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Article L1111-3-2
I.-L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre
libéral et par les centres de santé :
1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;
2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant.
S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage
dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de
communication au public.
S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre
préliminaire de la quatrième partie du présent code, l'information est délivrée
par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est
également transmise au patient avant la téléconsultation.
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à
l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive
2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et
abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, le devis normalisé
comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque
prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas
échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les
organismes d'assurance maladie.
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents
garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant
le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un
fournisseur.
III.-Les informations mises en ligne par les établissements de santé en
application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de
la Caisse nationale de l'assurance maladie et plus généralement par le service
public mentionné à l'article L. 1111-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


