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Article R6122-33
Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, l'agence
régionale de santé lui en fait l'injonction dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 6122-27, le titulaire de l'autorisation dépose,
au cours de la période de dépôt prévue à l'article R. 6122-29, le dossier
justificatif prévu à l'article R. 6122-32.
Le demandeur joint à ce dossier un rapport complet, couvrant la période prévue
au dernier alinéa de l'article R. 6122-23 et rendant compte de l'accomplissement
de la procédure d'évaluation.
Ce rapport présente également les réponses du titulaire de l'autorisation aux
observations de l'agence régionale de santé figurant dans l'injonction
susmentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-06-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-17 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2005-05-08


