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Article L1337-2
Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que
domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation
visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette
autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 52 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-01-26 DEPLACE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02


