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Article R2112-21
Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de naissance établi
conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962
modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil dans les
quarante-huit heures de la déclaration de naissance, au médecin responsable du
service de protection maternelle et infantile du département dans lequel
résident les parents.
Ils adressent à ce médecin dans les mêmes conditions une copie de l'acte de
décès des enfants âgés de moins de six ans dont les parents résident dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-29 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-02-17 au 1997-09-18 CITATION cible
    

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-18 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-03 CITATION source Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-02-17 au 1997-09-18


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


