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Article R1432-112
Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice
de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures
habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les
contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de
personnels à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas troubler
l'accomplissement de leur travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CREE cible Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


