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Article L5124-14
La société anonyme dénommée " Laboratoire français du fractionnement et des
biotechnologies " exerce des activités de recherche, de production et de
commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments
dérivés du sang, des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments
dérivés du sang et des produits de santé issus des biotechnologies. Son capital
est détenu en majorité par l'Etat, par ses établissements publics ou par
d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
Ses activités relatives à la fabrication des médicaments dérivés du sang
destinés au marché français, issus du fractionnement du plasma, sont exercées
exclusivement par une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de
commerce, créée à cet effet.
Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement,
majoritairement par l'Etat, par ses établissements publics ou par d'autres
entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments mentionnés à l'article L.
5121-3 du présent code à partir du sang ou de ses composants collectés par
l'Etablissement français du sang.
Cette filiale fractionne en priorité le plasma issu du sang ou de ses composants
collectés par l'Etablissement français du sang. Pour satisfaire les besoins
nationaux, notamment ceux liés au traitement des maladies rares, elle distribue,
prioritairement sur le territoire français, les médicaments qui en sont
issus.
Lorsque cette filiale fabrique des médicaments dérivés du sang destinés au
marché français, elle le fait à partir du sang ou de ses composants prélevés
dans les conditions définies à l'article L. 1221-3, sauf lorsque des médicaments
équivalents en termes d'efficacité ou de sécurité thérapeutiques ne sont pas
disponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoins sanitaires ou
lorsque leur fabrication nécessite l'utilisation de plasma spécifique ne
répondant pas aux conditions du même article.
Elle peut sous-traiter certaines des étapes concourant à la fabrication de ces
médicaments. Toutefois, les médicaments destinés au marché français, fabriqués
par cette filiale, sont libérés sous le contrôle de son pharmacien
responsable.
L'Etablissement français du sang ne peut pas détenir de participation directe ou
indirecte dans la société anonyme " Laboratoire français du fractionnement et
des biotechnologies " et dans les sociétés contrôlées par celle-ci, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-29


      2005-07-28 CITATION cible Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2010-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-06-30 CITATION cible Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies VIGUEUR


      2015-06-30 CITATION cible Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2018-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L670-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


