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Article R4381-18
La société d'exercice libéral est soumise, lorsqu'elles existent, aux
dispositions disciplinaires applicables à la profession. Elle ne peut faire
l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient
intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son
sein.
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés, mais non
de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les
associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes
nécessaires à la gestion de la société.
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les
associés non interdits sont nommés administrateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4381-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-01-30 CONCORDE cible Décret n°89-55 du 30 janvier 1989 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'orthophoniste - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-03 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


