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Article L1141-2
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant,
du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue
entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements
de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les
mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations
nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées
en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette
convention a pour objet :


de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un
risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;


d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les
sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ;


de définir des modalités particulières d'information des demandeurs,
d'instruction de leur dossier et de médiation.


Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un
risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-27 CITATION cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la mutualité - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la sécurité sociale - article L932-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des assurances - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-28


