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Article R4321-128
L'exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit,
au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le
masseur-kinésithérapeute a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou d'un établissement public, ainsi que ceux où il est
régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la
conclusion d'un contrat.
Le masseur-kinésithérapeute communique ce contrat au conseil départemental de
l'ordre. Les éventuelles observations de cette instance sont adressées à
l'autorité administrative et au masseur-kinésithérapeute concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


