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Article R6154-17
La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et
professionnel et de discrétion.
La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est
saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6154-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-11 CREE cible Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6154-15
    

