{"character_count": 513, "word_count": 3400
Article R1411-58
I.-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la santé publique ainsi
que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent
perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget,
exclusive des vacations mentionnées au IV.
II.-En cas de perte de revenus résultant de leur participation aux travaux du
Haut Conseil des vacations forfaitaires sont versées aux personnalités
qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité
technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ainsi qu'aux experts
extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil afin de les indemniser. Les
modalités d'attribution de ces vacations et leur montant sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
III.-L'Etat rembourse aux employeurs des personnalités qualifiées membres du
collège, d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent qui en
font la demande, les rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre
d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, dans les limites fixées
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, ainsi que
les avantages et les charges sociales y afférents.
IV.-Les personnalités qualifiées membres du Haut Conseil et les experts figurant
sur une liste établie par le président du Haut Conseil peuvent percevoir des
vacations forfaitaires en rémunération des travaux qu'ils réalisent.
Ces vacations forfaitaires, dont les modalités d'attribution et les montants
unitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
budget, sont attribuées par le directeur général de la santé.
V.-Les membres du Haut Conseil et les experts qui participent à ses travaux ont
droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions
fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-433 du 10 mai 2019 relatif aux indemnités des membres et des experts du Haut Conseil de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10


      2019-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et au vice-président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents de ses commissions spécialisées et comités techniques permanents, à ses membres et aux experts participant à ses travaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2019-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2019-433 du 10 mai 2019 relatif aux indemnités des membres et des experts du Haut Conseil de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


