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Article R6111-40-5
Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent
être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en
vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les
meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé
habilité au titre de l'article L. 3214-1.
Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa
de l'article R. 6111-40-2 concernant leur garde par un personnel de police ou de
gendarmerie pendant leur hospitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6111-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-27 au 2025-02-06 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6111-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-25 CREE cible Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6111-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27


