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Article L4161-4
En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art
dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les
chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et les syndicats intéressés peuvent
saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de
l'article 388 du code de procédure pénale, sans préjudice de la faculté de se
porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite intentée par le
ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1982-05-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1982-05-20


