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Article L1111-21
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des
professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la
présente section relatifs au dossier médical partagé.
Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé
prévu au premier alinéa de l'article L. 1111-14, les conditions de mise en œuvre
de l'information des titulaires sur l'ouverture de leur dossier ainsi que sur
les modalités d'exercice de leur droit d'opposition à cette ouverture et de leur
droit de clôturer à tout moment leur dossier, la nature et le contenu des
informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des
titulaires sur les informations figurant dans leur dossier prévues aux I, II et
IV de l'article L. 1111-17 ainsi qu'à l'article L. 1111-19, les conditions dans
lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le
titulaire du dossier médical partagé en application du dernier alinéa de
l'article L. 1111-15, les conditions d'utilisation par les professionnels de
santé et les conditions particulières d'accès au dossier médical partagé prévu
aux I, II et IV de l'article L. 1111-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-03-31 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-03-31 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


