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Article R6152-11
Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de
l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur
d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou,
à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure
interne.
En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans
l'établissement, dans un pôle d'activité, après avis du président de la
commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef
de service ou à défaut, du responsable de structure interne.
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, après avis du président de
la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du
chef de service ou à défaut, du responsable de structure interne, dès lors que
le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
dans un pôle du nouvel établissement, après avis du président de la commission
médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service
ou à défaut, du responsable de structure interne.
En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé
en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements
concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du
Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel
établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement
et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du
responsable de structure interne.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-05-08


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-08 au 2005-07-26


      2005-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


