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Article R6147-114
Lorsque les besoins des forces armées l'exigent, le ministre de la défense
reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des activités et équipements
mentionnés à l'article L. 6147-7.
En ce cas il en avertit deux mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles
ou cas d'urgence, le ministre chargé de la santé, le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et les directeurs généraux des
agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont implantés les
hôpitaux des armées intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-16 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2021-12-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-16


