{"character_count": 202, "word_count": 1382
Article L1126-13
En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
1126-9 et de l'article L. 1126-10, un fichier national recense les personnes qui
ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des études des
performances ainsi que les personnes malades lorsque l'objet de l'étude des
performances est sans rapport avec leur état pathologique.
Toutefois, le comité de protection des personnes peut décider dans d'autres cas,
compte tenu des risques et des contraintes que comporte l'étude des
performances, que les personnes qui y participent soient également inscrites
dans ce fichier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


