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Article D1321-104
Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour
informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés,
le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception, l'ensemble des documents que lui transmet le préfet sur les données
relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée
permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés
jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.
Une note de synthèse annuelle du directeur général de l'agence régionale de
santé sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées est transmise
aux personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau et aux
maires. Ces derniers la tiennent à disposition du public par tout moyen.
Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme
de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit
être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats
correspondants disponibles. En cas de sélection de l'information, celle-ci ne
doit pas être de nature à tromper le consommateur.
Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation
de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour
l'application de l'article L. 1321-9, toutes les données relatives à la qualité
de l'eau peuvent être consultées en un lieu indiqué, situé éventuellement dans
une autre commune en cas d'intervention d'un groupement de communes dans la
distribution de l'eau. En ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès
pendant les heures normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du
public les données relatives au moins aux trois dernières années. Lorsqu'elles
sont portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une
forme équivalente à celle d'origine et permettant une lecture simple.

Références
Références faites par l'article


      1994-09-26 CONCORDANCE source Décret n°94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2003-05-27


      1994-09-26 CONCORDE cible Décret n°94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2003-05-27


      1996-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


