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Article R4301-9
En application de l'article L. 4301-1 et dans les conditions de l'article L.
4311-4, le préfet de région peut, après avis de la commission mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 4311-4 siégeant dans la composition prévue au
troisième alinéa du présent article, autoriser individuellement à exercer la
profession d'infirmier en pratique avancée les ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, qui sont titulaires d'un titre de formation délivré par un
autre Etat membre de l'Union ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, permettant l'exercice des fonctions d'infirmier en pratique
avancée.
L ‘ autorisation d'exercer en qualité d'infirmier en pratique avancée est
délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 4311-34 à R. 4311-37.
La composition de la commission prévue à l'article R. 4311-36-1 est complétée
par deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique
avancée, dans la mention prévue à l'article R. 4301-1 demandée par l'intéressé,
dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme. Le médecin
membre de la commission est un médecin dont la pratique médicale relève du
domaine d'intervention concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-23 CREE cible Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


