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Article R6123-203
I.-L'autorisation est accordée au demandeur qui assure :
1° Soit à la fois une prise en charge de chirurgie ambulatoire et une prise en
charge chirurgicale en hospitalisation à temps complet ;
2° Soit la seule prise en charge en chirurgie ambulatoire. Dans ce cas, le
titulaire conclut une convention avec un établissement de santé réalisant une
prise en charge chirurgicale en hospitalisation à temps complet et permettant
cette prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins.
II.-Par dérogation au I du présent article, l'autorisation peut être accordée à
un demandeur disposant sur son site de la seule forme d'hospitalisation à temps
complet, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de chirurgie
proposant la chirurgie ambulatoire sur un site à proximité, soit qu'il conclue
une convention avec un autre titulaire proposant la chirurgie ambulatoire situé
sur le même site ou, à défaut, sur un site à proximité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


