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Article R1432-64
Le contrôle budgétaire de l'agence régionale de santé est exercé par le
directeur régional des finances publiques. Le contrôle fbudgétaire de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France est exercé par le contrôleur budgétaire et
comptable du ministère chargé de la santé.
Le contrôle budgétaire des agences régionales de santé est coordonné par le
contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFICATION source Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


