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Article R4381-88
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879
du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant
les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la
société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est
réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y
compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4381-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      1979-11-09 CONCORDE cible Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4381-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01


