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Article R1125-2
Peuvent être mises en œuvre :
1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné au III
de l'article L. 1125-1 : les investigations cliniques mentionnées au 1° et au a
du 4° de l'article R. 1125-1 ;
2° Après avis favorable du comité précité, pris après avis de l'autorité
mentionnée au II de l'article L. 1125-1 sur la procédure additionnelle lourde ou
invasive : les investigations cliniques mentionnées au 3° et au b du 4° de
l'article R. 1125-1 ;
3° Après avis favorable du comité et autorisation de l'autorité précités : les
investigations cliniques mentionnées au 2°, au c du 4° et au d du 4° de
l'article R. 1125-1.

Références
Références faites par l'article


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2037-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2037-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


