{"character_count": 1515, "word_count": 10291
Article R1321-24
Pour les eaux fournies par un service public de distribution, des analyses du
programme mentionné à l'article R. 1321-23 peuvent se substituer à celles
réalisées en application de l'article R. 1321-15 lorsque les deux conditions
suivantes sont remplies :
1° Un système de gestion de la qualité est mis en place par la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités selon lesquelles
les analyses effectuées par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau sont prises en compte et les pièces justificatives à produire
;
2° Les prélèvements et les analyses de surveillance sont réalisés par un
laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre chargé de
la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par un laboratoire
accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans
le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la
réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres concernés.
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au minimum une fois
par mois au directeur général de l'agence régionale de santé qui les communique
au préfet avec ses observations.
Ces dispositions peuvent s'appliquer à certaines des analyses, dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R. 1321-15.
Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, définit les
conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2012-04-12


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2012-04-12


      2007-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-08-18 au 2026-01-01


      2007-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-29


      2007-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-29


      2007-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2007-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique VIGUEUR


      2017-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


