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Article R4061-7
Les informations demandées par le service de santé des armées, l'ordre
professionnel ou l'agence régionale de santé concernée en application du I ou du
II de l'article L. 4061-4 sont transmises dans un délai maximum de deux mois à
compter de la demande de communication. A défaut, le service de santé des
armées, l'ordre ou l'agence est réputé ne pas disposer d'informations mettant en
cause la capacité de l'intéressé à exercer sa profession.
Le service de santé des armées, les agences régionales de santé et les ordres
professionnels assurent la confidentialité des informations qu'ils échangent. Le
professionnel de santé est informé de la transmission d'informations le
concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4061-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4061-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4061-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


