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Article D6132-9-4
La convention constitutive précise la composition, fixe le nombre des sièges et
détermine les modalités de désignation des membres de la commission médicale de
groupement, en conformité avec les dispositions des articles D. 6132-9-3 et D.
6132-9-5, en assurant une représentation équilibrée de chacun des établissements
parties et, le cas échéant, des hôpitaux des armées associés, ainsi que des
effectifs, des disciplines et des filières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


