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Article L6132-2-7
I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
unifiée de groupement comprend des représentants des différentes catégories de
personnels de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
II.-Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques unifiée de groupement est un coordonnateur général des soins,
ou un directeur des soins relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du
code de la défense, désigné par le directeur de l'établissement support du
groupement.
III.-Un décret détermine les conditions d'application du présent article,
notamment la composition de la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques unifiée de groupement, ses règles de fonctionnement, et
précise les matières sur lesquelles elle est consultée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


