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Article R6154-7
Pour tout acte ou consultation, le patient qui choisit d'être traité au titre de
l'activité libérale d'un praticien reçoit, au préalable, toutes indications
quant aux règles qui lui seront applicables du fait de son choix.
En cas d'hospitalisation, il formule expressément et par écrit son choix d'être
traité au titre de l'activité libérale d'un praticien.
Les dispositions de l'article R. 1112-23 sont applicables dans tous les
établissements publics de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R714-28-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R714-28-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


