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Article D1110-3-1
Lorsqu'une personne est prise en charge par un professionnel relevant des
catégories de professionnels mentionnées à l'article R. 1110-2 et ne faisant pas
partie de l'équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12, ce professionnel
recueille le consentement de la personne pour partager ces données dans le
respect des conditions suivantes :
1° La personne et, le cas échéant, son représentant légal, est dûment informée,
en tenant compte de ses capacités, avant d'exprimer son consentement, des
catégories d'informations ayant vocation à être partagées, des catégories de
professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour
les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les
restrictions d'accès ;
2° Le consentement préalable de la personne, ou de son représentant légal, est
recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, après qu'elle a
reçu les informations prévues au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12
    

