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Article D5137-2
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail établie notamment au regard
de l'évaluation des déclarations reçues dans le cadre de la nutrivigilance
mentionnée à l'article R. 1323-1, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe
la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
pouvant présenter un risque grave pour la santé en cas de mésusage mentionnées à
l'article L. 5137-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2007-03-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-02 CREE cible Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-09-23


