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Article L6431-4
L'agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des îles de
Wallis et Futuna.A cet effet :


Elle élabore un programme de santé publique compte tenu des priorités de
santé établies par la conférence de santé prévue à l'article L. 1524-1. Ce
programme porte notamment sur la protection de la santé des mères, des jeunes
enfants, des enfants d'âge scolaire et des travailleurs ainsi que sur la lutte
contre les maladies transmissibles, l'alcoolisme, les toxicomanies et les
maladies mentales. Ce programme comporte un projet hospitalier, incluant un
projet médical.L'agence contribue à la mise en oeuvre ce programme avec le
concours éventuel de personnes morales de droit public ;


Elle assure, dans le respect des droits des patients, les examens de
diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des
femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques et culturels et en
garantissant l'égal accès aux soins qu'elle dispense à toutes les personnes dont
l'état requiert ses services. Elle doit être en mesure de les accueillir de jour
et de nuit, éventuellement en urgence Elle mène une réflexion sur les questions
éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale ;


Elle élabore et met en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité
et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et
traiter les événements indésirables liés à son activité.
Dans ce cadre, elle organise la lutte contre les événements indésirables, les
infections associées aux soins et la iatrogénie.


En cas de nécessité, elle assure leur transfert dans un autre établissement
apte à dispenser les soins requis par leur état ;


Elle délivre, sur prescription médicale, les médicaments ainsi que les
dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 ;


Elle évalue et identifie les besoins sanitaires des personnes en détention.
Elle définit et régule l'offre de soins en milieu pénitentiaire.


En outre, l'agence peut participer par voie de convention avec le territoire à
la mise en oeuvre d'actions à caractère social, notamment en faveur des
personnes âgées ou handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1521-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-04-09


