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Article L1113-2
Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de
l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond
des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation
ne s'applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets
résultent d'une faute de l'établissement ou des personnes dont ce dernier doit
répondre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-06 CONCORDANCE source LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements


      1992-07-06 CONCORDE cible Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


