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Article L4222-2
Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au
conseil régional de l'ordre compétent. Elles sont accompagnées d'un dossier dont
la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
En cas de cessation ou de modification de l'activité professionnelle ou de
changement d'adresse de l'établissement, une déclaration, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, est adressée dans les quinze jours au conseil de
l'ordre compétent qui procède, s'il y a lieu, à une modification de
l'inscription ou à une radiation, suivie, le cas échéant, d'une nouvelle
inscription au tableau, au vu des documents transmis.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 4231-1, le pharmacien qui
interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n'exerce aucune
autre activité durant cette interruption est omis du tableau par le conseil de
l'ordre compétent. La période de l'omission peut être renouvelée, sans toutefois
excéder une durée totale de deux ans. Les conditions dans lesquelles un conseil
procède à l'omission sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2012-05-05


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L525 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L525 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23


