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Article R3322-5
L'autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son
organisation, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police
ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône, qui précise le bénéficiaire de l'autorisation délivrée, la
date, le lieu et les horaires de la manifestation.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la
date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande.
L'autorisation est refusée si les conditions d'organisation de la manifestation
ne garantissent pas le respect de l'ordre public, de la protection des mineurs
et des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre
l'alcoolisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


