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Article R5126-27
La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage
intérieur prévue à l'article L. 5126-4, est présentée par la personne physique
titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant
légal de la personne morale intéressée.
Elle est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants :
1° Le nombre de patients devant être pris en charge quotidiennement par la
pharmacie, répartis par activité ou discipline en précisant leurs localisations
respectives ;
2° Les missions et activités prévues pour son propre compte ou pour le compte
d'autres pharmacies à usage intérieur précisément mentionnées ;
3° Chaque mission ou activité confiée à une autre pharmacie à usage intérieur
précisément mentionnée ;
4° Les effectifs de pharmaciens prévus pour l'exercice des missions de la
pharmacie, ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées
hebdomadaires ;
5° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;
6° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou
organismes desservis par la pharmacie et, le cas échéant, la zone géographique
d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de
dialyse à domicile desservis par la pharmacie ;
7° Un plan détaillé et coté des locaux ;
8° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens, la description des
moyens en équipements et du système d'information permettant la réalisation des
missions et activités mentionnées au 2° du présent article ;
9° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait des médicaments
et des produits ou objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi
que des dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites prévus au 6° ainsi
qu'au domicile des patients pris en charge par un titulaire d'autorisation
d'activité d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile ;
10° La convention ou le projet de convention lorsque la pharmacie à usage
intérieur exerce une mission ou une activité pour le compte d'une autre
pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une
autre pharmacie à usage intérieur ;
11° Pour les groupements de coopération sanitaire, la convention constitutive
mentionnée au II de l'article L. 5126-2 et le règlement intérieur ;
12° Pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire,
le projet de pharmacie du projet médical partagé mentionné au I de l'article L.
5126-2 ;
13° Le cas échéant, la convention ou le projet de la convention mentionnée au I
de l'article L. 5126-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


