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Article L6416-4
Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité
sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au
régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration
de la santé publique à Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes
métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation
annuelle hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence
entre le montant des dotations annuelles des établissements publics de santé et
le produit de la contribution mentionnée précédemment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-10 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-04-24 CONCORDE cible Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      1996-12-20 CITATION source Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-03-10


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


