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Article L3411-5
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent
délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les
conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L355-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-05-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L355-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L355-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


