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Article R3332-4
Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le
préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le
préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de
police des Bouches-du-Rhône, dans les conditions et selon les modalités fixées
aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R3332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3332-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25


