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Article R1142-63-27
Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge
utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne
de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


