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Article R4381-58
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R.
4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé
d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4381-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-11-09 CONCORDANCE source Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 RAP POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      1979-11-09 CONCORDE cible Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08


      1981-05-12 CONCORDANCE source Décret n°81-509 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4381-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4381-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4381-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


