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Article D3132-2
I.-Un contrat d'engagement est conclu, pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable, entre le réserviste et le directeur général de l'Agence nationale
de santé publique, agissant au nom de l'Etat.
Il comporte notamment les mentions suivantes :
1° L'attestation par le réserviste sanitaire indiquant qu'il remplit les
conditions fixées par l'article D. 3132-1, ainsi que son engagement à informer
le directeur général de l'Agence nationale de santé publique de toute évolution
de sa situation au regard de ces conditions ;
2° La profession ainsi que, le cas échéant, l'appartenance du réserviste à l'une
des catégories mentionnées à l'article D. 3133-1 ;
3° Les obligations du réserviste sanitaire, telles qu'elles résultent des
articles L. 3133-1 et suivants ;
4° Les conditions et les modalités de renouvellement, de suspension et de
résiliation de l'engagement, notamment au regard de l'évaluation du réserviste à
l'issue des formations et des missions réalisées.
Le contrat d'engagement mentionne si le réserviste appartient à une autre
réserve opérationnelle, s'il est volontaire au sein d'un service départemental
d'incendie et de secours ou s'il a contracté un engagement auprès d'un organisme
international. Si le réserviste contracte un tel engagement en cours de contrat,
il en fait la déclaration au directeur général de l'Agence nationale de santé
publique.
II.-Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique met à
disposition des directeurs généraux des agences régionales de santé la liste des
réservistes mobilisables par catégorie de profession et de statut au sein de
chaque zone de défense et de sécurité et de chaque région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-21 CREE cible Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-21 CITATION cible Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D3133-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-05-19


