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Article L3512-23

  I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France,
  importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat
  membre de l'Union européenne ou destinés à l'exportation vers un Etat non
  membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Union européenne ou placés
  sous un régime fiscal ou douanier tel que l'avitaillement ou les comptoirs de
  vente, sont revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon
  inamovible et indélébile. Cet identifiant unique n'est ni dissimulé, ni
  interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et aux
  mouvements de ces produits du tabac.

L'identifiant unique, conforme aux dispositions du règlement d'exécution (UE)
2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour
la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits
du tabac, est apposé sur chaque unité de conditionnement par les fabricants et
les importateurs, selon les modalités prévues par le même règlement.
Un code identifiant est également fourni pour chaque opérateur économique,
chaque installation depuis le lieu de fabrication jusqu'au point de vente au
détail ainsi que chaque machine en application des articles 15,17 et 19 dudit
règlement.
II.-Les identifiants prévus au I sont délivrés par l'entité de délivrance des
identifiants uniques répondant aux conditions de l'article 35 du règlement
d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Lorsque
l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre
chargé des douanes désigne une entité de délivrance des identifiants uniques
dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 3512-26.
III.-L'entité de délivrance des identifiants uniques ne peut recourir qu'à des
sous-traitants indépendants au sens de l'article 35 du règlement d'exécution
(UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Le fournisseur
d'identifiant unique est tenu de fournir, préalablement à sa désignation, au
ministre chargé des douanes l'identité des sous-traitants auxquels il a
l'intention de recourir.
Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que le fournisseur
d'identifiant unique pour ce qui concerne la délivrance des identifiants.
IV.-La livraison physique des identifiants uniques, telle que prévue au 4 de
l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15
décembre 2017 précité, est autorisée dans les cas définis dans les conditions
prévues au 6° de l'article L. 3512-26.
V.-Pour ce qui concerne les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I que
l'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II est tenue de
fournir aux opérateurs en application des articles 15,17 et 19 du règlement
d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité, le
ministre chargé des douanes peut exiger de ce fournisseur qu'il désactive un
code identifiant opérateur économique, un code identifiant installation ou un
code identifiant machine, dans des cas précisés par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant
ou de l'importateur au dernier opérateur avant le premier détaillant,
enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession
ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités
de conditionnement, conformément aux dispositions des articles 32 à 34 du
règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017
précité.
Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits
du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations
concernées.
Ces personnes sont astreintes au respect des dispositions les concernant prévues
par la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017
concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité
appliqués aux produits du tabac, notamment par ses articles 7,8 et 9.
VII.-Les fabricants et importateurs de produits du tabac fournissent
gratuitement à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits,
du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les
importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour
enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou
soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données
enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à l'installation de
stockage de données mentionnée à l'article L. 3512-24.
VIII.-Afin de veiller à ce que l'application des identifiants uniques au niveau
de l'unité de conditionnement soit directement suivie par la vérification de
l'application et de la lisibilité correcte de ces identifiants uniques, les
fabricants et les importateurs sont tenus de se faire fournir et d'installer un
dispositif anti-manipulation par un tiers indépendant répondant aux conditions
prévues à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission
du 15 décembre 2017 précité.
Le tiers indépendant chargé de fournir et d'installer ce dispositif transmet au
ministre chargé des douanes et à la Commission européenne une déclaration
attestant que le dispositif installé répond aux exigences énoncées à l'article 7
du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-10 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-05-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-08 CITATION cible Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale VIGUEUR


      2019-03-08 CITATION cible Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2019-03-13 CITATION cible Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac VIGUEUR


      2024-01-29 CITATION cible Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


