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Article R1126-31
L'autorité mentionnée au II de l'article L. 1126-1 informe sans délai le comité
de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant
la personne humaine des décisions d'interdiction et de suspension d'une étude
des performances qu'elle a prise conformément aux dispositions de l'article 72
du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


