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Article L1111-5-1
Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, l'infirmier peut se dispenser
d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les
décisions à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le
traitement s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une
personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la
consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le
secret sur son état de santé. Toutefois, l'infirmier doit, dans un premier
temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans
le cas où le mineur maintient son opposition, l'infirmier peut mettre en œuvre
l'action de prévention, le dépistage ou le traitement. Dans ce cas, le mineur se
fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2019-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2013-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-23 au 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2021-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


