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Article L4031-3
Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations
contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau
régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en
œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des
contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières
impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence
de l'agence.
Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions
nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4031-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


