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Article R5221-3
Ne sont pas régis par les dispositions du présent titre :
1° Les instruments, appareils, équipements, matériaux ou autres articles, y
compris les logiciels, destinés à être utilisés aux fins de la recherche sans
poursuivre des objectifs médicaux ;
2° Les matériaux de référence certifiés au niveau international et les matériels
utilisés dans les programmes d'évaluation externe de la qualité des analyses des
laboratoires d'analyses de biologie médicale, à l'exception des agents
d'étalonnage et des matériaux de contrôle qui permettent à l'utilisateur de
constater ou de vérifier les performances des dispositifs ;
3° Les produits destinés à des usages généraux en laboratoire à moins que, eu
égard à leurs caractéristiques, ils soient spécifiquement destinés par leur
fabricant à des examens de diagnostic in vitro.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R665-64-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R665-64-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-64-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


