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Article R6156-74
Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit
parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont
médecins, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la
qualité de médecin ou de pharmacien, à l'exception des inspecteurs ayant la
qualité de médecin ou de pharmacien exerçant dans l'agence régionale de santé de
la région de l'établissement où exerce le praticien intéressé.
Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le
président de la commission d'insuffisance professionnelle parmi les personnels
titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires.
Les incompatibilités prévues à l'article R. 6156-70 sont applicables pour le
choix du rapporteur.
Le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


