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Article R5141-117-3
I.-La prescription d'un médicament à usage humain en médecine vétérinaire
contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique
mentionnées à l'article L. 5144-1-1 et non contenues dans un médicament
vétérinaire n'est autorisée que dans les cas suivants :
1° La substance figure sur la liste des substances essentielles pour les équidés
et pour une des indications prévues par le règlement (CE) n° 1950/2006 ;
2° Le médicament contient une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance
critique prévues pour un usage précis figurant sur une liste fixée par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sous réserve que la
prescription respecte les dispositions des articles R. 5141-117-1 et R.
5141-117-2 et du a du 3° de l'article L. 5143-4. Cette liste est arrêtée après
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé.
II.-Le renouvellement de la délivrance de ces médicaments est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-16 CREE cible Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5144-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5141-117-1 (VD)
    

