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Article L1222-15
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le
ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base
du projet préparé par l'Etablissement français du sang.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


