{"character_count": 331, "word_count": 2377
Article R6113-6
Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement, ou, pour les
établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège
médical ou de la commission médicale de groupement, ou de la conférence
médicale, le représentant de l'établissement ou le représentant de
l'établissement support pour les établissements partie à un groupement
hospitalier de territoire prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le
président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale,
afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces
dispositions concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et de
contrôle des autorisations d'accès ainsi que l'enregistrement des accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


