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Article D1222-16-1

  La dotation mentionnée au 3° de l'article L. 1222-8 contribue au financement :


  1° Des activités de service public permettant d'assurer la continuité
  territoriale de la délivrance de produits sanguins labiles ;


  2° Des activités de service public associées aux soins, aux tissus et à la
  greffe ;

3° Des activités d'enseignement et de recherche ;

  4° Des surcoûts temporaires induits par les mesures de sécurité sanitaire,
  prévues à l'article L. 1221-4, imposées à l'établissement dans le cadre de son
  activité transfusionnelle ;


  5° Des investissements stratégiques de l'établissement, nécessaires à sa
  modernisation et à l'adaptation des capacités de la collecte de produits
  sanguins labiles, après avoir fait usage, le cas échéant, de la capacité
  d'autofinancement de l'établissement.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 relatif à la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


