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Article D4233-5
I. - Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, est arrêtée, au titre
de chaque section de l'ordre, une liste électorale, constituée des pharmaciens
régulièrement inscrits au tableau, et qui ne sont pas frappés d'une décision
d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux,
devenue définitive et en cours d'exécution.
II. - Cette liste des pharmaciens électeurs inscrits au tableau de l'ordre
concernés par l'élection est consultable par tout électeur selon des modalités
prévues par le règlement électoral, à compter de l'établissement de la liste
électorale, pendant la durée de l'élection.
Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les
électeurs peuvent présenter au président du conseil organisateur des
réclamations contre les inscriptions ou omissions. Celui-ci statue dans un délai
de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout
moyen permettant de déterminer la date de réception.
III. - Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification,
la décision du président du conseil organisateur peut être frappée de recours
devant le tribunal d'instance compétent.
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues au
premier alinéa de l'article R. 13 du code électoral.
Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur
simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code
électoral.
La procédure est sans frais.
IV. - La liste est définitivement close au plus tard trois jours avant la date
du scrutin par le président du conseil organisateur. Les modifications
intervenues en application du présent article sont portées à la connaissance du
président du conseil concerné.
Les modifications de la liste électorale décidées en application du présent
article ne peuvent entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


      2003-03-07 CONCORDE cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-03-21 CITATION cible Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-24


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


