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Article L5125-2
L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre
profession, notamment avec celle de médecin, vétérinaire, sage-femme, dentiste,
même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants.
Toutefois, les médecins diplômés avant le 31 décembre 1952, les vétérinaires et
les dentistes diplômés avant le 31 juillet 1950, les sages-femmes diplômées
avant le 31 juillet 1948 sont admis à exercer leur art, concurremment avec la
pharmacie, s'ils ont obtenu le diplôme de pharmacien avant le 31 juillet 1950, à
condition qu'ils aient été inscrits régulièrement avant le 11 septembre 1941 à
l'école dentaire ou à l'école des sages-femmes, au stage en pharmacie ou en vue
de l'obtention du certificat d'études de physique, chimie, biologie, ou en
quatrième année de pharmacie pour les médecins ayant utilisé le diplôme de
pharmacien comme équivalent du certificat d'études de physique, chimie,
biologie.
Les intéressés devront en outre établir qu'ils ont été empêchés de poursuivre
leurs études parce qu'ils étaient mobilisés, prisonniers, réfractaires au
service du travail obligatoire ou déportés, ou parce qu'ils appartenaient à une
organisation de résistance. Le présent alinéa fera l'objet de mesures
d'exécution fixées par les décrets en Conseil d'Etat publiés pour l'application
du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-11


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5424-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L569 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5009 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


