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Article R5121-76-10
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur
son site internet :
1° Le cadre de prescription compassionnelle initial, le protocole d'utilisation
thérapeutique et de suivi des patients et leurs modifications, en indiquant
leurs date d'entrée en vigueur et la date à laquelle ils cessent de produire
leurs effets ;
2° Les résumés des rapports de synthèse périodiques approuvés par le directeur
général de l'agence ;
3° La liste des médicaments pour lesquels un cadre de prescription
compassionnelle n'est pas établi à la suite du signalement de l'un des
organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 5121-76-2, dans une indication
thérapeutique donnée.
La liste des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription
compassionnelle et de ceux pour lesquels ce cadre de prescription a cessé de
produire ses effets est publiée sur le site internet du ministère chargé de la
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


