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Article R3122-5
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont
motivées.
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre
d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-02-26 CONCORDE cible Décret n°92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-27 au 2003-05-27


      2010-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


