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Article R1322-13
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle
qui en sollicite la révision peut, lorsque les prélèvements issus d'une ou
plusieurs émergences supplémentaires ont pour conséquence de tarir une émergence
déjà exploitée ou d'affecter fortement son débit, déposer une demande de
dérogation à la procédure définie aux articles R. 1322-5 à R. 1322-11, afin
d'obtenir une autorisation provisoire d'exploiter la source dans sa nouvelle
configuration avant d'avoir fourni la totalité des analyses exigées.
L'autorisation provisoire ne peut être accordée que si l'eau provient du même
gisement et si aucune différence notable des caractéristiques de l'eau n'est
constatée.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande de
dérogation vaut décision de rejet.
L'arrêté préfectoral accordant une autorisation provisoire, pris après avis de
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues
à l'article R. 1321-14 et du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques, précise notamment :
1° Le délai imparti pour fournir les analyses manquantes ;
2° Si nécessaire, les prescriptions spécifiques d'exploitation et les modalités
particulières de la surveillance exercée par l'exploitant ainsi que celles du
contrôle sanitaire.
A l'issue de la vérification mentionnée à l'article R. 1322-9, la mise à
disposition du public de l'eau minérale naturelle ne peut être maintenue qu'avec
l'accord du préfet.
A l'issue du délai fixé par l'arrêté préfectoral mentionné au quatrième alinéa,
le préfet statue sur l'autorisation définitive par un arrêté complémentaire,
pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDANCE source Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27


      1957-03-28 CONCORDE cible Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


