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Article R4127-308
Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public à caractère
éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle
ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci
des répercussions de ses propos auprès du public. Elle ne vise pas à tirer
profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ou à en
faire bénéficier des organismes au sein desquels elle exerce ou auxquels elle
prête son concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de déontologie des sages-femmes art. 8
    

      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


