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Article R1451-13
I.-Le déontologue s'assure que l'autorité ou l'organisme au sein duquel il est
nommé prend les mesures appropriées pour garantir le recueil des déclarations
d'intérêts des personnes qui y sont soumises et pour procéder à l'analyse des
liens qui y sont mentionnés. A cet effet, il propose à la personne qui l'a nommé
les mesures d'organisation nécessaires au respect des obligations de déclaration
des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.
II.-Le déontologue vérifie que l'autorité ou l'organisme met en place les
mesures appropriées pour prévenir ou faire cesser toute situation de conflits
d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


