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Article R3115-43

  La personne ou l'organisme agréé adresse au préfet par lettre recommandée avec
  demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou transmission par
  voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions
  prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28
  septembre 2017 pris pour son application, un rapport annuel d'activité, au
  plus tard le 1er mars de l'année civile suivante. Le préfet en accuse
  réception.

Le rapport annuel transmis par la personne ou l'organisme agréé comprend
notamment :
1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et une
synthèse des résultats d'inspection et des principales mesures préconisées,
répartis suivant les types de certificats délivrés ;
2° Une synthèse des principales sources de contamination découvertes à bord des
navires inspectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 MODIFIE source
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2017-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


