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Article R6113-27
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par
arrêté la nature, le degré de précision, la périodicité et les modalités de
recueil et de transmission des informations, mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 6113-8, que les établissements de santé publics et privés sont
tenus de transmettre aux agences régionales de l'hospitalisation, aux services
des ministres susmentionnés et aux organismes d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R710-5-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R710-5-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-04-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6113-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-19 au 2010-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26


