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Article L4122-2-3
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils
départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière,
dans les situations suivantes :
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la
profession ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été
confiées.
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de
conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution
des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil
interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


