{"character_count": 311, "word_count": 2276
Article R6313-7-3
La commission de conciliation paritaire se réunit sur convocation conjointe du
préfet de département et du directeur général de l'agence régionale de santé,
saisis l'un ou l'autre d'une demande écrite d'au moins trois de ses membres.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant notamment la description
et le coût estimé de la ou des interventions litigieuses effectuées par le
service d'incendie et de secours faisant l'objet d'un désaccord sur leur
qualification de carences ambulancières au sens du premier alinéa du II de
l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et soumises
à conciliation en application du troisième alinéa du même II.
La convocation est adressée aux membres de la commission dans le délai de trois
mois à compter de la date de réception de la demande. Elle est accompagnée de
l'ordre du jour de la réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-06 CREE cible Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


