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Article R1416-6
A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir
une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1416-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-09-19 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 ABROGE source
    

Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 ABROGE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1416-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-09-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R780-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-30 au 2003-05-27


