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Article L5211-6
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les
modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les modalités de dépôt et de mise à jour des déclarations prévues à l'article
L. 5211-3-1 ;
2° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ainsi que les modalités de prescription des
dispositifs médicaux en vue de leur délivrance dans un autre Etat membre ;
3° Les conditions dans lesquelles la vente, la revente ou l'utilisation de
certains dispositifs ou catégories de dispositifs mentionnés à l'article premier
du règlement (UE) 2017/745 est interdite ou réglementée ;
4° Les modalités de surveillance du marché des mêmes dispositifs par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et par l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au II
de l'article L. 5211-2 ;
5° Les règles particulières applicables en matière de traçabilité de ces
dispositifs, notamment dans les établissements de santé ou dans le cadre de
l'activité des professionnels de santé ;
6° Les modalités d'application des dispositions du III de l'article L. 5211-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-29 CITATION cible Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique sous forme injectable VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5211-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5461-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L665-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L665-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02


