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Article R6143-1
Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de
santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements
de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté,
fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement
public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose
d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs
communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par
l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-04-08 CITATION cible Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


