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Article R6152-358
Le praticien contractuel a droit :
1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours
ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions
définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des
astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une
indemnisation.
Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, le
praticien contractuel perçoit la totalité de ses émoluments.
Le chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable
de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la
structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions
de l'article R. 6152-350, la prise des jours de congé sur certaines périodes de
l'année en fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel,
des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des
jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de
récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à
défaut, du chef de service ou d'une autre structure interne et en informe la
commission médicale d'établissement.
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions
fixées aux articles R. 6152-361 à R. 6152-363 ;
5° A un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans
des conditions fixées à l'article R. 6152-364 ;
6° A un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant,
d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption pour des
durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;
7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions prévues à l'article R.
6152-45 ;
8° A un congé de solidarité familiale accordé au praticien dont un ascendant, un
descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins
palliatifs dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 ;
9° A un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de
temps de travail accordé au praticien dont l'enfant à charge est victime d'une
maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à
l'article R. 6152-35-2 ;
10° A un congé de proche aidant pour une durée et selon les modalités fixées à
l'article R. 6152-824 ;
11° A des congés de formation ;
12° A des autorisations spéciales d'absence qui ne peuvent être fractionnées
dans les cas et conditions ci-après :
a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion
par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;
b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
c) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint,
des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce
dernier est lié par un pacte civil de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-801 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-824 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2023-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-801 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6152-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-819 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-801
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-819
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-824 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2023-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


