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Article R2143-20
I.-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur reçoivent, lors du dépôt de leur demande, l'information prévue à
l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que
l'information sur les limitations de leurs droits prévues au III.
En application des b et c du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016, l'exigence d'information n'est pas applicable aux bénéficiaires
d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et aux tiers
donneurs. La commission met à disposition sur son site internet les éléments
mentionnés à l'article 14 du règlement précité et assure l'information
individuelle des tiers donneurs qui se sont adressés à elle ou que celle-ci a
contactés en application de l'article R. 2143-7.
II.-Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit
d'accès aux données les concernant, à l'exclusion de toute donnée à caractère
personnel relative à une autre personne physique, et leur droit de
rectification, respectivement prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016, auprès du secrétaire général de la commission.
III.-En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016, le droit à l'effacement des données, le droit à la limitation
et le droit d'opposition, respectivement prévus aux articles 17,18 et 21 du même
règlement, ne s'appliquent pas à ce traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2143-7
    

