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Article R4381-54
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un
délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à
l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
4381-53, un projet de cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement
du cessionnaire ou de la société.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant
et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix
est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du
tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à
lui faite par la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de
l'article R. 4381-53 et demeurée infructueuse.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé,
celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du
cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4381-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDANCE source
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1979-11-09 CONCORDANCE source Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 RAP POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      1981-05-12 CONCORDANCE source Décret n°81-509 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CONCORDANCE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CONCORDE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4381-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4381-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


