{"character_count": 365, "word_count": 2669
Article L1132-2
Peuvent exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre
les personnes titulaires d'un titre de formation figurant sur une liste fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par dérogation au premier alinéa, peuvent également exercer la profession de
conseiller en génétique et en porter le titre les personnes qui, à la date du 6
octobre 2007, ont exercé ou exerçaient des fonctions dévolues aux conseillers en
génétique et ont obtenu l'autorisation d'exercer en cette qualité dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-22 CITATION cible Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2023 fixant la liste des titres de formation permettant d'exercer la profession de conseiller en génétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L145-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


