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Article D4233-6
Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :
1° Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la
catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L.
4232-13, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de
représentant d'une délégation de la section E au conseil central de cette
section et au conseil national. Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges
d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces
collèges ;
2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins trois ans à
la date de l'élection ;
3° Ne pas avoir été frappé d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir
des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive, que celle-ci soit
assortie ou non d'un sursis ;
4° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article D.
4233-9.
Lorsqu'un conseiller ordinal n'est plus inscrit au tableau de la section ou de
la délégation au titre de laquelle il a été élu, ou ne remplit plus les autres
conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.
Cette démission lui est notifiée par le président du conseil intéressé.
Les conseillers ordinaux sortants, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


      2003-03-07 CONCORDE cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-18 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


