{"character_count": 207, "word_count": 1394
Article D4332-6
Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au
diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous
le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le
ressort de laquelle ils sont implantés. Ils ont la charge de l'organisation des
épreuves et de l'affichage des résultats.
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les
directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 139 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-02-15 CONCORDE cible Décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme de psycho-rééducateur. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-08-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 139 ENTIEREMENT_MODIF


