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Article R1333-9
I.-Le responsable d’une activité nucléaire démontre que son activité respecte le
principe de justification énoncé au 1° de l’article L. 1333-2 en prenant en
compte :
1° La protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 ;
2° L’efficacité ou les conséquences potentielles de l’activité nucléaire, du
procédé, du dispositif ou de la substance ainsi que son efficacité au regard des
informations disponibles concernant d'autres techniques, en particulier les
techniques moins ou non irradiantes ;
3° Dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants, les
informations établies en application du second alinéa de l'article L.
1333-25.
Ces éléments de justification sont consignés par écrit par le responsable de
l'activité nucléaire et communiqués à l'autorité compétente à sa demande. Si
l'activité est soumise à autorisation, ils sont transmis avec la demande
d'autorisation.
II.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la sûreté
nucléaire fixe une liste de catégories d'activités nucléaires dont la
justification est considérée comme établie. Cette liste est mise à jour en cas
de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. Les
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au L.
1333-15 du code de la défense ne figurent pas sur cette liste.
Par dérogation au I, lorsqu ’ une activité nucléaire relève d'une catégorie
inscrite sur cette liste, le responsable d'activité établit que cette activité
répond aux critères d'appartenance à cette catégorie.
III.-Les éléments de justification mentionnés au I sont mis à jour par le
responsable de l'activité nucléaire tous les cinq ans et en cas de modification
notable des connaissances ou des techniques disponibles.
l'autorité compétente peut demander la transmission de cette mise à jour au
responsable de l'activité nucléaire.
IV.-Lorsqu’une activité nucléaire n'est plus justifiée, l'autorité compétente
peut, dans les conditions prévues par le régime administratif dont relève cette
activité, prescrire des modalités d'exercice de cette dernière permettant d'en
rétablir la justification ou, à défaut, ordonner la cessation définitive de
l'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12


      2019-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18


      2021-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie VIGUEUR


      2021-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


