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Article R1243-67
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements du
ministère de la défense mentionnés à l'article L. 1245-8. Pour leur application,
les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Pour
ces hôpitaux comme pour les autres établissements du ministère de la défense
soumis à la présente section, le ministre de la défense exerce les attributions
du directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour l'application des articles R. 1243-51 et R. 1243-60, la lettre requise est
signée, pour l'hôpital des armées ou pour un autre établissement du ministère de
la défense déposant la déclaration ou la demande, respectivement par le
médecin-chef ou par la personne occupant une fonction équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2021-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1243-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


