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Article R6152-955

  L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du
  praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant
  des fonctions de praticien associé contractuel temporaire.


  L'intéressé est avisé par tout moyen permettant de conférer date certaine de
  l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit
  communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations
  orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.


  Le praticien associé contractuel temporaire qui fait preuve d'insuffisance
  professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses
  fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont
  prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission
  médicale d'établissement.


  En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un
  délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul
  requis.


  Les mesures prononcées pour insuffisance professionnelle sont motivées. Le
  directeur de l'établissement en informe sans délai le directeur général de
  l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, le directeur général du Centre
  national de gestion.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-956 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


