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Article L6114-1-1
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1
qui comporte des clauses relatives à une contribution au soutien sanitaire des
forces armées en application des articles L. 1435-3-1 et L. 6147-10 est signé,
après accord du ministre de la défense, pour une durée de cinq ans.
Le ministre de la défense est consulté préalablement à la modification ou à la
résiliation de ce contrat. Lorsque le ministre de la défense fait valoir que
cette modification ou cette résiliation serait susceptible de compromettre la
mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées mentionnée à
l'article L. 6147-7, celle-ci ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai
suffisant pour assurer la continuité de cette mission.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


