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Article L5124-8-3
Les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées
peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, effectuer le
déconditionnement et le reconditionnement des produits de santé en se conformant
aux règles fixées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. Ces règles tiennent compte des spécificités du service de
santé des armées.
Les médicaments et les dispositifs médicaux ou leurs accessoires déconditionnés
sont utilisés dans le respect de leur autorisation de mise sur le marché ou de
leur certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


