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Article R3221-15
Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas propriétaires des biens
mis à disposition, les établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 succèdent
à tous leurs droits et obligations. Ils sont substitués à l'Etat ou aux
départements dans les contrats de toute nature qu'ils avaient conclus pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-11-20 CONCORDE cible Décret n°90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-24 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R3221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3221-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


