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Article R5126-32
I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les
modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article
R. 5126-28 qui ne relèvent pas du II font l'objet d'une déclaration préalable
auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétente par la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation
mentionnée à l'article R. 5126-28. Cette déclaration est adressée par tout moyen
donnant date certaine à sa réception.
La déclaration est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements
énumérés à l'article R. 5126-27, les éléments permettant au directeur général de
l'agence régionale de santé d'apprécier la nature et l'importance de la ou des
modifications sollicitées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la déclaration accompagnée d'un
dossier complet pour faire connaître son opposition motivée à tout ou partie des
modifications envisagées par tout moyen donnant date certaine à la réception de
l'information.
En cas de dossier incomplet, il peut requérir tous renseignements
complémentaires relatifs à la modification déclarée et nécessaires à
l'instruction de la déclaration. Le délai de deux mois est alors suspendu
jusqu'à réception de ces renseignements.
A l'issue du délai de deux mois, en l'absence d'opposition motivée du directeur
général de l'agence régionale de santé, la ou les modifications envisagées sont
réputées autorisées.
II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4 sont soumises à autorisation du
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Sont considérées comme substantielles les modifications suivantes :
1° L'exercice d'une nouvelle mission parmi celles mentionnées au 1° du I de
l'article L. 5126-1 ou d'une nouvelle activité parmi celles mentionnées au 1° et
2° de l'article L. 5126-6 ou au I de l'article R. 5126-9 ;
2° L'exercice d'une nouvelle mission ou d'une nouvelle activité par la pharmacie
à usage intérieur pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur dans le
cadre de coopérations prévues au II de l'article L. 5126-1 ou à l'article L.
5126-2 ;
3° La modification des locaux affectés à une activité mentionnée à l'article R.
5126-33 ;
4° La desserte par la pharmacie à usage intérieur d'un nouveau site
d'implantation de l'établissement, du service, de l'organisme ou du groupement
dont elle relève.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements
énumérés à l'article R. 5126-27, les éléments permettant d'apprécier la nature
et l'importance de la ou des modifications sollicitées.
La décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification
est délivrée selon la procédure prévue au I de l'article R. 5126-28 et à
l'article R. 5126-30.
La décision d'autorisation mentionne les éléments modifiés et autorisés prévus
au II de l'article R. 5126-28.
III.-La déclaration préalable prévue au I ou la demande d'autorisation de
modification prévue au II est adressée par le responsable de l'organisme
concerné au ministre de la défense pour les hôpitaux des armées et au ministre
chargé des anciens combattants pour l'Institution nationale des Invalides.
L'opposition motivée à tout ou partie de la modification prévue au I ou la
décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification
prévue au II est délivrée dans les conditions prévues au II de l'article R.
5126-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-19


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


