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Article R1418-22
Les fonctions de membres du conseil d'orientation, du comité médical et
scientifique et des groupes d'experts sont exercées à titre gracieux.
Lorsque leur participation aux séances entraîne une perte de revenus, les
membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants
siégeant au conseil d'orientation ou au comité médical et scientifique ou dans
des groupes d'experts, ainsi que les experts extérieurs à ces instances ou
groupes peuvent percevoir une indemnité sous forme de vacations forfaitaires.
Les membres des instances ou des groupes d'experts mentionnés au précédent
alinéa, ainsi que les experts extérieurs à ces instances ou groupes et figurant
sur une liste établie par le directeur général de l'agence, perçoivent en
rémunération des travaux, rapport et étude qu'ils réalisent des indemnités sous
forme de vacations forfaitaires. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que
leur montant sont déterminés par une délibération du conseil d'administration.
Leurs modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de
l'agence après délibération du conseil d'administration. Le directeur général de
l'agence fixe également le nombre des vacations effectuées par les membres de
ces instances, par les membres des groupes d'experts ou par les experts
extérieurs mentionnés au présent article.
En outre, les membres du conseil d'orientation et les membres du comité médical
et scientifique ainsi que des groupes d'experts ont droit au remboursement des
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R.
1418-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1418-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-332 du 9 avril 2008 relatif à l'Agence de la biomédecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2008-332 du 9 avril 2008 relatif à l'Agence de la biomédecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1418-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-05


