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Article R513-10-12
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1
du code de la consommation en font la demande motivée, la personne responsable
de la mise sur le marché du produit leur transmet sans délai les informations
mentionnées à l'article L. 513-10-9 en précisant, pour chaque produit :
1° Sa dénomination commerciale ;

  2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la
  mise sur le marché d'un produit de tatouage établie en France, figurant sur
  l'étiquetage du produit conformément au 6° de l'article R. 513-10-5 ;


  3° La concentration exacte des substances dont l'innocuité fait l'objet d'un
  doute sérieux ;


  4° Les présentations et les contenances des différents conditionnements
  commercialisés.


  Ces informations sont conservées et archivées de manière à en assurer la
  sécurité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L513-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-05 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R513-10-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


