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Article D6162-5
Le nombre minimum des séances, qui ne peut être inférieur à quatre par an, et,
sous réserve des dispositions qui suivent, les modalités de convocation ainsi
que les règles de fonctionnement du conseil d'administration sont fixés par le
règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. L'ordre
du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d'urgence, au moins
sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil d'administration ainsi
qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir
toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil
d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider
le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.
La convocation est de droit à la demande écrite soit de la moitié au moins de
ses membres, soit du directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce
cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le
président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont
motivé la demande de séance.
La police de l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance
ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration doit
obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 207 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 207 ENTIEREMENT_MODIF


