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Article D5141-88-1
I.-Le montant de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé
à :
a) 2 000 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un
médicament et comportant jusqu'à cinq supports publicitaires et 400 € pour tout
support supplémentaire ;
b) 2 000 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un
support publicitaire relatif à plusieurs médicaments vétérinaires et 400 € pour
tout support supplémentaire ;
c) 500 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un
médicament vétérinaire ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le
marché pour un marché limité tel que visé à l'article 23 du règlement (UE)
2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ou dans des
circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 26 du même
règlement.
II.-Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé
à :
a) 500 € par déclaration de publicité portant sur un médicament et comportant
jusqu'à cinq supports publicitaires et 100 € pour tout support supplémentaire
;
b) 500 € par déclaration portant sur un support publicitaire relatif à plusieurs
médicaments vétérinaires et 100 € pour tout support supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-05-08


