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Article R4041-10
Dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision
d'inscription, le mandataire informe de cette décision, par tout moyen donnant
date certaine à sa réception, les autres conseils des ordres saisis d'une
demande d'inscription de cette société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


