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Article R6152-414
Lorsque l'intérêt du service l'exige, un praticien contractuel peut être
suspendu par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef
de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de
toute autre structure interne dont relève le praticien et du président de la
commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de deux mois.
Pendant la période de suspension, il perçoit la totalité des émoluments
mentionnés à l'article R. 6152-416 correspondant à ses obligations de service.
Le directeur d'établissement informe le directeur général de l'agence régionale
de santé de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


