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Article R1322-10
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à
compter de la date de notification de l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-8
ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de cinq années
consécutives, l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est réputée
caduque.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1322-12, en cas
d'interruption de l'exploitation pendant plus de trois années consécutives, une
nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
1322-9, est réalisée avant la remise en service des installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDANCE source Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27


      1957-03-28 CONCORDE cible Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 CITATION cible Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


