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Article R3131-7
I.-Les missions mentionnées au I de l'article R. 3131-6 sont exercées, dans
chaque région, par un ou plusieurs établissements de santé désignés par arrêté
du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence
régionale de santé parmi les établissements disposant des capacités et moyens
prévus au II du même article.
Pour chaque établissement de santé, cet arrêté précise les risques et urgences
parmi ceux mentionnés au 1° du I de l'article R. 3131-6 pour lesquels il est
désigné, ainsi que sa zone d'intervention.
II.-En l'absence, dans une région, d'un établissement de santé capable d'assurer
une ou plusieurs des missions mentionnées au I, le directeur général de l'agence
régionale de santé sollicite le directeur général de l'agence régionale de santé
de zone. Ce dernier désigne un ou plusieurs établissements de santé de référence
régionaux de la zone pour assurer leurs missions pour le compte de la région
demandeuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R3131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-01-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2013-01-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2024-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2024 relatif aux missions de référence, aux capacités et moyens de prise en charge et de diagnostic des établissements de santé de référence et aux missions des agences régionales de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3110-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3110-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2013-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


