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Article R6414-1
Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de Mayotte est
composé comme suit :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il
désigne ;
b) Deux représentants de la principale commune d'origine des patients en nombre
d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que le
siège de l'établissement principal ;
c) Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne et un
autre représentant du conseil départemental ;
2° Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques désigné par celle-ci ;
b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci
;
c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus
représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité
technique d'établissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence
régionale de santé de Mayotte ;
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte, dont au
moins deux représentants des usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


