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Article R5322-4
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
prévues à l'article R. 5322-1 ou du président, dans les conditions prévues à
l'article L. 5322-1. Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire
en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à
l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1. Dans ces mêmes
circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions
prévues par le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-14 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5322-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R793-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-08-08


