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Article R1324-4
Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et
d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de
cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L748 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L748 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L748 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L748 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L748 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


