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Article L1125-17
Aucune investigation clinique ne peut être pratiquée sur une personne sans son
consentement libre et éclairé, recueilli par écrit dans les conditions fixées au
paragraphe 1 de l'article 63 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et
du Conseil du 5 avril 2017, après que lui a été délivrée l'information prévue
aux paragraphes 2 à 6 de ce même article. Lorsqu'il est impossible à la personne
concernée d'exprimer son consentement par écrit, celui-ci peut être attesté par
son représentant légal prévu au paragraphe 1 de l'article 63 du règlement (UE)
précité.
Dans le cas où la personne se prêtant à une investigation clinique a retiré son
consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur
l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé
avant que celui-ci n'ait été retiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


