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Article L4342-7
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure
de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées
à l'article L. 4342-5 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations
mentionnées à l'article L. 4342-2-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4342-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4342-5
    

