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Article R1311-2
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1
déclarent cette activité auprès du directeur général de l'agence régionale de
santé compétent pour le lieu d'exercice de cette activité. La cessation de cette
activité est déclarée auprès de la même autorité. Les modalités de ces
déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


