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Article R6123-18-3

  A l'issue d'une concertation préalable et après avis de la section chargée
  d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à
  l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, les établissements
  disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne de médecine d'urgence
  peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale
  de santé, à organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités
  suivantes :


  1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins
  mentionné à l'article L. 6311-3 du présent code ou par le service d'aide
  médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise
  en œuvre à l'entrée de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine
  d'urgence concernée inclut la présence d'un professionnel de santé ;


  2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la
  prise en charge définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire
  médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
  d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure ;


  3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°.


  Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
  ministre chargé de la santé.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


