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Article L5141-2
I.-Les médicaments vétérinaires mentionnés au présent chapitre sont ceux définis
à l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et au présent
article.
II.-On entend par :
1° Préparation extemporanée vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui n'est
pas préparé à l'avance et qui répond aux conditions fixées au b ou au c du
paragraphe 6 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ;
2° Préparation magistrale vétérinaire, toute préparation extemporanée réalisée
soit par une personne autorisée visée à l'article L. 5143-2, soit dans des
conditions prévues à l'article L. 5143-9-1 conformément à une ordonnance
vétérinaire, pour un animal déterminé ou un petit groupe d'animaux tel que
défini au b du paragraphe 6 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11
décembre 2018 ;
3° Préparation officinale vétérinaire, toute préparation réalisée en pharmacie
conformément aux instructions d'une pharmacopée et destinée à être délivrée
directement à l'utilisateur final.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-11 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2001 portant interdiction de la préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance et l'administration des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-01-13


      2002-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-24


      2003-12-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de la préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine ABROGE, en vigueur du 2004-01-13 au 2017-02-01


      2003-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de la préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-13 au 2017-02-01


      2003-12-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de la préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-13 au 2017-02-01


      2003-12-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de la préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-13 au 2017-02-01


      2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-11


      2005-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-26 au 2016-01-01


      2008-08-01 CITATION cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2009-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la préparation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux ruminants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L607 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L607 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-08 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-20


