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Article R1111-17
Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un
document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par
l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. La personne majeure
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne peut rédiger des directives anticipées avec
l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa
volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il
peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu'elle est
désignée en application de l'article L. 1111-6, d'attester que le document qu'il
n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces
témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux
directives anticipées.
Les directives anticipées peuvent être, à tout moment, soit révisées, soit
révoquées. Elles sont révisées selon les mêmes modalités que celles prévues au
premier alinéa pour leur élaboration. En présence de plusieurs écrits répondant
aux conditions de validité, le document le plus récent l'emporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2008-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1521-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-01 au 2021-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2021-05-23


