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Article R6152-807-3
Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2
est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant
être versées aux praticiens en poste dans les départements et collectivités
d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-807-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-01 au 2018-12-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-812 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-01 au 2018-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-01 au 2018-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-807-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-812 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


