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Article R1322-51
A l'issue de la saison des eaux, l'exploitant d'un établissement d'eaux
minérales transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un état
indiquant le nombre des personnes qui ont fréquenté l'établissement, ainsi que
les renseignements statistiques dont la nomenclature est fixée par un arrêté du
ministre chargé de la santé. Cet état est adressé par le directeur général de
l'agence au préfet et au ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


