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Article R6153-10
L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 :
1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une
ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et
dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la
position spéciale dite sous les drapeaux, est fixé par arrêté des ministres
chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces émoluments
suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le
ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de
famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à
l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités
territoriales pour le supplément familial de traitement.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté les stages semestriels
au cours desquels l'activité effective a eu une durée inférieure à quatre mois
du fait de l'accomplissement du service national ou d'une disponibilité.
Lorsqu'un ou plusieurs stages ont été interrompus pendant plus de deux mois au
titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18 ou R. 6153-25 les émoluments versés
au cours de chaque stage supplémentaire correspondant effectué en application de
l'article R. 6153-20 demeurent identiques à ceux du stage le précédant
immédiatement.
Lorsqu'un ou plusieurs stages supplémentaires sont effectués en application de
l'article R. 6153-20 pour des raisons autres que celles mentionnées à l'alinéa
précédent, les émoluments versés varient de la façon suivante :
-pour le premier semestre supplémentaire, ils demeurent identiques à ceux du
stage le précédant immédiatement ;
-pour les autres semestres supplémentaires, ils ne varient pas en fonction de
l'ancienneté des intéressés et sont fixés dans l'arrêté mentionné ci-dessus à un
montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus pour le premier
stage du troisième cycle des études médicales ;
2° Des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet
sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2011-08-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 1999-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-09-01 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1989-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-05 au 1986-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-01 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-07 au 1988-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1998-04-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-24 CITATION source Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-05 au 1986-02-07


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2009-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2009 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-18


      2009-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2009 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-18


      2011-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2014-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2014-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2014-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2018-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire d'hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6153-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2020-09-01


