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Article R1461-1
Le traitement de données à caractère personnel dénommé système national des
données de santé (SNDS), institué à l'article L. 1461-1, est mis en œuvre par la
Plateforme des données de santé, mentionnée à l'article L. 1462-1, et la Caisse
nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées par le présent
chapitre.
Il a pour finalité, en application des dispositions de l'article L. 1461-1, de
permettre la mise à disposition des données qu'il rassemble dans les conditions
définies aux articles L. 1461-2 à L. 1461-6 afin de contribuer :
1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en
charge médico-sociale et leur qualité, l'orientation des usagers dans le système
de santé, en permettant la comparaison des pratiques de soins, des équipements
et des tarifs des établissements et des professionnels de santé ;
2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé
et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de soins
des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur
consommation de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la
couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins en
fonction d'indicateurs de santé publique ou de risques sanitaires ;
3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses de l'assurance maladie
et des dépenses médico-sociales, en permettant d'analyser les dépenses des
régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de
dépense, par catégorie de professionnels ou de prescripteurs et par
professionnel ou établissement, les dépenses d'assurance maladie au regard des
objectifs sectoriels de dépenses fixés, dans le cadre de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie, par les lois de financement de la sécurité
sociale, l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la
mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;
4° A l'information des professionnels de santé, des structures et des
établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, en permettant la
transmission aux prestataires de soins des informations pertinentes relatives à
leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions et la
mise à la disposition de leurs représentants de données ne faisant pas
apparaître l'identité des professionnels de santé ;
5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires, en développant
l'observation de l'état de santé des populations, l'évaluation et la production
d'indicateurs relatifs à l'état de santé de la population et l'analyse de leur
variation dans le temps et dans l'espace, la détection d'événements de santé
inhabituels pouvant représenter une menace pour la santé publique et
l'évaluation de leurs liens éventuels avec des facteurs d'exposition et
l'évaluation d'actions de santé publique ;
6° A la recherche, aux études, à l'évaluation et à l'innovation dans les
domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.
Les données du système national des données de santé sont hébergées au sein de
l'Union européenne. Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut
être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels
aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une
finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


