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Article R4126-1
L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une
sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première
instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel
le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction,
agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment
par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les
médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé
auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des
personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y
associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2. Lorsque
la plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau,
mais l'était à la date des faits, le conseil départemental ayant qualité pour
introduire l'action disciplinaire est le dernier conseil au tableau duquel
l'intéressé était inscrit ;
2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort
duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de
l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé
est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
3° Un syndicat ou une association de praticiens.
L'action disciplinaire est valablement engagée lorsqu'une plainte est transmise
par un conseil départemental autre que celui mentionné au 1°, après
accomplissement de la procédure de conciliation. La juridiction communique la
plainte au conseil départemental mentionné au 1°, qui est seul recevable à s'y
associer.
Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale,
par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la
plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de
l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour le
conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et
comportant l'avis motivé du conseil.
Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la
date de la saisine, le conseil départemental ayant qualité pour saisir la
chambre disciplinaire est le conseil au tableau auquel est inscrit le praticien
auprès duquel a été effectué le remplacement ou l'assistanat.
Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


