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Article L3711-3
Le médecin traitant est habilité, sans que puissent lui être opposées les
dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à informer le juge de
l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du
traitement. Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation,
il en avise immédiatement le médecin coordonnateur.
Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du
médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en
informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret
médical, le juge de l'application des peines. En cas d'indisponibilité du
médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge de
l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu
contre son avis.
Le médecin traitant peut également informer de toutes difficultés survenues dans
l'exécution du traitement le médecin coordonnateur qui est habilité, dans les
mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à prévenir le juge de l'application
des peines ou l'agent de probation.
Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines
d'ordonner une expertise médicale.
Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du
condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L355-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L355-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3711-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


