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Article R1322-109

  Dans le cadre des missions d'inspection et de contrôle prévues à l'article L.
  1431-2, effectuées dans les conditions de l'article L. 1421-2, le directeur
  général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en
  œuvre des dispositions de la présente section pour les systèmes soumis aux
  procédures de déclaration ou d'autorisation mentionnées, selon le cas, aux
  articles R. 1322-100 et R. 1322-101. A ce titre, il peut demander au
  propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau la communication des
  pièces attestant du respect de ces dispositions et procéder à une inspection
  des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-100
    

