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Article R5212-3
L'exercice de la matériovigilance peut impliquer, outre la communication par le
fabricant des documents mentionnés à l'article R. 5211-26, l'accès aux données
du dossier préclinique d'expérimentation et aux données relatives aux
investigations cliniques, en particulier au rapport sur les investigations
cliniques mentionné à l'article R. 5211-37 et aux informations énumérées à
l'article R. 5211-38, ainsi que l'accès aux informations relatives à la
conception, à la fabrication, au stockage, à la distribution, à la mise à
disposition, à l'utilisation et au suivi dit traçabilité des dispositifs
médicaux ainsi que l'accès aux informations relatives à leur vente, à leur
utilisation et, le cas échéant, à leur prescription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R665-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R665-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R665-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-17 au 2004-02-06 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-17 au 2004-02-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


