{"character_count": 469, "word_count": 3480
Article R6147-111
La dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé
territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en
charge par les régimes d'assurance maladie.
Elle est égale à la différence entre, d'une part, la totalité des charges
d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l'activité
principale, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de
recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteurs, et, d'autre
part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation annuelle de
financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6147-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-11-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique


      2007-10-30 CREATION source Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6147-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6147-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


