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Article R6132-24
I.-Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la
cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou
d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, la demande
de cession est assortie d'un dossier comprenant :
1° La convention de groupement hospitalier de territoire dans le cadre de
laquelle elle s'inscrit ;
2° Les pièces énumérées aux e et f du 1° et aux b et c du 3° de l'article R.
6122-32-1 ;
3° Celles mentionnées au 4° de cet article, sauf si le demandeur déclare
reprendre à son compte les conditions d'évaluation auxquelles il s'était
précédemment engagé ou celles auxquelles s'était engagé le titulaire de
l'autorisation, s'il est différent ;
4° Les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la
qualification des personnels nécessaires aux activités ou équipements repris ou
déplacés.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, l'avis de la
commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
compétente pour le secteur sanitaire n'est pas requis.
III.-Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut rejeter la
demande que si le dossier présenté fait apparaître des modifications qui
seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application de
l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des
conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation
considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-02-26 au 2016-07-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6132-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-02-26 au 2016-07-01


