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Article R6152-322-10
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des
opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la
proclamation des résultats, devant le directeur général du Centre national de
gestion puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


