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Article R6152-947

  Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en
  Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
  Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale
  mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et
  égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-946.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-946 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


