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Article L4322-4
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
pédicure-podologue les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
posséder le diplôme prévu à l'article L. 4322-3, sont titulaires :
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix dernières années ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
Etat, membre ou partie.
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
mentionné à l'article L. 4322-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-09-01 CITATION cible Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2011-06-30


      2010-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-04


      2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-29


      2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-29


      2010-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4323-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L510-8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L510-8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


