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Article R2131-10
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
les centres qui ont reçu l'autorisation mentionnée au VIII de l'article L.
2131-1 délivrée par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine
après avis du conseil d'orientation de l'agence. La durée de l'autorisation est
de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-12 au 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R2131-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R2131-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2023-11-16


