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Article R3222-7
La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles au moins
une fois par semestre. Elle adresse le compte rendu de sa visite à la commission
départementale des soins psychiatriques, au préfet du département ou, à Paris,
au préfet de police, ainsi qu'au procureur de la République compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


