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Article L6132-2-6
I.-Le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le directeur
général de l'agence régionale de santé à instituer une commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement en lieu et
place de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
du groupement ainsi que des commissions des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques des établissements parties au groupement.
La demande est présentée par le directeur de l'établissement support du
groupement hospitalier de territoire, en accord avec les directeurs des
établissements parties et après avis favorable du comité stratégique du
groupement ainsi que de la commission de groupement et des commissions de tous
les établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée
de groupement est constituée lors de sa première réunion, convoquée dans un
délai de six mois maximum à compter de l'autorisation du directeur général de
l'agence régionale de santé.
II.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
unifiée de groupement est dissoute par décision du directeur général de l'agence
régionale de santé :
1° Soit à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé,
lorsqu'il constate des manquements ou dysfonctionnements graves dans la mise en
œuvre du dispositif ;
2° Soit à la demande du directeur de l'établissement support, en accord avec les
directeurs des établissements parties et après avis favorable du comité
stratégique du groupement ainsi que de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques unifiée de groupement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé précise les modalités de la
dissolution, notamment la date à laquelle elle intervient. Cette date est fixée
dans les six mois suivant la décision du directeur général.
Les directeurs de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de
territoire instituent dans ce cas des commissions de soins infirmiers, de
rééducation, médico-techniques d'établissement. Le groupement hospitalier de
territoire met en place une commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


