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Article R1413-15
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La
limite d'âge du directeur général est fixée à soixante-sept ans.
Il dirige l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au
conseil d'administration en vertu des dispositions des articles R. 1413-12 et R.
1413-13.
Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations
stratégiques de l'agence.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.
Le directeur général communique au ministre chargé de la santé les avis et
recommandations de l'agence et en assure la publicité.
Il adresse chaque année au Premier ministre et au ministre chargé de la santé,
aux présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique,
social et environnemental, le rapport d'activité de l'agence et assure sa
publicité.
Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement. Il a autorité sur
l'ensemble des personnels de l'établissement.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.
Il passe au nom de l'établissement, ou au nom de l'Etat lorsqu'il agit en
application des dispositions du onzième alinéa de l'article L. 1413-1 et de
celles de l'article R. 1413-17, les contrats, marchés et conventions et les
actes d'acquisition, de vente et de transaction, qui ne relèvent pas des
attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1413-12 et
dans les limites fixées par le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R792-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R792-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


