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Article R4234-15
Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est
inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au
tableau duquel il était inscrit en dernier lieu, reçoit communication des
mémoires et pièces produites par les parties. Le président de ce conseil peut
produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans
la communication. Celles-ci sont communiquées aux autres parties.
Si, au cours de l'instruction, le pharmacien poursuivi change de section ou de
lieu d'exercice, le président du conseil central ou régional au tableau duquel
l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces
versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5029 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-10-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5029 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-07 au 2004-08-08


