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Article R1411-58-12
Les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application du
premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 :
1° Lorsqu'il est constaté, à la date d'établissement des listes électorales en
vue de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration,
que la proportion de l'un ou l'autre sexe parmi les personnes éligibles à cette
élection est inférieure à 40 % ;
2° Lorsqu'après les résultats du scrutin, l'écart entre le nombre d'élus
titulaires femmes et le nombre d'élus titulaires hommes est supérieur à un,
malgré le respect des règles prévues à l'article R. 1411-58-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


