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Article L1235-1
Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en
application de l'article L. 1233-1 peuvent les exporter à des fins
thérapeutiques.
Seuls les établissements de santé autorisés à greffer des organes en application
des dispositions de l'article L. 1234-2 peuvent les importer à des fins
thérapeutiques.
Seuls peuvent importer ou exporter des organes à des fins scientifiques les
organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche après avis de
l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1235-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25


