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Article R6147-7
Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de
Marseille, la commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission
médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives
relatives à l'organisation interne au sein des groupements d'hôpitaux et des
hôpitaux, et notamment celles mentionnées à l'article R. 6144-2-2.
Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :
1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux
;
2° Du bilan annuel des tableaux de service ;
3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux.
Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis à
la commission médicale d'établissement.
Chaque année, la commission médicale d'établissement locale rend compte à la
commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions
et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui lui
ont été déléguées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6144-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2016-06-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-03-02 CONCORDANCE source Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      1995-03-02 CONCORDE cible Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


      2020-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6144-2-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6147-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6147-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


