{"character_count": 302, "word_count": 1886
Article L5421-6-3
I. - Le fait de fabriquer, de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage
ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, un médicament
défini au 4° de l'article L. 5121-1 sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée
au même article L. 5121-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000
euros d'amende.
II. - Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, de faire réaliser, de
diffuser ou de faire diffuser une publicité sur un médicament à base de cannabis
défini au 4° de l'article L. 5121-1 au public ou de diffuser ou de faire
diffuser une information aux professionnels de santé sans respecter le cadre
fixé par la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des
médicaments et des produits de santé prévue à l'article L. 5121-16.
III. - Les peines prévues aux I et II du présent article sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque les délits prévus aux mêmes I
et II :
1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ;
2° Ont été commis en bande organisée ;
3° Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public
non déterminé ;
4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément
à l'article L. 5124-3, par des courtiers déclarés conformément à l'article L.
5124-20, par des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à
l'article L. 5125-4 ou par des pharmacies à usage intérieur mentionnés à
l'article L. 5126-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


