{"character_count": 219, "word_count": 1547
Article R2324-32
Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet
d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui sont soumis
pour avis avant leur adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R180-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-02-20 MODIFICATION source Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


