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Article R6152-623
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions
prévues à l'article R. 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un
descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins
palliatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


