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Article R4221-13-4-10

  Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite
  changer d'employeur au cours de la période de validité de son attestation en
  fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
  dans le ressort de laquelle se trouve le nouvel établissement. Celle-ci est
  présentée par le nouvel établissement et examinée dans les mêmes conditions
  que celles qui s'appliquent à une première demande.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


