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Article L1331-1-1
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le
propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger
par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin
d'en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles
qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser
d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation
d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la
commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de
raccordement de ces effluents privés.
II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi
à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des
collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification
de ce document.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en
charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités
d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de
l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des
dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés
par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres
chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 159 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-15


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2012-07-01


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif VIGUEUR


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2024-12-05 CITATION cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique VIGUEUR_DIFF


      2024-12-05 CITATION cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01


