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Article L5125-33
On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par
laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la
vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et,
à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.
L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte
au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L.
5125-18. Elle est mise en œuvre à partir du site internet d'une officine de
pharmacie dans les conditions prévues au présent article.
Dans le respect de l'article L. 4211-1, sont exclusivement réservées au
pharmacien titulaire d'une officine ou au pharmacien gérant d'une pharmacie
mutualiste ou de secours minière la création et l'exploitation du site internet
de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au
détail.
Les pharmaciens disposant d'un site internet sont responsables des contenus
édités et des conditions de mise en œuvre de l'activité de commerce électronique
de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des
médicaments prévues à l'article L. 5121-5 et des règles techniques applicables
aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l'article L.
5125-39.

  Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation de l'un des pharmaciens
  mentionnés au troisième alinéa peuvent participer à l'exploitation du site
  internet de l'officine de pharmacie.


  Les pharmaciens remplaçant de titulaires d'officine ou gérants d'officine
  après décès du titulaire peuvent exploiter le site internet de l'officine créé
  antérieurement par le titulaire de l'officine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-04


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


