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Article R4111-13-8-12

  Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite
  changer d'établissement employeur au cours de la période de validité de son
  attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence
  régionale de santé dans le ressort de laquelle se trouve le nouvel
  établissement. Celle-ci est présentée par le nouvel établissement et examinée
  dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à une première demande.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-13-8-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


