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Article R1235-7
Peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section,
l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, lorsque ceux-ci sont
utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des
activités de recherche et utilisant des organes, pour les besoins de leurs
propres programmes de recherche.
Peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section,
l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes en vue de leur
cession, pour un usage scientifique, les organismes bénéficiant de
l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-15


      CONCORDE source Code de la santé publible R1235-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1235-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1235-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


