{"character_count": 137, "word_count": 1024
Article R1222-38
Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de
transfusion sanguine, qui est placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un
pharmacien, doit disposer, dans chaque site affecté à cette activité, d'au moins
deux techniciens possédant les qualifications requises tel que prévu à l'article
L. 1222-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1223-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-03 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-03 au 2017-07-30


