{"character_count": 197, "word_count": 1310
Article R1127-9
Lorsque la demande porte sur les organes et les tissus d'origine humaine ou
d'origine animale mentionnés aux 1° et 6° de l'article R. 1127-7, et les
préparations de thérapie cellulaire mentionnées au 2° de l'article R. 1127-7
ainsi que sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au
3° de l'article R. 1127-7, le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé transmet pour avis un exemplaire
du dossier complet au directeur général de l'Agence de la biomédecine. Le
directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
dans un délai de quarante jours à compter de la date de transmission du dossier.
L'absence de réponse de l'Agence de la biomédecine dans ce délai vaut avis
favorable.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1125-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1127-7 (V)
    

