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Article L5124-16
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique, la société "Laboratoire français du fractionnement et
des biotechnologies" est régie par les dispositions du code de commerce
applicables aux sociétés anonymes.
Si les statuts prévoient que la direction générale de la société est assumée
sous sa responsabilité par un directeur général au sens de l'article L. 225-51-1
du code de commerce, ce dernier est nommé par décret sur proposition du
président du conseil d'administration.
Les associations de donneurs de sang sont représentées au conseil
d'administration de la filiale de la société anonyme "Laboratoire français du
fractionnement et des biotechnologies" mentionnée au second alinéa de l'article
L. 5124-14 du code de la santé publique.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables nonobstant les
dispositions de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique


      2014-08-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-30 CITATION cible Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L670-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


