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Article L4002-5

  Dans l'exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé,
  le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et
  encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les
  professionnels relevant, selon le cas, des dispositions relatives à
  l'établissement ou de celles relatives à la libre prestation de services, sous
  réserve des dispositions du présent article.
  L'intéressé exerce sous le titre professionnel de l'Etat d'origine rédigé dans
  la langue de cet Etat. L'autorité compétente peut exiger une traduction en
  français de ce titre professionnel.
  L'intéressé informe clairement les patients et les autres destinataires de ses
  services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son
  activité professionnelle.
  Le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les
  actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la
  profession, le cas échéant dans la spécialité au titre de laquelle ils sont
  inscrits. Les intéressés sont électeurs aux conseils de l'ordre mais n'y sont
  pas éligibles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4312-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4127-310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4127-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


