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Article R6152-50-6
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche
d'affectation, le praticien s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi
satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
6152-50-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider,
après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en
surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière. Cette nomination doit correspondre au projet
personnalisé d'évolution professionnelle de l'intéressé et tenir compte de sa
situation de famille et du lieu de sa résidence habituelle. Le Centre national
de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un
appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période de
recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour
permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5.
Le praticien qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de
sa période de recherche d'affectation, est maintenu dans cette situation, pour
des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire
nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les
conditions prévues à l'article R. 6152-50-5 après application, le cas échéant
des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi
ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même
article.
Le directeur général du Centre national de gestion présente annuellement au
comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens
hospitaliers en recherche d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      2013-10-14 CREE cible Décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


