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Article R2311-11
Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil
départemental les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels,
leurs activités et leurs installations.
Ils doivent fournir au président du conseil départemental un rapport annuel sur
leur fonctionnement technique, administratif et financier.
Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de
la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires
notamment à l'établissement des états définis par l'article R. 1423-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1423-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-07-29


