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Article L3355-7
L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant interdiction
d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
Pendant la durée de cette interdiction, la personne condamnée ne peut, sous les
mêmes peines, être employée à quelque titre que ce soit dans l'établissement
qu'elle exploitait, même si elle l'a vendu ou mis en gérance. Elle ne peut non
plus être employée dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint
même séparé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01


