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Article D6114-11
Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le pôle de
santé, le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique
régional signataire, en tenant compte de leur localisation dans le territoire de
santé :
1° Les principales orientations de son projet de santé compte tenu des objectifs
du projet régional de santé ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan
pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
;
2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure ainsi que
ses engagements en termes de coordination avec les professionnels de santé et
les structures sanitaires, sociales et médico-sociales sur le territoire de
santé en vue d'améliorer le parcours de soins des patients ;
3° Ses engagements en termes d'accès aux soins, de continuité des soins et de
service rendu au patient ;
4° Ses engagements en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins ;
5° Ses engagements en vue de renforcer l'efficience de son organisation et de
disposer d'outils de suivi et d'évaluation de la performance attendue ;
6° Ses engagements en termes de développement des systèmes d'information et de
transmission des données informatisées et, le cas échéant, les activités de
télémédecine qu'il développe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6114-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-03 au 2010-10-06


