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Article L1470-3
Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le
ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes
physiques et morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et
médico-social les moyens d'identification électronique, matériels ou
immatériels, permettant l'utilisation des services numériques en santé.
Les caractéristiques de ces moyens d'identification électronique ainsi que les
modalités de leur mise à disposition et de leur utilisation sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé CITATION source
    

Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


