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Article R1142-63-30
I. -Dans son avis prévu à l'article L. 1142-24-12, le collège se prononce sur
l'imputabilité des dommages à la prescription de valproate de sodium ou de l'un
de ses dérivés pendant la grossesse et sur les responsabilités encourues. Il
précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature
et l'étendue des dommages imputables.
Les parties mises en cause indiquent sans délai à l'office le nom de l'assureur
qui garantit leur responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation
ainsi qu'à l'époque de réalisation du dommage.
II.-Le collège adresse le projet d'avis au demandeur et, le cas échéant, à son
conseil et aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1142-24-12 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels. Les destinataires du projet
d'avis disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception pour consulter
le dossier de la demande et faire parvenir au collège leurs éventuelles
observations en les communiquant concomitamment aux autres destinataires du
projet d'avis. Les destinataires de ces observations disposent d'un délai d'un
mois à compter de la réception pour adresser au collège et aux autres
destinataires des observations en réponse. Les communications prévues au présent
alinéa sont effectuées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur
réception.
Le collège communique aux parties, sur leur demande, les documents mentionnés
dans le projet d'avis.
Lorsqu'il constate l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un
de ses dérivés, le collège d'experts informe, au besoin, le demandeur de la
filière de soins et de prise en charge appropriée.
III.- Le collège prend en considération les observations des parties et adresse
l'avis par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception au
demandeur et aux personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi
qu'à leurs assureurs. L'avis du collège précise, le cas échéant, si la ou les
personnes considérées comme responsables n'ont pas communiqué le nom de leur
assureur ou si elles ont indiqué ne pas être assurées. Il est aussi adressé au
service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était
affiliée la victime lors du dommage subi, ainsi qu'à celui des autres tiers
payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.
L'avis informe le demandeur qu'il peut saisir l'office si l'assureur ou la
personne responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans
le délai d'un mois suivant la réception de l'avis. Il est accompagné des
documents établis en application du 3° de l'article R. 1142-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-63-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1142-63-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-13 ABROGE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1142-24-14
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1142-63-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16


