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Article L5411-4
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L.
5411-1, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 sont habilités à
relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se
trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent,
qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions
prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu
au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


