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Article D4323-1-1

  I. - Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4321-10 regroupent les
  masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un titre de formation ou d'une
  autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont
  employés par des structures publiques ou privées.

Ces listes sont composées des données d'identification suivantes :
1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ;
2° La dernière adresse de correspondance du professionnel détenue par
l'établissement ;
3° La date et le lieu de naissance du professionnel ;
4° La date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation
d'exercice délivré au professionnel.
5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par
l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2e et 3e alinéas du II
du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code
de la santé publique ;
Ces informations sont transmises, par les structures publiques ou privées
employant les masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental de l'ordre
des masseurs-kinésithérapeutes dans le ressort duquel elles sont situées, par
voie électronique, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil.
Elles sont adressées aux personnes habilitées par le conseil départemental à
assurer la gestion du tableau dans des conditions garantissant la
confidentialité des données recueillies. Le format du fichier contenant ces
informations est validé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article
L. 1111-24.
Toute première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une
information préalable du professionnel concerné.
II. - A partir des informations communiquées, le conseil départemental de
l'ordre identifie ceux des masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas inscrits
au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l'attente de la
communication des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
Le conseil départemental informe sans délai le professionnel et la structure de
cette inscription provisoire et communique la liste des pièces à fournir par le
masseur-kinésithérapeute concerné, dans le délai de trois mois, en vue de son
inscription au tableau. Ces pièces sont celles énumérées à l'article R. 4112-1,
sous réserve des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 4323-1.
A défaut de transmission du dossier complet dans les trois mois, le conseil
départemental de l'ordre informe le professionnel, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier
les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l'ordre et
que, en l'absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai
d'un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement. Le conseil
départemental de l'ordre en informe également la structure publique ou privée
employant le masseur-kinésithérapeute, ainsi que le conseil national. Le conseil
départemental ne pourra plus mettre en œuvre cette procédure d'inscription
provisoire pour le professionnel concerné.
III. - A réception des pièces dans le délai requis, et dans les trois mois à
compter de cette date, le conseil départemental procède à l'instruction du
dossier et statue dans les conditions fixées et suivant les modalités prévues à
l'article R. 4112-2.
La décision prise par le conseil départemental est notifiée au
masseur-kinésithérapeute dans les conditions et suivant les modalités prévues à
l'article R. 4112-4. Elle est également notifiée à la structure publique ou
privée qui emploie le masseur-kinésithérapeute concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


