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Article R6152-803
Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début
d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés au
terme de l'année civile écoulée et lui demande de faire connaître, au plus tard
le 31 mars, son choix d'utilisation des jours épargnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


