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Article L1532-4
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat
peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation,
l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou
produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L665-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L665-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


