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Article L4431-6-1
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des
articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les références au représentant de l'Etat dans
le département, au conseil départemental de l'ordre des médecins et à l'agence
régionale de santé sont remplacées par la référence à l'administrateur
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4131-2-1
    

