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Article L3411-9
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la
politique de réduction des risques et des dommages. Leurs missions sont définies
par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à l'article L. 4211-1, les intervenants des centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent
délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction
des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé. Un décret précise les modalités d'application du présent
alinéa.
Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent
article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres
participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement
de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la
sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à
l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au
remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de
l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait
mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Les actions de réduction des risques et des dommages sont conduites selon les
orientations définies par un document national de référence approuvé par
décret.
Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge
anonyme et gratuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


