{"character_count": 422, "word_count": 2997
Article R1313-14
Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations
générales de l'agence.
Il adopte son règlement intérieur.
Il délibère sur :
1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;
2° Le programme de travail annuel ;
3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ;
4° Le rapport d'activité ;
5° Le programme d'investissement ;
6° Le budget initial et les décisions modificatives ;
7° Le compte financier ;
8° Les contrats, concours et subventions, au-delà de seuils qu'il définit ;
9° L'organisation générale de l'agence, notamment la création de comités
d'experts spécialisés ;
10° Le règlement intérieur de l'agence ;
11° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les
conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
l'agence ;
12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations
d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
13° Les emprunts ;
14° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine ;
15° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
16° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure
les transactions ;
17° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres
organismes, quelle que soit leur nature juridique, ainsi que les conventions
;
18° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux
agents, collaborateurs, membres des structures et cocontractants de l'agence
précisant les obligations d'impartialité, de confidentialité, de secret et de
réserve ;
19° La liste des membres du comité de déontologie et de prévention des conflits
d'intérêts qu'il propose aux ministres ;
20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies
par l'article R. 1313-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1313-32
    

