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Article R1426-2
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf dispositions
contraires, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées
par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du
conseil territorial ;
3° Pour Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont
remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même
objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


