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Article R1211-32
Les acteurs du dispositif de biovigilance sont :
1° L'Agence de la biomédecine ;
2° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Les établissements ou organismes suivants :
a) Les établissements et organismes autorisés à effectuer les activités de
prélèvement et de collecte en application des articles L. 1233-1, L. 1242-1 et
L. 2323-1 ;
b) Les établissements et organismes autorisés à effectuer les activités de
préparation, de traitement, de conservation, de distribution, de cession, de
délivrance, d'importation et d'exportation en application des l'article L.
1243-2, L. 1245-5 et L. 2323-1 ;
c) Les établissements et organismes autorisés à effectuer les activités de
greffe et d'administration d'éléments et produits du corps humain en application
des articles L. 1234-2 et L. 1243-6 ;
4° Les professionnels suivants :
a) Tout professionnel intervenant dans les activités mentionnées au 3° ;
b) Tout professionnel intervenant dans la fabrication, la distribution,
l'importation et l'exportation de dispositifs médicaux incorporant des éléments,
produits ou dérivés mentionnés au 1° du I de l'article R. 1211-29 ;
c) Tout professionnel de santé impliqué dans la prise en charge thérapeutique
des personnes mentionnées au 3° du I de l'article R. 1211-29 ou ayant
connaissance d'un effet indésirable qui, au vu des informations en sa
possession, lui semble lié aux activités mentionnées au 2° du même I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2007-07-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-19 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B - article Annexe Hépatite B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-17


      2016-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-19 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-19 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03


