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Article R1242-5
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus
transmettent chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé et
au directeur général de l'agence de la biomédecine les informations nécessaires
à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du
ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'agence de
la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27


