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Article L4123-17
Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont
identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par
l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres ou des
binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration
respectivement dans les délais de trois ou six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L468-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


