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Article L3213-3
I.-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en
application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à
l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois,
la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil
qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y
a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant
les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou
leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du
malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure
adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être
procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis
médical sur la base du dossier médical du patient.
II.-Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à
l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de
l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le département et à la
commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
3222-5.
III.-Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du
présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article
L. 3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L. 3213-5-1, et
compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public,
le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme
de la prise en charge de la personne malade.
IV.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du collège
mentionné à l'article L. 3211-9 recommandant la prise en charge d'une personne
mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que
l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues
à l'article L. 3213-5-1.
Lorsque l'expertise confirme la recommandation de prise en charge sous une autre
forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat décide d'une
prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1,
conformément à la proposition mentionnée au premier alinéa du I du présent
article.
Lorsque l'expertise préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que
le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le
directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge afin que ce dernier
statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L.
3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du
représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I
de l'article L. 3211-12-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3213-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L344 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1990-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


