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Article L1126-7
Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou
bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des
études des performances ne comportant aucun risque ni contrainte et dans
lesquelles tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière
habituelle.
A titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une
personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire
d'un tel régime à se prêter à des études des performances à l'exception de
celles qui ne comportent aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les
actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle. Cette
autorisation est motivée. Elle doit se fonder au moins sur l'une des conditions
suivantes :
1° L'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à
justifier le risque prévisible encouru ;
2° Ces études des performances se justifient au regard du bénéfice escompté pour
d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce cas, le
risque prévisible et les contraintes que comporte l'étude des performances
doivent présenter un caractère minime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1790-08-16 CITATION source Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2226
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1127-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L209-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L209-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22


