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Article L1142-2
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de
santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et
toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de
prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et
fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à
l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de
l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces
activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour
leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en
raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne,
survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au
paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des
assurances.
Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être
accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de
santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les
dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un
contrat d'assurance.
Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent
prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de
la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre
libéral, notamment le montant minimal de ce plafond, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et
organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la
limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une
indépendance dans l'exercice de l'art médical.
Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au
crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premier
alinéa.
En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article,
l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2008-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2009-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2010-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-04 au 2017-12-06


      2010-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-24 au 2017-12-06


      2010-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-04 au 2017-12-10


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-29


      2011-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-10


      2011-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2014-02-24 CITATION cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2014-11-10 CITATION cible Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs VIGUEUR


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2018-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-30 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


