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Article D1221-67-1

  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1221-58,
  lorsque le centre de transfusion sanguine des armées importe des produits
  sanguins labiles en vue de procéder à un travail à façon à destination
  d'armées étrangères, l'autorisation d'importation est délivrée par l'Agence
  nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base d'un
  programme triennal et dans la limite d'une quantité globale maximale
  déterminée.
  Ces produits doivent répondre aux exigences de la réglementation du pays
  concerné et ne peuvent faire l'objet d'un travail à façon par le centre de
  transfusion sanguine des armées que s'ils répondent aux prescriptions des
  articles D. 1221-6 et D. 1221-7.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-04 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2003-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1223-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-07-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2023-06-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1222-58-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2009-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-981 du 19 juillet 2016 relatif aux conditions d'exportation et d'importation de produits sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-19 CREE cible Décret n° 2016-981 du 19 juillet 2016 relatif aux conditions d'exportation et d'importation de produits sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2003-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1222-58-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1223-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-07-30


