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Article L4393-15

  L'assistant dentaire, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de
  la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
  linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et les connaissances
  relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.



  Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
  exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


