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Article R1441-13
Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le
préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de
la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie. Ces avis sont réputés
avoir été rendus s'ils n'ont pas été reçus par le préfet dans le délai de trois
mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l'article L. 1434-2 et de deux
mois pour les autres révisions, à compter de la publication de l'avis de
consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saint-Pierre-et Miquelon.
Le cadre d'orientation stratégique, le schéma territorial de santé et le
programme territorial d'accès à la prévention et aux soins des personnes les
plus démunies, énumérés à l'article L. 1434-2, qui constituent le projet
territorial de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même
procédure.
Les décisions arrêtant les documents mentionnés aux deux premiers alinéas sont
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elles mentionnent
le ou les lieux ainsi que le site internet où ces documents peuvent être
consultés.
Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du préfet, en
suivant la même procédure.
La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie est informée chaque
année de la mise en œuvre du projet territorial de santé. Il est révisé au moins
tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des
objectifs fixés dans le plan stratégique territorial de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-09-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1441-3
    

