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Article R4342-1-1
I.-L'orthoptiste est habilité à pratiquer ses actes en application d'une
prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur.
II.-Lorsqu'il exerce dans le cadre du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, au
sein d'un établissement de santé, dans les services de santé décrits au titre II
du livre III de la sixième partie, dans les hôpitaux et centres médicaux des
armées ou dans les services de santé au travail, l'orthoptiste peut également
réaliser les actes mentionnés aux articles R. 4342-2 et R. 4342-4 à R. 4342-7,
en application d'un protocole organisationnel préalablement établi, daté et
signé par un ou plusieurs médecins ophtalmologistes exerçant dans ces
structures. Ce protocole mentionne les noms et les adresses professionnelles des
orthoptistes concernés.
III.-En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthoptiste est habilité à
accomplir les premiers actes de soins nécessaires en orthoptie. Un compte-rendu
des actes accomplis dans ces conditions est transmis au médecin dès son
intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-07


