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Article L4131-1
Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont
pour l'exercice de la profession de médecin :
1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ;
Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L.
632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au
deuxième alinéa dudit article.
2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) Les titres de formation de médecin délivrés par l'un de ces Etats
conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
b) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie,
conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste
mentionnée au a, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet Etat certifiant
qu'ils sanctionnent une formation conforme à ces obligations et qu'ils sont
assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste ;
c) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie,
sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat antérieurement aux
dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations
communautaires, s'ils sont accompagnés d'une attestation de l'un de ces Etats
certifiant que le titulaire des titres de formation s'est consacré, dans cet
Etat, de façon effective et licite, à l'exercice de la profession de médecin
dans la spécialité concernée pendant au moins trois années consécutives au cours
des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
d) Les titres de formation de médecin délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie,
l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une
formation commencée avant la date d'indépendance de la République tchèque, de la
Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'ils
sont accompagnés d'une attestation des autorités compétentes de la République
tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne
Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres
de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les
titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'ils ont
la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par
cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes
autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective
et licite, la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au
moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance
du certificat ;
e) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, ne
figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'ils sont accompagnés d'une
attestation délivrée par les autorités compétentes de cet Etat certifiant que le
titulaire du titre de formation était établi sur son territoire à la date fixée
dans l'arrêté mentionné au a et qu'il a acquis le droit d'exercer les activités
de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale
;
f) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie,
sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat antérieurement aux
dates figurant dans l'arrêté mentionné au a, et non conforme aux obligations
communautaires mais permettant d'exercer légalement la profession de médecin
dans l'Etat qui les a délivrés, si le médecin justifie avoir effectué en France
au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps plein de
fonctions hospitalières dans la spécialité correspondant aux titres de formation
en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé
ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des
universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été
chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
g) Les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par l'Italie figurant
sur la liste mentionnée au a sanctionnant une formation de médecin spécialiste
commencée dans cet Etat après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1991,
s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités de cet Etat
indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et
licite, la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins
sept années consécutives au cours des dix années précédant la délivrance du
certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-12-16


      1992-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-22 au 2007-08-03


      1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      1998-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-12-30


      1999-07-27 CITATION cible Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-01


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2002-08-07 CITATION cible Décret n°2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-11


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2004-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-06-23


      2004-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2011-06-06


      2004-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2020-05-03


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2020-05-03


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR


      2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2010-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09


      2010-05-20 CITATION cible Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2010-05-20 CITATION cible Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2010-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2010-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2010 fixant la liste des diplômes de spécialités en biologie médicale en application de l'article L. 6213-1 (1°, a) du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2013-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage VIGUEUR


      2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen visés aux 2° de l'article L. 4131-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L241-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


