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Article D6431-49
Dans les quinze jours suivant la réception de la décision d'approbation du
budget, le directeur procède à la ventilation des autorisations de dépenses et
prévisions de recettes approuvées par groupes fonctionnels entre les comptes
conformément à la nomenclature arrêtée conjointement par les ministres chargés
du budget, de l'outre-mer et de la santé.
Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits
exercé par l'agent comptable.
Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits
nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne
modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget
approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du
contrôleur budgétaire. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de
viser du contrôleur budgétaire, celui-ci motive son refus auprès des ministres
chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le
rendent exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette
répartition dans sa plus prochaine séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CONCORDE cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


