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Article R4131-16
La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau
de l'ordre des médecins emporte de plein droit son exclusion de la
coopérative.
Lorsque la société comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associé peut
être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité si cet associé a
commis une infraction grave aux statuts, au règlement intérieur de la
coopérative ou s'il a été suspendu disciplinairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-02 CONCORDE cible Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


