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Article R6311-17
I.-Dans le cadre de la prise en charge de patients par les services d'aide
médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente mentionnés
à l'article L. 6311-2, les ambulanciers titulaires d'un diplôme mentionné à
l'article L. 4393-2 et remplissant la condition mentionnée au IV peuvent, sous
la responsabilité du médecin assurant la régulation téléphonique prévue au 1° de
l'article R. 6123-1 ou du médecin de l'équipe d'intervention de la structure
mobile d'urgence et de réanimation, accomplir les actes ou dispenser les soins
énumérés aux II et III.
II.-Les actes suivants sont accomplis en lien constant avec le médecin mentionné
au I :
1° Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par
voie non invasive ;
2° Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture
transdermique ;
3° Administration en aérosols de produits non médicamenteux ;
4° Evaluation de la douleur et observation des manifestations de l'état de
conscience ;
5° Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie
non invasive.
III.-Les actes suivants sont accomplis sur prescription du médecin mentionné au
I, lorsqu'il estime que l'urgence de la situation le requiert :
1° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux, en
présence d'un tableau clinique de :
a) Asthme aigu grave, à condition que la personne soit un asthmatique connu et
reçoive ce traitement médicamenteux à titre habituel ;
b) Douleurs aigües ;
2° Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans
le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en
présence d'un tableau clinique de :
a) Overdose d'opiacés ;
b) Douleurs aigües ;
3° Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur, en
présence d'un tableau clinique de :
a) Choc anaphylactique, lorsque la personne est un allergique connu ;
b) Hypoglycémie, lorsque la personne est un diabétique connu ;
4° Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme à visée diagnostique à
l'aide d'un outil automatisé ;
5° Recueil de l'hémoglobinémie.
IV.-Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés au II et au III les
ambulanciers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par
un arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06 CITATION source
    

Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06


      2022-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4393-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-31


