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Article R5121-83
Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a
les effets suivants :
1° La prescription du médicament est réservée :
a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé,
respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à
la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7,
à assurer les missions d'un établissement de santé ;
b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique autorisée
;
c) Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à
prescrire, agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur
délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à
l'exclusion des unités fonctionnelles ;
2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur
des établissements mentionnés au 1° ou à celles des groupements de coopération
sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont
membres ou, le cas échéant, aux personnes assurant, dans ces établissements, les
responsabilités mentionnées à l'article L. 5126-6 ;
3° L'administration du médicament ne peut être effectuée que dans le cadre d'une
hospitalisation ou d'une prise en charge en environnement hospitalier au sein
d'un établissement énuméré au 1° ou au domicile du patient dans le cadre d'une
activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile. Toutefois,
l'autorisation de mise sur le marché peut, par une mention expresse, prévoir que
l'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une
hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-27 CITATION source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2009-07-21 CITATION source LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


