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Article D6145-67
Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'année est réputé approuvé
si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître
son opposition dans un délai de trente jours suivant sa réception.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer au projet de
plan global de financement pluriannuel pour un ou plusieurs des motifs suivants
:
1° Le résultat prévisionnel du dernier exercice du plan fait apparaître un
déséquilibre financier au regard des critères définis par le décret pris en
application de l'article L. 6143-3 ou l'évolution des résultats prévisionnels du
plan est incompatible avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de
l'établissement ;
2° Les niveaux d'investissement ou d'endettement financier à long terme de
l'établissement ne sont pas compatibles avec la situation financière présente et
future de l'établissement ;
3° Lorsque le programme d'investissement comporte un projet d'investissement
envisagé sous forme de contrat de partenariat ou de bail emphytéotique dont
l'évaluation, prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
relative au contrat de partenariat, est défavorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-17 CITATION source Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-27 au 2005-07-26


