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Article L6146-1-2
Par dérogation aux articles L. 6146-1 et L. 6146-1-1, le directeur et le
président de la commission médicale d'établissement d'un établissement public de
santé peuvent décider d'organiser librement le fonctionnement médical et la
dispensation des soins, conformément au projet médical d'établissement approuvé
par le directoire.
Cette décision est prise sur avis conforme de la commission médicale
d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques. Le comité technique d'établissement est consulté.
Dans le cadre de la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article,
le directeur et le président de la commission médicale d'établissement nomment
conjointement les responsables des structures médicales et médico-techniques
ainsi créées. Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale
d'établissement, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et du comité technique d'établissement, les modalités de
participation et d'expression des personnels au fonctionnement de ces
structures.
Les modalités de cette organisation interne ainsi que ses conséquences sur les
actions de coopération dans lesquelles l'établissement est engagé sont précisées
dans le règlement intérieur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


