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Article D1411-37
La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-dix-sept membres
ayant voix délibérative.
Ses membres sont répartis en cinq collèges composés comme suit :
1° Un collège des représentants des territoires et des conférences régionales de
la santé et de l'autonomie, comprenant vingt-deux membres :
a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de Régions de France
;
b) Un représentant des départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des
départements de France ;
c) Un représentant des intercommunalités, désigné sur proposition de l'Assemblée
des communautés de France ;
d) Un représentant des communes, désigné sur proposition de l'Association des
maires de France ;
e) Dix-huit représentants des conférences régionales de la santé et de
l'autonomie, désignés par les commissions permanentes de ces conférences,
conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé
publique ;
2° Un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé,
de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches
aidants et des associations de protection de l'environnement, comprenant
dix-sept membres :
a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de
santé en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
comprenant :
i) Six représentants d'associations, dont deux représentants d'associations de
consommateurs, désignés sur appel à candidatures suivant des modalités définies
par arrêté du ministre chargé de la santé ;
ii) Quatre représentants d'associations, désignés par l'Union nationale des
associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
1114-6 ;
b) Trois représentants des associations de personnes concernées comprenant :
i) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées,
désigné sur proposition du Conseil national consultatif des personnes
handicapées ;
ii) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes âgées,
désigné sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
;
iii) Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre
la précarité, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
c) Un représentant des associations de proches aidants, désigné sur proposition
d'associations représentatives ;
d) Un représentant des associations œuvrant dans les champs de l'action sociale
et du secteur médico-social, désigné par le ministre chargé des affaires
sociales ;
e) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés par le
ministre chargé de l'environnement ;
3° Un collège des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale,
comprenant dix-sept membres :
a) Dix représentants des partenaires sociaux comprenant :
i) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les
plus représentatives au niveau interprofessionnel, désigné sur proposition de
chacune de ces organisations ;
ii) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus
représentatives au niveau national, désigné sur proposition de ces organisations
;
iii) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le
secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur
proposition d'une organisation professionnelle représentative du secteur ;
iv) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants
agricoles, désigné sur proposition du président de Chambres d'agriculture France
;
b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés
sur proposition du président de l'union nationale des caisses d'assurance
maladie ;
c) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du
Président du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
vieillesse ;
d) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles,
désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail
et des maladies professionnelles mentionnée à l' article L. 221-5 du code de la
sécurité sociale ;
e) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président
du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales ;
f) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire,
désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des
organismes d'assurance maladie complémentaire ;
4° Un collège des acteurs de la prévention, de l'observation en santé, de la
recherche et du numérique en santé, comprenant seize membres :
a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre salarié dont
: deux représentants de la santé scolaire, un représentant de la santé
universitaire, un représentant des services de santé au travail, un représentant
des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle
et infantile, un représentant des centres médico-psychologiques et des centres
médico-psycho-pédagogiques ainsi qu'un représentant de la santé pénitentiaire
désignés sur proposition, dans chaque domaine, d'une organisation représentative
des professionnels de santé salariés ;
b) Un représentant de la formation des futurs professionnels de santé désigné
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la
santé, la prévention ou l'éducation pour la santé désignés sur proposition de
l'Agence nationale de santé publique ;
d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la santé
environnementale désigné sur proposition de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
e) Deux représentants des professionnels du social désignés sur proposition du
Haut Conseil du travail social ;
f) Un représentant d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des
sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales désigné
sur proposition des organisations regroupant ces organismes ;
g) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de
la santé et de l'autonomie désigné par le ministre chargé de la santé ;
h) Un représentant des professionnels du numérique en santé désigné par le
ministre chargé de la santé ;
5° Un collège des offreurs des services de santé et des industries des produits
de santé comprenant vingt-cinq membres :
a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;
b) Douze représentants des institutions et établissements de santé et des
institutions et services médico-sociaux comprenant :
i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un
représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un
représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif,
désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative
;
ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et
conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe
de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de
centres hospitaliers universitaires, la conférence des présidents de commissions
médicales d'établissement des centres hospitaliers et la conférence nationale
des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers
spécialisés, un désigné sur proposition de la conférence nationale des
présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à
but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des
conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ;
iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation
à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette
activité ;
iv) Un représentant des services autonomie à domicile relevant du 1° de
l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de
leur activité de soins, désigné sur proposition d'une organisation
représentative de ces services ;
v) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
accompagnant des personnes handicapées, désigné sur proposition du conseil
national consultatif des personnes handicapées ;
vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale
du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de
la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale
;
viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles , désigné sur proposition d'une organisation
représentative de cette activité ;
c) Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé,
désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ;
d) Un représentant des maisons pluri-professionnelles de santé, désigné sur
proposition d'une organisation représentative de ces structures ;
e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une des
organisations représentatives de ces structures ;
f) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur
proposition des organisations les plus représentatives ;
g) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination désigné par le
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CITATION cible Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-11 au 2019-12-30


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé VIGUEUR


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2023-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-04 CITATION cible Décret n° 2025-102 du 4 février 2025 portant prorogation du mandat des membres de la Conférence nationale de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-11 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1114-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


