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Article L4411-3
Pour l'application de l'article L. 4041-4 à Mayotte, une société
interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au
moins un médecin et un auxiliaire médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4411-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2017-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L469-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L469-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


