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Article L2421-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
1° De l'article L. 2131-1 :
" a) Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal "
sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise
en charge pluridisciplinaire " ;
" b) Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire
de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;
" c) Au VI bis, après les mots : “ du centre d'assistance médicale à la
procréation ”, sont insérés les mots : “ ou de l'agence de santé ”
" d) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
" VII.-Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic
prénatal ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet
effet par l'administrateur supérieur du territoire. " ;
" e) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
" VIII.-La création d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal à
l'agence de santé est autorisée par l'Agence de la biomédecine. " ;
1° bis De l'article L. 2131-1-1, les mots : “ d'organisation et de
fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés
au VIII de l'article L. 2131-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organisation
et de fonctionnement du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de
l'agence de santé. ”
2° De l'article L. 2131-2, les mots : " à l'agence régionale de santé et " ne
sont pas applicables ;
3° De l'article L. 2131-4, au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant
son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal tel que
défini " sont remplacés par les mots : " Un des médecins participant à la
consultation telle que définie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1969-01-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


