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Article D3621-2
Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la
commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité
équivalent à celui exigé par le même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


