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Article L3331-2
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à
consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus
de l'une des deux catégories de licence ci-après :
1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du
troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des
principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer
sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement
à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions
mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie
en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-30 au 2000-06-22


