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Article R1111-19
I.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant
aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation
ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à
l'article R. 4127-37-2.
II.-A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées,
sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier
médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l'article R.
1111-42. Ce dépôt vaut inscription au registre prévu à l'article L. 1111-11. La
personne peut également décider de n'y mentionner que l'information de
l'existence de telles directives ainsi que le lieu où elles se trouvent
conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Lorsque les
directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé, un rappel
de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
Les modalités d'authentification, de conservation ainsi que d'accès et de
révision et les garanties apportées afin de préserver la confidentialité des
directives anticipées sont celles prévues pour le dossier médical partagé à la
section 4 du présent chapitre.
III.-Les directives anticipées peuvent également être conservées :
1° Par un médecin de ville, qu'il s'agisse du médecin traitant ou d'un autre
médecin choisi par la personne qui les a rédigées ;
2° En cas d'hospitalisation, dans le dossier médical mentionné à l'article R.
1112-2 ;
3° En cas d'admission dans un établissement médico-social, dans le dossier de
soins conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code
de l'action sociale et des familles.
Dans ces cas, les directives anticipées relèvent des dispositions des articles
L. 1110-4 et L. 1110-4-1 relatives au secret des informations concernant la
personne prise en charge par un professionnel de santé ainsi qu'aux conditions
d'échange, de partage et de sécurité de ces informations.
IV.-Lorsque les directives anticipées sont déposées dans l'un des dossiers
mentionnés aux II et III du présent article, les personnes identifiées en
application du b et d du I de l'article R. 1111-18 sont informées par l'auteur
de ces directives de l'inscription des données les concernant.
V.-Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur
ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6, à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence,
leur lieu de conservation et l'identification de la personne qui en est
détentrice peuvent être mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le
dossier médical partagé, dans le dossier constitué par le médecin de ville, dans
le dossier médical défini à l'article R. 1112-2 du présent code ou dans le
dossier conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code
de l'action sociale et des familles.
Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives
anticipées sont ses noms, prénoms et coordonnées. Cette personne est informée
par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la
concernant dans l'un des dossiers mentionnés au précédent alinéa.
VI.-Tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque
personne qu'il prend en charge sur l'existence de directives anticipées. Le
dossier médical défini à l'article R. 1112-2 du présent code ou le dossier
conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de
l'action sociale et des familles fait mention, le cas échéant, de cette
existence ainsi que des coordonnées de la personne qui en est dépositaire.
VII.-Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, dans le cadre
des missions qui lui ont été confiées par le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016,
élabore des documents d'information relatifs à la possibilité de rédiger des
directives anticipées et aux modalités concrètes d'accès au modèle mentionné à
l'article R. 1111-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-04-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2011-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-05 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-01-05 CITATION source Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1521-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-01 au 2021-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-04-13


