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Article R4235-1
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des
pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1.
Les dispositions du code de déontologie s'imposent à tous les pharmaciens et
sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre.
Elles s'imposent également aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des
remplacements dans les conditions fixées par les dispositions prises en
application des articles L. 5125-21 et L. 6221-11.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles
d'entraîner.
Quelles que soient les personnes morales au sein desquelles ils exercent, les
pharmaciens ne sauraient considérer cette circonstance comme les dispensant à
titre personnel de leurs obligations.
Les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment dans un
établissement public de santé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie
médicale public, et qui sont inscrits à ce titre à l'un des tableaux de l'ordre,
ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec
l'accord de l'autorité administrative dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R*5015-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1992-09-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R*5015-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-03 au 1993-08-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R*5015-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1995-03-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5015-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5015-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1992-09-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


