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Article L6115-1
Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent
avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent
avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des
chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes ou des professionnels
de santé relevant du livre III de la quatrième partie qu'à la condition que
ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission
conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée
minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article
ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du
statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire
établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa
vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent
auprès des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale au
plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités
d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à
l'interdiction prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 46 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      1985-03-29 CITATION cible Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 35 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      1985-03-29 CITATION cible Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-06-24 CITATION cible Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire VIGUEUR


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L710-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L710-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2011-01-01


