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Article R3131-10
I.-Le plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires
exceptionnelles mentionné à l'article L. 3131-7 prend en compte les objectifs
opérationnels fixés dans le dispositif “ ORSAN ”.
Ce plan est organisé selon deux niveaux de réponse :
1° Le niveau intitulé “ Plan de mobilisation interne ” pour la gestion des
tensions hospitalières ;
2° Le niveau intitulé “ Plan blanc ” pour la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles.
II.-Le plan mentionné au premier alinéa du I contient notamment :
1° Les modalités d'organisation de la cellule de crise hospitalière ;
2° Les procédures de gestion des événements ;
3° Les modalités de continuité de l'activité de l'établissement ;
4° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
5° Le recensement des moyens de réponse en particulier des produits de santé et
des médicaments ainsi que les modalités d'organisation et de déploiement,
adaptés à chacun des plans de réponse du dispositif “ ORSAN ” ;
6° Le plan de formation des personnels et professionnels de santé de
l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles.
III.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est arrêté par le directeur de
l'établissement, après avis :
1° Du directoire pour les établissements publics de santé ou de l'organe de
direction pour les établissements de santé privés ;
2° De la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de
santé ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés ;
3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé
ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés.
Le directeur informe le conseil de surveillance pour les établissements publics
de santé ou l'instance équivalente pour les établissements de santé privés des
dispositions du plan mentionné au I.
IV.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est transmis au directeur général
de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU)
territorialement compétent.
V.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est évalué, notamment sur la base
d'exercices, et révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l'objet
d'une présentation aux instances compétentes des établissements de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-04-07


      2013-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-01 au 2015-05-09


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2016-07-09


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-12


      2024-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3110-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3110-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-14-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


