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Article R1261-13
Lorsque la conduite des activités d'enseignement médical et de recherche rend
indispensable le recours à la segmentation du corps du donneur, le responsable
de la structure d'accueil l'autorise, à titre exceptionnel, après l'avis du
comité d'éthique, scientifique et pédagogique.
De même, la sortie temporaire du corps ne peut être autorisée que lorsque les
activités d'enseignement médical ou de recherche ne peuvent être organisées dans
les locaux de la structure d'accueil. Cette opération est organisée sous la
responsabilité de l'établissement titulaire de l'autorisation prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 1261-1 et du responsable de la structure d'accueil des
corps, selon des modalités fixées par la convention prévue par l'article R.
1261-22.
En cas de sortie temporaire du corps, celui-ci est enveloppe ́ dans une housse
mortuaire imperméable fermée et transportée dans des conditions sanitaires
appropriées précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


