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Article R6223-37
Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au
président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie
certifiée conforme de l'acte de cession. Dans le même délai, il informe de cette
cession le directeur général de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant,
les conseils de l'ordre dont relèvent les autres associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


