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Article R5121-201-7

  Les données mentionnées aux II et III de l'article R. 5121-201-5 et une copie
  de la fiche d'administration mentionnée à l'article R. 5121-201-6 sont
  conservées par les établissements mentionnés à l'article R. 5121-201-5 pendant
  trente ans au minimum après la date de péremption du médicament de thérapie
  innovante préparé ponctuellement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


