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Article R4364-10-2
Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter
de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application
du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4364-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-26 CREE cible Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4364-10-1
    

