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Article L5442-5
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux
dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative peut, si l'intérêt
de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture
provisoire de l'établissement.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre
encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L5442-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5442-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L5442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


