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Article L1321-9
Les données sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine notamment
les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez
les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale
de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont publiques et
communicables aux tiers.
Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer
régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée,
en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un
affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans
des conditions fixées par décret. Elles sont également mises à disposition du
public dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Tout détenteur, qu'il soit public ou privé, de données relatives à la qualité de
l'eau les communique au directeur général de l'agence régionale de santé, dans
les délais définis par arrêté du ministre chargé de la santé, afin qu'il les
transmette à la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1321-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      CONCORDANCE source Loi 92-03 1992-01-03 art. 13 III
    

