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Article D4443-19
Le représentant de l'Etat arrête et affiche la liste électorale. Sont électeurs
les pharmaciens qui, à la date de clôture de la liste électorale prévue à
l'article D. 4443-21, sont régulièrement inscrits à l'ordre et ne sont pas
frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations
aux assurés sociaux, devenue définitive et en cours d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


