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Article L1111-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section. Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une
personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de
recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et
homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-04-22 MODIFICATION source LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie


      2005-04-22 MODIFICATION source LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


