{"character_count": 277, "word_count": 1942
Article R4221-13-4-9

  L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois,
  pour une nouvelle période ne pouvant excéder treize mois, en cas d'échec aux
  épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait
  valoir un motif impérieux l'ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous
  réserve qu'il s'engage à s'y présenter lors de la session suivante.


  La demande de renouvellement est formulée auprès du directeur général de
  l'agence régionale de santé territorialement compétente, par l'établissement
  qui emploie le pharmacien, au minimum trois mois avant l'expiration de la
  validité de l'attestation, par tout moyen donnant date certaine à la réception
  de cette demande. Toutefois, cette condition de préavis n'est pas exigée
  lorsque la durée de validité de l'attestation expire moins d'un mois après la
  publication des résultats des épreuves de vérification des connaissances
  auxquelles son titulaire a échoué ou n'a pas pu se présenter pour un motif
  impérieux.


  Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à
  l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
  vaut acceptation du renouvellement de l'attestation pour une durée de validité
  équivalente à celle de l'attestation obtenue au titre de la première demande.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


