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Article R5132-58
La cession à titre gratuit ou onéreux de substances ou préparations dangereuses
classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes
ne peut être faite qu'au profit d'une personne physique ou morale connue du
cédant ou justifiant de son identité. Elle n'a lieu que contre remise au cédant
d'un reçu ou d'une commande mentionnant le nom des substances ou préparations,
leur quantité, le nom et l'adresse de l'acquéreur.
Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances ou
préparations demandées, le reçu ou la commande mentionne l'usage auquel ces
substances ou préparations sont destinées. Le reçu ou la commande est conservé
pendant trois ans par le vendeur pour être présenté à toute réquisition de
l'autorité compétente.
La cession de ces substances ou préparations à une personne âgée de moins de
dix-huit ans est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article R5163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-02-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2021-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2021-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2021-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


