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Article L3114-7
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection
prévu à l'article L. 3114-1 ;
2° Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant
le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes
et constituant une menace pour la santé de la population, la nature des mesures
susceptibles d'être prises conformément à l'article L. 3114-5. Un arrêté fixe la
liste des départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L3811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L3114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-01-16 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 CREATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-08-09 CREATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


