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Article L5451-4
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont
applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 5323-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article
sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent
des avantages à ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


