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Article D4131-2
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève
le médecin que l'étudiant de troisième cycle, y compris lorsqu'il est mis en
disponibilité, remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de
trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même
durée maximale.
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré
au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de
la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine
préparé par l'étudiant.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à
l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de
formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse
initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de
l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine,
jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.
L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés
qu'au cours de la première année de disponibilité pour les étudiants de
troisième cycle mis en disponibilité dans les cas suivants :
1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est
lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant ;
2° Convenances personnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l'article D. 4131-1 du code de la santé publique et l'annexe 41-1 mentionnée au même article - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-606 du 6 juin 2014 relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine et en pharmacie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-09 au 2015-09-19


      2021-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l'article D. 4131-1 du code de la santé publique et l'annexe 41-1 mentionnée au même article - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-11-12


