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Article R5121-85
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière a
pour effet de réserver la prescription du médicament :
1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé,
respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à
la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7,
à assurer les missions d'un établissement de santé, ou, sous réserve, dans ces
hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation
temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un
établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux
malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L.
1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie ou dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic prévu à l'article L. 3121-2 ;
2° A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment
autorisée ;
3° Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à
prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur
délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à
l'exclusion des unités fonctionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-27 CITATION source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2008-01-24 CITATION cible Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28


      2009-07-21 CITATION source LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


      2016-09-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


