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Article D1142-68
L'Observatoire des risques médicaux procède, dans l'intérêt de la santé
publique, à l'analyse des données définies au premier alinéa de l'article L.
1142-29 à des fins de connaissance des risques médicaux, dans le cadre de son
rapport annuel. Il met ainsi en évidence les grandes caractéristiques de la
sinistralité et du coût de l'indemnisation qui en découle, y compris leur
évolution dans le temps. Il fait ressortir les relations existant notamment
entre le type de spécialité concernée, la nature du sinistre, le montant de
l'indemnisation due par sinistre et la durée moyenne de règlement. Il en dégage
le coût pour l'ensemble des acteurs et détaille la répartition des charges
d'indemnisation entre les différents organismes mentionnés à l'article L.
1142-29.
Son rapport est adressé aux ministres chargés de l'économie, du budget, de la
santé et de la sécurité sociale.
Sur demande conjointe des ministres destinataires du rapport annuel,
l'observatoire peut être chargé d'études sur des sujets particuliers en lien
avec sa mission. Une synthèse de chaque étude est annexée au rapport annuel de
l'observatoire correspondant à l'année de remise de l'étude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1142-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-06 au 2010-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 CREE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1142-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01


