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Article R4234-39
I.-L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant
les chambres de discipline.
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou
du requérant.
II.-Les dépens d'une décision de la chambre de discipline de première instance
ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4234-3
du présent code devenue définitive ou réformée par la chambre de discipline
nationale sur la charge sont recouvrés par le conseil central ou régional
compétent.
Les dépens des décisions de la chambre de discipline nationale sont recouvrés
par le Conseil national.
Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre
exécutoire de recouvrement des dépens.
Lorsque pour recouvrer les dépens, le conseil compétent doit mettre en œuvre les
voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent
aux dépens.
Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des
procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


