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Article R6312-16
Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans
discrimination d'aucune sorte entre les malades.
Il est assuré en outre :
1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des
articles R. 6312-14 et R. 6312-10 ;
2° En tenant compte des indications données par le médecin ;
3° Sans interruption injustifiée du trajet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 9 mai 2017 portant abrogation de la décision n° 2016-338 prise par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et portant retrait temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES » à Bapaume CITATION source
    

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


