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Article L1125-11
Pour chaque investigation clinique à l'exception de celle qui ne comporte aucun
risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les
produits utilisés de manière habituelle, le dossier soumis au comité de
protection des personnes et à l'autorité compétente détermine s'il est
nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément à une autre
investigation clinique et fixe, le cas échéant, une période d'exclusion au cours
de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre
investigation clinique. La durée de cette période varie en fonction de la nature
de la recherche visée au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1125-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


