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Article D4211-14-2

  Les professionnels de santé déclarent ou signalent sans délai, à
  l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique et à
  l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, tout
  effet indésirable susceptible d'être lié à l'utilisation ou l'administration
  d'un produit figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 4211-5-1 dont
  ils ont connaissance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-25 CREE cible Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


