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Article R1322-27
Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 1322-26 dans le cas
où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt
public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article
L. 1322-6, la suspension d'un sondage ou d'un travail souterrain entrepris en
dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à
altérer ou à diminuer le débit de la source.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut rejet de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 14
    

      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 14
    

      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1856-09-08 au 2003-05-27


