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Article L4322-12-1
I. – Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance
de l'ordre des pédicures-podologues d'Ile-de France-Antilles-Guyane-La
Réunion-Mayotte sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en
Ile-de-France, en Guyane, à la Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, à La Réunion et à Mayotte.
II. – Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance
de l'ordre des pédicures-podologues de Bretagne-Saint-Pierre-et-Miquelon sont
compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Bretagne et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de
Corse sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en
Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CITATION cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-04-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


