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Article L1434-13
Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux
mentionnés au III de l'article L. 1434-10 et sur la base des projets de santé
des équipes de soins primaires, des projets de santé des équipes de soins
spécialisés, des projets de santé des communautés professionnelles territoriales
de santé lorsque ces derniers ont été validés, ainsi que des projets
territoriaux de santé mentionnés au même article L. 1434-10, l'agence régionale
de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé.
Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires,
leurs missions et leurs engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les
modalités de financement, de suivi et d'évaluation. A cet effet, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut attribuer des crédits du fonds
d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8.
Le contrat territorial de santé est publié sur le site internet de l'agence
régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et
privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et
aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissance des
actions et des moyens financiers du projet.
Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles
territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des dispositifs d'appui
à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-6.
Lorsqu'il concerne un élément du service de santé des armées, le contrat
territorial de santé est subordonné à l'accord du ministre de la défense et vaut
avenant au contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-2
    

