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Article R1211-11
Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique,
et par type de produit ou élément du corps humain, à l'exception des organes,
les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des
articles R. 1211-2 à R. 1211-10.
Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la
greffe, l'administration ou l'insémination, soit à l'établissement ou organisme
autorisé à conserver des tissus et leurs dérivés ou des préparations de thérapie
cellulaire en application de l'article L. 1243-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-11-30 CITATION cible Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2009-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-12 au 2003-05-27


