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Article L1111-15
Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des
articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels
que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier
médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments
diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la
personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé. Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie
sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a
lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du
patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient. A l'occasion du séjour d'une
personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des
établissements de santé doivent reporter dans le dossier médical partagé, dans
le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé
des principaux éléments relatifs à ce séjour. Le médecin traitant mentionné à
l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale doit verser périodiquement,
au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute
Autorité de santé. La responsabilité du professionnel de santé ne peut être
engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était
masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir
connaissance par ailleurs.
Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de
remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont
relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie sont versées dans le dossier
médical partagé.
Le dossier médical partagé comporte un volet relatif à la santé au travail dans
lequel sont versés, sous réserve du consentement de l'intéressé préalablement
informé, les éléments de son dossier médical en santé au travail nécessaires au
développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la
continuité des soins. Les catégories d'informations susceptibles d'être
intégrées dans ce volet sont définies par la Haute Autorité de santé dans le
cadre de recommandations de bonne pratique. Ce volet comprend les données
d'exposition saisies dans le dossier médical en santé au travail en application
du quatrième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail.
Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don
d'organes ou de tissus, aux directives anticipées mentionnées à l'article L.
1111-11 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6.
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du
dossier médical partagé. Si ce dernier est un majeur faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et
n'est pas apte à exprimer sa volonté, la décision est prise par la personne
chargée à son égard de la mesure de protection, en tenant compte de son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CITATION cible Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01


      2020-12-25 CITATION cible Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


