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Article L1126-24
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour
statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des
performances. Cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article
2226 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1790-08-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1790-08-16 CITATION source Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1790-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2226
    

