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Article R1243-56
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment suspendre ou interdire
l'exercice des activités ne répondant plus aux exigences mentionnées à l'article
L. 1243-3. Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de
suspension ou d'interdiction est prise conjointement par le ministre de la
recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Avant toute décision de suspension ou d'interdiction, l'organisme est mis en
demeure par le ministre chargé de la recherche, après accord, le cas échéant, du
directeur général de l'agence régionale de santé, de mettre fin aux manquements
constatés dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations. Les
responsables de l'organisme peuvent être entendus à leur demande. Si les mesures
prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux manquements constatés ou si
les mesures prescrites ne sont pas mises en oeuvre dans le délai imparti, le
ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
l'agence régionale de santé notifient à l'organisme la décision de suspension ou
d'interdiction.
La décision de suspension précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit
se conformer pour recouvrer le bénéfice de la déclaration. La période de
suspension ne peut être supérieure à un an. La décision d'interdiction peut être
assortie de prescriptions portant sur la conservation des tissus, des cellules
et de leurs dérivés ; elle peut organiser leur transfert auprès d'un autre
organisme ou ordonner leur destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1243-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


