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Article R5141-122-1
Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans les cas prévus à
l'article L. 5143-4, à des équidés déclarés comme étant destinés à l'abattage
pour la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une
des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R. 5121-77,
bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et contenant les substances
figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13
décembre 2006 établissant une liste de substances essentielles pour le
traitement des équidés.
Une liste des médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires dans les
conditions précitées est rendue publique par voie électronique par l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.
Un médicament à usage humain est retiré de cette liste dès lors qu'il existe un
médicament à usage humain contenant la même substance ne relevant pas de l'une
des catégories de prescription restreinte. Il en est également retiré dès lors
qu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire
d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire contenant la même
substance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01


