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Article L4124-5
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance
remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à
cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un
suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu'à la
date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le conseil
régional ou interrégional peut alors procéder à une élection complémentaire dans
les six mois d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même
date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


