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Article R6146-5
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de
service ou de responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle par
décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale
d'établissement, après avis du chef de pôle.
Cette décision peut, le cas échéant, intervenir sur proposition du chef de pôle.
Saisis d'une proposition en ce sens, le directeur et le président de la
commission médicale d'établissement disposent d'un délai de trente jours pour
prendre leur décision. A l'expiration de ce délai, la proposition est réputée
rejetée.
Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité
fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses
fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement
par le ministre de la défense, le directeur et le président de la commission
médicale d'établissement. Toutefois, dans l'intérêt du service public
hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre
de la défense seul, ou le directeur et le président de la commission médicale
d'établissement conjointement, peuvent y mettre fin directement. La convention
prévue à l'article L. 6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


