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Article L6141-1
Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public
dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle
de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal
n'est ni industriel ni commercial. Ils sont dotés d'un statut spécifique, prévu
notamment par le présent titre et par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui
tient compte en particulier de leur implantation locale et de leur rôle dans les
stratégies territoriales pilotées par les collectivités territoriales.
Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal,
départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés par décret
lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. A
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il est territorial.
Les collectivités territoriales participent à leur gouvernance. Elles sont
étroitement associées à la définition de leurs stratégies afin de garantir le
meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans
les politiques locales.
Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et
dirigés par un directeur assisté d'un directoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


      2003-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-14 au 2007-02-28


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-17


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2018-04-11


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-15 au 2010-10-28


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2010-03-11 CITATION cible Décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-09-27 CITATION cible Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2016-04-01


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-11


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-15


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-15


      2022-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R152-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


