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Article L1128-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine
:
1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes
et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1,
l'autorisation de l'autorité compétente conformément à l'article L. 1121-4 ou
sans avoir obtenu la décision unique mentionnée au I de l'article L. 1124-1 ;
2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1121-12 ;
3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 1123-12.
L'investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions
de l'article L. 1121-13 est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1127-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1127-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


