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Article D6152-73-4
Les organisations syndicales représentatives désignent les bénéficiaires du
crédit global de temps syndical parmi les agents employés par les personnes
publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
L'utilisation du crédit global de temps syndical par les bénéficiaires est
accordé par le directeur de l'établissement sous réserve des nécessités de
service. Le refus doit être motivé.
Au début de chaque année civile, les organisations syndicales communiquent au
ministère chargé de la santé la liste nominative des personnels bénéficiaires du
crédit global de temps syndical et la répartition du nombre d'équivalents temps
plein entre ces bénéficiaires.
Au vu de ces informations, le ministère chargé de la santé verse à chaque
établissement une compensation financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-07 CREE cible Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


