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Article L4081-2
Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions
suivantes :
1° Elles exercent sous la forme d'une société commerciale régie par le code de
commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non exclusif, de proposer une
offre médicale de téléconsultations ;
2° Elles ne sont pas sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même
code, d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de
distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exception des dispositifs
permettant la réalisation d'un acte de téléconsultation ;
3° Leurs outils et leurs services numériques respectent les règles relatives à
la protection des données personnelles, au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
(règlement général sur la protection des données) ainsi que les référentiels
applicables mentionnés à l'article L. 1470-5 du présent code. Les modalités de
vérification de la conformité aux référentiels d'interopérabilité sont définies
dans les conditions prévues à l'article L. 1470-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2024-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4081-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


