{"character_count": 483, "word_count": 3321
Article L1143-13
Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses
ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à l'article
L. 1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à
indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au
chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au
chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L. 752-23 du code
rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres
personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5
juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-23 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1143-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


