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Article L1311-3
Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer,
conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code
général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures
sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus
applicables suivant les formes prévues par ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


