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Article R1322-44-7
Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R. 1322-44-6, la commercialisation de
l'eau conditionnée, sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans
un établissement thermal ne peuvent être reprises tant que la qualité de l'eau
n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté
mentionné à l'article R. 1322-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1322-44-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine CREATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-44-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-44-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01


