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Article R1123-41
Le promoteur informe sans délai la commission nationale des recherches
impliquant la personne humaine et l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé des situations dans lesquelles il a mis fin à la
participation d'un investigateur ou de toute autre personne impliquée dans la
recherche en raison d'une déviation grave ou délibérément répétée par rapport au
protocole, ou d'une méconnaissance grave des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou des bonnes pratiques prévues à l'article L. 1121-3
et susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à
cette recherche ou à la fiabilité des données de cette recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1123-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-18 au 2021-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


