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Article D6323-8
Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L.
6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par
tout moyen conférant date certaine à leur réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1956-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article D6323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


