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Article R6133-5
I. - L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de
coopération sanitaire.
Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les
conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.
Le compte financier des groupements de coopération sanitaire comportant au moins
un établissement public de santé parmi ses membres doit être approuvé au plus
tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Ce compte
financier est annexé au compte financier de chacun des établissements ou
services de santé membres.
II. - Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le
résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention
constitutive. A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à
la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de
l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat
déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
III. - A défaut de vote du budget, l'administrateur prend toutes les mesures
nécessaires pour qu'ait lieu une nouvelle délibération de l'assemblée générale.
A défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première délibération,
il saisit le directeur général de l'agence régionale de santé qui arrête le
budget pour l'année à venir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


