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Article D1151-1
Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non
thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen
d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée
non thérapeutique.
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° “ Professionnel ” : toute personne qui réalise une prestation d'épilation à
la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ;
2° “ Exploitant ” : tout professionnel tel que défini au 1 ou toute personne
physique ou morale qui gère un établissement dans lequel sont réalisées des
prestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1151-2 ;
3° “ Consommateur ” : toute personne physique sur laquelle est réalisée une
prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non
thérapeutique.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-24 CREE cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1151-2
    

