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Article L4322-5
Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient régulièrement la
profession de pédicure-podologue au 1er mai 1946 et qui ont reçu une
autorisation peuvent effectuer, leur vie durant, les actes de la compétence des
pédicures-podologues possesseurs du diplôme institué par le présent titre.
Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la
préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-11-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L496 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2011-06-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-01 CITATION cible Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2011-06-30


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L496 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-11-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


