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Article L4221-18
En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose
les patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de
santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension
immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend
l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de
suspension.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu
d'exercice du professionnel saisit sans délai de sa décision le conseil régional
ou le conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens. Celui-ci statue dans
un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce
délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui statue dans un délai
de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend
fin automatiquement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu
d'exercice du professionnel informe également le représentant de l'Etat dans le
département et les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel
concerné par sa décision.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu
d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il
a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger. Il en informe le conseil
régional ou le conseil central compétent, ainsi que le représentant de l'Etat
dans le département et les organismes d'assurance maladie.
Le pharmacien dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue
au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur
général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du
professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un
délai de quarante-huit heures.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2020-03-31 CITATION cible Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2020-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2020 fixant les modèles prévus par décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


