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Article R3115-21
Le préfet procède à un audit des capacités techniques existantes des points
d'entrée du territoire et prépare un programme d'actions, en concertation avec
le gestionnaire du point d'entrée du territoire pour atteindre et maintenir les
capacités techniques requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


