{"character_count": 171, "word_count": 1156
Article L5462-5
Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur
d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de
réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à
autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a
retiré l'autorisation mentionnée à l'article L. 5223-3, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


