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Article L6123-1
Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements
matériels lourds mentionnés au L. 6122-1 sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-05


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L6125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L6125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L715-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L715-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


