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Article R1112-23
Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des
praticiens hospitaliers, s'il a été admis dans l'établissement au titre du
secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans
le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers.
Le transfert d'un secteur à l'autre peut toutefois, à titre exceptionnel, être
autorisé par le directeur sur la demande motivée du malade ou de ses ayants
droit et après avis du chef de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


