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Article L1341-1
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout
mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés
de la toxicovigilance ou à tout autre organisme compétent désigné par voie
réglementaire les informations nécessaires à la prescription de mesures
préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-02-17 CITATION cible Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement VIGUEUR


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2017-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1340-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


