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Article R1435-11
Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un
pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé
publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du
génie sanitaire ou d'un ingénieur d'études sanitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 CREE cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


