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Article R1113-7
Lors de sa sortie définitive de l'établissement, le déposant se voit remettre, à
l'occasion de l'accomplissement des formalités de sortie, un document l'invitant
à procéder au retrait des objets déposés.
En cas de décès du déposant, un document est remis à ses héritiers les invitant
à procéder au retrait des objets déposés et leur rappelant les dispositions de
l'article L. 1113-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-01


