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Article R1413-1
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique :
1° Identifie, rassemble, analyse, actualise et diffuse les informations, données
et connaissances sur l'état de santé des populations et sur les risques
sanitaires les menaçant, leurs causes et leurs évolutions. Elle crée, à cet
effet, des systèmes d'information lui permettant d'accéder, dans les meilleurs
délais, à des données scientifiques, sanitaires, démographiques,
comportementales, sociales, climatiques, environnementales, statistiques,
industrielles et commerciales, notamment en matière de déterminants, de
morbidité et de mortalité ;
2° Assure, conjointement avec l'Institut national du cancer, et dans le cadre de
leurs missions respectives, le pilotage et le financement des registres des
pathologies cancéreuses ;
3° Assure une mission de coordination de la surveillance, des études et de
l'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées
aux soins, notamment les infections nosocomiales, et la résistance aux
antibiotiques ;
4° Détecte les facteurs de risques ou les menaces susceptibles de modifier ou
d'altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes. A cette
fin, elle élabore des systèmes de surveillance et d'alerte permettant aux
pouvoirs publics d'intervenir, dans les meilleurs délais, en cas de menace
sanitaire et de gestion des crises sanitaires ;
5° Etudie, pour chaque type de risque, l'état de santé des populations les plus
fragiles ou menacées et contribue à l'évaluation des inégalités sociales et
territoriales de santé et à la production des indicateurs de santé nécessaires à
l'élaboration et à la conduite des politiques publiques de santé ;
6° Contribue à la préparation et à l'évaluation des projets régionaux de santé
mentionnés à l'article L. 1434-1 ainsi qu'à la construction de programmes ou
actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé,
notamment en faveur des populations vulnérables ;
7° Met en œuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les
programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ;
8° Participe au développement de l'évaluation de l'impact sur la santé des
politiques publiques, notamment par l'élaboration de méthodes et d'outils ;
9° Exerce une fonction d'expertise et d'appui en matière de promotion de la
santé, de prévention et d'éducation pour la santé ;
10° Conçoit, produit, évalue et, le cas échéant, expérimente des méthodes, des
stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d'éducation
pour la santé, ainsi que des supports d'information et d'intervention, notamment
des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention par
l'aide à distance. Elle veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des
programmes de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé
;
11° Etablit des programmes de formation à l'éducation pour la santé ;
12° Contribue au développement des compétences et pratiques en santé publique
des professionnels de la santé ainsi qu'au transfert de connaissances nécessaire
au développement de la promotion de la santé, de la prévention, et de
l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;
13° Contribue à la préparation et à la gestion des situations de crise et à la
mise en œuvre des plans de réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires,
notamment en fournissant à l'Etat une expertise logistique et en mobilisant les
moyens dont elle dispose ;
14° Procède à l'ensemble des opérations nécessaires au recrutement, à la
formation, à la mobilisation, à l'affectation et à l'indemnisation des
réservistes sanitaires ;
15° Exerce une fonction d'alerte sur les menaces sanitaires. Elle est chargée de
l'évaluation des signaux susceptibles de révéler une menace sanitaire grave ou
de portée nationale pour la santé humaine et mène, à cette fin, des
investigations, le cas échéant, en lien avec les agences régionales de santé et
les agences nationales de sécurité sanitaire ;
16° Alerte sans délai les autorités sanitaires en cas de menace pour les
populations et propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à
préserver la santé publique ;
17° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique ;
18° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une
documentation scientifique et technique et au débat public ;
19° Soutient ou réalise des formations, des études, des recherches et des
évaluations en rapport avec ses missions ou participe à de telles actions ;
20° Participe, dans le cadre de ses missions, à des actions et instances
internationales et européennes, notamment à des réseaux internationaux de santé
publique, et y représente la France, à la demande du Gouvernement.
L'agence peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents
habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et
réglementaires visant à préserver la santé humaine.
L'agence est autorisée à employer l'appellation " Santé Publique France ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R792-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R792-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


