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Article L5442-3
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait :
1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou
de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de
telles sollicitations ;
2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments
vétérinaires à domicile ;
3° De céder à titre gratuit ou onéreux des médicaments vétérinaires sur la voie
publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute
personne, même pharmacien ou vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L614 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16


