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Article R2141-35
Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris
lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance
médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2015 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


