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Article L5141-13-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1453-6, est interdit le fait, pour
les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, les groupements mentionnés
à l'article L. 5143-6 et pour les exploitants du secteur de l'alimentation
animale agréés pour la fabrication des aliments médicamenteux pour animaux au
sens du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018, ainsi que pour les
associations qui les représentent, de recevoir des avantages en nature ou en
espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
procurés par les titulaires d'autorisation de mise sur le marché,
d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce
parallèle ainsi que par les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et
par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et
L. 5142-1-2. Leur est également interdit le fait de proposer ou de procurer ces
avantages.
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se
destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien ainsi qu'aux
associations les représentant.
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages prévus par des
conventions passées entre les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2,
les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et les
titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement,
d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que les
établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les personnes physiques ou
morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2, dès lors que ces
conventions ont pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche
ou d'évaluation scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application,
soumises pour avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux
avantages prévus par les conventions passées entre les étudiants se destinant
aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2 et des titulaires
d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement, d'autorisation
temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que des établissements
mentionnés à l'article L. 5142-1 et des personnes physiques ou morales
mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 lorsque ces conventions ont
pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un
diplôme.
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou
indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à
caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par
convention passée entre les titulaires d'autorisation de mise sur le marché,
d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce
parallèle ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les
personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L.
5142-1-2, les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les
vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour
avis au conseil de l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette
hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et
scientifique principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes
autres que les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui
concerne les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L.
5143-2, pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des
manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que
cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objet principal de
la manifestation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les modalités de la transmission de ces
conventions ainsi que les délais impartis aux ordres compétents pour se
prononcer. Si ceux-ci émettent un avis défavorable, l'entreprise transmet cet
avis aux professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 ou aux groupements
mentionnés à l'article L. 5143-6, avant la mise en œuvre de la convention. A
défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est
réputé favorable. L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance
ordinale compétente si la convention a été mise en application.
Pour l'application des dispositions du présent article aux étudiants et aux
vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code
de la défense, le ministre de la défense exerce les attributions des instances
compétentes de l'ordre des vétérinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


