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Article R4127-330
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme appelée à
donner des soins à une mineure ou à une majeure faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas
apte à exprimer sa volonté doit s'efforcer de prévenir les parents, le
représentant légal ou la personne chargée de la mesure et d'obtenir leur
consentement ou leur autorisation. La personne en charge de la mesure de
représentation relative à la personne tient compte de l'avis de la patiente
qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre la majeure protégée
et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à
prendre la décision. En cas d'urgence, ou si, selon le cas, les parents, le
représentant légal ou la personne en charge de la mesure de représentation
relative à la personne ne peuvent être joints, elle doit donner les soins
nécessaires.
Dans tous les cas, la sage-femme doit tenir compte de l'avis de la mineure et,
dans toute la mesure du possible, de la majeure faisant l'objet de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


