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Article R5126-90
Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de
danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
intervenir que lorsque le ministre de l'intérieur a informé le commandant de
l'unité militaire concernée de la nature des infractions constatées et l'a mis
en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. Le ministre de
l'intérieur adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la
gérance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions
peuvent concerner tout ou partie de l'autorisation.
Le ministre de l'intérieur adresse copie de sa décision motivée de retrait ou de
suspension au ministre de la défense et au directeur général de l'agence
régionale de santé territorialement concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


