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Article L5145-3
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à l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


