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Article R3131-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux
articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes
articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à
l'article L. 1142-22.
Elles comportent la justification des préjudices et sont accompagnées des
éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le
cadre des mesures prises en application des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L.
3135-1. Les victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à
l'office tous les éléments d'information dont ils disposent.
Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
L'office accuse réception de la demande.
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.
Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II.-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à
l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les
peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret
médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2021-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2011-01-21


