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Article R1222-31
I.-Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don veille au
respect de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux analyses
relatives à la qualification biologique du don ainsi qu'à la bonne transmission
des informations et des résultats entre son laboratoire et les responsables des
activités des établissements de transfusion sanguine dont le laboratoire
qualifie les dons. Il est garant de la qualité des analyses effectuées. Il est
chargé de l'organisation générale du laboratoire, de la formation et de
l'évaluation du personnel de laboratoire, ainsi que de la vérification de la
conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à des normes ou à des
spécifications préétablies.
II.-Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux
conditions prévues aux articles L. 6213-1 à L. 6213-6. Elle doivent, en outre,
posséder ou acquérir dans les deux ans qui suivent leur nomination des
compétences particulières reconnues par des diplômes ou, le cas échéant, des
formations dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé
et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine et abrogeant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine et abrogeant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-09-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R668-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


