{"character_count": 223, "word_count": 1523
Article L1461-6
Pour les traitements mentionnés aux articles 65 et 72 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise à
disposition des données des composantes du système national des données de santé
mentionnées aux 1° à 11° du I de l'article L. 1461-1 est régie par le présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-1
    

