{"character_count": 148, "word_count": 1016
Article L1234-3-1
Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité
compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne
l'activité de greffes d'organes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


