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Article R4113-19
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée
avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein
de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai
puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cession
d'activité.
Il avise le conseil départemental de l'ordre de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral CONCORDANCE cible
    

Décret no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-29 CONCORDANCE source Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral


      1992-07-29 CONCORDANCE source Décret no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      1994-08-03 CONCORDANCE source Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      1994-08-03 CONCORDE cible Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


