{"character_count": 161, "word_count": 1145
Article R1124-1-1

  Pour l'application du II de l'article L. 4211-9-1 aux recherches impliquant la
  personne humaine, y compris les essais cliniques de médicaments, seuls les
  médicaments expérimentaux autologues de thérapie innovante préparés
  ponctuellement, y compris lorsqu'ils répondent à la définition des médicaments
  de thérapie innovante combinés, et ne faisant pas l'objet d'une manipulation
  substantielle au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1394/2007 du
  Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les
  médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi
  que le règlement (CE) n° 726/2004, peuvent être préparés et distribués dans le
  cadre de la même intervention médicale que celle du prélèvement des tissus ou
  des cellules autologues entrant dans leur composition.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4211-9-1 (V)
    

