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Article L1111-8-1
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise
en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues
à l'article L. 1110-4.
Les services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail entrant dans le
champ d'application de l'article L. 1110-4 du présent code peuvent utiliser
l'identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge.
Les données de santé rattachées à l'identifiant de santé sont collectées,
transmises et conservées dans le respect du secret professionnel et des
référentiels de sécurité et d'interopérabilité mentionnés à l'article L.
1110-4-1.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités autorisant l'utilisation de
cet identifiant et empêchant son utilisation à des fins autres que sanitaires et
médico-sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2008-12-15 CITATION cible Décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2019-10-08 CITATION cible Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-02 CITATION cible Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


      2022-11-15 CITATION cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-15 CITATION cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-15 CITATION cible Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


