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Article R1331-65
Les hébergements touristiques non mentionnés au 5° de l'article R. 1331-14
peuvent être mis à disposition d'une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée,
à la semaine ou au mois dans les conditions suivantes :
1° Avoir une hauteur minimale sous plafond permettant pour l'occupant de se
mouvoir sans risque, et circuler librement et aisément dans l'hébergement ;
2° Etre propre et en bon état ainsi que son mobilier.
Les conditions d'occupation assurent l'absence de danger ou de risque pour la
sécurité physique ou la santé des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


