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Article D3335-3
Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant
notamment du nombre des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 3335-1 à
protéger en vertu des dispositions de l'article L. 3335-2, des dérogations aux
arrêtés préfectoraux intervenus en application de l'article L. 3335-2 peuvent
être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne
l'étendue des zones de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n°61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-06-15 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDE cible Décret n°61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-06-15 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


