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Article R1232-18
La mise en oeuvre du protocole peut débuter à l'expiration du délai de deux mois
suivant la délivrance de l'accusé de réception, sauf décision d'interdiction
opposée par le ministre chargé de la recherche en application de l'article L.
1232-3 après que l'établissement ou l'organisme a été mis en mesure de présenter
ses observations dans un délai imparti qui ne saurait excéder un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-08-10 CREATION source Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


