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Article L3232-8
Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et
en nutriments à son régime alimentaire, sans préjudice des articles 9,16 et 30
du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la
directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la
directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives
2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la
Commission, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même
règlement peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression
complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions
prévues à l'article 35 dudit règlement.
Les modalités selon lesquelles les recommandations de l'autorité administrative
prévues au 2 du même article 35 sont établies et font l'objet d'une évaluation
sont définies, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


