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Article R6223-65
I.-Le projet de cession de parts sociales ou d'actions d'une société d'exercice
libéral de biologistes médicaux mentionnée au II de l'article L. 6223-8 est
notifié au représentant légal de la société et à chacun des biologistes
médicaux, personnes physiques exerçant dans la société, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La notification vaut
offre de cession au profit de chacun des biologistes médicaux et mentionne, à
peine de nullité, le prix et les conditions.
Chaque biologiste médical exerçant au sein de la société dispose d'un délai de
deux mois, à compter de la date mentionnée au premier alinéa, pour notifier au
cédant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception, son intention d'acquérir tout ou partie des parts sociales ou des
actions aux prix et conditions fixés, ou à défaut dans les conditions prévues à
l'article 1843-4 du code civil.
A l'expiration de ce délai, lorsque plusieurs biologistes médicaux exerçant au
sein de la société ont manifesté leur intention d'acquérir tout ou partie des
parts sociales ou des actions dont la cession est projetée, le cédant en informe
l'ensemble des biologistes médicaux. Lorsque le nombre total de parts sociales
ou d'actions que les biologistes médicaux exerçant dans la société ont déclaré
vouloir acquérir est supérieur au nombre de parts sociales ou d'actions dont la
cession est projetée, et faute d'accord entre eux dans un délai d'un mois à
compter de l'information faite par le cédant, les parts sociales ou actions
concernées sont réparties entre eux par le cédant.
II.-En l'absence de réponse de leur part, à l'expiration du délai mentionné au
deuxième alinéa du I du présent article, les biologistes médicaux exerçant au
sein de la société sont réputés ne pas se porter acquéreurs des parts sociales
ou des actions et la cession peut se faire au bénéfice des personnes mentionnées
au second alinéa du II de l'article L. 6223-8.
Le cédant ne peut décider de vendre, à des conditions ou à un prix plus
avantageux, aux personnes mentionnées au second alinéa du II de l'article L.
6223-8, sans avoir émis une nouvelle offre au bénéfice des biologistes médicaux,
personnes physiques exerçant au sein de la société, selon la procédure décrite
au I du présent article.
III.-La cession de parts sociales ou d'actions prévue au présent article est
soumise aux formalités prévues à l'article L. 221-14 du code de commerce.
IV.-Dans tous les cas, une copie des notifications mentionnées au I du présent
article est transmise au conseil de l'ordre compétent et au directeur général de
l'agence régionale de santé dans le ressort desquels est situé le siège social
de la société.
V.-Toute cession de parts sociales ou d'actions réalisée en violation du présent
article est inopposable à la société et aux associés ou actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6223-8 (V)
    

