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Article L2162-1
Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit
la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser
l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme,
ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L2152-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2152-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L2162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION source
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2152-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


