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Article R5121-87
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale
hospitalière ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des
établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des maladies pour le
traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


