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Article R3211-26
Le directeur d'établissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre se
prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète prévu à
l'article L. 3211-12-4.
La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une
hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de l'article L.
3211-12-1 peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces
dispositions n'étaient pas réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-4
    

