{"character_count": 775, "word_count": 5656
Article L5125-11
Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine dont il est
titulaire.
Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que
d'une seule officine.
Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom
collectif en vue de l'exploitation d'une officine.
Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre
eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une
officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule
officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de
l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.
Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les
limites fixées aux articles L. 223-1 et L. 223-22 du code de commerce.
Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi
délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les
risques professionnels.
Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l'article L. 4221-1.
En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l'exploitation de
l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique, à
l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-07-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2016-01-28 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L571 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L571 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1985-01-04


