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Article L3514-3
I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi
que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne
peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
1° Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant
une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques
ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur
la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;
2° Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet
de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés
vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques
ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
3° Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;
4° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.
II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent
notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services,
signes figuratifs ou autres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


