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Article R6152-540
Les assistants associés mis, avec leur accord, à disposition d'un syndicat
interhospitalier dans les conditions fixées par l'article R. 6152-502, ne
peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien
responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés. Ce praticien
remplit les conditions d'exercice fixées par le livre Ier de la partie IV du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 ABROGE source
    

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-09-28 CONCORDANCE source Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX


      1987-09-28 CONCORDE cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-27 ABROGE cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


