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Article R1333-14
I.-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives
font l'objet d'une classification en catégorie A, B, C ou D définie dans les
annexes 13-7 et 13-8.
Le responsable d'une activité nucléaire porte à la connaissance de l'autorité
compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance la
classification des sources ou lots de sources qu’il détient ou utilise.
II.-Le responsable d'une activité nucléaire peut demander que sa source de
rayonnements ionisants ou son lot de sources radioactives relève d'une catégorie
différente de celle résultant du I, en se fondant sur une analyse de la
dangerosité des sources et de leur vulnérabilité à des actes de malveillance.
l'autorité compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance
fixe, dans ce cas, la catégorie dont relèvent les sources ou lots de sources
dans une décision individuelle ou le cas échéant dans l'autorisation délivrée au
responsable d'activité nucléaire.
Lorsque la demande conduit à un classement en catégorie D pour une activité
nucléaire mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9, une
décision individuelle est notifiée au responsable de l'activité nucléaire par
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de six mois vaut
décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


