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Article R5142-47
Un fabricant et importateur de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° et au
2° de l'article R. 5142-1 a un ou plusieurs départements de contrôle de la
qualité. Ce ou ces départements sont placés sous l'autorité d'une personne
possédant les qualifications requises et hiérarchiquement indépendante des
autres responsables de départements.
Le département de contrôle de la qualité dispose d'un ou plusieurs laboratoires
de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour
effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières premières et
articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits intermédiaires
et finis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5142-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-04-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5142-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5145-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5145-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


