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Article R1333-10
Pour mettre en œuvre le principe d'optimisation défini au 2° de l'article L.
1333-2, le responsable de l'activité nucléaire ou l'autorité compétente peuvent
fixer des contraintes de dose pour l'exposition de la population à des
rayonnements ionisants exprimées en dose efficace ou équivalente
individuelle.
Ces contraintes ne peuvent pas être supérieures aux limites de dose fixées à
l'article R. 1333-11.
Le responsable de l'activité nucléaire tient à disposition de l'autorité
compétente les documents justifiant la fixation de ces contraintes de doses et
les mesures réalisées pour évaluer les doses reçues par la population.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.4.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


