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Article R1333-151
Le responsable de l'activité nucléaire informe par écrit la personne concernée
de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique
que, dans ce cadre, elle fait l'objet de l'enquête administrative prévue 2° de
l'article R. 1333-150.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-150 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


