{"character_count": 385, "word_count": 2555
Article L5442-15
I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise
en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République,
transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par
le présent chapitre et les textes pris pour leur application.
II.-Cette faculté n'est pas applicable aux délits punis d'une peine
d'emprisonnement de trois ans ou plus ainsi qu'aux contraventions des quatre
premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement
d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.
III.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances
et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de
ses ressources et de ses charges.
Elle précise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de
l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de
l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront
imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à
réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également
les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des
obligations.
IV.-Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de
transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
l'acceptation de la transaction.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


