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Article R2212-7
Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de
grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé
ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les
activités définies par les articles R. 2311-7 à R. 2311-18.
Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de
grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation
familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par les
articles R. 2311-7 à R. 2311-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R152-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R2212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


