{"character_count": 332, "word_count": 2287
Article R6143-13
Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des
incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de
leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le
directeur général de l'agence régionale de santé.
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux
séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire. Le directeur
général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à
l'intéressé, qui est remplacé dans un délai d'un mois à compter de cette
notification.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est
pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes
conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où
aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-2-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


