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Article L5125-1-1-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé suspend ou interdit
l'exécution des préparations, autres que celles visées à l'article L. 5125-1-1,
lorsque l'officine ne respecte pas les bonnes pratiques de préparation ou
réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la santé
publique.
Le directeur général de l'agence régionale de santé suspend ou retire
l'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance visée à l'article L.
5125-1 ou celle visée à l'article L. 5125-1-1 lorsque l'officine ne respecte
plus les bonnes pratiques de préparation ou réalise les préparations dans des
conditions dangereuses pour la santé publique.
Sauf en cas d'urgence, le pharmacien d'officine concerné est mis à même de
présenter ses observations avant l'intervention des mesures prévues au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


