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Article L5144-3
Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent les autres
modalités d'application du présent titre.
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance
et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des
animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités
à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la
prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires employés par des
établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation
animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-14


      2010-01-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-28


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


