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Article R4443-12
Lorsque la plainte met en cause l'un des membres de l'organe de l'ordre des
pharmaciens en Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, cet organe peut
demander au président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens de désigner
un conseil central, le cas échéant, celui de la section E, ou à un à trois
conseillers ordinaux chargés d'organiser la conciliation. Le conciliateur
s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour
laquelle il a organisé la conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


