{"character_count": 669, "word_count": 4513
Article R6152-64
I.-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur
sa demande :
1° Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel
il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant, pour
une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d'une
durée totale de neuf années ;
2° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder trois années,
renouvelable dans la limite d'une durée totale de neuf années ;
3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité, si celui-ci, en raison de sa profession, établit sa
résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du
praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux
années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle puisse excéder un
total de dix années sur l'ensemble de la carrière.
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au
praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17
du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend à l'étranger ou
dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en
Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département
d'outre-mer ou depuis Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans
ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.
II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous
réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la
disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable
une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;
2° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois
années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle puisse excéder un total de
dix années sur l'ensemble de la carrière ;
3° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de
fonctions en qualité de praticien hospitalier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


