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Article D1221-61
La demande d'autorisation d'importation doit comporter :
a) Le nom et l'adresse de l'importateur ;
b) La nature et la quantité du produit importé ;
c) Le cas échéant, le nom et l'adresse du fournisseur si celui-ci n'est pas le
collecteur ainsi que son autorisation délivrée par les autorités sanitaires
locales s'il y a lieu ;
d) Le nom et l'adresse des établissements qui ont effectué la collecte ou les
prélèvements ;
e) Le nom et l'adresse de l'établissement destinataire si celui-ci n'est pas
l'importateur des produits ;
f) L'utilisation prévue du produit et la justification de la nécessité
d'importer le produit, notamment lorsqu'il s'agit d'un produit sanguin labile
destiné à un patient identifié ou d'un produit sanguin labile de groupe rare
;
g) La nature et les résultats des tests et analyses répondant aux prescriptions
de la section 2 du présent chapitre. La nature et les résultats des tests et
analyses sont attestés par la personne physique ou morale habilitée à effectuer
ces opérations dans le pays d'origine ;
h) Le numéro d'identification du produit permettant d'en assurer la traçabilité
;
i) Les exigences relatives à l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma
et le dépistage pratiqué sur les dons de sang, y compris les critères
d'exclusion permanente et les dérogations éventuelles, ainsi que les critères
d'exclusion temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1221-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1221-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1221-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2012-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-02-22 CREATION source Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


