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Article R6223-35
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6223-33, les ayants droit de
l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur
auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a
été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire
acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 6223-27, les parts sociales
de l'associé décédé.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R.
6223-26 et R. 6223-27 sont applicables.
Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre
eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 6223-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-33 (V)
    

