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Article R1222-44
Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1223-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-03 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1222-35 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-03 au 2017-07-30


