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Article D6161-4
L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de
plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après
avis de la commission médicale et de la commission des usagers des
établissements de santé, sur un projet institutionnel.
Ce projet institutionnel définit :
1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment
d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma
régional ou interrégional de santé pour chacun d'entre eux ; le projet
institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en
charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales
et médico-sociales gérées par la personne morale ;
2° Les actions et les projets de coopération mentionnés au titre III du livre
Ier de la sixième partie du présent code, les actions et les projets de
coopération mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III du code de
l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qu'il réalise avec les
professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;
3° L'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et
les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les
activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales
et médico-sociales gérées par la personne morale ;
4° La politique générale relative au système d'information de la personne morale
gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère ainsi que
le programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel
identifie les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels
nécessaires à sa mise en œuvre ;
5° Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations
représentatives sont associés par l'organe délibérant de la personne morale
gestionnaire à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des
politiques définies par le projet institutionnel.
Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut
être révisé à tout moment.
Le projet institutionnel est transmis au directeur général de l'agence régionale
de santé. Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet
institutionnel ultérieurement à la transmission initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


