{"character_count": 336, "word_count": 2433
Article R4126-22
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à
la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables
devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R636-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-01-09 CITATION cible Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R636-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


