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Article L4124-2
Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service
public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la
chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur
fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de
l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé,
le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental
au tableau duquel le praticien est inscrit.
Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de
contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant
la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis
dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le
représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence
régionale de santé ou le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-01-01


      1985-06-10 CITATION cible Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L418 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L418 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27


