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Article R1412-1-7
Les opérations et le résultat du tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal,
signé par le président du comité et par le représentant du ministre chargé de la
santé.
Une copie de ce procès-verbal est transmise à chacune des autorités mentionnées
au deuxième alinéa de l'article R. 1412-1-5, ainsi qu'au ministre chargé de la
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-28 CREE cible Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


