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Article R6111-28
Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de
psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un
service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le
directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les
mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6111-27, l'établissement
public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, chargé de
dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11


