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Article R4321-67
La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4321-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2020-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4321-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4321-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4321-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2020-12-25


