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Article R5122-11
La présentation verbale d'un médicament est faite par une personne mentionnée à
l'article L. 5122-11 et est accompagnée de la remise en mains propres par cette
dernière au professionnel de santé :
1° Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5121-21
;
2° Des informations prévues aux 13°, 14° et 15° de l'article R. 5122-8 ;
3° De l'avis rendu en application de l'article R. 163-4 du code de la sécurité
sociale par la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 du
même code et le plus récemment publié dans les conditions prévues au dernier
alinéa du III de l'article R. 163-16 de ce code.
Lorsque le médicament fait l'objet de plusieurs avis en raison d'une extension
des indications thérapeutiques, la notion d'avis s'entend de l'ensemble des avis
comportant une appréciation du service médical rendu dans chacune des
indications thérapeutiques du médicament concerné.
Ces documents doivent être parfaitement lisibles et comporter la date à laquelle
ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5047-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-10-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5047-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2004-06-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1999-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5047-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5047-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5047-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5047-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5047-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-14


