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Article R1322-101

  Tout système d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages
  domestiques mis en œuvre dans l'enceinte des établissements recevant du public
  sensible, fait l'objet, avant sa première mise en service, d'une autorisation
  du préfet.

Par dérogation :

  1° Les systèmes utilisant uniquement des eaux brutes pour les usages
  mentionnés au I de l'article R. 1322-92, à l'exception du lavage du linge et
  de l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation
  humaine, sont librement mis en œuvre ;


  2° Les systèmes utilisant uniquement des eaux brutes pour le lavage du linge
  ou l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation
  humaine, font l'objet, avant leur première mise en service, d'une déclaration
  par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux au préfet.
  Les informations figurant dans la déclaration sont précisées dans l'arrêté
  mentionné à l'article 1322-94.


  Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les points de soutirage
  sont localisés dans des zones dont l'accès est réservé au personnel de ces
  établissements.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-92
    

