{"character_count": 1057, "word_count": 7458
Article R1244-2
Le consentement du donneur prévu à l'article L. 1244-2, ainsi que le recueil ou
le prélèvement des gamètes, sont précédés d'au moins un entretien avec l'équipe
médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
2141-2.
Ces entretiens permettent notamment :
1° De vérifier que le donneur remplit les conditions prévues à l'article L.
1244-2 ;
2° D'informer le donneur des dispositions législatives et réglementaires
relatives au don de gamètes, et notamment de l'impossibilité pour les receveurs
et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives, ainsi que des
conséquences de ce don au regard de la filiation ;
3° D'informer le donneur des dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à
l'accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs,
et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser
le don ;
4° De préciser au donneur les conditions d'évaluation préalable de la
faisabilité du don, ainsi que la nature des examens à effectuer, s'ils ne l'ont
déjà été, en vue d'assurer le respect des règles de sécurité sanitaire
mentionnées aux articles R. 1211-25 à R. 1211-28-1, conformément aux règles de
bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L. 2141-1 ;
5° D'indiquer au donneur que son consentement au don implique le consentement à
la conservation des informations relatives à sa santé, dans les conditions
prévues à l'article R. 1244-5 ;
6° En cas de don d'ovocyte, d'informer la donneuse des conditions de la
stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire, ainsi que des risques et des
contraintes liées à ces techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1211-28-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1244-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R673-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-11-19


