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Article R5141-123-17
Le titulaire de l'autorisation d'importation parallèle est responsable de la
mise sur le marché et s'assure, à ce titre, du respect des dispositions du
présent titre, notamment de celles relatives à la détention et à la délivrance
mentionnées à l'article R. 5141-112, à l'étiquetage mentionnées aux articles R.
5141-73 à R. 5141-75, et à la notice mentionnées aux articles R. 5141-76 à R.
5141-78 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, aux articles R. 5141-104,
R. 5141-105 et R. 5141-108, d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire
bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5141-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-11-25


