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Article L1322-7
Les dispositions de l'article L. 1322-6 s'appliquent à une source d'eau minérale
naturelle déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L740 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L740 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


