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Article L1447-2
Pour l'application de l'article L. 1434-12-2 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont
remplacées par les références aux textes applicables localement ayant le même
objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


