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Article L6146-1-1
Les services mentionnés à l'article L. 6146-1 constituent l'échelon de référence
en matière d'organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins,
d'encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d'encadrement
des internes et des étudiants en santé ainsi qu'en matière de qualité de vie au
travail.
Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en
étroite collaboration avec le cadre de santé.
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, le
chef de service est nommé par décision conjointe du directeur d'établissement et
du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de
pôle.
Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de
nomination est prise conjointement par le directeur d'établissement, le
président de la commission médicale d'établissement et le ministre de la
défense.
La durée du mandat des chefs de service est fixée par décret. Leur mandat peut
être renouvelé dans les mêmes conditions.
Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d'établissement,
au projet de gouvernance et de management participatif et aux projets
d'évolution de l'organisation interne de l'établissement. Pour l'application de
l'article L. 6146-1, le chef de service est notamment associé par le chef de
pôle à la mise en œuvre de la politique de l'établissement afin d'atteindre les
objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut déléguer sa signature au chef de
service pour la mise en œuvre du contrat de pôle prévu au même article L.
6146-1.
Le chef de service et le cadre de santé organisent la concertation interne et
favorisent le dialogue avec l'encadrement et les personnels médicaux et
paramédicaux du service.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la fonction publique - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
    

Code général de la fonction publique - article L132-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-21 au 2026-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la fonction publique - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


