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Article D4233-3
En cas de vacance, le siège d'un titulaire est pourvu par l'élu suppléant. La
vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs
fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être
éligibles au conseil de l'ordre.
Lorsqu'un ou plusieurs sièges de titulaire devenus vacants ne peuvent être ainsi
pourvus, le conseil compétent peut procéder à une élection partielle dans les
six mois à compter de la vacance de poste. Pour les conseils régionaux de la
section A, le calendrier de ces élections est coordonné par le conseil central
de la même section.
Les membres alors élus restent en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait
expiré le mandat de ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


      2003-03-07 CONCORDE cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


