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Article R.4122-4-12
Pour organiser son achat, le conseil national de l'ordre peut procéder à une
mutualisation de ses besoins avec d'autres conseils nationaux :
1° Soit sous la forme de centrales d'achat, dans les conditions prévues aux
articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ;
2° Soit sous la forme de groupements de commande, dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 2113-6 et à l'article L. 2113-7 du même code.
Le conseil national ne peut en revanche créer de centrales d'achat ou
groupements de commande avec d'autres personnes publiques ou privées que celles
mentionnées aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


