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Article R1131-4-2
Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques
somatiques d'une personne susceptible de révéler des caractéristiques génétiques
constitutionnelles, le prescripteur informe cette personne :
1° De la possibilité que l'examen de ses caractéristiques génétiques somatiques
conduise à déceler des caractéristiques génétiques constitutionnelles pouvant
être responsables d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y
compris de conseil génétique, ou de soins ;
2° Qu'elle pourrait, dans ce cas, être invitée à se rendre à une consultation
chez un médecin qualifié en génétique afin qu'il l'informe des caractéristiques
génétiques constitutionnelles concernées et des modalités d'information
éventuelle de la parentèle ;
3° Que, dans ce cas, le résultat de l'examen sera confirmé par un laboratoire de
biologie médicale autorisé en application de l'article L. 1131-2-1.
Le prescripteur établit une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne
l'ensemble des informations susmentionnées. Cette attestation est versée au
dossier médical de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


