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Article R1336-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour
toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas
respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


