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Article L1128-11
Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un à
l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un
hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir
communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie
les données relatives aux recherches impliquant la personne humaine entrant dans
l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est
puni de 30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1127-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1127-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


