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Article L4344-4-2
Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique
l'orthophonie au sens de l'article L. 4341-1 sans :
1° Etre titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste ;
2° Etre titulaire de l'un des diplômes ou de l'une des attestations d'études
d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la
création du certificat mentionné au 1° du présent article ou de tout autre titre
mentionné à l'article L. 4341-4 exigé pour l'exercice de la profession
d'orthophoniste ;
3° Remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'article L.
4341-7.

  Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie ni aux
  apprentis en orthophonie qui effectuent un stage en application de l'article
  L. 4381-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4341-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


