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Article R6153-16
L'interne atteint d'une affection qui figure sur la liste mentionnée à l'article
28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires, à l'exception des pathologies
mentionnées à l'article R. 6153-15 et qui exigent un traitement ou des soins
coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de
trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze
premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à
l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, durant les
vingt-quatre mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
L'interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre
congé de même nature que s'il a repris ses activités pendant une année au moins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2018-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-19 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2013-01-26 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-11-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-11-19


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18


