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Article L1131-1
I.-Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques
d'une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un
silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une
anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de
mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était
diagnostiquée. Il prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas
échéant, être complété après le diagnostic, les modalités de l'information
destinée aux membres de la famille potentiellement concernés afin d'en préparer
l'éventuelle transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être
tenue dans l'ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin
prescripteur à procéder à l'information des intéressés dans les conditions
prévues au II.
En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une
affection grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue
dans l'ignorance du diagnostic, l'information médicale communiquée est résumée
dans un document rédigé de manière loyale, claire et appropriée, qui est signé
et remis à cette personne par le médecin. La personne atteste de cette remise.
Lors de l'annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de
l'existence d'une ou plusieurs associations de malades susceptibles d'apporter
des renseignements complémentaires sur l'anomalie génétique diagnostiquée. Si la
personne le demande, il lui remet la liste des associations agréées en
application de l'article L. 1114-1.
La personne est tenue d'informer les membres de sa famille potentiellement
concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut
obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins
peuvent leur être proposées. La personne ou, le cas échéant, son représentant
légal communique aux personnes contactées les coordonnées du médecin
prescripteur.
II.-Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille
potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin
prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information.
Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle
dispose. Le médecin porte alors à la connaissance de ces derniers l'existence
d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et
les invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique
sans dévoiler à ces personnes le nom de la personne ayant fait l'objet de
l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés.
III.-Si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne ou est hors d'état d'exprimer sa volonté
et que l'examen est réalisé dans son intérêt en application de l'article L.
1130-3, le médecin procède à l'information des membres de la famille
potentiellement concernés dont il possède les coordonnées, dans les conditions
prévues au II du présent article.
IV.-Si la personne décède avant l'annonce du résultat ou avant d'avoir pu
informer les membres de sa famille potentiellement concernés, le médecin procède
à l'information de ceux dont il possède les coordonnées, dans les conditions
prévues au II du présent article, sauf si la personne s'était opposée
antérieurement à être informée du résultat ou si elle s'était opposée
antérieurement à ce que les membres de sa famille potentiellement concernés
bénéficient de cette information.
V.-Dans tous les cas, le médecin qualifié en génétique consulté par la personne
apparentée est informé par le médecin prescripteur de l'anomalie génétique en
cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2011 fixant la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24


      2018-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1132-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L145-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R145-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6211-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-19 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


