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Article L4413-1
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 4° ainsi
rédigé :
“ 4° Soit pour exercer dans les services sanitaires territoriaux de Mayotte, le
diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte antérieurement au 1er
septembre 2004, dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés
de l'outre-mer et de la santé ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4413-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-07-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4413-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-07-22


