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Article R4321-38-2
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein
les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les
cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.
La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui
assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionnés à l'article L.
4122-1-1.
Elle est composée de neuf membres élus et ne peut valablement délibérer que si
cinq de ses membres sont présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-09 CREE cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


