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Article R5126-23
Les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques
prévues à l'article L. 5121-5 et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière
dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les conditions dans lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés
aux articles L. 5121-1 et L. 5137-2, autres que ceux concernés par l'arrêté
prévu à l'article R. 5132-42, sont détenus, prescrits et dispensés, sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe en outre les
conditions de détention et de dispensation des produits nécessaires à la
recherche dans le cadre des dispositions de l'article L. 5126-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-29 CITATION source Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 2005-07-26


      1999-11-10 CITATION source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


