{"character_count": 131, "word_count": 928
Article R5125-73

  En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le
  pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de
  secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence
  régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des
  pharmaciens dont il relève.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


