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Article R2212-13
Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la femme le protocole à
respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode
médicamenteux.
La femme est invitée à se faire accompagner par la personne de son choix,
notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés
les médicaments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-04-15 DEPLACE cible Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


