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Article R1124-3
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1124-2, sont attribués au
comité de protection des personnes préalablement saisi :
1° Les dossiers de demande d'évaluation d'un essai clinique disposant, dans le
portail de l'Union mentionné à l'article 80 du règlement du 16 avril 2014
susmentionné, du même numéro UE d'essai qu'un précédent dossier devenu caduc,
retiré ou qui n'a pas été validé dans les conditions prévues à l'article 5 de ce
règlement ;
2° Les dossiers faisant l'objet d'un nouveau dépôt dans les conditions prévues à
l'article 13 du règlement susmentionné ;
3° Les dossiers de demande de modifications substantielles de l'essai clinique
initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2041 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2041 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


