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Article R6313-2
I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée
de leur mandat électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
II. - Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le
comité établit son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-26


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


