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Article R1333-86
I.-En situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le
département se tient prêt à mettre en œuvre des actions de protection de la
population en fonction des prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et
de leurs conséquences sanitaires.
II.-Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité
nucléaire en cause ou par les services de secours, le représentant de l'Etat
dans le département décide de mettre en œuvre :
1° Tout ou partie des actions de protection dans le respect des dispositions
prévues aux articles R. 1333-81 et R. 1333-82 ;
2° Le plan d'urgence prévu au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de
la sécurité intérieure.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département bénéficie de l'appui de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues
à l'article L. 592-32 du code de l'environnement, de l'Agence régionale de santé
territorialement compétente pour l'évaluation sanitaire et du délégué à la
sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la
défense.
Il fait appel aux données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et
aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels
compétents et les organismes placés sous leur tutelle, tant au niveau local que
national. Ceux-ci lui fournissent, dans les meilleurs délais, les informations
et les avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps
et dans l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et
les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les
populations et les travailleurs intervenants, lui permettant d'apprécier la
situation et son évolution potentielle et de mettre en œuvre les mesures
appropriées de protection de la population.
IV.-Le représentant de l'Etat dans le département informe, dans les meilleurs
délais, la population de la situation d'urgence radiologique, du comportement à
adopter et des actions de protection sanitaire applicables. Cette information
est mise à jour et diffusée régulièrement et lorsque des modifications
significatives interviennent. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'intérieur et de la sécurité civile, après avis de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection, précise les conditions d'information de la
population ainsi que le contenu et la fréquence des messages.
V.-Lorsque la situation l'exige, le représentant de l'Etat dans le département
prend, en lien avec l'Agence régionale de santé territorialement compétente, les
dispositions nécessaires à la prise en charge sanitaire des personnes affectées.
Il prépare et engage en tant que de besoin les actions de gestion des situations
d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique prévues
aux articles R. 1333-92 à R. 1333-94.
VI.-Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de notification,
d'échange d'informations, d'évaluation, de coordination des mesures de
protection des personnes, d'information du public et d'assistance, le
représentant de l'Etat dans le département informe les ministres chargés de la
sûreté nucléaire, de la radioprotection et des affaires étrangères et l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection ou dans le cas relevant de l'article
L. 1333-15 du code de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense de
ses décisions. En liaison avec les départements ministériels concernés, il met
en œuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1333-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-05-01


