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Article L1142-10
Une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres
chargés de la justice et de la santé, composée de professionnels de santé, de
représentants d'usagers et de personnes qualifiées et dont le président est
désigné par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé,
prononce l'inscription des experts sur une liste nationale des experts en
accidents médicaux après avoir procédé à une évaluation de leurs connaissances.
Elle contribue à la formation de ces experts en matière de responsabilité
médicale, dans des conditions définies par décret.
La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir
des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application
homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à
l'article L. 1142-5 et d'évaluer l'ensemble du dispositif dans le cadre d'un
rapport remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement.
Pour l'exercice de ces missions, la commission accède, à sa demande, aux
informations couvertes par le secret médical dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat permettant de préserver la confidentialité de ces
données à l'égard des tiers.
La composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des
accidents médicaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-12-31 CITATION cible Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2004-12-30


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2002-04-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique VIGUEUR


      2002-04-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-02


      2002-04-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2004-08-01


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-12-31


      2013-08-13 CITATION cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2024-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette commission VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-02-21


