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Article D4421-1
Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna
sous réserve des adaptations suivantes :
1° Article D. 4113-115 :
a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre dans le
ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel ” sont remplacés par
les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur
supérieur ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre ” sont
remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut,
l'administrateur supérieur ” ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil dans le ressort duquel est
située leur dernière résidence professionnelle ” sont remplacés par les mots : "
le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ”.
2° A l'article D. 4113-116, les mots : " au conseil départemental de l'ordre ”
sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut,
à l'administrateur supérieur ”.
3° Au premier alinéa de l'article D. 4113-117, les mots : " par les conseils
départementaux ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de
l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”.
4° Au sixième alinéa de l'article D. 4113-121, les mots : " de la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots
: " de l'agence de santé ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-115
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-116 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-117 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-121 (VD)
    

