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Article R4311-14
En l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après avoir
reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse
psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence,
préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas,
l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes conservatoires nécessaires
jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire
l'objet de sa part d'un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et
annexé au dossier du patient.
En cas d'urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l'infirmier ou
l'infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un
médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers
la structure de soins la plus appropriée à son état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
    

Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2023-08-14 CITATION source
    

Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-11 CONCORDANCE source Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier - article 13


      2002-02-11 CONCORDE cible Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26


      2014-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2023-08-14


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


