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Article R1411-55-1

  Le collège élabore et adopte le règlement intérieur du Haut Conseil. Ce
  règlement fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du
  collège, des commissions spécialisées, des comités techniques permanents qui
  ne sont pas définies par les dispositions de la présente sous-section. Il
  prévoit les modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires
  peuvent être constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait
  appel à des experts extérieurs. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté
  du ministre chargé de la santé.
  Le collège se réunit sur convocation du président du Haut Conseil qui le
  préside. Il établit chaque année son programme de travail. Ce programme
  comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures
  prises en application de l'article L. 3110-1.
  Les ordres du jour du collège, des commissions spécialisées et des comités
  techniques permanents sont établis par leurs présidents.
  Toute question soumise au Haut Conseil par le ministre chargé de la santé est
  inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si
  nécessaire à la commission spécialisée ou au comité technique permanent
  compétent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-13 CREE cible Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


