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Article R3211-8
Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de
la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est
assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans
le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas
tenues d'être représentées par un avocat.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


