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Article R6111-24
I.-Un établissement de santé est éligible à l'inscription sur la liste des
hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 s'il satisfait à l'ensemble
des conditions mentionnées au II. Un site, relevant d'un établissement de santé
qui ne remplit pas les conditions mentionnées au II, est éligible à
l'inscription sur la liste si ce site remplit par lui-même ces conditions.
II.-Les conditions d'éligibilité à l'inscription d'un établissement de santé ou
d'un site identifié d'un établissement de santé sur la liste des hôpitaux de
proximité sont les suivantes :
1° L'établissement, ou le site, coopère avec les acteurs de santé de son
territoire assurant des soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11
dans les conditions prévues à l'article R. 6111-25. Cette coopération peut
notamment prendre la forme d'un exercice à titre libéral ou salarié, au sein de
l'hôpital de proximité, de professionnels de santé assurant le suivi des
patients et la coordination des parcours de santé au sein de l'offre ambulatoire
;
2° L'établissement, ou le site, exerce une activité de médecine autorisée par
l'agence régionale de santé en application des dispositions de l'article L.
6122-1, et n'est pas autorisé à exercer une activité en chirurgie ou en
gynécologie-obstétrique en application des mêmes dispositions ;
3° L'établissement, ou le site, propose, dans le cadre de l'exercice de son
activité de médecine, une offre de soins qui n'est pas uniquement destinée à la
prise en charge d'une pathologie spécifique ou d'une catégorie de population
particulière ;
4° L'établissement, ou le site, propose en son sein des consultations de
plusieurs spécialités, réalisées par des médecins exerçant soit à titre libéral,
soit en qualité de salarié ou d'agent public dans l'établissement ou le site ou
dans des établissements de santé partenaires ;
Il dispose en son sein ou a accès par voie de convention, compte tenu des
ressources disponibles sur le territoire, à des plateaux techniques d'imagerie,
de biologie médicale et à des équipements de télésanté. Cette offre de soins est
complémentaire à l'offre ambulatoire disponible et s'inscrit, le cas échéant, en
cohérence avec le projet de santé de la communauté professionnelle territoriale
de santé du territoire de l'établissement ou du site ;
5° L'établissement, ou le site, exerce, en complémentarité avec l'offre de soins
disponible sur le territoire qu'il dessert, les missions mentionnées aux 1° à 4°
du II de l'article L. 6111-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6111-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-25 au 2017-04-09


