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Article L3352-8
L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé
ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.
En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une
durée de cinq ans au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01


