{"character_count": 160, "word_count": 1160
Article L5231-1
Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit,
de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses
dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur
avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-03


