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Article R3332-5
L'agrément est accordé au vu de la vérification :
-de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux
dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 le programme de formation est
actualisé à chaque évolution de la législation et de la réglementation. Ce
programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale
applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de
boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ;
-de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la
formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 l'organisme
comprend une équipe pédagogique spécialisée permanente qui inclut au moins un
formateur titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou, s'agissant de
diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse,
titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou du niveau immédiatement
inférieur et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins
cinq ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés,
hôtels, restaurants ou discothèques pour la formation mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 3332-1-1, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou
caviste pour la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article ;
-de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R.
3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire prévu par cet
article, de sa teneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


