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Article D2323-4
Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer :
1° La collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le
site d'implantation du lactarium ;
2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ;
3° La conservation du lait maternel ;
4° La délivrance du lait maternel sur prescription médicale.
Ces missions s'exercent uniquement à partir de dons de lait personnalisés au
bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un établissement de santé siège de
l'implantation du lactarium. A titre exceptionnel, en cas de transfert d'un
nouveau-né vers un autre établissement de santé, le lait personnalisé destiné à
ce nouveau-né, précédemment collecté et pasteurisé par le lactarium à usage
intérieur, peut être transféré vers le nouvel établissement qui accueille le
nouveau-né, dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article
L. 2323-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-07-19 CONCORDANCE source Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile. - article 11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-09-10 au 2003-05-27


      1962-07-19 CONCORDE cible Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile. - article 11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-09-10 au 2003-05-27


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


