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Article L4231-2
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité
et de la moralité professionnelle.
Il coordonne l'action des conseils centraux des sections de l'ordre et joue un
rôle d'arbitrage entre les différentes branches de la profession.
Il se réunit au moins quatre fois par an.
Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la
santé et par les conseils centraux.
Il accueille toutes les communications et suggestions des conseils centraux et
leur donne les suites qui concilient au mieux les intérêts normaux de la
profession et les intérêts supérieurs de la santé publique.
Il est qualifié pour représenter, dans son domaine d'activité, la pharmacie
auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.
Il peut s'occuper sur le plan national de toutes les questions d'entraide et de
solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.
Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L520 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L538 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


