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Article R3354-15
Un médecin expert est chargé de donner son avis aux autorités judiciaires, près
desquelles il exerce ses fonctions, sur l'imprégnation alcoolique des personnes
qui ont subi les vérifications précédentes.
Après avoir pris connaissance des fiches A, B et C, il établit pour chaque
affaire un rapport d'expertise où il expose son avis circonstancié et ses
conclusions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article Annexe article A43-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article Annexe article A43-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article Annexe article A43-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2021-09-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article Annexe article A43-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article Annexe article A43-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      CONCORDANCE source Code des débits de boissons R27
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27


