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Article L5141-14-4
I.-Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
5141-14-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne
morale.
II.-Le montant de l'amende mentionnée au I du présent article est doublé en cas
de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal
de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à
l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.
III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du
manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu'il a enfreintes
et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
son droit à être assisté du conseil de son choix.
La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an à compter de la
constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction devant la juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5141-14-2 (V)
    

