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Article R3122-2
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer
l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la
demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du
quatrième alinéa de l'article L. 3122-2. Les informations médicales couvertes
par le secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin.
L'office communique ces informations au demandeur. Les informations de caractère
médical lui sont transmises par ce médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-02-26 CONCORDE cible Décret n°92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-27 au 2003-05-27


      2010-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


