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Article R1261-7
Au terme des activités d'enseignement médical et de recherche, l'établissement
détermine le type d'opération funéraire le plus adapté en fonction de la nature
de l'activité pratiquée sur le corps. Il tient compte de la préférence exprimée
par le donneur lors de son consentement au don et, le cas échéant, de la demande
exprimée par la personne référente qu'il a désignée, par sa famille ou ses
proches dans les conditions du I de l'article R. 1261-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1263-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-31 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-28 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R673-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-28 au 2003-05-27


