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Article R4112-1
Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au
tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre
du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité
compétente ;
3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un
traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès
des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de
formation exigés par l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :
a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou
les attestations prévues par les textes pris en application des articles L.
4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;
b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en
application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L.
4151-5-1 ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article
L. 4002-3 : la copie de cette autorisation ;
c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont
la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la
possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une
autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être
remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de
trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance
certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance
pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des
conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par
l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou
enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant
qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat
d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
8° Un curriculum vitae.
Le président du conseil départemental accuse réception de la demande dans un
délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au
demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2023-01-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-10-26 CONCORDANCE source Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-28 au 1989-09-07


      1948-10-26 CONCORDE cible Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-07 au 2004-08-08


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


