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Article D1111-16-2
I.-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information
prévue par l'article L. 1111-8-2 est destinée à :
1° Fournir aux autorités compétentes de l'Etat les informations nécessaires pour
décider des mesures de prévention en matière de sécurité des systèmes
d'information ou permettant d'assurer la continuité de la prise en charge
sanitaire ;
2° Aider les établissements de santé, organismes et services exerçant des
activités de prévention, de diagnostic ou de soins à prendre toute mesure utile
pour prévenir la survenue d'incidents significatifs ou graves de sécurité des
systèmes d'information ou en limiter les effets.
II.-Sont considérés comme incidents significatifs ou graves de sécurité des
systèmes d'information les événements générateurs d'une situation exceptionnelle
au sein d'un établissement, organisme ou service, et notamment :
-les incidents ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité
des soins ;
-les incidents ayant des conséquences sur la confidentialité ou l'intégrité des
données de santé ;
-les incidents portant atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, de
l'organisme ou du service ;
-les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré sur l'organisation
départementale, régionale ou nationale du système de santé ;
-les incidents susceptibles de toucher d'autres établissements, organismes ou
services.
III.-Parmi les incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sont
jugés significatifs les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré sur
l'organisation départementale, régionale ou nationale du système de santé et les
incidents susceptibles de toucher d'autres établissements, organismes ou
services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1111-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1111-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


