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Article L4321-16
Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions
générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14. Il fixe, appelle et
recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de
l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au
tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui sont
attribuées à l'échelon départemental, régional et national. Toutefois, la
cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire ou
relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors
qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
Il gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière et contrôle sa
mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la
profession ainsi que les œuvres d'entraide.
Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux,
interdépartementaux, régionaux et interrégionaux. Il reçoit de ces derniers
leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander
tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation
et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le
conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales. Les
conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de
tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et
interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges
sur le plan national.
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau
national des conseils de l'ordre.
Le conseil national autorise son président à ester en justice.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en
cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette
profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4321-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L491-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


