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Article R2212-2
Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 2212-4, les
organismes mentionnés au 4° de l'article R. 2212-1 doivent satisfaire aux
conditions suivantes :
1° Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale
de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale ;
2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L.
2212-4 ;
3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes
et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits
contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une
infraction prévue aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre II du
présent livre et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du
présent code ;
4° S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-05-13 CONCORDE cible Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-15 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


