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Article D4113-120
Les données transmises en application des articles D. 4113-117 et D. 4113-119
sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la
transmission.
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de celles ayant un caractère statistique ou obtenues par construction
statistique, sont opposables à toute institution ou autorité conduite à les
utiliser dans le cadre des procédures relevant de sa compétence, sans que les
professionnels aient à produire à cette occasion les pièces justificatives au vu
desquelles ces informations ont été établies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4113-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-117
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-118
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-119
    

