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Article L3331-6
Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée
par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de
3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne
puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des
inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds
supprimé.
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le
propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à
défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour
les baux de locaux à usage commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


