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Article D5232-14
Afin de délivrer le matériel le plus adapté aux besoins de la personne malade ou
présentant une incapacité ou un handicap, le prestataire de services et le
distributeur de matériels demandent au prescripteur ou à l'équipe
pluridisciplinaire chargée d'établir un plan personnalisé de compensation tout
complément d'information qu'ils jugeraient nécessaires, notamment lorsqu'ils
estiment être insuffisamment éclairés sur l'évolution de la pathologie de la
personne.
Le prestataire de services et le distributeur de matériels informent, le cas
échéant et selon le matériel délivré, le prescripteur ou l'équipe
pluridisciplinaire précité sur le matériel délivré à la personne en vue de son
suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-12-19 CREATION source Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


