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Article R3131-3-4
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre
d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées aux articles L. 3131-4 ou L.
3135-3 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier
complet.
Le demandeur fait connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est
faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


