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Article R5141-123-9-1
Les spécialités pharmaceutiques vétérinaires dont le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail a restreint les conditions de délivrance à l'usage exclusif des
vétérinaires en application de l'article R. 5141-41 ne peuvent pas faire l'objet
d'une autorisation d'importation parallèle par un propriétaire ou un détenteur
professionnel d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la
consommation humaine mentionné au 2° du II de l'article R. 5141-123-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


