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Article R6326-5
Dans chaque unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile la
commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé
mentionnés à l'article R. 6326-4, ainsi que leur délivrance relèvent de la
responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien désigné par le ministre chargé de
la sécurité civile.
Ces produits de santé sont détenus dans un lieu dont l'accès est limité aux
personnes habilitées à cet effet par le médecin ou le pharmacien mentionné au
premier alinéa.
Les médicaments sont conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de
mise sur le marché.
Les dispositifs médicaux sont conservés dans les conditions prévues par le
fabricant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-29 CREE cible Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


