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Article D4111-10
I.-La commission est composée comme suit :
1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant,
président ;
2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
professionnelle ou son représentant ;
3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession
concernée.
II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
présentées par les médecins comprend en outre :
1° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué, pour chaque spécialité,
de cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinales instituées
par l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions
dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de
spécialiste ;
2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales
des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen, en fonction de la spécialité dans laquelle
l'autorisation d'exercice est demandée.
III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
1° Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des
chirurgiens-dentistes ;
2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales
des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen ;
3° Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et
hospitalier titulaires régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021
relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires ;
4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité
orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie
dento-faciale ;
5° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité
chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes
spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;
6° Un membre des associations professionnelles.
IV.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
présentées par les sages-femmes comprend en outre :
1° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des
sages-femmes ;
2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales
des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen ;
3° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
4° Un membre des associations professionnelles.
V.-A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une
association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés, désignée
par le ministre chargé de la santé.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés au 2° du II, au III et au IV, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la
commission en l'absence du titulaire.
Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du directeur général
du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé pour une
durée de cinq ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D4111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-10-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-31 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-19 CITATION source Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste - article 2


      2004-06-08 CONCORDANCE source Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien


      2004-06-08 CONCORDE cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la composition des commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-05


      2021-12-13 CITATION source Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires


      2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-10-31


