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Article R1232-4-4

  I.-Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur
  elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre
  national automatisé des refus de prélèvement dans les conditions prévues à la
  sous-section 2 de la présente section.
  II.-Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce
  document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment
  identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
  Lorsqu'une personne, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans
  l'impossibilité d'écrire et de signer elle-même ce document, elle peut
  demander à deux témoins d'attester que le document qu'elle n'a pu rédiger
  elle-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins
  indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document
  exprimant le refus.
  Le document est transmis par un proche à l'équipe de coordination hospitalière
  de prélèvement définie au 3° de l'article R. 1233-7.
  III.-Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de
  prélèvement d'organes que cette personne a manifesté expressément de son
  vivant.
  Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit
  par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances
  de son expression. Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir
  ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
  IV.-Les documents mentionnés au II ou au III sont déposés dans le dossier
  médical de la personne en cause.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1232-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-08-06


