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Article L4002-6

  La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent
  les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de
  leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du
  Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
  reconnaissance des qualifications professionnelles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


