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Article L4351-1
Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie
médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et
sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels
d'électroradiologie médicale.
Le cas échéant, le manipulateur d'électroradiologie médicale intervient sous
l'autorité technique d'un physicien médical pour les activités de physique
médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des
actes exposant aux rayonnements ionisants. Un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de l'Académie nationale de médecine, définit les actes ou les
activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi que
les conditions dans lesquelles ils sont effectués.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu
à l'article L. 5126-3 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à
réaliser les actes définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
l'Académie nationale de pharmacie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2013-03-27 CITATION cible Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2022-09-01


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2016-12-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2020-09-25 CITATION cible Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-01-24 CITATION cible Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L504-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L504-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-07


