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Article L2324-2
I. - Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent
code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 2324-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires
qui concourent à la gestion desdits établissements et services. Il vérifie que
les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement des
établissements ou des services mentionnés au même premier alinéa ne présentent
pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le
bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis.
Le président du conseil départemental vérifie que les conditions mentionnées à
l'avant-dernier alinéa du même article L. 2324-1 sont respectées par les
accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental mentionnés au
troisième alinéa dudit article L. 2324-1.
II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, à tout moment,
diligenter les contrôles prévus au I du présent article. Il dispose à cette fin
des personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l'agence régionale de
santé ou mis à sa disposition par d'autres services de l'Etat ou par d'autres
agences régionales de santé, mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Ils
peuvent être assistés par d'autres personnes dans les conditions prévues à
l'article L. 1421-1.
III. - Les directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales
contrôlent l'emploi des fonds versés aux établissements et aux services
d'accueil du jeune enfant mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 et
l'application par lesdits établissements ou services du dernier alinéa de
l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent contrôler les
autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion
desdits établissements et services.
IV. - Les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 2324-1 du présent code ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces
établissements et services, pour leurs activités consacrées à cette gestion,
sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et de
l'inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent,
directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes
morales gestionnaires des établissements et des services ainsi que les autres
personnes morales qu'elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces
établissements et services ou leur fournissent des biens et services sont
également soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et
de l'inspection générale des finances, pour leurs activités consacrées à cette
gestion.
V. - Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage VIGUEUR


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-12 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R180-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22


