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Article D1332-37
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant
le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la
Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la
qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures
de gestion qui ont été prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-10-07 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-35
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1332-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-10-07


