{"character_count": 1131, "word_count": 8046
Article L1223-2
La communication à caractère promotionnel définie à l'article L. 1223-1 ne doit
pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle
présente le produit de façon objective et favorise son bon usage.
Elle respecte les mentions figurant dans la décision de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé fixant la liste et les
caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article L.
1221-8 ainsi que les recommandations émises par la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-08 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2010 relatif aux modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2021-06-19


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2015-02-02 CITATION cible Décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-04


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2016-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-03 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L668-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L668-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2015-02-04


