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Article R4222-4-2
Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil
national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CREE cible Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


