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Article R6146-21
Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R.
6146-17 transmet au directeur de l'établissement un état mensuel comportant la
liste des actes dispensés à chaque patient.
Au vu de ces documents et compte tenu des informations transmises en application
du troisième alinéa de l'article L. 6113-7, l'établissement procède à la
détermination du montant et au versement des honoraires prévus à l'article L.
6146-2.
La redevance prévue au premier alinéa de ce même article, et dont le montant
s'impute sur ces honoraires, représente la part des frais des professionnels de
santé supportée par l'établissement pour les moyens matériels et humains qu'il
met à leur disposition. Le taux de cette redevance est fixé en considération de
la nature de l'activité du professionnel intéressé. Un arrêté des ministres
chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé en fixe les modalités
de calcul.
L'établissement communique les états mensuels prévus au présent article à la
caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque professionnel de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6146-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2011-03-28 CREE cible Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6146-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


