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Article L2212-10
La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le
secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-11


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


