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Article R1412-13
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé assure auprès du public une mission de documentation et d'information sur
les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-29 CONCORDANCE source Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      1997-05-29 CONCORDE cible Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique


      2005-04-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


