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Article L2111-1
I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités
pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, pour
les domaines mentionnés au 4° du II du présent article, par le ministre chargé
de la famille, en concertation avec les représentants des départements, dans des
conditions fixées par voie réglementaire.
II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité
sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par le
livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales
d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion
de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation
pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
2° Des actions d'accompagnement psychologique et social, notamment de soutien à
la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents,
particulièrement les plus démunis ;
3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins
de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces
handicaps ;
4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des
enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et
l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
5° Des actions de prévention et d'information sur les risques pour la santé liés
à des facteurs environnementaux, sur la base du concept d'exposome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-17 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


