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Article D4111-13-2
La commission d'autorisation d'exercice est ainsi composée :
1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;
2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle ;
3° Le directeur général du centre national de gestion ;
4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
5° Le président de la conférence des doyens de médecine ;
6° Le président de la conférence des présidents de conférences médicales
d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ;
7° Le président de la Fédération hospitalière de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4111-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


