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Article R5138-3
Le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionné à
l'article L. 5138-4 est délivré à la suite d'une inspection de l'établissement
si les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3 sont respectées. Ce
certificat ne peut valoir garantie de la pureté ou de la qualité des lots
individuels de produits fabriqués. Sa délivrance intervient dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de l'inspection. Le silence gardé à l'issue de
ce délai par l'agence vaut décision de refus du certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-05 CREE cible Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


