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Article D6323-9
I.-Pour les activités autres que celles mentionnées au II de l'article L.
6323-1-11, le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet
le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de
ses antennes au représentant légal de l'organisme gestionnaire par tout moyen
conférant date certaine à sa réception. Ce récépissé comporte le nom et
l'adresse de l'établissement de santé concerné, le numéro d'identification de
l'organisme gestionnaire du centre de santé, ainsi que le cas échéant celui de
l'entité géographique attribuée au centre de santé.
II.-Pour les activités autres que celles mentionnées au II de l'article L.
6323-1-11, à défaut de de la transmission du projet de santé ou d'un engagement
de conformité complet, le directeur général de l'agence régionale de santé fait
connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen
conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou
incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
La transmission du récépissé mentionnée au I est suspendue à compter de la date
à laquelle le directeur général notifie cette demande jusqu'à réception des
informations demandées.

Références
Références faites par l'article


      1956-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux


      2010-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2018-03-02


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-11
    

