{"character_count": 670, "word_count": 4708
Article L1114-2
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la
partie lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations
agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1
peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions prévues par les articles 221-6,222-19 et 222-20 du code pénal ainsi
que les infractions prévues par des dispositions du présent code, portant un
préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-08-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


