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Article R6152-22
Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services accomplis en
application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-5-1, d'un gain
d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de
gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-26 au 2005-07-26


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-26 au 2005-07-26


      2006-10-05 CITATION cible Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2017-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-5-1 (V)
    

