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Article D4021-2
I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque
profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux
professionnels proposent :
1° Les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues
à l'article L. 4021-2 ;
2° Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à
l'article L. 4021-3 ;
3° Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les
actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son
obligation triennale.
II. - Les conseils nationaux professionnels :
1° Apportent leur concours aux instances de l'Agence nationale du développement
professionnel continu mentionnée à l'article L. 4021-6, notamment pour la
définition des critères d'évaluation des actions de développement professionnel
continu proposées par les organismes ou les structures et l'élaboration des
plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;
2° Proposent, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel
continu des professions de santé prévu à l'article R. 4021-11, les adaptations
qu'ils jugent utiles des méthodes de développement professionnel continu
définies par la Haute Autorité de santé ;
3° Assurent une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des
professionnels et communiquent au ministre chargé de la santé et à l'Agence
nationale du développement professionnel continu toutes informations ou
propositions qu'ils jugent utiles pour évaluer l'intérêt et la pertinence des
actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement
professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
III. - L'avis des conseils nationaux professionnels peut être sollicité :
1° Par le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale du développement
professionnel continu et le Haut Conseil du développement professionnel continu
des professions de santé, sur les modifications éventuelles du développement
professionnel continu et l'évaluation de son impact sur les pratiques
professionnelles ;
2° Par les instances ordinales, les agences régionales de santé et les
employeurs auprès desquels les professionnels justifient de leur engagement dans
le développement professionnel continu.
IV. - Au titre de son expertise dans les domaines mentionnés aux alinéas
précédents, un Conseil national professionnel ou une structure fédérative peut
conclure avec le Conseil national d'un ordre une convention, dans le cadre,
notamment, de sa mission de contrôle de l'obligation de développement
professionnel continu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4021-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2019-04-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-20 au 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4021-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


