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Article R4127-71
Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une
installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret
professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des
actes qu'il pratique ou de la population qu'il prend en charge. Il doit
notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs
médicaux, qu'il utilise, et à l'élimination des déchets médicaux selon les
procédures réglementaires.
Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent
compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des
personnes examinées.
Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie médicale - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-16 au 2014-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


