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Article R2131-17
I.-Le centre propose des investigations complémentaires à la femme enceinte ou
au couple ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le
diagnostic ou le pronostic.
Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin qui
suit la grossesse les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement
ou de prise en charge à partir de la naissance. Il propose, le cas échéant, une
orientation vers des structures spécialisées.
II.-Les propositions et avis mentionnés au I sont présentés à la femme enceinte
ou au couple ou au médecin qui suit la grossesse par un ou plusieurs membres de
l'équipe pluridisciplinaire, après la concertation mentionnée au III.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le médecin qui suit la grossesse peut, si
la femme enceinte ou le couple le demande et dans la mesure où cela n'excède pas
ses compétences, lui délivrer les informations et lui proposer les
investigations mentionnées au I. Dans ce cas, le centre synthétise au préalable
les informations dans un document qu'il remet au médecin. Ce dernier atteste
avoir reçu ce document, procède à la présentation de ces informations à la femme
ou au couple conformément au contenu de ce document puis informe le centre qu'il
a procédé à cette présentation.
III.-Les propositions et avis mentionnés au I sont présentés à la femme enceinte
ou au couple après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire. La femme
enceinte ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres
de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à cette concertation.
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article
R. 2131-10-1, le médecin qui suit la grossesse est associé, à la demande de la
femme enceinte, à cette concertation.
Conformément à l'article L. 2213-1, lorsqu'une interruption volontaire de
grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant
à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme
incurable au moment du diagnostic, la femme enceinte ou le couple peut, à sa
demande, être entendu par l'équipe pluridisciplinaire. Lorsque l'équipe
pluridisciplinaire se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme
enceinte peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Dans ce
cas, ce médecin ou cette sage-femme peut assister, le cas échéant, à l'entretien
entre la femme enceinte ou le couple et l'équipe pluridisciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2131-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-31 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


