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Article R4211-22
Pour l'application des dispositions de la sous-section 1, les hôpitaux des
armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés
respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de
transfusion sanguine.
Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les
attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 124 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 124 ENTIEREMENT_MODIF


