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Article R1335-21
Dans le cadre de ses missions de contrôle, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des
dispositions prévues à la sous-section 1. A ce titre, il peut demander à
l'exploitant communication des pièces attestant du respect de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


