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Article R1242-12
Les établissements autorisés à effectuer des prélèvements de cellules
transmettent chaque année au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation et au directeur général de l'Agence de la biomédecine les
informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
général de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 31 mars 2010 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-04-05 CREATION source Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2010 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-10


