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Article D1221-20-7
Pour l'application de la présente section, le ministre de la défense exerce pour
les hôpitaux des armées les attributions confiées à l'agence régionale de santé
territorialement compétente dont il peut, en tant que de besoin, solliciter
l'avis technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-09-07 CITATION cible Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-09


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


