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Article R1222-9-1
La personne responsable du respect, au sein de l'Etablissement français du sang,
de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des produits
sanguins mentionné à l'article L. 1222-2 est chargée :
– de garantir que chaque unité de sang ou de composants sanguins, quel que soit
l'usage auquel elle est destinée, est collectée, contrôlée et, lorsqu'elle est
destinée à la transfusion, préparée, conservée, distribuée ou délivrée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
– de communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé les informations relatives à l'agrément des établissements de
transfusion sanguine, mentionné à l'article L. 1222-11 ;
– de veiller à la mise en place, à l'évaluation et à l'actualisation du système
de management des risques et de la qualité dans le respect des bonnes pratiques
mentionnées à l'article L. 1222-12 ;
– de prendre les mesures nécessaires pour assurer la traçabilité complète des
produits sanguins labiles quelle que soit leur destination ;
– de mettre en place le dispositif d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle au sein de l'Etablissement français du sang, de veiller à
l'application des procédures correspondantes et à la réalisation de toutes
études et de tous travaux mentionnées au 7° de l'article R. 1221-22 sur demande
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La personne responsable donne des instructions aux directeurs des établissements
de transfusion sanguine et aux correspondants d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent
article.
La personne responsable a autorité sur les directeurs des établissements de
transfusion sanguine pour l'exercice de la mission définie à l'article L.
1222-2.
Cette personne peut être le président de l'Etablissement français du sang sous
réserve qu'il remplisse les conditions de qualification prévues à l'article R.
1222-9-2. Dans ce cas, le décret de nomination de ce président le prévoit
expressément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 relatif aux conditions de transmission de poches et d'échantillons de plasma issus de donneurs de sang prélevés par l'Etablissement français du sang au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine associé des centres nationaux de référence des virus des hépatites B, C et delta et de l'immunodéficience humaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-20


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1222-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-03


