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Article D6124-229
I.-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose des installations
nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement, avec des locaux adaptés à une
bonne prise en charge des patients, dans le respect des règles d'hygiène et
d'asepsie, de sécurité des soins et de protection contre les rayonnements
ionisants.
II.-le titulaire dispose de locaux comportant au minimum :
1° Une zone d'accueil des patients ;
2° Une zone dédiée à l'examen des patients ;
3° Une zone de préparation à l'examen et de communication des résultats
permettant notamment :
a) L'analyse de la pertinence des demandes d'examen et la confirmation des
indications ;
b) La définition et la conduite du protocole technique radiologique ;
c) L'interprétation des images et la rédaction du compte-rendu ;
d) La communication confidentielle des résultats de l'examen aux patients.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-16 CREE cible Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


