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Article L4131-2
Peuvent être autorisées à exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin
les personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en
France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base
équivalente, délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un
nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le
décret mentionné au dernier alinéa ;
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil
départemental de l'ordre des médecins qui en informe l'agence régionale de
santé.
Lors du remplacement d'un médecin salarié, le directeur de l'établissement de
santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à la
formation pratique et théorique du remplaçant.
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la
santé peut, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême urgence, après avis des
conseils de l'ordre intéressés, habiliter pendant un délai déterminé les
représentants de l'Etat dans le département à autoriser, pour une durée limitée,
l'exercice de la médecine par des étudiants ayant validé le deuxième cycle des
études médicales.
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1,
exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en
application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé le deuxième
cycle des études médicales sont autorisées à exercer la médecine au titre des
activités pour lesquelles elles ont été appelées.
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les
conditions d'application des quatre premiers alinéas du présent article,
notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé,
la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-590 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire VIGUEUR


      2000-06-29 TXT_SOURCE cible Décret n° 2000-590 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-08-21 CITATION cible Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants VIGUEUR


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12


      2015-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2016-08-24 CITATION cible Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement VIGUEUR


      2018-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement VIGUEUR


      2021-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L359 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-08-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-52-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


