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Article D6152-49-10
Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-49-9 sont :
1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le
cadre des obligations de service, selon les dispositions applicables aux
étudiants de troisième cycle et aux docteurs juniors prévues au 2° de l'article
D. 6153-1-8 ;
2° En cas de participation à la permanence des soins dans la spécialité
d'origine et en dehors des obligations de services mentionnées à l'article R.
6152-49-11, les indemnités prévues, selon le cas, au 1° et au d du 4° de
l'article D. 6152-23-1 ;
3° Le remboursement des frais de déplacement temporaire dans les conditions
prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ;
4° Une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de
retraite complémentaire et égale à 40 % de l'indemnité mensuelle forfaitaire
mentionnée au 1° de l'article R. 6152-49-9 du présent code, pour les praticiens
qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles R.
632-27, R. 634-14 et D. 633-15 du code de l'éducation, situé en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Dans les conditions qu'il prévoit, l'indemnité compensatrice mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 6153-1-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R634-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R634-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R634-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


