{"character_count": 147, "word_count": 1034
Article D4022-4
Un règlement intérieur organise le fonctionnement de l'instance collégiale et
des commissions professionnelles. Il en précise les modalités de convocation des
membres aux séances, de transmission de l'ordre du jour et d'organisation des
réunions, ainsi que les règles relatives à la désignation ou au remplacement des
membres. Il précise également les règles relatives à la déontologie et à la
prévention des liens d'intérêts concernant les membres du conseil national de la
certification périodique et leurs activités. Il est établi par l'instance
collégiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-11 CREE cible Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


