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Article L1130-4
I.-Par dérogation à l'article 16-10 du code civil, lorsque la personne est hors
d'état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'elle est décédée, l'examen peut être
entrepris à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille
potentiellement concernés dès lors qu'un médecin suspecte une anomalie génétique
pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de
prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Lorsque la personne est
décédée, l'examen est réalisé à partir d'échantillons de cette personne déjà
conservés ou prélevés dans le cadre d'une autopsie à des fins médicales.
II.-Dans les cas mentionnés au I, ce médecin s'assure de l'absence d'opposition
de la personne dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
1130-3.
En l'absence d'opposition de la personne, le médecin informe les membres de la
famille potentiellement concernés dont il possède les coordonnées qu'il estime
plausible l'existence d'une telle anomalie génétique.
Il leur précise qu'ils peuvent accepter ou refuser par écrit la réalisation de
l'examen mentionné au I du présent article et qu'il suffit que l'un des membres
ait donné son accord pour que cet examen soit réalisé.
III.-L'information sur la présence ou l'absence d'une anomalie génétique
identifiée par l'examen prévu au I est accessible, à leur demande, à tous les
membres de la famille potentiellement concernés, y compris ceux qui ont refusé
que cet examen soit pratiqué, dès lors que le médecin les informe qu'il dispose
de ce résultat.
Si l'anomalie génétique mentionnée au même I est confirmée, le médecin invite
les personnes qui ont demandé à recevoir l'information mentionnée au premier
alinéa du présent III à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en
génétique, sans dévoiler à ces personnes l'anomalie génétique en cause ni les
risques qui lui sont associés.
Les membres de la famille qui souhaitent bénéficier d'un examen de leurs
caractéristiques génétiques peuvent y accéder dans les conditions prévues au
chapitre Ier du présent titre, notamment à l'article L. 1131-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


