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Article R1462-1
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 est soumis au
contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par les
articles 5 à 8 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
et financier de l'Etat et par la présente section.
Ce contrôle est exercé par une mission de contrôle désignée par arrêté des
ministres chargés de l'économie et du budget.
Pour l'application des dispositions de la présente section, l'autorité chargée
du contrôle s'entend du responsable de la mission et des membres de celle-ci
dans la limite des tâches qu'il leur délègue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-12 CREE cible Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat VIGUEUR


      CITATION source articles 5 à 8 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955
    

