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Article R5132-86
I.-La production, y compris la culture, la fabrication, le transport,
l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition
et l'emploi sont interdites lorsqu'elles portent sur :
1° Le cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux
qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine ;
2° Les tétrahydrocannabinols, naturels ou synthétiques, leurs esters, éthers,
sels ainsi que les sels des dérivés précités et les produits qui en
contiennent.
II.-Les opérations mentionnées au I peuvent être autorisées lorsqu'elles portent
sur des médicaments au sens de l'article L. 5111-1, contenant l'une des
substances mentionnées aux 1° et 2° du I et répondant à l'une des conditions
suivantes :
1° Le médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée
en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent
livre ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures
communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les
médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence
européenne des médicaments ;
2° Le médicament fait l'objet de l'une des autorisations prévues aux articles L.
5121-12 et L. 5121-12-1, ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 ou
d'une autorisation d'importation prévue à l'article L. 5124-13 en cas de rupture
de stock ou de risque de rupture de stock de médicament.
III.-Les opérations mentionnées au I, à l'exception de l'offre et de l'emploi,
peuvent être également autorisées lorsqu'elles portent sur des médicaments au
sens de l'article L. 5111-1 contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et
2° du I et répondant aux deux conditions suivantes :
1° Le médicament répond aux spécifications fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, portant notamment sur ses
caractéristiques, sa composition, sa forme pharmaceutique et ses indications
;
2° Le médicament est fabriqué dans le respect des bonnes pratiques de
fabrication prévues à l'article L. 5121-5 ou de tout référentiel équivalent
reconnu au niveau international, afin de garantir sa qualité, sa sécurité et sa
destination à usage thérapeutique.
IV.-Les autorisations prévues aux II et III sont données ou retirées dans les
conditions prévues aux articles R. 5132-75 à R. 5132-78 aux établissements
mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5138-1.
Seuls peuvent détenir et cultiver à des fins de fabrication de médicaments des
plants de cannabis les cultivateurs s'étant contractuellement engagés à fournir
leur production à l'un de ces établissements.
V.-Les faits relatifs aux intrusions sur les sites de production, les
détériorations ainsi que tout incident de sûreté doivent être signalés sans
délai par les titulaires des autorisations mentionnées aux II et III aux
autorités de police, à l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.
VI.-Les modalités techniques de détention, de culture, d'importation,
d'exportation, de transport ainsi que de stockage de la plante de cannabis à des
fins médicales sur le territoire national, incluant les modalités de
signalement, sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture,
des douanes, de l'intérieur et de la santé.
VII.-Des dérogations aux dispositions énoncées au I peuvent être accordées aux
fins de recherche et de contrôle par le directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR


      2011-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2013-06-05 CITATION cible Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés VIGUEUR


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR


      2019-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR


      2020-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR


      2020-10-07 CITATION cible Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-27


      2020-10-07 CITATION cible Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR


      2021-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre VIGUEUR


      2024-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


