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Article D4381-3
Le président du Haut Conseil des professions paramédicales est nommé par arrêté
du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par
leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine
des métiers de santé et de l'organisation des soins. Un vice-président est
désigné dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence.
Le haut conseil est composé en outre :
1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau
national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.
Les organisations syndicales disposent d'un siège au sein du Haut Conseil des
professions paramédicales lorsqu'elles ont un ou deux sièges au Conseil
supérieur de la fonction publique hospitalière, et de deux sièges au haut
conseil lorsque le nombre de leurs représentants au Conseil supérieur de la
fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à trois ;
2° Des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs en
application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, proposés par
chacun des syndicats suivants, selon la répartition suivante, à la date de
renouvellement général du haut conseil :
a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des
infirmiers ;
b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des
masseurs-kinésithérapeutes ;
c) Un représentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autres
professions d'auxiliaires médicaux ;
3° D'un représentant proposé par les fédérations d'employeurs d'établissements
de santé publics et privés ;
4° D'un représentant proposé par chacune des professions ou groupe de
professions suivantes : infirmier en pratique avancée, infirmier de bloc
opératoire, infirmier anesthésiste, infirmier puériculteur, ergothérapeute,
psychomotricien, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste,
diététicien, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de
laboratoire médical, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier,
assistant dentaire.
Assistent aux réunions du haut conseil avec voix consultative :
a) Un représentant des médecins libéraux proposé par les organisations
syndicales représentatives au sens de l' article L. 162-33 du code de la
sécurité sociale ;
b) Un représentant des personnels médicaux hospitaliers proposé par les
organisations syndicales représentatives des personnels médicaux siégeant au
Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
;
c) Un représentant du conseil national proposé par chacun des ordres
professionnels suivants : ordre des médecins, ordre des chirurgiens-dentistes,
ordre des infirmiers, ordre des masseurs-kinésithérapeutes et ordre des
pédicures-podologues.
Le Haut Conseil des professions paramédicales peut, sur décision de son
président, entendre des experts.
Un représentant du ministre chargé de la santé peut assister aux réunions et aux
délibérations du Haut Conseil des professions paramédicales.
Les membres du haut conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
santé, pour une durée de trois ans renouvelable. Il est désigné pour chaque
membre titulaire et dans les mêmes conditions deux suppléants. En l'absence du
titulaire, un seul suppléant siège aux séances.
Tout membre perdant la qualité en vertu de laquelle il a été nommé cesse
d'appartenir au haut conseil. Il est remplacé par un membre nommé pour la durée
du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-14 CONCORDANCE source Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-13 au 2004-08-08


      1973-09-14 CONCORDE cible Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-13 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-08-23 CITATION cible Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26


      2018-11-27 CITATION cible Décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 - art. 1 (V)
    

      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-755 du 29 avril 2022 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


