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Article R1333-155
Toute acquisition d’une source de rayonnements ionisants ou d’un lot de sources
radioactives de catégorie A, B ou C tels que définis à l’annexe 13-7 donne lieu
à l’établissement, par l’acquéreur, d’un accusé de réception de la source de
rayonnements ionisants ou du lot de sources radioactives transmis au cédant
selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


