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Article R1112-34
L'admission d'un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande d'une
personne exerçant l'autorité parentale ou de l'autorité judiciaire.
L'admission d'un mineur, que l'autorité judiciaire, statuant en matière
d'assistance éducative ou en application des textes qui régissent l'enfance
délinquante, a placé dans un établissement d'éducation ou confié à un
particulier, est prononcée à la demande du directeur de l'établissement ou à
celle du gardien.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur relevant du service de l'aide sociale à l'enfance,
l'admission est prononcée à la demande de ce service sauf si le mineur lui a été
confié par une personne exerçant l'autorité parentale. Toutefois, lorsque aucune
personne exerçant l'autorité parentale ne peut être jointe en temps utile,
l'admission est demandée par le service d'aide sociale à l'enfance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDANCE source Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


