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Article R4012-1
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des types de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l'article L.
4012-1 ainsi que les dispositions suivantes :
1° Pour l'ensemble des types de parcours :
a) Les conditions d'identification des professionnels qui y interviennent ;
b) Les modalités d'information et de recueil du consentement du bénéficiaire du
parcours, en ce qui concerne notamment l'organisation du parcours et le partage
des données de santé entre les professionnels ;
c) Le modèle de projet de parcours mentionné au IV de l'article L. 4012-1 ;
d) Les modalités selon lesquelles s'effectue la facturation du forfait mentionné
au I de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour chaque type de parcours :
a) Les objectifs du parcours et sa place dans la stratégie préventive,
thérapeutique ou d'accompagnement ;
b) Les missions de la structure responsable de la coordination mentionnée au III
de l'article L. 4012-1 ;
c) Les différentes séquences de prise en charge composant le parcours, la nature
des interventions composant chaque séquence, ainsi que les conditions de durée,
de qualité et de sécurité dans lesquelles elles doivent être réalisées, dans le
respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ;
d) Les règles de composition et d'organisation de l'équipe de professionnels
intervenant dans le parcours ainsi que, le cas échéant, les conditions
d'expérience professionnelle et de formation théorique et pratique qui sont
requises ;
e) Les catégories de structures qui, parmi les catégories mentionnées au III de
l'article L. 4012-1, sont susceptibles d'en assurer la coordination ;
f) Le cas échéant, le nombre de structures pouvant être autorisées, sur une base
territoriale ou démographique, ainsi que la procédure de sélection par l'agence
régionale de santé ;
g) Les critères d'éligibilité des personnes susceptibles d'être incluses dans le
parcours ;
h) Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 du code de la
sécurité sociale, fixé selon les modalités prévues à l'article R. 162-139 du
même code, sa répartition entre les différentes séquences de prise en charge,
ainsi que, le cas échéant, la périodicité de sa révision.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4012-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


