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Article L6162-12
Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un centre de lutte
contre le cancer de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe,
compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ;
2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier
répondant à des critères définis par décret.
Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la
signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
S'il n'est pas satisfait à la demande de plan de redressement du directeur
général de l'agence ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant
susmentionné, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner
un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être
supérieure à six mois renouvelable une fois.L'administrateur doit satisfaire aux
conditions définies aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du
code de commerce.
L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les
actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux
dysfonctionnements ou irrégularités constatés et préparer et mettre en œuvre un
plan de redressement. La rémunération de l'administrateur est assurée par le
centre concerné.L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance
couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément à
l'article L. 814-5 du code de commerce, prise en charge dans les mêmes
conditions que la rémunération.
En cas d'échec de l'administration provisoire, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut saisir le commissaire aux comptes pour la mise en œuvre
de l'article L. 612-3 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-23 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


