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Article R1321-32
Lors de la première demande, le préfet, sur le rapport du directeur général de
l'agence régionale de santé :
1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et
que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un
délai maximum de trente jours. Dans ce cas, il fixe par arrêté la valeur
maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger
la situation.
Le recours à cette disposition n'est plus possible lorsqu'une limite de qualité
n'a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze
mois précédents ;
2° Ou bien considère que les conditions du 1° ne sont pas remplies et prend,
après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques sauf urgence, un arrêté dans lequel il mentionne les éléments
suivants :
a) L'unité de distribution concernée ;
b) Le cas échéant, les dispositions concernant les entreprises alimentaires
concernées ;
c) Les motifs de la demande de la dérogation ;
d) La valeur maximale admissible pour le (s) paramètre (s) concerné (s) ;
e) Le délai imparti pour corriger la situation ;
f) Le programme de surveillance et de contrôle sanitaire prévu.
Sont précisés en annexe de l'arrêté les éléments suivants :
-en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de
production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque
jour et la population touchée ;
-en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles
antérieurs du suivi de la qualité ;
-un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un
calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents
prévus pour le bilan.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision
d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14


      2003-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


