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Article L4022-4
Un décret en Conseil d'Etat définit :
1° Les conditions dans lesquelles certaines catégories de professionnels, au
sein de chacune des professions mentionnées à l'article L. 4022-3, peuvent être
exonérées, totalement ou partiellement, de l'obligation définie au I de
l'article L. 4022-2 lorsque ces professionnels n'exercent pas leur activité
directement auprès de patients, sont soumis à des obligations spécifiques de
formation ou ne sont pas inscrits à l'ordre de leur profession ;
2° Les conditions et modalités de détermination, de réalisation et de prise en
compte au titre de l'obligation de certification périodique des actions
mentionnées au I de l'article L. 4022-2 et les conditions minimales permettant
de satisfaire à cette obligation ;
3° Les règles de computation de la période de six ans mentionnée au I de
l'article L. 4022-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé VIGUEUR


