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Article R1142-18
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est
postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou
lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la
personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle
expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la
requête de la personne, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être,
le cas échéant, proposée à cette dernière.
La demande est présentée dans les conditions prévues aux articles R. 1142-13 à
R. 1142-17 sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher si les dommages faisant
l'objet de la demande présentent le caractère de gravité prévu au II de
l'article L. 1142-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R790-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-15 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


