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Article D4113-103
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci,
est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque
associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-24 CONCORDE cible Décret n°92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08


      1992-08-24 CONCORDE cible Décret n°92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08


      1992-08-24 CONCORDE cible Décret n°92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


