{"character_count": 1016, "word_count": 7069
Article R1334-29-5
I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18
constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ”
comprenant les informations et documents suivants :
1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B
contenant de l'amiante ;
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des
évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures
d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et
produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre
;
3° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et
produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de
gestion et d'élimination des déchets ;
4° Une fiche récapitulative.
Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre
les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante
découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du
travail précise les modalités d'application du présent article et définit le
contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité
mentionnés aux 3° et 4° du présent I.
II. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :
1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti
concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du
travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont
informées des modalités de consultation du dossier ;
2° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur
demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, aux
articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1
;
b) Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail ;
c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de
l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 181-1
du code de la construction et de l'habitation ;
f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des
installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de
l'environnement ;
h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans
l'immeuble bâti.
Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à
ces personnes.
III. ― La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée
par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à
jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de
travail, aux employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » VIGUEUR


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2016-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-06


      CITATION source article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation
    

