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Article R1453-11
I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :
1° L'identité de chaque bénéficiaire de chaque convention, soit :
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-2,
le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, son
numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou l'identifiant personnel dans le
répertoire partagé des professionnels de santé ;
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à la profession de vétérinaire ou
de pharmacien, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement
d'enseignement et, le cas échéant, le numéro d'inscription à l'ordre ou
l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé
;
c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, l'objet
social et l'adresse du siège ;
2° La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est
connue au moment de la signature ;
3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par la
loi, notamment du secret des affaires ;
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation à caractère scientifique
et professionnel ou de promotion l'organisateur, le nom, la date et le lieu de
la manifestation.
II.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :
1° L'identité de la personne bénéficiaire et de l'entreprise selon les modalités
prévues au 1° du I du présent article ;
2° La date et le montant net arrondi à l'euro le plus proche de chaque
rémunération versée à chaque bénéficiaire au cours d'un semestre civil. Les
rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les
modalités de versement prévues par la convention ;
3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées.
III.-Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :
1° L'identité de la personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I
du présent article ;
2° La date, le montant toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche et
la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


