{"character_count": 392, "word_count": 2787
Article L2446-3
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Dans un lieu autre qu'un établissement de santé satisfaisant aux conditions
prévues par la réglementation applicable localement ayant le même objet.
2° A l'article L. 2223-1 et au premier alinéa de l'article L. 2223-2, les mots :
" par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par
les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ;
3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les
mots : “ de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions
volontaires de grossesse ” ;
b) Au 2°, la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la
référence : “ au 1° du présent article ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


