{"character_count": 142, "word_count": 943
Article R3211-40
Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L.
3211-12-2, l'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par
tout moyen permettant d'en établir la réception. Le greffe en avise le directeur
d'établissement par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


