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Article D6221-29
Le laboratoire de biologie médicale informe, par voie électronique, l'agence
régionale de santé dans le ressort duquel il est implanté de l'obtention de
l'accréditation aux différents pourcentages fixés au I de l'article 7 de
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie
médicale, en joignant la liste détaillée des examens de biologie médicale
réalisés sous accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CITATION source Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 7 AUTONOME


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


