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Article L6143-7-3
I.-Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président
du directoire.
II.-Le président de la commission médicale d'établissement exerce les missions
et les attributions suivantes :
1° Il coordonne, en lien avec le directeur, l'élaboration et la mise en œuvre du
projet médical de l'établissement, en conformité avec le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens et avec le projet médical partagé si l'établissement
est partie à un groupement hospitalier de territoire ;
2° Il coordonne la politique médicale de l'établissement ;
3° Conjointement avec le directeur de l'établissement et après concertation avec
le directoire, il :
a) Définit la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et
de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en
charge des usagers ;
b) Arrête l'organisation interne de l'établissement pour les activités cliniques
et médico-techniques ;
c) Signe les contrats de pôles cliniques ou médico-techniques mentionnés à
l'article L. 6146-1.
4° Conjointement avec le directeur de l'établissement et, lorsque le praticien
concerné est un praticien des armées, avec le ministre de la défense, il procède
à la nomination et met fin aux fonctions :
a) Des chefs pôles d'activité clinique et médico-technique. Dans les centres
hospitaliers universitaires, la décision est prise conjointement avec le
directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de
pluralité d'unités, avec le président du comité de coordination de
l'enseignement médical ;
b) Des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles
des pôles d'activité clinique et médico-technique ;
Le président de la commission médicale d'établissement tient la commission
régulièrement informée de l'exercice de ses missions et attributions.
III.-Une charte de gouvernance conclue entre le président de la commission
médicale d'établissement et le directeur de l'établissement, après avis du
conseil de surveillance, prévoit notamment :
1° Les modalités de participation du président de la commission médicale
d'établissement aux échanges avec des autorités ou organismes extérieurs qui
concernent l'établissement ;
2° Pour les activités relevant des compétences de la commission médicale
d'établissement, les modalités de fonctionnement retenues pour les relations
entre le président de la commission médicale d'établissement et les directions
fonctionnelles ;
3° Les moyens matériels et humains mis à la disposition du président de la
commission médicale d'établissement pour assurer ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


