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Article R1322-44-14
Est interdite sur les emballages, les étiquettes et dans la publicité, sous
quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de produits ou
de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une
eau minérale naturelle, suggère une caractéristique que cette eau ne possède pas
en ce qui concerne notamment l'origine, la date de l'autorisation d'exploiter,
les résultats d'analyses ou toute référence analogue aux garanties
d'authenticité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


