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Article R1413-4
Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à
l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.
Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre
de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque
renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil
d'administration est renouvelable une fois.
Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les membres mentionnés au 1° bis du I de l'article R. 1413-3, après
désignation par le président de leur assemblée respective ;
2° Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3, sur la proposition de
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
3° Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de
l'article R. 1413-3, sur proposition des organismes ou organisations qu'ils
représentent ;
4° Le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de
l'article R. 1413-3, les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de
l'article R. 1413-3, les personnalités qualifiées mentionnées au 7° du I de
l'article R. 1413-3 ;
5° Les représentants du personnel, élus conformément au 8° du I de l'article R.
1413-3.
Pour chacun des membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux
mentionnés au 1° bis et au 7° de l'article R. 1413-3, un suppléant est nommé
dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le
respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2,
précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première
partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-08 CITATION cible Décret n° 2020-1231 du 8 octobre 2020 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R792-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R792-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


