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Article R1322-18
Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête
publique. Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par le chapitre IV
du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.
L'arrêté du préfet ou des préfets concernés désigne les communes où un dossier
et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public. Il est
publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles est
situé le périmètre de protection sollicité.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête convoque le pétitionnaire, avec un délai de huit jours, et
lui communique sur place les observations écrites et orales recueillies au cours
de l'enquête publique et consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à
produire sa réponse dans un délai de vingt-deux jours.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le
dossier de l'enquête, avec ses conclusions motivées, au préfet, dans les quinze
jours à compter de la réponse du demandeur, ou de l'expiration du délai imparti
à ce dernier pour produire sa réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-11-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 2
    

      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 2
    

      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-10 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01


