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Article R1126-28
L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée si
les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de
fonctionnement des lieux autorisés ne sont plus adaptées à la nature des études
des performances ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes
qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
présenter ses observations.
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité
préalable, la suspendre et adresse, dans ce cas, au titulaire de l'autorisation
une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui
signifie les mesures correctives à prendre. Passé ce délai, l'autorisation est
retirée si les mesures prescrites n'ont pas été prises.
La décision de retrait ou de suspension de l'autorisation est transmise pour
information à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé et à la commission nationale des recherches impliquant la personne
humaine.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


