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Article D1421-2
La direction générale de l'offre de soins participe à l'élaboration et à la mise
en œuvre de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Elle est
chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de
l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de
santé.
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du
ministère et des autres départements ministériels, les agences régionales de
santé, les caisses nationales d'assurance maladie et les organismes publics et
privés intervenant dans le domaine de l'offre de soins :
1° Elle assure le respect des droits des usagers du système de soins et des
principes éthiques dans leur prise en charge. Elle veille à leur participation
dans la définition de la politique de l'offre de soins ;
2° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins en établissement
de santé et en ville, au regard des besoins de la population. Elle assure, à cet
effet, l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et la sécurité des soins en
veillant à réduire les inégalités territoriales. Elle est compétente pour toute
question relative à la détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à
l'offre de soins, notamment en matière de ressources humaines, de régulation
financière ou d'organisation territoriale. Elle promeut le développement des
coopérations et des mutualisations entre les acteurs de l'offre de soins ;
3° Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique qui intéressent
l'offre de soins ;
4° Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de
premier recours, à la prise en charge continue des patients ainsi qu'à
l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, des
personnes âgées et des patients en situation de vulnérabilité. Elle veille à la
cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les champs sanitaire
et médico-social ;
5° Elle est chargée de la réglementation relative aux activités de soins, aux
pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale et veille à son application
;
6° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins au bénéfice des
personnes détenues et retenues ;
7° Elle est chargée des questions relatives à la déontologie, aux règles
d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé. Elle
organise et anime le dialogue social avec les personnels des établissements
publics de santé, sociaux et médico-sociaux et définit les modalités de leur
représentation, le cas échéant en lien avec la direction générale de la cohésion
sociale. Elle détermine les conditions d'exercice et les besoins de formation
des professions médicales et paramédicales, en liaison avec les ministères
chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l'usage des
titres relevant du ministère chargé de la santé ;
8° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux,
en lien pour ces derniers avec la direction générale de la cohésion sociale, y
compris s'agissant de la prévention des risques professionnels. Elle élabore les
règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens
hospitaliers ainsi qu'au personnel hospitalo-universitaire pour ce qui concerne
leur mission hospitalière et veille à leur application ;
9° Elle assure la conception, la mise en œuvre et le suivi des règles de
financement et de régulation financière des établissements de santé, publics et
privés. Elle est consultée sur les conditions de rémunération des structures et
des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé, ou
exerçant à la fois en établissement de santé et en ville, à titre libéral ou
salarié ;
10° Elle veille à l'amélioration de l'efficience des acteurs de l'offre de soins
et contribue à l'optimisation des processus de gestion des établissements de
santé. Elle pilote la stratégie de soutien à l'investissement des établissements
de santé, supervise leur situation financière et assure la conception et le
suivi de la règlementation relative à la gestion financière et comptable des
établissements publics de santé ;
11° Elle veille à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des
acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de
gestion de l'information médicale et médico-économique. En lien avec la
délégation au numérique en santé, elle contribue à définir les besoins
correspondant aux projets numériques relevant de son champ de compétence ;
12° Elle définit les principes d'organisation permettant de garantir le haut
niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de
formation universitaire, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
13° Elle contribue à la définition des priorités de la recherche, en particulier
sur le champ clinique, et veille à la conduite d'études prospectives sur l'offre
de soins. Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des
processus de soins et des produits de santé innovants ;
14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes
nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins ;
15° En lien avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle
pilote ou promeut des actions de coopération au niveau européen ou international
sur les questions relatives à l'offre de soins, notamment s'agissant de l'accès
aux soins, de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu'aux
professionnels de santé. Elle participe à la définition de la position française
au sein des instances européennes et internationales dans ces domaines ;
16° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la
gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de
la santé ;
17° Elle élabore les règles relatives à la gouvernance, à l'organisation
générale et à la gestion des établissements publics de santé ;
18° Elle est responsable du développement et de la régulation des pratiques de
soins liées aux innovations numériques, en lien avec la délégation au numérique
en santé ;
19° Elle assure le pilotage de la transition écologique du système de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires VIGUEUR


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions VIGUEUR


      2024-03-26 CITATION cible Décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins VIGUEUR


      2024-03-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-13 au 2010-03-17


