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Article R4364-11
Le représentant de l'Etat dans la région délivre, après avis de la commission
des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
prévue à l'article R. 4364-11-4, l'autorisation d'exercice mentionnée à
l'article L. 4364-5, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et
instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
4364-11-2.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.
Le silence gardé par représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4364-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4364-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4364-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4364-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4364-11-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4364-11-4
    

