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Article L4421-1-1
Pour l'application de l'article L. 4113-14 à Wallis et Futuna, les mots : "le
représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le
représentant de l'Etat dans le territoire" et les mots : "conseil départemental"
sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Wallis et Futuna ou
l'organe qui en exerce les fonctions".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-12-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-02-27 CREATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-07-27


