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Article L3131-4
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit
commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de
prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises
conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès,
à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,
nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui
reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations
énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à
l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à
l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des
prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres
débiteurs du même chef de préjudice.
L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut
transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a
versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable
du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2011-01-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2011-01-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2010-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-08-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2014-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-06-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-06-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2021-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-03-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-03-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3110-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3110-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
    

LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur CREATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3110-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3110-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2011-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


