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Article L5461-4-1
Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi
que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution,
l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs
médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1,
est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


