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Article R1333-64
Avant et après un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou
thérapeutique ou un acte de curiethérapie par implants permanents, le
réalisateur de l’acte fournit au patient , à son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur, ou, s'il s'agit d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la
personne chargée de la mesure, des informations orales et écrites appropriées
sur le risque des rayonnements ionisants et les instructions nécessaires pour
limiter l’exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui seront en
contact avec lui. Ces informations peuvent également être fournies à la personne
chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le
majeur protégé y consent expressément.

  Ces informations et instructions sont délivrées avant que le patient ne quitte
  le service de médecine nucléaire ou de radiothérapie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2004 relatif à l'information des personnes exposées aux rayonnements ionisants lors d'un acte de médecine nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-06


      2004-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27


