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Article R1412-6
Au sein du comité, une section technique instruit les dossiers inscrits à
l'ordre du jour par le président. La section technique a compétence, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur du comité, pour traiter les autres
dossiers dont le comité est saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-29 CONCORDANCE source Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      1997-05-29 CONCORDE cible Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique


      2005-04-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


