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Article R5211-67
Une personne physique ou morale qui assemble des dispositifs portant le marquage
CE, conformément à leur destination et dans les limites d'utilisation prévues
par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un
système ou d'un nécessaire établit une déclaration par laquelle elle certifie
:
1° Avoir vérifié la compatibilité réciproque des dispositifs conformément aux
instructions des fabricants et les avoir assemblés en suivant ces instructions
;
2° Avoir effectué l'emballage du système ou du nécessaire et fourni aux
utilisateurs des informations reprenant les instructions pertinentes des
fabricants ;
3° Avoir réalisé l'ensemble de ces opérations selon des méthodes appropriées.
Cette déclaration est tenue à la disposition du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant une période
de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


