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Article R4131-18
Sauf en cas de cession des parts à un associé ou à un tiers, l'associé qui perd
cette qualité reste, pendant une période de cinq ans, tenu envers les tiers des
dettes et engagements de la société contractés avant sa sortie, conformément aux
dispositions de l'article 1857 du code civil.
Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la société
peut différer le paiement des sommes dues à l'intéressé pendant la même période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code civil - article 1857 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-02 CONCORDE cible Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1857 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


