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Article R1435-37-1
L'exploitant d'une pharmacie d'officine qui s'est vu infliger une sanction en
application de l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale ne peut
faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une sanction prononcée sur le fondement
de l'article L. 5472-1.
Aux fins d'assurer l'absence d'engagement simultané de plusieurs poursuites pour
les mêmes faits, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
de la sécurité sociale fixe la procédure d'échange d'informations entre les
organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et les agences
régionales de santé, relatives aux pharmacies de leur ressort territorial.
Le montant d'une sanction prononcée, sur le fondement de l'article L. 5472-1,
pour un manquement à l'obligation de désactiver l'identifiant unique mentionné à
l'article R. 5121-138-2 ne peut excéder 2 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-16-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-30 CREE cible Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


