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Article L4221-1-1
Par dérogation au 1° de l'article L. 4221-1, peuvent être autorisés
individuellement par le ministre chargé de la santé ou, par délégation, le
directeur général du Centre national de gestion, après avis du Conseil national
de l'ordre des pharmaciens, à exercer temporairement la pharmacie dans le cadre
d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stages
agréés pour la formation des internes, lorsqu'ils remplissent des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les modalités et
les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques
devant être validés :
1° Les internes en pharmacie à titre étranger et les pharmaciens titulaires d'un
diplôme obtenu dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne,
les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la
Confédération suisse permettant l'exercice de la pharmacie dans leur pays
d'origine venant effectuer l'intégralité d'un troisième cycle spécialisé de
pharmacie en France dans le cadre prévu au 3° de l'article L. 633-4 du code de
l'éducation ou dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la
France, lorsque le diplôme de spécialité qu'ils poursuivent nécessite pour sa
validation l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice ;
2° Les pharmaciens spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant
l'exercice effectif et licite de la spécialité dans leur pays d'origine venant
effectuer, dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France ou
d'un accord de coopération entre, d'une part, une personne de droit public ou
privé et, d'autre part, un établissement public de santé en application de
l'article L. 6134-1 du présent code ou une université française ou ces deux
entités, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L633-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2018-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


