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Article R1435-40
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes
arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le
code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de
ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence dans les domaines suivants :
1° L'organisation de l'observation de la santé dans la région ainsi que de la
veille sanitaire, en particulier du recueil, de la transmission et du traitement
des signalements d'événements sanitaires ;
2° La définition, le financement et l'évaluation des actions visant à promouvoir
la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les
maladies, les handicaps et la perte d'autonomie ;
3° L'évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé ;
4° Les autorisations en matière de création et d'activités des établissements de
santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi
que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5° La répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la
santé, de soins et médico-sociale ;
6° L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et
aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou
d'exclusion ;
7° La mise en œuvre d'un service unique d'aide à l'installation des
professionnels de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-07 CREE cible Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


