{"character_count": 123, "word_count": 891
Article L5231-3-1

  A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie
  mobile, l'opérateur fournit un dispositif d'écoute permettant de limiter
  l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de
  moins de quatorze ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5232-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-11 au 2016-01-28 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5232-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-11 au 2016-01-28


