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Article R3711-6
La radiation d'un médecin coordonnateur intervient dès lors que l'une des
conditions prévues à l'article R. 3711-3 cesse d'être remplie.
Elle est décidée par le ou les procureurs de la République compétents.
Elle peut en outre faire l'objet d'une demande motivée du juge de l'application
des peines, du juge des enfants ou du préfet en cas de manquement du médecin
coordonnateur à ses obligations.
Le procureur de la République informe de cette radiation le juge de
l'application des peines concerné. Ce dernier en avertit les médecins traitants
et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur.
Le médecin coordonnateur peut exercer un recours devant la première chambre
civile de la cour d'appel. Ce recours n'est pas suspensif. Il est formé par
simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d'un mois,
qui court à compter du jour de la notification de cette radiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R355-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R355-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R3711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R355-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


