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Article D1221-53
I.-Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre,
les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont,
sauf en matière d'opérations extérieures, regardés respectivement comme des
établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
II.-Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre,
les attributions des commissions médicales d'établissement intéressant la
sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées, dans les hôpitaux
des armées, par les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance.
Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'un hôpital des
armées réunit le médecin-chef de cet hôpital et le directeur de l'établissement
de transfusion sanguine référent ou leurs représentants, les correspondants
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de ces deux établissements et
des représentants des personnels médicaux, soignants, médico-techniques et
administratifs de l'hôpital. Sont notamment représentés les principaux services
prescripteurs de transfusion sanguine de cet établissement.
Le règlement intérieur de l'hôpital des armées fixe les modalités de
composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de sécurité
transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement.
III.-Pour l'application des articles R. 1221-32, R. 1221-33 et R. 1221-47 aux
hôpitaux des armées, le ministre de la défense exerce les attributions confiées
au directeur général de l'agence régionale de santé et est destinataire des
informations, saisines et propositions dont le directeur général de l'agence
régionale de santé est destinataire.
IV.-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 1221-20 ne sont pas
applicables aux hôpitaux des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


