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Article D1332-29
Sans préjudice de l'exigence prévue à l'article D. 1332-28, le classement
temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité " insuffisante " est
permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente section.
La personne responsable d'une eau de baignade classée temporairement comme étant
de qualité " insuffisante " est tenue de prendre les mesures suivantes, avec
effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement :
a) Des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction de baignade ou
un avis déconseillant la baignade, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient
exposés à une pollution ;
b) L'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité "
suffisante " n'a pu être atteinte ;
c) Des mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de
pollution ;
d) L'avertissement du public par un signal simple et clair, ainsi que son
information des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du
profil des eaux de baignade.
Les informations relatives aux mesures prises mentionnées aux a à d sont
transmises au maire et au directeur général de l'agence régionale de santé par
la personne responsable d'une eau de baignade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D211-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-28
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


