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Article R4211-47
L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur
général de l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur
général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant
notamment toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des
activités pour lesquelles il est autorisé.
La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par décision du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-06 CREE cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09


