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Article R4122-6
L'élection de la chambre disciplinaire nationale a lieu au plus tard dans les
quatre mois qui suivent la date de l'élection du conseil national, dans les
conditions prévues au chapitre V du présent titre. Seuls les membres présents
ayant voix délibérative ont le droit de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-26 CITATION cible Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01


