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Article R6152-809-1
Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour
épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité
sociale.
Conformément aux dispositions de l'article R. 6152-35 et de l'organisation
arrêtée en application du dernier alinéa de l'article R. 6152-26, le chef de
pôle recense, dans le cadre du contrat de pôle, sur la base du tableau
prévisionnel des activités du pôle, le nombre de jours de congé, de réduction du
temps de travail et de récupération susceptibles de ne pas être pris au titre de
l'année en cours au regard des nécessités de service et qui pourraient être
versés au compte épargne-temps par les praticiens. Le nombre de jours
prévisionnel définitif et son impact sur le passif de l'établissement figurent
dans l'avenant annuel du contrat de pôle.
En cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation
auprès du Centre national de gestion, le passif mentionné ci-dessus,
correspondant au nombre de jours restant sur le compte épargne-temps, est
transféré respectivement au nouvel établissement d'affectation ou au Centre
national de gestion. Le cas échéant, à l'issue de la procédure de recherche
d'affectation, le Centre national de gestion transfère le passif reçu au nouvel
établissement d'affectation.
La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan
comptable sont présentées chaque année aux membres de la commission médicale
d'établissement, concomitamment au bilan social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


