{"character_count": 150, "word_count": 1028
Article L3513-19

  Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les
  conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux
  articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de
  la déclaration mentionnées aux articles L. 3513-10 et L. 3513-11, leurs
  modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui
  sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


