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Article R1342-20
Sont interdites la vente ou la distribution à titre gratuit, à une personne
mineure, des substances ou mélanges classés comme toxiques aigus de catégories
1,2 ou 3, ou comme toxiques spécifiques pour certains organes cibles après
exposition, unique ou répétée, de catégorie 1, en application du règlement (CE)
n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges.
La personne qui vend ou distribue à titre gratuit des substances ou mélanges
mentionnés ci-dessus peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa
majorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1982-10-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-22 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5153-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-11 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5153-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-11 au 2003-05-27


