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Article L5214-1
A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du
di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services
de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 154 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2017 fixant les niveaux de concentration en di-(2-éthylhexyl) phtalate au-dessus desquels l'utilisation de tubulures qui en comportent est interdite en application de l'article L. 5214-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


