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Article L3515-2
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de
surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un
service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1,
L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par
procès-verbaux les infractions aux articles L. 3512-8, L. 3512-12, L. 3513-5 et
L. 3513-6 du présent code et aux règlements pris pour leur application,
lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la
ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et
lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L.
3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la
production de tout document officiel muni d'une photographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-05-21 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-05-21 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


