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Article D6132-9
I.-La commission médicale de groupement élabore le projet médical partagé.
II.-Elle est consultée sur les matières suivantes :
1° La constitution d'équipes médicales de territoire ;
2° La mise en place de pôles inter-établissements ou de fédérations médicales
interhospitalières ;
3° Le schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins ;
4° La politique territoriale d'amélioration continue de la qualité, de la
sécurité et de la pertinence des soins du groupement ainsi que des conditions
d'accueil et de prise en charge des usagers ;
5° Les orientations stratégiques communes aux établissements parties en matière
de gestion prospective des emplois et des compétences, d'attractivité et de
recrutement, de rémunération et de temps de travail concernant les personnels
médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
6° La politique territoriale de développement professionnel continu de ces
personnels ;
7° Le projet social et le projet managérial du groupement, pour leur volet
relatif aux personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
des établissements parties ;
8° Les objectifs communs des projets sociaux et managériaux des établissements
parties au groupement, concernant les professionnels médicaux, odontologiques,
pharmaceutiques et maïeutiques ;
9° La politique en matière de coopération territoriale concernant les
établissements parties ;
10° La politique territoriale de recherche et d'innovation ;
11° La politique territoriale des systèmes d'information ;
12° Le cas échéant, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens unique, le
programme d'investissement unique ou le plan pluriannuel de financement
unique.
Les avis émis par la commission médicale de groupement sont transmis au comité
stratégique, à chacune des commissions médicales des établissements parties au
groupement hospitalier de territoire et à l'instance équivalente de l'hôpital
des armées lorsqu'un tel établissement est associé au groupement.
III.-La commission médicale de groupement est informée sur les matières
suivantes :
1° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements parties
au groupement ;
2° Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux des
établissements parties ;
3° La politique territoriale d'achat des produits de santé et équipements
médicaux.
IV.-La commission médicale de groupement ainsi que son président et ses
sous-commissions disposent de l'ensemble des informations nécessaires aux
travaux relevant de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


