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Article L3131-9
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les
préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la
situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le
justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées
par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-03 CITATION cible Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ABROGE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3110-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-01-06


