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Article R4111-37
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, met fin à l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la
chirurgie dentaire en cas :
1° De dénonciation de l'accord bilatéral ou de l'accord de coopération mentionné
au 2° de l'article L. 4111-1-2, à la date d'effet de la dénonciation ;
2° De dénonciation de la convention d'accueil du praticien par le directeur de
l'établissement de santé d'accueil, à la date d'effet de la dénonciation ;
3° D'abandon de la formation ou des fonctions hospitalières par le praticien.
Il peut également y mettre fin lorsque l'accomplissement des fonctions par le
praticien accueilli présente un risque pour la santé publique.
Sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, la décision du directeur général du
Centre national de gestion ne peut intervenir qu'après que le praticien a été
mis à même de présenter des observations écrites, et, le cas échéant, sur sa
demande, des observations orales. L'intéressé peut se faire assister par un
conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
La décision du directeur général du Centre national de gestion mettant fin à
l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire
entraîne la dénonciation de la convention d'accueil. Le conseil national de
l'ordre compétent est informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


