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Article L1111-13-2
L'Etat et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques désignées
par décret assurent la conception, la mise en œuvre, l'administration,
l'hébergement et la gouvernance de l'espace numérique de santé dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés. La conception et la mise
en œuvre de l'espace numérique de santé tiennent compte des difficultés d'accès
à internet et aux outils informatiques et dans l'usage de ces outils rencontrées
par certaines catégories de personnes, en proscrivant toute discrimination
fondée sur la localisation géographique, les ressources ou le handicap.
Ce décret précise notamment le cadre applicable à la définition des référentiels
d'engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l'espace numérique de
santé ainsi qu'au référencement des services et outils pouvant être mis à
disposition dans l'espace numérique de santé en application des critères
mentionnés au III de l'article L. 1111-13-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


