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Article D6124-305
Une charte de fonctionnement propre à chaque structure de soins mentionnée à
l'article D. 6124-301-1 est établie et précise notamment :
1° L'organisation de la structure, en ce qui concerne notamment le personnel,
les horaires d'ouverture, l'organisation des soins et le fonctionnement médical
; des indicateurs de suivi de l'activité et de la qualité des soins sont
obligatoirement prévus ;
2° Les conditions de désignation et la qualification du médecin coordonnateur de
la structure ;
3° L'organisation générale des présences et de la continuité des soins assurée
par les personnels mentionnés à l'article D. 6124-303 ;
4° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D. 6124-304 ;
5° Les formations nécessaires, en raison notamment du processus et de
l'organisation spécifiques de la structure.
La charte de fonctionnement est transmise par le directeur de l'établissement de
santé au directeur général de l'agence régionale de santé.
Elle est actualisée en fonction de l'évolution des prises en charge offertes par
la structure de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6124-303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 1993 relatif aux caractéristiques du secteur opératoire mentionné à l'article D. 712-31 du code de la santé publique pour les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire visées à l'article R. 712-2-1 (b), de ce même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6124-303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2008-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D712-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2005-07-26


