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Article R6144-83
Lorsque la commission médicale ou le comité social ont connaissance de faits de
nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de
l'établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de
chacune de ces instances, demander au directeur de leur fournir des
explications. La question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la
prochaine séance de la commission et du comité.
Après avoir entendu le directeur, la commission et le comité peuvent confier, à
la même majorité qualifiée, à deux de leurs membres respectifs le soin d'établir
un rapport conjoint.
Le rapport conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses
conclusions le conseil d'administration en vue de la mise en oeuvre de la
procédure d'audit prévue à l'article R. 6143-31.
Au vu de ce rapport, la commission médicale et le comité social peuvent décider,
à la même majorité qualifiée, de procéder à cette saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6143-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26


