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Article R4234-2
Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de
dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de pharmaciens exerçant
dans les établissements de santé ou médico-sociaux sont transmises, par tout
moyen donnant date certaine à leur réception, par le directeur de
l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé intéressée
ainsi qu'au conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est
inscrit.
Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique à l'encontre de
pharmaciens exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la
fabrication, l'importation, l'exportation, l'exploitation ou la distribution en
gros de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1
sont transmises, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, par le
directeur de l'entreprise ou de l'établissement au directeur général de l'agence
nationale de sécurité du médicament ou au directeur général de l'agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail et au conseil central ou régional compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4234-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5017 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4234-34
    

