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Article L5125-23-2
Par dérogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par
substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique
similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe
biologique similaire, au sens du b du 15° de l'article L. 5121-1, que le
médicament biologique prescrit ;
2° Ce groupe biologique similaire figure sur une liste, accompagnée le cas
échéant de conditions de substitution et d'information du prescripteur et du
patient à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du
traitement avec le même médicament, fixée par un arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
A défaut d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent 2°
deux ans après la publication de l'arrêté d'inscription sur la liste prévue au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale du premier
médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et
de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au
médicament biologique de référence un médicament biologique similaire
appartenant à ce groupe, sauf avis contraire de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période.
L'avis de l'Agence peut comprendre, le cas échéant, des conditions de
substitution et d'information et des mises en garde de nature à assurer la
continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien ;
3° Lorsqu'elles existent, les conditions mentionnées au 2° du présent article
peuvent être respectées ;
4° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution par une
mention expresse et justifiée portée sur l'ordonnance, tenant à la situation
médicale du patient ;
5° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, cette substitution
s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.
Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament biologique prescrit
un médicament biologique similaire du même groupe, il inscrit le nom du
médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur et le
patient de cette substitution.
Lorsqu'un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique
similaire du médicament et que le traitement en est prescrit pour une durée d'au
moins trois mois, y compris par renouvellement multiple d'un traitement mensuel,
le pharmacien délivre un grand conditionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR


