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Article L3513-18
I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi
que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent
comprendre aucun élément ou dispositif qui :
1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur
consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques,
effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet
de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés
vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques
ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres
avantages pour l'environnement ;
5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de
réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d'un
ou d'autres offres similaires.
II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent
notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services,
signes figuratifs ou autres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


