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Article L1542-4
L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II
de la présente partie peut passer des conventions de coopération technique avec
les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Une
convention peut notamment préciser selon quelles modalités l'assurance
contractée par l'Etablissement français du sang du fait des risques encourus par
les donneurs en raison des opérations de prélèvement couvre la responsabilité,
du fait de ces mêmes risques, des établissements de transfusion sanguine de
Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


