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Article R4127-90
Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de
même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil
départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des
motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie médicale - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-08-08


