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Article L1143-3

  Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à
  l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur
  au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit
  le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité
  du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe. Le
  juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les
  usagers constituant le groupe qu'il définit.
  Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y
  compris une expertise médicale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


