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Article L4061-6
Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui ne
remplissent pas les conditions d'exercice en France déterminées par la présente
partie ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur
profession qu'à l'égard des ressortissants étrangers qu'ils accompagnent dans le
cadre de la coopération militaire internationale. Ils ne peuvent exercer ces
actes au sein des établissements de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


