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Article R5124-13
Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement
pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable. Toutefois, le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
peut autoriser, sur demande conjointe des deux pharmaciens responsables
concernés, le transfert de l'autorisation initiale d'ouverture.
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, le locataire-gérant
demande dans les mêmes conditions, le changement de titulaire de l'autorisation
d'ouverture, ou le cas échéant, son transfert pour la durée de la
location-gérance.
Le transfert est prononcé par le directeur général de l'agence sous réserve du
respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le
locataire-gérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


