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Article R1322-44-20
Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les
modalités administratives et techniques de délivrance de l'autorisation
d'importation, portant notamment sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° et 6° à
8° de l'article R. 1322-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine CREATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


