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Article L6152-5-2
Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation
auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 du code
général de la fonction publique, pour une période maximale de deux ans. Pendant
cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard
toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de
nomination.
Le Centre national de gestion établit, après consultation du praticien placé en
recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui
a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé
ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Il garantit au praticien placé en recherche d'affectation un suivi individualisé
et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.
Au cours de la période définie au premier alinéa du présent article, le
directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier
des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à
son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa
situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les
conditions définies au quatrième alinéa est placé en position de disponibilité
d'office ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L.
5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d'emploi au
cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier
employeur.
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche
d'affectation, le praticien hospitalier s'est vu présenter moins de trois offres
d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent
article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après
avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission
médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités
définies à l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique. Cette
nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle
et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le
Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier
ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La
période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre,
prolongée pour permettre l'application du quatrième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L453-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L453-6
    

      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-17


