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Article R5125-1
I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de
regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10,
est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où
l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom,
ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation.
Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens
réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire
devant exercer dans l'officine.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
1° L'identité et la qualification des pharmaciens ainsi que, le cas échéant,
l'identité et la forme juridique de la ou des sociétés auteurs du projet ;
2° La localisation projetée de l'officine et celle de l'officine ou des
officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé, le cas échéant ;
3° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local
proposé ;
4° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales
d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9.
La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement
de la demande à la date et à l'heure de la réception du dossier complet. Il
délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet
enregistrement.
Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs
régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu
d'exploitation envisagé transmet un exemplaire du dossier complet au directeur
général de l'agence régionale de santé du lieu d'exploitation d'origine ou des
agences régionales de santé des lieux d'exploitation d'origine en vue de la
prise de la décision conjointe prévue à l'article L. 5125-18.
II. - L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport, prévue
à l'article L. 5125-7-1, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. La
composition du dossier et les conditions d'instruction sont précisées par arrêté
du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2018-08-01


