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Article R5124-35
L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, au
moyen d'un portail internet dédié, le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé de la désignation d'un nouveau
pharmacien responsable défini à l'article L. 5124-2.
L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central compétent de l'ordre
national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmaciens relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, copie de tout acte
portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens
responsables intérimaires définis aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 et
fixant ses attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-01-08 au 1993-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-08-04


