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Article L1142-24-9

  Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit
  commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de
  sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la
  présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


