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Article R.4122-4-16
I.-La procédure adaptée est la procédure par laquelle le conseil national
définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des
principes énoncés à l'article L. 4122-2-1, à l'exception de celles relatives à
des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
II.-Le conseil national peut recourir à un marché selon une procédure adaptée
:
1° Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils
européens définis, pour les collectivités territoriales et autres acheteurs
publics, au b du I de l'annexe n° 2 du code de la commande publique ;
2° Lorsqu'un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur
à 25 000 euros hors taxes remplit les conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors
taxes ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée
de tous les lots ;
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services
spécifiques, au sens du 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande
publique, quelle que soit la valeur estimée du besoin ;
4° Lorsque le marché a pour objet, un ou plusieurs des services juridiques
mentionnés au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, quelle
que soit la valeur estimée du besoin.
Pour la détermination de la procédure applicable lorsque le marché a différents
objets, il est fait application des règles prévues aux articles R. 2123-2 et R.
2123-3 du code de la commande publique.
III.-Lorsque le conseil national recourt à la procédure adaptée, il en détermine
les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à
satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Lorsque le conseil national prévoit une négociation, il peut attribuer le marché
sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué
qu'il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation.
Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées,
le conseil national est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.
Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article R. 2123-1 du code de
la commande publique, le conseil national tient compte des spécificités des
services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité,
l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des
services, aux besoins spécifiques des différents catégories d'utilisateurs, y
compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et
l'implication des utilisateurs, ainsi qu'à l'innovation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4122-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2123-3
    

