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Article R5139-10
I. ― L'autorisation est délivrée à une personne physique pour tout ou partie
d'une souche de micro-organisme ou d'un type de toxine et pour une ou plusieurs
opérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5139-1 réalisées au
sein d'un établissement déterminé.
L'autorisation ne peut pas être délivrée à une personne morale. Elle n'est pas
cessible.
La durée maximale de validité des autorisations est fixée à cinq ans.
II. ― La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée par son
titulaire au directeur général de l'agence dans les conditions mentionnées aux
articles R. 5139-3 à R. 5139-4 et au plus tard quatre mois avant sa date
d'expiration.
La durée de validité de l'autorisation initiale est prorogée jusqu'à ce que le
directeur général de l'agence ait pris sa décision dans les conditions
mentionnées aux articles R. 5139-4 à R. 5139-7.
Lorsque l'autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité court à
partir du jour suivant l'échéance de la durée de validité précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5139-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R5139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-30 CREE cible Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5139-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5139-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5139-4
    

