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Article L6224-3
L'autorisation prévue à l'article L. 6221-8 est accordée, pour les laboratoires
relevant de l'autorité du ministre de la défense :
1° Par décision de ce ministre si la suspension des activités est susceptible de
compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées
mentionnée à l'article L. 6147-7 ;
2° Par décision conjointe de ce ministre et du directeur général de l'agence
régionale de santé pour répondre à des situations d'urgence ou une insuffisance
grave de l'offre locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


