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Article D6146-5-1
Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé
dans les obligations de service des praticiens.
Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de
hautes responsabilités.
A sa demande, le chef de service peut également bénéficier d'une formation à
l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de
l'ensemble de ses activités médicales.
Une indemnité de fonction est versée au chef de service. Le montant et les
modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par
le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de
retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-06 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1616 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé CITATION source
    

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques CITATION cible
    

Décret n° 2021-1616 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CITATION source Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques


      2010-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-11-04 CREE cible Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1616 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


