{"character_count": 1169, "word_count": 8071
Article R1333-95
I.-Toute pollution d'un site par des substances radioactives résultant de
l'exercice d'une activité nucléaire soumise à un régime mentionné à l'article L.
1333-8 ou L. 1333-9 est gérée selon les procédures spécifiques liées à son
régime.
II.-Dans les autres cas que ceux prévus au I, toute pollution d'un site par des
substances radioactives autres que celles mentionnées aux articles R. 1333-92,
R. 1333-93 et R. 1333-94 est déclarée sans délai au représentant de l'Etat dans
le département, qui en informe l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.
Cette pollution est gérée en application des dispositions des articles L. 556-1
à L. 556-3 et R. 556-1 à R. 556-5 du code de l'environnement en tenant compte du
niveau de référence fixé à l'article R. 1333-96.
III.-Lorsque en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant
du site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des
dispositions des I et II n'a pas permis d'obtenir la réhabilitation du site
pollué, le représentant de l'Etat dans le département définit, après avis des
ministres chargés de l'environnement et de l'énergie, les prescriptions
requises.
IV.-Le responsable de la pollution ou, en raison de la disparition ou de
l'insolvabilité de l'exploitant du site pollué ou du responsable de la
pollution, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs dans le
cadre de sa mission d'intérêt général tient compte du niveau de référence et de
l'usage présent et futur du site pollué pour proposer au représentant de l'Etat
dans le département la mise en œuvre des mesures durables de protection des
populations et de réduction aussi bas que raisonnablement possible de leur
exposition, principalement par des actions de dépollution des parcelles
concernées et d'institution de servitudes d'utilité publique.

Références
Références faites par l'article


      2010-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2010-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-16 au 2021-07-01


      2011-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et abrogation de l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-04 au 2018-07-01


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants VIGUEUR


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-86-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4452-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4452-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R556-1
    

