{"character_count": 349, "word_count": 2535
Article R1342-15
Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à
l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 celles des informations
dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de
secrets des affaires. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la
fourniture des renseignements dans les conditions prévues à l'article R.
1342-18. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des
déclarations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme
désigné mentionné à l'article R. 1342-13.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-11 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-11 au 2003-05-27


