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Article R1113-5
Dans le cas mentionné à l'article L. 1113-3, un inventaire de tous les objets
dont la personne admise est porteuse est aussitôt dressé par le responsable du
service des admissions, ou tout autre agent ou préposé de l'établissement, et
l'accompagnant ou, à défaut, un autre agent ou préposé de l'établissement.
Les objets et l'inventaire sont remis au dépositaire qui procède à l'inscription
du dépôt sur le registre mentionné à l'article R. 1113-4 et joint un exemplaire
de l'inventaire au dossier administratif de la personne admise.
Dès que son état le permet, la personne admise est informée dans les conditions
prévues à l'article R. 1113-1. Elle obtient le reçu contenant l'inventaire des
objets déposés. Elle procède, le cas échéant, au retrait des objets qui ne
peuvent rester en dépôt en raison de leur nature. La liste des objets maintenus
en dépôt, dressée après un inventaire contradictoire, est inscrite au registre
spécial mentionné à l'article R. 1113-4.
L'établissement prend, si nécessaire, toute mesure propre à assurer le retour
des objets qui ne peuvent être maintenus en dépôt, au lieu désigné par la
personne admise, à la charge de celle-ci, lorsqu'elle-même ne peut y procéder ou
y faire procéder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


