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Article R4113-101
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879
du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans
lesquels la société a adopté le statut de sociétés coopératives, l'actif net de
la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital
est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y
compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      1977-06-14 CONCORDE cible Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      1978-08-24 CONCORDE cible Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


