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Article R6152-368-8
Les dispositions des articles R. 6152-49-3, R. 6152-49-5, R. 6152-49-6, R.
6152-49-7, R. 6152-49-8, R. 6152-49-11 et R. 6152-49-13 sont applicables aux
praticiens contractuels en congé de changement de spécialité.
Pour l'application de l'article R. 6152-49-3, l'engagement à exercer dans sa
nouvelle spécialité est réputé satisfait lorsque le praticien contractuel a
présenté sans succès trois candidatures dans un ou plusieurs établissements qui
connaissent des besoins de recrutement dans cette spécialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


