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Article L2112-6
En toute circonstance et particulièrement lors des consultations ou des visites
à domicile, chaque fois qu'il est constaté que l'état de santé de l'enfant
requiert des soins appropriés, il incombe au service départemental de protection
maternelle et infantile d'engager la famille ou la personne à laquelle l'enfant
a été confié à faire appel au médecin de son choix et, le cas échéant, d'aider
la famille ayant en charge l'enfant à prendre toutes autres dispositions
utiles.
Chaque fois que le personnel du service départemental de protection maternelle
et infantile constate que la santé ou le développement de l'enfant sont
compromis ou menacés par des mauvais traitements, et sans préjudice des
compétences et de la saisine de l'autorité judiciaire, le personnel en rend
compte sans délai au médecin responsable du service qui provoque d'urgence
toutes mesures appropriées.
Lorsqu'un médecin du service départemental de protection maternelle et infantile
estime que les circonstances font obstacle à ce que l'enfant reçoive les soins
nécessaires, il lui appartient de prendre toutes mesures relevant de sa
compétence propres à faire face à la situation. Il en rend compte au médecin
responsable du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


