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Article R1470-3
Lorsque l'arrêté approuvant le référentiel en prévoit la faculté, l'organisme
mentionné à l'article R. 1470-1 peut vérifier le respect de certaines exigences
du référentiel par une visite ou une démonstration du fonctionnement de l'outil
au sein des locaux du pétitionnaire. Cette demande précise la nature des
vérifications que l'organisme compte entreprendre ainsi que l'identité et la
qualité des personnes qui en sont chargées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1470-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


