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Article L1128-1
Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique
mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir
recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres
personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour
l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les
articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche est pratiquée alors que
le consentement a été retiré.
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est
pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des
caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses
empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1127-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1127-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


