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Article R6113-55

  L'appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :
  1° Les objectifs de l'étude ;
  2° Les obligations des établissements de santé retenus à l'issue de la
  procédure de sélection, quant au recueil des données d'étude et à leur
  validation ;
  3° La documentation technique liée à la mise en œuvre de l'étude, ainsi que la
  charte fixant les exigences en matière de qualité des données transmises ;
  4° Les modalités de compensation financière pour les établissements de santé
  retenus ;
  5° Le questionnaire permettant de s'assurer de leur capacité à fournir les
  données médicales et comptables nécessaires à la réalisation de l'étude ;
  6° La date de clôture de l'appel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CREE cible Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


