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Article R6323-28
La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies et accoucher
en maison de naissance, préalablement à leur inscription, une information
complète sur son fonctionnement et sur la prise en charge qu'elle propose. Elle
les informe du caractère obligatoire de la consultation préanesthésique
organisée par la maternité de l'établissement de santé partenaire de la maison
de naissance, selon les modalités définies par la convention établie entre les
deux structures.
La maison de naissance recueille lors de l'inscription, conformément aux
dispositions du III de l'article L. 1110-4, le consentement à la transmission à
la maternité de l'établissement de santé partenaire des informations médicales
nécessaires en cas de transfert et de prise en charge de la femme et du
nouveau-né.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


