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Article R6156-57
Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une
liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition
entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et
rendue publique lors du dépôt de la liste.
Cette répartition est jointe à la liste de candidats. A défaut d'une telle
indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les
organisations syndicales concernées. Cette répartition est indiquée sur les
listes de candidats qui sont affichées et sur le procès-verbal des opérations
électorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


