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Article L4321-18-5
L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant
voté par correspondance ou par voie électronique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des
chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et
la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de
fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces
instances.
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.
L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres
présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


