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Article R6313-3
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des
transports sanitaires. La commission de conciliation paritaire mentionnée au II
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est
réunie sous son égide.
Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande
d'au moins la moitié de ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      2023-10-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


