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Article R6147-16
Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est
assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les modalités
particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du
budget et de la santé.
L'autorité chargée du contrôle financier est nommée par le ministre chargé du
budget après avis du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-03-02 CONCORDE cible Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6147-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-04-01


