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Article R6146-9-3
I.-Les établissements parties ou associés à un groupement hospitalier de
territoire peuvent créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou
médico-technique.
II.-Le chef de pôle interétablissement est nommé parmi les praticiens exerçant
dans l'un des établissements parties ou associés au groupement, après avis des
commissions médicales des établissements parties concernés, par décision
conjointe du président du comité stratégique et du président de la commission
médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de
recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité
de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un
centre hospitalier et universitaire.
Lorsque le chef de pôle inter établissement est un praticien des armées, il est
nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support, du
président de la commission médicale de groupement et du ministre de la
défense.
Après information du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire,
le directeur de l'établissement support et le chef de pôle interétablissement
signent un contrat de pôle, dans les conditions fixées par l'article R.
6146-8.
III.-Le chef de pôle interétablissement a autorité fonctionnelle sur les équipes
médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle
interétablissement.
Il organise le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines
en fonction des nécessités et des lieux de réalisation de l'activité et compte
tenu des objectifs prévisionnels du pôle, de la déontologie de chaque praticien
et des missions et responsabilités des services, des unités fonctionnelles, des
départements ou des autres structures prévues par le projet de pôle. Cette
organisation tient compte des nominations des personnels dans chaque
établissement et est conforme au projet médical partagé.
Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec le
personnel du pôle.
Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs exerçant dans l'un des
établissements parties ou associés au groupement dont il propose la nomination
au directeur de l'établissement support, après information du président du
collège médical ou de la commission médicale de groupement. Si le pôle comporte
une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.
Lorsque l'un des collaborateurs est un professionnel relevant du service de
santé des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de
l'établissement support et du ministre de la défense.
IV.-Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et
responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités
fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui
sont assignés au pôle. Il prévoit l'évolution de leur champ d'activité, ainsi
que les moyens et l'organisation qui en découlent.
Le chef de pôle élabore un projet de pôle dans un délai de trois mois après sa
nomination. Il associe les chefs de service et les cadres de santé à cette
élaboration.
V.-Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des
commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa
constitution et au sein de l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées
est associé au groupement.
VI.-Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle
interétablissements par décision conjointe du président du comité stratégique et
du président de la commission médicale de groupement, et après l'avis du
directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de
pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement
médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et
universitaire.
Lorsque le chef de pôle interétablissements est un praticien des armées, la
décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au
premier alinéa du présent VI conjointement par le ministre de la défense, le
président du comité stratégique et le président de la commission médicale de
groupement. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour
répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense seul,
ou le président du comité stratégique et le président de la commission médicale
de groupement conjointement, peuvent y mettre fin directement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18-1 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08


