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Article L3211-12-2
I.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1,
le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que
les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter
de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des
désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties
le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne
faisant l'objet de soins psychiatriques.
A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue,
assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide
juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des
motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est
représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
Le juge statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice,
spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ou, en cas de
nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort
du tribunal judiciaire, dans les circonstances et selon les modalités prévues
par une convention conclue entre le tribunal judiciaire et l'agence régionale de
santé. Cette salle doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la
sincérité des débats ainsi que l'accès du public. Lorsque ces conditions ne sont
pas satisfaites, le juge, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties,
statue au siège du tribunal judiciaire. En cas de transfert de la personne
faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre établissement de santé,
après que la saisine du juge a été effectuée, l'établissement d'accueil est
celui dans lequel la prise en charge du patient était assurée au moment de la
saisine.
II.-Lorsque le juge statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le
président du tribunal judiciaire peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une
seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal judiciaire.
III.-Par dérogation au I du présent article, le juge, saisi d'une demande de
mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de
l'article L. 3222-5-1, qui s'en saisit d'office ou qui en a été saisi aux fins
de prolongation de la mesure, statue sans audience selon une procédure
écrite.
Le patient ou, le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le
juge, auquel cas cette audition est de droit et toute demande peut être
présentée oralement. Néanmoins, si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs
médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l'audition du patient, celui-ci est
représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou
commis d'office.
L'audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur peut être réalisée par
tout moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d'impossibilité avérée,
par communication téléphonique, à condition qu'il y ait expressément consenti et
que ce moyen permette de s'assurer de son identité et de garantir la qualité de
la transmission et la confidentialité des échanges. L'audition du patient ne
peut être réalisée grâce à ce procédé que si un avis médical atteste que son
état mental n'y fait pas obstacle.
S'il l'estime nécessaire, le juge peut décider de tenir une audience. Dans cette
hypothèse, la procédure est orale et il est fait application des I et II du
présent article. Le dernier alinéa du I n'est pas applicable à la procédure
d'appel.
Le juge statue dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


