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Article R4127-303
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute
sage-femme dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans
l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié,
mais aussi ce qu'elle a vu, entendu ou compris.
La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son
travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret
professionnel et s'y conforment.
La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses
dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu'en soit le support, qu'elle
peut détenir ou transmettre concernant ses patientes. Lorsqu'elle se sert de ses
observations médicales pour des publications scientifiques, elle doit faire en
sorte que l'identification des patientes ne soit pas possible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


