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Article L6152-2
Lorsqu'un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de
santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5
du code général de la fonction publique, l'établissement employeur prend à sa
charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais
d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité sociale, à
l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un
établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne
peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin
désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un certificat délivré par
l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attestant de l'urgence de
l'hospitalisation.
Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur
sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des
produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la
pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de
l'établissement.
L'établissement est subrogé dans les droits qu'ouvre en faveur des praticiens le
régime de sécurité sociale auquel il est soumis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social


      1985-07-25 CONCORDE cible Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L5
    

      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


