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Article R6133-21-3

  Le directeur général de l'agence régionale de santé décide au terme d'un même
  acte d'approuver la convention constitutive du groupement de coopération
  sanitaire, ou son avenant si cette convention a été antérieurement approuvée
  et publiée, dans les conditions prévues à l'article R. 6133-1-1 et d'accorder
  l'autorisation d'activité de soins parmi celles énoncées à l'article R.
  6133-21-1 dans les conditions prévues à l'article R. 6122-27.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


