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Article R1211-3
La prise en charge des frais de transport est effectuée sur la base du tarif le
moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement ;
les frais de transport par voie aérienne peuvent être pris en charge dès lors
que les autres moyens de transport requièrent un temps de trajet supérieur à
trois heures.
Les frais occasionnés par l'utilisation de l'automobile personnelle du donneur
ou de la personne qui l'accompagne sont remboursés dans les conditions prévues
au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique
hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Les frais résultant
de l'utilisation d'autres moyens de transport terrestres individuels sanitaires
ou non sanitaires ou d'un moyen de transport aérien, en dehors du cas prévu à
l'alinéa précédent, sont remboursés si leur prescription est médicalement
justifiée par l'état du donneur. La prescription médicale indique le moyen de
transport le moins onéreux compatible avec l'état du donneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R665-70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-18 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-06-25 CITATION source Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-18 au 2003-05-27


