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Article D4151-17
Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la
profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'ils satisfont aux conditions
définies à l'article D. 4151-15.
L'autorisation de remplacement est délivrée pour une période ne pouvant excéder
trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Aucune autorisation ne peut être délivrée au-delà d'une période de deux ans à
compter de la date de l'interruption des études.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4151-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-23 au 2012-08-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article D4151-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-24 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-21 CREE cible Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4151-15
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4151-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-23 au 2012-08-24


