{"character_count": 351, "word_count": 2435
Article R4234-24
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de
discipline.
Les parties sont convoquées à l'audience. La convocation doit parvenir aux
parties par tout moyen donnant date certaine à sa réception quinze jours au
moins avant la date de l'audience.
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions
des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4234-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4234-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4234-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


