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Article L5121-32
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
pharmaceutiques exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur
mentionné à l'article L. 5111-4 informent dès qu'ils en ont connaissance
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout
risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock relatif à ce médicament,
dans des conditions définies par voie réglementaire.
Ils mettent en place, après accord de l'agence, des solutions alternatives
permettant de faire face à cette situation et mettent en œuvre, pour les
médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, les mesures prévues dans le plan de
gestion des pénuries mentionné à l'article L. 5121-31.
Ils prennent, après accord de l'agence, les mesures d'accompagnement et
d'information des professionnels de santé ainsi que les mesures permettant
l'information des patients, notamment par l'intermédiaire des associations de
patients.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


