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Article R6156-59
Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les
conditions fixées à l'article R. 6156-47 pour siéger au titre de la section au
sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation
cesse de plein droit d'appartenir à la commission.
Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se
trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs
mentionnés à l'article R. 6156-47, il est remplacé par le premier suppléant pris
dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au
renouvellement de la commission statutaire nationale. Ce dernier est alors
remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsque le représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer son
mandat, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même
liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants
auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne
son représentant parmi les agents relevant de la section de la commission
statutaire nationale, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la
durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


