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Article R5121-107-10
Le directeur général de l'agence peut modifier d'office, suspendre ou supprimer
un enregistrement dans les mêmes cas et selon les mêmes modalités que ceux
prévus pour une autorisation de mise sur le marché à l'article R. 5121-47. Il en
informe immédiatement l'Agence européenne des médicaments.
Les décisions de refus, de modification, de suspension ou de suppression de
l'enregistrement sont motivées. Elles ne peuvent intervenir qu'après que le
titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations. Les
décisions de refus sont notifiées, accompagnées de leurs motifs, à la Commission
européenne et sur leur demande aux autres Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
La période de suspension ne peut être supérieure à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-23 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-107-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-107-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-02-23


