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Article L5462-3
I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de
mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un
dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 :
1° Sans qu'ait été établie la déclaration de conformité UE conformément à
l'article 17 du règlement (UE) 2017/746 ;
2° Pour lequel le marquage CE prévu à l'article 18 du règlement (UE) 2017/746 a
été indûment apposé ;
3° En l'absence de certificat de conformité valide, établi conformément à
l'article 51 du règlement (UE) 2017/746 ;
4° Non conforme aux exigences générales en matière de sécurité et de
performances mentionnées à l'annexe I du règlement (UE) 2017/746.
II.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait
d'importer ou de mettre à disposition sur le marché un dispositif mentionné à
l'article premier du règlement (UE) 2017/746 :
1° Devant être regardé comme non conforme au regard des vérifications prévues
aux paragraphes 2 et 4 de l'article 13 du même règlement pour les importateurs,
et au paragraphe 2 de l'article 14 de ce règlement pour les distributeurs ;
2° Dont les conditions de stockage et de transport, tant que le dispositif est
sous la responsabilité de l'importateur, compromettent sa conformité aux
exigences générales en matière de sécurité et de performance ou ne sont pas
conformes aux conditions fixées par le fabricant ;
3° Dont les conditions de stockage et de transport, tant que le dispositif est
sous la responsabilité du distributeur, ne sont pas conformes aux conditions
fixées par le fabricant.
III.-Les peines mentionnées aux I et II sont portées à sept ans d'emprisonnement
et 750 000 euros d'amende, lorsque :
1° Le dispositif commercialisé est de nature à entraîner un risque grave pour la
santé de l'homme ;
2° Les délits prévus aux I et II du présent article ont été commis en bande
organisée ;
3° Les délits prévus aux I et II du présent article ont été commis sur un réseau
de communication électronique à destination d'un public non déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


