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Article R5141-123
Tout médicament vétérinaire autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 5142-7 qui n'est pas pourvu d'une des autorisations de mise sur le marché
mentionnées à l'article L. 5141-5, ou de l'enregistrement mentionné à l'article
L. 5141-9, ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article
L. 5141-10 doit, avant son importation, faire l'objet d'une autorisation
d'importation.
L'autorisation d'importation est délivrée par le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail. Cette autorisation est accordée soit dans les conditions prévues aux
articles R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5, soit au titre de l'autorisation
d'importation parallèle définie aux articles R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19.
Elle est refusée si le médicament vétérinaire présente ou est susceptible de
présenter un risque pour la santé humaine ou la santé animale.
L'autorisation d'importation accordée dans les conditions prévues aux articles
R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5 est suspendue ou supprimée par le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail si le médicament vétérinaire présente ou est
susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou la santé animale.
Sauf en cas d'urgence, ces décisions n'interviennent qu'après que le titulaire
de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Sauf dans le cas de recours à une procédure d'autorisation d'importation
parallèle ou en cas d'importation d'un médicament vétérinaire en vue d'un essai
clinique, d'une expérimentation ou d'une opération de fabrication, le recours à
l'importation d'un médicament vétérinaire par une autre voie que le transport
personnel par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux et relevant
d'une prescription obligatoire est interdit sauf lorsque le médicament provient
d'un autre Etat membre de l'Union européenne et lorsqu'il n'existe en France ni
médicament vétérinaire ayant une autorisation pour cette espèce et pour cette
indication thérapeutique, ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour
le traitement des animaux d'une autre espèce mais pour la même indication
thérapeutique, ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour le
traitement des animaux de la même espèce ou d'une autre espèce mais pour une
affection thérapeutique différente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2004-08-08


