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Article L1321-2
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement
détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de
protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés
toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la
qualité des eaux. Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés
comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de
protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et
rapprochée. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être
réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer
efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de
protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration
d'utilité publique instaure un simple périmètre de protection immédiate.
Les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur,
en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l'objet d'un
simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue des points de
prélèvement mentionnés au troisième alinéa du présent article ne satisfont pas
aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné au même troisième alinéa,
établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau, un périmètre
de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection
éloignée, mentionnés au premier alinéa, sont adjoints au périmètre de protection
immédiate.
Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate
appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation
d'acquérir les terrains visée au premier alinéa par l'établissement d'une
convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et
l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique
responsable du captage.
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à la consommation humaine détermine, en ce qui concerne les
installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
des sols existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit
être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements
d'application.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une
publication aux hypothèques. Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de
publicité de l'acte portant déclaration d'utilité publique prévu au premier
alinéa, et notamment les conditions dans lesquelles les propriétaires sont
individuellement informés des servitudes portant sur leurs terrains.
Des actes déclaratifs d'utilité publique déterminent, dans les mêmes conditions,
les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants et
peuvent déterminer des périmètres de protection autour des ouvrages d'adduction
à écoulement libre et des réservoirs enterrés.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont
acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine peuvent, lors de
l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre
IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au
preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la
ressource en eau.
Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif
est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en
application de l'alinéa précédent.
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans
les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit
peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation
humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.
Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, à la demande du
service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires
à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-12 au 2006-10-01


      1998-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2004-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-24 au 2011-06-09


      2004-08-09 CITATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2012-04-12


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-05 au 2023-12-29


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2025-01-01


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31


      2015-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*111-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


