{"character_count": 126, "word_count": 919
Article R6221-2
L'ouverture effective du laboratoire a lieu dans les quatre semaines suivant la
notification de l'attestation provisoire mentionnée au 4° du III de l'article R.
6221-1. Passé ce délai, l'attestation provisoire est caduque.
A compter de l'ouverture effective du laboratoire, l'attestation provisoire est
valide jusqu'à la décision d'accréditation et au plus vingt semaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6221-1 (V)
    

