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Article R6154-5
Le contrat, signé par chaque partie, est transmis par le directeur de
l'établissement d'affectation au directeur général de l'agence régionale de
santé accompagné de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président
de la commission médicale d'établissement et, en cas d'activité libérale
partagée entre deux établissements, des avis du directeur, du chef de pôle et du
président de la commission médicale du second établissement. Le délai
d'approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le
directeur général de l'agence régionale de santé. A l'expiration de ce délai, le
contrat est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de
santé n'a pas fait connaître son opposition.
Le contrat peut, avec l'accord des parties, faire l'objet d'une révision avant
sa date d'expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont soumis à
la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat initial.
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les parties, est
transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagné des
avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date
d'expiration du précédent contrat. L'approbation est réputée acquise si, dans le
délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur général
de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition au
renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-01-13


