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Article R3224-3
Pour établir l'état des ressources disponibles, identifier les insuffisances
dans l'offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et
préconiser des actions pour y remédier, le diagnostic partagé prévu au II de
l'article L. 3221-2 prend en compte les éléments suivants :
1° L'accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques ;
2° L'accueil et l'accompagnement par des établissements et services sociaux et
médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation
de handicap psychique ;
3° Les situations de défaut de prise en charge, de prises en charge inadéquates
ou insuffisantes ;
4° La continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements,
prenant en compte les réponses à apporter lors du passage à l'âge adulte et
celles liées au vieillissement ;
5° Les délais d'attente et les problèmes d'accessibilité géographique ou
financière aux solutions adaptées, notamment de logement et d'hébergement ;
6° L'accès aux droits ;
7° L'accès aux soins somatiques et le suivi somatique des personnes présentant
des troubles psychiques ;
8° La prévention des situations d'urgence psychiatrique et de souffrance
psychique ainsi que l'organisation de la réponse à ces situations ;
9° L'organisation de la permanence des soins ;
10° L'éducation à la santé et les actions de lutte contre la stigmatisation des
troubles psychiques et du handicap psychique.
Le diagnostic partagé porte une attention particulière à la situation des
quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 5 AUTONOME


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


