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Article R1313-31
L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du second
alinéa de l'article L. 1451-2 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit
d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon
écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une
manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse
audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-2 (V)
    

