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Article R4127-274
L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle
fixe conforme aux dispositions définies par le présent code de déontologie est
interdit.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans l'intérêt de la santé
publique par les conseils départementaux, notamment pour répondre à des actions
de prévention, à des besoins d'urgence, ou encore à des besoins permanents de
soins à domicile.
Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes,
vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du
présent code de déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


