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Article D6136-3

  I.-La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des
  établissements de santé de service public hospitalier, et, dans les conditions
  prévues à l'article L. 3221-2-1, du ou des hôpitaux des armées présents sur le
  territoire concerné.

II.-La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est
préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions
médicales de ces établissements, en concertation avec les instances
paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des commissions
des usagers. Le président de la commission médicale d'établissement se fait
assister par un psychiatre lorsqu'il n'exerce pas lui-même cette spécialité.
Pour les hôpitaux des armées, les personnels occupant des fonctions équivalentes
à celles mentionnées pour les établissements de santé participent à la
préparation de la convention constitutive.
Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la
préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat
territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils
locaux de santé mentale.
III.-La convention est signée par les représentants légaux des membres de la
communauté psychiatrique de territoire après avis des instances compétentes.
Pour les hôpitaux des armées, elle est signée par le médecin-chef de l'hôpital
après autorisation du ministre de la défense.
Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale
de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le
silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut
approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation
tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est
conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


