{"character_count": 252, "word_count": 1743
Article R2142-21-3

  Dans le cadre du dispositif relatif au code européen unique du don, l'Agence
  de la biomédecine est responsable :
  1° De l'attribution d'un numéro unique d'établissement à tous les
  établissements de santé et les organismes autorisés à pratiquer une ou
  plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le
  territoire national ;
  2° Du choix du ou des systèmes d'attribution de numéros de don uniques
  utilisés sur le territoire national ;
  3° Du suivi et de la mise en œuvre du dispositif relatif au code européen
  unique du don sur le territoire national ;
  4° De la validation des données relatives aux établissements de santé et aux
  organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques
  d'assistance médicale à la procréation figurant au registre des établissements
  de tissus de l'Union européenne et de la mise à jour de ce registre sans
  retard injustifié ;
  5° De l'alerte de l'autorité compétente d'un autre Etat membre lorsqu'elle
  découvre des informations inexactes relatives à cet autre Etat membre dans le
  registre des établissements de tissus de l'Union européenne ;
  6° De l'alerte de la Commission européenne et des autorités compétentes
  concernées lorsqu'elle estime que le registre des produits tissulaires et
  cellulaires de l'Union européenne nécessite une mise à jour.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-04 CREE cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


