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Article R6152-427

  Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au
  praticien titulaire d'un compte épargne-temps auquel une prolongation
  d'activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits.
  Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à
  l'initiative du praticien, il est fait application, pour les jours inscrits
  sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa
  de l'article R. 6152-813.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CREE cible Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-813
    

