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Article L1222-16
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les
conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de
transfusion sanguine des armées mentionné à l'article L. 1222-11 ;
2° Après avis du président de l'Etablissement français du sang dans les
conditions prévues à l'article L. 1222-6 et du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
a) Les conditions géographiques, techniques, sanitaires et médicales auxquelles
est subordonné l'agrément prévu au III de l'article L. 1222-11 ;
b) Les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la modification ou le
retrait des agréments ou autorisations prévus à l'article L. 1222-13 ;
3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le schéma directeur national de la
transfusion sanguine ;
4° Les modalités de déclinaison du schéma directeur national de la transfusion
sanguine qui sont prises par décision du président de l'Etablissement français
du sang.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


