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Article R1333-135
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder à l’examen
générique des conditions de mise en œuvre d’une catégorie d’activités
nucléaires.
Cet examen est réalisé en tenant compte, notamment, de la justification de la
catégorie d’activités nucléaires, des caractéristiques des sources de
rayonnements ionisants, de leur conception, de leurs conditions d’utilisation et
des dispositifs prévus pour assurer une protection efficace des personnes et de
l’environnement.
A l’issue de cet examen générique, l’Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection peut soumettre, par décision homologuée par le ministre chargé
de la radioprotection, l’exercice de l’activité nucléaire concernée à des
prescriptions générales.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


