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Article L5323-4
Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 5323-2 et L. 5323-3 :
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut
général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
établissements ou entreprises contrôlés par l'agence ou en relation avec elle,
aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
Les agents précités sont soumis aux articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les
autres personnes qui apportent leur concours aux conseils, commissions, comités
et groupes de travail siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces
conseils, commissions, comités et groupes de travail, ne peuvent, sous les
peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans
laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux
obligations énoncées au 1°.
Les personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont soumises à
l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113-6. Est interdit
le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
4113-6, de proposer ou de procurer à ces personnes les avantages cités dans cet
alinéa.
Elles sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
4113-13. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut
mettre fin à leurs fonctions.
Comme les agents de l'agence, les membres des conseils et commissions et les
personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces
instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils
ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et
sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-09-01 CITATION cible Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1252-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-29 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L793-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L793-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-07-01


