{"character_count": 211, "word_count": 1486
Article D6221-26
Chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à
l'article D. 6221-24, la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L.
6211-2 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°
2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale est faite au
directeur général de l'agence régionale de santé, dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2016-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


