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Article R6152-307
Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ils ne peuvent
siéger deux années consécutives et ne peuvent être membres de la commission
nationale statutaire.
Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des
jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-25 CONCORDANCE source Décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-27 au 2021-09-27


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12


      2021-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06


