{"character_count": 95, "word_count": 746
Article R6123-146
Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la
mention “ ante et post-partum ” dispose d'un accès, en interne ou par
convention, à une structure autorisée à pratiquer l'activité d'obstétrique
permettant d'organiser en cas de nécessité le transfert de la patiente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


