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Article L1522-8
Le titre IV du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L.
1243-8 et L. 1245-8, est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des
adaptations suivantes :
1° L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ;
2° Les articles L. 1241-2 à L. 1241-4, L. 1243-3, L. 1243-8-1, L. 1244-2, L.
1244-6 et L. 1245-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
3° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1242-1 est remplacé par
les dispositions suivantes :
Art. L. 1242-1.-Ne peuvent être prélevés qu'à l'agence de santé autorisée à cet
effet par l'administrateur supérieur du territoire après avis de l'Agence de la
biomédecine, les tissus du corps humain, en vue de dons à des fins
thérapeutiques, les cellules à fins d'administration autologue ou allogénique et
les cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à
finalité thérapeutique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-01-19


