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Article R2143-2
La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est dénommée commission d'accès
des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des
tiers donneurs.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la santé et du ministre
chargé de l'action sociale, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Les fonctions de membre de la commission ouvrent droit aux indemnités pour frais
de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
En cas de cessation des fonctions d'un membre de la commission en cours de
mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement de ce membre intervient
dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée du mandat restant à
courir.
Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des
titulaires dont ils assurent la suppléance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-6
    

