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Article L3351-2
L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation
en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des
boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 9 000 euros
d'amende.
Toutefois, la vente ou l'offre au détail n'est punie que de 3 750 euros
d'amende.
Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est
prononcée.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations
mentionnées, lorsqu'elles sont effectuées en vue de l'exportation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01


