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Article R3131-2
Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas
d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa des articles L. 3131-4
et L. 3135-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3110-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3110-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2011-01-21


