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Article R1123-17
Chaque comité a son siège dans un établissement public avec le représentant
légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé et le comité de
protection des personnes passent convention aux fins de mettre à la disposition
du comité les moyens en locaux, matériels et personnel assurant les fonctions de
secrétariat nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération
forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 fixant le montant de la prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2018-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2018-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-02 au 1999-03-05


