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Article D1432-48
Les séances de la commission permanente, des commissions spécialisées ainsi que
celles des groupes de travail permanents ne sont pas publiques, sauf décision
contraire de leur président, dans des conditions fixées par le règlement
intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CREE cible Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


