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Article L3352-4
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait :
1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un
café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à
l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance
et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour
l'ouverture d'un débit nouveau selon les dispositions de l'article L. 3332-4
;
2° De ne pas déclarer quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes
conditions qu'au 1°, toute translation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


