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Article L5426-2
Constitue un manquement soumis à sanction financière :
1° Le fait de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de
thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans
autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer et
d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie
cellulaire xénogénique sans respecter les règles de bonnes pratiques définies
dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L.
5121-5 ;
3° Le fait d'importer ou d'exporter des préparations de thérapie génique ou des
préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans l'autorisation mentionnée à
l'article L. 5124-13 ;
4° Le fait de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer ou
d'exporter ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux
articles L. 4211-8 et L. 4211-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


