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Article L6416-1
Dans les établissements publics de santé de Mayotte, la part des dépenses prises
en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une
dotation annuelle. Le montant total de ces dotations est inclus dans l'objectif
défini à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. Son montant ainsi
que le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées sont fixés par
décision de l'autorité administrative en fonction de l'objectif des dépenses
d'assurance maladie défini au même article, des besoins de santé de la
population, des orientations du schéma d'organisation sanitaire de Mayotte et
des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire en tenant
compte de l'activité et des coûts des établissements. Le montant des dépenses
hospitalières autorisées représente la part des dépenses des établissements
prises en compte pour la fixation de la dotation annuelle et des tarifs de
prestations. Ce montant a un caractère limitatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2004-07-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-15 CITATION cible Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L726-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L726-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-10 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19


