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Article R4322-61
Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec
tact et mesure. Il est libre de donner gratuitement ses soins.
Il se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce
qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations
et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il
veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
Le pédicure-podologue qui présente son activité au public, notamment sur un site
internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes
de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès
de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination.
L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Le pédicure-podologue doit répondre à toute demande d'information ou
d'explication sur le montant de ses honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


