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Article R1111-58
Les demandes mentionnées à l'article R. 1111-57 comportent :
1° Les éléments d'identification du professionnel de santé à l'origine de la
demande, déterminés par l'autorité nationale compétente ;
2° L'identifiant national de santé du patient concerné ainsi que ses nom,
prénom, sexe, date de naissance.
Si la demande n'est pas complète, le point de contact national pour la santé en
ligne en informe le point de contact national pour la santé en ligne de l'Etat
membre à l'origine de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


