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Article L6154-2
I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à
la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et
les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
d'une part, et n'exerçant pas d'activité libérale en dehors des établissements
publics de santé, d'autre part.
En cas de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de cette
convention, résultant d'une décision du directeur d'un organisme d'assurance
maladie, et après expiration des voies de recours, l'autorisation mentionnée à
l'article L. 6154-4 du présent code est suspendue pendant toute la durée de la
mise hors convention.
Les praticiens faisant l'objet d'une telle mesure ne peuvent pas siéger au sein
des commissions locales et régionales de l'activité libérale, mentionnées,
respectivement, aux articles L. 6154-5 et L. 6154-5-1, pendant la durée restante
de leur contrat.
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
II.-L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des
soins en hospitalisation ; elle est organisée de manière à garantir
l'information des patients et la neutralité de leur orientation entre activité
libérale et activité publique ; elle s'exerce au sein de l'établissement dans
lequel le praticien a été nommé ou, dans le cas d'une activité partagée, dans
les établissements du groupement hospitalier de territoire dans lesquels il
exerce, à la triple condition :
1° Que le praticien exerce personnellement et à titre principal une activité de
même nature dans le secteur hospitalier public ;
2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service
hospitalier hebdomadaire à laquelle est astreint le praticien ;
3° Que le nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de
l'activité libérale soit inférieur au nombre total de consultations et d'actes
effectués au titre de l'activité publique au sein du ou des établissements dans
lesquels il exerce.
Pour l'application du 2°, les praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de
l'article L. 6152-1 exerçant à hauteur de huit ou neuf demi-journées par semaine
peuvent exercer une activité libérale dans la limite d'une demi-journée par
semaine ; les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de dix demi-journées
par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite de deux
demi-journées par semaine.
En cas d'activité partagée, l'activité libérale ne peut s'exercer que sur deux
sites au maximum.
Aucun lit, ni aucune installation médicotechnique ne doit être réservé à
l'exercice de l'activité libérale.
Des dispositions réglementaires, qui peuvent, le cas échéant, déroger aux
dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2, fixent les modalités d'exercice
de l'activité libérale.
III.-En cas de départ temporaire ou définitif, seules les clauses prévues au IV
du présent article s'appliquent aux praticiens autorisés à exercer une activité
libérale, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 6152-5-1.
IV. - Le contrat mentionné à l'article L. 6154-4 prévoit une clause engageant le
praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses
fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer,
pendant une période au minimum égale à six mois et au maximum égale à
vingt-quatre mois, et dans un rayon au minimum égal à trois kilomètres et au
maximum égal à dix kilomètres, à proximité du ou des établissements publics de
santé dans lesquels il exerçait une activité libérale.
En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par
le praticien. Le montant de cette indemnité, dont les modalités de calcul sont
prévues au contrat, ne peut être supérieur à 30 % du montant mensuel moyen des
honoraires perçus au titre de l'activité libérale durant les six derniers mois,
multiplié par le nombre de mois durant lesquels la clause prévue au premier
alinéa du présent IV n'a pas été respectée.
Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté dans le respect du
contradictoire, sur proposition du directeur de l'établissement d'affectation et
du président de la commission médicale d'établissement et après avis de la
commission consultative régionale de l'activité libérale, le directeur général
de l'agence régionale de santé notifie au praticien, par tout moyen approprié,
la décision motivée lui appliquant l'indemnité prévue au contrat et en
déterminant le montant.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance
publique-hôpitaux de Marseille en raison des configurations particulières de
l'offre de soins dans ces agglomérations urbaines.
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-04-25 CITATION cible Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-04-11 CITATION cible Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 61-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6152-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


