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Article R1221-36
I.-Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de
conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la
préparation, les informations suivantes :
1° L'identification du don de sang ou de composants du sang dont sont issues
l'unité et l'identification du donneur ;
2° Les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage auxquels il
a été procédé sur le don ;
3° L'identification de l'établissement de transfusion sanguine destinataire de
l'unité préparée, lorsque celle-ci a été distribuée à un autre établissement de
transfusion sanguine.
II.-Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de
conserver, pour chaque unité de produits sanguins labiles, dont il assure la
distribution ou la délivrance, les informations suivantes :
1° L'identification de l'établissement de santé auquel des unités de produits
sanguins labiles ont été distribuées ou délivrées ainsi que, lorsqu'un
établissement de santé délivre un produit sanguin labile pour un patient
hospitalisé dans un autre établissement de santé, les circonstances de cette
délivrance et l'identification de ce dernier ;
2° L'identification du prescripteur et l'identification du patient auquel a été
administrée l'unité ou, le cas échéant, la date de destruction de l'unité ou de
sa restitution à l'établissement de transfusion sanguine.
III.-Chaque établissement de transfusion sanguine transmet à l'Agence nationale
de santé publique les données nécessaires à la surveillance épidémiologique des
donneurs de sang et des candidats à la transfusion autologue programmée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2015-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités de conservation en vue de la délivrance, de la délivrance et de la traçabilité des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel bénéficiant d'une autorisation d'importation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-05


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R666-12-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-26 au 1994-10-11


