{"character_count": 239, "word_count": 1736
Article R513-10-6
Pour l'application de la présente section, on entend par :
" Mésusage " : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son
usage habituel ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi
mentionnées au 7° de l'article R. 513-10-5 ;
" Effet indésirable " : une réaction nocive et non recherchée, se produisant
dans les conditions normales d'emploi d'un produit de tatouage ou résultant d'un
mésusage d'un tel produit ;
" Effet indésirable grave " : une réaction nocive et non prévisible, qu'elle se
produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou
qu'elle résulte d'un mésusage, qui soit justifierait une hospitalisation, soit
entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une
invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une
anomalie ou une malformation congénitale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-05 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R513-10-5
    

