{"character_count": 903, "word_count": 6536
Article R6156-43
La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection
générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection
générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal :
1° Six membres titulaires et six membres suppléants représentant
l'administration dont :
a) Un membre titulaire et un membre suppléant nommés sur proposition du
directeur général de l'offre de soins ;
b) Pour les sections médicales, deux médecins inspecteurs de santé publique et
un pharmacien inspecteur de santé publique et autant de suppléants et, pour la
section pharmacie, un médecin inspecteur de santé publique et deux pharmaciens
inspecteurs de santé publique et autant de suppléants ;
c) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres de l'inspection générale
des affaires sociales, nommés sur proposition du chef de l'inspection générale
des affaires sociales ;
d) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres d'un corps de direction
de la fonction publique hospitalière ou d'un conseil de surveillance d'un
établissement public de santé, nommés sur proposition de l'organisation la plus
représentative des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Pour la désignation des représentants de l'administration, la commission a
vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les
femmes et les hommes.
2° Six membres, élus par collège, pour chaque section, au scrutin de liste
proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
La commission statutaire nationale comprend deux collèges :
a) Le collège des praticiens hospitaliers ;
b) Le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
hospitaliers, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des
praticiens hospitaliers.
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la
commission comprend également des représentants des personnels enseignants et
hospitaliers titulaires.
Chaque collège mentionné aux a et b élit six représentants titulaires et six
représentants suppléants pour chacune des sections suivantes :
-médecine et spécialités médicales ;
-chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
-anesthésie-réanimation ;
-radiologie ;
-biologie ;
-psychiatrie ;
-pharmacie.
La durée du mandat des membres est fixée à quatre ans. Lorsque les membres d'une
section sont renouvelés en cours de cycle électoral, les représentants du
personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le renouvellement
général.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un
motif d'intérêt général, par arrêté du directeur général du Centre national de
gestion. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission statutaire nationale, les nouveaux
membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des
dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2023-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


