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Article R5211-71

  Lorsque la prescription comporte les mentions prévues aux 1°, sous réserve de
  l'adaptation de la mention du pays, à 3° de l'article R. 5211-70, les
  personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ne peuvent
  refuser de délivrer ces produits, prescrits dans un autre Etat membre de
  l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou
  habilité à prescrire des dispositifs médicaux dans cet Etat, que si l'intérêt
  de la santé du patient leur paraît l'exiger ou s'ils ont des doutes légitimes
  et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la
  prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-17 CREE cible Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-08-19


