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Article R2213-5
Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il
apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la
santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier
alinéa de l'article L. 2213-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


