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Article R4031-12
Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres
présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des
dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de
procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservé
au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs
remplaçants.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de
décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège
de l'union et signé par le président et le secrétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


