{"character_count": 487, "word_count": 3372
Article R4127-240
I. - Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses
honoraires avec tact et mesure.
Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de l'importance et de la
difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du
praticien et les circonstances particulières.
Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui
est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la
clientèle.
II. - Le chirurgien-dentiste se conforme aux dispositions des articles L.
1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les
frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de
dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient
sur le montant des honoraires.
Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un
site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les
modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre
l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination.
L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Pour l'application des deux premiers alinéas, le chirurgien-dentiste tient
compte des recommandations du conseil national de l'ordre.
Le chirurgien-dentiste doit répondre à toute demande d'information ou
d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
III. - Le chirurgien-dentiste ne peut solliciter un acompte que lorsque
l'importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la
profession. Il ne peut refuser d'établir un reçu pour tout versement
d'acompte.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


