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Article R1111-20-6
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à
tout moment au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le Conseil national
de l'ordre des pharmaciens notifie au titulaire du dossier pharmaceutique la
prise en compte effective de sa demande de clôture.
Le titulaire dont le dossier pharmaceutique a été ouvert pendant sa minorité est
informé, lorsqu'il devient majeur, du maintien de son dossier et de son droit
d'en demander la clôture. Cette information individuelle est délivrée par le
Conseil national de l'ordre des pharmaciens selon les mêmes modalités que celles
prévues au I de l'article R. 1111-20-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1111-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-08 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-20-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


