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Article L2324-2-4
I. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six
ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 font l'objet, tous les
cinq ans, d'une évaluation, sur le fondement des référentiels mentionnés au
dernier alinéa du II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des
familles. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à
l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L.
214-1-3 du même code, au président du conseil départemental, au représentant de
l'Etat dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de
prestations familiales.
II. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six
ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du présent code publient
des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement.
III. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-1
    

