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Article R5132-2
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
1° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la
médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou
concentrations très faibles ou sont utilisés pendant une durée de traitement
très brève. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
composition, leur indication, les doses ou concentrations maximales de
substances qu'ils renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du
traitement, sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la
médecine vétérinaire et renferment des substances classées à des doses ou
concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis à ces
dispositions. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils
renferment et les espèces animales concernées sont fixées : a) Si les substances
qu'ils renferment sont classées comme stupéfiantes ou psychotropes par décision
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. b) Si les
substances qu'ils renferment sont classées sur les listes I ou II définies à
l'article L. 5132-6, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture
et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


