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Article L5111-3
On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L.
5111-1, comportant une fausse présentation :
1° De son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom
ou de sa composition s'agissant de n'importe lequel de ses composants, y compris
les excipients, et du dosage de ces composants ;
2° De sa source, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, de son
pays d'origine ou du titulaire de son autorisation de mise sur le marché ;
3° Ou de son historique, y compris des autorisations, des enregistrements et des
documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.
La présente définition n'inclut pas les défauts de qualité non intentionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


