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Article R6111-4
Le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec
le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements
de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les
établissements de santé privés, un coordonnateur de la gestion des risques
associés aux soins afin de veiller à ce que les missions mentionnées aux 1° à 6°
de l'article R. 6111-2 puissent être remplies.
Ce coordonnateur dispose d'une formation adaptée à l'exercice de ses missions.
Il a accès aux données et aux informations, notamment les plaintes et
réclamations des usagers, nécessaires à l'exercice de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-17


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R711-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R711-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-11 au 2000-12-30


