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Article D6145-72-1
Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances
notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par
l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité
prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de
l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que :
-la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur
les trois précédents exercices clos, pour couvrir le remboursement en capital
contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à
l'article R. 6145-13. Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en
compte les remboursements anticipés en capital ;
-leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos
;
-la variation moyenne du fonds de roulement sur les trois précédents exercices
clos est positive.
Les établissements remplissant les critères susmentionnés peuvent contracter un
montant de cessions mensuelles de créances correspondant à un encours total des
créances maximum de quarante-cinq jours de valorisation de leurs produits
mentionnés au premier alinéa sur la base du cumul des douze derniers mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-29 CREE cible Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01


