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Article R1243-52
Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa
réception, le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur
général de l'agence régionale de santé, n'ont pas fait connaître à l'organisme
les informations manquantes ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour
les fournir.
Ces autorités s'informent mutuellement des demandes d'informations
complémentaires qu'elles adressent à l'organisme déclarant et des réponses
reçues. Sans réponse dans le délai imparti l'organisme déclarant est réputé
avoir renoncé à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


