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Article L2324-4
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la santé publique - article L190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


