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Article R5121-74-10
I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé rend public, sur le site internet de l'agence, un référentiel
des médicaments qui font l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel.
Pour chaque médicament, ce référentiel donne accès :
1° Le cas échéant, aux critères d'octroi d'une autorisation d'accès
compassionnel dans une indication donnée et toute information nécessaire pour
l'utilisation du médicament ;
2° Au protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients ;
3° Le cas échéant, aux résumés des rapports périodiques de synthèse mentionnés à
l''article R. 5121-74-6.
II.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale rendent
publiques, sur leur site internet, la liste des médicaments faisant l'objet
d'une autorisation d'accès compassionnel et la liste des médicaments pour
lesquels ces autorisations ont pris fin, ont été suspendues ou retirées.
III.-Le directeur général de l'agence établit et publie les modèles types du
protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients ainsi que du
rapport périodique de synthèse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


