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Article R1142-14
Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu
au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut
soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R.
1142-13 à un ou plusieurs experts.
Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des
experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-15 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


