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Article L4232-12
Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur délégation
locale. Celle-ci les fait parvenir après instruction dans le délai de deux mois
au conseil central de la section E.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2017-02-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L533 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L533 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


