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Article R2131-6
Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement
public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des
équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions
en garantissant la qualité et la sécurité et permettant la réalisation de
l'examen dans un délai compatible avec la prise en charge de la grossesse en
cours, telles que définies par les règles de bonnes pratiques prévues à
l'article R. 2131-2-2.
Il doit en outre disposer d'une pièce garantissant la confidentialité des
entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-16-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1997-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


