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Article R5126-7
I.-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage
intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré
dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104,
il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et
pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé :
1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;
2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie
effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques,
dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.
Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre
à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et, le cas
échéant, au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur,
attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement :
l'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la
constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par
le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est
inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Ce
certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être
renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes
études.
Pour les internes et les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce
certificat est délivré par le ministre de la défense.
II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage
intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R.
5126-40, R. 5126-83, R. 5126-93 ou R. 5126-103, il peut être effectué par les
internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux
des armées dans les conditions prévues au I.
Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention
d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage
intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans
lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la
durée du remplacement, par un pharmacien.
La durée maximale de remplacement pouvant être assurée par les internes en
pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées
est de quatre mois par an, dans la limite d'un mois par remplacement.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le contenu de
la convention prévue au deuxième alinéa du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6111-1-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


