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Article L1434-2
Le projet régional de santé est constitué :
1° D'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et
les résultats attendus à dix ans ;
2° D'un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une
évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine,
pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en
matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement
médico-social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels.
Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des
violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences.
Ces objectifs portent notamment sur la réduction des inégalités sociales et
territoriales en matière de santé, sur l'amélioration de l'accès des personnes
les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la
coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la
pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ainsi que sur
l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de
maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie. Ils visent également à organiser la préparation du système de santé
aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif
d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire
exceptionnelle " ORSAN " mentionné à l'article L. 3131-11.
Ils peuvent être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à
l'article L. 1434-12, par les contrats territoriaux de santé mentale définis à
l'article L. 3221-2 ou par les contrats locaux de santé définis à l'article L.
1434-10 ;
3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies.
Dans les territoires frontaliers et les collectivités mentionnées à l'article
72-3 de la Constitution dans lesquelles la présente section est applicable, le
projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le
permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays
voisin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 182 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2013-12-06 CITATION cible LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-06-30


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article Sommaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 182 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


