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Article R5223-9
Tout projet de modification des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
5223-5 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite
dans les mêmes conditions que la demande d'autorisation initiale. Celle-ci
continue à courir jusqu'à son terme initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


