{"character_count": 1080, "word_count": 7759
Article R2324-29
Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou
de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Le projet d'établissement ou de service comprend les éléments suivants :
1° Un projet d'accueil. Ce projet présente les prestations d'accueil proposées,
précisant les durées et les rythmes d'accueil. Il détaille les dispositions
prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie
chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles
mobilisées, exprimées par qualification, fonction et en équivalents temps plein
notamment en application de l'article R. 2324-38 du présent code, ainsi que des
actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles en
application de l'article R. 2324-37 et de formation, y compris, le cas échéant,
par l'apprentissage ;
2° Un projet éducatif. Ce projet précise les dispositions prises pour assurer
l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des enfants,
notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre
les filles et les garçons ;
3° Un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités
d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et
vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de
participation des familles à la vie de l'établissement ou du service et les
actions de soutien à la parentalité proposées, le cas échéant dans le cadre du
conseil d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-32. Il
détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu au dernier
alinéa de l'article L. 214-2 et au II de l'article L. 214-7 du code de l'action
sociale et des familles. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité
dans une démarche en faveur du développement durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-20 CITATION cible Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2010-06-07 CITATION cible Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-09


      2021-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant VIGUEUR


      2021-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


