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Article L1446-1
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à
la mention du conseil territorial de santé.
II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte exerce, à
Mayotte, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
l'article L. 1434-10. Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée.
III.-Est placée auprès de l'agence régionale de santé de Mayotte une commission
de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, associant les
services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les
organismes de sécurité sociale.
IV.-La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1.
V.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de
la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se
substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques
de santé.
VI.-Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par
l'agence régionale de santé de Mayotte à l'échelle de la collectivité de manière
à couvrir l'intégralité du territoire.
VII.-Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second
alinéa du I de l'article L. 1434-10 ne sont pas applicables à Mayotte. Un décret
en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé
mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1444-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1447-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


