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Article R6111-35
Sont pris en charge par l'Etat : 1° Les dépenses afférentes aux actions de
prévention et d'éducation pour la santé mentionnées au 1° de l'article L.
381-30-6 du code de la sécurité sociale ; 2° La construction, l'aménagement, la
sécurité et l'entretien des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire
mentionné au 2° de l'article R. 6111-32 ; 3° Les frais de transport à
l'établissement pénitentiaire des praticiens et agents hospitaliers qui ne sont
pas affectés exclusivement dans cet établissement ; lorsque ces praticiens et
agents perçoivent des indemnités de déplacement, celles-ci sont remboursées à
l'établissement de santé sur la base des dispositions relatives au remboursement
des frais de voyage et de séjour applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; 4°
Les frais de transport des produits et petits matériels à usage médical et des
produits pharmaceutiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2024-12-01


