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Article L1113-7
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés
sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des
dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs
mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des
domaines aux fins d'être mis en vente.
L'administration chargée des domaines peut, dans les conditions fixées par voie
réglementaire, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux
frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de
l'établissement détenteur.
Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes
sont conservés, en qualité de dépositaires, par les établissements où les
personnes ont été admises ou hébergées pendant une durée de cinq ans après la
sortie ou le décès des intéressés. A l'issue de cette période, les actes peuvent
être détruits.
Le montant de la vente ainsi que les sommes d'argent, les titres et les valeurs
mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq
ans après la cession par l'administration chargée des domaines ou la remise à la
Caisse des dépôts et consignations, s'il n'y a pas eu, dans l'intervalle,
réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses
créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-06 CONCORDANCE source LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements


      1992-07-06 CONCORDE cible Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-22


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


