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Article R1222-14
L'Etablissement français du sang et ses filiales dans lesquelles
l'établissement, seul ou avec l'Etat ou d'autres établissements publics, détient
plus de la moitié du capital ou de la moitié des voix au sein des organes
délibérants sont soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret
n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises
publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou
social, ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi
n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle
économique et financier de l'Etat. Les conditions d'application du contrôle
économique et financier de l'Etat tenant compte de l'organisation administrative
et financière de l'établissement, et notamment de l'organisation de son contrôle
interne, sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de l'économie
et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social CITATION cible
    

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-08-09 CITATION source Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-07-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11


