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Article R5212-6
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé informe sans délai de tout incident ou risque d'incident
défini à l'article L. 5212-2 :
-l'Etablissement français du sang, pour ce qui concerne les dispositifs médicaux
utilisés dans la collecte, la fabrication et l'administration de produits
dérivés du sang ;
-l'Agence de la biomédecine, pour ce qui concerne les dispositifs médicaux
utilisés dans la collecte, le traitement, la conservation et l'utilisation
d'organes, tissus et cellules d'origine humaine.
Le directeur général de l'agence informe de façon régulière les organismes
susmentionnés des autres incidents ou dysfonctionnements en relation avec leurs
missions et responsabilités.
Il informe la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des mesures qu'il a
prises ou envisage de prendre pour faire cesser des incidents ou des risques
d'incidents ou pour éviter qu'ils se reproduisent, ainsi que des incidents qui
les ont rendues nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-06 DEPLACE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-03-05


