{"character_count": 193, "word_count": 1402
Article R4221-13-4-1

  L'attestation prévue à l'article L. 4221-12-1 autorise son titulaire à
  réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de
  santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou
  médico-social, les actes entrant dans le champ de compétences des pharmaciens.


  Le titulaire de l'attestation d'exercice provisoire est autorisé à réaliser
  les actes mentionnés au premier alinéa, par délégation et sous la
  responsabilité d'un pharmacien de plein exercice, qualifié dans la même
  spécialité que la sienne, qu'il peut solliciter à tout moment de son exercice
  conformément, le cas échéant, aux tableaux de service.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


