{"character_count": 945, "word_count": 6409
Article R5124-36
En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique,
le pharmacien responsable défini à l'article R. 5124-34 assume les missions
suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise ou
organisme dans lequel il exerce :
1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de
l'entreprise ou de l'organisme, et notamment la fabrication, la publicité,
l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la
distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets
ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;
2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne
conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou
articles ;
3° Il signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes
d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et
toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;
4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ;
5° Il a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; il donne son
agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement, sauf s'il
s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;
6° Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;
7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle
ou limitation à l'exercice de ces attributions ;
8° Il met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations
prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1 ;
9° Il veille, dans le cas de médicaments destinés à être mis sur le marché dans
l'Union européenne, à ce que les dispositifs de sécurité visés à l'article R.
5121-138-1 aient été apposés sur le conditionnement dans les conditions prévues
aux articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4 ;
10° Il signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé toute mise sur le marché national d'un médicament qu'il estime falsifié au
sens des dispositions de l'article L. 5111-3, dont il assure la fabrication,
l'exploitation et la distribution.
Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans
l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens relevant des dispositions de
l'article L. 4138-2 du code de la défense, l'inspecteur technique des services
pharmaceutiques des armées, à charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le
directeur général de l'agence.
Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion,
d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre
organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque
ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions
relevant de sa responsabilité et énumérées du 1° au 10° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2008 relatif aux bonnes pratiques de dons de médicaments - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-20


      2013-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-11


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-01-08 au 1993-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


