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Article L3232-9
La mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou
pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de
synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public,
les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la
formation et à l'hébergement des mineurs.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la
consommation fixe la liste des catégories de boissons mentionnées au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2017-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse VIGUEUR


      2017-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3821-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


