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Article D3232-5
Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue
à l'article D. 3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir
invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui
enjoindre de cesser cet usage et lui retirer, le cas échéant, l'approbation qui
lui avait été initialement accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


