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Article R5141-15
Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le
marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 ne
peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours
gracieux auprès du directeur général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5141-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08


      2009-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires VIGUEUR


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-85-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-10 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-10 au 2023-11-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21


