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Article R6152-400
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls
praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n°
2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux
praticiens contractuels.

Références
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Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels CITATION cible
    

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      2022-02-05 CITATION source Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


