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Article R6152-97
Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur
général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de
trois mois.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du
praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa
décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer
ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette
durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre
national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du
Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à
compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée
acceptée.
Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d'exercer une activité salariée ou à
titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l'article 87 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques et la
réglementation prise pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      1993-01-29 CITATION source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


