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Article R1333-121
Dans les cas prévus au II, au quatrième alinéa du III et au V de l'article L.
1333-9 lorsqu'une autorisation est délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du
code de la défense, les informations sur les moyens et mesures de protection des
sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance à joindre à
la demande d'autorisation sont constituées par :
1° Une déclaration du demandeur listant les exigences définies en application de
l'article R. 1333-147 respectées grâce aux moyens et mesures mis en place pour
respecter les dispositions du code de la défense et des textes pris pour leur
application ;
2° Les informations détaillées quant aux moyens et mesures mis en œuvre pour
respecter les autres exigences définies en application de l'article R. 1333-147.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-147 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


