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Article R4221-20
Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la
qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui
maintient, lorsqu'il est fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de
résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales
obligatoires et, lorsqu'il n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.
Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la
qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son
salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4221-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4221-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CREATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4221-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4221-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28


