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Article R4362-3
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-10-02 CONCORDANCE source Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE


      1991-10-02 CONCORDE cible Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-03


