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Article R4221-14-7
Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de
l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires
d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il
a été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, qui présentent les épreuves
de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L. 4111-2 ne
sont pas soumises au nombre maximum mentionné à l'article R. 4111-5. Le jury
établit une liste par ordre alphabétique des candidats reçus.
Lorsqu'elles bénéficient des dispositions de l'article R. 4111-38, les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent présentent les épreuves de vérification des
connaissances lors de la première session organisée à compter de la date de
délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire et, en cas d'échec, lors de
la session suivante et, le cas échéant, de chacune des sessions suivantes
auxquelles elles peuvent se présenter eu égard aux dispositions du dernier
alinéa du I de l'article L. 4111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 CREE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


