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Article R4421-2
Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R.
4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :






          ARTICLES
        


          DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
        




          R. 4127-1
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-2 à R. 4127-7
        


          Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
        




          R. 4127-8
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-9
        


          Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
        




          R. 4127-10
        


          Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
        




          R. 4127-11 et R. 4127-12
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23
        


          Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
        




          R. 4127-24
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-25 à R. 4127-34
        


          Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
        




          R. 4127-35
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-36
        
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021


R. 4127-37 à R. 4127-37-1
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016




          R. 4127-37-2
        


          Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021
        




          R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4
        


          Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
        




          R. 4127-38 à R. 4127-41
        
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004


R. 4127-42
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021


R. 4127-43
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021




          R. 4127-44 à R. 4127-46
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-47 à R. 4127-52
        


          Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
        




          R. 4127-53
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-54 à R. 4127-64
        


          Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
        




          R. 4127-65
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-66 et R. 4127-67
        


          Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
        




          R. 4127-68 et R. 4127-68-1
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-69 à R. 4127-73
        


          Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
        




          R. 4127-74
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-75 à R. 4127-82
        


          Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
        




          R. 4127-83
        


          Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
        




          R. 4127-84
        


          Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
        




          R. 4127-95
        


          Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006
        




          R. 4127-96 à R. 4127-112
        


          Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004







Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code CITATION cible
    

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CITATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code


      2006-12-13 CITATION source Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2012-05-07 CITATION source Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale


      2016-08-03 CITATION source Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie


      2017-04-06 CITATION source Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


