{"character_count": 97, "word_count": 741
Article L4312-5-3
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des infirmiers des Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers de
Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


