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Article R4441-23
Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau de
l'ordre ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il
est réputé démissionnaire d'office.
Cette décision lui est notifiée par le président de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-27 CREE cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


