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Article R1222-24
I.-La fonction de conseil transfusionnel consiste en l'aide au choix de la
thérapeutique transfusionnelle, y compris au choix de l'utilisation des produits
sanguin labiles, à la prescription de produits sanguins labiles, à la
réalisation de l'acte transfusionnel, au suivi des receveurs, y compris aux avis
ou interprétations des résultats des examens transfusionnels, et à l'application
des conditions de conservation et de transport des produits sanguins labiles.
II.-Cette fonction est exercée par :
1° Un médecin qui possède des compétences particulières reconnues par des
diplômes ou des formations et, le cas échéant, une expérience, déterminés par
arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense ;
2° Un pharmacien-biologiste qui satisfait aux conditions prévues aux articles L.
6213-1 à L. 6213-6, exerce dans un laboratoire d'immuno-hématologie associé à un
service de délivrance de produits sanguins labiles et possède des compétences
reconnues par des diplômes ou des formations et, le cas échéant, une expérience,
déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
défense.
Lorsqu'il considère que la demande nécessite un avis médical, le pharmacien
biologiste exerçant le conseil transfusionnel peut solliciter cet avis auprès
d'un médecin de l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion
sanguine des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-10 au 2024-08-12


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2022-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine et abrogeant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine et abrogeant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R668-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


