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Article R5139-22
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de
micro-organismes ou toxines et des produits en contenant les indications non
toxique, non nocif ou toutes autres indications analogues.
Sans préjudice de la réglementation concernant le transport des matières
dangereuses, les récipients ou emballages renfermant des micro-organismes ou
toxines et les produits en contenant, servant à leur importation, à leur
exportation ou à leur transport sont revêtus d'un étiquetage conforme aux règles
de bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5139-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-30 CREE cible Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5139-18
    

