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Article L1435-4-2
Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de début d'exercice
avec un médecin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un étudiant
remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2. La signature de ce
contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités
de soins ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à condition que le lieu
d'exercice soit sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent
article ou dans une zone limitrophe de ceux-ci et que le début d'exercice date
de moins d'un an.
Le signataire s'engage, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer ou à
assurer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans
les territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une
offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la
spécialité concernée. Une modification par l'agence régionale de santé de la
définition des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou
des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée est sans
incidence sur les contrats en cours. Le signataire respecte les tarifs
opposables.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les durées minimales et maximales du contrat, les modalités
de définition des zones limitrophes concernées et les dispositions particulières
applicables aux zones isolées connaissant des afflux saisonniers de population
ainsi qu'aux territoires d'outre-mer. Aucun autre contrat ne peut être conclu
par le signataire sur le fondement du présent article pendant la durée du
contrat. Ces contrats ne peuvent pas donner lieu à renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale VIGUEUR


      2015-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2021-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice VIGUEUR


      2021-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14


      2021-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-12-25


