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Article R1112-3
Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle
de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la
personne à prévenir.
Chaque pièce du dossier est datée et comporte l'identité du patient avec son
nom, son prénom, sa date de naissance ou son numéro d'identification, ainsi que
l'identité du professionnel de santé qui a recueilli ou produit les
informations. Les prescriptions médicales sont datées avec indication de l'heure
et signées ; le nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R710-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6146-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


