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Article L5312-1-1
Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une décision de suspension ou d'interdiction
d'une activité portant sur un produit ou groupe de produits prise par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de
l'article L. 5312-1, que tout ou partie des activités de la personne physique ou
morale concernée est effectué dans des conditions présentant un risque avéré
pour la santé humaine, l'agence peut prononcer une suspension de tout ou partie
de ces activités pour la durée nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres
à faire disparaître ce risque, dans la limite de six mois.
Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension mentionnée au premier alinéa ne
peut intervenir qu'après que la personne physique ou morale a été mise à même de
présenter ses observations.
Si à l'issue de la durée de suspension mentionnée au premier alinéa, la personne
concernée n'a pas pris les mesures propres à faire disparaître le risque,
l'agence peut, après une nouvelle inspection, prononcer une nouvelle suspension
dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


