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Article D6322-48
La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a lieu dans le délai de
deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le directeur
général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service
ses installations. Elle est effectuée par au moins trois personnes désignées par
le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes
mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Le directeur général de
l'agence régionale de santé peut, en outre, faire appel à une personne disposant
de qualifications particulières.
Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de la visite ou,
à défaut, un document provisoire en tenant lieu est immédiatement remis au
titulaire de l'autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement des
installations.
Lorsque les installations ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement
ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R.
6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux
articles D. 6322-31 à D. 6322-47 ou aux autres éléments figurant au dossier
prévu à l'article R. 6322-4 sur le fondement desquels l'autorisation a été
accordée, il est rendu compte au directeur général de l'agence régionale de
santé des constatations faites.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître à l'intéressé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un
mois, les transformations à réaliser ou les mesures à prendre pour assurer la
conformité. La mise en fonctionnement des installations est différée jusqu'à ce
qu'une nouvelle visite, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait
constaté la conformité.
Dans tous les cas, les procès-verbaux définitifs et les comptes rendus sont
communiqués au titulaire de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 217 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 217 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D766-2-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


