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Article R1222-52
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au centre
de transfusion sanguine des armées, sous réserve des dispositions prévues aux
articles R. 1222-47, R. 1222-50 et R. 1222-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1224-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1224-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-07-30


