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Article L6133-5
Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale
de droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique
et il est doté d'un agent comptable désigné dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ce groupement est une personne morale de droit privé, ses comptes sont
certifiés par un commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-03-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


