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Article R6431-77
Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76
sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le
directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le chef d'établissement
pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6431-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


