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Article D6327-8

  Après approbation du projet de la plate-forme par l'agence régionale de santé,
  une convention est signée entre l'agence régionale de santé, l'opérateur et,
  le cas échéant, les composantes de la plate-forme. A défaut de convention
  entre l'agence régionale de santé et les composantes, l'opérateur conventionne
  avec ces dernières.
  La convention avec l'agence régionale de santé identifie notamment :
  a) Le projet de la plate-forme ;
  b) Le rôle de l'opérateur ;
  c) Les engagements des signataires dont les financements alloués par l'agence
  régionale de santé ;
  d) Les missions visées à l'article D. 6327-1 que chaque composante met en
  œuvre ;
  e) Les apports de chaque composante au fonctionnement de la plate-forme ;
  f) Les modalités de la démarche qualité permettant à la plate-forme de remplir
  ses missions en adéquation avec son projet ;
  g) Les modalités de remontées d'activité de l'opérateur vers l'agence
  régionale de santé et les indicateurs d'activité que chaque composante est en
  charge de produire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6327-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-07 au 2021-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-07 au 2021-03-21 CITATION source
    

Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de la santé publique - article D6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-04 CREE cible Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-07 au 2021-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6327-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-07 au 2021-03-21


