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Article R4127-343
Il est interdit à une sage-femme d'employer pour son compte dans l'exercice de
sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la
sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances
exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans
cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du
conseil départemental de l'ordre. Le silence gardé par le conseil départemental
vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
date de réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-08-08


