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Article R2324-56

  L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L.
  2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine des
  établissements ou services mentionnés à l'article R. 2324-17 ou dans celui des
  établissements sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation mentionnés à
  l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.


  Il satisfait aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8115 du code
  de commerce.


  Il exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


