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Article R6164-5
La conférence médicale d'établissement :
1° Propose un programme d'actions qui prend en compte les bilans d'analyse des
événements indésirables mentionnés à l'article R. 6164-2. Il comprend les
actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de
certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de
sécurité des soins et d'amélioration de la qualité. Il prend également en compte
les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers.
Il est assorti d'indicateurs de suivi ;
2° Elabore un rapport annuel d'activité présentant notamment l'évolution des
indicateurs de suivi.
Le représentant légal de l'établissement tient le programme d'actions et le
rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6164-2
    

