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Article R5138-4
La demande de certificat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 est
adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
par une personne habilitée à engager l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


