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Article L5145-2-1
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation,
l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le
conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention
en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la
prescription, la délivrance, l'utilisation ou l'administration d'un médicament
vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments vétérinaires non soumis à une
autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le marché ou à
leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les substances qu'ils contiennent
soit présentent ou sont soupçonnés de présenter, dans les conditions normales
d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la
santé humaine, la santé animale, ou l'environnement, soit sont fabriqués, mis
sur le marché ou utilisés en méconnaissance des dispositions du règlement (UE)
2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
médicaments vétérinaires ou du présent titre.
La suspension est prononcée soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de
danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité des
médicaments qui méconnaissent les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11
décembre 2018 ou du présent titre.
L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de
danger grave pour la santé humaine, la santé animale, ou l'environnement.
Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour
l'utilisation des médicaments concernés afin de garantir leur sécurité
sanitaire.
Pour des motifs de protection de la santé publique, le directeur de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail peut prendre des mesures de restrictions particulières pour la
prescription, le stockage, la délivrance à titre gratuit ou onéreux ou
l'utilisation de médicaments vétérinaires contenant des substances mentionnées à
l'article L. 5144-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


