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Article L3823-1
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
3411-1 est ainsi complété : " Les dépenses de prévention résultant de
l'application du présent article sont à la charge de l'Etat. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L355-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L355-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L355-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L355-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22


