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Article R6152-418-2

  Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur
  le fondement de l'article R. 6152-403 a droit :

1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;
2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la
limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé
perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant
trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ;
3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection
dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur
la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986
précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés
le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trente mois
au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments
prévus à l'article R. 6152-416 pendant douze mois puis la moitié pendant
dix-huit mois.
Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un
autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses
fonctions pendant un an ;
4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de
maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit
immunitaire grave et acquis et empêché d'exercer ses fonctions.
Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical prévu à
l'article R. 6152-36 dans la limite d'une durée de deux ans au maximum par
affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments
prévus à l'article R. 6152-416 ;
5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé
pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète,
la consolidation de la blessure ou le décès.
Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus
à l'article R. 6152-416 dans la limite de deux ans ;
6° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption
selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;
7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45
;
8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du
travail et par le code de la sécurité sociale ;
9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du
travail et par le code de la sécurité sociale.
Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical,
d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux
articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel
perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-416 du présent
code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions
d'octroi de celles-ci.
A l'expiration des droits à congé définis aux 2° et 3°, un congé sans
rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum et, à
l'expiration des droits à congé définis au 4°, un congé sans rémunération lié à
l'état de santé, d'une durée de dix-huit mois au maximum peuvent être accordés
au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical
mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque l'intéressé ne peut reprendre ses
activités pour raison de santé.
Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent
article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité
médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le
comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-819 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-09 CREE cible Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-819 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22


