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Article R3115-41

  I. – Toute demande de renouvellement de l'agrément est adressée au préfet au
  moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de l'agrément dans les
  conditions prévues à l'article R. 3115-39 et selon les modalités prévues à
  l'article R. 3115-38.

II. – Le dossier de demande de renouvellement est composé des documents suivants
:
1° Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément mentionnées au I de
l'article R. 3115-41 ;
2° Un rapport décrivant l'activité pendant la période écoulée depuis le
précédent agrément.
III. – La demande est réputée complète si le préfet a délivré un accusé de
réception ou n'a pas fait connaître, dans un délai d'un mois après sa réception,
au demandeur, par lettre avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
manquantes ou incomplètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R3115-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


