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Article R6223-1
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en
application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de
fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6223-1 (V)
    

