{"character_count": 424, "word_count": 2933
Article L3334-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3,
l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou
étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est
autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat,
les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements
d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de
l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est
annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à
Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-11 au 2000-06-22


