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Article R2322-8
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier présenté
à l'appui de la demande d'autorisation formulée par l'exploitant de
l'établissement ainsi que celles du dossier des demandes d'agrément des
personnels médicaux mentionnés à l'article R. 2322-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-07 CONCORDE cible Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


