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Article L3221-2
I. - Un projet territorial de santé mentale, dont l'objet est l'amélioration
continue de l'accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie
de qualité, sécurisés et sans rupture, est élaboré et mis en œuvre à
l'initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de
la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l'association
de l'ensemble des acteurs mentionnés à l'article L. 3221-1 et l'accès à des
modalités et techniques de prise en charge diversifiées.
Il tient compte des caractéristiques socio-démographiques de la population, des
caractéristiques géographiques des territoires et de l'offre de soins et de
services contribuant à la réponse aux besoins des personnes souffrant de
troubles psychiques.
En l'absence d'initiative des professionnels, le directeur général de l'agence
régionale de santé prend les dispositions nécessaires pour que l'ensemble du
territoire de la région bénéficie d'un projet territorial de santé mentale.
II. - Le projet territorial est défini sur la base d'un diagnostic territorial
partagé en santé mentale établi par les acteurs de santé du territoire. Le
projet territorial associe notamment les représentants des usagers, les
professionnels et les établissements de santé, les établissements et les
services sociaux et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et
les services et les établissements publics de l'Etat concernés, les
collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les
conseils locaux de santé mentale ou toute autre commission créée par les
collectivités territoriales pour traiter des sujets de santé mentale, dès lors
qu'ils comprennent en leur sein les représentants des usagers et les
professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux.
Les diagnostics et les projets territoriaux tiennent compte des projets des
équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et des
communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L.
1434-12.
Le diagnostic, qui comprend un état des ressources disponibles, a pour objet
d'identifier les insuffisances dans l'offre de prévention et de services
sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination
et la continuité de ces services, et de préconiser des actions pour y
remédier.
III. - Le projet territorial de santé mentale organise la coordination
territoriale de second niveau. Il définit les actions à entreprendre afin de
répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé.
Il organise les conditions d'accès de la population :
1° A la prévention et en particulier au repérage, au diagnostic et à
l'intervention précoce sur les troubles ;
2° A l'ensemble des modalités et techniques de soins et de prises en charge
spécifiques ;
3° Aux modalités d'accompagnement et d'insertion sociale.
A cet effet, il organise l'accès de la population à un ensemble de dispositifs
et de services répondant à des priorités définies par voie réglementaire.
Il précise les objectifs poursuivis, les évolutions de l'offre de soins et de
services et des organisations nécessaires ainsi que les indicateurs de suivi du
projet. Il s'appuie sur la transmission et le partage des savoirs acquis et des
bonnes pratiques professionnelles, sur le développement professionnel continu et
sur le développement de la recherche clinique.
Un programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à
l'hébergement accompagné est développé pour les personnes en souffrance
psychique qui en ont besoin.
La coordination territoriale de second niveau est déclinée dans l'organisation
des parcours de proximité pour assurer à chaque patient, notamment aux patients
pris en charge dans le cadre de la mission de psychiatrie de secteur, l'accès à
cet ensemble de dispositifs et de services.
IV. - Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé
mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé
après avis des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale
et du conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10. Le
diagnostic et le projet territorial de santé mentale peuvent être révisés ou
complétés à tout moment.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe des diagnostics et
des projets territoriaux de santé la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie et assure leur publication.
V. - Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé
mentale font l'objet d'un contrat territorial de santé mentale conclu entre
l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise
en œuvre de ces actions.
Le contrat territorial de santé mentale définit l'action assurée par ses
signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et
les modalités de financement, de suivi et d'évaluation.
Selon leur territoire d'application, ces actions peuvent être déclinées au sein
de conseils locaux de santé mentale. Le conseil territorial de santé mentionné à
l'article L. 1434-10 comprend une commission spécialisée en santé mentale.
VI. - Les établissements assurant le service public hospitalier signataires d'un
même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une
communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de
leur projet médical d'établissement, selon des modalités définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3814-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      CITATION source Loi 1901-07-01
    

