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Article R6145-4
Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne
sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance
maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs
débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du
code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature
afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de
verser au moment de l'entrée du patient dans l'établissement une provision
renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de
consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Sous réserve des
dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est
restituée à la personne qui l'a versée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R211-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6145-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-31


