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Article R1261-24
Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article R. 1261-21
ne peuvent être source d'aucun profit pour les parties.
Les modalités de la participation financière des entités extérieures à
l'établissement autorisé compensent les frais engagés par ce dernier pour la
conservation et, le cas échéant, le transport du corps.
Le conseil d'administration de l'établissement autorisé, ou l'organe en tenant
lieu, détermine les modalités de cette participation financière.
Les activités organisées en partenariat avec une entité extérieure présentent un
caractère accessoire par rapport aux autres activités de formation ou de
recherche de la structure d'accueil des dons de l'établissement autorisé
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.
La convention est conclue conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables à l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


