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Article R6223-67
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés
sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à
l'article R. 6223-66, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé,
à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6223-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-66 (V)
    

