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Article R4127-310
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2020-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-339 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-18 au 2012-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2006-10-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de déontologie des sages-femmes art. 10
    

      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-09-07


