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Article L4364-7

  Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L.
  4364-1, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la
  déclaration de prestation de service, doit posséder les connaissances
  linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives
  aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
  Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
  exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


