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Article L1111-19
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Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


