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Article R4125-24
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois
traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés,
respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et
“ contenu de l'urne électronique ”.
Le traitement du fichier dénommé “ fichier des électeurs ” a pour objet de
fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui
permettant d'exprimer son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et
d'éditer la liste d'émargement.
Le traitement “ fichier des candidats ” a pour objet de constituer le site de
vote, à disposition des électeurs, pour le recueil des suffrages et le site
gestionnaire, à disposition du bureau de vote, pour procéder au dépouillement
des votes par voie électronique.
Le traitement du fichier dénommé “ contenu de l'urne électronique ” a pour objet
de recenser les votes exprimés. Les données de ce fichier sont cryptées et ne
peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Le Conseil national de chaque ordre est responsable de la mise en œuvre des
traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la
création desdits traitements dans les conditions définies par la loi du 6
janvier 1978 mentionnée ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


