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Article L6222-5
Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur la même
zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, et au maximum
sur trois de ces zones limitrophes, sauf dérogation accordée par le directeur
général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional de santé.
Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale comprend des sites localisés en
France et à l'étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés
sur le territoire national de ceux localisés sur le territoire d'un ou plusieurs
autres Etats est déterminée par voie réglementaire, en tenant compte des
circonstances locales.
Lors de la révision du schéma régional de santé ou lors d'un changement de
délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les
conditions dans lesquelles les sites d'un laboratoire de biologie médicale
peuvent être maintenus, de manière temporaire ou définitive, sont déterminées
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CITATION cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2016-01-26 CITATION cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


