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Article L5125-38
La cessation d'activité de l'officine de pharmacie mentionnée à l'article L.
5125-22 entraîne la fermeture de son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


