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Article R1321-54
I. - Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des
installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau
destinée à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans
les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973
portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications
en ce qui concerne les procédés et produits utilisés pour le nettoyage des
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et
boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Les modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et
de désinfection des installations font l'objet de prescriptions particulières
édictées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé,
pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.
II. - La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit ou d'un
procédé de nettoyage et de désinfection des installations dont les composants ne
figurent pas dans la liste arrêtée par les ministres compétents en application
de l'article 11 du décret du 12 février 1973 mentionné au I, doit, avant la
première mise sur le marché, adresser une demande d'autorisation au ministre
chargé de la santé.
Les preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé de
nettoyage et de désinfection des installations fournies par le responsable de la
première mise sur le marché sont jointes au dossier de la demande.
Le ministre soumet la demande à l'avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de mise
sur le marché des produits et procédés de nettoyage et de désinfection des
installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau
destinée à la consommation humaine vaut décision d'acceptation.
III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux produits
biocides autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à
disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai
2012.
Durant la période de régime transitoire définie par l'article 89 de ce même
règlement, ces dispositions sont applicables pour les substances actives et, par
dérogation à l'alinéa précédent, pour les produits biocides.
IV. - L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des
installations ainsi que l'élimination des produits issus du traitement des eaux
ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes et
à l'environnement, ou de constituer une source d'insalubrité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20 CITATION cible
    

Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-06-24 CITATION cible
    

Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-24 au 1999-03-28 CITATION cible
    

Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-10 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 2004-02-28 CITATION cible
    

Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles CITATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1905-08-01 CITATION source Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles


      1973-02-12 CITATION source Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-10 au 1994-01-19


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


