{"character_count": 223, "word_count": 1571
Article R3711-24
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 61-5 du code de procédure pénale, lorsque le
suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période
pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé
sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un
placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi
socio-judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-09 au 2007-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 DEPLACE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


