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Article L5131-4
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie les
principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables aux études de sécurité
non cliniques destinées à évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la
mise en œuvre de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement
européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, ainsi que les règles
applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de
laboratoire. Elle définit les règles relatives à la délivrance des documents
attestant le respect de ces bonnes pratiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L658-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-05 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-18 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


