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Article D4021-3
Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les
conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des
différents modes d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


