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Article R.4122-4-25
Le conseil national vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y
compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels
le candidat s'appuie.
Le conseil national qui constate que des pièces ou informations dont la
présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou
incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur
dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la
capacité économique et financière et des capacités techniques et
professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure
et au plus tard avant l'attribution du marché.
Lorsque le conseil national limite le nombre de candidats admis à poursuivre la
procédure, les vérifications mentionnées au présent article interviennent au
plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au
dialogue.
Le conseil national ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé
d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la
procédure de passation du marché. Il peut demander au candidat de compléter ou
d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis obtenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


