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Article R4331-12
La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant la première
prestation de services au préfet de la région désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la
formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au
long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent,
aux connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat
membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire,
d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et
au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des
pièces justificatives qui l'accompagne.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
périodicité et de sa continuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4393-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-11-21 CONCORDANCE source Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie - article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      1986-11-21 CONCORDE cible Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie - article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      2010-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-05


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4331-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1132-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4331-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4361-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4364-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4391-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4392-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4393-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4393-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


