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Article L3241-1
Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les
mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés
par les mots : " une commission territoriale ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3851-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-03-27 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3851-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-03-27


