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Article L5213-1
I. ― On entend par publicité pour les dispositifs mentionnés à l'article premier
du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou
d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou
l'utilisation de ces dispositifs, à l'exception de l'information dispensée dans
le cadre de leurs fonctions par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage
intérieur.
II. ― Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
1° L'étiquette et la notice d'utilisation de ces dispositifs ;
2° La correspondance, accompagnée, le cas échéant, de tout document non
publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un dispositif
particulier ;
3° Les informations relatives aux mises en garde, aux précautions d'emploi et
aux effets indésirables relevés dans le cadre de la matériovigilance ainsi que
les catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information
sur le dispositif ;
4° Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines,
pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux VIGUEUR


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro VIGUEUR


      2022-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


