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Article R5142-46-1
Pour chaque lot de médicaments visés aux articles R. 5142-45 et R. 5142-46, le
pharmacien ou le vétérinaire responsable procède à la libération des lots et
atteste que chaque lot de fabrication répond aux dispositions des articles
précités sur un registre prévu à cet effet ou par tout système approprié ne
permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de
leur enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-434 du 6 mai 2008 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 CREE cible Décret n° 2008-434 du 6 mai 2008 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


