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Article D4311-103
Les personnes mentionnées à l'article D. 4311-102 informent le conseil national
ou toute instance ordinale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de
tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle ou de leur
résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de
correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4311-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-27 CREE cible Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4311-102
    

