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Article L6211-17
Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire
médical, le biologiste médical détermine au préalable les procédures
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


