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Article R6142-17
Les directeurs des unités de formation et de recherche et le directeur général
du centre hospitalier universitaire sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du règlement prévu à l'article R. 6142-16.
Toutefois, afin que soient assurées à tout moment la sauvegarde des malades et
la sécurité de l'ensemble des installations du centre hospitalier et
universitaire, les directeurs des unités de formation et de recherche délèguent
leurs pouvoirs au directeur général du centre hospitalier universitaire dans les
locaux universitaires définis dans la convention en dehors des heures
d'enseignement.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire tient les directeurs
d'unités de formation et de recherche informés des mesures qu'il a été amené à
prendre en vertu de la délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-06-25 au 1970-08-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la santé publique annexe, R6142-16
    

      1963-06-24 CONCORDANCE source Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-06-25 au 1970-08-07


      1963-06-24 CONCORDE cible Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDANCE source Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDE cible Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


