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Article L6111-6
Comme il est dit à l'article L. 2223-43 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduit :
" Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de
corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire
doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul
vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules
aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article.
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L.
2223-25.
Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent ni
aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes
décédées, en vue de prélèvements à des fins thérapeutiques, ni aux
établissements de santé qui assurent le transport d'enfants décédés de cause
médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et
scientifiques, vers l'établissement de santé appelé à réaliser les
prélèvements.
Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service
extérieur des pompes funèbres. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-12-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-22


