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Article R6156-69
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur
l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-80 ou R. 6152-255, elle siège dans la composition suivante
:
1° Le président ou son suppléant ;
2° Les membres représentant l'administration ;
3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la section dans
laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


