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Article L5441-14
Le fait, pour une personne qualifiée d'un établissement de fabrication de
médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du
11 décembre 2018 ou d'une personne responsable d'un établissement de
distribution en gros mentionnée à l'article 101 du même règlement, de ne pas
déclarer à l'agence, lorsqu'elle en a connaissance, après la commercialisation
d'un lot de médicament vétérinaire, un incident ou un accident survenu lors de
la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un
risque pour la santé publique ou toute action engagée pour retirer un lot est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


