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Article L3512-1-1
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de
vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou
lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans,
sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge
des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 ABROGE source
    

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-05-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-07-21 ABROGE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


