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Article R2151-12-2
La déclaration de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires
prévue à l'article L. 2151-6 est adressée au directeur général de l'Agence de la
biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date
certaine à cette déclaration. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant tous
les éléments permettant de vérifier que les conditions légales sont remplies. La
forme et le contenu de ce dossier sont fixés par décision du directeur général
de l'agence.
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de déclaration, l'Agence de la
biomédecine en accuse réception. Lorsque des pièces ou informations requises
font défaut, l'agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-01 CREE cible Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


