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Article R6322-28
Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la
certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en
application de l'article L. 6322-1.
Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, mentionnés à
l'article R. 6113-14, sont portés à la connaissance du directeur général de
l'agence régionale de santé.
Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 est un
établissement de santé, la certification de ses installations et de son activité
de chirurgie esthétique est conjointe à la certification à laquelle il est
soumis pour les activités qu'il exerce au titre des missions définies aux
articles L. 6111-1 et L. 6111-2 ; elle fait l'objet d'une mention particulière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


