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Article D4311-27
Les dossiers mentionnés à l'article D. 4311-26 sont adressés chaque année entre
le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où
le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la
région où est situé son domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CONCORDANCE source Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08


      1999-12-29 CONCORDE cible Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


