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Article D1432-8
La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres
supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action
sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CREE cible Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


