{"character_count": 200, "word_count": 1408
Article R1432-92
Sont éligibles au comité d'agence et des conditions de travail les personnels
remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de
dix-huit ans révolus.
Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence,
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses
ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré.
Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait
pas aux conditions énoncées aux alinéas précédents, il prend une décision
motivée relative à son inéligibilité, qu'il notifie à l'intéressé et à
l'organisation syndicale ayant présenté le candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1432-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


