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Article R6123-32-2
Les établissements disposant de plateaux techniques spécialisés directement
accessibles par les patients signent une convention avec un établissement de
santé autorisé au titre du 3° de l'article R. 6123-1. Cette convention précise
l'ensemble des modalités de mise en œuvre suivantes :
1° La prise en charge spécialisée ou la prise en charge de toutes les affections
touchant un même organe ou altérant une même fonction et, dans des délais
compatibles avec l'état de santé des patients, sur le plateau technique autorisé
au titre des activités énumérées à l'article R. 6122-25 à l'exclusion du 14° de
cet article ;
2° L'accueil des patients en permanence et sur un site géographique unique ;
3° L'information des patients sur la nature et les modalités de la prise en
charge spécialisée proposée ;
4° L'organisation de la réorientation pour les patients ne relevant pas de la
prise en charge spécialisée proposée vers la structure des urgences mentionnée
au premier alinéa et, le cas échéant, le transfert en lien avec le service
d'aide médicale urgente ;
5° Les conditions particulières permettant d'assurer, pour la prise en charge
spécialisée considérée, la conformité au cahier des charges relatif à l'accès
direct au plateau technique spécialisé défini par arrêté du ministre chargé de
la santé ;
Cette convention est approuvée par un arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé et est annexée à la convention constitutive du réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6123-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-32-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-32-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-23 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


