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Article R4322-77
Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et
R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre
individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire
d'une société d'exercice ou de moyens :
1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local
professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour
recevoir et soigner les patients, d'une pièce distincte au sein du même local et
d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages
podologiques ;
2° De la propriété des documents concernant toutes données personnelles des
patients.
Il appartient au conseil régional ou interrégional de l'ordre de vérifier à tout
moment si les conditions légales d'exercice exigées sont remplies.
Dans tous les cas, sont assurés l'accueil, la confidentialité, la qualité des
soins notamment instrumentaux et orthétiques, et la sécurité des patients. Le
pédicure-podologue veille également au respect des règles qui s'imposent à la
profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des
déchets.
Le pédicure podologue tient compte des recommandations émises en la matière par
le conseil national de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4322-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4322-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4322-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4322-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


