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Article L4113-13
Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et
des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des
organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître
ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une
manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de
formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou
audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne. Les conditions
d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de
sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4133-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4153-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4236-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4381-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1421-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


