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Article L1123-7-1
Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche
impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne,
peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.
Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de
validité de la recherche au regard de l'article L. 1121-2 et du I de l'article
L. 1123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-04


