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Article R6152-328

  Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au
  titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
  portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis
  par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à
  soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
  A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à
  :
  1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
  2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre
  1951 ;
  3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
  4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
  5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-30 CITATION source Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-25


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


