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Article R5141-149

  I.-Les entreprises mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5142-1
  déclarent, pour les cessions d'aliments médicamenteux contenant une ou
  plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :
  1° Le numéro de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique
  vétérinaire cédant ;
  2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de livraison du cessionnaire
  ;
  3° La date de la cession ;
  4° Le numéro d'inscription à l'ordre du vétérinaire prescripteur ;
  5° La catégorie et la sous-catégorie des animaux destinataires de l'aliment
  médicamenteux cédé lors d'une cession à un détenteur d'animaux ;
  6° Le nom et la quantité du prémélange médicamenteux incorporé dans l'aliment
  médicamenteux cédé ainsi que le taux d'incorporation du prémélange
  médicamenteux ;
  7° Le tonnage d'aliment médicamenteux ;
  8° La quantité d'animaux à traiter ;
  9° La durée du traitement prescrit.
  II.-Les entreprises mentionnées au 12° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour
  toute cession d'aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances
  antibiotiques, les données mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I.
  III.-Les entreprises mentionnées au 14° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour
  toute cession d'aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances
  antibiotiques, les données mentionnées aux 1°, 3°, 6° et 7° du I, ainsi que le
  pays de destination.
  IV.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au
  directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
  l'alimentation, de l'environnement et du travail avant la fin du trimestre qui
  suit celui de la cession des médicaments concernés. Une décision du directeur
  général de cette agence, publiée sur son site internet, précise le modèle type
  de cette déclaration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 CREE cible Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


