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Article R4126-6
Au siège de chaque chambre disciplinaire de première instance, un ou plusieurs
greffiers désignés par le secrétaire général du conseil régional ou
interrégional après avis du président de la chambre exercent les fonctions du
greffe.
Un ou plusieurs greffiers, chargés des mêmes fonctions au greffe de la chambre
disciplinaire nationale sont désignés par le secrétaire général du conseil
national de l'ordre après avis du président de la chambre.
Le personnel du greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de
la juridiction. Il suit l'instruction des affaires, exécute les actes de
procédure et assure le greffe des audiences. Il signe à cet effet les courriers
sur délégation du président de la chambre. Il est soumis au secret
professionnel. Le greffier assiste au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


