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Article R1321-84
Une eau de source est une eau d'origine souterraine, micro-biologiquement saine
et protégée contre les risques de pollution. A l'émergence et au cours de la
commercialisation, elle respecte ou satisfait les limites ou références de
qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques,
définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables
doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitement autorisés pour
cette eau conformément à l'article R. 1321-85, le respect des caractéristiques
de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de
source conditionnée.
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées et fait l'objet d'un conditionnement à la source. Le transport de l'eau
de source en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est
interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-04-21 CONCORDANCE source Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


