{"character_count": 541, "word_count": 3880
Article R4382-9
Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les
actions de développement professionnel continu.
Ils mettent en œuvre le développement professionnel continu des auxiliaires
médicaux, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu'ils
emploient et peuvent avoir recours, à cette fin, à un organisme paritaire
collecteur agréé ainsi qu'à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise
en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      2005-05-02 CITATION source Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


