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Article R5124-44
Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas non plus obstacle, sous
réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu,
leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes mentionnées à l'article R.
5124-43 vendent directement :
1° Aux vétérinaires, en vue de l'emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur
usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur les listes
prévues aux articles R. 5141-122 et R. 5141-122-1 ;
2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en
application du code rural et de la pêche maritime sur commande écrite justifiée,
les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription
restreinte mentionnées à l'article R. 5121-77 bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-07


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1993-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


