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Article L2431-1
Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans
le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour leur
application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
:
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :
" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
réglementation applicable localement. " ;
2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3
à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives
ou réglementaires applicables localement " ;
3° A l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 " sont
remplacés par les mots : " de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer
des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
localement " et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par
la référence : “ au 1° du présent article ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-03-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


