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Article R5222-18-1
On entend par revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion
toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 6° de
l'article R. 5221-4.
La revente d'occasion de tout dispositif médical de diagnostic in vitro figurant
sur la liste prévue à l'article L. 5222-2 est conditionnée à l'établissement
préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-16 CREE cible Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-04-03


