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Article L1151-3
Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou
une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par
décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de
l'interdiction est prise en la même forme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31


