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Article L5463-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L.
511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation et
les médecins désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé
sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de
l'article L. 5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans
les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la
consommation.
Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5462-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


