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Article R2324-61

  L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la
  notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits
  ayant justifié son prononcé.


  Le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le
  département procède à sa liquidation au moins une fois par an.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


