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Article R1114-6
Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou
les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. Les membres mentionnés aux
b, c et d du 2° de l'article R. 1114-5 sont nommés pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct
ou indirect à l'affaire examinée.
Ils désignent parmi eux un vice-président chargé d'assurer la présidence de la
commission si le président est empêché ou intéressé par une affaire.
Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires mentionnés au 2° de
l'article R. 1114-5, non compris le président, sont désignés dans les mêmes
conditions que ceux-ci. Un membre titulaire empêché ou intéressé par une affaire
est remplacé par son suppléant.
Le remplacement d'un membre de la commission en cas de cessation de fonction en
cours de mandat s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour
la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2008-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2020-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-14 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2008-03-14


