{"character_count": 173, "word_count": 1308
Article R6152-952

  Les dispositions des articles R. 6152-915 à R. 6152-920 et les articles R.
  6152-922 à R. 6152-927 et R. 6152-929 sont applicables aux praticiens associés
  contractuels temporaires.


  Lorsque les congés sont rémunérés, le praticien bénéficie des émoluments
  mentionnés au 1° de l'article R. 6152-946.


  Ces congés ne peuvent être attribués au-delà de la période totale d'exercice
  prévue à l'article R. 6152-938.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-915 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-922 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-929 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-938 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-946 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


