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Article L4393-5
L'ambulancier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et
exerce légalement les activités d'ambulancier dans un Etat, membre ou partie,
peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou
occasionnelle.
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix années précédentes.
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration, qui est accompagnée
de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances
linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
professionnel à une épreuve d'aptitude.
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il l'a obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du
titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel
français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la
prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-29


      2010-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4393-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


