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Article L1133-3
Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans
les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification
par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique
ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou
collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de
l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 MODIFICATION source LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1132-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11


