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Article R6111-20
Un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire peut
confier, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
santé, et après avis de l'agence régionale de santé, une ou plusieurs opérations
de stérilisation à un tiers.
Le projet de contrat est adressé par lettre recommandée avec avis de réception à
l'agence régionale de santé du lieu où se situe le siège de l'établissement de
santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé envoie ses observations au
demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet
de contrat.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le directeur général peut demander dans un délai
qu'il fixe, par lettre recommandée avec avis de réception, toute information
complémentaire. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à
la réception de ces informations.
La transmission du projet de contrat, d'informations complémentaires ainsi que
de l'avis de l'agence régionale de santé peut être effectuée par voie
électronique après apposition de la signature électronique conformément aux
dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-10 CITATION source
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R711-1-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R711-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-05-28


