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Article R6152-631
Les praticiens attachés anciens chefs de clinique des universités-assistants des
hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des
universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des
universités-odontologistes assistants des structures de consultations et de
traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, ont droit,
dès leur nomination, au titre de " praticien attaché de l'hôpital de... " suivi
du nom de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Les autres praticiens attachés n'ont droit à ce titre qu'après deux ans de
fonctions consécutifs en qualité d'attaché ou de praticien attaché.
Les praticiens attachés peuvent prétendre au titre de praticien attaché
consultant dès la huitième année de fonctions consécutives dans le même
établissement en qualité de praticien attaché, ainsi que pour les praticiens
ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er
août 2003, en qualité d'attaché. Cette possibilité leur est ouverte dès la
cinquième année s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants
des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants
des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des
universités-odontologistes assistants des structures de consultations et de
traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux.
Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens
attachés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien
attaché consultant.
Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés consultants ne peut
excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés. La demande de
nomination est assujettie à la présentation d'un dossier qui est examiné par la
commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, par le commission
médicale d'établissement locale. Les critères retenus en premier lieu seront
l'ancienneté et les services rendus à la communauté hospitalière.
Après sept années de fonctions consécutives en qualité de praticien attaché ou
d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions prévues au
deuxième alinéa de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003, un
praticien attaché qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire
a droit au titre " d'ancien praticien attaché de l'hôpital de... " suivi du nom
de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.
Si au cours de ces sept ans il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions
de praticien attaché consultant, il a droit au titre d'ancien praticien attaché
consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


