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Article R4127-348
Le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un
contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre
organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels, et en
particulier à ses obligations concernant l'indépendance de ses décisions et le
respect du secret professionnel.
En aucune circonstance la sage-femme ne peut accepter de la part de son
employeur de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que soit le
lieu où elle exerce, elle doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité de ses patients et des nouveau-nés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


