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Article D1332-30
Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité " insuffisante "
pendant cinq années consécutives, une décision de fermeture du site de baignade
est prise par la personne responsable de l'eau de baignade pour une durée
couvrant au moins toute la saison balnéaire suivante.
Si la personne responsable de l'eau de baignade estime qu'il est impossible ou
exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité " suffisante ", elle peut, le
cas échéant, prendre une décision de fermeture du site de baignade avant le
délai de cinq ans.
La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire de la décision de
fermeture de son site de baignade ainsi que de la durée et des motifs de cette
décision. Ce dernier les communique au préfet aux fins de modification de la
liste des eaux de baignade prévue à l'article D. 1332-17 ainsi qu'au directeur
général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D211-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


