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Article L1411-1
La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la
protection de la santé de chacun.
La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat.
Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé,
l'amélioration de l'état de santé de la population, la réduction des inégalités
sociales et territoriales et l'égalité entre les femmes et les hommes et à
garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l'accès effectif de la
population à la prévention et aux soins.
La politique de santé comprend :
1° La surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et
l'identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à
l'éducation et aux conditions de vie et de travail. L'identification de ces
déterminants s'appuie sur le concept d'exposome, entendu comme l'intégration sur
la vie entière de l'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé
humaine ;
2° La promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment dans les
établissements d'enseignement et sur le lieu de travail, et la réduction des
risques pour la santé liés à l'alimentation, à des facteurs environnementaux et
aux conditions de vie susceptibles de l'altérer ;
3° La prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des
maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d'autonomie, notamment
par la définition d'un parcours éducatif de santé de l'enfant, par l'éducation
pour la santé, par la lutte contre la sédentarité et par le développement de la
pratique régulière d'activités physiques et sportives à tous les âges ;
4° L'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et
de la promotion de la santé maternelle et infantile mentionnée à l'article L.
2111-1 ;
5° L'organisation des parcours de santé. Ces parcours visent, par la
coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les
usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité,
l'accessibilité, la qualité, la sécurité et l'efficience de la prise en charge
de la population, en tenant compte des spécificités géographiques,
démographiques et saisonnières de chaque territoire, afin de concourir à
l'équité territoriale ;
6° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et
sociales de la maladie, de l'accident et du handicap par le système de
protection sociale ;
7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ;
8° La production, l'utilisation et la diffusion des connaissances utiles à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
9° La promotion des activités de formation, de recherche et d'innovation dans le
domaine de la santé ;
10° L'adéquation entre la formation initiale et continue des professionnels de
santé et l'exercice de leurs responsabilités ;
11° L'information de la population et sa participation, directe ou par
l'intermédiaire d'associations, aux débats publics sur les questions de santé et
sur les risques sanitaires et aux processus d'élaboration et de mise en œuvre de
la politique de santé.
La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de
handicap et de leurs aidants familiaux.
Tout projet de loi portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets
de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, fait l'objet
d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de
mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et
unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale,
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et
offrant des garanties portant sur le remboursement et l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, l'Union nationale des
professionnels de santé, les représentants des collectivités territoriales et
l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-09 CONCORDANCE source Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-10 au 2000-06-22


      1999-06-09 CONCORDE cible Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-05


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-21 CITATION cible Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales VIGUEUR


      2023-03-13 CITATION cible Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-26 CITATION cible Décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1417-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L766 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1986-01-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L766 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-13 au 2010-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


