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Article R1126-12
Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure
simplifiée d'évaluation par le comité.
Ces demandes sont examinées par un comité restreint composé de deux
représentants de chacun des collèges mentionnés à l'article R. 1123-4, dont au
moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de
biostatistique ou d'épidémiologie et du président ou, à défaut, du
vice-président.
Le comité restreint se réunit y compris au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle et rend son avis sur le rapport d'un des membres désignés par
le président à la majorité simple des membres dans les délais prévus à l'article
R. 1126-11. Le président peut, en tant que de besoin, désigner un deuxième
membre rapporteur.
Le comité restreint peut renvoyer un dossier en séance plénière en raison
notamment de sa complexité ou s'il envisage de rendre un avis défavorable.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


