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Article D1432-44
Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
s'il est privé de ses droits civiques.
Les membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont nommés
pour une durée de cinq ans renouvelable. Nul ne peut assurer plus de dix ans
consécutivement au sein d'une même région des fonctions de président ou
vice-président, quelle que soit la formation de la conférence régionale de santé
prise en compte pour le calcul de cette durée.
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Toutefois, les
membres mentionnés au 1° et au o du 7° de l'article D. 1432-28 dont le mandat
prend fin en raison du renouvellement de l'assemblée, du conseil ou de l'union
au sein desquels ils ont été désignés restent membres de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie tant que de nouveaux membres n'ont pas été
désignés pour les remplacer dans les conditions prévues par la présente
sous-section.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie où il siégeait, un nouveau
membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée
restant à courir du mandat.
Tout membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dont
l'absence non motivée, à au moins deux séances successives de l'une quelconque
des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée pourra être
déclaré démissionnaire par le président de la conférence, sur proposition de la
commission permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


