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Article R6152-49-7
Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité est rattaché
administrativement à un centre hospitalier universitaire par décision du
directeur général de l'agence régionale de santé. Ce directeur général l'affecte
dans les lieux de stage mentionnés au second alinéa de l'article L. 632-5 du
code de l'éducation. Le centre hospitalier universitaire assure les actes de
gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, les
congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à
l'article R. 6152-49-9 du présent code.
Toutefois, lorsque le praticien est affecté dans un autre établissement de
santé, un hôpital des armées, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des
universités, un organisme ou un laboratoire, un centre de santé ou une structure
de soins agréée alternative à l'hospitalisation différent du centre hospitalier
universitaire de rattachement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce
dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une
convention. Cette convention peut prévoir que la structure d'affectation du
praticien assure directement le versement des éléments de rémunération
mentionnés à l'article R. 6152-49-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


