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Article R4443-1-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
R. 4234-1 dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est ainsi
rédigé :
Les plaintes et requêtes des personnes mentionnées à l'article L. 4443-4-1 sont
déposées ou adressées, par tout moyen y compris dématérialisé donnant date
certaine à leur réception, au président de l'organe de l'ordre des pharmaciens
de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Le président en accuse réception à l'auteur, en informe le pharmacien mis en
cause dans les quinze jours et transmet sans délai la plainte au greffe de la
chambre de discipline de première instance.
Lorsque la plainte émane d'un pharmacien inscrit au tableau ou d'un particulier,
la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4233-33 à R. 4233-38 est
préalablement mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


