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Article D6221-24
La demande d'autorisation administrative, prévue à l'article L. 6211-2 dans sa
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13
janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, présentée dans les cas
décrits au 1° et au 1° bis du III de l'article 7 de ladite ordonnance, modifiée
par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013, est adressée, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé
de la région dans laquelle le laboratoire de biologie médicale est établi. Le
dossier est réputé complet si, dans le délai de deux semaines à compter de sa
réception, le directeur général de l'agence régionale n'a pas fait connaître au
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des
pièces manquantes ou incomplètes.
L'auteur de la demande précise les conditions d'exploitation du laboratoire et,
le cas échéant, la ou les catégories d'examens de biologie médicale pour
lesquelles l'autorisation est sollicitée. Il indique le nombre prévisionnel des
examens de biologie médicale qui seront réalisés dès la première année de
fonctionnement selon les modalités de calcul définies par l'article D. 6211-13.
La demande est accompagnée de pièces justifiant le respect des conditions de
bonne exécution des analyses de biologie médicale déterminées par l'arrêté
ministériel prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier
2010 modifiée relative à la biologie médicale ainsi que des éléments
documentaires suivants :
1° La description et le plan des locaux ;
2° Les listes des biologistes médicaux, des biologistes-responsables ou
coresponsables, des techniciens de laboratoire médical, en précisant pour chacun
les équivalences en temps plein de travail ainsi que leurs titres et diplômes
;
3° Les statuts sociaux, le cas échéant.
Lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire du matériel ou des locaux, il
indique à quel titre il en a l'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CITATION source Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 7 AUTONOME


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D6211-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


