{"character_count": 219, "word_count": 1567
Article R1413-36
Les informations communiquées en application de l'article R. 1413-34 sont
conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur
confidentialité. Seules peuvent y accéder les personnes de l'Agence nationale de
santé publique nominativement désignées par le directeur général. En ce qui
concerne les informations couvertes par le secret médical, cet accès est placé
sous la responsabilité d'un médecin.
Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre les finalités ayant justifié
leur collecte et leur conservation, les informations précitées sont archivées,
quel qu'en soit le support, dans les conditions prévues pour les archives
publiques par le code du patrimoine, les informations couvertes par le secret
médical ayant été préalablement rendues anonymes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1413-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1413-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-05-01


