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Article D5141-56
I.-Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour une
modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation
dans le cadre d'une procédure nationale ou d'une procédure de reconnaissance
mutuelle pour laquelle la France agit en tant qu'Etat membre de référence est
fixé à 5 000 € et 1 000 € par médicament supplémentaire.
II. Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour une
modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation
dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle pour laquelle la France
agit en tant qu'Etat membre concerné est fixé à 3 000 € et 1 000 € par
médicament supplémentaire.
III. Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour
plusieurs modifications d'une autorisation de mise sur le marché requérant une
évaluation dans le cadre d'une procédure nationale ou d'une procédure de
reconnaissance mutuelle pour laquelle la France agit en tant qu'Etat membre de
référence est fixé à 6 000 € et 1 000 € par médicament supplémentaire.
IV. Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour
plusieurs modifications d'une autorisation de mise sur le marché requérant une
évaluation dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle pour
laquelle la France agit en tant qu'Etat membre concerné est fixé à 4000 € et
1000 € par médicament supplémentaire.
V. Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les
modifications évaluées selon la procédure de répartition des tâches en
application de l'article 65 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la
directive 2001/82/ CE sont fixés ainsi qu'il suit :
a) 5 000 € lorsque la France agit en tant qu'Etat membre de référence et 500 €
par médicament supplémentaire ;
b) 3 000 € lorsque la France agit en tant qu'Etat membre concerné et 500 € par
médicament supplémentaire.
VI. Le montant perçu pour chaque demande mentionnée aux I à V regroupant
plusieurs médicaments ne peut excéder 50 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-08-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-29 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-25 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-10-16 CONCORDANCE source Décret n° 2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique


      2000-10-16 CONCORDANCE source Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-18 au 2002-01-01


      2000-10-16 CONCORDE cible Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-08


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-25 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


