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Article L3341-2
Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son
placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code
de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est
pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et
qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3353-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-05-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


