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Article L4071-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre, notamment :
1° Les conditions de mise en œuvre des traitements de données mentionnés à
l'article L. 4071-5, les destinataires des données, ainsi que les conditions
d'utilisation des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 en tenant compte
des modes d'exercice des professionnels de santé ;
2° Les cas dans lesquels, notamment en l'absence d'environnement informatique
adéquat ou de connexion internet suffisante, les professionnels de santé ne sont
pas tenus de procéder à une prescription dématérialisée ;
3° Les modalités selon lesquelles le patient est informé de la possibilité de
s'opposer à l'accès du prescripteur aux données du traitement relatives aux
modalités d'exécution des prescriptions ;
4° Les modalités selon lesquelles la mise en œuvre de la prescription
électronique donne lieu à la remise au patient d'une ordonnance papier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


