{"character_count": 141, "word_count": 964
Article L6144-3-2
Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit public en
fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé
des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens
de droit public, sont représentés au sein du comité social d'établissement de ce
groupement dans les conditions prévues à l'article L. 6144-3-1. Sous réserve des
nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas
en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées à leurs
représentants au titre de leur participation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


