{"character_count": 898, "word_count": 6160
Article R6142-32
Les conventions prévues à l'article L. 6142-5 permettant d'associer un organisme
public ou privé, établissement de santé ou autre organisme, aux missions de
soins, d'enseignement ou de recherche dévolues aux centres hospitaliers et
universitaires ou aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
sont établies dans les conditions définies par les dispositions de la présente
section. Les parties à la convention peuvent y insérer toutes clauses non
contraires à ces dispositions.
Les conventions sont signées :
1° En ce qui concerne le centre hospitalier et universitaire ou le centre de
soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
a) Par le président de l'université pour les unités de formation et de recherche
concernées ;
b) Par le directeur général du centre hospitalier universitaire après
délibération du conseil d'administration ;
2° En ce qui concerne l'organisme public ou privé, par son représentant légal,
agissant, lorsque l'organisme est public, sur mandat du conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-10-11 au 1970-08-07 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2021-12-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-10-07 CONCORDANCE source Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-10-11 au 1970-08-07


      1963-10-07 CONCORDE cible Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDANCE source Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDE cible Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      2000-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2021-12-16


      2003-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2021-12-16


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


