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Article R1114-4
Les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement de
l'association ne doivent pas être de nature à limiter son indépendance. En
particulier, l'indépendance de l'association doit être garantie à l'égard des
professionnels de santé, établissements de santé, services de santé et
organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de
diagnostic ou de soins ainsi que des producteurs, exploitants et fournisseurs de
produits de santé.
L'association doit également présenter des garanties suffisantes au regard du
respect des libertés individuelles.
Toutes les associations composant une union d'associations sont tenues au
respect des conditions fixées par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


