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Article R4111-1-1
Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les
professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves
sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures
d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des
compétences mentionnés au I de l'article L. 41112.
Les parcours de consolidation des compétences peuvent être réalisés dans des
établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les
structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des
compétences. Les modalités de recensement et les conditions de validation des
structures d'accueil par les agences régionales de santé sont définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2020-06-03 CREE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2022-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


