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Article R1111-20-2
I.-Le dossier pharmaceutique contient :
a) Les données relatives à l'identité et à l'identification de son titulaire,
notamment son identifiant national de santé, ainsi que, le cas échéant, les
données relatives à l'identité de son représentant légal ou de la personne
chargée de l'exercice d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à sa personne ;
b) Les coordonnées de son titulaire et, le cas échéant, celles de son
représentant légal ou de la personne chargée de l'exercice d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à sa personne ;
c) L'identification, les caractéristiques, la quantité des médicaments, produits
et objets définis à l'article L. 4211-1, dispensés avec ou sans prescription
médicale au titulaire, ainsi que les dates et les modalités de la dispensation
et de la prescription médicale.
II.-Les données relatives à l'identité et aux coordonnées mentionnées au a et au
b du I concernant le titulaire du dossier pharmaceutique sont conservées dans le
dossier jusqu'à sa clôture.
Les données mentionnées au a et au b du I concernant le représentant légal ou la
personne chargée de l'exercice d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne sont conservées dans le dossier jusqu'à sa
clôture. Ces données sont automatiquement effacées, avant la clôture du dossier,
lorsque le titulaire atteint la majorité ou lorsque le Conseil national de
l'ordre des pharmaciens est informé par tout moyen qu'il a été mis fin à la
mesure de protection juridique dont le titulaire bénéficiait.
III.-Les données mentionnées au c du I sont conservées pendant les durées
suivantes :
-cinq ans en ce qui concerne les médicaments biologiques mentionnés au 14° de
l'article L. 5121-1 ;
-vingt-trois ans en ce qui concerne les vaccins mentionnés au b du 6° de
l'article L. 5121-1 ;
-trois ans en ce qui concerne les autres médicaments, produits et objets définis
à l'article L. 4211-1.
Au terme de ces durées, les données sont automatiquement effacées.
IV.-Le dossier pharmaceutique conserve la trace des actions réalisées, notamment
la date, l'heure de l'intervention ainsi que l'identification de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


