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Article R1321-31
I.-Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27
ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau au point de conformité défini
au 1° de l'article R. 1321-5, la personne responsable de la distribution d'eau
dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité,
portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté mentionné à
l'article R. 1321-2.
La dérogation est limitée aux cas suivants :
1° Une nouvelle ressource est utilisée pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine ;
2° Une nouvelle source de pollution est détectée dans la zone de captage
utilisée pour la production de l'eau destinée à la consommation humaine, ou des
paramètres chimiques ont fait l'objet d'une recherche récente ou d'une détection
récente ;
3° Une situation imprévue et exceptionnelle est survenue concernant une
ressource déjà utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine et pouvant conduire à des dépassements temporaires faibles des limites
de qualité.
II.-La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur
général de l'agence régionale de santé, est soumise aux conditions suivantes
:
1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que
l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes ;
2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il
n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de
l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné ;
3° Un plan d'actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir
la qualité de l'eau est établi par la personne responsable de la distribution
d'eau.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux vendues en
bouteilles ou en contenants et aux eaux mentionnées au 2° du I de l'article R.
1321-1.
La durée de cette dérogation, renouvelable dans les conditions définies à
l'article R. 1321-33, est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut
excéder trois ans.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du
présent article et notamment la composition du dossier de demande de dérogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2012-04-12


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


