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Article R1441-19
La mise en œuvre du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et
d'efficience du système de soins est assurée par un contrat entre le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et, éventuellement, les organismes complémentaires
d'assurance maladie présents sur le territoire.
Le contrat :
1° Précise les engagements des organismes relatifs à la définition et à la mise
en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel territorial de gestion du
risque et d'efficience du système de soins ;
2° Reprend les dispositions du plan pluriannuel territorial de gestion du risque
et d'efficience du système de soins ;
3° Précise les engagements de l'administration territoriale de santé relatifs à
la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel
territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
Le contrat est conclu pour une période de quatre ans. Il peut faire l'objet
d'avenants définis chaque année et conclus dans les mêmes conditions que le
contrat initial. Il est soumis à une évaluation au sein de la commission
territoriale de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
Il fixe, le cas échéant, les engagements des organismes complémentaires en
matière de gestion du risque définis dans le cadre du plan pluriannuel
territorial défini à l'article R. 1441-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


