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Article R4381-59
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des
parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il
peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la
demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la
société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par
le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 148 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      1979-11-09 CONCORDE cible Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4381-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


