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Article D6211-21

  Un laboratoire de biologie médicale de référence qui cesse de remplir les
  conditions de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale prévues au
  livre II de la sixième partie ou qui n'applique pas les obligations de son
  cahier des charges peut être radié de la liste des laboratoires de biologie
  médicale de référence. Après avis du comité de sélection mentionné à l'article
  D. 6211-19, le ministre chargé de la santé notifie au responsable du
  laboratoire de biologie médicale de référence concerné les faits de nature à
  motiver sa radiation de la liste. Le responsable du laboratoire de biologie
  médicale de référence dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses
  observations. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse ou si les
  observations ne sont pas jugées satisfaisantes, le ministre chargé de la santé
  procède à la radiation du laboratoire de biologie médicale de référence
  concerné de la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19, sans
  préjudice des sanctions auxquelles le laboratoire ou la structure juridique à
  laquelle il appartient s'expose au titre du 7° de l'article L. 6241-1.
  Toutefois, lorsque le non-respect des conditions de fonctionnement est
  consécutif à un retrait de l'accréditation par l'instance nationale
  d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2 et qu'il est fait application
  de l'article L. 6221-8 par le directeur général de l'agence régionale de santé
  compétent ou du 2° de l'article L. 6224-3 par le ministre de la défense et le
  directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le ministre chargé
  de la santé peut surseoir à la radiation du laboratoire de biologie médicale
  de la liste des laboratoires de biologie médicale de référence pendant une
  durée maximale de 3 mois renouvelable une fois à compter de la date de retrait
  de l'accréditation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6241-1
    

