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Article L4341-3
Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4341-2 sont le
certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de
l'éducation et de la santé, ou l'un des diplômes ou attestations d'études
d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la
création dudit certificat.
Le décret instituant le certificat de capacité d'orthophoniste fixe les
conditions d'obtention avec dispense partielle ou totale de scolarité, de stages
et d'épreuves dont peuvent bénéficier les personnes qui, sans posséder l'un des
titres prévus au premier alinéa, sont munies :
1° Soit d'un certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants atteints de
déficience auditive, reconnu par le ministre chargé de la santé ;
2° Soit d'un diplôme d'instituteur spécialisé pour les enfants sourds, reconnu
par le ministre chargé de l'éducation ;
3° Soit d'un titre de rééducateur des dyslexiques, reconnu par l'un ou l'autre
de ces deux ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION source
    

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-01-26 CITATION source
    

Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L504-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-09-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26 CITATION source
    

Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2020-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-10-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A CITATION source
    

Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-18 CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR


      2010-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-09-01


      2013-03-27 CITATION cible Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-05-01


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-10-01


      2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-25 CITATION cible Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L504-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


