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Article D1221-66-1
L'autorisation mentionnée à l'article D. 1221-58 peut être délivrée à
l'Etablissement français du sang pour l'importation de sang ou de ses composants
destinés à la préparation de produits sanguins labiles dans le cadre d'un accord
international prévoyant des coopérations transfrontalières. Par dérogation aux
dispositions de l'article D. 1221-60 et du gde l'article D. 1221-61, ces
importations peuvent être autorisées si les prélèvements de sang ou de ses
composants ne répondent pas aux prescriptions de la section II du présent
chapitre à condition que l'Etablissement français du sang s'engage à réaliser
les tests et analyses prévus à la section II du présent chapitre immédiatement
après l'importation et qu'il justifie que toutes les garanties de sécurité
concernant le transport et la manipulation de ces produits sont prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1221-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-04 CREE cible Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1221-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24


