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Article R2143-11
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées
dans le traitement mentionné à l'article R. 2143-10 sont :
1° S'agissant des tiers donneurs :
a) Les données relatives à leur identité mentionnées au 3° de l'article R.
2143-1 ;
b) Les données non identifiantes mentionnées au 4° de l'article R. 2143-1 et
précisées à l'article R. 2143-12 ;
c) Les données relatives à l'utilisation des gamètes et des embryons pour la
réalisation d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
2° S'agissant des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur :
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de
l'article R. 2143-1 ;
b) Les données relatives à la filiation avec les bénéficiaires de l'assistance
médicale à la procréation avec tiers donneur ;
3° S'agissant des bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur :
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de
l'article R. 2143-1 ;
b) Les données relatives à la filiation avec la ou les personnes nées d'une
assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
c) Les données permettant d'établir un lien avec le ou les tiers donneurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


