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Article R6149-1
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6149-1, le directeur et
le président de la commission médicale d'établissement portent à la connaissance
de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques, saisies pour avis favorable,
l'avis du comité technique d'établissement.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6149-1, les modalités de
participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures
créées doivent être déterminées avant la nomination des responsables de ces
structures.
II.-Lorsque l'établissement est partie à une convention de groupement
hospitalier de territoire prévue par l'article L. 6132-1, une convention
hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 6143-3 ou toute autre convention
de coopération relative à l'organisation du fonctionnement médical, de la
dispensation des soins ou de la gouvernance, la décision relative à la libre
organisation mentionnée à l'article L. 6149-1 ne peut être prise sans qu'aient
été apportées à la convention les modifications nécessaires pour la mettre en
conformité avec l'organisation projetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


