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Article L6145-8-2
Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 du présent code peuvent
confier à un mandataire l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon
les modalités définies respectivement aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du
code général des collectivités territoriales.
En plus des recettes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1611-7-1 du
même code, les établissements publics de santé et les groupements de coopération
sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 du présent code
peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes
relatives aux dons, au mécénat et aux revenus tirés d'un projet de financement
participatif au profit du service public hospitalier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-25 CREE cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1
    

