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Article L5143-9
Il est interdit de solliciter auprès du public des commandes de médicaments
vétérinaires par l'entremise de courtiers ou par tout moyen et de satisfaire de
telles commandes.
Il est interdit à toute personne, à l'exception des docteurs vétérinaires dans
l'exercice de leur art, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile.
La cession à titre gratuit ou onéreux de médicaments vétérinaires est interdite
sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à
toute personne, même titulaire du diplôme de pharmacien ou de docteur
vétérinaire.
Lorsqu'un vétérinaire est conduit à prescrire des médicaments autorisés et
préparés pour l'usage humain, le pharmacien qui délivre ces produits doit
signaler sur l'emballage que ces produits deviennent des produits vétérinaires
et rendre inutilisables les vignettes qui peuvent accompagner ces médicaments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2021-11-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L614 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L614 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L614 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L614 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


