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Article L6152-5
Les dispositions législatives et réglementaires régissant les praticiens des
établissements publics de santé sont applicables aux médecins, odontologistes et
pharmaciens recrutés dans l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins
hospitaliers de Nanterre, définie à l'article L. 6147-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6415-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2017-07-22


