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Article R4312-90
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil
départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites
disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats
professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


