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Article R4221-13-4-7

  Sauf dans les cas où il a refusé de délivrer l'attestation en application du
  III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général de l'agence régionale de
  santé statue sur la demande d'attestation permettant un exercice provisoire,
  après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4, dans un délai
  de quatre mois à compter de la fermeture de la période de dépôt des demandes
  mentionnée à l'article R. 4221-13-4-2.


  Il notifie sa décision motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa
  réception, à l'établissement et au professionnel concernés, accompagnée de
  l'avis de la commission ainsi que de la mention des voies et délais de recours
  qui lui sont applicables.


  Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à
  l'expiration du délai mentionné au premier alinéa vaut rejet de la demande.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-13-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-13-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-13-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


