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Article L4351-13
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
L. 4351-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure
de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées
à l'article L. 4351-8 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations
mentionnées à l'article L. 4351-10 ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4351-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2017-01-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CREE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4351-10
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4351-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16


