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Article R2141-1-5
Une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 2141-1 ne peut être mise en œuvre qu'après autorisation par l'Agence de la
biomédecine.
La technique est autorisée si, sans constituer un nouveau procédé, elle améliore
l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité du procédé qu'elle modifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-14 CREE cible Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


