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Article R5127-16
Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont
communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement,
ainsi que, selon le cas, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cas où celle-ci a
désigné un autre établissement ou organisme spécialisé pour effectuer ces
analyses.
Le propriétaire ou détenteur des produits est informé des résultats des
analyses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5072 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


