{"character_count": 116, "word_count": 774
Article R6152-927
Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non
rémunéré par le directeur de l'établissement d'affectation, en cas d'accident ou
maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte
civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant.
La durée de ce congé ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année
renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


