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Article D4151-14
Dans les conditions prévues par leur code de déontologie, les sages-femmes
titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par
le décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions
d'aide-anesthésiste ou titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
peuvent faire usage du titre de sage-femme anesthésiste diplômée d'Etat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


