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Article L4234-8
Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national
peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation.
Lorsque la chambre de discipline du Conseil national prononce une peine
d'interdiction d'exercer la profession, elle fixe la date de départ de cette
interdiction. Les décisions prononcées par cette chambre ont force exécutoire,
le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.
La chambre de discipline nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat,
en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné
par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable ;
un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la
chambre de discipline du conseil national s'il a atteint l'âge de
soixante-dix-sept ans.
Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du
conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
4231-6.
Le montant des indemnités allouées au président ou au président suppléant de la
chambre de discipline du conseil national est fixé par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L540 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L540 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


