{"character_count": 156, "word_count": 1167
Article R1222-49
Le ressort territorial de chaque schéma régional d'organisation de la
transfusion sanguine est déterminé par le président de l'Etablissement français
du sang.
Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour
une durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1224-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CITATION cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1224-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-30


