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Article R1221-20-1
Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les conditions suivantes :
1° Disposer d'une organisation et de moyens lui permettant d'exercer ses
activités selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
santé, assurant l'approvisionnement en produits sanguins labiles, la sécurité de
ces produits et leur traçabilité ;
2° Disposer d'un médecin ou d'un pharmacien justifiant des qualifications
mentionnées à l'article R. 1222-23 et d'une personne au moins appartenant à
l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° de cet article et
justifiant des qualifications particulières mentionnées au même article ;
3° Pour les dépôts de délivrance, disposer de moyens de réception des analyses
d'immuno-hématologie par voie électronique permettant l'intégration sans saisie
des résultats d'analyse dans le système d'information qui sécurise la délivrance
;
4° Pour les dépôts de délivrance, être en mesure de délivrer un volume annuel de
produits sanguins labiles au moins égal à un seuil défini par le même arrêté
;
5° Pour les dépôts relais et les dépôts de délivrance, disposer d'un système
informatisé permettant d'assurer la gestion et la traçabilité des produits
sanguins labiles et répondant aux exigences résultant des principes de bonnes
pratiques transfusionnelles mentionnés à l'article L. 1222-12 ;
6° Répondre à des besoins transfusionnels identifiés dans le schéma régional
d'organisation de la transfusion sanguine et justifier dans le projet médical de
l'établissement et dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ou, le
cas échéant, en application du IV de l'article R. 6133-1, dans la convention
constitutive du groupement, de modalités de mise en œuvre et de fonctionnement
du dépôt propres à satisfaire les besoins précités ;
7° Etre situé dans un local dédié et identifié au sein de l'établissement de
santé titulaire de l'autorisation ou de celui désigné par la convention du
groupement de coopération sanitaire pour héberger le dépôt.
Le cinquième, le septième et le huitième alinéas du présent article ne sont pas
applicables aux hôpitaux des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-26 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-09 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-09 au 2012-04-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2007-09-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-15 au 2021-11-08


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


