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Article L6325-1
Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en
situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non
lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un
médecin , d'un chirurgien-dentiste ou d'un pharmacien, les médicaments
nécessaires à leurs soins. Cette activité de délivrance est soumise à une
déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de
santé.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CITATION cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R730 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01


