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Article R2324-47-5
Pour les jardins d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article 18 de la
loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le projet
éducatif mentionné au 1° de l'article R. 2324-29 du présent code présente les
dispositions prises pour que l'enseignement dispensé respecte, dans le cadre
fixé par l'article R 131-12 du code de l'éducation, les normes minimales de
connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du même code. Ce document est
adressé pour information au directeur académique des services de l'éducation
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION source LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 18 AUTONOME


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R131-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


