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Article R4383-2
L'autorisation mentionnée à l'article L. 4383-3 est délivrée pour une durée de
cinq ans par le président du conseil régional, après avis du directeur général
de l'agence régionale de santé, aux instituts et écoles de formation dont le
projet répond aux conditions suivantes :
1° Qualification des directeurs des instituts et écoles concernés ;
2° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation
dispensée selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
santé ;
3° Existence d'un projet pédagogique établi conformément aux prescriptions
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, relatives aux conditions
d'accès à la formation concernée, au contenu du programme d'enseignement, aux
modalités de l'enseignement et de l'évaluation des connaissances des étudiants
ou élèves au cours de la scolarité ;
4° Organisation satisfaisant l'articulation entre les enseignements théoriques
et les stages cliniques ;
5° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre
d'étudiants ou d'élèves accueillis selon les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé ;
6° Adaptation de la capacité totale d'accueil envisagée pour l'institut ou
l'école, soit à la capacité totale d'accueil des écoles et instituts dans la
région et au nombre d'étudiants à admettre en première année d'études dans la
profession considérée fixé conformément à l'article L. 4383-2, soit, en
l'absence de toute détermination de ce nombre, aux besoins de formation
appréciés par la région.
Le dossier de demande d'autorisation, dont la composition est fixée par arrêté
du ministre chargé de la santé, est établi par le représentant légal de
l'institut ou de l'école et transmis au président du conseil régional de la
région d'implantation de l'école de formation, avec copie au directeur général
de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2024-12-31


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture VIGUEUR


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux VIGUEUR


      2022-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2022 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications VIGUEUR


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier VIGUEUR


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire VIGUEUR_DIFF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de fonctionnement des instituts de formation d'ambulancier VIGUEUR


      2023-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire VIGUEUR


      2023-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2023 portant diverses modifications relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier VIGUEUR


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4383-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4383-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-02 au 2010-03-29


