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Article L3122-5
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1
une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne
peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification
complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas
d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de
l'article L. 3122-1.
L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice,
nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la
séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime
compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres
débiteurs du chef du même préjudice.
L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa
est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10


      1991-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social


      1991-12-31 CONCORDE cible Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22


      2008-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


