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Article R6312-12
L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide
médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant :
1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R. 6312-7,
éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et
4° ;
2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C
mentionnées à l'article R. 6312-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2016-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-02 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-09-02 CITATION cible
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


