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Article D1446-13
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas
sont remplacés par l'alinéa suivant :
Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres
issus des collèges mentionnés à l'article D. 1446-8 élus selon les modalités
fixées par le règlement intérieur.
Au quatrième alinéa, la référence : “ D. 1432-28 ” est remplacée par la
référence : “ D. 1446-8 ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1443-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-10 CREE cible Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-34
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1443-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1446-8
    

