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Article R5141-145

  I.-Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires dispose, pour rendre son
  avis, d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de
  demande d'avis.
  Si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires constate que le dossier est
  incomplet, il notifie sans délai à l'entreprise, par tout moyen permettant
  d'en conférer date certaine, la liste des documents ou renseignements
  manquants. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ceux-ci.
  II.-Un protocole conclu entre le Conseil national de l'ordre des vétérinaires
  et une ou plusieurs organisations représentatives des entreprises concernées
  peut, par dérogation aux dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144 et
  aux dispositions du I du présent article, fixer un contenu et une transmission
  simplifiés des demandes d'avis pour les opérations les plus fréquentes
  répondant aux caractéristiques que ce protocole précise. En ce cas, pour
  l'ensemble des dossiers et opérations répondant à ces caractéristiques,
  l'entreprise transmet une seule demande d'avis au Conseil national de l'ordre
  des vétérinaires.
  III.-Si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires émet un avis
  défavorable, son avis motivé est adressé à l'entreprise par tout moyen
  permettant d'en conférer date certaine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5141-143 (VD)
    

