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Article L1523-6
Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V
du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la
référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ;
3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé :
" Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou
au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants,
ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des
personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs
délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au directeur de
l'agence de santé qui en informe l'administrateur supérieur du territoire. "
;
4° A l'article L. 1333-18, les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322
du 15 décembre 1952 " ;
5° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 218 ter de la loi
n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ;
6° A l'article L. 1333-20, les mots : " ou vétérinaire " et les mots : ", des
vétérinaires " sont supprimés ;
7° A l'article L. 1333-24, les mots : " et les agents mentionnés à l'article L.
1435-7 " sont supprimés ;
8° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26
ne sont pas applicables ;
9° A l'article L. 1333-27, les mots : " en application des articles L. 4121-1 et
suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " en matière de
prévention ".

Références
Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION source Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2001-03-31


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-12-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1525-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-20


