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Article R4211-52
Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4 bis, les hôpitaux
des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la
défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine
des armées, les attributions du directeur général de l'agence régionale de
santé.
Pour l'application des articles R. 4211-34 et R. 4211-43 aux hôpitaux des
armées, la demande d'autorisation est adressée par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


