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Article L1245-4
Pour l'application du présent titre, les prélèvements pratiqués à fins de greffe
ou d'administration dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine
au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins
thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la
présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des
recherches impliquant la personne humaine.
Dans le cas des recherches impliquant la personne humaine portant sur les
préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 et sur les
tissus et leurs dérivés, l'autorisation de mener la recherche vaut également
autorisation, pour cette recherche, des lieux de prélèvement, de conservation,
de préparation et d'administration ou de greffe mentionnés aux articles L.
1242-1, L. 1243-2 et L. 1243-6 et elle vaut autorisation d'importation et
d'exportation mentionnée à l'article L. 1245-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2012-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2012-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-22 MODIFICATION source LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-07


