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Article L5431-8
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement
(CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
précité, et les distributeurs, tels que définis au e du paragraphe 1 de
l'article 2 du même règlement, de ne pas signaler à l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sans
délai et par tout moyen, tous les effets indésirables graves, au sens du p du
même paragraphe 1, dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 de l'article
23 dudit règlement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €
d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ayant eu
connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, au
sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, de s'abstenir de le
signaler sans délai à l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-04 CITATION cible Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


