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Article D513-11-9
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée à
l'article L. 513-11-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-27 CREE cible Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


