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Article R1111-28
L'ouverture d'un espace numérique de santé est précédée d'une information de la
personne concernée ou de son représentant légal effectuée par l'organisme
d'assurance maladie auquel elle est rattachée, au moyen d'un courrier
électronique adressé à l'adresse déclarée auprès de celui-ci, portant à la
connaissance de l'intéressé :
1° La mise à disposition d'un espace numérique de santé et les modalités de son
fonctionnement, ainsi que son articulation avec le dossier médical partagé ;
2° L'existence et les modalités d'exercice de son droit de s'opposer à
l'ouverture de cet espace, notamment par une démarche en ligne sur le portail de
l'espace numérique de santé ;
3° Les modalités de la clôture de l'espace numérique de santé, ainsi que toute
autre information utile à son fonctionnement.
En l'absence d'adresse électronique disponible ou en cas d'échec d'envoi du
courrier électronique, l'information est adressée par voie postale.
A l'issue d'un délai de six semaines à compter de l'envoi du courrier
d'information à la personne, et en l'absence d'opposition de sa part, l'espace
numérique de santé est ouvert par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Si la Caisse nationale de l'assurance maladie constate que l'espace numérique de
santé ne peut être ouvert pour des raisons techniques, elle en informe sans
délai la personne concernée.
La Caisse nationale de l'assurance maladie identifie les personnes pouvant
bénéficier de l'ouverture d'un espace numérique de santé au moyen des données
collectées par les organismes d'assurance maladie auxquelles elles sont
rattachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


