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Article R6113-9
Les instances compétentes de l'établissement définissent, après avis de la
commission ou de la conférence médicale, les modalités de mise en oeuvre du
recueil, du traitement, de la validation et de la transmission interne des
données médicales définies au 1° de l'article R. 6113-2 ou recueillies à
l'initiative de l'établissement, et notamment les obligations des praticiens
concernés quant à la transmission et au contrôle de la qualité des données ainsi
que leur droit au retour d'informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-04-27 DEPLACE cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


