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Article R6156-45
Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie
électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811
du 28 décembre 2017 précité, soit par correspondance, au scrutin de liste
proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte
moyenne. Le vote a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas
admis.
Le mode d'expression des suffrages, la date et l'heure de clôture des élections
pour le renouvellement de la commission statutaire nationale sont fixés par
arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Sauf cas de
renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au
moins avant l'expiration du mandat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CITATION source Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


