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Article L2213-2
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes
investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du
représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption
volontaire de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1.
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit
s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que
l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas
échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette
démarche a été faite.
Si la mineure non émancipée ne veut pas effectuer cette démarche ou si le
consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical
ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être
pratiqués à la demande de l'intéressée. Dans ce cas, la mineure se fait
accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2445-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


