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Article R1142-23
La commission peut déléguer la conciliation à l'un de ses membres ou à un ou
plusieurs médiateurs indépendants qui, en raison de leurs qualifications et de
leur expérience, présentent des garanties de compétence et d'indépendance.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent mènent la conciliation dans les
conditions et formes prévues à l'article R. 1142-22. En cas de conciliation
totale ou partielle, ils signent personnellement le document de conciliation
dont une copie est communiquée à la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-07-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


