{"character_count": 166, "word_count": 1199
Article L1130-1
L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles consiste à analyser
les caractéristiques génétiques d'une personne héritées ou acquises à un stade
précoce du développement prénatal.
Cet examen et l'identification d'une personne par empreintes génétiques sont
soumis aux articles 16-10 à 16-13 du code civil, notamment aux modalités de
consentement de cette personne à de tels examens ou identifications, au présent
titre ainsi que, le cas échéant, aux dispositions du titre II du présent livre
relatives aux recherches impliquant la personne humaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      CITATION source articles 16-10 à 16-13 du code civil
    

