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Article L4431-9
Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut
appliquer sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente
d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les
départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires
d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité
publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales
;
4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction
ne pouvant excéder trois années. Si, pour des faits commis dans un délai de cinq
ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors
que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des
sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la
partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de
la nouvelle sanction ;
5° La radiation du tableau de l'ordre.
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de
faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre de discipline pendant une
durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire
inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à
la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations
ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national
dès qu'elle est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-02-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


