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Article R5125-17
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire
associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine
de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant
l'officine dont il est titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5090-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5090-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-03 au 2000-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01


