{"character_count": 299, "word_count": 2140
Article D4021-2-1
Outre les missions définies à l'article D. 4021-2, et dans l'objectif
d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des
soins et la compétence des professionnels de santé, les Conseils nationaux
professionnels ont également pour missions :
1° D'apporter une contribution notamment en proposant des professionnels
susceptibles d'être désignés en tant qu'experts, dans les domaines scientifique
et opérationnel liés à l'organisation et à l'exercice de la profession ou de la
spécialité ;
2° De contribuer à analyser et à accompagner l'évolution des métiers et des
compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de
référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;
3° De participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la
surveillance des évènements de santé et de registres professionnels
d'observation des pratiques.
4° De désigner, à la demande de l'Etat, des représentants de la profession ou de
la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur
les demandes d'autorisations d'exercice ou de reconnaissance des qualifications
professionnelles.
Dans ce cadre, les Conseils nationaux professionnels peuvent être sollicités par
l'Etat ou ses opérateurs, les caisses d'assurance maladie, les autorités
indépendantes, les agences sanitaires, ou les instances ordinales.
Ces missions sont remplies de manière autonome par les Conseils nationaux
professionnels ainsi que, le cas échéant, en coopération avec d'autres Conseils
nationaux professionnels ou une structure fédérative.
Ces missions sont assurées dans le respect des principes mentionnés à l'article
D. 4021-4-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


