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Article R1211-13
I.-Avant tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à
des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, les médecins et,
dans la situation mentionnée au IV, les sages-femmes s'assurent de l'identité du
donneur potentiel et du respect des règles de sécurité sanitaires en vigueur.

  II.-Les médecins et, le cas échéant, les sages-femmes procèdent à une
  sélection des donneurs potentiels. Cette sélection vise à écarter les
  personnes dont le don pourrait soit comporter un risque pour leur propre
  santé, soit comporter pour le receveur un risque supérieur à l'avantage
  escompté.

Pour évaluer ces risques, ils doivent :

  1° Rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux
  du donneur potentiel ;


  2° S'informer de l'état clinique de celui-ci, en procédant à son examen
  clinique, le cas échéant post mortem ;


  3° Consulter tout document comportant les informations pertinentes et
  notamment son dossier médical.


  III.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur vivant,
  le médecin procède à un entretien médical avec le donneur potentiel et, le cas
  échéant, avec son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou avec la
  personne chargée à l'égard de l'intéressé d'une mesure de protection juridique
  avec représentation relative à la personne, ou avec assistance à la personne,
  sous réserve que l'intéressé y consente expressément dans ce dernier cas, afin
  d'obtenir les informations complémentaires nécessaires à sa sélection. Lors de
  cet entretien, il informe le donneur sur le risque de transmission de maladies
  au receveur et il s'assure que le donneur, ainsi que, le cas échéant, son
  représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure
  de protection juridique avec représentation relative à la personne :

1° Ont compris les informations données ;

  2° Ont eu la possibilité de poser des questions et ont reçu des réponses
  satisfaisantes ;


  3° Ont confirmé que toutes les informations qu'ils ont fournies sont, à leur
  connaissance, exactes.


  IV.-Lorsque le prélèvement envisagé porte sur des cellules prélevées dans le
  sang de cordon ou sur le recueil de placenta, cette sélection peut être
  également assurée par une sage-femme.


  V.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur décédé,
  le médecin recueille, dans la mesure du possible, les informations
  complémentaires nécessaires à la sélection clinique du donneur auprès des
  proches du donneur décédé ou des personnes susceptibles de les lui fournir.


  VI.-Les informations ainsi recueillies sont inscrites au dossier médical du
  donneur qui est conservé sur le site de prélèvement. Les informations
  relatives aux antécédents médicaux du donneur et, le cas échéant, les facteurs
  de risque ayant été découverts lors de sa sélection clinique sont transmises,
  le cas échéant sous forme anonyme, aux équipes de greffe ou aux établissements
  mentionnées à l'article L. 1243-2 qui les tiennent par la suite à la
  disposition des équipes de greffes.


  VII.-A l'issue de la sélection clinique des donneurs opérée dans les
  conditions mentionnées aux II, III, IV et V, le médecin ou la sage-femme,
  ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur, écarte du don les
  personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication.


  VIII.-Outre les dispositions figurant au présent article, des dispositions
  particulières sont applicables, concernant les prélèvements d'organes, à
  l'article R. 1231-1 et, concernant ceux de tissus et de cellules, aux articles
  R. 1241-19-1 à R. 1241-19-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules VIGUEUR


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2017-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-80-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-12 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


