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Article R6152-387
Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans
un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la
date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
propre contre signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


