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Article R1321-11
I.-Le titulaire d'une autorisation déclare au préfet tout projet de modification
des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté
préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour
l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en
prenant un arrêté modificatif, ou bien en invitant le titulaire de
l'autorisation, le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14, à
solliciter une révision de l'autorisation initiale. A défaut de décision dans ce
délai, le projet de modification est réputé accepté.
II.-Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie
l'arrêté d'autorisation existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2012-04-12


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2014-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


