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Article L1130-5
I.-En application du III de l'article 16-10 du code civil, l'examen des
caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique
peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à
d'autres fins lorsque cette personne, dûment informée du programme de recherche,
au sens de l'article L. 1243-3 du présent code, n'a pas exprimé son
opposition.
L'opposition à l'examen prévu au premier alinéa du présent I peut être exprimée
sans forme tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'élément concerné dans le
cadre de la recherche.
II.-En cas de découverte de caractéristiques génétiques pouvant être
responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins au
bénéfice de la personne ou de membres de sa famille potentiellement concernés,
la personne en est informée, sauf si elle s'y est préalablement opposée.
Si, en cours de recherche, de telles caractéristiques génétiques sont
découvertes et, le cas échéant, confirmées par un laboratoire de biologie
médicale autorisé en application de l'article L. 1131-2-1, le médecin détenteur
de l'identité de la personne, contacté par le responsable du programme de
recherche, porte alors à la connaissance de la personne, si elle ne s'y est pas
opposée, l'existence d'une information médicale la concernant et l'invite à se
rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise
en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre,
sans lui faire part ni des caractéristiques génétiques en cause ni des risques
qui lui sont associés. La personne peut sans forme et à tout moment s'opposer à
être informée de telles découvertes.
Le médecin consulté par la personne est informé par le responsable du programme
de recherche des caractéristiques génétiques en cause.
III.-Lorsque la personne est un mineur, l'opposition est exprimée par les
parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, par
le tuteur.
Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, elle exprime seule son opposition dans la
mesure où son état le permet, le cas échéant assistée de la personne chargée de
la mesure de protection.
Lorsque la personne ne peut être retrouvée ou qu'elle est décédée ou qu'elle est
hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'il est, par voie de conséquence,
impossible de procéder à l'information prévue au premier alinéa du I, la
recherche est soumise à l'avis d'un comité de protection des personnes saisi par
le responsable du programme de recherche dans les conditions fixées au chapitre
III du titre II du présent livre. Ce comité évalue les éléments justifiant de
l'impossibilité de procéder à l'information de la personne et se prononce sur
l'opportunité de l'examen de ses caractéristiques génétiques au regard de cette
situation ainsi que de la pertinence éthique et scientifique de la recherche.
IV.-Le présent article n'est pas applicable aux recherches dont la publication
des résultats est susceptible de permettre la levée de l'anonymat des personnes
concernées.
V.-Un décret fixe les modalités d'information des personnes concernées et celles
permettant l'expression de leur opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-05-21 CITATION source
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


