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Article L1114-1
I. - Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le
domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent
faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au
niveau régional, soit au niveau national. L'agrément est prononcé sur avis
conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat,
dont un membre de la juridiction administrative et un membre de la Cour de
cassation en activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs suppléants
ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur
expérience dans le domaine associatif. L'agrément est notamment subordonné à
l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des
droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux
actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa
gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d'agrément
et du retrait de l'agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la
commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé
dans les instances hospitalières ou de santé publique.
II. - Les représentants des usagers dans les instances mentionnées au I suivent
une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers
agréées au titre du même I.
Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le cahier des charges
ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont arrêtés par le
ministre chargé de la santé.
Cette formation donne droit à une indemnité versée au représentant d'usagers par
l'association assurant la formation. Un décret détermine les modalités selon
lesquelles une subvention publique est allouée à cet effet à l'association. Un
arrêté du ministre chargé de la santé fixe le montant de cette indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-30


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-30


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-02


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-07


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2005-03-02 CITATION cible Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04


      2005-07-07 CITATION cible Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09


      2006-03-03 CITATION cible Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-07


      2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-11-01 au 2222-02-22


      2006-07-19 CITATION cible Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-21


      2006-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-26


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-05 au 2015-01-24


      2011-05-09 CITATION cible Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2015-11-15


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-12-31


      2013-04-16 CITATION cible LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18


      2013-12-14 CITATION cible Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-24 au 2021-01-01


      2015-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-24 au 2021-01-01


      2016-01-05 CITATION cible Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-20


      2016-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-25 au 2021-07-21


      2016-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-25 au 2021-07-21


      2016-06-30 CITATION cible Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1107 du 11 août 2016 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-09 CITATION cible Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique VIGUEUR


      2019-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2019 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-28 CITATION cible Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2021-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-21


      2021-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-21


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2021-12-06 CITATION cible LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-04 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D824-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1114-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1418-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1434-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1434-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-03-12 au 2021-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D2142-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1114-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1444-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4393-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4393-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4394-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1336-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1417-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1417-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3811-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-12 au 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R665-64-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-2-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R716-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-02 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R716-3-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-02 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R716-3-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-02 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R716-3-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-02 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R716-3-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-02 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R716-3-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-02 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R740-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-07 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R796-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R796-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R*622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


