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Article L1434-3
I.-Le schéma régional de santé :
1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en
implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à
l'article L. 1411-11 et des soins de second recours mentionnés à l'article L.
1411-12. Les dispositions qu'il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux
professionnels de santé libéraux ;
2° Fixe, pour chaque zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 :
a) Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins, précisés par
activité de soins et par équipement matériel lourd, selon des modalités définies
par décret ;
b) Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels
lourds ;
c) Les transformations, les regroupements et les coopérations entre les
établissements de santé ;
3° Fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements
et des services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles, sur la base d'une évaluation des
besoins sociaux et médico-sociaux, prévue au 2° de l'article L. 1434-2 du
présent code ;
4° Définit l'offre d'examens de biologie médicale mentionnée à l'article L.
6222-2, en fonction des besoins de la population ;
5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de
sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé
visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles ;
6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques
des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins
urgents et d'évacuation des blessés, et tenant compte des spécificités
géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires ;
7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre des accords
internationaux de coopération sanitaire applicables dans les territoires et
collectivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1434-2, qui porte
notamment sur l'organisation de la continuité des soins, l'accès aux soins
urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, dans le respect
des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent et du
directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale
de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3°
du I du présent article. Ce principe est mis en œuvre, s'agissant des
établissements et services mentionnés au 3° du même I, conformément à l'article
L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et dans le respect des
conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du même code.
III.-Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma
régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec les schémas
départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes
handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les présidents de conseil
départemental de la région et mentionnés à l'article L. 312-5 du même code.
IV.-Les installations et activités mentionnées dans l'arrêté prévu au II de
l'article L. 6147-7 sont inscrites dans les schémas régionaux de santé
concernés. La modification de cet arrêté entraîne celle du schéma régional de
santé concerné.
Le schéma régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec le
protocole prévu à l'article L. 6147-11.
Il prend en compte, lorsqu'ils existent :
1° Les besoins spécifiques de la défense ;
2° Les autres contributions du service de santé des armées à la politique de
santé, notamment celles de ses centres médicaux mentionnés à l'article L. 6326-1
;
3° Sous réserve de la satisfaction de sa mission prioritaire mentionnée à
l'article L. 6147-7 et de l'accord du ministre de la défense, les moyens pouvant
être mis en œuvre par le service de santé des armées dans le cadre de la
préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles et du
dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation
sanitaire exceptionnelle ;
4° Les coopérations entre les éléments du service de santé des armées et les
acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-09 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 182 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2024-05-30


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2024-05-30


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 182 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


