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Article L2324-2-2
Un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du
jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale
et des familles est établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le
département et le président du conseil départemental, en coordination avec les
directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. Le bilan de la
mise en œuvre du plan est présenté chaque année au comité départemental des
services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 du même code. Ce bilan,
dont les modalités de publication sont déterminées par décret, fait état du
niveau d'atteinte des objectifs fixés dans le plan, du nombre et de la nature
des établissements contrôlés ainsi que de toute information permettant de
mesurer la qualité du service rendu par les établissements du territoire.
Le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations
familiales et le représentant de l'Etat dans le département s'informent
mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans
l'exercice de leurs missions définies à l'article L. 2324-2 du présent code. Ils
communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces
décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils peuvent se communiquer tout
document ou toute information détenu ou recueilli dans l'exercice de leurs
missions, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale
ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle
communication.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02


