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Article R5121-95
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du
1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au
titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription
compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation
d'importation du médicament classé dans la catégorie des médicaments nécessitant
une surveillance particulière pendant le traitement indique la nature et la
périodicité des examens que le médecin doit prescrire ainsi que, le cas échéant,
les conditions dans lesquelles le traitement peut, compte tenu des résultats de
ces examens, être conduit. Elle peut, en outre, prévoir que lorsqu'il prescrit
le médicament, il mentionne sur l'ordonnance que ces examens ont été effectués
et que ces conditions sont respectées. Elle peut aussi lui imposer d'indiquer
sur l'ordonnance la date de réalisation de ces examens et le délai au terme
duquel l'ordonnance, en l'absence de réalisation des examens requis, devient
caduque. Enfin, elle peut subordonner la mise sur le marché du médicament, eu
égard à la surveillance dont il doit faire l'objet, à ce qu'un support
d'information ou de suivi du traitement soit mis à la disposition des
prescripteurs ou des patients.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


