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Article L4221-14-3
Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les
directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un pharmacien ressortissant d'un pays
autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4221-1 ou titulaire d'un
diplôme de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu,
à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux
respectifs. Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée
déterminée, après avis d'une commission territoriale d'autorisation
d'exercice.
Une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée pour
la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du premier
alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé
comprenant un nombre de postes, répartis par collectivité, établi sur la base de
propositions de chacune des agences régionales de santé concernées ou du
représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent
article notamment :
a) Les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la répartition
territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du
présent article ;
b) La composition et le fonctionnement de la commission territoriale ;
c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer
;
d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d'exercice
dérogatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-31 CITATION cible Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2020-03-31 CITATION cible Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 qui modifie l'arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 qui modifie l'arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-11


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


