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Article R6152-377
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute
disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles R.
6152-370 et R. 6152-372, le licenciement d'un praticien qui bénéficie d'un
contrat à durée indéterminée et la rupture anticipée du contrat d'un praticien
recruté pour une durée déterminée doivent être justifiés par l'un des motifs
suivants :
1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du
praticien ;
2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement,
lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ;
3° Le recrutement d'un praticien titulaire lorsqu'il s'agit de pourvoir la
vacance d'un poste permanent ;
4° Le refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du
contrat proposée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-379.
Le licenciement ou la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à
l'initiative de l'employeur pour un des motifs prévus aux 1° à 4° ne peut être
prononcé que lorsque le praticien ne demande pas à bénéficier d'un reclassement
ou que le reclassement dans un autre emploi de même nature n'est pas possible.
Le licenciement ou la rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'à
l'issue d'un entretien préalable.
Le praticien est convoqué à l'entretien préalable par tout moyen conférant date
certaine indiquant l'objet de la convocation et précisant le ou les motifs du
licenciement ou de la rupture anticipée du contrat, et la date à laquelle ils
doivent intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et
de la durée du préavis prévu à l'article R. 6152-346. La convocation invite
l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai
correspondant à la moitié de la durée du préavis et indique les conditions dans
lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être
adressées.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la
présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre
de convocation. Le praticien peut se faire accompagner par la ou les personnes
de son choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration rappelle au praticien les
motifs du licenciement ou de la rupture anticipée du contrat et le cas échéant
le délai pendant lequel le praticien doit présenter sa demande écrite de
reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement
sont présentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-370 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-346
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-370 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


