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Article R5126-75
L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général
de l'agence régionale de santé territorialement compétente après avis du conseil
central compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le conseil compétent est
saisi par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine. Si
l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois
mois à compter de la date de réception de la saisine, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut statuer.
Une copie de la décision d'autorisation ou de la décision motivée de refus est
transmise au préfet du département.
L'autorisation mentionne :
1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;
2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou
organismes desservis par la pharmacie ;
3° Les missions et les activités assurées par la pharmacie à usage intérieur
pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur
et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des
opérations dans le cas de l'activité prévue au 2° du I de l'article R. 5126-9
;
4° Les missions ou activités assurées par une autre pharmacie à usage intérieur
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur ;
5° Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, exprimé en
demi-journées hebdomadaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


