{"character_count": 153, "word_count": 1019
Article L3515-5

  Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et
  les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les
  organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas
  adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l'article L.
  3512-7 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y
  être incluses en application du même article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


