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Article R4234-32
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la
chambre de discipline de première instance ou de l'ordonnance de son président
indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a
un effet suspensif.
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance
s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de
procédure civile.
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier
domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas
échéant, par voie de signification par huissier de justice.
Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative
relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des
décisions sont applicables devant les chambres de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


