{"character_count": 443, "word_count": 2933
Article L6147-11
I. - Un protocole pluriannuel, d'une durée de cinq ans, est signé entre le
ministre de la défense et les ministres chargés de la santé, de la sécurité
sociale et du budget. Il définit les relations et les engagements réciproques de
ces ministères, dans le but de mieux répondre aux besoins de santé de la
population, notamment aux besoins spécifiques de la défense dans le domaine de
la santé.
II. - Le protocole prévu au I précise :
1° Les missions réalisées par le service de santé des armées dans le cadre du
service public hospitalier et sa contribution à toute autre mission relevant de
la politique de santé ;
2° Les domaines d'action prioritaires, notamment en matière de contribution des
acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 du présent
code au soutien sanitaire des forces armées et de réponse aux besoins
spécifiques de la défense ;
3° Les objectifs de développement des relations entre ces acteurs du système de
santé et le service de santé des armées.
III. - Le protocole prévu au I définit les modalités de calcul de la
compensation financière :
1° De la contribution des acteurs du système de santé mentionnés au I de
l'article L. 6147-10 au soutien sanitaire des forces armées ;
2° Des missions réalisées par le service de santé des armées dans le cadre du
service public hospitalier ou de toute autre mission relevant de la politique de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6147-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2025-01-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R174-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


