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Article R1233-9
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes
prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après le
don, la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement
mentionnés par les règles de bonnes pratiques de prélèvement d'organes
homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents
incombe également à l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27


