{"character_count": 556, "word_count": 3828
Article L1331-8
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux
articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au
moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public
d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une
installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée
dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole
de Lyon dans la limite de 400 %.
Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux
mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze
mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les
sommes mentionnées au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-26 CITATION cible Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L35-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-31


