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Article R1342-3
Lorsqu'une substance ou un mélange présente un danger grave pour la santé
humaine ou pour l'environnement pour des motifs liés à sa classification, à son
étiquetage ou à son emballage, les ministres chargés de l'environnement, de la
santé et du travail prennent par arrêté conjoint les mesures nécessaires à la
mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue par l'article 52 du règlement
(CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, y compris, le cas
échéant, des restrictions ou des prescriptions particulières pour la mise sur le
marché de la substance ou du mélange.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-29 CONCORDANCE source Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2003-05-27


      1988-12-29 CONCORDE cible Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08


