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Article R1235-3
Toute opération d'importation ou d'exportation d'organes, à l'exclusion du
transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations suivantes
:
1° La mention : " éléments ou produits d'origine humaine " ;
2° La désignation de l'organe, mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un
organe droit ou gauche ;
3° La ou les finalités, mentionnées aux articles L. 1211-1 et L. 1235-1,
auxquelles l'organe est destiné ;
4° Pour l'importation, les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur,
de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisé à importer et du
destinataire final ; pour l'exportation, les nom, adresse et numéro de téléphone
de l'expéditeur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisés à
exporter, ainsi que du destinataire final ;
5° La mention : " fragile " ;
6° La mention : " ne pas irradier ".
7° Les conditions de transport, notamment la température de transport, et la
position appropriée du colis.
Le colis est accompagné de l'autorisation délivrée en application des articles
L. 1233-1, L. 1234-2 et L. 1235-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27


