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Article R1322-44-18
Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle est
inscrite sur la liste, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, des
eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de
l'Union européenne.
Est également librement importée une eau minérale naturelle conditionnée en
provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et importée sous les mêmes
désignations que dans le pays d'origine.
Dans les autres cas, une eau minérale naturelle peut être importée après
délivrance d'une autorisation par le préfet du département où siège
l'importateur demandeur de l'autorisation de la première mise à la consommation
en France, sous réserve que l'eau réponde aux exigences du présent code. La
décision du préfet est motivée. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la
demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.
L'autorisation fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département. Elle vaut reconnaissance administrative de sa
qualité d'eau minérale naturelle au sens de l'article R. 1322-2.
Le préfet transmet au ministre chargé de la santé une copie de l'arrêté
d'autorisation d'importation, aux fins de notification à la Commission
européenne et de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Une copie de l'autorisation préfectorale est présentée lors d'un contrôle
douanier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


