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Article D4311-49
Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux
titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de
la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission,
suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi
que les stages constitutifs de la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-08-13 CONCORDANCE source Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES


      1947-08-13 CONCORDANCE source Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-07 au 1990-12-16


      1947-08-13 CONCORDE cible Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01


