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Article R.4122-4-30
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans
les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre II de
la deuxième partie du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


