{"character_count": 767, "word_count": 5436
Article R2142-11
I.-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour
exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions
de formation et d'expérience cumulatives suivantes :
1° Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L.
6213-2-1 et posséder un ou des diplômes universitaires en biologie de la
reproduction totalisant une durée de formation pratique au moins égale à un an
;
2° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de
réaliser les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans
les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour
exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation pour
une durée d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux inscrits en
vue d'obtenir le ou les diplômes universitaires en biologie de la reproduction
mentionnés au 1° du I ne satisfaisant pas aux conditions d'expérience
mentionnées au 2°, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en
tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l'ensemble des
conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2015-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2015-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R184-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R184-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


