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Article L4081-1
Les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l'agrément à cette fin des
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, dans les conditions
fixées au présent titre, peuvent demander à l'assurance maladie la prise en
charge des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles
salarient.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


