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Article L4362-9-1

  Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à
  un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-28 CITATION source
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CREE source
    

Code de la santé publique - article L4363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


