{"character_count": 153, "word_count": 1048
Article D1411-45-10
Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence est réputée
effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa
de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration
à compter de la réception de la saisine ou demande d'avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1411-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-02-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-26 CREE cible Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1411-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-02-29


