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Article R6213-2

  La demande de reconnaissance est adressée au centre national de gestion, par
  lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier
  dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un
mois à compter de sa réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


