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Article R5125-15-1
Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent
de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit,
tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
4222-3, en joignant les pièces justificatives.
Sous réserve du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la
société d'exercice libéral cesse de se conformer aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, le président du conseil de l'ordre compétent la
met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. A défaut,
le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision
motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
sa date de réception.
Une décision de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur
mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil
national de l'ordre, dans le délai prévu à l'article L. 4222-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2017-03-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12


      2017-03-20 CREE cible Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


