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Article R2131-38

  Le renouvellement de l'agrément d'un praticien est délivré par le directeur
  général de l'Agence de la biomédecine. Il est subordonné à l'évaluation de son
  activité, selon des critères fixés par le directeur général de cette agence
  après avis du conseil d'orientation de celle-ci. Cette évaluation est réalisée
  sur la base des rapports d'activité des établissements dans lesquels il a
  exercé durant les cinq années de son agrément.
  Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément doit être déposé par le
  praticien, auprès de l'Agence de la biomédecine, au moins six mois avant la
  date d'échéance de cet agrément.
  En cas de non-renouvellement, le directeur général de l'agence informe de
  cette décision le praticien, l'agence régionale de santé compétente, ainsi que
  l'établissement et le laboratoire où le praticien exerçait.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-14 CREE cible Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


