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Article R4251-2
Le représentant de l'Etat dans la région désignée par arrêté du ministre chargé
de la santé délivre, après avis de la commission des physiciens médicaux prévue
à l'article R. 4251-6, l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
4251-5, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon
les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4251-4.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.
Le silence gardé par le représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


