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Article R4113-74
I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de
chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.
II. - Une société civile professionnelle de médecins peut exercer son activité
professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence
professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de
donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date
prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un
lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se
situe l'activité envisagée. Ce dernier la communique sans délai au conseil
départemental au tableau duquel la société est inscrite lorsque celle-ci a sa
résidence professionnelle dans un autre département.
Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions
d'exercice.
Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne
peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations
de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et
règlementaires.
Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la déclaration pour faire connaitre à la société civile
professionnelle de médecins cette opposition par une décision motivée. Cette
décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa
réception.
La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à
tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les
obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus
respectées.
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un
recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit
être exercé avant tout recours contentieux.
III. - Une société de chirurgien-dentiste peut être autorisée par le conseil
départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires
l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction
des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets
secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins
dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
IV. - Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet
où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun médecin
ou aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-14 CONCORDE cible Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      1978-08-24 CONCORDE cible Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-30


      2019-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-23 CITATION cible Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-18


