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Article R6112-5
I.-Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé pour réaliser l'une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
du III de l'article L. 6112-2, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
fait l'objet d'un avenant afin de préciser l'action attendue et les modalités de
sa mise en œuvre.
II.-En application du 4° du III de l'article L. 6112-2, l'établissement
communique à l'agence régionale de santé son projet de cessation ou de
modification de ses activités de soins susceptible de restreindre l'offre de
services de santé au plus tard six mois avant sa réalisation. L'agence, en lien
avec l'établissement concerné, met en œuvre les mesures permettant de garantir
le maintien d'une réponse aux besoins de santé de la population.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


