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Article R6152-318
Le conseil de discipline comprend :
1° Un président et un président suppléant, membres du Conseil d'Etat, nommés sur
proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Six membres titulaires et six membres suppléants représentant
l'administration dont :
a) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du
directeur général de la santé ;
b) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du
directeur général de l'offre de soins ;
c) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres de l'inspection générale
des affaires sociales, nommés sur proposition du chef de l'inspection générale
des affaires sociales ;
d) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres du corps des médecins
inspecteurs de santé publique ou du corps des pharmaciens inspecteurs de santé
publique, désignés par le ministre chargé de la santé ;
e) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres du corps des personnels
de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, nommés sur proposition de l'organisation la plus
représentative des établissements mentionnés à ce même article 2 ;
f) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du
directeur général du Centre national de gestion ;
Pour la désignation des représentants de l'administration, le conseil de
discipline a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition
entre les femmes et les hommes.
3° Six représentants titulaires et suppléants, élus par le collège des
praticiens hospitaliers pour chacune des sept sections suivantes :
a) Médecine et spécialités médicales ;
b) Psychiatrie ;
c) Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
d) Radiologie ;
e) Biologie ;
f) Anesthésie-réanimation ;
g) Pharmacie.
Pour chacune de ces sections, il est constitué un collège unique des praticiens
hospitaliers.
Les membres du conseil de discipline sont nommés par arrêté du directeur général
du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre. L'arrêté
fixe la date d'effet du mandat des membres élus de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-20 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-05 au 2001-10-20 CITATION cible
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION source Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-08-05


      1985-12-04 CONCORDANCE source Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-08 au 1989-06-27


      1985-12-04 CONCORDE cible Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-27 au 2005-07-26


      2011-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2018-01-25


      2011-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2018-01-25


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


