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Article R4022-11
Les actions définies dans les référentiels de certification périodique sont
dispensées par :
1° Les organismes de formation mentionnés par l'article L. 6351-1 A du code du
travail ;
2° Les organismes ou structures mentionnés par l'article L. 4021-7 du présent
code ;
3° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel ;
4° Les structures chargées de la formation et de l'enseignement relevant du
ministre des armées mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif
aux écoles et à la formation du service de santé des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


