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Article L3611-3
Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel
qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel
gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de
commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs
de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce
produit, quel que soit son conditionnement.
Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une
personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1,
L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac.
Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement
destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des
effets psychoactifs.
La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 €
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-01 CREE cible LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


