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Article L4125-4
Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou
interrégionaux, ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié,
le Conseil national fait procéder à l'élection de nouvelles instances. Ces
élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier
renouvellement partiel qui suit la publication du texte modifiant le ressort
territorial de ces instances.
Afin de permettre le renouvellement, le cas échéant, par moitié des nouvelles
instances, un tirage au sort détermine, soit les membres, soit les binômes dont
le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six
ans.
Dans le même cas, le Conseil national peut procéder à de nouvelles élections
pour la désignation, au sein du Conseil national intéressé, des représentants
des régions ou interrégions affectées par la modification prévue ci-dessus.
Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier
renouvellement partiel suivant la publication du texte modifiant le ressort
territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, ou des
chambres disciplinaires de première instance. Dès leur élection, les membres ou
les binômes nouvellement élus sont répartis par tirage au sort dans chacune des
fractions renouvelables du Conseil national.
Les conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, les chambres
disciplinaires de première instance et les conseils nationaux en fonctions au
moment des élections prévues au présent article restent en place jusqu'à
l'entrée en fonctions des nouvelles instances.
Dans le cas où le ressort des conseils départementaux, régionaux ou
interrégionaux ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié,
le Conseil national règle le transfert aux nouveaux conseils du patrimoine des
anciens conseils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-01-26 CITATION cible Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-28


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L465 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L465 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


