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Article R1322-44-15
La composition analytique d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée
figurant sur les emballages, les étiquettes et dans la publicité n'est pas
différente de celle présentée par l'eau à laquelle se rapporte ladite mention.
Toutefois, les écarts de composition d'une eau minérale naturelle résultant de
fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilité des caractéristiques
essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des différences au sens du
présent article.
Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles est
muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de
falsification ou de contamination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine CREATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


