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Article R5139-26
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux seuls médicaments
figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur
proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé et après avis du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux médicaments à
usage humain ou aux médicaments vétérinaires contenant des micro-organismes ou
des toxines qui ont fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation
assurant un niveau de sécurité suffisant pour la santé publique et décrite dans
le dossier d'autorisation de mise sur le marché, d'autorisation temporaire
d'utilisation et d'autorisation de préparation d'autovaccins à usage
vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02


