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Article L3355-6
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre
encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de
débitant à titre temporaire ou définitif.
En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent ou
en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4, la durée
pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur
personnel les salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors, est fixée par le tribunal.
Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal
évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour
le calcul des cotisations d'assurances sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


