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Article R1441-18
La préparation, le suivi et l'évaluation du plan pluriannuel territorial de
gestion du risque et d'efficience du système de soins sont assurés au sein d'une
commission territoriale de gestion du risque et d'efficience du système de
soins.
Cette commission est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle
comprend le directeur de la caisse de prévoyance sociale ou son représentant. Un
représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par
l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie participe
selon l'ordre du jour aux travaux de la commission.
Ce plan est soumis, avant d'être arrêté par le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'avis de cette commission.
D'une durée de deux ans, il fait l'objet chaque année d'une révision par avenant
préparé et soumis à l'avis de cette commission et arrêté dans les mêmes
conditions que le plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


