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Article L3512-26
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment :
1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L. 3512-7 ;
2° Les conditions d'application de l'article L. 3512-16 ;
3° Le contenu des déclarations mentionnées aux articles L. 3512-17 et L.
3512-18, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des
informations qui sont rendues publiques et les modalités de cette publication
;
4° Les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements des
produits du tabac prévues à l'article L. 3512-20, notamment de forme, de taille,
de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des
dénominations commerciales sur ces supports ;
5° Les catégories d'éléments ou dispositifs contribuant à la promotion d'un
produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l'article L.
3512-21 ;
6° Les caractéristiques que doit revêtir l'identifiant unique, les conditions de
désignation du fournisseur d'identifiant unique et les cas de livraison physique
des identifiants uniques, mentionnés à l'article L. 3512-23 ainsi que les autres
conditions d'application des articles L. 3512-24 et L. 3512-25 en matière de
traçabilité et de dispositif de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2023-10-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-13 CITATION cible Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


