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Article R2213-1
Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse
au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en
fait la demande auprès d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées
de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, exerçant son activité
dans un établissement de santé public ou privé satisfaisant aux conditions de
l'article L. 2322-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


