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Article L5132-7
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme
stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par
décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires
applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les
listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des
produits autres que les médicaments à usage humain.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-06-19 CITATION cible Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - article 19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28


      2019-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2019 portant classement sur les listes des substances vénéneuses VIGUEUR


      2019-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et portant classement sur les listes de substances vénéneuses VIGUEUR


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L627 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1988-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


