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Article L4371-3
Les diplômes, les certificats ou les titres mentionnés à l'article L. 4371-2
sont ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.
Les modalités de la formation, les conditions d'accès, les modalités
d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes, de ces
certificats ou de ces titres sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-01-26


      2013-03-27 CITATION cible Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-05-01


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-10-01


      2022-01-24 CITATION cible Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-29 CITATION cible Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d'exercer la profession de diététicien VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d'exercer la profession de diététicien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-469 du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d'exercer la profession de diététicien VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L510-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L510-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-06-22


