{"character_count": 495, "word_count": 3446
Article R5142-60
Les dispositions relatives à l'exercice à temps plein et au remplacement
figurant aux articles R. 5142-20 et R. 5142-22 à R. 5142-30 ne sont pas
applicables au pharmacien ou au vétérinaire mentionné à l'article R. 5142-54.
Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, l'entreprise pourvoit au
remplacement du pharmacien ou du vétérinaire par un pharmacien ou un vétérinaire
lié par convention avec l'entreprise à ce titre.
En cas de décès ou de cessation définitive d'activité, en cas d'interdiction
d'exercice du pharmacien ou du vétérinaire, l'entreprise procède immédiatement à
la désignation d'un nouveau pharmacien ou vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5145-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-04-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


