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Article D1111-38-1
Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques
au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R.
1111-38, à l'exception des membres de droit, peuvent percevoir une indemnité
allouée au titre de leur participation effective aux séances de la
commission.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
la santé et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2021-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1339 du 19 octobre 2022 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Décret n° 2022-1339 du 19 octobre 2022 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-38
    

