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Article L3251-3
Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit
d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par
le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Celui-ci prend toutes mesures
nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des
autres personnes et des biens pendant ce transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L3861-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-03-27 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3861-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-03-27


