{"character_count": 489, "word_count": 3248
Article L513-10-3
I.- La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité
avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par
arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
II.- L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits est
exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les
principes sont publiés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, de même que les règles applicables à l'inspection et à la
vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Un arrêté des ministres
chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'agence,
définit les règles relatives à la délivrance de documents attestant du respect
de ces bonnes pratiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-15


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-02


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-02


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


