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Article D3512-9-2
L'agrément pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15
est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'établissement public
mentionné à cet article. Il est renouvelable dans les mêmes conditions.
L'agrément est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et la
liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé
à la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CREE cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


