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Article R6152-374
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit
une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments
mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de
services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de
douze. Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un
an. Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le
calcul des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


