{"character_count": 765, "word_count": 5419
Article L6312-1
Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée
ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription
médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports
terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.
Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins
thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou
maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport
sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à
l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements.
Le transport médicalisé d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en
vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le
transport de leurs représentants légaux en vue d'une prise en charge adaptée,
effectué à l'aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes
spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire
depuis le lieu de prise en charge de l'enfant décédé jusqu'à l'établissement de
santé appelé à réaliser les prélèvements.
Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres
aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2013-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26


      2015-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2020-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L51-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


