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Article R4322-39-2
Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou
de l'Espace Economique Européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la
profession de pédicure-podologue en France a été accordé au titre de l'article
L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au
public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et
préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 CREE cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


