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Article R2141-1-8
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine statue sur la demande
d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste
mentionnée à l'article L. 2141-1 dans un délai de quatre mois. A défaut, la
demande est réputée rejetée.
Si le conseil d'orientation de l'agence considère que la modification proposée
doit être regardée comme un nouveau procédé, le directeur général rejette la
demande. Dans ce cas, il peut proposer au ministre chargé de la santé
l'inscription de ce procédé sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 ; il
en informe alors le demandeur. Si elle est accompagnée de l'avis motivé du
conseil d'orientation se prononçant sur les conditions prévues à l'article R.
2141-1-1 et du dossier technique mentionné à l'article R. 2141-1-3, la
proposition vaut avis au sens de l'article R. 2141-1-2.
Si le conseil d'orientation de l'agence considère que la modification proposée
ne constitue pas un nouveau procédé, le directeur général l'autorise ou rejette
la demande selon que la mise en œuvre de la technique améliore ou non
l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité du procédé existant. Il peut
également, s'il l'estime nécessaire pour apprécier l'amélioration qu'elle
apporte, inviter le demandeur à solliciter l'autorisation de conduire une
recherche impliquant la personne humaine dans les conditions mentionnées à
l'article R. 1125-14.
En cas d'autorisation, l'Agence de la biomédecine en informe sans délai les
laboratoires, groupements de coopération sanitaire et organismes autorisés à
pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation. La
mise en œuvre de la nouvelle technique respecte les règles de bonnes pratiques
définies par arrêté du ministre chargé de la santé, en application de l'article
R. 2142-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2141-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2141-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2141-1-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


