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Article R1245-6
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de
l'Agence de la biomédecine qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois.
L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la demande complète par ses services. A défaut de réponse à
l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée refusée.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut demander, par tout moyen permettant d'en assurer date
certaine, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire. Dans ce cas,
le délai prévu au deuxième alinéa est suspendu jusqu'à ce que les informations
complémentaires requises aient été fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1245-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-14


      2017-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27


