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Article D4021-5
En l'absence de Conseil national professionnel regroupant les différentes
composantes d'une même profession, les organisations professionnelles
représentées au sein du Haut Conseil des professions paramédicales mentionnées
par le décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 , au sein de la commission des
préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière
mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14, représentatives de la
profession au sens des articles L. 162-33 du code de la sécurité sociale , L.
2122-5 du code du travail , L. 6156-2 et L. 6156-3 du code de la santé publique
, de l' article 2 du décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil
supérieur de la fonction publique hospitalière, de l' article 5 du décret n°
2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
de l'Etat, et de l' article 3 du décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif
au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national
de la fonction publique territoriale, sont sollicitées pour exercer les missions
dévolues aux Conseils nationaux professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-15 CITATION source Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales


      2012-02-16 CITATION source Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME


      2012-05-09 CITATION source Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME


      2014-11-18 CITATION source Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-09 CREE cible Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


