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Article R1222-36
Tout établissement de transfusion sanguine dispose des moyens lui permettant
d'assurer le contrôle de qualité de ses produits. Toutefois, l'établissement de
transfusion sanguine peut confier le contrôle de qualité, par une convention,
soit à un autre établissement de transfusion sanguine, soit à un laboratoire
extérieur autorisé à exercer l'activité correspondante ; il peut également
passer convention pour l'irradiation des produits qu'il prépare avec un autre
établissement de transfusion sanguine ou, le cas échéant, avec un établissement
de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1223-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-07-30


