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Article R5125-33-5
I.-En application du 7° de l'article L. 5125-1-1 A, le patient peut désigner
auprès de l'assurance maladie, comme pharmacien correspondant, un pharmacien
titulaire d'officine, ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours
minière, participant au même exercice coordonné au sein des dispositifs
mentionnés aux articles L. 1411-11, L. 1434-12, L. 6323-1-10 et L. 6323-3 que le
médecin traitant du patient, avec l'accord du pharmacien. Le pharmacien ainsi
désigné en informe le médecin traitant du patient. Il peut être suppléé dans
cette fonction, après accord du patient, par un pharmacien exerçant dans la même
officine.
II.-Le pharmacien correspondant peut renouveler périodiquement des traitements
chroniques et ajuster, si besoin, leur posologie dans les conditions
suivantes.
Le projet de santé du dispositif auquel participent le pharmacien correspondant
et le médecin traitant définit les modalités d'information du médecin, notamment
en cas d'ajustement de la posologie.
La prescription médicale comporte une mention autorisant le renouvellement par
le pharmacien correspondant de tout ou partie des traitements prescrits ainsi
que, le cas échéant, une mention autorisant l'ajustement de posologie de tout ou
partie des traitements.
L'officine ou la pharmacie mutualiste ou de secours minière dispose de locaux
avec une isolation phonique et visuelle permettant un accueil individualisé des
patients. La même condition s'applique lorsque le pharmacien intervient auprès
d'un résident en établissement médico-social.
III.-La durée totale de la prescription et de l'ensemble des renouvellements
réalisés par le pharmacien correspondant ne peut excéder douze mois.
Le ministre en charge de la santé peut fixer par arrêté, pour des motifs de
santé publique, une liste des traitements non éligibles au dispositif prévu au
7° de l'article L. 5125-1-1 A.
IV.-Lorsque le pharmacien dispense des médicaments en application du II du
présent article, les dispositions prévues aux articles R. 5132-9, R. 5132-10, R.
5132-12, R. 5132-13, R. 5132-14 et R. 5134-1 s'appliquent.
Le pharmacien fait mention sur l'ordonnance du renouvellement et, le cas
échéant, de l'adaptation de posologie réalisée.
Lorsqu'ils existent, le dossier pharmaceutique mentionné à l'article R.
1111-20-1 et le dossier médical partagé prévu à l'article L. 161-36-1 du code de
la sécurité sociale prennent en compte les éléments prévus à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


