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Article R5126-30
I.-Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la
demande d'autorisation accompagnée d'un dossier complet, vaut autorisation
tacite.
En cas de dossier incomplet, le directeur général de l'agence régionale de santé
peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à
l'instruction de la demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu
jusqu'à réception de ces informations.
II.-Pour l'application du I à l'Institution nationale des invalides, le ministre
chargé des anciens combattants exerce les attributions du directeur général de
l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2002-03-28 CITATION source Décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


