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Article D1151-4
Au plus tard avant le premier acte d'épilation, l'exploitant remet ou fait
remettre au consommateur une fiche, rédigée dans des termes compréhensibles du
public, qui comporte notamment :
1° Les informations relatives aux catégories de consommateurs qui doivent être
exclus de l'utilisation du dispositif ou pour lesquelles des conditions
particulières d'utilisation doivent s'appliquer ;
2° Une description des performances attendues du dispositif, de sorte que le
consommateur comprenne quel effet non médical peut être attendu de l'utilisation
du dispositif ;
3° Une description des risques résiduels du dispositif, y compris les mesures de
maîtrise associées, présentée d'une manière claire et aisément compréhensible,
afin que le consommateur puisse décider en connaissance de cause s'il souhaite
être traité avec ce dispositif ;
4° La mention : “ Les professionnels ont reçu une formation appropriée sur les
conditions d'utilisation en toute sécurité du dispositif. ” ;
5° La recommandation de se soumettre à une consultation médicale comprenant un
examen diagnostique des zones de peau à traiter avant toute première prestation
d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser ;
6° Les contre-indications d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au
laser et la recommandation aux consommateurs de solliciter l'avis de leur
médecin en cas de doute sur la survenue d'une contre-indication au cours d'une
prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser ;
7° Les recommandations à suivre lors des séances d'épilation et l'obligation
d'une protection oculaire appropriée ;
8° Les informations sur le moment et la manière de signaler les effets
secondaires indésirables à l'exploitant, à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ou au moyen du site internet mentionné à
l'article D. 1413-58.
Un double de cette fiche, daté et signé par le consommateur, est conservé par
l'exploitant pendant une durée de trois ans.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-24 CREE cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1413-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-05-27


