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Article R6312-37
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de
l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement
:
-d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ;
-d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C ;
-d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.
II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence
régionale de santé en cas de :
-modification de la catégorie du véhicule ;
-modification de l'implantation du véhicule ;
-cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la
demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande vaut accord tacite.
2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés
à la date de la décision :
-la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population sur le
département ;
-la situation locale de la concurrence ;
-le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires
mentionné à l'article R. 6312-30 ;
-la maîtrise des dépenses de transports de patients.
III.-1° Une autorisation de mise en service d'un véhicule exclusivement affecté
aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente au titre
de l'article R. 6312-36-1 ne peut faire l'objet d'aucun transfert ;
2° La personne titulaire d'une autorisation de mise en service d'un véhicule
exclusivement affecté aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide
médicale urgente au titre de l'article R. 6312-36-1 informe l'agence régionale
de santé de toute modification de l'implantation du véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-05 CONCORDANCE source Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      1995-10-05 CONCORDE cible Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      2012-08-29 CITATION cible Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


