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Article L1143-1
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n°
2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et
le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative
s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


