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Article L5461-6-1
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :
1° De poursuivre, à l'égard des dispositifs mentionnés à l'article premier du
règlement (UE) 2017/745, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures
prévues au paragraphe 4 de l'article 95, au paragraphe 2 de l'article 97 et au
paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement ;
2° De ne pas exécuter les mesures de retrait ou de rappel ordonnées en
application du paragraphe 4 de l'article 95, du paragraphe 2 de l'article 97 et
du paragraphe 1 de l'article 98 du règlement (UE) 2017/745.
II.-Par dérogation à l'article L. 5461-7, les personnes physiques coupables des
infractions prévues au I. encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs
messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à
l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 131-35 du même code ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions
prévues à l'article 131-21 du même code ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.
III.-Par dérogation à l'article L. 5461-8, les personnes morales déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au I. encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues
au 8° de l'article 131-39 du même code ;
2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les
conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ;
3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


