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Article L4113-2
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de chacune de ces
professions, portées à la connaissance du public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L362 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L362 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L362 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


