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Article R1232-16
Le directeur général de l'agence délivre un accusé de réception lorsque le
dossier mentionné à l'article R. 1232-15 est complet et adresse simultanément ce
dossier au ministre chargé de la recherche.
En cas de dossier incomplet, il demande, par lettre recommandée avec accusé de
réception, toute pièce ou information complémentaire qu'il estime nécessaire en
indiquant le délai imparti pour la fournir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-08-10 CREATION source Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


