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Article R5134-15
Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R.
5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé
par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du
marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5051-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-04-03


