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Article L4125-7

  Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du
  VI de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus
  de réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le
  doyen d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres
  restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas
  échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu à cet effet et, d'autre
  part, à assurer pendant cette période les missions dévolues à ce conseil.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CITATION cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4122-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


