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Article D6211-18
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un
laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie
médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe
III de l'article L. 6211-19, est un laboratoire de biologie médicale qui,
désigné dans les conditions définies à l'article D. 6211-19, remplit les
conditions suivantes :
1° Justifier d'une compétence de haut niveau, sur les trois phases
préanalytique, analytique et post-analytique pour les examens de biologie
médicale déterminés ou pour les examens de biologie médicale relatifs aux
pathologies déterminées. L'évaluation de cette compétence est effectuée sur la
base du cahier des charges prévu à l'article D. 6211-19 ;
2° Répondre à un besoin de santé publique ;
3° Assurer pour ces examens, en application de l'article L. 6212-3, les missions
de santé publique suivantes :
a) Une mission d'expertise de haut niveau pour les examens de biologie médicale
déterminés ou pour les examens de biologie médicale relatifs aux pathologies
déterminées. Cette mission concerne l'aide au dépistage, à la prévention, au
diagnostic, à l'évaluation de survenue d'états pathologiques et à la prise en
charge thérapeutique. Cette expertise contribue notamment au développement et à
l'évaluation de nouvelles méthodes analytiques de diagnostic de la ou des
pathologies déterminées et à participer à leurs diffusions. Cette mission
s'exerce dans tous les cas lorsqu'un échantillon est transmis au laboratoire de
biologie médicale de référence ou lorsqu'une interprétation biologique lui est
demandée en fonction de la clinique ;
b) Une mission de recueil des données reçues vers les bases de données publiques
adéquates, dans un but de surveillance épidémiologique, de recherche et
d'évolution des connaissances pour la prise en charge individuelle ou collective
des patients. Cette mission contribue aussi à la connaissance et à
l'amélioration des conditions préanalytiques de réalisation des examens de
biologie médicale, des méthodes analytiques de référence de ces examens et de
l'interprétation des résultats obtenus ;
c) Une mission d'alerte des autorités sanitaires en cas d'émergence de signes
évocateurs de problèmes majeurs de santé publique dont le laboratoire de
biologie médicale de référence a connaissance. Cette mission s'exerce, le cas
échéant, dans le respect des règles qui l'encadrent notamment pour la
réactovigilance et la veille sanitaire. En l'absence de règle spécifique,
l'alerte s'exerce vers les agences régionales de santé ;
d) Une mission d'information, de recommandation ou de formation, par
participation à un enseignement universitaire ou à d'autres types de formations
sur l'activité de référence ;
e) Une mission d'animation de réseau avec d'autres laboratoires de biologie
médicale travaillant dans les domaines pour lesquels la qualification de
laboratoire de biologie médicale de référence est demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-26 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-30 CREE cible Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


