{"character_count": 707, "word_count": 5070
Article R5132-77
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5132-74 ne peut être accordée qu'à une
personne physique. Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 5124-2 et L.
5142-1, l'autorisation peut être demandée pour le pharmacien responsable, le
pharmacien responsable intérimaire, les pharmaciens délégués et les pharmaciens
adjoints ainsi que pour le vétérinaire responsable, le vétérinaire responsable
intérimaire, les vétérinaires délégués et les vétérinaires adjoints. En cas
d'absence des titulaires de l'autorisation pour une durée n'excédant pas quinze
jours, l'autorisation bénéficie dans les mêmes conditions à ceux qui les
remplacent, dûment inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre national des
pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires. L'autorisation indique
les substances ou préparations et les plantes ou parties de plantes dont la
production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la
détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi est autorisé.
Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la
détention des substances ou préparations, des plantes ou parties de plantes
classées comme stupéfiants et le contrôle de leur extraction, de leur
fabrication et de leur transformation.
Elle fixe la quantité de stupéfiants qui peut être cédée ou remise lorsqu'elle
est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement. Toutefois aucune
quantité n'est fixée pour les programmes gouvernementaux de collecte de
stupéfiants à des fins de recherche en santé publique.
Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à une personne condamnée
pour infraction aux dispositions de la présente section ou pour usage illicite
de stupéfiants.
Lorsque la substance ou la préparation est une matière première à usage
pharmaceutique, l'autorisation ne peut être accordée que si l'établissement a
été autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 5138-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2016-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


