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Article R4031-10
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers,
qui fixe notamment :
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;
2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner
procuration ;
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle
d'indemnités mentionnés à l'article R. 4031-8 ;
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le plafond
des emplois permanents ;
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation
aux membres du bureau ;
7° Pour l'union regroupant les médecins, la part du budget mise à la disposition
de chacun des collèges.
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au
directeur général de l'agence régionale de santé.
L'assemblée définit un programme de travail annuel.
Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège définit un
programme de travail propre. La fraction du budget de l'union régionale mise à
la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40, doit alors être
utilisée conformément au programme de travail défini par celui-ci.
L'assemblée adopte un rapport sur l'activité annuelle de l'union avant le 31
mars de l'année suivante, transmis au directeur général de l'agence régionale de
santé pour publication sur son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4031-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4031-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-8
    

