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Article R4331-14
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de
la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de
la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française
par le demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-11-21 CONCORDE cible Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie - article 2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      2010-03-26 MODIFIE cible Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04


