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Article R6144-4
I.-En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres
qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges
sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au
scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu un suppléant
pour chaque siège attribué.
Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.
Pour être élu au premier tour du scrutin, le candidat doit réunir la majorité
absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au tiers
du nombre des électeurs inscrits. Si un deuxième tour de scrutin a lieu,
l'élection s'effectue à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus
âgé est déclaré élu.
La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables. Elle peut être
exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, d'une durée
ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale
de santé dont relève l'établissement.
Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de
stage. Ils sont nommés par le président du directoire après avis des
organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de
subdivision dont relève l'établissement.
Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils
sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants
siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par
convention à l'établissement. Le représentant des étudiants en second cycle des
études de maïeutique est nommé pour deux ans par le président du directoire sur
proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de la composante
universitaire liée par convention à l'établissement ou sur proposition des
étudiants siégeant au sein du conseil technique de l'école hospitalière
rattachée à l'établissement.
II.-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie
ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le
suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus
grand nombre de voix.
Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient
cessé celles des membres qu'ils remplacent.
En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline
considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu
titulaire, dans des conditions prévues par le règlement intérieur de
l'établissement.
III.-La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au
directeur de l'établissement. Il proclame les résultats et arrête la liste des
membres de la commission médicale d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-20 au 2002-12-21


