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Article R4127-236
Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les
cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4.
Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou
le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après
l'avoir informé de ses conséquences.
Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du
représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui
n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de
sa protection, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner
les soins qu'il estime nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


