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Article D4111-13-6

  Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions des
  articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 justifient du niveau suffisant de maîtrise
  de la langue française lors de la remise du dossier prévu aux articles D.
  4111-13-1 et D. 4111-13-3, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté
  du ministre chargé de la santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4111-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4111-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


