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Article L5145-4
Dans les cas prévus aux articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ainsi que dans le
cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché ou
d'enregistrement d'un médicament vétérinaire, l'agence peut enjoindre à la
personne responsable de la mise sur le marché de procéder au retrait du
médicament en tout lieu où il se trouve, ou à sa destruction lorsque le
médicament présente un danger pour la santé publique ou animale ou pour
l'environnement, ou ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions
d'emploi. Ces mesures sont à la charge de cette personne.
Les mesures de retrait ou de destruction d'un médicament vétérinaire peuvent
être limitées à certains lots de fabrication.
Chaque fabricant, importateur, distributeur ayant acquis ou cédé des lots
retirés ou détruits et ayant connaissance de la décision, est tenu d'en informer
ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20


