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Article R2112-12
Pour occuper un emploi de direction dans un établissement ou une consultation
publics de protection maternelle et infantile, les personnes non médecins
doivent remplir les conditions pour exercer la profession de puéricultrice.
La même disposition s'applique à l'égard des organismes privés qui renforcent ou
suppléent en ce domaine l'action des pouvoirs publics et bénéficient à ce titre
du concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
Toutefois, à titre dérogatoire, la direction des consultations prénatales peut
être confiée aux personnes remplissant les conditions d'exercice de la
profession de sage-femme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-01-17 au 1973-09-20 CONCORDANCE cible
    

Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-16 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-16 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-08-13 CONCORDANCE source Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-01-17 au 1973-09-20


      1947-08-13 CONCORDE cible Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


