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Article R1461-2
I.-Le système national des données de santé comprend une base principale
couvrant l'ensemble de la population et un ensemble de bases de données ne
couvrant pas l'ensemble de la population dénommé “ catalogue ”.
La base principale réunit les données mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article
L. 1461-1, complétée progressivement de données mentionnées aux 5° à 11° au I de
ce même article. Les bases de données du catalogue comprennent des données
mentionnées aux 1° à 11° du I de l'article précité. Les données issues
d'enquêtes dans le domaine de la santé visées par le 8° du I de l'article
précité sont celles qui sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du
7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, liste les données relevant des 1° à
11° du I de l'article L. 1461-1 qui alimentent la base principale, fixe les
modalités d'alimentation de cette base et désigne les bases de données figurant
dans le catalogue. Il est actualisé selon la disponibilité des données.
II.-Peuvent être constitués par la Plateforme des données de santé ou la Caisse
nationale de l'assurance maladie à partir des bases de données du système
national des données de santé :
1° Des jeux de données anonymes mis à disposition du public dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 1461-2 ;
2° Des jeux de données agrégées et semi-agrégées adaptés à différents types de
recherches, d'études ou d'évaluation. Les données semi-agrégées sont
individualisées pour les professionnels ou les établissements de santé et
agrégées pour les bénéficiaires des soins ;
3° Des échantillons, comprenant tout ou partie des données relatives aux
personnes dont elles sont issues.
La liste de ces jeux de données et les caractéristiques des échantillons sont
publiées sur le site internet de la Plateforme des données de santé lorsqu'ils
font partie du périmètre de données mises à disposition par la Plateforme des
données de santé. Leur actualisation fait l'objet d'une information de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III.-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance
maladie mettent des données à disposition des organismes responsables des
traitements prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 1461-3 dans un délai
raisonnable.
IV.-Sans préjudice des dispositions du I, les organismes responsables des
données alimentant le système national des données de santé peuvent les mettre à
la disposition d'autres responsables de traitement dans les conditions prévues
aux articles L. 1461-1 à L. 1461-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-3
    

