{"character_count": 214, "word_count": 1523
Article R1413-41
L'agence met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres
ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la
disposition du conseil d'orientation sur les conditions de travail les
informations et observations sur la santé des travailleurs nécessaires à la
définition et à la conduite de la politique de prévention des risques
professionnels. Ces données sont collectées chaque année et établies selon des
modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par
les ministres concernés, et l'agence, après délibération du conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1413-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-25 au 2006-06-10 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1413-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-10 au 2016-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1413-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-10 au 2016-05-01


