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Article L6224-2
Le biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale relevant de
l'autorité du ministre de la défense effectue la déclaration prévue à l'article
L. 6221-7 auprès de ce ministre, qui informe sans délai la Haute Autorité de
santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
l'Agence de la biomédecine ainsi que, pour les laboratoires inscrits sur la
liste prévue au II de l'article L. 6147-7, l'agence régionale de santé
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


