{"character_count": 264, "word_count": 1849
Article L5125-7-1
Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport dans la
zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008
du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, une seule
annexe est autorisée par officine dans la zone dans laquelle cette officine
n'est pas implantée.
Les conditions de l'exercice de l'activité pharmaceutique au sein de cette
annexe sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 CREE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2019 précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2019-02-13 CITATION cible Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


