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Article D4091-6
Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et
chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque
action du service sanitaire. Un exemplaire de la convention signée est notifié à
chaque étudiant qui en prend connaissance et la signe préalablement à la
réalisation de l'action de service sanitaire dans laquelle il est engagé.
Une convention type est établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'enseignement supérieur et de la défense. Cette convention type prend en compte
es spécificités des étudiants en santé et des structures d'accueil militaires,
relevant de l'autorité du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4081-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D4081-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-02 au 2024-09-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D4081-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-22 au 2024-03-02 CONCORDE source
    

Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-29 CREE cible Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D4081-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-22 au 2024-03-02


