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Article D1432-47
Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie ou de l'une de ses formations sont
présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans
les huit jours portant sur le même ordre du jour. La conférence ainsi que
chacune de ses formations délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
En cas d'extrême urgence dûment motivée, la consultation des membres de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie au sein de ces formations
peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur
participation effective à une délibération collégiale.
Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner
mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat sauf
si, dans la limite de trois mandats par membre titulaire, le règlement intérieur
en dispose autrement.
Les présidents de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de
chacune de ses formations ne peuvent donner ni recevoir de mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


