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Article L6133-2-1
Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie
médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce
groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en
application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité
sociale, les examens de biologie médicale réalisés en dehors du cadre des
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 et dans
le cadre des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26
et L. 162-26-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


