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Article R1111-42
Le dossier médical partagé contient : 
1° Les données relatives au titulaire du dossier médical
partagé : 
a) Les données relatives à l'identité et à l'identification
du titulaire ; 
b) Les données relatives à la prévention, à la santé et au
suivi médical, social et médico-social, afin de servir la coordination, la
qualité et la continuité des soins, y compris en urgence, notamment l'état des
vaccinations, les synthèses médicales et paramédicales, les lettres de liaison
visées à l'article L. 1112-1, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens
d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements
prescrits. 
Ces données sont versées dans le dossier médical partagé le
jour de la consultation, de l'examen ou de son résultat à l'origine de leur
production et au plus tard le jour de la sortie du patient après une
hospitalisation. 
Ces données peuvent également être versées dans le dossier
médical partagé par les services numériques en santé référencés au catalogue de
l'espace numérique de santé dans les conditions définies aux articles R. 1111-37
à R. 1111-39 ; 
c) Les données ajoutées dans le dossier par le titulaire
lui-même ; 
d) Les données nécessaires à la coordination des soins issues
des procédures de remboursement ou de prise en charge, détenues par l'organisme
d'assurance maladie obligatoire dont relève chaque bénéficiaire. A cette fin, la
Caisse nationale de l'assurance maladie met en œuvre pour l'ensemble des
bénéficiaires de l'assurance maladie ayant créé un dossier médical partagé un
traitement de données à caractère personnel visant à recevoir et organiser les
données visées au présent point ; 
e) Les données relatives à la dispensation de médicaments,
issues du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 ;

f) Les données relatives au don d'organes ou de tissus ;

g) Les données relatives aux directives anticipées
mentionnées à l'article L. 1111-11 ; 
2° Si le titulaire est mineur, les données relatives à
l'identité de ses représentants légaux et leurs coordonnées ; si le titulaire
est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation relative à la personne, les données relatives à l'identité
de la personne chargée de cette mesure et ses coordonnées ; 
3° Les données relatives à l'identité et les coordonnées de
la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 ; 
4° Les données relatives à l'identité et les coordonnées des
proches du titulaire à prévenir en cas d'urgence et, le cas échéant, de l'aidant
mentionné aux articles L. 113-1-3 et R. 245-7 du code de l'action sociale et des
familles ; 
5° Les données relatives à l'identité et les coordonnées du
médecin traitant mentionné à l' article L. 162-5-3 du code de la sécurité
sociale ; 
6° La liste actualisée des professionnels, établissements de
santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder
à son dossier médical et de ceux auxquels le titulaire a interdit l'accès ;

7° Les données relatives aux autorisations d'accès
mentionnées au 8° de l'article R. 1111-27 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1111-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


