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Article L1312-1
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L.
1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent
livre, ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux
prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et
de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des
officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code
de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1
et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet
effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives
prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et
L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa
précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la
propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les
agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions
aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des
véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-06-27 CITATION cible Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      1996-02-07 CITATION cible Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2003-05-27


      2007-01-22 CITATION cible Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-23


      2009-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2009-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-05 CITATION cible LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-41-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L48-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


