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Article R2141-2
Le couple ou la femme non mariée qui souhaite proposer ses embryons à l'accueil
y consent par écrit, en application de l'article L. 2141-5, après au moins un
entretien avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire
mentionnée à l'article L. 2141-2.
Ces entretiens permettent notamment :
1° D'informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon, et notamment
de leurs conséquences au regard de la filiation ;
2° De les informer des dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à l'accès
des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs, et de
la nécessité de consentir à la communication de ces données en vue de proposer
l'embryon à l'accueil ;
3° De leur préciser les conditions d'évaluation préalable de la faisabilité de
l'accueil de l'embryon et la nature des examens à effectuer, s'ils ne l'ont déjà
été, dans les conditions définies à l'article R. 2141-4, conformément aux règles
de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L. 2141-1 ;
4° De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple
tiers ou une femme non mariée implique leur consentement à la conservation des
informations relatives à leur santé, mentionnées à l'article R. 2141-7 ;
5° De les informer que leur consentement doit être confirmé par écrit après un
délai de réflexion de trois mois à compter de la signature du consentement
initial prévu à l'article L. 2141-4, et que l'absence de révocation par écrit du
consentement dans ce délai vaut confirmation.
Le modèle du consentement mentionné au premier alinéa est fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence de la
biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2008-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2022-09-01


      2008-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2022-09-01


      2008-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2022-09-01


      2008-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2022-09-01


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article Annexe A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article Annexe B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article Annexe C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article Annexe D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


