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Article R1322-102

  La demande d'autorisation est déposée par le propriétaire des réseaux
  intérieurs de distribution d'eaux auprès du préfet du département dans le
  ressort duquel ces eaux sont destinées à être utilisées.


  Cette demande est accompagnée d'un dossier permettant d'établir sa
  compatibilité avec la protection de la santé humaine.


  La composition du dossier est déterminée par l'arrêté mentionné à l'article R.
  1322-94.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-94
    

