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Article L6111-3-4
I.-Afin de faciliter les coopérations qu'ils organisent dans le cadre de la
convention mentionnée à l'article L. 6111-3-2 avec les acteurs de soins du
premier recours des territoires qu'ils desservent, les hôpitaux de proximité
peuvent adapter leurs conditions de fonctionnement et de gouvernance selon les
modalités prévues aux II et III.
II.-Un hôpital de proximité de statut public inscrit sur la liste régionale
mentionnée au IV de l'article L. 6111-3-1 peut être autorisé par le directeur
général de l'agence régionale de santé à adapter ses modalités de gouvernance en
prévoyant que, par dérogation aux articles L. 6144-2 et L. 6143-7-5,
participent, en tant que membres avec voix délibérative, aux séances de la
commission médicale d'établissement et du directoire de l'hôpital de proximité
ou de l'établissement public dont il relève, s'il est dépourvu de la
personnalité morale, des personnes extérieures ou des professionnels de santé,
notamment des représentants des communautés professionnelles territoriales de
santé.
Le nombre des membres ayant voix délibérative au sein de la commission médicale
d'établissement résultant de l'alinéa précédent ne peut excéder une proportion
du nombre total de ses membres fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les adaptations mentionnées au présent II font l'objet d'une demande auprès de
l'agence régionale de santé, formulée par le directeur de l'hôpital de proximité
ou de l'établissement public dont il relève, après avis favorable des instances
concernées, et, en outre, lorsque l'adaptation concerne le directoire, après
avis du conseil de surveillance de l'établissement. Il peut y être mis fin après
avis des instances concernées en cas de difficultés dans leur mise en œuvre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II.
Ce décret précise notamment la procédure par laquelle le directeur général de
l'agence régionale de santé autorise ces adaptations, la qualité et le nombre de
personnes extérieures ou de professionnels de santé compétents autorisés à
intégrer les instances concernées de l'hôpital de proximité, leurs modalités de
désignation et, le cas échéant, la durée de leur mandat, les modalités de suivi
et d'évaluation de ces adaptations, et les conditions dans lesquelles elles
peuvent prendre fin.
III.-Lorsque l'hôpital de proximité est dépourvu de la personnalité morale ou
qu'il partage une direction commune avec un autre établissement, l'établissement
dont il relève garantit que l'hôpital de proximité a mis en œuvre des modalités
de fonctionnement et d'organisation du site lui permettant de remplir ses
missions de proximité mentionnées à l'article L. 6111-3-1 et adaptées aux
coopérations avec ses partenaires établies en application de l'article L.
6111-3-2.
Il peut, à cette fin, être instituée une sous-commission de la commission
médicale d'établissement ou une commission médico-soignante, composée de
personnels médicaux et non médicaux, dédiée à l'exercice de ses missions de
proximité.
Les modalités d'organisation ainsi mises en œuvre font l'objet d'une information
de l'agence régionale de santé compétente dans un délai d'un an à compter de
l'inscription de l'hôpital de proximité sur la liste régionale mentionnée à
l'article L. 6111-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


