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Article R2112-13
Lorsque, en application de l'article L. 2112-4, le département passe convention
avec une collectivité publique ou une personne morale de droit privé à but non
lucratif pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L.
2112-2, les personnels mentionnés à la présente section qui concourent à ces
activités doivent remplir les conditions fixées aux articles R. 2112-9 à R.
2112-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDANCE source Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


