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Article R6111-38
Les protocoles mentionnés à l'article R. 6111-29 sont établis par référence aux
modèles de protocoles déterminés conjointement par les ministres du budget, de
la justice, de la santé et de la sécurité sociale.
Ils prennent effet le premier jour d'un mois. Sauf si les cocontractants ont
fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier
jour du mois suivant leur signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11


