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Article D4381-2
Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre
initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes
mentionnés au 1° de l'article D. 4381-1.
Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à
ses missions.
Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes
réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D. 4381-1.
Le haut conseil remet tous les deux ans un rapport d'activité au ministre chargé
de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-14 CONCORDE cible Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


