{"character_count": 134, "word_count": 1002
Article R4321-145
Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application
des présentes dispositions doivent être motivées.
Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par
le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés ;
dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la
notification de la décision.
Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont
recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif
devant le conseil national de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


