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Article L2326-4
La création, l'extension ou la transformation des établissements et services
privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux
premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

  Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa
  précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :


  1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou
  service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;


  2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1962-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


