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Article L6111-1-2
Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie
réglementaire, dispenser des soins :
1° Aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des
chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent
code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu
hospitalier ;
3° Aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
;
4° Aux personnes placées ou maintenues en rétention administrative en
application du titre IV du livre VII ou des articles L. 751-8, L. 752-2 ou L.
753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les établissements de santé qui dispensent ces soins assurent à toute personne
concernée les garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R553-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


