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Article R6152-634
Les praticiens attachés associés peuvent prétendre au titre de praticien attaché
associé consultant dès leur huitième année de fonctions consécutives au sein du
même établissement en qualité de praticien attaché associé ainsi que, pour les
praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n°
2003-769 du 1er août 2003, d'attaché associé.
Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens
attachés associés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de
praticien attaché associé consultant.
Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés associés
consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés
associés. La demande de nomination est assujettie à la présentation d'un dossier
qui est examiné par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant,
par le comité consultatif médical. Les critères retenus en premier lieu seront
l'ancienneté et les services rendus à la communauté hospitalière.
Après sept ans de fonctions consécutives en qualité de praticien attaché associé
ou d'attaché associé lorsque l'intéressé a bénéficié des dispositions prévues au
deuxième alinéa à l'article 33 du décret précité, un praticien attaché associé
qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre "
d'ancien praticien attaché associé de l'hôpital de ... " suivi du nom de
l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.
Si au cours de ces sept ans, il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions
de praticien attaché associé consultant, il a droit au titre d'ancien praticien
attaché associé consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans
lequel il a exercé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CITATION source Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-11-18


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-11-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-29 ABROGE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


