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Article R1221-38
Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de transfusion
sanguine référent les informations mentionnées au II de l'article R. 1221-36 et
au 2° de l'article R. 1221-37.
Des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé prises après avis de l'Etablissement
français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peuvent
préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les
modalités de leur recueil par l'établissement de transfusion sanguine ou de leur
transmission par les établissements de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


