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Article R1223-6
La présentation verbale d'un plasma mentionné à l'article L. 1223-3 est réalisée
par un professionnel cité à l'article L. 1223-7. Elle s'accompagne de la remise
en mains propres par ce dernier au professionnel de santé d'un document écrit
dans lequel figurent les informations mentionnées à l'article R. 1223-1. Ce
document comporte des informations suffisamment claires et lisibles. Il comporte
également la date de sa rédaction ou de sa dernière révision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1223-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


