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Article L5124-17-2
Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de
répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Ils assurent l'approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir
les besoins des patients sur leur territoire de répartition. Ils participent à
la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des
obligations de service public mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


