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Article R4111-13-8-4

  Lorsque la demande concerne un médecin, elle est examinée par une commission
  propre à la spécialité pour laquelle l'attestation permettant un exercice
  provisoire est demandée, dont le ressort peut être régional, interrégional ou
  national.


  Le ressort géographique des commissions mentionnées au premier alinéa est fixé
  par arrêté du ministre chargé de la santé, en prenant en considération le
  nombre de demandes susceptibles d'être présentées pour la spécialité
  concernée.


  La commission est présidée par le directeur général du Centre national de
  gestion ou son représentant lorsqu'elle est nationale, et par le directeur
  général de l'agence régionale de santé ou son représentant lorsqu'elle est
  régionale. L'arrêté mentionné au c du présent article précise celui des
  directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement
  compétentes qui assure la présidence de la commission lorsqu'elle est
  interrégionale.

Elle comprend, outre son président :

  1° Deux représentants désignés sur proposition du président du Conseil
  national de l'ordre des médecins lorsque la commission est nationale, sur
  proposition du président du conseil régional de l'ordre des médecins concerné
  lorsque la commission est régionale ou sur proposition conjointe des
  présidents des conseils régionaux de l'ordre des médecins concernés lorsque la
  commission est interrégionale ;


  2° Deux médecins choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers
  titulaires qualifiés dans la spécialité concernée ou les enseignants
  titulaires de médecine générale, ces médecins pouvant exercer en dehors du
  ressort géographique de la commission ;


  3° Un professionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné sur
  proposition conjointe des organisations syndicales et associatives nationales
  représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de
  l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.


  Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans,
  renouvelable :


  a) Par arrêté du directeur général du Centre national de gestion lorsque la
  commission est nationale ;


  b) Par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la
  commission est régionale ;


  c) Par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé
  concernées lorsque la commission est interrégionale.


  Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes
  conditions. Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée
  du mandat restant à courir.


  A défaut de proposition par les organisations appelées à désigner des
  représentants, le président de la commission nomme, en tant que de besoin, les
  membres titulaires et suppléants relevant de la ou des catégories de
  représentants concernées.


  Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de gestion
  lorsqu'elle est nationale et par l'agence régionale de santé dont le directeur
  général est président de la commission lorsque celle-ci est régionale ou
  interrégionale.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


