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Article L1125-4
En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 70 du règlement
(UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, de refus
d'autorisation ou d'avis défavorable d'une investigation clinique prévu au
paragraphe 4 de l'article 71 du règlement (UE) précité, le promoteur peut saisir
d'une demande de recours l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou, le cas échéant, demander au ministre chargé de la santé de
soumettre le projet pour un second examen à un autre comité de protection des
personnes. La demande de réexamen est présentée et instruite dans des délais et
selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1126-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L209-18-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L209-18-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2037-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


