{"character_count": 355, "word_count": 2429
Article R6152-7-2
I. – Lorsque, par suite de la nouvelle répartition des emplois mentionnée au 4°
du II de l'article L. 6132-2 résultant du projet médical partagé initial ou de
son actualisation, un ou plusieurs postes de praticiens hospitaliers sont à
pourvoir, le directeur de chaque établissement partie au groupement hospitalier
de territoire, par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-6 et R.
6152-7, organise la publicité de ces postes, et des profils correspondants, au
sein des établissements parties au groupement. Il en informe le président du
comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement
prévus à l'article R. 6132-9.
Peuvent faire acte de candidature les praticiens hospitaliers nommés dans un
établissement partie au groupement.
Après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de
pôle sur proposition du chef de service ou à défaut, du responsable de la
structure interne, le directeur de l'établissement transmet au directeur général
du Centre national de gestion les propositions de nomination dans
l'établissement partie au groupement concerné. Il informe le président du comité
stratégique du groupement, le président de la commission médicale de groupement
et le directeur général de l'agence régionale de santé de ces propositions.
Les candidats sont informés par courrier du directeur de l'établissement partie.
La commission statutaire nationale peut alors être saisie par un praticien non
retenu.
II. – Dans le cas où un ou plusieurs postes restent à pourvoir, le directeur de
l'établissement partie transmet au directeur général de l'agence régionale de
santé pour proposition au directeur général du centre national de gestion les
demandes de publication de postes à intervenir au prochain tour de
recrutement.
III. – La nomination et l'affectation des praticiens sont prononcées selon les
modalités fixées aux articles R. 6152-8 et R. 6152-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6156-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


