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Article R1333-99
I.-En application du deuxième alinéa du II de l'article L. 1333-26, le
représentant de l'Etat dans le département soumet le projet d'arrêté définissant
les servitudes d'utilité publique à une consultation écrite. Il sollicite l'avis
écrit du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées
et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils
sont connus, des maires des communes concernées, et de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection.
Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
II.-Lorsque le projet d'arrêté est soumis à enquête publique en application du
troisième alinéa du II de l'article L. 1333-26, le représentant de l'Etat dans
le département met en œuvre la procédure prévue par les dispositions du chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et des II et III du
présent article.
L'avis au public, prévu à l'article R. 123-11 du code de l'environnement,
mentionne le périmètre ainsi que les servitudes d'utilité publique
envisagées.
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à
l'article R. 123-5 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le
département communique pour avis un exemplaire du projet d'arrêté aux maires des
communes concernées et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Faute d'avis émis dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête
publique, l'avis est réputé favorable.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département établit un rapport reprenant
les résultats des consultations menées, selon le cas, en application du I ou du
II du présent article et rend ses conclusions sur le projet d'arrêté. Ce rapport
et le projet d'arrêté sont soumis au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article R. 515-31-6 du code de l'environnement. L'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection a la faculté de se faire entendre par le conseil
ou de désigner à cet effet un mandataire.
IV.-L'acte instituant les servitudes d'utilité publique est notifié par le
représentant de l'Etat dans le département aux maires des communes concernées,
au responsable de la pollution et à chacun des propriétaires des parcelles
polluées et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit
lorsqu'ils sont connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au
recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du responsable de la
pollution.
V.-Lorsque le responsable de la pollution est identifié et solvable,
l'institution des servitudes d'utilité publique donne lieu à indemnisation selon
les modalités définies à l'article L. 1333-26.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-26
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-31-6
    

