{"character_count": 567, "word_count": 3950
Article L2222-2
L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement
et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause,
dans l'une des circonstances suivantes :
1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf
si elle est pratiquée pour un motif médical ;
2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme ;
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues
à l'article L. 2212-2.
Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende si le coupable la pratique habituellement.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 127 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


