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Article L1460-1
Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux
établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux
professionnels de santé ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire
l'objet de traitements présentant un caractère d'intérêt public, dans le respect
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés. Ces traitements ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de
porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. Ils ne doivent en
aucun cas avoir pour fin l'identification directe ou indirecte de ces
personnes.
Les citoyens, les usagers du système de santé, les professionnels de santé, les
établissements de santé et leurs organisations représentatives ainsi que les
organismes participant au financement de la couverture contre le risque maladie
ou réalisant des traitements de données concernant la santé, les services de
l'Etat, les institutions publiques compétentes en matière de santé et les
organismes de presse ont accès aux données mentionnées au premier alinéa dans
les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée et, le
cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


