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Article R5127-22
Lorsque l'expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l'un par le
juge d'instruction et l'autre par l'intéressé. Un délai est imparti à cet effet
par le magistrat instructeur à ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer
explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de
l'expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit,
n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est
nommé d'office par le juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les
listes spéciales d'experts dressées dans chaque ressort par les cours d'appel ou
les tribunaux judiciaires.
L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles,
mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge
d'instruction. L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux
experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5081 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5081 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


