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Article L6122-4
L'autorisation est donnée avant le début des travaux, de l'installation de
l'équipement matériel lourd ou de la mise en oeuvre des activités de soins ou
des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées.
Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d'une
déclaration de commencement d'activité auprès de l'agence régionale de santé et,
le cas échéant, de la réalisation de la visite de conformité, prévue au
troisième alinéa, suivie d'un résultat positif et, sauf mention contraire,
autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par
application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. Le titulaire
de l'autorisation s'engage, dans la déclaration de commencement d'activité, au
respect de la conformité de l'activité de soins ou de l'équipement matériel
lourd aux conditions d'autorisation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider qu'il sera fait
une visite de conformité dans les six mois suivant la mise en œuvre des
activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation
ou la mise en service de l'équipement matériel lourd. Dans cette hypothèse, il
notifie sa décision au titulaire de l'autorisation dans le mois suivant la
réception de la déclaration de commencement d'activité. A défaut de notification
dans ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé est réputé
renoncer à diligenter cette visite.
En cas de modification des locaux ou des conditions d'exécution de
l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider
qu'il sera fait une visite de conformité dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.
Le défaut de conformité peut donner lieu à l'application des mesures prévues à
l'article L. 6122-13 du présent code. Les modalités de visite de conformité sont
fixées par décret.
L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut
être refusée lorsque le prix prévu est hors de proportion avec les conditions de
fonctionnement du service, eu égard aux conditions techniques de fonctionnement
fixées en application de l'article L. 6122-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6122-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


