{"character_count": 239, "word_count": 1623
Article R6152-346
La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée
ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :
1° Un mois pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
2° Deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à deux ans ;
3° Trois mois dans les autres cas.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte pour le calcul
de cette durée, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats
n'excède pas quatre mois et que ces interruptions ne soient pas dues à la
démission de l'intéressé.
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux
mentionnés à l'article R. 6152-358.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


