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Article L5437-1
Les infractions relatives aux produits de tatouage prévues au présent chapitre,
ainsi que par les règlements pris pour son application, sont recherchées et
constatées conformément aux dispositions de l'article L. 5431-1 relatives aux
produits cosmétiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 149 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 CREATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-10


