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Article L5121-4
Tout médicament destiné à la réalisation de préparations magistrales à
l'officine et caractérisé par une dénomination spéciale est soumis aux
dispositions du présent chapitre et à celles de l'article L. 5124-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-06-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-03-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L601-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L601-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L601-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L601-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L601-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-11


