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Article R1123-22
En cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins
scientifiques relevant d'un changement de finalité par rapport au consentement
initialement donné, le comité, le cas échéant, vérifie que le promoteur s'est
assuré de l'absence d'opposition des personnes, conformément à l'article L.
1211-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-08-14 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-11-18 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1123-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-03-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-07 au 2024-07-14 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27


