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Article L1331-3
Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et
sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de
la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des
voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour
l'exécution de la partie publique des branchements, telle qu'elle est définie à
l'article L. 1331-2, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie
privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de
chacun à l'exécution des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa
de l'article L. 1331-2.
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour
l'application des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-09-13


