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Article L6241-4
Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties
d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du
laboratoire de biologie médicale, de la structure réalisant des examens
d'anatomie et de cytologie pathologiques et d'une obligation de publication dans
les journaux ou supports désignés par le directeur général de l'agence régionale
de santé à moins que cette publication ne cause un préjudice disproportionné aux
parties en cause. Les frais en sont supportés par les personnes sanctionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CREE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


