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Article R1470-7
L'arrêté approuvant le référentiel prévu à l'article L. 1470-5 peut prévoir
l'obligation, pour le titulaire d'un certificat de conformité, de faire
vérifier, suivant une périodicité déterminée, que le service numérique respecte
toujours les exigences du référentiel.
Cette vérification est réalisée par un organisme pouvant délivrer le certificat
de conformité concerné, qui peut, dans les conditions prévues à l'article R.
1470-3, demander pour cela de réaliser une visite ou de bénéficier d'une
démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du titulaire du
certificat.
Un rapport relatif à la conformité du service au référentiel est adressé par
l'organisme accrédité au titulaire du certificat ainsi qu'au groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1470-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1470-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1470-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


