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Article L6213-11
Lorsque des décisions prises par la personne physique ou morale qui exploite le
laboratoire de biologie médicale apparaissent au biologiste-responsable comme de
nature à mettre en cause la santé des patients et la santé publique ou les
règles de fonctionnement du laboratoire prévues au présent livre, le
biologiste-responsable en informe le directeur général de l'agence régionale de
santé qui prend les mesures appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CREE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


