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Article R1112-91
Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer
oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En
cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est
informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou
réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa
plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde
hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2016-12-04 CITATION source
    

Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-02 CREATION source Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


