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Article R1334-29-3
I. ― A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits
de la liste A mentionnés à l'article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder
par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1334-23, avant
toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces
traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article
R. 1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après
démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou
égal à cinq fibres par litre. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air
remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé
de réception.
II. ― Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et
produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation
périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans
les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1334-20, dans un
délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les
résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de
l'ouvrage ou de son usage.
III. ― Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits
de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments
occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution
des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement
dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article R4412-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1337-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1337-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1337-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-11-18 au 2021-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-03 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-07-09 au 2022-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-10-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-03 CREE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2013-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-15


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-03 au 2020-01-01


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-07-09 au 2022-01-01


      2019-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-11-18 au 2021-12-30


      2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


