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Article R5139-20
Sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé :
1° Par arrêté du ministre chargé de la santé :
a) Les doses et les concentrations maximales des micro-organismes et des toxines
figurant sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 au-delà desquelles les
produits en contenant sont soumis aux dispositions du présent chapitre ;
b) Les renseignements qui figurent sur l'autorisation délivrée par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment les
informations relatives au titulaire de l'autorisation, à l'établissement où sont
réalisées les opérations autorisées, à la nature de ces opérations, au
micro-organisme ou à la toxine utilisé ainsi qu'à la durée de validité de
l'autorisation ;
c) Les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks, prévus à
l'article R. 5139-14 ;
d) Les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements
mentionnés à l'article R. 5139-17, notamment les modalités de leur tenue et les
informations qu'ils contiennent ;
2° Par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la santé, les titres
de formation et l'expérience professionnelle pertinente dont le titulaire de
l'autorisation justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu'il
habilite pour contribuer, sous sa responsabilité, aux opérations faisant l'objet
de l'autorisation ;
3° Par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie, de la
recherche, de la santé et du travail, les règles de bonnes pratiques tendant à
garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R.
5139-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5139-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5139-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02


