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Article L4232-11
Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur
délégation et pour six ans des binômes de délégués.
Les binômes sont répartis comme suit :
1° Deux binômes sont composés de pharmaciens relevant en métropole des sections
A et D ;
2° Un binôme est composé de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C,
G ou H.
Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de
quatre cents pharmaciens d'officine inscrits.
Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens
exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils
représentent.
Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la
délégation et parmi eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-09


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5125-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L532 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L532 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


