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Article R5122-16
Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures
prévues à l'article R. 5122-15 peuvent être prises en cas de mésusage, tel que
défini à l'article R. 5121-153, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels que
définis à l'article R. 5132-97, du médicament faisant l'objet de la publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


