{"character_count": 256, "word_count": 1916
Article R4112-11
Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national
d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une
copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9-2 ou par tout autre moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4112-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-23 CONCORDE cible Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 356-1 du code de la santé publique et du régime disciplinaire des praticiens prestataires de services ressortissants de la Communauté économique européenne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08


      2010-03-26 MODIFIE cible Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4112-9-2
    

