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Article L1111-6
I. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut
être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où
elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information
nécessaire à cette fin. La personne de confiance rend compte de la volonté de la
personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans
ses démarches, assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses
décisions et l'aide à la connaissance et à la compréhension de ses droits si
elle rencontre des difficultés.
La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle
est valable sans limitation de durée, à moins que la personne majeure ou la
personne de confiance n'en disposent autrement. Elle est révisable et révocable
à tout moment.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de
confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été
constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée avant la
mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut
confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital
des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient
de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent
article.
II. - Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que
celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et,
le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 19 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2008-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-05-01


      2011-01-11 CITATION cible Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-29 CITATION cible Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01


      2013-01-18 CITATION cible Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06


      2016-10-18 CITATION cible Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-18 CITATION cible Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2016-10-18 CITATION cible Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2016-10-18 CITATION cible Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2016-10-18 CITATION cible Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-05 CITATION cible Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-08-01 au 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D766-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-18 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1122-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1122-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2021-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R710-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


