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Article L5431-6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour la
personne responsable, déterminée par l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009
du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits
cosmétiques :
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans
tenir à disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 5431-1,
à l'adresse indiquée sur l'étiquetage de ce produit, le dossier d'information
prévu au paragraphe 1 de l'article 11 du même règlement ;
2° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans
que le dossier d'information mentionné à l'article 11 dudit règlement comporte
les mentions obligatoires prévues au paragraphe 2 du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-10


