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Article R1322-85
I.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code
rural et de la pêche maritime, dès qu'il constate que les eaux recyclées issues
des matières premières ou les eaux de processus recyclées génèrent un danger
susceptible de compromettre la sécurité sanitaire des aliments ou la santé du
consommateur, l'établissement dont sont issues ces eaux ou celui qui les utilise
en informe immédiatement le préfet et, le cas échéant, l'autre établissement,
ainsi que des mesures prises pour satisfaire aux exigences de sécurité ou de
santé.
L'établissement arrête immédiatement l'utilisation de ces eaux. Il ne peut
reprendre leur utilisation tant que les exigences de qualité ne sont pas
respectées ou que le danger subsiste.
II.-Lorsque les eaux recyclées issues des matières premières ou les eaux de
processus recyclées sont de nature à induire un risque imminent pour la santé
publique, le préfet peut ordonner sans formalité préalable l'arrêt de leur
distribution ou de leur utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-24 CREE cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


