{"character_count": 309, "word_count": 2113
Article L5213-2
La publicité définie à l'article L. 5213-1 porte sur les dispositifs mentionnés
à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du
Conseil du 5 avril 2017 qui disposent de la déclaration de conformité UE prévue
à l'article 19 de ce règlement.
La publicité définit de façon objective le dispositif et, le cas échéant, ses
performances et sa conformité aux exigences générales en matière de sécurité et
de performance, telles qu'elles sont attestées par la déclaration mentionnée à
l'alinéa précédent, et favorise son bon usage.
La publicité ne peut pas présenter un risque pour la santé publique. Elle ne
saurait, dans les conditions prévues à l'article 7 du même règlement, comporter
un contenu susceptible d'induire en erreur l'utilisateur ou le patient.
Toute publicité doit respecter l'obligation de mentionner le numéro
d'identification de l'organisme notifié responsable de l'évaluation de la
conformité du dispositif, prévue au paragraphe 5 de l'article 20 du règlement
(UE) 2017/745.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


