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Article L4383-4
La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants
inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de
l'article L. 4383-3. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces
aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de
résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-29 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CREATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
    

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
    

Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-05 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26 CITATION source
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05 CITATION source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 CREATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2005-05-03 CITATION cible Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-05


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 VIGUEUR


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-01-16


