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Article L3214-5
Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en
raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-07-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-24 CITATION source
    

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice CREATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-09-09 CREATION source LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice


      2002-09-09 CREATION source LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


