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Article R5132-105
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
définit les modalités de fonctionnement du système informatique, commun à tous
les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et
d'addictovigilance, destiné à recueillir, enregistrer, évaluer et exploiter les
données concernant les cas de pharmacodépendance et d'abus en vue d'apporter en
ce domaine une aide à la décision publique.
Ce système comprend notamment une banque nationale de cas, rendus anonymes, de
pharmacodépendance et d'abus, destinée à servir de support aux enquêtes de
pharmacodépendance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-113 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5132-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5132-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2012-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5132-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5132-113 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5219-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5219-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


