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Article L4011-4-3
Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé
ou dans plusieurs établissements différents au sein d'un même groupement
hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1, au sein d'une équipe
de soins ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées
aux articles L. 1411-11-1 et L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel
interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, ou au sein d'un
établissement médico-social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer
et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour
chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à
l'article L. 4011-4 et au premier alinéa des articles L. 4011-4-1 et L.
4011-4-2.
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein des entités qui en sont à
l'initiative.
Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de
sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


