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Article R1312-3
Les agents des collectivités territoriales sont habilités par le préfet de
département sur proposition du maire, du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de
Lyon.
Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en
application des articles R. 2512-15-1 à R. 2512-15-7 du code général des
collectivités territoriales vaut habilitation.
Les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police sont habilités par le
préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-09 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-09 au 2014-01-01


