{"character_count": 87, "word_count": 691
Article R1222-10-1
L'Etablissement français du sang est organisé en établissements de transfusion
sanguine sur l'ensemble du territoire. Les établissements de transfusion
sanguine sont des établissements locaux de l'Etablissement français du sang,
sans personnalité morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


