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Article R1435-13
Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des
conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'une licence ou d'un diplôme ou titre classé au moins au
niveau II ;
2° Appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ou à celui des attachés d'administration des affaires sociales ou à
celui des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
ou au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 CREE cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


