{"character_count": 166, "word_count": 1128
Article D6213-13-1
Pour l'application des dispositions de l'article D. 6213-13 aux internes des
hôpitaux des armées et aux médecins ou pharmaciens assistants des hôpitaux des
armées, l'autorisation ou le certificat, selon les cas, est délivré par le
ministre de la défense qui informe dans les meilleurs délais le directeur
général de l'agence régionale de santé, le conseil départemental ou la section
de l'ordre compétent en précisant l'identité de l'interne ou du médecin ou
pharmacien assistant des hôpitaux des armées et celle du biologiste médical
concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation ou du certificat et
sa durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 CREE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


