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Article R5126-61
Est radié dans les conditions suivantes de la liste mentionnée à l'article R.
5126-58 :
1° Un médicament qui cesse de remplir la condition mentionnée aux 1°, 2° ou 3°
de l'article R. 5126-59. Cette radiation intervient d'office et sans information
préalable du titulaire de l'autorisation, de l'entreprise qui en assure
l'exploitation ou la distribution parallèle ;
2° Un médicament inscrit en application du 2° de l'article R. 5121-58, à la
demande des ministres, après information préalable dans les conditions prévues à
l'article R. 5126-62 du titulaire de l'autorisation ou de l'entreprise qui en
assure l'exploitation ou la distribution parallèle ;
3° Un médicament qui cesse de répondre aux critères prévus au 1° de l'article R.
5126-58, après information préalable dans les conditions de l'article R. 5126-62
du titulaire de l'autorisation ou de l'entreprise qui en assure l'exploitation
ou la distribution parallèle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29 CITATION source
    

Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


