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Article L3211-2
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour
des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des
mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont
reconnus aux malades soignés pour une autre cause.
Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L326-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-01


