{"character_count": 283, "word_count": 1943
Article L6431-1
L'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est un
établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie
administrative et financière, administrée par un conseil d'administration et
dirigée par un directeur.
Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire et comptable et à un
contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R755-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


