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Article L1241-1
Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps
humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but
thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ou de contrôle de qualité
des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des
contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les
produits du corps humain par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2. Seuls peuvent
être prélevés en vue de don à des fins thérapeutiques les tissus figurant sur
une liste prévue à cet effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre
d'une recherche relevant du titre II du livre Ier de la présente partie.
Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules
hématopoïétiques, ou la collecte de produits du corps humain en vue de don à des
fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ou en vue du contrôle de
qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des
contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les
produits du corps humain par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu
qu'à la condition que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de
la collecte et de leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait
donné son consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à
tout moment. Toutefois, les conditions d'expression du consentement et
d'obtention d'une autorisation prévues à l'article L. 1231-1 s'appliquent,
lorsque la nature du prélèvement et ses conséquences pour le donneur le
justifient.
Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules
hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le
sang périphérique ne peut avoir lieu qu'à la condition que le donneur,
préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles
du prélèvement, ait exprimé son consentement devant le président du tribunal
judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le
consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement est
recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement
est révocable sans forme et à tout moment.
Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang
placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué
qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et
gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son
consentement par écrit au prélèvement et à l'utilisation de ces cellules, après
avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation. Ce
consentement est révocable sans forme et à tout moment tant que le prélèvement
n'est pas intervenu. Par dérogation, le don peut être dédié à l'enfant né ou aux
frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment
justifiée lors du prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-08 CITATION cible Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant VIGUEUR


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L672-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


