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Article L5422-18
Constitue un manquement soumis à sanction financière :
1° Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation
mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l'autorisation d'importation
parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou l'un des enregistrements
mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ;
2° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui
n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou qui est effectuée
malgré la suspension ou le retrait de celui-ci ;
3° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès des
professionnels de santé qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L.
5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci ;
4° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public
pour un médicament soumis à prescription médicale ;
5° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public
pour un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance
maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ;
6° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public
pour un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement
comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison
d'un risque possible pour la santé publique ;
7° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou
des professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de
l'article L. 5121-12 bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre du
même article L. 5121-12 ou pour un médicament bénéficiant d'une autorisation ou
d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1,
pour la ou les indications autorisées ou encadrées ;
8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 5122-13 ;
9° Toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectuée
en méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 5122-6 ;
10° Toute diffusion d'une information relative à l'autorisation temporaire
mentionnée à l'article L. 5121-15 au public ou toute diffusion de l'information
aux professionnels de santé sans respecter le cadre fixé par la décision du
directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des
produits de santé prévue à l'article L. 5121-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


