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Article R6122-28
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation
sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé par voie
électronique ou, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou
les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la
délivrance de l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées
dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2018-09-28 CITATION source
    

Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-05 CITATION cible Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01


