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Article R6154-18
I. – Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la commission régionale de
l'activité libérale est consultée par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un
praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un
rapporteur chargé d'instruire le dossier, sans situation de lien d'intérêt avec
le praticien et l'établissement.
Une lettre de mission est adressée au rapporteur par le président de la
commission et communiquée au praticien concerné ainsi qu'au président de la
commission d'activité libérale et au directeur de l'établissement d'affectation
du praticien. Cette lettre précise la nature et l'étendue des griefs sur
lesquels sont menées les investigations et le délai dans lequel le rapport doit
être remis à la commission.
II. – Le rapporteur instruit le dossier sous le contrôle du président, par tous
les moyens propres à éclairer la commission.
Le rapport est rédigé dans le respect du secret médical et de l'anonymat des
patients. Il produit les éléments susceptibles d'établir l'existence et, le cas
échéant, la gravité des griefs retenus. Il est communiqué aux membres de la
commission qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs
éventuelles observations. Au vu de ces observations, le rapporteur modifie ou
non son rapport qui devient définitif.
III. – Le praticien est informé par courrier de la date à laquelle se réunit la
commission pour statuer sur son dossier, au moins trente jours avant ladite
date. L'intéressé et, éventuellement, son ou ses défenseurs peuvent prendre
connaissance au secrétariat de la commission du rapport et des pièces du
dossier, qui doivent être tenus à leur disposition quinze jours au moins avant
la date prévue pour la séance.
Le praticien peut demander à être entendu par la commission ou présenter des
observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.
IV. – Si l'un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut
siéger pour l'examen de son cas. La commission médicale de son établissement
d'affectation ou, le cas échéant, la commission médicale d'établissement locale
lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.
V. – La commission peut entendre, à la demande du président, toute personne
susceptible de l'éclairer. Elle arrête sa proposition ou son avis à la majorité
de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Les avis et propositions de la commission sont motivés.
Lorsqu'elle a été saisie par le directeur général de l'agence régionale de
santé, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine.
Passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
VI. – La procédure prévue aux alinéas précédents est également applicable
lorsque la commission rend l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
6154-6 sur l'indemnité compensatrice due par le praticien en application de
l'article L. 6154-2. L'avis de la commission mentionne la date à partir de
laquelle elle estime que le praticien n'a pas respecté la clause figurant au
contrat.
Le directeur de l'établissement concerné est informé du déroulement de la
procédure en même temps que le praticien concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6154-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-28 au 2001-06-22


