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Article R1231-2
Le donneur exprime son consentement, le cas échéant à un don croisé, devant le
président du tribunal judiciaire ou son délégué saisi par simple requête. Si le
recours à un don croisé est prévu, la requête en fait mention. Le ministère
d'avocat n'est pas obligatoire.
Le donneur saisit le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe soit
l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé, soit l'établissement de
santé où le receveur est hospitalisé, soit, si le donneur réside en France, son
lieu de résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


