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Article R1462-6
S'il apparaît à l'autorité chargée du contrôle qu'une décision met en jeu
l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, elle en informe le directeur
du groupement. Celui-ci indique les mesures qu'il entend prendre pour rétablir
la situation.
L'autorité chargée du contrôle informe les ministres chargés de l'économie et du
budget, ainsi que, le cas échéant, les autres ministres intéressés, de la
situation et des mesures proposées par le directeur du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-12 CREE cible Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


