{"character_count": 194, "word_count": 1356
Article L513-11-3
En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-11-1 et L.
513-11-2 par un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 513-11-1 ou
en cas de risque pour la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé peut suspendre ou interdire les activités
mentionnées à l'article L. 513-11-2.
Sauf en cas de risque imminent, une décision de suspension ou d'interdiction ne
peut intervenir qu'après que l'établissement ou l'organisme a été mis à même de
présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L513-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


