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Article L3512-20
Sans préjudice des dispositions relatives à l'apposition des marques
distinctives mentionnées au 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions
sur les biens et services et prises en application du 3° de l'article L. 311-42
du même code, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les
suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le
papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


