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Article R4234-1
I.-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par
l'une des personnes ou autorités suivantes :
1° Le président du Conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil
régional de l'ordre des pharmaciens ainsi que les présidents des délégations
d'outre-mer ;
2° Le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé et le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les pharmaciens des
établissements relevant de leurs contrôles respectifs, le ministre chargé de
l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture
;
3° Dans le ressort de compétence où exerce le pharmacien, le directeur général
de l'agence régionale de santé, le préfet du département, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire ; les médecins-conseils chefs ou
responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un
organisme de sécurité sociale, les directeurs d'organisme local d'assurance
maladie obligatoire ;
4° Un syndicat ou une association de pharmaciens, un pharmacien ou une personne
morale inscrite au tableau de l'ordre ;
5° Un particulier, les associations de défense des droits des patients, des
usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
Les plaintes introduites par les personnes mentionnées aux 4° et 5° sont signées
par leur auteur ou, pour les personnes morales, par une personne justifiant de
sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine
d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour
autoriser la poursuite.
II.-Les plaintes sont déposées ou adressées, par tout moyen, y compris
dématérialisé, donnant date certaine à leur réception au président du conseil
central ou régional compétent. Sauf s'il est fait usage de moyens
dématérialisés, elles sont accompagnées du nombre de copies mentionné à
l'article R. 4234-12.
Le président du conseil central ou régional en accuse réception à l'auteur et en
adresse copie au pharmacien mis en cause dans les quinze jours. Il transmet sans
délai la plainte au greffe de la chambre de discipline compétente, sauf lorsque
la plainte émane de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent
article. En ce cas, la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4233-33
à R. 4233-36 est préalablement mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4233-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5016 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4233-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5016 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


