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Article R1322-88

  La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes :


  1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de
  l'article L. 1321-1 ;


  2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les
  entreprises du secteur alimentaire, dans les conditions fixées par la section
  2 du présent chapitre ;


  3° Eaux issues de processus industriel pouvant être employées pour certains
  des usages domestiques, soumises à des conditions réglementaires propres ;


  4° Eaux usées traitées et eaux de pluie pouvant être employées pour des usages
  non domestiques en application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du
  livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement ;


  5° Eaux usées traitées issues des installations d'assainissement non collectif
  mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
  territoriales recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
  égale à 1,2 kilogramme par jour de demande biochimique en oxygène mesurée à
  cinq jours (DBO5) pouvant être employées pour l'arrosage enterré des végétaux
  dans la parcelle ;


  6° Eaux impropres à la consommation humaine utilisées pour des usages
  domestiques dans les installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de
  l'environnement, à l'exception des utilisations dans un établissement recevant
  du public sensible lorsque ce public est susceptible d'être exposé à ces eaux
  ;


  7° Eaux impropres à la consommation humaine utilisées pour des usages
  domestiques dans les installations mentionnées à l'article L. 593-1 du code de
  l'environnement.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


