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Article D4221-13-9
Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-22 CREE cible Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


