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Article R2322-10
Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir,
sous la responsabilité du directeur médical :
1° Un cahier de visites régulièrement mis à jour dans lequel médecins et
sages-femmes consignent leurs observations d'ordre médical et leurs
prescriptions et apposent leur signature à chaque visite ;
2° Des dossiers médicaux individuels pour chaque entrante et chaque nouveau-né
;
3° Un cahier de protocole opératoire sur lequel sont inscrits les interventions
chirurgicales, les interruptions volontaires de grossesse, les accouchements et
les manoeuvres de réanimation.
En cas de transfert dans un autre établissement de santé, un double du dossier
médical doit accompagner l'intéressée ou le nouveau-né.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-07 CONCORDE cible Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27


      1975-08-07 CONCORDE cible Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


