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Article D1418-38
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine accuse réception de la
demande en précisant les délais nécessaires à son examen.
Si la demande nécessite des moyens excessifs par rapport à ceux que l'agence est
en mesure d'apporter pour la traiter ou si elle ne relève pas du domaine de
compétence de l'agence, il informe ses auteurs de l'impossibilité de la
traiter.
Dans le cas contraire, il décide de la suite à lui donner, éventuellement après
consultation du conseil d'administration, du conseil d'orientation ou du conseil
médical et scientifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-12-08 CREATION source Décret n° 2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


