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Article R3211-34
I.-Lorsqu'elle émane du patient concerné par la mesure d'isolement ou de
contention, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement
d'accueil, qui l'horodate. La demande en justice peut également être formée par
une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui
établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R.
3211-10. Ce procès-verbal est horodaté et revêtu de sa signature et de celle du
patient. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.
II.-Le directeur délivre au patient les informations mentionnées au II de
l'article R. 3211-33-1.
III.-Il transmet la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout
moyen permettant de donner date certaine à sa réception, dans un délai de dix
heures à compter du dépôt par le patient de sa requête au secrétariat de
l'établissement d'accueil ou de l'établissement du procès-verbal recueillant la
déclaration verbale du patient.
Le directeur communique en outre au magistrat du siège du tribunal judiciaire,
dans le même délai, les informations et pièces mentionnées au deuxième alinéa du
I et au III de l'article R. 3211-33-1.
Il joint à cet envoi :
1° Toute pièce que le patient entend produire ;
2° Les pièces utiles mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les décisions
motivées successives relatives aux mesures d'isolement et de contention dont le
patient a fait l'objet et tout autre élément de nature à éclairer le juge ;
3° Si le patient demande à être entendu par le juge, un avis d'un médecin
relatif à l'existence éventuelle de motifs médicaux faisant obstacle, dans son
intérêt, à son audition et à la compatibilité de l'utilisation de moyens de
télécommunication avec son état mental.
Le directeur informe le patient qu'il peut avoir accès aux pièces mentionnées
aux 2° et 3° dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier
médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


