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Article D6136-7

  La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel
  d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de
  santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres
  auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre
  de sa mission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-26 CREE cible Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


