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Article R6153-19
Pour l'application des articles R. 6153-14 à R. 6153-18, le comité médical est
saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé de la
subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement de santé
d'affectation, soit par le directeur général du centre hospitalier
universitaire, dans ces deux derniers cas, la saisine est effectuée après avis
du président de la commission médicale d'établissement.
L'interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze
jours à l'avance, de la date de la réunion du comité médical. Si la demande lui
en est faite, l'interne communique au comité médical les pièces médicales en sa
possession.
L'interne est tenu de se présenter devant le comité médical. Il peut demander
que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au
dossier constitué par le comité médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2018-07-03 DEPLACE cible Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01


