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Article R5121-139
I.-Le conditionnement extérieur peut comporter, outre le signe distinctif de
l'entreprise, des signes ou des pictogrammes explicitant certaines des
informations ci-dessus ainsi que d'autres informations compatibles avec le
résumé des caractéristiques du produit. Ces éléments doivent être utiles pour
les patients et ne présenter aucun caractère promotionnel.
II.-Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire
des véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés dans le résumé des
caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un
pictogramme, dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par
arrêté du ministre chargé de la santé.
III.-Lorsqu'un médicament ou un produit a des effets tératogènes ou
foetotoxiques mentionnés dans son résumé des caractéristiques du produit, son
conditionnement extérieur comporte un pictogramme dont le modèle est déterminé,
après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
IV.-Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou
produit transmet pour information au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé un exemplaire du conditionnement
extérieur de ce médicament ou produit comprenant le pictogramme prévu au II ou
au III qu'il met en œuvre, sans faire application des dispositions de l'article
R. 5121-41.
V.-En cas de non-respect des dispositions des II, III et IV, la mesure de
suspension de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5121-47
est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-23 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-04


      2008-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-04


      2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 août 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits VIGUEUR


      2017-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-02-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


