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Article D5141-55-1
I.-Le montant de la taxe prévue au 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé
à 1 500 € par médicament vétérinaire ou par série de médicaments vétérinaires
homéopathiques et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 87 du
règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.
II. Le montant de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé
à 500 € pour une demande de transfert d'enregistrement d'un médicament
vétérinaire ou d'une série de médicaments vétérinaires homéopathiques et faisant
l'objet du dossier mentionné à l'article 87 du règlement (UE) 2019/6 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.
III. Le montant perçu pour une demande mentionnée au II regroupant plusieurs
médicaments ne peut excéder 50 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


