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Article R1112-94
Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la
réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la
commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la
réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré
l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des
recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que
l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il
dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du
dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de
l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à
son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-04 au 2010-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-02 CREATION source Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-04 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04


