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Article R5212-31
Dans le cas où un contrôle de qualité met en évidence une dégradation des
performances ou des caractéristiques du dispositif, l'exploitant prend des
mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en
conformité du dispositif conformément aux dispositions prévues aux articles R.
5212-27 et R. 5212-27-1.
Si les dégradations des performances constatées sont susceptibles d'entraîner un
risque d'incident tel que prévu à l'article L. 5212-2, celui-ci fait l'objet
d'un signalement en application du même article, accompagné du rapport mentionné
à l'article R. 5212-30, si le dispositif a fait l'objet d'un contrôle de qualité
externe. Une copie du signalement est adressée au directeur général de l'agence
régionale de santé dans le ressort de laquelle l'exploitant est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-02-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D665-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D665-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5212-27-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01


