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Article R6211-4
Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au
référentiel d'interopérabilité dénommé " volet compte rendu d'examens de
biologie médicale ", pris en application du quatrième alinéa de l'article L.
1111-8. L'identification et l'authentification du biologiste médical sont
réalisées conformément aux référentiels mentionnés à ce même alinéa. Ce compte
rendu structuré est produit, conservé et échangé par voie électronique
conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le
ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du
développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article
L. 1111-24.
Lorsque le compte rendu des examens de biologie médicale est communiqué au
prescripteur par voie électronique, l'échange se fait en utilisant une
messagerie électronique sécurisée de santé. Dès lors qu'il contribue à la
coordination des soins, le compte rendu des examens de biologie médicale est
inséré dans le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 1111-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6211-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-04 CONCORDANCE source Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-15 au 1993-03-17


      1976-11-04 CONCORDE cible Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-17 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2016-06-27


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6211-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


