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Article L4126-4
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui, mis en cause devant la
chambre disciplinaire nationale, n'a pas produit de défense écrite en la forme
régulière, est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
L'opposition a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie d'un appel
d'une décision prise en application de l'article L. 4113-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L426 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-08-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L426 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L426 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


