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Article L1432-6
Les ressources de l'agence sont constituées par :
1° Une subvention de l'Etat ;
2° Des contributions des régimes d'assurance maladie dont le montant et la
répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour
des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les
prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou
handicapées ;
4° Des ressources propres, dons et legs ;
5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou
d'autres établissements publics ;
6° Des crédits délégués par le fonds d'intervention régional mentionné à
l'article L. 1435-8.
La contribution prévue au 3° est déterminée par la loi de financement de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé - article 3 AUTONOME, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2014-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2014-12-22 CITATION cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


