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Article L4111-5
Le médecin, le praticien de l'art dentaire, la personne exerçant la profession
de sage-femme peut faire usage de ses titres de formation dans la langue de
l'Etat qui les lui a délivrés. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il les a obtenus. L'intéressé porte le titre professionnel de
médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, le conseil national de l'ordre concerné peut décider que le
médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fera état du titre de formation
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui
indique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L367-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L367-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L368-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L368-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-24 au 1997-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-26 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


