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Article L1324-1 B
Lorsqu'une installation de production, de distribution d'eau au public ou un
établissement thermal est exploité sans l'autorisation ou la déclaration prévue
aux articles L. 1321-7 ou L. 1322-1, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau
au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de
distribution d'eau ou de l'établissement thermal en cause de régulariser sa
situation dans un délai déterminé, en déposant une déclaration ou une demande
d'autorisation. Elle peut, par arrêté motivé, suspendre la production ou la
distribution jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
Si la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de
distribution d'eau ou de l'établissement thermal concerné ne défère pas à la
mise en demeure de régulariser sa situation, si sa demande d'autorisation est
rejetée ou si l'autorisation a été annulée par le juge administratif, l'autorité
administrative compétente peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la
suppression de l'installation ou de l'établissement en cause.
Le représentant de l'Etat peut faire procéder par un agent de la force publique
à l'apposition des scellés sur une installation de production, de distribution
d'eau au public ou un établissement thermal maintenu en fonctionnement soit en
infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en
application du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus
d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 CREATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


