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Article R1333-27
En application de l'article L. 1333-6, les doses individuelles moyennes reçues
par la population du fait des activités nucléaires autorisées sont estimées au
moins tous les cinq ans par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
et font l'objet d’un rapport public publié sur le site internet de l'Autorité.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2003-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2003 fixant des seuils d'exemption d'autorisation pour les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-26 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-09


      2004-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07


      2005-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-22 au 2019-04-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


