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Article R6145-23
La mobilisation spécifique et la participation de tous moyens hospitaliers, dont
le service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des
grands rassemblements, au sens de l'article R. 6311-4, font l'objet d'une
facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre
l'établissement public de santé et les parties prenantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-25 au 2010-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-11-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)


      2005-11-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-11-30 CITATION cible Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-10-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


