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Article D1446-19
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-48 est ainsi modifié : Les
mots : “ des commissions spécialisées ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1443-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-10 CREE cible Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-48
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1443-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


