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Article R1143-1
L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon
les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice
administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-26 CREE cible Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-07-01


