{"character_count": 378, "word_count": 2578
Article R2131-2-3
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions dans lesquelles
:
1° A des fins d'évaluation du risque mentionné au premier alinéa du I de
l'article R. 2131-1, les médecins ou les sages-femmes effectuant les examens
mentionnés au 2° du I de cet article transmettent aux biologistes médicaux
effectuant les examens prévus au 1° du I du même article les données nécessaires
pour le calcul de risque ;
2° A des fins de contrôle de qualité des examens mentionnés au I de l'article R.
2131-1 et d'évaluation de leurs résultats :
a) Les praticiens effectuant les examens mentionnés au 3° du I et au 1° du II de
l'article R. 2131-1 transmettent aux biologistes médicaux mentionnés au 1° du
présent article les données utiles à l'évaluation et au contrôle de qualité ;
b) Les biologistes médicaux mentionnés au 1° du présent article transmettent à
l'Agence de la biomédecine les données pseudonymisées dont ils sont détenteurs
ou destinataires en vue de l'exercice par l'agence de sa mission d'évaluation du
diagnostic prénatal ;
c) L'Agence de la biomédecine transmet aux organismes intervenant dans le
processus de contrôle de qualité les données qu'elle reçoit en application de
l'alinéa précédent ;
d) La Haute Autorité de santé définit avec les professionnels intervenant dans
la réalisation des examens les modalités de l'assurance qualité de leurs
pratiques professionnelles ;
e) L'Agence de la biomédecine transmet périodiquement des données agrégées
issues de l'évaluation qu'elle réalise aux autorités sanitaires compétentes et
aux organismes intervenant dans le processus de contrôle de qualité pour les
besoins de l'exercice de leurs missions ou activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 pris en application de l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


