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Article L3824-5
I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du
I de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire achemine l'intéressé, dès son
arrivée sur le territoire de la collectivité d'accueil, vers un établissement
habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux et la procédure
d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril
imminent est alors mise en œuvre selon la réglementation applicable
localement.
II.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement
du II de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire apprécie s'il y a lieu de
mettre en œuvre la procédure d'admission en soins sur décision du représentant
de l'Etat selon la réglementation applicable localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3824-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3824-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3824-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3824-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01


