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Article L5441-7
Le fait pour le fabricant, importateur et détenteur de médicaments vétérinaires
de ne pas déclarer sur demande expresse de l'administration, en cas de lutte
contre une épizootie, leur production, leur importation ou leur stock est puni
de 30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


