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Article L5232-1-1
Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la
promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales
mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un
dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions
radioélectriques émises par l'équipement. Le dispositif d'écoute permettant de
limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par
l'équipement doit également figurer sur cette publicité.
Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


