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Article D1221-66
Lors de la demande d'autorisation d'importation, l'importateur atteste, par
dérogation aux dispositions du g de l'article D. 1221-61, que les prélèvements
de sang ou de ses composants, à partir desquels le produit faisant l'objet de la
demande d'autorisation d'importation a été préparé, répondent aux prescriptions
de la section 2 du présent chapitre. A défaut et à condition qu'il le justifie,
l'importateur fournit un engagement précisant que les produits importés sont
conformes aux exigences de la réglementation française.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur une pâte plasmatique, l'importateur
communique en outre l'autorisation d'établissement de préparation de pâtes
plasmatiques délivrée, le cas échéant, par les autorités sanitaires locales.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un produit sanguin labile ou une
pâte plasmatique destinés à la préparation de médicaments dérivés du sang,
l'importateur communique de plus, le cas échéant, la copie de la déclaration
d'exportation prévue à l'article L. 5124-11 visée par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.
L'importateur adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé un état récapitulatif annuel exact de l'utilisation de ces
produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1221-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


