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Article R4322-54
Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas
d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons
professionnelles ou personnelles. Il doit alors avertir le patient, s'assurer de
la continuité des soins et fournir à cet effet tous renseignements utiles pour
la poursuite de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


