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Article R6146-19
Le contrat prévu à l'article R. 6146-17 est signé pour une durée de cinq ans
maximum, renouvelable par avenant. La demande de renouvellement est adressée par
le professionnel de santé intéressé au directeur de l'établissement au plus tard
trois mois avant le terme du contrat.
La révision et le renouvellement du contrat sont approuvés par le directeur
général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article
R. 6146-17.
En cas de non-respect de ses engagements par le professionnel libéral, le
directeur de l'établissement peut mettre fin au contrat soit de sa propre
initiative, soit à la demande du directeur de l'agence régionale de santé, après
avis de la commission médicale d'établissement. Cette mesure est prise après
mise en demeure du professionnel de santé intéressé.
Il peut être immédiatement mis fin au contrat lorsque le professionnel de santé
fait l'objet d'une sanction pénale, ou d'une sanction ordinale d'une durée égale
ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6146-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CREE cible Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6146-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


