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Article R6133-24
Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-22 et R. 6133-23,
l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et
dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi
qu'à valoriser ses activités de recherche.
Les résultats de l'exploitation des brevets et de la valorisation des activités
de recherche sont répartis dans les conditions prévues par l'article R. 6133-5
et par les articles R. 611-13 et R. 611-14-1 du code de la propriété
intellectuelle. Les éventuels déficits générés par ces activités ne sont pas
opposables à l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6133-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6133-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


