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Article L1111-4
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des
informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant
sa santé.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le
suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son
accompagnement palliatif.
Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir
informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de
refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle
doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un
autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le
dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et
assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés
à l'article L. 1110-10.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le
consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré
à tout moment.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention
ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que
la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à
défaut, un de ses proches ait été consulté.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou
l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé
sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1
et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance
prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été
consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est
inscrite dans le dossier médical.
Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous
tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté
et à participer à la décision.
Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec
l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition
n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son
autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf
urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de
sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.
Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité
parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne
chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou
du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.
L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert
son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent
être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades
énoncés au présent titre.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions
particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories
de soins ou d'interventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2008-09-16 CITATION cible Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2010-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-10


      2010-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-18 au 2016-09-01


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R. 1211-21 du code de la santé publique pour la mise en œuvre de la dérogation permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C - article Annexe I Hépatite B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-26 au 2011-10-02


      2011-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B - article Annexe Hépatite B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-17


      2012-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2012 pris en application de l'article R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C - article Annexe Hépatite C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2015-12-27


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-12 au 2024-06-23


      2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2021-06-05


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2017-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-02-09


      2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 relatif aux règles de bonnes pratiques d'utilisation des tissus par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-11


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-19


      2019-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-08-10


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant les arrêtés du 11 juillet 2019, du 16 juillet 2021 et du 27 décembre 2021 relatifs à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-13 au 2022-12-25


      2022-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-09


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-09


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R710-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


