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Article R1313-18
Le directeur général recrute, nomme et gère les fonctionnaires dont la situation
est régie par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n°
99-242 du 26 mars 1999, relatif au statut particulier des chercheurs de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments. Il est consulté et son avis
favorable est requis préalablement à l'affectation à l'agence des fonctionnaires
appelés à y servir.
Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect des
dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles
applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains
établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la
sécurité sanitaire.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires CITATION cible
    

Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-30 CITATION source Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires


      1998-07-30 CITATION cible Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2003-03-07 CITATION source Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


