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Article R4312-45
Conformément à la loi, l'infirmier peut, dans les établissements d'enseignement
du second degré, en application d'un protocole national déterminé par décret,
dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une
contraception d'urgence. Il s'assure de l'accompagnement psychologique de
l'élève et veille à la mise en œuvre d'un suivi médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4312-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2020-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-14 CONCORDANCE source Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 RELATIF AUX UNIONS REGIONALES DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4312-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


