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Article R513-10-11
En cas d'effet indésirable grave susceptible d'être dû à un produit de tatouage,
les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage,
les professionnels de santé qui l'ont constaté ou les personnes réalisant des
tatouages à titre professionnel qui en ont eu connaissance en font la
déclaration sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

  Ces personnes déclarent en outre les autres effets indésirables dont elles ont
  eu connaissance.


  Le professionnel de santé et les personnes qui réalisent des tatouages à titre
  professionnel précisent si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et
  décrivent les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.


  Le consommateur peut déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament
  et des produits de santé tout effet indésirable en faisant état, le cas
  échéant, d'un mésusage et en décrivant les conditions dans lesquelles le
  tatouage a été pratiqué.


  Le modèle de déclaration est établi par décision du directeur général de
  l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
  et du travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


