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Article D6152-73-2
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé de
la santé, une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de
téléphonie est allouée pour chaque siège de représentant titulaire détenu au
Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des
établissements publics de santé.
Le montant de cette subvention est fixé par un arrêté conjoint des ministres
chargés de la fonction publique, du budget et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-07 CREE cible Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


