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Article R1413-58-1
I. - Il est créé un système d'information dénommé “LABOé-SI”, mis en œuvre sous
la responsabilité de la direction générale de santé, qui a pour finalité de
contribuer à la surveillance épidémiologique et à la veille sanitaire.
Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public
conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du
2 de l'article 9 du même règlement.
Il permet aux services et laboratoires de biologie médicale publics et privés de
procéder aux signalements et transmissions de données prévus aux articles R.
3113-1 à R. 3113-7. Il permet également aux agences régionales de santé et à
l'Agence nationale de santé publique de disposer des informations et données
nécessaires à l'exercice de leurs missions de veille sanitaire et de
surveillance épidémiologique, respectivement prévues au 1° de l'article L.
1431-2 et aux 1° et 2° de l'article L. 1413-1.
II. - Les catégories de données mentionnées à l'article R. 3113-2 peuvent être
collectées et enregistrées dans le traitement LABOé-SI.
En application des dispositions des articles L. 1413-7 et L. 1413-12-3, les
catégories de données mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 3113-2
relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un examen biologique négatif de
dépistage de l'une des maladies mentionnées à l'article R. 3113-1 peuvent
également, lorsque ces données sont indispensables à l'observation
épidémiologique ou à la veille sur les risques sanitaires menaçant les
populations, ou lorsque les caractéristiques de la dynamique virale de la
maladie entraînent des risques importants pour la santé des populations, être
enregistrées dans ce traitement aux fins de leur mise à disposition de l'Agence
nationale de santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la
liste des maladies donnant lieu à cet enregistrement ainsi que la liste des
données à transmettre.
III. - Les personnels des services et laboratoires de biologie médicale
individuellement habilités par le responsable du service ou laboratoire sont
habilités à accéder au traitement LABOé-SI aux seules fins de transmettre les
données mentionnées au II.
Seuls sont destinataires des données enregistrées dans le traitement LABOé-SI,
dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les personnels de l'agence régionale de santé territorialement compétente,
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général
;
2° Les personnels de l'Agence nationale de santé publique, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur général ;
3° Le cas échéant et sans préjudice du respect du secret médical, les
sous-traitants auxquels le responsable de traitement peut recourir, dans le
respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 précité.
IV. - Les données sont conservées dans le traitement LABOé-SI pendant un délai
d'un mois à compter de leur réception par l'agence régionale de santé compétente
ou par l'Agence nationale de santé publique. A l'issue de ce délai, elles font
l'objet d'un effacement sécurisé.
Toute opération portant sur les données du traitement fait l'objet d'un
enregistrement, qui comporte l'identification de l'utilisateur ainsi que les
données de traçabilité, notamment la date, l'heure et la nature de
l'intervention dans le traitement.
V. - Les services et laboratoires de biologie médicale procédant aux
signalements et transmissions de données prévus aux articles R. 3113-1 à R.
3113-7 fournissent aux personnes concernées l'information prévue par l'article
14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que les informations
relatives aux limitations de leurs droits prévus par le présent V. Cette
information figure également sur les sites internet des agences régionales de
santé et de l'Agence nationale de santé publique.
En application du e du 1. de l'article 23 du règlement mentionné à l'alinéa
précédent, le droit à l'effacement et le droit d'opposition, respectivement
prévus aux articles 17 et 21 du même règlement, ne s'appliquent pas au
traitement LABOé-SI.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données,
respectivement prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, s'exercent
auprès de l'agence régionale de santé ou de l'Agence nationale de santé publique
à laquelle ont été transmises, par l'intermédiaire du traitement LABOé-SI, les
données en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
    

Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d'information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
    

Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 CREE cible Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d'information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


