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Article R1132-5-2
La mise en œuvre des dispositions de l'article R. 1132-5-1 est subordonnée à
l'établissement d'un protocole d'organisation entre le médecin qualifié en
génétique et le conseiller en génétique placé sous sa responsabilité. Ce
protocole précise notamment :
1° Les conditions générales d'intervention du conseiller en génétique au sein de
l'équipe pluridisciplinaire ;
2° Les modalités de transmission d'informations entre le conseiller en génétique
et le médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il exerce ;
3° Les cas, définis notamment en fonction de la nature des examens, des
pathologies ou de la situation des personnes concernées, dans lesquels le
conseiller en génétique peut prescrire les examens de biologie médicale
mentionnés à l'article R. 1132-5-1 ;
4° Les situations dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer
aux personnes concernées les résultats des examens mentionnés au 3° ;
5° Les modalités d'information des personnes concernées sur leurs conditions de
prise en charge ;
6° Ses modalités et délais de révision.
Le protocole d'organisation est porté à la connaissance de l'ensemble des
membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-29 CREE cible Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


