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Article R1333-153
I.-Il est interdit :
1° De céder à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, des appareils
électriques émettant des rayonnements ionisants, des accélérateurs et des
sources radioactives à toute personne physique ou morale ne possédant pas un
récépissé d'une déclaration ou n'étant pas titulaire d'une décision
d'enregistrement ou d'autorisation de l'un des régimes mentionnés à l'article L.
1333-8 ou L. 1333-9 lorsque la détention des sources radioactives, accélérateurs
ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants objet de la cession
est soumise à l'un de ces régimes ;
2° D'acquérir des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques
émettant des rayonnements ionisants auprès d'une personne ne disposant pas de
l'autorisation de distribution mentionnée à l'article R. 1333-126 si cette
autorisation est requise. Cette disposition n'est pas applicable aux cessions
entre utilisateurs.
II.-Des dérogations à l'interdiction mentionnée au 2° du I peuvent être
accordées à l'acquéreur par l'autorité ayant délivré l'autorisation de détenir
ou de distribuer les sources radioactives ou appareils électriques émettant des
rayonnements ionisants dont l'acquisition est envisagée.
III.-Les dispositions du I et du II sont applicables aux sources de rayonnements
ionisants mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 1333-152.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-126 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-152 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


