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Article L6111-6-1
L'Etat participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre
de leurs activités de formation des médecins, des odontologistes, des
pharmaciens et des personnels paramédicaux, dans la limite des crédits ouverts
chaque année par la loi de finances.
Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées
par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires
d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.
L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé
dispensant des soins aux personnes mentionnées au 4° de l'article L.
6111-1-2.
L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les acteurs mentionnés au I de
l'article L. 6147-10 au titre de leur contribution au soutien sanitaire des
forces armées, dans les conditions et les limites fixées par les conventions
conclues sur le fondement du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


