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Article L6145-8-1
Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités
territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat
des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
sont applicables aux établissements publics de santé sous réserve des
dispositions suivantes :
a) Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'obligation de dépôt
auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre
des activités définies à l'article L. 6145-7 du présent code ;
b) Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des
collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de
l'établissement public de santé, qui informe chaque année le conseil de
surveillance des résultats des opérations réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


