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Article R4211-45
Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-43 et R.
4211-44 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R.
4211-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2022-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-06 CREE cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-47
    

