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Article R5134-13
La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
5134-11 ne peut comporter aucun élément qui :
1° Suggérerait que l'effet du produit ou de l'objet est assuré ou qu'il est sans
effets indésirables ;
2° Soulignerait que le produit ou objet a reçu une autorisation de mise sur le
marché ;
3° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
inciter à l'utilisation du produit ou de l'objet concerné ;
4° Présenterait de manière abusive, excessive ou trompeuse l'action de ce
produit ou de l'objet dans le corps humain ;
5° Se référerait à des attestations de satisfaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5051-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5051-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5051-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5051-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-11


