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Article R1241-19-3

  L'ensemble des informations recueillies lors de la sélection clinique des
  donneurs en application des II, III et V de l'article R. 1211-13 sont
  consignées dans un document dont l'objectif est de détecter les antécédents ou
  les critères cliniques contre-indiquant le prélèvement. Ce document est établi
  par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du
  médicament et des produits de santé sur la base des critères généraux et des
  situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules
  figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1241-19-1. Ce document peut
  revêtir une forme électronique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-19 CREE cible Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1241-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


