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Article D6143-34
Toute délégation doit mentionner :
1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;
2° La nature des actes délégués ;
3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun
d'assortir la délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6143-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D714-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-11 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D714-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-12 au 1996-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6143-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


