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Article D4244-1
L'autorisation mentionnée à l'article L. 4244-2 est délivrée pour une durée de
cinq ans par le président du conseil régional, après avis du directeur général
de l'agence régionale de santé, aux centres de formation des préparateurs en
pharmacie hospitalière dont le projet répond aux conditions suivantes :
1° Qualification du directeur du centre de formation ;
2° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation
dispensée ;
3° Existence d'un projet pédagogique établi conformément aux prescriptions
relatives aux conditions d'accès à la formation concernée, au contenu du
programme d'enseignement, aux modalités de l'enseignement et de l'évaluation des
connaissances des étudiants ou élèves au cours de la scolarité ;
4° Organisation assurant une bonne articulation entre les enseignements
théoriques et les stages pratiques ;
5° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre
d'étudiants ou d'élèves accueillis ;
6° Adaptation de la capacité totale d'accueil envisagée pour le centre aux
besoins de formation appréciés par la région.
Le dossier de demande d'autorisation est établi par le représentant légal du
centre de formation et transmis au président du conseil régional de la région
d'implantation du centre, avec copie au directeur général de l'agence régionale
de santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de
demande d'autorisation et précise les conditions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
    

Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-18 CREE cible Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4244-2
    

