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Article L4113-1-1
Les organismes, notamment de formation, délivrant les formations, diplômes,
certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4113-1 transmettent au service
ou à l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé des
informations certifiées concernant les diplômes, certificats, titres ou
attestations de formation délivrés aux personnes susceptibles d'exercer l'une
des professions médicales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa,
notamment les catégories d'informations concernées et la date à laquelle ce
dispositif est mis en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 66 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


