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Article R2131-32
Tout établissement autorisé à pratiquer le diagnostic préimplantatoire en
application de l'article R. 2131-27 est tenu de présenter à l'agence régionale
de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la
forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris
après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


