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Article R4127-250
Sauf cas d'urgence, et sous réserve des dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout
chirurgien-dentiste qui pratique un service dentaire préventif pour le compte
d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs. Il doit
renvoyer la personne qu'il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou,
si le malade n'en a pas, lui laisser toute latitude d'en choisir un. Cette
prescription s'applique également au chirurgien-dentiste qui assure une
consultation publique de dépistage. Toutefois, il peut donner ses soins
lorsqu'il s'agit :
1° De patients astreints au régime de l'internat dans un établissement auprès
duquel il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste ;
2° De patients dépendant d'oeuvres, d'établissements et d'institutions autorisés
à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après
avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


