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Article R4127-361
Dès que les circonstances l'exigent, la sage-femme doit proposer la consultation
d'un médecin.
Elle doit accepter toute consultation d'un médecin demandée par la patiente ou
son entourage.
Dans l'un et l'autre cas, elle peut proposer le nom d'un médecin mais doit tenir
compte des désirs de la patiente et accepter, sauf raison sérieuse, la venue du
médecin qui lui est proposé.
Si la sage-femme ne croit pas devoir souscrire au choix exprimé par la patiente
ou son entourage, elle peut se retirer lorsqu'elle estime que la continuité des
soins est assurée.
Elle ne doit à personne l'explication de son refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


