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Article R6111-49
La participation des établissements de santé, des hôpitaux des armées et des
autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 à la
permanence des soins et, s'il y a lieu, celle des professionnels de santé
exerçant en leur sein peuvent être prises en charge financièrement par le fonds
d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté
:
1° La nature des charges couvertes par le fonds, qui peut être différente en
fonction des catégories de structures pour tenir compte des spécificités de
l'organisation de la mission de permanence des soins en leur sein ;
2° Les conditions d'indemnisation des médecins participant à la permanence des
soins lorsqu'ils interviennent à titre libéral.

Références
Références faites par l'article


      2025-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-11-11


