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Article L1422-1
Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et
de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des
groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous
l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public
de coopération intercommunale.
Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du
maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de
la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente
partie et relevant des autorités municipales.
Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur
de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, exercent effectivement des
attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer
ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre,
les communes dont relèvent ces services communaux d'hygiène et de santé
reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION source
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 54 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-21 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L772 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L772 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-08-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2006-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-08-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2006-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-02-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1516-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1516-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26 CITATION source
    

Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-18 au 2002-09-01 CITATION source
    

Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2003-05-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-01-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1516-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-02-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-10 au 1986-08-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-01-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1983-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-02-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-02-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2014-03-27 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-05 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-03-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-02-04 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1996-02-07 CITATION cible Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-05


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1516-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1516-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L772 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28


