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Article R1333-98
I.-Le représentant de l'Etat dans le département arrête le projet définissant
les servitudes d'utilité publique, parmi celles prévues à l'article L. 1333-26,
de nature à limiter les risques liés à la pollution de l'environnement par la
présence de substances radioactives ou à l'exposition de personnes à des
rayonnements ionisants pouvant en provenir.
II.-Le périmètre des servitudes d'utilité publique est délimité en considération
des caractéristiques des parcelles, notamment de la topographie, de
l'hydrographie, de l'hydrogéologie, du couvert végétal, des constructions et des
voies existantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2019-05-31


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-26 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09


