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Article R4031-14
Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils
exercent à titre principal.
Au sein de l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, le nombre
de sièges à pourvoir est réparti entre collèges en tenant compte du nombre
national d'électeurs de chaque collège. Un arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale détermine la répartition des sièges par collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


