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Article R4127-46
Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par
l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte
des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


