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Article R1124-10
Lorsqu'il examine le dossier, le comité de protection des personnes peut
formuler, à destination de l'autorité compétente, des observations en lien avec
l'éthique sur des éléments relevant de la partie I prévue à l'article 6 du
règlement du 16 avril 2014 susmentionné, dans un délai de 22 jours à compter de
la date de validation de la demande mentionnée au 6 de l'article 5 de ce
règlement.
Si l'autorité compétente a adressé une demande d'informations complémentaires au
promoteur, le comité de protection des personnes peut transmettre les
observations en lien avec l'éthique sur les réponses apportées par le promoteur
dans un délai de 10 jours suivant leur réception. Les dispositions des deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 1124-8 s'appliquent à l'évaluation par le
comité des réponses apportées par le promoteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2022 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2022 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


