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Article R3115-65

  Pour être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les praticiens
  doivent :
  1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire soit
  en médecine tropicale, soit en médecine des voyages ou justifier d'une
  expérience professionnelle dans un centre de vaccination antiamarile ou avoir
  suivi une formation spécifique sur la vaccination antiamarile ;
  2° Conclure une convention avec un centre désigné pour réaliser la vaccination
  antiamarile, en vue de l'approvisionnement en vaccins antiamariles. Cette
  convention en précise les modalités ;
  3° Disposer de l'équipement et du matériel nécessaires aux vaccinations ;
  4° Disposer de l'équipement et du matériel permettant le respect de la chaîne
  du froid, assurée en particulier par un réfrigérateur médical doté d'un
  système de contrôle de la température interne ;
  5° Disposer du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des
  éventuelles réactions indésirables graves ;
  6° Respecter la réglementation en matière d'élimination des déchets d'activité
  de soins à risque infectieux ;
  7° S'engager à effectuer un entretien individuel d'information et de conseil
  du patient ;
  8° S'engager à délivrer des certificats de vaccination antiamarile conformes
  au règlement sanitaire international et comportant la date, le numéro de lot
  du vaccin, leur cachet officiel et leur signature ;
  9° S'engager à tenir à jour un registre assurant la traçabilité des
  vaccinations pratiquées ;
  10° S'engager à déclarer au centre régional de pharmacovigilance les effets
  indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins, dans les conditions prévues
  par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième
  partie du code de la santé publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


