{"character_count": 372, "word_count": 2509
Article R4234-12
Les plaintes mentionnées à l'article R. 4234-1 et requêtes sont introduites par
tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à leur réception.
Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie sauf s'il
a été fait usage d'un moyen dématérialisé.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs plaintes, requêtes ou
mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font
obstacle, ces pièces sont également, à peine d'irrecevabilité, accompagnées
d'une copie, à moins qu'il ait été fait usage d'un moyen dématérialisé.
Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de
l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article
R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres
de discipline.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code sont
applicables devant la chambre de discipline nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5027 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5027 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


