{"character_count": 327, "word_count": 2208
Article R4221-15-2
I. - La décision du conseil régional ou central est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au pharmacien intéressé, au conseil
national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les
pharmaciens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article
L. 4061-3, au service de santé des armées.
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le
conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du pharmacien
intéressé, du conseil national ou du directeur général de l'agence régionale de
santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif.
II. - Les organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité
sociale agricole ayant compétence dans la région dans laquelle le pharmacien
exerce sont informés des décisions de suspension d'exercice prises par le
conseil régional ou par le conseil central compétent. Lorsque le pharmacien
exerce dans un établissement de santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé communique la décision de suspension au directeur de
l'établissement.
III. - Lorsque le pharmacien est ressortissant de l'un des Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la
décision de suspension est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat
membre ou partie d'origine et à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi que,
le cas échéant, à l'Etat membre ou partie d'accueil connu à la date de la
notification.
IV. - Le conseil national informe le conseil central de la section A des
décisions prises par les conseils régionaux. Le conseil central de la section A
informe l'ensemble des conseils régionaux de ces décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


