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Article R3211-2
Le collège prévu à l'article L. 3211-9 est composé de trois membres appartenant
au personnel de l'établissement d'accueil du patient.
Chaque formation du collège est fixée par le directeur ou le représentant légal
de l'établissement. Font partie du collège pour chaque patient :
1° Le psychiatre responsable à titre principal du patient dont la situation est
examinée ou, à défaut, un autre psychiatre participant à sa prise en charge ;
2° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge du patient, nommément désigné par le directeur de l'établissement ;
3° Un psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge du patient, désigné
nommément par le directeur de l'établissement, après avis du président de la
commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale pour les
médecins.
Le directeur ou le représentant légal de l'établissement inscrit le nom des
trois membres dans la convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-28 CITATION cible Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


