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Article D1221-62
L'importateur est tenu de :
1° S'assurer que l'établissement qui a effectué la collecte ou le prélèvement
s'engage à transmettre toute information qui pourrait remettre en cause la
qualité et la sécurité du produit concerné ;
2° Prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le transport et le
stockage soient effectués dans des conditions garantissant la bonne
conservation, l'intégrité et la sécurité du produit concerné ;
3° Prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer du respect des règles de
sécurité de l'emballage tout au long de l'opération d'importation. Sur
l'emballage est apposée une étiquette portant la mention : "produits sanguins"
et précisant la nature du produit, sa quantité, le nombre de contenants et leur
volume, le nom et l'adresse de l'établissement fournisseur et de l'importateur
;
4° Conserver l'ensemble des informations fournies à l'appui de la demande
d'autorisation d'importation pendant une durée d'au moins trente ans et de les
produire à leur demande aux autorités sanitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-02-22 CREATION source Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


