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Article R.4122-4-21
I.-Le conseil national fixe les délais de réception des candidatures en tenant
de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques
pour préparer leur candidature.
Le délai minimal de réception des candidatures ne peut être inférieur à :
1° Trente-cinq jours en matière d'appel d'offres ouvert à compter de la date de
l'envoi de l'avis de marché. Ce délai peut être réduit dans les conditions fixés
à l'article R. 2161-3 du code de la commande publique ;
2° Quinze jours en matière d'appel d'offres restreint, à compter de la date
d'envoi de l'avis de marché ;
3° Quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché en matière de
procédure avec négociation ;
4° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché dans le cas où
le conseil national recourt au dialogue compétitif.
II.-Les candidatures reçues hors délais sont éliminées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-3
    

