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Article D4062-2
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4061-7 ne peut être délivrée que
si le professionnel de santé militaire relevant d'une armée étrangère réunit les
conditions suivantes :
1° Etre en situation régulière au regard de la réglementation relative aux
conditions de séjour et de travail en France ;
2° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des
fonctions nécessaires à la formation suivie ;
3° Remplir, le cas échéant, les conditions d'immunisation contre certaines
maladies fixées en application de l'article L. 3111-4 ;
4° Justifier du niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la
formation suivie et à l'accomplissement des fonctions requises pour cette
formation. Une dérogation à cette obligation peut être accordée lorsque les
fonctions sont exercées sans contact avec les patients et sans participation à
la permanence des soins ;
5° Justifier de compétences professionnelles présentant des garanties
suffisantes pour la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4061-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4062-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4062-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4062-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4062-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4061-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


