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Article D1221-53-1

  Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :


  1° Centres médicaux : les centres médicaux des armées mentionnés aux 1° et 2°
  de l'article L. 1221-10 ;


  2° Délivrance de produits sanguins labiles : la mise à disposition de produits
  sanguins labiles sur prescription médicale en vue de leur administration à un
  patient déterminé. Elle est effectuée en veillant à la compatibilité
  immunologique, dans le respect de la prescription médicale et de la mise en
  œuvre des règles d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ;


  3° Distribution de produits sanguins labiles : la fourniture de produits
  sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées aux centres
  médicaux autorisés à gérer une réserve de sang ;


  4° Réserve de sang : une unité d'un centre médical, qui conserve et délivre,
  sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien relevant des dispositions de
  l'article L. 4138-2 du code de la défense, les produits sanguins labiles
  destinés exclusivement à être administrés dans les centres médicaux et fait
  effectuer le cas échéant des tests de compatibilité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


