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Article L6111-3-1
I.-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés,
ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier niveau de
la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le
nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les
établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures
adaptées à leurs besoins. Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées
avec la participation conjointe des structures et des professionnels de la
médecine ambulatoire avec lesquels ils partagent une responsabilité
territoriale.
II.-En prenant en compte les projets de santé des communautés professionnelles
territoriales de santé et en coopération avec les structures et les
professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et les services
médico-sociaux et d'autres établissements et acteurs de santé, dont les
établissements d'hospitalisation à domicile, les hôpitaux de proximité :
1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs
de l'offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le
cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge
de leurs patients lorsque l'état de ces derniers le nécessite ;
2° Favorisent la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et
leur maintien dans leur lieu de vie, en liaison avec le médecin traitant ;
3° Participent à la prévention et à la mise en place d'actions de promotion de
la santé sur le territoire ;
4° Contribuent, en fonction de l'offre présente sur le territoire, à la
permanence des soins et à la continuité des prises en charge en complémentarité
avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire.
III.-Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la
sécurité des soins, des missions définies aux I et II, de façon obligatoire, les
hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend, le cas
échéant, des actes techniques, proposent, en complémentarité avec l'offre
libérale disponible au niveau du territoire, des consultations de plusieurs
spécialités, disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d'imagerie, de
biologie médicale et à des équipements de télésanté, et n'exercent pas
d'activité de chirurgie ni d'obstétrique.
A titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat,
pour favoriser l'accès aux soins et au regard des besoins de la population et de
l'offre présente sur le territoire concerné, un hôpital de proximité peut, sur
décision du directeur général de l'agence régionale de santé, pratiquer certains
actes chirurgicaux programmés. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la
liste limitative des actes pouvant intégrer ces dérogations, après avis conforme
de la Haute Autorité de santé.
En fonction des besoins de la population et de l'offre de soins présente sur les
territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité exercent
d'autres activités, notamment la médecine d'urgence, les activités prénatales et
postnatales, les soins de suite et de réadaptation ainsi que les activités de
soins palliatifs, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le
biais d'équipes mobiles.
IV.-La liste des hôpitaux de proximité est arrêtée, pour chaque région, par le
directeur général de l'agence régionale de santé, en tenant compte de l'activité
de l'établissement ou du site mentionnés au I et de sa capacité à réaliser les
missions énoncées aux I, II et III.
L'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité fait l'objet d'une demande
préalable de l'établissement candidat ou de l'établissement de santé dont relève
le site candidat. La décision du directeur général de l'agence régionale de
santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la
réception de la demande. L'absence de notification d'une réponse dans ce délai
vaut rejet de la demande d'autorisation. Dans cette hypothèse, et si le
demandeur le sollicite dans un délai de deux mois, les motifs justifiant ce
rejet sont notifiés dans le délai d'un mois. Le délai du recours contentieux
contre la décision de rejet court à compter de la date de cette notification.
V.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les
établissements de santé et les sites de tels établissements, dépourvus de la
personnalité morale, peuvent être inscrits sur la liste des hôpitaux de
proximité et les modalités de présentation et d'examen des demandes
d'inscription ainsi que de radiation de la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité VIGUEUR


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-09-01


      2022-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2023-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2024-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-25 au 2017-04-09


