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Article R1462-5
Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les
locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-12 CREE cible Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


