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Article R6133-8
I.-Le groupement de coopération sanitaire est dissous dans les cas suivants :
1° Par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou
de l'extinction de son objet. La dissolution du groupement est notifiée au
directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication
dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R.
6133-1-1 ;
2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive. Lorsque le
groupement prévoit une durée, il est dissous au terme de cette dernière. Il est
également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de
ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son
sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un dispositif
d'appui à la coordination. La dissolution du groupement est notifiée au
directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication
dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R.
6133-1-1 ;
3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsqu'il est constaté une extinction de l'objet du groupement, une absence de
réunion de l'assemblée générale depuis trois exercices comptables ou un
manquement grave ou réitéré aux dispositions légales et réglementaires
auxquelles il est soumis, le directeur général de l'agence régionale de santé
notifie ce constat au groupement et lui demande de faire connaître, dans un
délai d'un mois, ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou
envisagées. En l'absence de réponse à l'issue du délai ou si cette réponse est
insuffisante, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au
groupement une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires, assortie
d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
Lorsque les mesures correctrices nécessaires relèvent de la compétence de
l'assemblée générale, l'administrateur du groupement convoque cette dernière et
peut alors demander au directeur général de l'agence régionale de santé un délai
supplémentaire pour remédier aux manquements. S'il est constaté au terme de ce
délai qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de
l'agence régionale de santé prononce, sous réserve des dispositions de l'article
L. 6147-15, la dissolution du groupement. La décision de dissolution du
groupement prise par le directeur général de l'agence régionale de santé est
motivée et notifiée au groupement et à ses membres. Cette décision fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la région dans les
conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1.
II.-Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu'à
dissolution du groupement de coopération sanitaire. La dissolution du groupement
entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les
besoins de la liquidation. En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du
passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les
membres conformément aux règles définies par la convention constitutive. Les
biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre
restent la propriété de ce membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6133-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


