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Article R5121-74-4
I.-L'autorisation d'accès compassionnel peut être renouvelée.
Le renouvellement fait l'objet d'une demande du titulaire de cette autorisation
adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.
Cette demande est accompagnée de toute donnée clinique dont le prescripteur a eu
connaissance au cours de la période d'autorisation précédente et d'une
déclaration de sa part attestant de l'intérêt à poursuivre le traitement pour le
patient concerné.
II.-Le directeur général de l'agence refuse le renouvellement de l'autorisation
d'accès compassionnel si les conditions prévues aux I, II et V de l'article L.
5121-12-1 ne sont plus remplies, si les obligations du présent article ne sont
pas respectées ou pour tout autre motif de santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


