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Article L4112-2
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription
au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance
suffisante de la langue française.
En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son
représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la
demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin, le
chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de
l'agence régionale de santé.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-28


