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Article R1131-5-2
Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des
caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'examens de biologie médicale
commentés et signés sont conservés par le prescripteur dans le dossier médical
de la personne concernée, dans le respect du secret professionnel.
Une copie du consentement écrit, les comptes rendus d'examens de biologie
médicale et leur commentaire explicatif sont conservés par les laboratoires de
biologie médicale mentionnés à l'article R. 1131-13 pendant une durée de trente
ans.
Compte-tenu de la nature particulière des examens des caractéristiques
génétiques d'une personne et conformément à l'article L. 1131-1-3, le
laboratoire de biologie médicale transmet les résultats au prescripteur mais ne
les intègre pas dans le dossier médical partagé de la personne défini à
l'article L. 1111-14.
Dans tous les cas, l'archivage des résultats est effectué dans les conditions en
garantissant la sécurité et la confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1131-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1131-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1131-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01


