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Article L4122-3
I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions
rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du
Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal
d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française.
II. – Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou
honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Un ou
plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire
nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. Nul ne
peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre
disciplinaire nationale s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés
du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.
III. – Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger ou
qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de
leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants
est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le
mandat de ceux qu'ils remplacent.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un titulaire qui a cessé ses fonctions, il
peut être alors procédé à une élection complémentaire dans les six mois d'un
nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à
laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.
IV. – Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et
L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.
Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire nationale sont
incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première
instance.
Les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont
incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire
nationale.
Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a
eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
ordinales, et notamment lorsqu'il a participé à la délibération par laquelle le
conseil national a, le cas échéant, initié l'action disciplinaire ou fait appel
de la décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance.
V. – Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.
VI. – Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou
territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les
décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif
sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les
décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de
recours devant le Conseil d'Etat.
VII. – En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de
difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions
normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur
proposition du ministre de la justice.
En cas de dissolution de la chambre disciplinaire nationale ou en cas de
démission de tous ses membres, le Conseil national organise de nouvelles
élections de la chambre sans délai.
VIII. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de
fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


