{"character_count": 266, "word_count": 1866
Article R1110-9
La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente
en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins
discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre
professionnel, est composée :
1° De deux représentants de l'organisme local d'assurance maladie dans le
ressort duquel est installé le praticien à la date de la saisine de la
commission, désignés par le conseil ou le conseil d'administration de
l'organisme ;
2° De deux membres représentant le conseil compétent de l'ordre au tableau
duquel le professionnel de santé est inscrit à la date de la saisine, désignés
selon les cas par :
a) Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre concernant les
médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers et les
masseurs-kinésithérapeutes ;
b) Le conseil régional ou interrégional de l'ordre concernant les
pédicures-podologues et les pharmaciens relevant de la section A ;
c) Le conseil central de l'ordre concernant les pharmaciens rattachés aux autres
sections.
Chacune des autorités mentionnées aux 1° et 2° désigne deux membres titulaires
et deux suppléants pour une durée de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05


