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Article R5125-33-3
I.-Les catégories de préparations magistrales qui peuvent être sous-traitées par
une pharmacie d'officine à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer
des médicaments sont :
1° Les préparations obtenues à partir de souches homéopathiques, selon un
procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la
pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon
officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Les préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées dans
l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article L. 5125-1-1.
II.-Le contrat écrit de sous-traitance mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 5125-1 entre une officine et un établissement pharmaceutique est
établi dans le respect des bonnes pratiques de préparation mentionnées à
l'article L. 5121-5.
III.-Un relevé annuel des contrats de sous-traitance de préparations mentionnées
au 2° du I indiquant les coordonnées des fabricants sous-traitants, les
catégories et les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées ainsi
que les substances actives qu'elles contiennent est effectué par le pharmacien
titulaire de l'officine au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Il est
transmis, sur sa demande, au directeur général de l'agence régionale de santé
par le pharmacien titulaire de l'officine pour le compte duquel la
sous-traitance est réalisée.
IV.-L'activité de sous-traitance de l'établissement pharmaceutique est
mentionnée dans le document prévu à l'article R. 5124-46, qui comporte notamment
un bilan quantitatif des préparations exécutées, par catégorie de préparations
et par forme pharmaceutique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-33-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-11-17 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5125-33-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-11-17


