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Article R1114-7
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du
jour.
Le président désigne, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs
rapporteurs.
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont
présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans
obligation de quorum après un délai de quinze jours.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission établit son règlement intérieur, qui précise les modalités selon
lesquelles, lorsqu'elle l'estime nécessaire, il est procédé à l'audition des
représentants des associations, à l'occasion d'une demande d'agrément. Elle
rédige un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la
santé et rendu public. Le secrétariat de la commission est assuré par la
direction générale de la santé, qui procède en particulier à l'instruction des
demandes d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


