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Article L1113-1
Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou
médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont,
qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte
ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à
cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou
hébergées.
L'Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de la
détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées dans les
hôpitaux des armées.
Sont responsables dans les mêmes conditions l'Institution nationale des
invalides pour les dépôts effectués dans ses services et l'Office national des
combattants et des victimes de guerre pour ceux effectués dans ses maisons de
retraite.
Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature
justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans
l'établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en
consultation externe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-06 CONCORDANCE source LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements


      1992-07-06 CONCORDE cible Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


