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Article L5131-3
Les produits cosmétiques importés ou mis à disposition sur le marché satisfont
aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du
Conseil, du 30 novembre 2009, précité.
L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5
de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à
l'article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont
elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.
L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l'article 11 et aux articles
23,24 et 29 du même règlement est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L658-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L658-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


