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Article R6145-44
Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de
surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son
approbation, accompagné :
1° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes
annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 ;
2° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments
du compte financier mentionnés au 2° de l'article R. 6145-43 ;
3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1993-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


