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Article D6132-13-4
La convention constitutive précise le nombre et la répartition des sièges et
détermine les modalités d'élection ou de désignation au sein de la commission
médicale unifiée de groupement, en conformité avec les dispositions du présent
paragraphe, en assurant une représentation équilibrée de chacun des
établissements parties, des effectifs et des disciplines.
Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de
stage. Ils sont nommés par le président du comité stratégique après avis des
organisations représentatives des internes siégeant au sein des commissions de
subdivision dont relèvent les établissements parties au groupement.
Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils
sont nommés par le président du comité stratégique sur proposition des étudiants
siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par
convention aux établissements parties au groupement. Le représentant des
étudiants en second cycle des études de maïeutique est nommé pour deux ans par
le président du comité stratégique après avis des étudiants siégeant au sein du
conseil de la composante universitaire liée par convention aux établissements
parties au groupement ou après avis des étudiants siégeant au sein du conseil
technique des écoles hospitalières rattachées aux établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


