{"character_count": 614, "word_count": 4044
Article R5126-28
I.-Pour les établissements, les services ou les organismes mentionnés aux 1°,
2°, 3° ou 4° de l'article R. 5126-1, à l'exception des hôpitaux des armées et de
l'Institution nationale des invalides, la demande prévue à l'article R. 5126-27
est adressée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la demande,
au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétente.
L'autorisation est délivrée par ce dernier après avis du conseil central
compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le conseil compétent est saisi
par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine. Si l'ordre
national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à
compter de la date de réception de la saisine, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut statuer.
Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande
d'autorisation au regard, d'une part, des besoins de la structure et des moyens
dont dispose la pharmacie à usage intérieur conformément aux dispositions de
l'article R. 5126-8 et, d'autre part, compte tenu de l'offre de services de
santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions de l'article
L. 1431-2.
II.-L'autorisation mentionne :
1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;
2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou
organismes desservis par la pharmacie et le cas échéant, la zone géographique
d'intervention des titulaires d'autorisation d'activité d'hospitalisation à
domicile ou des unités de dialyse à domicile ;
3° Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R.
5126-10, assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou
pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur et, le cas échéant, la
forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas des
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R. 5126-9.
4° Les missions ou activités assurées par une autre pharmacie à usage intérieur
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur ;
5° Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, exprimé en
demi-journées hebdomadaires ;
6° Le cas échéant, la durée de l'autorisation pour les missions mentionnées au I
de l'article L 5126-8 dans le respect des dispositions de l'article R 5126-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


