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Article R5126-26
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à
domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.
Il organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur, le circuit
des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux prescrits en ayant
recours :
1° soit à la pharmacie à usage intérieur où il exerce ;
2° soit à une pharmacie d'officine dans les conditions prévues dans la
convention conclue avec le pharmacien titulaire de l'officine, qui précise les
obligations incombant à ce dernier en vue de garantir la qualité et la sécurité
de la dispensation pharmaceutique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-11-29 CITATION source
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-03


