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Article R2311-7
Les centres de planification ou d'éducation familiale exercent les activités
suivantes :
1° Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité ;
2° Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de
prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans
les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et
collectivités concernés ;
3° Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de
conseil conjugal et familial ;
4° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par
l'article L. 2212-4 ;
5° Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une
interruption volontaire de grossesse.
Seuls peuvent être dénommés centres d'éducation ou de planification familiale
les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les
conditions fixées par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2015-03-22 CITATION source
    

Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


