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Article L6141-2-1
Les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre :
1° Les produits de l'activité hospitalière et de la tarification sanitaire et
sociale ;
2° Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, ainsi que
les dotations et subventions des régimes obligatoires de sécurité sociale ;
3° Les revenus de biens meubles ou immeubles et les redevances de droits de
propriété intellectuelle ;
4° La rémunération des services rendus ;
5° Les produits des aliénations ou immobilisations ;
6° Les emprunts et avances, dans les limites et sous les réserves prévues à
l'article L. 6145-16-1 ;
7° Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
8° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-24 au 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6145-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-24 au 2023-12-20


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé VIGUEUR


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6145-16-1 (V)
    

