{"character_count": 262, "word_count": 1774
Article R4235-74
Le pharmacien biologiste peut refuser d'exécuter un prélèvement ou une analyse
pour des motifs tirés de l'intérêt du patient ou du caractère illicite de la
demande.
S'il refuse pour d'autres motifs, il doit fournir au patient tous renseignements
utiles pour lui permettre de faire exécuter ce prélèvement ou cette analyse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5015-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5015-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5015-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


