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Article L6323-3
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels
médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier
recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au
sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé
publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales
dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier
des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Une maison de santé pluriprofessionnelle universitaire est une maison de santé,
ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont elle
dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de
pharmacie ou d'odontologie, ayant pour objet le développement de la formation et
la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d'organisation
et d'évaluation de ces maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur.
Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux
mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence
régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels
de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute
personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue
par le projet de santé.
Les maisons de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription
médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon
les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids
ou d'obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque
d'obésité. Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan
et des séances de suivi diététique et psychologique. En accord avec les parents
ou le représentant légal de l'enfant, le parcours est mis en œuvre en
collaboration avec le médecin de l'éducation nationale de l'établissement au
sein duquel est scolarisé l'enfant ainsi que, le cas échéant, avec le médecin
traitant ou le médecin du service de protection maternelle et infantile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CITATION cible Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2017-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-06-02


      2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2023-07-02


      2021-06-17 CITATION cible Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé VIGUEUR


      2021-06-17 CITATION cible Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4301-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4041-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


