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Article R5441-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
fait :
1° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée
aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 ou pour un pharmacien ou un vétérinaire
délégué, de cumuler cette activité en infraction avec les dispositions de
l'article R. 5142-31 ;
2° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée
aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1, de ne pas se faire assister selon les
dispositions prévues aux articles R. 5142-37 à R. 5142-41 ;
3° à 5° (Abrogés) ;
6° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité pour des
médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée ;
7° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès des
personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6,
pour les médicaments vétérinaires qu'elles ne sont pas autorisées à prescrire ou
à délivrer ;
8° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès du public
pour les médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à prescription
en application de l'article L. 5143-5 ;
9° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements
mentionnés aux articles R. 5141-85 et R. 5141-85-2 suivant le cas ;
10° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires faisant apparaître la consultation vétérinaire comme
superflue, ou assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce
soit, ou utilisant des attestations ou des expertises ;
11° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires sans avoir effectué, préalablement à sa diffusion, le
dépôt auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail prévu à l'article R. 5141-85-3
;
12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R. 5141-86 ;
13° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de remettre
directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à
prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires des primes, des objets ou
produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou
indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur, à l'exception des
dons mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5141-87 ;
14° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de méconnaître les
règles relatives à la remise d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires
mentionnées à l'article R. 5141-88 ;
15° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à
la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R. 5141-1, R.
5141-72, R. 5141-73 à R. 5141-78, R. 5141-123-8 (II et III) et R. 5141-139.
16° De promouvoir l'utilisation du médicament vétérinaire lors de la réalisation
d'études post-autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
5141-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-15 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-85-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-85-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


