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Article R1321-88
L'étiquetage des eaux de source conditionnées qui sont détenues en vue de la
vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter,
outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant
l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions
suivantes :
1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées ;
2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les
dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires, la mention du pays d'origine ;
3° L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;
4° L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la
séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération
de filtration ou de décantation.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé fixe, en tant
que de besoin, les modalités d'application des dispositions mentionnées aux 3°
et au 4° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-28 au 2005-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2014-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2000-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-04-21 CONCORDANCE source Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02


