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Article R5146-1
Pour les contrôles, enquêtes et inspections effectuées dans les locaux, lieux,
installations et véhicules à usage professionnel relatifs à l'application des
dispositions du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11
décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, du présent titre, et des
dispositions prises pour leur application, le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail fait intervenir les agents mentionnés au 1° de l'article L. 5146-1.
Le directeur général de l'agence peut, sous couvert du directeur général de
l'agence régionale de santé, du préfet de région ou de département, suivant le
cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle
mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 5146-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28


