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Article R6223-52
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit
ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue
définitive.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la
liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en
liquidation ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


