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Article R4211-33
Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement qui leur ont été cédés par un
établissement ou un organisme autorisé à préparer, conserver, distribuer ou
céder ces produits ne peuvent effectuer ces activités de conservation et de
distribution sans y être autorisés dans les conditions prévues par les
dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles R.
4211-47 et R. 4211-51 qui ne leur sont pas applicables.
Ces établissements ou organismes conservent et distribuent les médicaments de
thérapie innovante préparés ponctuellement dans les conditions de l'autorisation
délivrée en application de la présente section aux établissements ou organismes
qui leur ont cédé ces produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4211-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2022-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-06 CREE cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-51
    

