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Article R5124-46
Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes
pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables. Ils
possèdent notamment :
1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations
pharmaceutiques qui y sont effectuées ;
2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces
activités.
Ils adressent chaque année, au moyen d'un portail internet dédié, au directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés, sur
décision du directeur général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2006 pris en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2014-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2014 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-03 au 2018-01-01


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1998-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-49-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


