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Article L6132-5
I.-Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant
se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou en cas
d'absence de transmission des projets médicaux partagés, les directeurs généraux
des agences régionales de santé arrêtent le 1er juillet 2016, dans le respect du
schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-3, la liste de ces
groupements dans la ou les régions concernées et des établissements publics de
santé susceptibles de les composer. La publication de cette liste entraîne la
création du comité territorial des élus locaux de chaque groupement hospitalier
de territoire. Il est composé des représentants des élus des collectivités
territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au
groupement.
II.-L'attribution des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L.
162-22-5 du code de la sécurité sociale à un établissement public de santé,
lorsqu'il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du
présent code, est subordonnée à la conclusion par cet établissement d'une
convention de groupement hospitalier de territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


