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Article R1112-7
Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein
des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces
établissements auprès d'un hébergeur dans le respect des dispositions de
l'article L. 1111-8.
Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient
prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi
conservées ou hébergées.
Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une
durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans
l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu'en
application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un
dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la
conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dans tous les cas, si
la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier
passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix
ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction
de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la
responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de
santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.
A l'issue du délai de conservation mentionné à l'alinéa précédent et après, le
cas échéant, restitution à l'établissement de santé des données ayant fait
l'objet d'un hébergement en application de l'article L. 1111-8, le dossier
médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise par le directeur
de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés
habilités à assurer le service public hospitalier, cette élimination est en
outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine ceux
de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des
raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-01-04 CITATION cible Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-05


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26


      2018-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2024-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1998-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R740-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


