{"character_count": 226, "word_count": 1646
Article R5437-2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
R. 5437-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


