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Article L5124-13-2
Une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une distribution parallèle est
une spécialité :
1° Ayant une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et
la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage
vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
2° Et importée d'un autre Etat membre ou partie à l'Espace économique européen
par un établissement pharmaceutique autre que le titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché ou autre que l'entreprise qui en assure l'exploitation en vue
de sa commercialisation sur le territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


