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Article R1333-127
L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité
fixe notamment :
1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et
l'attribution des responsabilités ;
2° Les modalités de formation, d'information et, le cas échéant, de
qualification requises pour le personnel ;
3° Les caractéristiques minimales de la source scellée de haute activité et de
l'installation et leurs conditions d'entretien ;
4° Les procédures de travail à respecter pour l'exercice de l'activité nucléaire
;
5° Les modalités de gestion de ces sources en fin d'utilisation.
Les caractéristiques des sources scellées de haute activité sont définies à
l'annexe 13-8 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09


