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Article R2141-10
Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6
consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les
modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-03 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-03 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-03 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-03 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


