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Article L1541-2
I. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° La deuxième phrase de l'article L. 1110-1 n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 1110-4 :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
“ I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un
établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la
prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du
secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et
médico-social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations
la concernant. ” ;
a bis) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la fin de la seconde
phrase du dernier alinéa du V, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L.
1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” ;
a ter) Pour son application à la Polynésie française, au second alinéa du III,
les mots : “ décret pris ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales
compétentes ” ;
b) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
“ Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des
organismes sociaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française n'ont accès,
dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel
que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
“ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales, ou les agents
d'inspection et de contrôle relevant du service de santé des armées, ainsi que
les agents chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la
santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme,
certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin,
n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère
personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission
lors de leur visite sur les lieux. ” ;
2° bis Pour son application à la Polynésie française, à l'article L. 1110-4-1,
les mots : “ élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article
L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la
santé, ” sont remplacés par les mots : “ fixés par les autorités locales
compétentes ”
3° A l'article L. 1110-10, les mots : “ par une équipe interdisciplinaire ” ne
sont pas applicables.
II. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
l'article L. 1110-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1110-3.-Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans
l'accès à la prévention ou aux soins.
" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris
refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs
visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code
pénal.
" Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
le président de l'organe de l'ordre professionnel concerné des faits qui
permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle
est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire
en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en
cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date
d'enregistrement de la plainte.
" Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la
réception de la plainte par une commission composée notamment de représentants
du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné.
" En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président de
l'organe de l'ordre professionnel transmet la plainte à la juridiction ordinale
compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.
" Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses
devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne
fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou
professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de
l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que
soient les circonstances.
" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. "
III. – Pour leur application dans ces deux collectivités :
a) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée
: " Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1541-4. " ;
b) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé :
" A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde
et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise
en œuvre à son domicile ou dans un lieu prévu à cet effet par les autorités
locales compétentes en matière sanitaire et sociale. "
c) Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ mentionné au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés et, à la fin,
les mots : “ par décret ” sont remplacés par les mots : “ par les autorités
locales compétentes ”.
d) A la fin du 3° du même article L. 1110-12, les mots : “ un arrêté du ministre
chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales
compétentes ”.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-23 MODIFIE cible LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-5-2
    

