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Article R1123-20-1
I.-Un système d'information des recherches impliquant la personne humaine permet
:
1° Les échanges entre les promoteurs et les comités de protection des personnes.
A ce titre, il reçoit les demandes d'avis des promoteurs, il les informe des
documents complémentaires et des modifications demandés par les comités de
protection des personnes ainsi que de leurs questions éventuelles et leur
indique les délais qui leur sont impartis pour y répondre. Par ailleurs, il
informe les comités de protection des personnes des retraits et des suspensions
des autorisations de lieux de recherche pris en application des articles R.
1121-15, R. 1125-28 et R. 1126-28 et il leur délivre l'information prévue à
l'article R. 1123-41 ;
2° Les échanges entre les comités de protection des personnes et l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. A ce titre, il
informe notamment l'Agence des avis rendus par les comités de protection des
personnes.
A ces fins, il dispose d'un espace de stockage sécurisé.
II.-Le ministre chargé de la santé est responsable du système d'information des
recherches impliquant la personne humaine qu'il met en œuvre et gère selon des
modalités fixées par arrêté. Ce système d'information procède par tirage au sort
à la désignation du comité de protection des personnes compétent pour se
prononcer sur les demandes d'avis prévues par les articles L. 1123-6, L. 1124-1,
L. 1125-1, L. 1126-1, ainsi que le 2° de l'article R. 1123-21. La date du tirage
au sort confère date certaine à la demande.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les recherches qui consistent en
l'extension d'une précédente recherche ou les recherches annexes sont adressées
au comité de protection des personnes qui s'est prononcé sur la recherche
initiale. Lorsque plusieurs comités de protection des personnes se sont
prononcés sur des études parentes au projet de recherche d'extension ou de
recherche annexe, le projet est soumis au comité de protection des personnes
qui, le premier, a émis un avis sur l'une de ces études parentes.
Pour le tirage au sort prévu au premier alinéa du présent II, le système
d'information met en concurrence les seuls comités de protection des personnes
disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet. Un
arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de mise en œuvre de
ce tirage au sort.
Lorsque le comité de protection des personnes désigné n'est pas en mesure de
traiter la demande d'avis qui lui a été affectée, le président ou le
vice-président du comité concerné peut demander au ministre chargé de la santé
sous deux jours ouvrés le renvoi du dossier vers un autre comité de protection
des personnes désigné de manière aléatoire.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1121-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


