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Article R6161-40
Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R.
6161-38 transmet au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme
gestionnaire un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque
malade.
Au vu de ces états mensuels et compte tenu des informations transmises en
application du troisième alinéa de l'article L. 6113-7, l'établissement procède
à la détermination du montant et au versement des honoraires prévus à l'article
L. 6161-9.
La redevance prévue au premier alinéa de ce même article et dont le montant
s'impute sur ces honoraires représente la part des frais des professionnels de
santé supportée par l'établissement pour les moyens matériels et humains qu'il
met à leur disposition.
L'établissement communique les états mensuels prévus au présent article à la
caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque professionnel de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CREE cible Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2025-01-02


