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Article R6122-37
I.-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est
fixée à sept ans.
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en
service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au
directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré
l'autorisation.
III.-La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir de la date de
réception de cette déclaration.
IV.-Lorsque l'autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité court à
partir du jour suivant l'échéance de la durée de validité précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D712-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-02-22


