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Article R4221-15-6
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la
suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CREE cible Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4221-15-1
    

