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Article D4351-10
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale effectuant leurs études dans
un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé
par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-26 CONCORDANCE source Décret n°67-540 du 26 juin 1967 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE - article


      1967-06-26 CONCORDE cible Décret n°67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


