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Article R6213-26

  Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de
  santé membres de la Commission nationale de biologie médicale le temps
  nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


