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Article R6133-29
Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par
l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des
personnes morales, membres du groupement.
L'administrateur est membre de droit du comité restreint. Il est révocable à
tout moment par l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit pour une durée déterminée
renouvelable. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées
dans les conditions déterminées par l'assemblée générale. Lorsque
l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui
allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité
professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
L'administrateur prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et
le cas échéant du comité restreint.
Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester
en justice.
Il assure l'exécution du budget prévisionnel ou du budget selon la nature
juridique du groupement adoptée par l'assemblée générale. Il a la qualité
d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux
règles de la comptabilité publique.
Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement
des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.
Un suppléant, élu dans les mêmes conditions que l'administrateur, remplace ce
dernier dans toutes ses fonctions lorsque l'administrateur ne peut pas les
assurer et dans les cas prévus par la convention constitutive du groupement, le
cas échéant jusqu'à la désignation d'un nouvel administrateur par l'assemblée
générale dans les conditions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6133-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6133-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-04-28


