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Article R1333-139
I.-L'installation fait l'objet, à la charge du responsable de l'activité
nucléaire, d'un examen de réception au cours duquel est vérifiée la conformité
des locaux où sont reçus, fabriqués, détenus ou utilisés les radionucléides,
produits ou dispositifs en contenant ainsi que celle des locaux où les
dispositifs émettant des rayonnements ionisants sont essayés ou utilisés.
Lors de cet examen de réception, sont réalisés les contrôles et vérifications
prévus par le fabricant et, le cas échéant, par les prescriptions générales ou
individuelles prises en application de la présente section. L'examen tient
compte des conseils donnés par le conseiller en radioprotection mentionné à
l'article R. 1333-18. Les résultats de ces contrôles et de ces vérifications et
les actions correctives mises en œuvre pour permettre la mise en conformité des
locaux sont enregistrés.
La réception ne peut être prononcée qu'à l'issue d'un examen de réception
démontrant la conformité des locaux. Elle est formalisée par un document signé
par le responsable de l'activité nucléaire.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux activités nucléaires ayant fait
l'objet :
1° D'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation initial ;
2° D'une nouvelle déclaration, d'un nouvel enregistrement ou d'une nouvelle
autorisation lié à la modification des caractéristiques des sources de
rayonnements ionisants ou des installations ayant des conséquences sur les
intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
III.-Tant que la réception des installations mentionnée au I n'a pas été
prononcée, l'enregistrement ou l'autorisation est limité à :
1° La détention des sources de rayonnements ionisants qui en sont l'objet ;
2° L'utilisation de ces sources de rayonnements ionisants à la seule fin de
réalisation des vérifications initiales prévues au I et aux articles R. 4451-40
et R. 4451-44 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4451-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4451-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-40 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-44 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


