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Article L1337-10

  Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures
  d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 52 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 DEPLACE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


