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Article R6154-11
I.-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à
l'article L. 6154-5 peut se saisir de toute question relative à l'exercice de
l'activité libérale ou en être saisie par le directeur général de l'agence
régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou
d'un organisme obligatoire d'assurance maladie, le président du conseil
départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance,
le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de
l'établissement. Un praticien peut saisir la commission de l'activité libérale
de toute question relative à l'exercice de son activité libérale.
II.-La commission saisit le directeur de l'établissement et le président de la
commission médicale d'établissement dans les cas où elle est informée de
difficultés rencontrées dans l'organisation des activités médicales publiques du
fait de manquements d'un praticien dans l'exercice de son activité libérale
intra-hospitalière ou du non-respect des engagements des clauses des contrats
d'activité libérale signés par les praticiens. Elle informe le président du
conseil départemental de l'ordre des médecins lorsqu'elle a connaissance d'un
non-respect par le praticien des règles déontologiques.
III.-La commission peut soumettre aux autorités mentionnées au I toute question
ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens. Elle peut saisir
la commission régionale de l'activité libérale dans les conditions prévues à la
sous-section 2.
IV.-La commission définit un programme annuel de contrôle des conditions
d'exercice de l'activité libérale au sein de l'établissement.
V.-La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions
dans lesquelles s'exerce cette activité au sein de l'établissement, ou des
établissements en cas d'activité libérale partagée entre deux établissements, et
sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du
dernier alinéa de l'article L. 6154-5. Les informations et rubriques types
devant figurer obligatoirement dans le rapport sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de la santé.
Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale
d'établissement, au conseil de surveillance, à la commission des usagers, au
directeur de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-01-13


