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Article L1222-1
L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé
sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement veille à la
satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à
l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales,
scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. Il
organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma
directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du
sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de
délivrance des produits sanguins labiles. et de leur contrôle de qualité.
Il est notamment chargé :
1° De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le
respect des conditions de sécurité définies par le présent code ;
2° De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de
veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la chaîne
transfusionnelle ;
3° D'assurer la qualité des produits et des pratiques en son sein et notamment
de mettre en oeuvre les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12, en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux
activités transfusionnelles ;
4° Dans le cadre du réseau d'hémovigilance, d'assurer la transmission des
données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des données
épidémiologiques à l'Agence nationale de santé publique ;
5° D'élaborer, d'actualiser et de mettre en oeuvre le schéma directeur national
de la transfusion sanguine ;
6° En liaison avec les organismes de recherche et d'évaluation, d'encourager,
d'entreprendre des recherches ou d'y participer dans les domaines portant sur la
transfusion sanguine, les activités qui lui sont liées ou les activités exercées
à titre accessoire et de promouvoir dans ces domaines la diffusion des
connaissances scientifiques et techniques ;
7° De tenir un fichier national des donneurs et des receveurs de groupes rares
et une banque de sangs rares, et de coordonner l'activité des laboratoires liés
à ces activités ;
8° De participer à l'organisation et à l'acheminement des secours en cas de
catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de
transfusion sanguine, dans le cadre des lois et règlements applicables à ces
événements ;
9° De participer à la coopération scientifique et technique européenne et
internationale de la France.
L'Etablissement français du sang établit chaque année un rapport d'activité qui
est remis au Gouvernement. Ce rapport est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1142-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L667-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L667-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01


