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Article R6113-35
Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :
1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
2° Attribuer, sur son budget propre et dans le cadre de conventions approuvées
par son conseil d'administration, des subventions, prêts ou avances aux
personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à
des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de
recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui
apportent leur concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R710-5-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R710-5-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6113-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-26 au 2015-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-26 au 2015-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


