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Article R2212-12
Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse
et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption
volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les
différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs
éventuelles complications.
Le médecin ou la sage-femme rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une
personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou
toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les
conditions prévues à l'article L. 2212-4.
Le médecin ou la sage-femme délivre à la femme une information complète sur la
contraception et les maladies sexuellement transmissibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


