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Article R5126-77
I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les
modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article
R. 5126-75, qui ne relèvent pas du II, font l'objet d'une déclaration préalable
auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétente par le président du conseil d'administration du service d'incendie et
de secours. Cette déclaration est adressée par tout moyen donnant date certaine
à la réception de l'information.
La déclaration est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements
énumérés à l'article R. 5126-74, les éléments permettant au directeur général de
l'agence régionale de santé d'apprécier la nature et l'importance de la ou des
modifications sollicitées.
Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article
R. 5126-32 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services
d'incendie et de secours.
II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnée à
l'article R. 5126-75 sont soumises à autorisation du directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les dispositions du deuxième au huitième alinéas du II de l'article R. 5126-32
sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de
secours.
L'autorisation mentionne les éléments modifiés et autorisés prévus au II de
l'article R. 5126-75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


