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Article R1412-1-3
Le respect de la règle de parité définie au III de l'article L. 1412-2 est
assuré dans les conditions prévues par les articles R. 1412-1-4 à R. 1412-1-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-28 CREE cible Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


