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Article R1453-18
Le dossier de demande d'autorisation d'une convention est transmis, par
téléprocédure, par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5, à l'autorité
compétente mentionnée à l'article R. 1453-15.
L'autorité compétente statue dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du dossier. Toutefois, si, dans le délai d'un mois à compter de cette
date, elle informe le demandeur que le dossier est incomplet, elle statue dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception des pièces
manquantes.
L'autorité compétente transmet sa décision, motivée en cas de refus, par
téléprocédure à la personne qui l'a saisie, à charge pour elle d'en informer les
personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'avantage. En cas de refus, la
personne mentionnée à l'article L. 1453-5 peut, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification du refus, lui soumettre une convention modifiée.
L'autorité compétente prend alors une nouvelle décision dans un délai de quinze
jours, qu'elle transmet par téléprocédure à la personne qui l'a saisie.
En l'absence de réponse dans le premier délai de deux mois ou dans le délai de
quinze jours à compter des modifications proposées après un refus, la convention
est autorisée.
Si la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet la convention en
signalant l'urgence, l'autorité compétente, si elle estime l'urgence justifiée,
se prononce dans un délai de trois semaines puis, en cas de refus suivi de la
transmission d'une convention modifiée, dans un délai d'une semaine. La
convention est autorisée si, dans le premier délai, l'autorité compétente n'a ni
notifié un refus, ni indiqué que l'urgence n'est pas justifiée ou informé le
demandeur que le dossier est incomplet. La convention modifiée est autorisée si
un refus n'est pas notifié dans le second délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1453-15
    

