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Article R1127-19
Lorsque le projet de recherche est mené dans le cadre d'une assistance médicale
à la procréation, le comité de protection des personnes s'adjoint la compétence
d'au moins un praticien mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1 et
d'un pédiatre si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste. Ces
spécialistes prennent part aux séances du comité pour les besoins de la
recherche considérée ainsi qu'aux délibérations relatives à cette recherche.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1125-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2024-07-14


