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Article R6152-814

  Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de
  trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur
  est applicable, les praticiens régis par les sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du
  présent chapitre, qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 et se trouvent en
  position d'activité au moment de leur demande.

II.-A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les
conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article
141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre
système de santé, pour en porter la durée maximale à :
1° Soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° Cinquante-six mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31
décembre 1951 ;
3° Cinquante et un mois pour les praticiens nés en 1952 ;
4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ;
5° Quarante et un mois pour les praticiens nés en 1954.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24


      2004-08-09 CITATION source Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION source LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 141 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-392 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


