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Article L1453-10
La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux
montants prévus à l'article L. 1453-11 est soumise à déclaration par la personne
mentionnée à l'article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à
l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.
L'autorité administrative compétente ou l'ordre professionnel concerné peut
émettre, sur la base d'une analyse de la déclaration concernée ou de l'ensemble
des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


