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Article R3512-2
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée
à l'article L. 3512-8 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui
constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et
privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à
l'hébergement des mineurs ;
4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n°
96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux
aires collectives de jeux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3511-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-07-12


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3511-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-28-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-09-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


