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Article R1432-62
Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable est chargé de
centraliser la réception des factures.
La certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par
l'agent comptable dès lors que celui-ci a vérifié la conformité de la facture à
l'engagement et au service fait.
Cette certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CREE cible Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


