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Article R1131-15
L'autorisation prévue à l'article R. 1131-13 est délivrée, pour une durée de
cinq ans, dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 à R. 6122-44.
Toutefois, avant de prendre l'avis de la commission spécialisée de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire,
l'agence régionale de santé recueille, en vertu du 12° de l'article L. 1418-1,
l'avis de l'Agence de la biomédecine sur la demande d'autorisation et, le cas
échéant, sur la demande de renouvellement.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au
directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé par le directeur
général de l'agence régionale de santé des autorisations accordées et refusées,
ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations et des
décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L.
6122-12.
L'Agence de la biomédecine tient à jour une liste des laboratoires d'analyses de
biologie médicale autorisés et la met à la disposition du public sur son site
internet.
La composition du dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32-1 est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général
de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-06-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-17 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


