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Article R4131-15
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent
être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés. En cas de
refus d'agrément du cessionnaire, les associés sont tenus, dans un délai de six
mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par expert, en
l'absence d'accord entre les parties. A défaut, l'associé cédant peut réaliser
la cession initialement prévue.
Le transfert des parts est effectué par une inscription sur le registre prévu à
l'article R. 4131-14, signée du cédant et du gérant de la coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-02 CONCORDE cible Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


