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Article L4234-9
Un pharmacien peut, sur une demande adressée au conseil national, être relevé
par celui-ci après un délai de cinq ans de l'incapacité résultant d'une
condamnation ayant entraîné la radiation définitive du tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-08-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R*5013-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


