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Article D4022-1
I.-Le conseil national de la certification périodique mentionné à l'article L.
4022-5 est composé d'une instance collégiale et de commissions
professionnelles.
II.-Le président du conseil national de la certification périodique mentionné à
l'article L. 4022-6 préside l'instance collégiale.
L'instance collégiale comprend, outre son président :
1° Le président de chacun des ordres des professionnels de santé ou son
représentant ;
2° Le président de chacune des commissions professionnelles mentionnées au III
ou son représentant ou, dans le cas où une structure fédérative fait partie de
la commission professionnelle, son vice-président ou son représentant ;
3° Deux représentants issus d'associations agréées au titre de l'article L.
1114-1 ;
4° Le président de France Universités ou son représentant ayant la qualité de
directeur d'une composante universitaire du domaine de la santé ;
5° Un représentant des instituts non universitaires de formation aux professions
mentionnées à l'article L. 4022-3 ;
6° Deux personnalités qualifiées pour leur expertise dans l'un des domaines de
la certification périodique mentionnés aux articles L. 4022-1 et L. 4022-2 ;
7° Un représentant des organisations syndicales représentatives des personnels
médicaux et un représentant des organisations syndicales représentatives des
personnels sages-femmes et non médicaux ;
8° Un représentant des professions médicales libérales et un représentant des
professions de santé non médicales libérales ;
9° Un représentant des fédérations représentant les établissements publics de
santé et un représentant des fédérations représentant les établissements de
santé privés.
Des représentants des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur
et du ministre de la défense participent, à titre consultatif, aux réunions de
l'instance collégiale.
Le président peut inviter, en tant que de besoin, au regard de l'ordre du jour,
toute autre personne à titre consultatif.
III.-Les commissions professionnelles mentionnées au I sont :
1° La commission professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
2° La commission professionnelle des infirmiers ;
3° La commission professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes ;
4° La commission professionnelle des médecins ;
5° La commission professionnelle des pédicures-podologues ;
6° La commission professionnelle des pharmaciens ;
7° La commission professionnelle des sages-femmes.
Chaque commission professionnelle comprend des représentants des conseils
nationaux professionnels de la profession et des spécialités concernés et,
lorsqu'elles existent, leurs structures fédératives, dans la limite de
vingt-cinq membres nommés pour une durée de trois ans. Chaque commission
professionnelle est présidée par le président du conseil national professionnel
qui le compose, ou par un membre de cette commission qu'il désigne à cet effet.
Lorsque la commission regroupe plusieurs conseils nationaux professionnels, la
commission est présidée par la personne désignée par leurs présidents et,
lorsqu'elle existe, par le président de la structure fédérative pour les
conseils nationaux professionnels qu'elle représente. Un vice-président est
désigné dans les mêmes conditions.
Le président de la commission professionnelle peut inviter aux réunions, en tant
que de besoin, les représentants des patients et des usagers, les représentants
des organisations syndicales représentatives de professionnels de santé et des
fédérations d'employeurs. Des représentants des ministres chargés de la santé,
de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense peuvent participer aux
séances de travail des commissions professionnelles en fonction de leur ordre du
jour. Le président en est informé.
IV.-Les membres de l'instance collégiale sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, pour une durée de
trois ans, selon les modalités suivantes :
1° Chaque ordre des professionnels de santé désigne le président de son conseil
national ou son représentant ;
2° Chacune des sept commissions professionnelles mentionnées au III désigne son
président qui, le cas échéant, peut proposer son représentant ;
3° Les associations agréées du système de santé au titre de l'article L. 1114-1
proposent deux représentants de patients et d'usagers ;
4° France Universités désigne son Président, qui peut proposer son représentant
ayant la qualité de directeur d'une composante universitaire du domaine de la
santé ;
5° Les représentants des instituts non universitaires de formation aux
professions mentionnées à l'article L. 4022-3, affiliés à l'association
nationale des directeurs d'écoles paramédicales, proposent un représentant ;
6° Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels
médicaux, odontologistes et pharmaceutiques proposent un représentant des
personnels médicaux ;
7° Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction
publique hospitalière proposent un représentant des personnels sages-femmes et
non médicaux ;
8° L'Union nationale des professions de santé propose un représentant des
professions médicales libérales et un représentant des professions de santé non
médicales libérales ;
9° Les fédérations représentant les établissements publics hospitaliers
proposent un représentant ;
10° Les fédérations représentant les établissements privés hospitaliers
proposent un représentant.
V.-A l'exception du président du conseil national de la certification
périodique, pour chaque membre titulaire de l'instance collégiale, à l'exclusion
des 1°, 2°, 4° et 6° du II, et des commissions professionnelles, un suppléant de
l'autre sexe est désigné et nommé, selon les mêmes modalités.
VI.-En vue de leur nomination, le président et les membres de l'instance
collégiale sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1, et ont
l'obligation de renseigner une déclaration d'intérêts dans les conditions
prévues par l'article R. 1451-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-11 CREE cible Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


