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Article L3512-25
I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de
conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de
l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne,
comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq
types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent, un élément
semi-apparent et un élément non apparent. Au moins un de ces éléments doit être
fourni par un tiers indépendant, satisfaisant aux obligations définies à
l'article 8 de la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15
décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs
de sécurité appliqués aux produits du tabac.
La combinaison d'éléments authentifiants qui doit être utilisée par les
fabricants ou les importateurs dans les dispositifs de sécurité appliqués aux
unités de conditionnement des produits du tabac est déterminée par arrêté du
ministre chargé des douanes. Toute modification de la combinaison d'éléments
authentifiants est déterminée par arrêté du ministre chargé des douanes, six
mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur.
II.-Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé ou imprimé et apposé de
façon inamovible et indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu et doit
:
1° Permettre l'identification et la vérification de l'authenticité d'une unité
de conditionnement de produits du tabac pendant toute la durée de la mise sur le
marché du produit du tabac concerné ;
2° Empêcher son remplacement, sa réutilisation ou sa modification de quelque
manière que ce soit.
III.-Le ministre chargé des douanes peut :
1° Décider de mettre en œuvre ou de retirer un système de rotation des
dispositifs de sécurité ;
2° Exiger le remplacement d'un dispositif de sécurité lorsqu'il a des raisons de
croire que l'intégrité de ce dispositif est compromise ;
3° Définir des orientations ou des prescriptions officielles relatives à la
sécurité des procédures de production et de distribution, concernant par exemple
l'utilisation d'équipements et d'autres composants sécurisés, les audits, les
instruments de contrôle des quantités produites et les expéditions sécurisées,
afin de prévenir, d'empêcher, de déceler et de réduire la production et la
distribution illicites ainsi que le vol de dispositifs de sécurité et des
éléments authentifiants qui les composent.
Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont
fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des
administrations chargées de les contrôler.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3512-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la combinaison des éléments authentifiants des produits du tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


