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Article R1435-29
Les décisions de financement mentionnées à l'article L. 1435-8 déterminent
chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, y compris lorsque
le financement est prévu sur une base pluriannuelle dont la durée maximale ne
peut excéder cinq ans.
Pour la mission mentionnée au 1° de l'article R. 1435-16, le cahier des charges
mentionné à l'article R. 6315-6 vaut décision de financement.
Lorsque l'opération à financer concerne plusieurs régions, les directeurs
généraux des agences régionales de santé compétentes prennent une décision
commune d'attribution de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-10-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-08 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-01-30 CITATION source
    

Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-30 au 2015-10-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-02-27 CREE cible Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-30 au 2015-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-08


