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Article L1461-2
Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise
à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques
agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que
l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est
impossible. Ces données sont mises à disposition gratuitement. La réutilisation
de ces données ne peut avoir ni pour objet ni pour effet d'identifier les
personnes concernées.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les données relatives à
l'activité des professionnels de santé publiées par les organismes gestionnaires
des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de
l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, sont réutilisées dans les
conditions mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations
entre le public et l'administration

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


