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Article R3512-20

  I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité
  et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou
  suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques
  auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
  Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux
  procédés interdits.
  II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement,
  emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception,
  s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26 CITATION source
    

Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


