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Article R3131-14-10
Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données
à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas
d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à
impliquer de nombreuses victimes, notamment en cas d'accident collectif.
Ce traitement a pour finalités :
1° Le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les
cellules d'urgence médico-psychologique, y compris dans les postes qu'elles
déploient sur les lieux de l'événement ;
2° L'aide à l'identification des personnes prises en charge dans le système de
soins ;
3° Le suivi et l'accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que
l'accompagnement de leur famille ;
4° L'aide à la gestion de l'événement par les autorités sanitaires ;
5° L'analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire
exceptionnelle de type épidémique ou biologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R3131-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-08-04 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3131-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-14-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-14-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-29 au 2024-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-03-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-01-03 CREE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3131-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-14-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-14-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


