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Article R3711-8
Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application
des peines. Cette désignation intervient dans la mesure du possible avant la
libération d'un condamné détenu. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée
pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette
désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé ou avant la
cessation de sa rétention de sûreté.
Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application
des peines un praticien qui :
1° Présente un lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec la
personne condamnée ;
2° Est son médecin traitant ;
3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son
expertise.
Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne ou
être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son
expertise.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes que peut
suivre simultanément un médecin coordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs VIGUEUR


      2012-03-27 CITATION cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R355-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


