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Article R5125-24-13
Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession
libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de
l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de
l'agence régionale de santé compétent et le président du conseil de l'ordre
compétent.
Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation.
A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des
associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au
nom de la société, la copie de l'expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout
intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


