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Article R5212-17
Les signalements sont faits :
1° Auprès du correspondant local de matériovigilance lorsque ces signalements
sont effectués par des utilisateurs ou des tiers qui exercent leurs fonctions
dans l'un des établissements ou associations mentionnés à l'article R. 5212-12,
notamment lorsque ces utilisateurs ou tiers sont des membres des professions de
santé ou des membres du personnel administratif ou technique ;
2° Directement auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé dans les autres cas, en particulier lorsque
les signalements sont effectués par les professionnels de santé exerçant à titre
libéral et par les fabricants ou leurs mandataires.
Le correspondant local de matériovigilance transmet les signalements au
directeur général de l'agence. Il en informe le coordonnateur régional mentionné
à l'article R. 5212-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-09 au 2021-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2006-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-03-05


