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Article L5123-8
La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme
pharmaceutique le permet, peut se faire à l'unité.
La délivrance en officine de dispositifs médicaux et des produits de santé
autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la
sécurité sociale, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux
besoins nécessaires à la durée du traitement.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la
liste des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits de santé autres
que les médicaments mentionnés au même article L. 162-17 qui relèvent du présent
article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières de
conditionnement et d'étiquetage de ces médicaments, de ces dispositifs et de ces
produits de santé, d'information de l'assuré et de traçabilité des délivrances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


