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Article R5141-123-7
Sauf lorsque des motifs de santé humaine ou de santé animale y font obstacle,
l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes
sont remplies :
1° La spécialité pharmaceutique vétérinaire est obtenue auprès d'une entreprise
autorisée au sens des articles 44 ou 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement
européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code
communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ou auprès d'une personne
habilitée pour la vente au détail de médicaments vétérinaires au titre de
l'article 66 de la même directive ;
2° Les lots de cette spécialité ont été libérés conformément à l'article 55 de
cette même directive ;
3° Sous réserve des dispositions de l'article R. 5141-123-8, le contenu en
poids, en volume ou en nombre d'unités de prise, le résumé des caractéristiques
du produit, les conditions de prescription, de délivrance et d'administration,
la notice et l'étiquetage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire telle
qu'elle sera commercialisée sont identiques à ceux de la spécialité
pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en
France.
En outre, pour des motifs de santé humaine ou de santé animale, le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail peut subordonner l'autorisation d'importation
parallèle à une modification de la dénomination initialement proposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26


