{"character_count": 509, "word_count": 3485
Article R4381-9
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article
R. 4381-21 indiquent :
1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou
de la mention "SELARL" ;
b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la
mention "SELAFA" ;
c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou
de la mention "SELCA" ;
d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de
la mention "SELAS" ;
2° L'indication de la profession ;
3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4381-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-04-29 CONCORDANCE source Décret n°81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-02 au 1982-09-22


      1981-04-29 CONCORDE cible Décret n°81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


