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Article R6145-12
Les dépenses et les recettes imputables aux activités assurées par les
établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un état des
prévisions de recettes et de dépenses unique. Toutefois, font l'objet d'un
compte de résultat prévisionnel annexe les opérations d'exploitation concernant
chacun des services ou activités suivants :
1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers et des
services industriels et commerciaux mentionnés à l'article L. 6145-7 ;
2° Les unités de soins de longue durée ;
3° Les écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L.
4244-1 et L. 4383-5 ;
4° Les établissements et services d'hébergement des personnes âgées, mentionnés
au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
;
5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ;
6° Les autres activités mentionnées à l'article L. 6111-3, regroupées en un ou
plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ;
7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire,
les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et
III de l'article L. 6132-3 gérées par cet établissement. Les établissements
parties au groupement contribuent aux opérations selon une clé de répartition
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Aucun de ces comptes de résultat annexes ne peut recevoir de subvention
d'équilibre du compte de résultat principal.
Le compte de résultat prévisionnel annexe mentionné au 3° est soumis aux règles
budgétaires et comptables de l'établissement de rattachement sous réserve des
adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section.

Références
Références faites par l'article


      2009-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, II de l'article L. 6132-3 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-11


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30


