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Article R6123-161
I.-L'autorisation d'exploiter les équipements mentionnés à l'article R. 6123-160
est accordée par site géographique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique concerné
d'un seul des deux types d'équipements mentionnés au a et au b du 2° de
l'article R. 6122-26, il établit une convention avec un titulaire d'autorisation
disposant du type d'équipement manquant, afin de permettre l'accès des patients
à cet autre type d'équipement.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les deux sites relèvent du même
titulaire, il n'est pas requis de convention. Une organisation interne
formalisée garantit l'accès des patients à l'autre type d'équipement.
II.-Le nombre maximal des équipements pour un site autorisé en application des
dispositions du I est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si la situation territoriale, le volume des actes, leur nature, ou la
spécialisation de l'activité le justifient, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut autoriser le titulaire à disposer d'un nombre
d'équipements supérieur à celui prévu au premier alinéa du présent II, dans une
limite fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
III.-Lorsque le titulaire de l'autorisation dispose d'au moins trois équipements
sur le site autorisé, il dispose, sur ce site, d'au moins un appareil d'imagerie
par résonance magnétique nucléaire et d'un scanographe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6123-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-16 CREE cible Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6123-160
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


