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Article R6152-50-2
Le Centre national de gestion établit, au terme d'un ou plusieurs échanges avec
le praticien concerné dans un délai maximum de six mois suivant son placement en
recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui
a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé
ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Ce projet comporte, notamment :
1° Les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce
cadre, est susceptible d'être candidat le praticien ou qui peuvent lui être
proposés ;
3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être
confiées ;
4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des
acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du
praticien ;
5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par le Centre national de
gestion.
Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont
un exemplaire est remis au praticien concerné.
Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas
échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet,
intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la
situation du praticien destiné à l'accompagner dans son évolution
professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences
aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son
projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le praticien bénéficie d'un
entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi.
Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est tenu d'accomplir
toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le
directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de
retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder
à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il peut assurer, à la demande du
Centre national de gestion ou avec son accord, des missions dans l'un des
établissements, administrations ou structures auprès desquels une mise à
disposition est autorisée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-50
ou dans un établissement de santé privé.
Le praticien hospitalier peut bénéficier, à sa demande ou à celle du directeur
général du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et suivre des
actions de formation.
En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages
auprès de tout organisme susceptible de lui offrir une formation pratique
appropriée.
Ces missions ou stages sont assurés dans le cadre d'une convention passée entre
l'organisme d'accueil et le Centre national de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


