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Article R1523-2
I. - Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente
partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations prévues au II :
L'article R. 1333-64 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ;
II. - Aux articles R. 1333-12, R. 1333-19, R. 1333-20, R. 1333-21, R. 1333-35,
R. 1333-87, R. 1333-106, R. 1333-138, R. 1333-139, R. 1333-145, R. 1333-169 et
R. 1333-173, les références au code du travailsont remplacées par la référence à
l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952;
2° Aux articles R. 1333-7, R. 1333-13, R. 1333-14, R. 1333-37, R. 1333-89, R.
1333-95, R. 1333-101, R. 1333-104, R. 1333-120, R. 1333-121, R. 1333-122, R.
1333-146 et R. 1333-152, R. 1333-153, R. 1333-158 et R. 1333-172, la référence à
l'article L. 1333-9est supprimée;
3° Aux articles R. 1333-22, R. 1333-37, R. 1333-73, R. 1333-86, R. 1333-92, R.
1333-97 et R. 1333-100, les mots : “ l'agence régionale de santé”sont remplacés
par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
4° Aux articles R. 1333-22, R. 1333-35, R. 1333-83, R. 1333-86, R. 1333-88, R.
1333-91 à R. 1333-95 et de R. 1333-97 à R. 1333-101, les mots : “ le
représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “
l'administrateur supérieur du territoire”;
5° En l'absence d'adaptation les références faites, par des dispositions du
chapitre III du titre III du livre III de la présente partie du code applicable
aux îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 MODIFIE source
    

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION source Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2001-03-31


      2021-05-28 CITATION source Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


