{"character_count": 713, "word_count": 5052
Article L3711-1
Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du
code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge
de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins
ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République,
un médecin coordonnateur qui est chargé :
1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la
procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine
privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord
persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de
l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;
2° De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ;
3° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation
les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi
socio-judiciaire, le sursis probatoire ou la surveillance judiciaire est arrivé
à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, de
la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de
l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime
nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours
;
5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de
l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2008-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2009-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2009 relatif à la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L355-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L355-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3711-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12


