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Article D1432-17
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des ministres
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
personnes handicapées. Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de
la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales pour signer en leur nom les arrêtés de
nomination.
Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont
nommés pour une durée de quatre ans.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement
des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ces
membres continuent de siéger au conseil d'administration jusqu'à la désignation
de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.
Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil
d'administration sur décision des organisations syndicales qui les ont
désignés.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable sans limite,
sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et
au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.

Références
Références faites par l'article


      2014-06-23 CITATION cible Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25


      2021-02-15 CITATION cible Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-24 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


