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Article R1321-94
La composition d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée figurant
tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité ne doit pas être
différente de celle présentée par l'eau à laquelle se rapporte ladite
mention.
Toutefois, les écarts de composition d'une eau de source qui résultent de
variations dues à des fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilité des
caractéristiques essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des
différences au sens du présent article.
Tout récipient utilisé pour le conditionnement d'une eau doit être muni d'un
dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou
de contamination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-04-21 CONCORDANCE source Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


