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Article D4132-2
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de six,
dix, quatorze ou seize binômes de titulaires selon que le nombre de médecins
inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant
la région ou l'interrégion est respectivement.
1° Inférieur ou égal à 10 000 pour les régions comprenant plus de cinq
départements ou inférieur ou égal à 20 000 pour les régions comprenant cinq
départements au maximum ;
2° Compris entre 10 001 et 20 000 pour les régions comprenant plus de cinq
départements ;
3° Compris entre 20 001 et 25 000 ;
4° Supérieur à 25 000.
Chaque conseil départemental élit un binôme de titulaires, le représentant au
conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont répartis par le
conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins de la région ou de
l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-12 CONCORDANCE source Décret n°67-893 du 12 octobre 1967 ABROGEANT LES ART. L388 ET L447 (AL 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET A LA DUREE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01


