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Article R1313-1
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, établissement public à caractère administratif placé sous la
tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé
et du travail, exerce les missions et prérogatives mentionnées à l'article L.
1313-1.
S'agissant des organismes génétiquement modifiés, l'agence exerce ses missions
dans les conditions prévues à l'article L. 531-3 du code de l'environnement.
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
1° Organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L.
1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés
à l'article L. 1313-6 ;
2° Met en place un réseau d'organismes et coordonne leurs travaux à des fins
d'évaluation des risques sanitaires dans son champ de compétence ;
3° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une
documentation scientifique et technique et au débat public, qu'elle suscite et
nourrit ;
4° Contribue à la définition des politiques nationales et communautaires de
recherche dans ses champs de compétence ;
5° Crée des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de
compétence ou contribue à leur création ;
6° Organise des systèmes nationaux de vigilances dans les conditions fixées au
chapitre III du titre II et au chapitre préliminaire du titre IV du présent
livre, ainsi qu'aux chapitres Ier et X du titre III et au chapitre Ier du titre
IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code et à l'article L. 253-8-1
du code rural et de la pêche maritime, et coordonne les activités de vigilance
des centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du présent code ;
6° bis Participe au recueil et au suivi des informations relatives aux produits
mentionnés au titre Ier du livre V de la troisième partie du présent code ;
7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de
compétence ;
8° Fournit aux autorités compétentes son expertise et son appui scientifique et
technique ;
9° Coordonne l'expertise sur les vecteurs, définis au 7° de l'article R. 3115-3
du même code, en s'appuyant sur les compétences des structures mentionnées à
l'article R. 1313-3.
L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle
et de surveillance sanitaires mis en œuvre. Elle accède à sa demande aux
résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant
dans son champ de compétence, notamment par les agents mentionnés à l'article L.
511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Références
Références faites par l'article


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt VIGUEUR


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-08 au 2022-09-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


