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Article R1432-83-4
Lors des séances consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions
de travail, le président du comité d'agence et des conditions de travail ou, le
cas échéant de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail peut, à son initiative ou à la demande de la majorité des
membres présents du comité ayant voix délibérative, faire appel à un expert
habilité afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour ou :
1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un
accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère
professionnel ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité
ou les conditions de travail dépourvu de tout lien avec une réorganisation de
service.
Les frais d'expertise de l'expert habilité sont supportés par l'agence.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fournit à l'expert habilité
les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation
de discrétion.
Le président fait part au comité de sa décision de refus de faire appel à un
expert.
En cas de désaccord sérieux et persistant, il est fait application de la
procédure prévue à l'article 5-5 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 CREE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


