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Article L5441-16
Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait
d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L. 5145-3
et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5145-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5145-4 (V)
    

