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Article R1233-10
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à
des fins thérapeutiques transmettent chaque année, au directeur général de
l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence de la
biomédecine, les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après
avis du directeur général de l'agence de la biomédecine. Ces établissements
transmettent également au directeur général de l'agence de biomédecine les
informations nécessaires à la mise en oeuvre d'un suivi de l'état de santé des
donneurs vivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27


