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Article R5141-126
Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui
satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural et de la pêche
maritime peuvent utiliser en France les médicaments vétérinaires autres
qu'immunologiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans
l'Etat membre où ils exercent lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en
France, en respectant les conditions suivantes :
1° Assurer eux-mêmes le transport des médicaments vétérinaires, la gamme et la
quantité des médicaments vétérinaires transportés ne devant pas excéder le
niveau généralement requis par les besoins quotidiens nécessaires aux
consultations qu'ils effectuent ;
2° Ne pas modifier le conditionnement d'origine des médicaments concernés ;
3° N'utiliser pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à
l'alimentation humaine que des médicaments vétérinaires ayant la même
composition qualitative et quantitative, en termes de substances actives, que
des médicaments autorisés en France ;
4° Respecter les autres règles de prescription et de délivrance prévues par le
présent code, le code rural et notamment le code de déontologie vétérinaire et
l'autorisation de mise sur le marché obtenue dans l'Etat membre ;
5° Administrer eux-mêmes le médicament et ne fournir au propriétaire ou
détenteur de l'animal ou des animaux qu'il a pris en charge que les quantités
minimales nécessaires pour achever le traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-55-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-08


