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Article R6145-82
Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle
d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe,
directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce,
au capital d'une société en application de l'article L. 6145-7, rend publiques
les informations suivantes :
1° La forme, la raison sociale et l'objet ainsi que l'adresse du siège de la
société ;
2° Le montant des participations financières, sous forme de parts, d'actions ou
d'obligations détenues et gérées ou de capitaux propres qu'il détient dans le
capital de la société ainsi que la part du capital et des droits de vote que
cela représente ;
3° L'identité du dirigeant de la société ainsi que celle des autres associés en
indiquant, le cas échéant, celui qui détient la majorité du capital de la
société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


