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Article R5124-59
L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
le territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de
répartition. La déclaration du territoire de répartition envisagée est jointe au
dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture mentionnée à
l'article L. 5124-3.
Le territoire déclaré est compatible avec les obligations prévues aux 1° et 2°
ci-dessous. La demande de modification mentionnée au 9° de l'article R. 5124-10
du territoire de répartition déclaré est accompagnée de tout élément
d'information justifiant du respect des obligations prévues aux 1° et 2°
ci-dessous pour l'ensemble du territoire de répartition. Le directeur général de
l'agence peut demander tout élément justifiant du respect de ces obligations. Il
peut refuser, par décision motivée et dans le délai prévu à l'article R.
5124-10, tout ou partie de la modification demandée du territoire de répartition
déclaré.
Une commune dans laquelle l'établissement dessert habituellement au moins une
officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur fait partie de ce
territoire.
L'entreprise dispose, en vue de sa distribution, d'une manière effective et
suffisante pour couvrir les besoins du territoire de répartition déclaré, d'un
assortiment de médicaments comportant au moins les neuf dixièmes des
présentations de spécialités pharmaceutiques effectivement commercialisées en
France telles que définies au 1° ci-dessous.
Les médicaments achetés par le grossiste-répartiteur ou cédés au
grossiste-répartiteur sont distribués de manière à couvrir les besoins des
patients en France, sur le territoire de répartition déclaré.
Sur son territoire de répartition, l'établissement est tenu aux obligations de
service public suivantes :
1° Il est en mesure, en dehors du samedi après 14 heures, du dimanche et des
jours fériés :
a) De satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant
au moins deux semaines ;
b) De livrer dans les vingt-quatre heures toute commande passée avant le samedi
14 heures, de toute présentation des spécialités effectivement commercialisées,
à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier, des plantes
médicinales et des médicaments homéopathiques ; néanmoins, pour les spécialités
pharmaceutiques appartenant à des groupes génériques, il doit être en mesure de
livrer la spécialité de référence et au moins une spécialité générique et, dans
le cas d'un groupe générique sans spécialité de référence, au moins deux
spécialités ;
c) De livrer tout médicament et, lorsqu'il en assure la distribution dans les
conditions prévues à l'article R. 5124-8, tout autre produit, objet ou article
mentionné à l'article L. 4211-1 et tout produit officinal divisé mentionné au 4°
de l'article L. 5121-1 exploité en France à toute officine qui le lui demande
;
2° Le samedi, à partir de 14 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés,
il est tenu de participer à un système d'astreinte inter-entreprises, permettant
la livraison de médicaments dans les délais et au maximum dans les huit heures,
afin de répondre :
a) A la demande du préfet après avis du directeur général de l'agence régionale
de santé, aux situations présentant un caractère d'urgence sanitaire, notamment
dans le cadre de l'application de l'article L. 3131-1 ;
b) A la demande du pharmacien d'officine assurant le service de garde prévu à
l'article L. 5125-22, pour répondre aux besoins urgents en médicaments soumis à
prescription au titre d'une des catégories prévues à l'article R. 5121-36 et en
vaccins, dans les conditions définies par une charte conclue entre les
organisations représentatives des grossistes-répartiteurs et des pharmaciens
d'officine ; à défaut d'accord entre elles ou si l'organisation retenue ne
permet pas de satisfaire les besoins urgents en médicaments, un arrêté du
ministre de la santé définit ces conditions.
Le tableau des astreintes est transmis semestriellement pour le semestre suivant
par les organisations représentatives à l'agence régionale de santé
territorialement compétente et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un établissement livre
exceptionnellement en cas d'urgence une officine de pharmacie ou une pharmacie à
usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
répartition.
A titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement, le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut, de sa propre initiative, ou à la demande du préfet après
avis du directeur général de l'agence régionale de santé, imposer à un
établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage
intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2021-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5115-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5115-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-01-12


