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Article R5121-33
Les experts mentionnés à l'article L. 5121-20 disposent des qualifications et de
l'expérience suivantes, énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au
dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché :
1° Pour l'expert pharmaceutique : une qualification en pharmacie attestée par un
diplôme d'Etat ou d'université de pharmacien, ou, pour les médicaments issus de
la biotechnologie, une qualification particulière attestée par un diplôme, et
une expérience pratique suffisante soit dans la recherche et le développement,
soit dans la fabrication, soit dans les contrôles physiques, chimiques,
physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques des médicaments ;
2° Pour l'expert toxicologue : une qualification en toxicologie générale ou
spécialisée attestée par un diplôme et une expérience pratique suffisante ;
3° Pour l'expert pharmacologue : une qualification générale ou spécialisée
attestée par un diplôme et une expérience pratique suffisante ;
4° Pour l'expert clinicien : une qualification attestée par un diplôme de
médecin et une expérience pratique clinique et statistique suffisante.
Ils disposent des moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertise,
présentent les garanties d'honorabilité nécessaires et n'ont aucun intérêt
financier direct ou indirect même par personnes interposées dans la
commercialisation des médicaments faisant l'objet de leurs expertises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-107-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


