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Article L6111-5
Comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 2223-39 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire
dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.
Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux,
les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de
chambre funéraire à sa proximité. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


