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Article R5124-60-2
I.-L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné
aux 1° à 5° et au 8° de l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la
cession à titre gratuit ou à la distribution en gros vérifie les dispositifs de
sécurité mentionnés à l'article R. 5121-138-2 et désactive l'identifiant unique
mentionné à ce même article avant de délivrer les médicaments mentionnés à
l'article R. 5121-138-1 : 
1° Aux praticiens mentionnés à l'article R. 5124-43 ;

2° Aux vétérinaires et organismes mentionnés à l'article R.
5124-44 ; 
3° Aux entreprises ou organismes mentionnés aux 1° à 19° de
l'article R. 5124-45 ; 
4° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service
de santé des armées mentionnés à l'article L. 5124-8 ; 
5° Aux centres médicaux du service de santé des armées
mentionnés à l'article L. 6326-1 ; 
6° Aux établissements pharmaceutiques de l'Agence nationale
de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-4 ; 
7° Aux services d'incendie et de secours mentionnés à l'
article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales , au bataillon
des marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R. 2513-5 du même code et
à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l' article R. 1321-19 du
code de la défense . 
II.-Lorsque la vérification de l'authenticité et la
désactivation de l'identifiant unique d'un médicament est effectuée, en
application du I, avant le moment où le médicament est délivré au public,
l'intégrité du dispositif antieffraction est vérifiée au moment où le médicament
est délivré au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-08-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2013-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-12-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2024-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-04-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-14 CREE cible Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-138-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-04-18


