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Article L4363-3
L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier,
d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou
d'orthopédiste-orthésiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement
requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation
de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14


