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Article D4233-22
Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et
leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque délégation
répartis en collège de la manière suivante :
1° Collège " officine " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole
des sections A et D ;
2° Collège " biologie médicale " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en
métropole de la section G ;
3° Collège " hôpital et autres " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en
métropole des sections B, C et H.
Chaque collège élit un binôme de délégués titulaires qui se présentent avec
leurs suppléants conformément à la répartition définie à l'article L. 4232-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


