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Article R4211-40
Pour éviter tout risque de contamination croisée, lorsque des activités de
conservation, de préparation et de cession à des fins scientifiques sont
réalisées dans les mêmes locaux que ceux dédiés à la préparation, la
conservation, la distribution et la cession de médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, l'établissement ou l'organisme sollicitant
l'autorisation prévoit la mise en place de procédures garantissant le respect
des règles d'hygiène et de sécurité ainsi que des circuits séparés selon la
finalité de ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-06 CREE cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


