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Article R1461-13
I.- Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des données du
système national des données de santé dont la profondeur historique maximale est
de :
1° 19 ans, en plus de l'année en cours, pour l'Agence nationale de santé
publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
l'Agence de la biomédecine, l'Institut national du cancer, l'Etablissement
français du sang , la Haute Autorité de santé, la direction de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques, le service de santé des armées, la
Caisse nationale de l'assurance-maladie, la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la
Plateforme des données de santé, l'Institut de recherche et documentation en
économie de la santé, l'Institut national d'études démographiques, les équipes
de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les
équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des centres de
lutte contre le cancer, les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des
hautes études en santé publique, l'Institut national de la statistique et des
études économiques, les équipes de recherche du Centre national de la recherche
scientifique dans le cadre de projets intéressant la santé publique, les équipes
de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en
automatique dans le cadre de projets intéressant la santé publique ;
2° 9 ans, en plus de l'année en cours, pour les agences régionales de santé,
l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, la direction de la
sécurité sociale, le secrétariat général des ministères sociaux, l'Observatoire
français des drogues et des toxicomanies, les observatoires régionaux de la
santé, les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire,
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Cour des comptes ;
3° 5 ans, en plus de l'année en cours, pour les autres services de l'Etat,
établissements ou organismes autorisés à traiter des données à caractère
personnel du système national des données de santé en application des
dispositions du III de l'article L. 1461-3.
II.-Par dérogation au 2° du I, la profondeur historique des données traitées est
de 19 ans plus l'année en cours lorsque le traitement porte sur :
1° Des données semi-agrégées ou individualisées mentionnées au 2° du II de
l'article R. 1461-2 ;
2° Des échantillons mentionnés au 3° du II de l'article R. 1461-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


