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Article R6122-29
Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de
renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10, ne
peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés
par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Lorsque les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont
relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 ou à un
équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, faisant l'objet d'un
schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10, les directeurs
généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma peuvent
déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions
comprises dans le schéma interrégional de santé.
Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois
par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent
être communes à plusieurs activités de soins et varier en fonction de la nature
des opérations. Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous
réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au dernier
alinéa de l'article L. 6122-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-22


      2007-08-20 CITATION cible Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2007-08-21 CITATION cible Décret n°2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-23


      2008-04-04 CITATION cible Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2008-04-17 CITATION cible Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2009-04-14 CITATION cible Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17


      2021-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-09-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-02-05


