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Article R1435-33
I.- En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat
mentionné à l'article R. 1435-30, le directeur général de l'agence régionale de
santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre,
dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements.
Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans
ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé
une fois pour la même durée.
Si, au terme du délai accordé par l'agence régionale de santé, les mesures
nécessaires au respect des engagements n'ont pas été prises sans justification
valable, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve
des dispositions de l'article L. 1435-3-1 et du II, modifier ou résilier le
contrat. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà
versés au titre des engagements non mis en œuvre.
II.- Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'inexécution partielle ou
totale des engagements prévus au contrat spécifique mentionné à l'article L.
6147-12, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander les
motifs de cette inexécution au ministre de la défense. Des mesures appropriées,
qui peuvent être financières, doivent être trouvées dans un délai raisonnable.
Toute modification ou résiliation du contrat spécifique mentionné à l'article L.
6147-12 ne peut intervenir qu'après accord du ministre de la défense avec
l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1435-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-30 au 2015-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


