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Article R5438-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L. 5138-4 alors
qu'il a été mis fin à la validité de celui-ci en application de l'article R.
5138-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-05 CREE cible Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5138-5
    

