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Article L4211-7
Les herboristes diplômés au 20 septembre 1941 ont le droit d'exercer leur vie
durant.
Les herboristes diplômés peuvent détenir pour la vente et vendre pour l'usage
médical les plantes ou parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées,
à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 5132-7.
Ces plantes ou parties de plantes ne peuvent, en aucun cas, être délivrées au
public sous forme de mélange préparé à l'avance ; toutefois, des autorisations
concernant le mélange de certaines plantes médicinales déterminées peuvent être
accordées par le ministre chargé de la santé.
La vente au public des plantes médicinales mélangées ou non est rigoureusement
interdite dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les
magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries.
Les herboristes diplômés sont astreints, dans l'exercice de leur profession, aux
mêmes règles que celles qui régissent les pharmaciens pour la vente des produits
qui les concernent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L659 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L659 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-02-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2023-02-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L659 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L659 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


