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Article R1442-1
Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la
référence au préfet de département ou au préfet de région ;
2° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à
la référence au département et à la région et à la référence au niveau
départemental ou régional ;
3° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence
au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue
à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;
4° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de
gestion du risque et d'efficience du système de soins, communs à la Guadeloupe,
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions
du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel
régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;
6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale
ou de la politique de santé dans la région ;
7° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est
remplacée par la référence au directeur général de l'agence de santé de
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
8° La référence à la commission régionale de coordination des actions de
l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est remplacé par la
référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l'assurance maladie ;
9° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région de Guadeloupe et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


