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Article R1413-13
Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur
général certaines de ses compétences, à l'exception des matières mentionnées aux
1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° de l'article R. 1413-12,
dans des limites qu'il détermine et selon des modalités permettant qu'il lui
soit rendu compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-26 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R792-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-02 au 2003-05-27


