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Article L1143-8

  Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention
  d'indemnisation amiable fixe les conditions dans lesquelles les personnes
  mises en cause assurent aux personnes ayant subi un dommage corporel en raison
  d'un ou de plusieurs faits qu'elle identifie la réparation de leur
  préjudice.
  Elle précise notamment :
  1° Si les éléments à la disposition des parties et la nature des préjudices le
  permettent, le type de dommages corporels susceptibles de résulter du ou des
  faits mentionnés au premier alinéa ;
  2° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ;
  3° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 2°
  est supportée par les personnes mises en cause ;
  4° Les conditions dans lesquelles les offres transactionnelles individuelles
  sont présentées aux personnes intéressées ainsi qu'aux tiers payeurs ayant
  supporté des frais du fait des dommages subis par ces personnes ;
  5° Le délai dans lequel doivent intervenir les demandes de réparation pour
  bénéficier des conditions qu'elle prévoit ;
  6° Les modalités de suivi du dispositif ;
  7° Les mesures de publicité mises en œuvre par les personnes mises en cause
  pour informer les usagers du système de santé concernés de l'existence de la
  convention, de la possibilité de demander réparation aux conditions qu'elle
  fixe ainsi que du délai et des modalités applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


