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Article R1411-55-2

  Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de
  l'instance de coordination prévue par l'article L. 1411-5-1, la liste
  prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil. Il peut
  par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission
  spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé.
  Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une question relevant en partie des
  compétences d'une ou de plusieurs des agences sanitaires, ou de la Haute
  Autorité de santé, le commanditaire à l'origine de la saisine, le président du
  collège ou de la commission spécialisée compétente et les membres de droit
  représentant les organismes concernés déterminent conjointement, avant le
  début des travaux sur le sujet donnant lieu à la saisine, l'objet, le
  calendrier et les modalités suivant lesquelles le Haut Conseil et les
  organismes concernés collaborent ou travaillent de façon complémentaire pour
  répondre à la saisine, dans le respect des principes de la charte de
  l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L. 1452-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-13 CREE cible Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1452-2
    

