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Article R4031-28
Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R.
4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article
R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où
l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes
électorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4031-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-27
    

