{"character_count": 289, "word_count": 1938
Article L3842-4
A l'article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues par les articles L.
3413-1 à L. 3413-4" et les mots : "dans les conditions prévues par les chapitres
II et IV du titre Ier du présent livre" ne s'appliquent pas en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


