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Article L1526-3
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-1 est remplacé par
les dispositions suivantes :
Art.L. 1142-1.-Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un
accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre
droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses
ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement
imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche impliquant la
personne humaine et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au
regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


