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Article L6147-15
Le ministre de la défense est consulté préalablement à toute dissolution prévue
par le 3° de l'article L. 6133-9 d'un groupement de coopération sanitaire auquel
participe un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des
armées. Lorsque le ministre de la défense fait valoir que cette dissolution
serait susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire
des forces armées assurée par les hôpitaux des armées et les autres éléments du
service de santé des armées, celle-ci ne peut intervenir qu'après expiration
d'un délai suffisant pour permettre d'assurer la continuité de cette mission. Ce
délai, fixé par le ministre de la défense, ne peut excéder six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


