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Article L4421-11
Le Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des
sages femmes après consultation du conseil territorial ou, à défaut de
l'administrateur supérieur et après avoir recueilli l'accord de l'organe de
l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, peut désigner le représentant de ce dernier
territoire pour assurer la représentation au sein du conseil national de l'ordre
intéressé de chacune de ces professions médicales en fonction à Wallis et
Futuna.
A défaut, la représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes de Wallis et Futuna est assurée par le conseiller national
représentant la région Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L472-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L472-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L472-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L472-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


