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Article R4002-3
L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel,
est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.
Le conseil de l'ordre dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis et le
transmettre à la commission et à l'autorité compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4002-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4002-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


