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Article R1111-50
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-33, lorsque le titulaire
est une personne mineure, il peut demander au professionnel ou à l'établissement
de santé qui alimente son dossier médical partagé que les données relatives à
l'un des actes mentionnés aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-4, L.
2212-7 et L. 6211-3-1 ne puissent être consultées par son représentant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 TRANSFERE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


