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Article R1313-13
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. Les
membres du conseil disposent chacun d'une voix à l'exception des représentants
des ministres mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article R. 1313-4 qui
disposent chacun de six voix.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un quart au
moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents. Si le
quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans
les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1313-4
    

