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Article R1261-26
I.-Les établissements publics partenaires au sens du II de l'article R. 1261-19
concluent une convention avec l'établissement autorisé conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 1261-1 du présent code.
II.-Les établissements de formation mentionnés à l'article L. 732-1 du code de
l'éducation autorisés dans les conditions prévues par le présent article
concluent une convention avec un établissement autorisé conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 1261-1.
La convention est approuvée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


