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Article D1141-2
I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L.
1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article
L. 1141-5 qui précise :
1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne
sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne
pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de
garanties ;
3° Les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l'article L.
1141-5.
II. - Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque
candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de
la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de
déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L.
221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale.
Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être
assemblés dans un document unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-10-08


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1141-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


