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Article R1112-88
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par
trimestre et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes
et réclamations qui lui sont transmises dans les conditions prévues à l'article
R. 1112-94. La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des
membres ayant voix délibérative.
L'ordre du jour, qui comporte notamment les questions dont l'inscription a été
demandée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative, est arrêté
par le président et communiqué aux membres de la commission au moins huit jours
avant la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être réduit sans pouvoir être
inférieur à un jour franc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-02 CREATION source Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04


