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Article R1112-8
Lorsqu'un établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le
service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la
santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet
d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le
directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2009-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2009 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juin 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-06


      2016-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


