{"character_count": 254, "word_count": 1724
Article R4041-3
Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :
1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société
;
2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour
laquelle elle est constituée ;
3° L'adresse du siège social ;
4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant
d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les
autres associés ;
5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et,
le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;
6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
associés ;
7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales représentatives de ce capital ;
8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social ;
9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en
industrie ;
10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de
désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;
11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une
activité dont ils prévoient l'exercice en commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-23 CREE cible Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


