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Article R4234-26
Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout
d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Le président
donne ensuite la parole aux parties ainsi que, le cas échéant, aux témoins. Le
pharmacien poursuivi doit être mis à même de prendre la parole en dernier. La
formation de jugement peut également interroger toutes les parties présentes à
l'audience. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R.
623-1 du code de justice administrative, le président de la chambre de
discipline procède selon ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4234-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4234-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4234-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5040 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-07 au 2004-08-08


