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Article R5124-64
Les distributeurs en gros de plantes médicinales procèdent, eu égard aux
opérations qu'ils effectuent et préalablement à la commercialisation, à un
contrôle d'identification des plantes et à une libération des lots définis au
cours des opérations effectuées. Ils veillent en outre à la bonne conservation
des plantes au cours des opérations effectuées et jusqu'à leur livraison.
Les opérations éventuellement réalisées sur ces plantes ne peuvent ni en
modifier les propriétés botaniques ou organoleptiques ni en affecter la
composition chimique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5115-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5115-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5115-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5115-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


