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Article D1411-45-13
Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent,
exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées
auditionnées ou associées.
Ils peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont
susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de
leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.
Le président de la Conférence nationale de santé perçoit une indemnité
forfaitaire annuelle, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés
de la santé et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1411-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-02-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-26 CREE cible Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1411-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-02-29


