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Article L5421-15
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes
peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


