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Article R5142-5
L'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est
délivrée à l'entreprise dont il dépend par le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, après enquête de l'inspection compétente et après avis, selon le cas,
du ou des conseils centraux compétents de l'ordre national des pharmaciens ou du
ou des conseils régionaux compétents de l'ordre national des vétérinaires. Si le
conseil de l'ordre compétent n'a pas donné son avis dans un délai de deux mois,
le directeur général peut statuer.
Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements pharmaceutiques
vétérinaires, chacun d'entre eux fait l'objet d'une autorisation distincte.
Pour les établissements où est effectuée la fabrication ou l'importation de
médicaments vétérinaires, l'autorisation précise les formes pharmaceutiques
concernées ou, le cas échéant, la nature des médicaments concernés.
L'autorisation d'ouverture précise l'activité prévue à l'article R. 5142-1 au
titre de laquelle elle est accordée. Pour un même établissement, l'autorisation
peut mentionner plusieurs activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


