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Article R3211-3
Le collège se réunit sur convocation du directeur de l'établissement d'accueil,
qui fixe l'ordre du jour et mentionne, pour chaque patient, la date avant
laquelle l'avis doit être rendu. Cette convocation peut être envoyée par tous
moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation
de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


