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Article L5462-4
I.-Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, dont le siège social
est situé sur le territoire français, de ne pas procéder à son enregistrement ou
à la mise à jour des informations le concernant, selon les modalités prévues à
l'article 28 du même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.
II.-Le fait, pour le fabricant de mettre sur le marché un dispositif mentionné à
l'article premier du règlement (UE) 2017/746, sans avoir procédé aux formalités
d'enregistrement ou sans procéder à la mise à jour des informations concernant
le dispositif, selon les modalités prévues au paragraphe 3 de l'article 26 du
même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


