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Article R6223-39
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il
est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts
sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont
apporté que leur industrie dans les conditions déterminées au second alinéa de
l'article R. 6223-25 pour la répartition des bénéfices.
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des
parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-25 (V)
    

