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Article R1142-26
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de
droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre
chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont
l'inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé
de la santé ou par six des membres de la commission.
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en
exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont
présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans
obligation de quorum après un délai de quinze jours.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président
est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


