{"character_count": 505, "word_count": 3510
Article L1126-11
Les études des performances ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant
des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'étude des performances
et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.
Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il
s'agit d'études des performances comportant une intervention sur la personne non
justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques
et des contraintes non minimes réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que
dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des
professionnels de santé lorsque ces études nécessitent des actes autres que ceux
qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces
études sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique
distincte de celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est
accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le
ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité. Toutefois
l'autorisation est accordée par le ministre chargé des anciens combattants pour
les lieux situés au sein de l'Institution nationale des invalides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1127-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


