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Article L6145-11
Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il
y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les
personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1919-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-04-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code civil - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-09-22 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1919-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-09-22 au 2006-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


