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Article L4011-4-5
Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la
présente section transmettent annuellement au directeur général de l'agence
régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des
protocoles. Ils l'informent sans délai des événements indésirables liés à
l'application des protocoles.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité
mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions
du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou
mettre fin à un protocole local de coopération.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


