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Article L1128-6
Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance
prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1127-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1127-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


