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Article R5121-131
Dès qu'il en a connaissance, le titulaire d'une autorisation d'importation
parallèle informe immédiatement le titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché dans l'Etat de provenance ainsi que le titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
marché en France de tout effet indésirable grave, au sens de l'article R.
5121-153, concernant la spécialité importée.
Il informe également l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé de toute modification dont il a connaissance portant sur
l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie la spécialité dans l'Etat de
provenance. Le cas échéant, il prend les mesures nécessaires pour que la
spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle respecte les
dispositions des articles R. 5121-118, R. 5121-119 et R. 5121-128.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-15-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


