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Article R6122-31
Lorsque les objectifs quantitatifs définis par le schéma régional ou
interrégional de santé sont atteints dans une des zones définies au 2° du I de
l'article L. 1434-3, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de
santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des
besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse
nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du
cinquième alinéa de l'article L. 6122-9, les demandes d'autorisation ayant pour
objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R.
6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par activités de
soins et par équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où l'implantation
est souhaitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-09-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2005-05-08


