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Article R2321-3
Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne
peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas
remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, aux manquements qui lui sont reprochés.
La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas
de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1956-08-18 CONCORDE cible Décret n°56-841 du 18 août 1956 portant règlement d'administration publique sur les maisons d'enfants à caractère sanitaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-22 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


