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Article R3115-55
I.-Peuvent être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les
établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par
l'article R. 3115-64 et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, les
praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article
R. 3115-65.
II.-Au soutien de leur demande de désignation, les établissements, services,
organismes ou praticiens adressent au directeur général de l'agence régionale de
santé un dossier comprenant :
1° La mention de l'identité du demandeur ;
2° Les documents attestant des titres, qualités et fonctions du médecin
responsable de l'établissement, service ou organisme, ou du praticien exerçant
en Guyane et tout élément permettant d'apprécier leur formation et expérience
;
3° Un dossier technique permettant de vérifier que les conditions mentionnées
aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 3115-64 ou aux 3°, 4°, 5° et 6° de
l'article R. 3115-65 sont remplies ;
4° Une attestation sur l'honneur rédigée et signée du demandeur, du médecin
responsable de l'établissement, service ou organisme, ou du praticien exerçant
en Guyane, indiquant que les autres critères mentionnés aux articles R. 3115-64
ou R. 3115-65 sont ou seront remplis.
III.-Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur
général de l'agence régionale de santé a délivré un accusé de réception ou n'a
pas fait connaître au demandeur, dans le délai de deux mois après sa réception,
par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des pièces manquantes
ou incomplètes.
IV.-La désignation est prononcée pour une durée de cinq ans par le directeur
général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, au vu des
pièces du dossier accompagnant la demande si celui-ci est complet et, le cas
échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1,
dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
V.-Sans réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du
délai de quatre mois mentionné à l'alinéa précédent, la demande de désignation
est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-08-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2018-06-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3115-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-11-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3115-64
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3115-65 (V)
    

