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Article L6211-14
Lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de
biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention signée
entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le
cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal
de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé fixe les
procédures applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


