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Article R6111-42
I.-Après chaque publication du volet relatif à l'organisation de la permanence
des soins du schéma régional de santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé procède à un appel à candidatures afin de désigner les
structures attributaires des implantations de permanence des soins pour celles
des activités de soins et pour les équipements matériels lourds dont les
conditions d'implantation ne prévoient pas d'obligation en la matière.
Il procède également à des appels à candidatures lorsque, en raison d'une
évolution des besoins de la population ou de l'offre de soins, il arrête une
révision du volet relatif à la permanence des soins identifiant de nouveaux
objectifs d'implantations ou lorsqu'il apparaît que des structures désignées à
l'issue de l'appel à candidatures ne sont pas en mesure d'assurer pleinement la
mission jusqu'à son terme.
L'appel à candidatures est rendu public sur le site de l'agence régionale de
santé dans un délai maximum de six mois après la publication du volet mentionné
au premier alinéa, et y est maintenu jusqu'à la date de clôture de l'appel.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu minimal de cet appel
à candidatures.
Dans l'attente des désignations effectuées à l'issue de cet appel à
candidatures, les désignations précédemment effectuées restent valables.
II.-Dans le cas où il n'existe qu'une unique structure dans une zone de santé
dotée des autorisations d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds
lui permettant d'assurer la mission de permanence des soins pour une spécialité,
le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avoir consulté
cette structure, lui attribuer les implantations associées sans avoir à procéder
à un appel à candidatures.

Références
Références faites par l'article


      2025-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6111-40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-27 au 2025-02-06


