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Article D5134-3
Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la
contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse
d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins
ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant
un support papier.
Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-09 CONCORDE cible Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


