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Article D6213-13
I.-En application des dispositions de l'article L. 6213-10-1, les biologistes
médicaux, quelle que soit leur formation d'origine, peuvent se faire remplacer
indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie, ou par un interne ou
un médecin ou pharmacien assistant des hôpitaux des armées, inscrit au diplôme
d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les cinq premiers
semestres de la formation.
II.-1° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un
biologiste médical médecin est délivrée dans les conditions fixées aux articles
D. 4131-1 à D. 4131-3-1 ;
Lorsque le biologiste médical médecin remplacé est un militaire en activité,
cette autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des
médecins du lieu d'exercice de l'interne. Ce conseil notifie dans les meilleurs
délais la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au
ministre de la défense et informe dans les meilleurs délais le directeur général
de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité
de l'interne ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée ;
2° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un
biologiste médical pharmacien est délivrée, conformément aux dispositions des
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 4131-2 et de l'article
D. 4131-3, dans les conditions suivantes :
a) Elle est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du
lieu d'exercice de l'interne ;
b) Ce conseil départemental notifie sans délai la décision d'autorisation ou de
refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé ou,
lorsque le remplacement s'effectue dans un établissement de santé, au directeur
de cet établissement et, en cas de remplacement d'un biologiste médical
militaire en activité, au ministre de la défense ;
c) Ce conseil départemental informe sans délai le directeur général de l'agence
régionale de santé ainsi que, sauf pour les pharmaciens militaires en activité,
le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens de
l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et celle du
biologiste médical pharmacien concerné ainsi que la date de délivrance de
l'autorisation et sa durée.
III.-Lorsqu'un interne en pharmacie remplace un biologiste médical, il lui remet
un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de
l'ordre des pharmaciens, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce
remplacement. L'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui
concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à
l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de
laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées
de biologie médicale. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du
territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification
de la poursuite des mêmes études.
Le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens
informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé, et, en
cas de remplacement d'un biologiste médical militaire en activité, le ministre
de la défense, de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et
celle du biologiste concerné ainsi que la date de délivrance du certificat.
Cette information est transmise simultanément au conseil départemental de
l'ordre des médecins dont relève le biologiste médical remplacé lorsque ce
dernier est un médecin, sauf si ce médecin est un militaire en activité.
Lorsque le remplacement s'effectue dans un établissement de santé, le conseil
central de la section G de l'ordre des pharmaciens notifie également sa décision
d'autorisation ou de refus d'autorisation au directeur de l'établissement
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2012-08-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-24 au 2014-09-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-26 au 2021-06-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-26 au 2021-06-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-24 au 2014-09-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-24 au 2014-09-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-26 au 2021-06-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CONCORDANCE source Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-08 au 2005-07-26


      1994-12-02 CONCORDE cible Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-08 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-24 au 2014-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4131-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4131-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-10-1
    

