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Article R4362-8
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-10-15 CONCORDANCE source Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2004-08-08


      1987-10-15 CONCORDE cible Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


