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Article L3332-4-1
Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L.
3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier
à septième alinéas de l'article L. 3332-3, une déclaration qui est transmise au
représentant de l'Etat dans le département conformément au dernier alinéa du
même article. Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en
délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence
de la catégorie sollicitée.
Le permis d'exploitation mentionné au 5° de l'article L. 3332-3 n'est pas exigé
lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de
boissons mentionné à l'article L. 3331-3 sans vendre des boissons alcooliques
entre 22 heures et 8 heures au sens de l'article L. 3331-4.
Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification
de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration
identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions. Toutefois, en
cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le
délai d'un mois à compter du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


