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Article R4151-9
L'agrément mentionné à l'article L. 4151-7 est délivré, pour une durée de cinq
ans, par le président du conseil régional aux écoles de formation de
sages-femmes dont le projet répond aux conditions suivantes :
1° Qualification des directeurs des écoles de sages-femmes ;
2° Existence d'un projet pédagogique ;
3° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation
dispensée selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
santé ;
4° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre
d'étudiants accueillis selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé ;
5° Adaptation de la capacité d'accueil envisagée pour l'école, soit à la
capacité totale d'accueil des écoles et au nombre d'étudiants à admettre en
première année d'études fixé conformément à l'article L. 4151-7, soit, en
l'absence de toute détermination de ce nombre, aux besoins de formation
appréciés par la région.
Le dossier de demande d'agrément, dont la composition est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, est établi par le représentant légal de l'école de
formation et transmis au président du conseil régional de la région
d'implantation de l'école.
L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée,
lorsque les conditions fixées au présent article ne sont plus remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'éducation - article D635-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4151-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION source
    

Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-05-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 CREATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D635-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D4151-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


