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Article R4126-45
L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre
disciplinaire nationale.
Dès réception de la requête d'appel, le greffe avertit tous les destinataires de
la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif.
Il en avise également la chambre disciplinaire de première instance qui lui
transmet dans les huit jours le dossier de l'affaire.
Toutefois, si, dès réception de l'appel, le président statue par voie
d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 4126-5, les
destinataires de la décision attaquée reçoivent notification de cette ordonnance
sans avoir à être informés au préalable de l'appel.
Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution de
la peine fixée dans la décision de première instance, le président fixe, par la
même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-06 au 2023-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06


