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Article L1125-7
Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative,
les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L.
3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 64 du
règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et
les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins
que celle de l'investigation clinique peuvent être sollicitées pour se prêter à
des investigations cliniques qui ne comportent aucun risque ni contrainte et
dans lesquelles tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière
habituelle.
Elles ne peuvent être sollicitées pour se prêter aux autres investigations
cliniques que dans les conditions suivantes :
-soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à
justifier le risque prévisible encouru ;
-soit ces investigations cliniques se justifient au regard du bénéfice escompté
pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique ou
administrative à la condition que des investigations cliniques d'une efficacité
comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population.
Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte
l'investigation clinique doivent présenter un caractère minimal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


