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Article R2311-15
Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement
mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du
conseil départemental, en justifiant :
1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour
procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à
l'établissement d'un diagnostic ;
2° De l'accès à un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé en
application des dispositions de l'article L. 6211-2 ou d'un laboratoire d'un
établissement public de santé suffisamment proche pour que les prélèvements ne
soient pas affectés par leur transport, qui doit s'effectuer dans des conditions
garantissant leur préservation.
Si ces prescriptions ne sont pas respectées, le directeur général de l'agence
régionale de santé met le centre en demeure de s'y conformer dans le délai qu'il
fixe ; à défaut, le centre doit cesser immédiatement de procéder au dépistage et
aux traitements mentionnés à l'article R. 2311-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


