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Article R5145-3
En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en
application du II de l'article R. 5145-2 et lorsque les observations présentées
ne sont pas satisfaisantes, le directeur général de l'agence peut mettre en
œuvre les mesures prévues par l'article L. 5145-3.
Ces mesures sont rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5145-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5145-2
    

