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Article L4424-1
Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables
dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives
sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, sous réserve des
dispositions des articles L. 4424-2 à L. 4424-3.
L'article L. 4161-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-07-24 CITATION source LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé


      2024-05-10 MODIFIE cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1972-07-14


