{"character_count": 153, "word_count": 998
Article R3211-44
Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alinéa de l'article R. 3211-36, le
dernier alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R.
3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.
L'ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de
vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


