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Article R5211-72

  Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins
  pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients :


  1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction,
  y compris intradermique, contenant de l'acide hyaluronique ;


  2° Les produits injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris
  intradermique, n'ayant pas de destination médicale, mentionnés au 3 de
  l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
  5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, contenant de l'acide
  hyaluronique.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-29 CREE cible Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique sous forme injectable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


