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Article R1114-1
Les associations mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent être agréées si elles
justifient de l'exercice, pour les trois années précédant la demande d'agrément,
d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des
personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d'un
fonctionnement conforme à leurs statuts.
L'activité effective et publique de l'association est notamment appréciée au
regard des actions qu'elle conduit :
1° En faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers du
système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein du système de santé ;
2° Pour la participation des personnes malades et des usagers à l'élaboration
des politiques de santé et pour leur représentation dans les instances
hospitalières ou de santé publique ;
3° En matière de prévention, d'aide et de soutien en faveur des personnes
malades et des usagers du système de santé.
Les associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et
des usagers du système de santé victimes d'une affection ou d'un effet
indésirable d'un produit de santé sont dispensées de justifier de trois années
d'ancienneté si l'existence, la gravité ou l'ampleur de cette affection ou de
cet effet indésirable n'ont été connues que dans les trois années précédant la
demande d'agrément.
Les unions d'associations sont dispensées de justifier de trois années
d'ancienneté et d'une activité effective et publique en vue de la défense des
droits des personnes malades et des usagers du système de santé si les
associations qui les composent remplissent ces conditions ou, en ce qui concerne
la condition d'ancienneté, si elles ont elles-mêmes été dispensées de la remplir
en application des dispositions de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique VIGUEUR


      2019-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2019 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


