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Article R2131-13
I.-La demande d'autorisation du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
est présentée par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au
sein duquel le centre est créé. Elle est formulée selon un dossier type dont la
composition est fixée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Cette demande est adressée par le directeur de l'organisme ou de l'établissement
de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen
donnant date certaine à sa réception.
Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation
et indique les voies et les délais de recours. Lorsque des pièces indispensables
à l'instruction de la demande sont manquantes, l'accusé de réception fixe le
délai dans lequel ces pièces doivent être fournies.
Dans le délai maximum de quatre mois suivant la date de réception du dossier de
demande complet, le directeur général de l'Agence de la biomédecine notifie au
demandeur la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation. A l'issue de ce
délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de
refus d'autorisation.
Le directeur général de l'agence peut demander, par tout moyen donnant date
certaine à la réception de sa demande, toute information complémentaire qu'il
estime nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation.
Dès réception du dossier de demande d'autorisation complet, l'Agence de la
biomédecine adresse pour avis un exemplaire de ce dossier au directeur général
de l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet son avis à l'Agence
de la biomédecine dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce
dossier lui a été adressé. L'absence de réponse du directeur général de l'agence
régionale de santé dans ce délai vaut avis favorable.
II.-La demande de renouvellement de l'autorisation est transmise au directeur
général de l'Agence de la biomédecine au moins six mois avant le terme de
l'autorisation en cours. Ce renouvellement s'effectue dans les conditions
définies au I. La décision de renouvellement ou de refus de renouvellement tient
compte :
1° De l'avis du conseil d'orientation de l'agence prévu à l'article L. 1418-4
;
2° Le cas échéant, des résultats de l'inspection mentionnée à l'article R.
1418-23 ;
3° Du rapport d'activité du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
mentionné à l'article L. 2131-2.
III.-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe le directeur
général de l'agence régionale de santé concerné des autorisations accordées ou
refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1418-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


