d'appareil de prétraitement mis en
  œuvre ou un changement de la provenance des déchets d'activités de soins à
  risques infectieux et assimilés soumis au prétraitement par désinfection ou
  toute cession d'activités, fait l'objet d'une déclaration adressée par
  l'exploitant de l'installation, au moins un mois avant sa mise en service, son
  transfert, sa modification ou sa cessation au directeur général de l'agence
  régionale de santé de la région dans laquelle celle-ci est ou sera implantée
  ou transférée.
  Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre récépissé de toute
  déclaration mentionnée au III, qui peut être effectuée par voie
  électronique.
  IV.-Toute installation de prétraitement par désinfection est soumise à des
  conditions d'aménagement et d'exploitation, notamment à une surveillance
  régulière des paramètres de désinfection et autres paramètres de
  fonctionnement des appareils de prétraitement qu'elle met en œuvre. Les frais
  occasionnés sont supportés par l'exploitant de l'installation.
  V.-En cas de signalement ou de constat d'un risque grave pour la santé
  publique, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu
  d'implantation de l'installation prononce la suspension de l'utilisation de
  l'appareil de prétraitement.
  En cas de signalement de nuisances sonores, le directeur général de l'agence
  régionale de santé du lieu d'implantation peut demander que des contrôles du
  respect des dispositions relatives au bruit de voisinage soient effectués par
  un organisme indépendant, justifiant des compétences professionnelles
  appropriées. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant de
  l'appareil.
  VI.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe
  :
  1° Le contenu du dossier de déclaration, mentionné au III ;
  2° Les conditions d'aménagement et d'exploitation d'une installation de
  prétraitement par désinfection, mentionnées au IV ;
  3° Les modalités de la surveillance régulière, mentionnée au même IV, dont la
  fréquence peut être variable selon le tonnage traité, sans être supérieure à
  un semestre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1335-8-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 CREE cible Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1335-8-1 A (V)
    

