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Article R5142-4
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation
d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des
autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5142-5 à R. 5142-7, R. 5142-9,
R. 5142-10, R. 5142-13 et R. 5142-14, ainsi que le contenu du dossier joint à la
demande sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Ce dossier comporte les renseignements et pièces justificatives relatifs à
l'entreprise, à l'établissement et au pharmacien ou vétérinaire responsable et
la description de l'établissement et de ses conditions de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


