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Article R1131-5-3
Lorsqu'un médecin suspecte chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté
ou chez une personne décédée, au regard des critères déterminant les situations
médicales mentionnées au II de l'article L. 1130-6, une anomalie génétique
pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de
prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins et qu'il envisage de ce
fait la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques de cette
personne dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés en
application de l'article L. 1130-4 et en fonction des critères fixés par
l'arrêté prévu au II de l'article L. 1130-6, il peut solliciter l'avis d'un
médecin qualifié en génétique ou d'un médecin spécialiste de l'affection
considérée. A sa demande, un autre médecin peut également assumer la mise en
œuvre de la procédure décrite au présent article.
Le médecin qui met en œuvre la procédure établit, en l'absence d'opposition de
la personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques et
en lien, le cas échéant, avec le médecin qualifié en génétique ou le médecin
spécialiste dont il a sollicité l'avis, la liste des membres de la famille
potentiellement concernés.
Ces derniers sont, lorsque leurs coordonnées sont disponibles, informés, par
tout moyen conférant date certaine :
1° De l'anomalie génétique suspectée et de la possibilité qu'elle soit
responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y
compris de conseil génétique, ou de soins ;
2° De la possibilité de réaliser un examen des caractéristiques génétiques de la
personne chez laquelle cette anomalie est suspectée, aux seules fins de
confirmer ou d'infirmer cette anomalie comme étant responsable d'une affection
grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou
de soins ;
3° De la possibilité d'accepter ou de refuser par écrit la réalisation de
l'examen ;
4° Qu'une absence de réponse écrite dans le délai communiqué, le cas échéant,
vaut refus de la réalisation de l'examen ;
5° Que l'accord d'un seul membre de la famille concerné ainsi contacté permet la
réalisation de l'examen ;
6° Que les résultats de l'examen seront accessibles à tous les membres de la
famille contactés, même s'ils avaient refusé sa réalisation.
Les accords et refus exprimés par écrit par les membres de la famille ainsi
contactés sont conservés dans le dossier médical de la personne dont est
envisagé l'examen des caractéristiques génétiques.
Lorsque la personne est décédée, l'examen est réalisé à partir d'échantillons de
la personne déjà conservés ou prélevés dans le cadre d'une autopsie à des fins
médicales.
Le compte-rendu de l'examen est transmis aux membres de la famille
potentiellement concernés dans le cadre d'une consultation avec un médecin
qualifié en génétique.
Lorsque les résultats de l'examen confirment l'existence de l'anomalie
génétique, le dispositif d'information de la parentèle est mis en œuvre pour les
membres de la famille potentiellement concernés qui n'auraient pas été
identifiés auparavant dans les conditions prévues au II de l'article L. 1131-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


