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Article L1521-4
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à
Wallis-et-Futuna.
L'article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


