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Article R6147-120
I.-Les représentants des patients et de leurs proches ainsi que leurs suppléants
mentionnés respectivement aux a, b et c du 3° de l'article R. 6147-117 sont
nommés par le médecin-chef de l'hôpital des armées selon les modalités suivantes
qui peuvent être complétées par le règlement intérieur de la commission :
1° Le représentant mentionné au a précité est tiré au sort parmi les personnes
ayant fait acte de candidature qui sont soit membres des conseils de la fonction
militaire prévus à l'article R. 4124-6 du code de la défense, soit présidents de
catégorie ou présidents du personnel militaire mentionnés à l'article R. 4137-52
du même code ;
2° Le représentant mentionné au b précité est tiré au sort parmi les personnes
remplissant les conditions requises ayant fait acte de candidature auprès du
médecin chef de l'hôpital des armées, notamment les membres des associations de
réservistes mentionnées à l'article L. 4211-1 du code de la défense, des
associations agréées d'anciens combattants mentionnées à l'article R. 3412-1 du
même code ou des associations de retraités militaires mentionnées à l'article R.
4124-2 du même code.
3° Le représentant mentionné au c précité est désigné par le médecin-chef de
l'hôpital sur proposition de la délégation territoriale de l'union nationale des
associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article R.
1114-19 du présent code dans le ressort de laquelle est implanté l'hôpital des
armées.
II.-En cas de vacance du siège d'un représentant des patients et de leurs
proches mentionné au 3° de l'article R. 6147-117 pendant une période supérieure
à 6 mois, ce dernier est réputé démissionnaire et il est procédé à son
remplacement dans les conditions du I.
III.-La nomination des représentants mentionnés au 3° de l'article R. 6147-117
est précédée, s'il y a lieu, de l'enquête administrative prévue à l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


