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Article L6154-6
Le directeur de l'établissement d'affectation du praticien ou les présidents des
commissions locales de l'activité libérale mentionnées à l'article L. 6154-5
portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé
tout manquement d'un praticien aux obligations qui lui incombent en vertu des
lois et règlements ou des stipulations du contrat qu'il a conclu en application
de l'article L. 6154-4.
Lorsqu'un praticien méconnaît ces obligations, l'autorisation mentionnée à
l'article L. 6154-4 peut être suspendue ou retirée par le directeur général de
l'agence régionale de santé, après avis de la commission régionale mentionnée à
l'article L. 6154-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6154-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-12 au 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6154-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-28-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-28-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


