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Article L1333-8
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, les activités
nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces
activités, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation du régime
de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.
Sont soumises à autorisation les activités nucléaires qui présentent des risques
ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7. La
demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier démontrant la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement,
les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque ces risques et
inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques de ces
activités et aux conditions de leur mise en œuvre, être prévenus par le respect
de prescriptions générales. La demande d'enregistrement est accompagnée d'un
dossier permettant à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
d'apprécier la conformité de l'activité à ces prescriptions générales.
Sont soumises à déclaration les activités nucléaires qui présentent des risques
ou inconvénients modérés pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7,
ainsi que des activités nucléaires soumises à des prescriptions générales après
examen générique, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de
leurs conditions de mise en œuvre.
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection reçoit les
déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations.
Le déclarant ou le titulaire d'un enregistrement ou d'une autorisation est le
responsable de l'activité nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'assure que les moyens et
mesures prévus par le responsable de l'activité nucléaire permettent le respect
des obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre et du chapitre
Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le cas
échéant après édiction de prescriptions comme prévu au III. A défaut, elle
s'oppose à l'enregistrement ou refuse l'autorisation.
III.-En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, à l'occasion
de la déclaration, de l'enregistrement, de la délivrance de l'autorisation ou
ultérieurement, fixer des prescriptions particulières complétant ou renforçant
les prescriptions générales applicables à l'activité, ou y apportant des
aménagements, compte tenu de la situation particulière.
IV.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut décider qu'une
activité soumise à enregistrement est soumise à autorisation, si ses
particularités ou celles de son environnement le justifient. Dans ce cas,
l'autorité notifie sa décision motivée au responsable de l'activité, en
l'invitant à déposer une demande d'autorisation si cette décision intervient à
l'occasion de l'instruction d'une demande d'enregistrement.
V.-Les autorisations ou enregistrements peuvent être délivrés pour une durée
limitée, auquel cas ils peuvent être renouvelés. La durée de l'autorisation ou
de l'enregistrement est adaptée aux risques ou inconvénients que présente
l'activité nucléaire pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
A l'occasion d'une demande de renouvellement, ou sur demande de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection, le responsable de l'activité nucléaire
procède à une évaluation actualisée de la justification de son activité, des
risques ou inconvénients que celle-ci présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 1333-7, et des améliorations qu'il propose pour la protection de
ces intérêts. Le renouvellement de l'autorisation est accordé au vu de ces
éléments.
VI.-Une nouvelle déclaration, un nouvel enregistrement ou une nouvelle
autorisation est requis en cas de changement de responsable de l'activité
nucléaire, ou en cas de modification substantielle des conditions ayant conduit
à la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation.
VII.-Le responsable de l'activité nucléaire informe l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection de la cessation définitive d'une activité
nucléaire soumise à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-10-17 CITATION cible Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations VIGUEUR


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2019-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18


      2020-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2020 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2021-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15


      2021-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités VIGUEUR


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités VIGUEUR


      2021-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire VIGUEUR_DIFF


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L636 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


