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Article R4127-37-3

  I.-A la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de
  l'article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue
  provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée
  à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie,
  à l'issue d'une procédure collégiale, telle que définie au III de l'article R.
  4127-37-2, dont l'objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi
  sont remplies.

Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle
que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du recours
ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est
informé.
II.-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'un arrêt de
traitement de maintien en vie a été décidé au titre du refus de l'obstination
déraisonnable, en application des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4
et dans les conditions prévues à l'article R. 4127-37-2, le médecin en charge du
patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de
son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une
altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie,
excepté si le patient s'y était opposé dans ses directives anticipées.
Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en
l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives
anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à
l'article R. 4127-37-2.
En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille
auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un
des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
Le recours à une sédation profonde et continue est motivé. La volonté du patient
exprimée dans les directives anticipées ou, en l'absence de celles-ci, le
témoignage de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un
des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les
motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du
patient est informé des motifs du recours à la sédation profonde et continue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-04-09


