{"character_count": 118, "word_count": 837
Article L4011-4-4
Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la
présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur
général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci
transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi
qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à
l'article L. 4011-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


