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Article R1434-15
La convention prévue au 3° de l'article L. 1434-6, conclue entre le directeur
général de l'agence régionale de santé et le représentant de chacun des régimes
d'assurance maladie de la région, détermine, dans le respect de leurs
compétences respectives, leurs modalités de collaboration dans les domaines
suivants :
1° La prévention et la promotion de la santé ;
2° L'offre sanitaire et médico-sociale ;
3° L'accès à la santé ;
4° La mise en œuvre des parcours de santé ;
5° La mise en œuvre d'expérimentations régionales d'organisation et de
financement.
II.-La convention prévue au I précise en outre :
1° La participation et les contributions respectives des agences régionales de
santé et des organismes d'assurance maladie pour l'analyse des données et des
dépenses régionales de santé et le suivi des actions conduites dans les domaines
mentionnés au I ;
2° L'éventuelle participation des régimes de l'assurance maladie aux actions de
veille et sécurité sanitaire des agences régionales de santé ;
3° Les modalités d'information réciproque concernant l'accès aux droits des
populations ;
4° Les modalités d'information réciproque relatives aux missions d'inspection et
de contrôle.
Elle peut être établie sur la base de clauses types adoptées par le Conseil
national de pilotage des agences régionales de santé prévu par l'article L.
1433-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article D1434-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2018-09-28


