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Article R1111-6
La personne mineure qui souhaite garder le secret sur une action de prévention,
un dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention dont elle fait
l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5 peut s'opposer à ce
que le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué cette action de prévention, ce
dépistage, ce diagnostic, ce traitement ou cette intervention communique au
titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce
sujet.
La personne mineure qui souhaite garder le secret sur une action de prévention,
un dépistage ou un traitement dont elle fait l'objet dans les conditions prévues
à l'article L. 1111-5-1 peut s'opposer à ce que l'infirmier qui a pratiqué cette
action de prévention, ce dépistage ou ce traitement communique aux titulaires de
l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet.
Le médecin, la sage-femme ou l'infirmier fait mention écrite de cette
opposition.
Tout médecin, sage-femme ou infirmier saisi d'une demande présentée par le
titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées aux
deux premiers alinéas ci-dessus doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la
personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de
l'autorité parentale. Si en dépit de ces efforts le mineur maintient son
opposition, la demande précitée ne peut être satisfaite tant que l'opposition
est maintenue.
Lorsqu'en application de l'article L. 1111-7 la personne mineure demande que
l'accès du titulaire de l'autorité parentale aux informations concernant son
état de santé ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin, ces informations sont,
au choix du titulaire de l'autorité parentale, adressées au médecin qu'il a
désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


