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Article R6224-2
La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée au
ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de
son autorité et transmise aux organismes mentionnés à l'article L. 6224-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 CREE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


