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Article R6133-21-5

  Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d'une des
  autorisations d'activités de soins énoncées à l'article R. 6133-21-1 ne
  facture pas les soins dispensés au titre de cette autorisation, la
  rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession
  médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de
  l'article L. 6133-6.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


