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Article L5143-1
La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes
mentionnées à l'article L. 5143-2 est réalisée en conformité avec des bonnes
pratiques de préparation dont les principes sont fixés par décision de l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-24


      2003-12-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine VIGUEUR


      2003-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-13


      2003-12-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-13


      2003-12-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-13


      2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-11


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L609 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L609 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


