{"character_count": 174, "word_count": 1216
Article R6153-76-1
Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents
publics, les étudiants en odontologie, peuvent créer des organisations
syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun
préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de
l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans
les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux
représentants syndicaux élus des étudiants en odontologie, à l'occasion de la
participation de ceux-ci à des réunions syndicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-23 CREE cible Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


