{"character_count": 180, "word_count": 1245
Article R5121-74-11
Les mesures prises le cas échéant par le titulaire des droits d'exploitation
pour diffuser toute information relative à l'autorisation d'accès compassionnel
dont il bénéficie auprès des professionnels de santé concernés ne doivent pas
constituer une publicité au sens de l'article L. 5122-1.
Ces mesures sont soumises à l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé.
Le projet de mesure est transmis à l'agence par tout moyen de nature à conférer
date certaine à sa réception. L'avis de l'agence est réputé rendu en l'absence
de réponse au terme d'un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-11 CREE cible Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


