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Article L1110-5-1
Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou
poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils
apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le
seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être
entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors
d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par
voie réglementaire.
La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui
peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont
suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant
et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à
l'article L. 1110-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1110-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-02 CREE cible LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


