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Article R6152-66
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
1° de l'article R. 6152-23.
En cas de disponibilité prise en application du 2° du I de l'article R. 6152-64,
le temps passé dans cette position est pris en compte pour l'avancement, dans la
limite de cinq années. Pour les autres motifs de disponibilité, le praticien
conserve ses droits à avancement dans la limite de cinq ans à condition qu'il
exerce une activité professionnelle.
L'activité professionnelle mentionnée au deuxième alinéa recouvre toute activité
lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel
et qui :
1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de
600 heures par an ;
2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation
sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel
permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du
dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 48-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions s'appliquent aux praticiens visés par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


