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Article R2213-2
Le médecin mentionné à l'article R. 2213-1 saisi de la demande mentionnée
ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe
pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-01-17


