{"character_count": 480, "word_count": 3384
Article R6322-29
Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie
esthétique est un établissement de santé, il peut satisfaire aux obligations
mentionnées aux articles R. 6322-16 à R. 6322-19, R. 6322-27 et R. 6322-28 par
les dispositions qu'il a prises pour répondre à ces mêmes obligations et mettre
en oeuvre les mesures d'exécution qu'elles exigent dans l'exercice de ses
missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R740-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R740-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-12-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R740-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


