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Article R4301-10
En application de l'article L. 4304-1 et dans les conditions de l'article L.
4311-22, l'exercice en pratique avancée d'un infirmier ressortissant d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen est subordonné à une déclaration préalable qui précise
qu'elle concerne l'exercice d'infirmier en pratique avancée.
Les articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables. Le récépissé prévu à
l'article R. 4311-38-2 comporte la mention du domaine d'intervention d'infirmier
en pratique avancée correspondant aux qualifications professionnelles déclarées
par le demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-23 CREE cible Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


