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Article L1340-6
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat, notamment :
1° L'organisation du système de toxicovigilance ;
2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des
tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel
transmises en application des articles L. 1340-4 et L. 1340-5 ;
3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables
des systèmes de vigilance ou de surveillance de l'état de santé de la population
pour l'exercice de ces missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1340-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 171 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1340-4 (V)
    

