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Article L4352-4
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu, avant
leur entrée dans la profession, un titre de formation ou une autorisation requis
pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical ou
relevant du 1° de l'article L. 4352-3 et des articles L. 4352-3-1 et L.
4352-3-2, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de
formation depuis moins de trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation ou d'un exercice aux dates mentionnées, respectivement, au 1°
de l'article L. 4352-3 et aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2. Elles
informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de
situation professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession de technicien de laboratoire
médical, l'obligation d'information relative au changement de résidence est
maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, les techniciens de
laboratoire médical ne peuvent exercer leur profession que si la procédure
d'enregistrement a été convenablement accomplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4354-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


