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Article L5121-9-2
L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit de santé
communique immédiatement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité
compétente de tout pays dans lequel le médicament à usage humain est mis sur le
marché et toute autre information nouvelle de nature à influencer l'évaluation
des bénéfices et des risques du médicament à usage humain ou du produit
concerné. Le cas échéant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé diligente immédiatement une réévaluation du rapport entre les
bénéfices et les risques de ce médicament ainsi que de tous les produits
présentant le même mécanisme d'action ou une structure chimique analogue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


