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Article R3413-4
La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le
directeur général de l'agence régionale de santé :
1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être
remplie ;
2° Après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, sur demande
motivée du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention,
du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des
peines, si le médecin relais ne satisfait pas à ses obligations ou ne s'en
acquitte pas dans les délais requis.
Préalablement à la décision de radiation, le médecin relais est mis en mesure de
faire connaître ses observations.
Le procureur général informe les magistrats concernés de la mesure de radiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3413-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


