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Article R5126-87
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-31 et, sous réserve de
l'article R. 5126-71, de l'article R. 5126-33 sont applicables aux pharmacies à
usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de
marins-pompiers de Marseille.
A l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 5126-31,
l'autorisation restée sans effet devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci
peut être prorogé par décision du ministre de l'intérieur, après avis du
ministre de la défense. Le ministre de l'intérieur informe le ministre de la
défense et le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


