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Article R5139-19
La transmission d'informations mentionnées aux articles R. 5139-4, R. 5139-5, R.
5139-12 et R. 5139-14 peut être effectuée par voie électronique après apposition
de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n°
2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation peut
également être transmise dans ces conditions en cas d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-30 CITATION source Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique


      2017-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5139-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5139-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5139-4
    

