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Article R6154-21
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de
l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale
de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement
d'affectation par tout moyen permettant d'établir date certaine. Lorsque
l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui
d'affectation du praticien, la décision de suspension ou de retrait de
l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est portée à la connaissance du
directeur de cet autre établissement par le directeur de l'établissement
d'affectation dans les meilleurs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


