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Article L6223-1
Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la
forme :
1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif
;
2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées ;
3° D'une société d'exercice libéral régie par le livre III de l'ordonnance
mentionnée au 2° ;
4° D'une société coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1966-11-29 CITATION source LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


      2010-01-13 CITATION cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29


      2016-01-26 CITATION cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux VIGUEUR


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


