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Article R1232-22
Préalablement à toute décision de suspension ou d'interdiction, le ministre
chargé de la recherche met en demeure l'établissement ou l'organisme responsable
de la mise en oeuvre du protocole de mettre fin à ses manquements ou de
présenter ses observations dans un délai qui lui est imparti.
La période de suspension ne peut être supérieure à un an.
La décision de suspension ou d'interdiction est communiquée au directeur général
de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-08-10 CREATION source Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


