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Article R5211-16
Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de son
mandataire. Sa forme et ses dimensions sont fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé.
Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le
dispositif médical ou sur l'emballage assurant la stérilité, ainsi que sur
l'emballage commercial et sur les instructions d'utilisation.
Le marquage CE est accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification,
publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel
a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en oeuvre des
procédures de certification de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2015-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


