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Article L2123-2
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut
être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une
personne majeure dont l'altération des facultés mentales a justifié
l'instauration d'une mesure de protection juridique que lorsqu'il existe une
contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une
impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.
L'intervention doit être autorisée par le juge des tutelles saisi par la
personne concernée, les père et mère du mineur ou, si la personne concernée fait
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne, de la personne chargée de cette mesure. Le refus de la personne
protégée fait obstacle à la saisine du juge.
Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte
à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et
pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de
compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son
consentement.
Le juge entend les père et mère du mineur ou la personne chargée d'une mesure de
protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne
ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le
plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce
comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi
que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et
psychologique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2003-05-21 CITATION cible Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


