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Article L1112-5
Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de
bénévoles qui peuvent apporter un soutien à toute personne accueillie dans
l'établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au
sein de l'établissement, dans le respect des règles de fonctionnement de
l'établissement et des activités médicales et paramédicales et sous réserve des
dispositions prévues à l'article L. 1110-11.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des
établissements de santé publics ou privés doivent conclure avec les
établissements concernés une convention qui détermine les modalités de cette
intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L716-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


