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Article D1332-16
La procédure de recensement engagée par la commune, prévue à l'article L.
1332-1, vise à établir avant chaque saison balnéaire la liste des eaux de
baignade soumises aux dispositions de la présente section. Cette procédure
prévoit les modalités d'information et de participation du public pendant la
saison balnéaire qui précède.
La commune engage, chaque année, la procédure de recensement des eaux de
baignade définies à l'article L. 1332-2 situées sur son territoire au plus tard
le 1er juillet ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au plus tard le 1er novembre.
La commune informe le public de la mise en œuvre de cette procédure et de ses
modalités par affichage en mairie et, dans la mesure du possible, à proximité
des eaux dans lesquelles la baignade est habituellement pratiquée. Durant la
période allant du 1er juillet au 30 septembre de chaque année ou, dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, du
1er novembre au 31 janvier, le public peut faire part de ses observations sur
les eaux qu'il considère comme pouvant être qualifiées d'eau de baignade lors de
la saison balnéaire suivante. Ces observations sont consignées sur un registre
mis à la disposition du public en mairie, où il est conservé un an. La commune
élabore une synthèse des observations exprimées par le public.
La commune informe les déclarants de baignades aménagées définies à l'article D.
1332-39, ouvertes lors de la saison balnéaire en cours que, sauf opposition
écrite de leur part au plus tard le 30 novembre de l'année en cours ou, dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au
plus tard le 31 mars de l'année en cours, leur baignade sera inscrite dans la
liste des eaux de baignade recensées par la commune pour la saison balnéaire
suivante et que la durée prévisible de la saison balnéaire suivante sera la
durée effective de la saison balnéaire en cours.
Les personnes souhaitant ouvrir une baignade aménagée sur le territoire de la
commune durant la saison balnéaire suivante en font la déclaration, prévue à
l'article L. 1332-1, auprès de la commune au plus tard le 30 novembre de l'année
en cours ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et
à Saint-Martin, au plus tard le 31 mars de l'année en cours. Cette déclaration
précise la durée prévisible de la saison balnéaire suivante.
Le préfet met en demeure le maire de la commune de satisfaire à ces obligations
lorsque la commune ne respecte pas les modalités de recensement prévues au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1332-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-04-07 CONCORDANCE source Décret n°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-26 au 2003-05-27


      1981-04-07 CONCORDE cible Décret n°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-26 au 2003-05-27


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2006-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01


      2006-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2011-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


