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Article L4125-3
Tout conseiller départemental, territorial, régional, interrégional ou national
de l'ordre qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances
consécutives peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré
démissionnaire par le conseil national.
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique, sont tenus
de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps
nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ces conseils, de ses
commissions ou de ses chambres disciplinaires. Le salarié doit informer, selon
le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a
connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de
travail à l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail
effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux
prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au
regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son
ancienneté dans l'entreprise. Ces absences, justifiées par l'exercice de leurs
fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des
avantages y afférents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L461 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-08-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L461 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-03-05


