{"character_count": 818, "word_count": 5798
Article L3223-2
La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :
1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour
d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ;
2° (Abrogé) ;
3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes
malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par
le représentant de l'Etat dans le département ;
4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le
département.
En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission
mentionnée dans le présent article, des personnalités d'autres départements
peuvent être nommées.
Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un
établissement mentionné à l'article L. 3222-1.
Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil de surveillance,
ou d'une instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé accueillant
des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la
commission.
Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état
des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation
leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article L.
3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par
les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions fixées
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3844-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2010-08-26 CITATION cible Décret n° 2010-995 du 26 août 2010 relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2011-08-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3844-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-08-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3814-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3851-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


