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Article L3341-4
Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient
entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage
de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente
à proximité des étalages des boissons alcooliques.
Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le
délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques
techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports,
de l'intérieur et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


