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Article R6113-28
Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 6113-8 et pour la mise en oeuvre des échanges d'informations
mentionnés à l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale, les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté :
1° Les définitions et nomenclatures communes de données utilisées par les
systèmes d'information des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, des agences régionales de santé et de l'assurance maladie ;
2° Les caractéristiques de modules d'information correspondant aux besoins
communs des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences
régionales de santé et des organismes d'assurance maladie ;
3° La nature des informations que se transmettent systématiquement, compte tenu
de leur utilité pour l'un ou pour l'autre, les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie en application de
l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale.
Lorsque les données relevant du système commun d'information ou des échanges
d'informations mentionnés ci-dessus sont des données nominatives, issues
notamment des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7, ou
recueillies en application des articles L. 162-29 et L. 162-29-1 du code de la
sécurité sociale, elles sont rendues anonymes avant tout échange ou partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


