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Article R5141-111
I.-Sans préjudice des dispositions applicables aux médicaments classés comme
stupéfiants, toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5,
ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, est
rédigée, après un diagnostic vétérinaire, sur une ordonnance qui indique
lisiblement :
1° Les nom, prénom et adresse du vétérinaire, son numéro national d'inscription
au tableau de l'ordre lorsqu'il est tenu de s'y inscrire et sa signature ;
2° Les nom, prénom ou la raison sociale et l'adresse du détenteur des animaux
;
3° La date de la prescription et, le cas échéant, la date de la dernière visite
lorsqu'elles sont différentes ;
4° L'identification des animaux : l'espèce ainsi que l'âge et le sexe, le nom ou
le numéro d'identification de l'animal ou tout moyen d'identification du lot
d'animaux ;
5° La dénomination ou la formule du médicament vétérinaire ; lorsque la
prescription concerne un aliment médicamenteux, la dénomination ou la formule du
prémélange médicamenteux devant être incorporé dans cet aliment ainsi que son
taux d'incorporation ;
6° La posologie, la quantité prescrite et la durée du traitement ; lorsque la
prescription concerne un aliment médicamenteux, la quantité d'aliment
médicamenteux indiquée en kilogrammes, ainsi que la proportion d'aliment
médicamenteux dans la ration journalière et la durée du traitement ;
7° La voie d'administration et, le cas échéant, le point d'injection ou
d'implantation ;
8° Dans le cas d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la
consommation humaine, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro.
II.-1° Le renouvellement de la délivrance est interdit pour les médicaments
vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance
critique mentionnées à l'article L. 5144-1-1, ou contenant des substances
mentionnées soit aux c, f ou g de l'article L. 5144-1 du présent code, soit au
II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime.
2° La délivrance peut être renouvelée pour les médicaments vétérinaires
contenant des substances vénéneuses, si celles-ci figurent sur la liste prévue à
l'article L. 5143-6 et si le médicament est utilisé pour le traitement
prophylactique des affections habituellement rencontrées dans l'élevage
considéré.
Si les substances vénéneuses ne figurent pas sur la liste prévue à l'article L.
5143-6 ou bien y figurent sans que le médicament soit utilisé pour le traitement
prophylactique des affections habituellement rencontrées dans l'élevage
considéré, la délivrance des médicaments vétérinaires relevant de la liste I des
substances vénéneuses ne peut être renouvelée que sur indication écrite du
vétérinaire prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du
traitement et la délivrance des médicaments vétérinaires relevant de la liste II
des substances vénéneuses peut être renouvelée lorsque le prescripteur ne l'a
pas expressément interdit.
III.-La prescription est valable pour une durée maximale d'un an, à l'exception
de la prescription d'un médicament vétérinaire contenant une ou plusieurs
substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L.
5144-1-1 pour laquelle la durée maximale est d'un mois.
IV.-Pour les médicaments vétérinaires prescrits à des animaux dont la chair ou
les produits sont destinés à la consommation humaine, l'ordonnance est conservée
par le détenteur des animaux pendant la durée fixée par l'arrêté prévu au
dernier alinéa du II de l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche
maritime.
En cas de cession des animaux par des détenteurs successifs pendant le temps
d'attente du médicament, l'ordonnance est transmise au nouvel acquéreur. En cas
de pluralité de détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance,
une copie de celle-ci est remise à chaque nouvel acquéreur. Une copie de
l'ordonnance est conservée par le détenteur initial des animaux dans le registre
d'élevage.
V.-La prescription d'aliments médicamenteux en vue de leur délivrance est
établie en trois exemplaires au moins. Deux exemplaires, dont l'original, sont
remis au détenteur des animaux afin d'être présentés à l'établissement fabricant
ou au distributeur. Un exemplaire est conservé par ce dernier pendant une durée
de cinq ans ; l'original est restitué au détenteur des animaux lors de la
livraison de l'aliment médicamenteux. Un exemplaire est conservé par le
vétérinaire prescripteur pendant une durée de cinq ans.
VI.-Toute commande à usage professionnel de médicaments à usage humain en vue de
l'application du 3° de l'article L. 5143-4 est rédigée par le vétérinaire sur
une ordonnance et indique lisiblement :
1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre du vétérinaire
lorsqu'il est tenu de s'y inscrire, son adresse et sa signature, ainsi que la
date de la commande ;
2° La dénomination du médicament et la quantité commandée ;
3° La mention " Usage professionnel ".
VII.-Le vétérinaire prescripteur appose sa signature immédiatement sous la
dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre
entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle
s'applique également aux commandes à usage professionnel.
En cas de perte ou de vol de ses ordonnances, le vétérinaire en fait la
déclaration sans délai aux autorités de police.
VIII.-Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le
vétérinaire administre lui-même le médicament à l'animal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5144-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1982-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


