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Article L4231-9
Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel
reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies
par la chambre de discipline du conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


