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Article R6153-46
A partir de la première année du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à
leur nomination en qualité d'interne, les étudiants hospitaliers en médecine,
qu'ils soient étudiants en médecine en formation approfondie ou auditeurs en
application du 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation, participent,
dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière
et ambulatoire et perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R.
6153-58, une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire de
rattachement lié par convention à l'unité de formation et de recherche médicale
dans laquelle ils sont inscrits.
A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret
professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de
l'exercice de leur activité hospitalière.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux auditeurs
mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation, à l'exception du
dernier alinéa de l'article R. 6153-58.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-27 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2013-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1970-10-08 CONCORDANCE source Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-10-10 au 1996-11-19


      1970-10-08 CONCORDE cible Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-12 au 2005-07-26


      2008-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-03-31 au 2008-10-01


      2008-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-11-01 au 2009-07-01


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-10-01


      2009-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-11-07 au 2010-07-01


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-08-04


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-08-04


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-08-04


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-01


      2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2014-06-24 CITATION cible Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie VIGUEUR


      2014-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-16 au 2020-06-11


      2022-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-645 du 20 juillet 2023 relatif à la situation des étudiants hospitaliers en deuxième cycle de médecine affectés en Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6153-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


