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Article R1322-72
I. - Lorsque les limites de qualité mentionnés à l'article R. 1322-71 ne sont
pas respectées pour l'eau de mer propre produite, ou en cas de danger
susceptible de compromettre la sécurité sanitaire de celle-ci, le responsable de
la production d'eau de mer propre est tenu :


d'arrêter immédiatement la production et la distribution d'eau de mer propre
tant que ces limites de qualité ne sont pas respectées ;


de prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de
l'eau de mer propre produite ;


d'en informer immédiatement le préfet territorialement compétent qui peut
prescrire, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires ;


d'en informer immédiatement les exploitants du secteur alimentaire utilisant
cette eau de mer propre ;


d'informer le préfet territorialement compétent de l'application effective des
mesures prises.


II. - Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites, le responsable
de la production d'eau de mer propre prend dans les meilleurs délais les mesures
correctives nécessaires en vue de rétablir la qualité de l'eau de mer propre
produite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


