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Article R1131-7
Le praticien agréé mentionné à l'article R. 1131-6 doit être médecin ou
pharmacien, titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou
d'un diplôme équivalent ou, à titre exceptionnel, une personnalité scientifique
justifiant de titres ou travaux spécifiques dans les domaines des analyses
définies aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2.
Ce praticien agréé doit en outre justifier, selon les catégories d'analyses sur
lesquelles porte la demande d'agrément, d'une formation spécialisée et d'une
expérience professionnelle jugées suffisantes, pour la catégorie d'analyses
concernée, au regard des critères d'appréciation définis par le conseil
d'orientation de l'Agence de la biomédecine en application de l'article L.
1418-4. Ces critères portent sur la durée ainsi que le contenu de la formation
et de l'expérience et, le cas échéant, sur l'évolution des fonctions exercées
par le praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-04-04 CITATION cible Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-27 au 2001-06-22


