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Article L4441-3
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire remplacent les titulaires
empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour
quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors
procédé le cas échéant à une élection complémentaire pour la désignation d'un
nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à
laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves
rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre
disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur
proposition du ministre de la justice.
En cas de dissolution de la chambre disciplinaire de première instance ou en cas
de démission de tous ses membres, l'organe de l'ordre ou, à défaut, le Conseil
national de l'ordre organise de nouvelles élections de la chambre sans délai.
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en
application du troisième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine
celui ou ceux des membres de la chambre disciplinaire dont le mandat vient à
expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L471-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


