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Article L3824-3
Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit
d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par
l'administrateur supérieur. Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la
sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et
des biens pendant ce transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 CREE cible Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


