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Article L4002-7

  Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies
  par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


