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Article R6152-709
La rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L.
6152-1 comprend :
1° Une part fixe, déterminée par référence aux émoluments des praticiens
hospitaliers ;
2° Une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers
et des objectifs prévus au contrat.
Le montant de la rémunération totale ne peut excéder le montant correspondant au
dixième échelon de la grille mentionnée à l'article R. 6152-21 majoré de 65
%.
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des
éléments de rémunération mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont
précisés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6152-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé


      2002-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 8


      2010-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2020-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-717 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6152-809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2013-01-01


