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Article L2132-2-2
Lorsqu'ils sont âgés de neuf mois puis dans l'année qui suit leur sixième
anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen de repérage
des troubles du neuro-développement réalisé par un médecin dûment formé. Cette
obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de
cet examen sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1.
Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent
article à orienter l'enfant vers le parcours prévu à l'article L. 2135-1. Il est
pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12-1 A du code
de la sécurité sociale.
Les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du même code déterminent, pour
les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les
conditions de mise en œuvre de cet examen. Celles-ci concernent notamment
l'information des personnes concernées, le contenu des examens, le suivi des
personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du
programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut d'accord sur
la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et
sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2024-11-15 CREE cible LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2135-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-12-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


