{"character_count": 444, "word_count": 2864
Article R1425-1
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon
:
1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du
président du conseil départemental ou du président du conseil régional, ou des
présidents de conseils départementaux compétents et la mention du conseil
territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil
régional ;
2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au
département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional
ou à l'échelon régional ;
3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la
référence au territoire régional ;
4° La mention du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention du
directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques
publiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des
politiques publiques de santé, de la commission de coordination dans les
domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la
protection maternelle et infantile et de la commission de coordination dans le
domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ;
6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se
substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
et à celle de la conférence de territoire ;
7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé
et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du
système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional
de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion
du risque et d'efficience du système de soins ;
8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de
santé dans la région ;
9° La mention de la zone de défense et de sécurité n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


