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Article R3515-2

  Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R.
  3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de
  l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Références
Références faites par l'article


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-07-12


      2025-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-08 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


