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Article R5121-112
La demande est accompagnée :
1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche impliquant la personne
humaine, de l'accusé de réception de la demande adressée à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé telle que prévue aux articles L.
1123-8 et R. 1123-30 ; toutefois, lorsque la mise en oeuvre d'une recherche
présente un caractère d'urgence, ce document peut être remplacé par une lettre
du demandeur justifiant la nécessité d'importer les médicaments nécessaires à la
réalisation de la recherche impliquant la personne humaine, accompagnée
notamment d'un engagement précisant que les médicaments importés ne seront
distribués qu'après obtention de l'autorisation de recherche impliquant la
personne humaine prévue à l'article L. 1123-8 ;
2° Pour les médicaments importés en vue d'études analytiques, pharmacologiques
ou toxicologiques, d'une lettre de l'importateur justifiant leur utilisation
;
3° Lorsqu'une autorisation d'importation est requise pour un médicament importé
par un particulier, de la copie l'ordonnance prescrivant le médicament, le cas
échéant établie conformément aux conditions particulières de prescription et de
délivrance applicables à ce médicament en vertu de la réglementation française
;
4° Dans les autres cas, d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité
d'importer le médicament.
Dans tous les cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé peut requérir du demandeur toute information
complémentaire nécessaire pour se prononcer sur la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


