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Article R1453-15
La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux
montants fixés en application de l'article L. 1453-11 est signée par la personne
mentionnée à l'article L. 1453-5 et le ou les bénéficiaires.
Elle est transmise, le cas échéant avec les pièces jointes mentionnées au II de
l'article R. 1453-14, par téléprocédure au plus tard huit jours ouvrables avant
le jour de l'octroi de l'avantage, par la personne mentionnée à l'article L.
1453-5 :
1° Au conseil national de l'ordre concerné ou, pour l'ordre des pharmaciens, au
conseil central concerné, lorsque le bénéficiaire est un professionnel, une
personne morale ou un étudiant suivant une formation initiale destinant à une
profession relevant d'un ordre d'une profession de santé ;
2° A l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la convention a été
signée, lorsque le bénéficiaire est un professionnel, une personne morale ou un
étudiant autre que ceux mentionnés au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1453-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


