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Article L1128-10
Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à
l'article L. 1124-1 le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux
investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux
et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que,
pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les
produits faisant l'objet de la recherche est puni de 30 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1127-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1127-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


