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Article R5127-14
Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou
ses auteurs, selon le cas, au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé ou au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.
L'agence indique sans délai aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal si
elle est destinataire des échantillons prélevés, en précisant dans ce cas celui
de ses laboratoires qui est compétent pour effectuer les analyses, ou, le cas
échéant, l'établissement ou organisme spécialisé désigné à cet effet. Dans ce
dernier cas, une copie du rapport ou du procès-verbal est également adressée par
son ou ses auteurs à cet établissement ou organisme en même temps que les
échantillons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5068 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


