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Article R1413-27
Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité d'éthique
et de déontologie, du comité d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres
experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur
participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des
travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées
par le conseil d'administration. En outre, ils ont droit aux indemnités pour
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les
personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


