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Article D1332-28
La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées,
réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité
" suffisante " et en vue d'atteindre la qualité " excellente " ou " bonne ".
Elle porte l'ensemble de ces mesures à la connaissance, à leur demande, du maire
et du directeur général de l'agence régionale de santé.
A la fin de la saison balnéaire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins
de qualité "suffisante".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-18 CITATION cible Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-22 au 2014-09-15


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D211-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


