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Article R4222-3
La demande est accompagnée :
1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine
:
a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ;
b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux
destinés à l'implantation de l'officine ;
c) Sauf en cas de création d'une officine, de la copie de l'acte de cession à
titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de l'officine sous condition
suspensive de l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article L. 5125-16
ou, en cas de succession, de la copie de l'acte de partage ;
d) De tout document justifiant que sont remplies les conditions mentionnées à
l'article L. 5125-9 ;
e) La production de la copie des statuts, lorsqu'il est constitué une société en
vue de l'exploitation d'une officine ;
2° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien
responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une
entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 ou à l'article R.
5142-1 :
a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice
prévues, selon le cas, aux articles R. 5124-16 à R. 5124-18 ou R. 5142-16 à R.
5142-18 ;
b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de l'acte
de l'organe social compétent portant désignation de l'intéressé et fixant ses
attributions ;
3° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer une autre activité professionnelle
de pharmacien, de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités
d'exercice de ladite activité ;
4° Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les
pièces mentionnées au 1° :
a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de
professionnel en exercice et, le cas échéant sa qualité d'adjoint, ou la
catégorie de personnes au titre de laquelle il est associé ;
c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2013-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5014-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5014-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-03 au 1992-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


