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Article R1435-12
Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité
d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du
code du service national ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une
peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R. 1435-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CITATION source
    

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 CREE cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R. 1435-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


