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Article R2324-15
Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du séjour de
vacances dans une famille adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les
noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les
dates de leur séjour.
Ce dernier en informe le président du conseil départemental afin que le médecin
responsable du service départemental de protection maternelle et infantile
puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


