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Article R1333-147
Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l’activité nucléaire
pour empêcher l’accès non autorisé aux sources de rayonnements ionisants, leur
vol, leur détournement, leur détérioration ou les dommages de toutes natures
qu’elles pourraient subir à des fins malveillantes.
Un arrêté des ministres chargés de l’énergie ou de la défense peut préciser les
modalités d’application de la présente section en matière de protection contre
les actes de malveillance. Cet arrêté peut prévoir des mesures de
confidentialité pour protéger des informations sensibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


