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Article L2442-1-1
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 2141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2141-1.-L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques
cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des
gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et
l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en
assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de
la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette
liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux
de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil,
l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son
utilisation pour la femme et l'enfant à naître.
Toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la
sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du
présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation
délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis
motivé de son conseil d'orientation.
Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est
susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à
son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les
pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons
conservés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


