{"character_count": 341, "word_count": 2359
Article L1321-2-2
Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres
de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l'article L. 1321-2 du
présent code est nécessaire, l'enquête publique est conduite selon une procédure
simplifiée, définie par décret en Conseil d'Etat et adaptée selon le type de
modification. Cette procédure simplifiée ne s'applique pas lorsque la
modification étend le périmètre de protection immédiate.
Lorsque la modification n'intéresse qu'une ou certaines des communes incluses
dans le ou les périmètres de protection, la mise à disposition du public du
dossier de l'enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement, être organisée uniquement sur
le territoire de la ou des communes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine CITATION source
    

Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR


