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Article L1161-5
Les programmes d'apprentissage ont pour objet l'appropriation par les patients
des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament le
nécessitant.
Ils sont mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte
d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation
du médicament.
Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas
échéant, ses proches, ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou la
personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur
protégé.
Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son
patient ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature.
La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement
écrit du patient , de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur, ou s'il
s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté,
de la personne chargée de la mesure de protection juridique, en tenant compte de
son avis.
Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à
l'initiative du patient ou du médecin prescripteur.
Ces programmes d'apprentissage ainsi que les documents et autres supports
relatifs à ces programmes sont soumis à une autorisation délivrée par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , après avis des
associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et pour une durée limitée.
Si les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne
respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée en application du
présent article, l'agence retire l'autorisation et, le cas échéant, ordonne
l'arrêt immédiat des actions mises en place et le retrait des documents
diffusés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-02 CITATION cible Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


