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Article R1341-10
Les dispositions prévues aux articles R. 1341-2 à R. 1341-9 ne s'appliquent pas
:
1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1
et L. 5141-2 ;
2° Aux produits cosmétiques, définis à l'article L. 5131-1 ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;
6° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;
7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2016-12-15 DEPLACE cible Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-30 au 2003-05-27


