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Article R5121-187
Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une
pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par
la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.
La pharmacie à usage intérieur joint au médicament un bordereau numéroté,
dénommé bordereau de délivrance et d'administration, sur lequel elle porte les
informations suivantes :
1° Le nom du prescripteur et le service auquel il appartient ;
2° Les nom, prénoms et date de naissance du patient auquel le médicament est
destiné ;
3° Les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement
extérieur ;
4° La date de délivrance et pour les médicaments dérivés du sang mentionnés au b
du 18° de l'article L. 5121-1, l'heure de la décongélation ;
5° Les quantités délivrées.
En cas d'enregistrement manuscrit, l'étiquette détachable du conditionnement
extérieur est apposée sur le bordereau. Une copie du bordereau est conservée par
la pharmacie à usage intérieur jusqu'au retour de l'original.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1706 du 12 décembre 2016 relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1706 du 12 décembre 2016 relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-01 au 2004-08-08


