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Article R6223-33
Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit
décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la
société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 6223-26 et
R. 6223-27. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou
l'un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de
l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé
conformément aux dispositions de l'article R. 6223-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6223-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


