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Article R1114-9
Peuvent faire l'objet d'un agrément national, délivré par le ministre chargé de
la santé, les associations qui justifient soit d'au moins 5 000 membres cotisant
individuellement, soit de membres cotisant individuellement répartis sur au
moins quatre régions, dont aucune ne représente plus de 50 % du nombre total de
membres. Mayotte, la Guyane et la Martinique sont considérées comme des régions
pour l'application de ces dispositions. Dans le cas des unions d'associations,
il est tenu compte du nombre de membres des associations qui les composent.
Peuvent également faire l'objet d'un agrément national les associations qui
démontrent le caractère national de leur activité.
Les associations qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux deux
premiers alinéas peuvent être agréées au niveau régional par le directeur
général de l'agence régionale de santé de chaque région dans laquelle elles
exercent leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-03-31 CITATION cible Décret n°2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2016-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


