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Article L5435-1
La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de
dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à
des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes
profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende.
Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines
suivantes :
1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;
2° L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle
le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L646 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L646 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


