{"character_count": 548, "word_count": 4084
Article R5139-6
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé notifie au demandeur sa décision dans un délai de 90 jours à
compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. A l'issue de ce
délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de
refus d'autorisation.
Lorsqu'il l'estime nécessaire à l'instruction du dossier de demande
d'autorisation, le directeur général peut demander dans un délai qu'il fixe, par
tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande, toute information
complémentaire, ou procéder à toute consultation, étude ou vérification sur
site. Si la demande d'autorisation concerne les organismes génétiquement
modifiées, il recueille l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions prévues à
l'article R. 533-8 du code de l'environnement, ou du Comité d'expertise des
utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions
prévues aux articles R. 532-6 et R. 532-8 de ce même code. Le délai prévu au
premier alinéa est alors suspendu jusqu'à la réception de ces informations ou la
réalisation de ces consultations, études ou vérifications du site.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


