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Article R1112-31
Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse
du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 115-25 du code
pénitentiaire, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier ou
dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, si la
surveillance prévue à l'article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDANCE source Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


