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Article R1235-6
La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des
organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2 est établie et tenue
à jour par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente pour
délivrer les autorisations. Cette liste est transmise au ministre chargé de la
santé, au ministre chargé des douanes, à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé et à l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27


