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Article R6156-29
Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une
liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition
entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et
rendue publique lors du dépôt de la liste. Cette répartition est jointe à la
liste de candidats. A défaut d'une telle indication, la répartition des
suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


