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Article R5142-8
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au
demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de
réception de la demande complète.
Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de
médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments
soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à l'importation d'aliments
médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus
d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de
la date de réception de la demande complète.
Pour les autres établissements, le silence gardé par le directeur général vaut
autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de la date de réception de la demande complète.
Les décisions d'autorisation, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont
rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail rend également publiques, sur son site internet, les informations
relatives aux pharmaciens ou aux vétérinaires responsables mentionnés à
l'article L. 5142-1.
Pour les établissements autorisés à exercer les activités définies au 1° et au
2° de l'article R. 5142-1, le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail transmet
une copie de l'autorisation à l'Agence européenne des médicaments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


