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Article R1333-157
Toute importation ou exportation de sources radioactives en provenance ou à
destination des États non membres de l'Union européenne est préalablement
enregistrée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un
formulaire délivré par l'Autorité précisant notamment la nature et les quantités
de radionucléides importés ou exportés. Le formulaire enregistré par l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté à l'appui de la
déclaration en douane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la
demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lors d'une importation ou d'une exportation
qui n'est pas soumise à la déclaration, à l'enregistrement ou à l'autorisation
prévue à l'article L. 1333-8.

Références
Références faites par l'article


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


