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Article L4071-3
Pour l'application des articles L. 4071-1 et L. 4071-2, les prescripteurs et les
professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les
téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance
maladie et utilisables, le cas échéant, avec un logiciel d'aide à la
prescription ou d'aide à la dispensation certifié en application des II et III
de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


