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Article L6141-6
Lorsqu'un service hospitalier de l'administration pénitentiaire est érigé en
établissement public de santé, les dispositions du titre IV du statut général
des fonctionnaires sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires
de ce service qui y exercent des fonctions paramédicales, ainsi qu'aux agents
contractuels exerçant les mêmes fonctions et occupant des emplois permanents à
temps complet. Les conditions d'application du présent article sont fixées par
voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L716-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L716-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L716-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


