{"character_count": 139, "word_count": 943
Article R5312-3
Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des
titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en
application des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1.
Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées
aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-31 CREE cible Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


