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Article R1322-28
Les installations destinées à l'exploitation d'une eau minérale naturelle sont
conçues, réalisées et entretenues de façon à éviter toute possibilité de
contamination ou de modification des caractéristiques essentielles de l'eau
telle qu'elle se présente à l'émergence. Elles comportent des dispositifs
adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, permanent et
enregistré.
Les conditions d'exploitation satisfont aux exigences de l'hygiène et ne doivent
pas porter atteinte à la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 15
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-10 au 2003-05-27


