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Article L6154-1
Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21
du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans
les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité
libérale dans les conditions définies au présent chapitre, sous réserve que
l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions
définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 26-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16


      2000-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2000-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2000-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-12-16


      2000-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-12-16


      2003-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-12-16


      2003-02-21 CITATION cible Décret n°2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-22


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2021-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-02 au 2024-10-19


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


