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Article L3213-5-1
Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner
l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins
psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du
présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de
procédure pénale. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant
pas à l'établissement d'accueil de la personne malade, choisi par le
représentant de l'Etat dans le département sur une liste établie par le
procureur de la République, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement ou, à
défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de
l'établissement.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels
l'expertise mentionnée au premier alinéa doit être produite, dans une limite
maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-05 CREE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


