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Article L5121-9-3
Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les risques
liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9,
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à
tout moment demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de
transmettre des données démontrant que ce rapport reste favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


