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Article R3353-5
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de
vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des
troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27


