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Article R4021-21
L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par :


1° Les apports de ses membres, dans les conditions prévues par la convention
constitutive ; 

2° La contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
mentionnée au 3° du II de l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale ;


3° Des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les
établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec
ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2016-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20


