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Article R4321-32-1
I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces
justificatives, est déposée par un masseur-kinésithérapeute auprès de l'autorité
compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur
l'Espace économique européen, en vue d'exercer la profession de
masseur-kinésithérapeute en France ou d'y effectuer une prestation de services.
L'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'origine du demandeur,
transmet par voie électronique le dossier à la direction régionale mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 4321-32.
II.-La direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4321-32,
qui reçoit d'une autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, la demande de
carte professionnelle européenne d'un infirmier, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires :
1° Soit, lorsque le masseur-kinésithérapeute souhaite effectuer une prestation
de services, transmet le dossier électronique individuel au conseil national de
l'ordre qui peut, le cas échéant, soumettre l'intéressé à une épreuve d'aptitude
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;
2° Soit, en cas de demande d'exercice de la profession en France, peut, le cas
échéant, soumettre l'intéressé à une mesure de compensation dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande.
Le conseil national de l'ordre ou la direction régionale peuvent solliciter des
informations complémentaires auprès de l'Etat, membre ou partie, d'origine du
demandeur.
Ils peuvent refuser de délivrer la carte s'ils ne reçoivent pas les informations
nécessaires à l'examen de la demande. Ce refus est motivé.
III.-Les délais prévus au 1° et au 2° du II peuvent être prolongés d'une durée
de quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons de santé publique. La
décision de prolongation est motivée et communiquée au demandeur.
En l'absence de décision dans les délais prévus au 1° et au 2° du II, la carte
professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie
électronique au masseur-kinésithérapeute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4321-32
    

