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Article R5132-12
Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments
correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un
mois de trente jours selon le conditionnement.
Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une
durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée
dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les
médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze
semaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-06-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1994-12-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1999-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2004-12-16 MODIFICATION source Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5134-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


