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Article L2141-11
I.-Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la
fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut
bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou
de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice,
d'une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la
restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d'une fonction
hormonale.
Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa sont
subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, à celui de l'un
des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque
l'intéressé est mineur, après information sur les conditions, les risques et les
limites de la démarche et de ses suites. Dans l'année où elle atteint l'âge de
la majorité, la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés
en application du présent I reçoit de l'équipe pluridisciplinaire du centre où
sont conservés ses gamètes ou ses tissus germinaux une information sur les
conditions de cette conservation et les suites de la démarche.
Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si
elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
S'agissant des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, l'article 458 du code
civil s'applique.
Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus
germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1 du présent
code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1.
La modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à
l'application du présent article.
II.-Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne
mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application
du présent article sont contactés chaque année par écrit pour recueillir les
informations utiles à la conservation, dont un éventuel changement de
coordonnées.
Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux
d'une personne mineure, même émancipée, qu'en cas de décès.
En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux
sont conservés, les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale
peuvent consentir par écrit :
1° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche
dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
2° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
germinaux.
Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou des tissus
germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
Le délai mentionné au IV du présent article ne s'applique à la personne mineure,
même émancipée, qu'à compter de sa majorité.
III.-La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés
en application du présent article est consultée chaque année. Elle consent par
écrit à la poursuite de cette conservation.
Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite
préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit
:
1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV
du titre IV du livre II de la première partie ;
2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche
dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
germinaux.
Dans tous les cas, ce consentement fait l'objet d'une confirmation par écrit à
l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier
consentement.
Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou des tissus
germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
IV.-En l'absence de réponse de la personne majeure durant dix années
consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de
la personne.
Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l'intérêt de la
conservation et en l'absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est
mis fin à cette conservation. Cette limite d'âge est fixée par un arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine.
En cas de décès de la personne et en l'absence du consentement prévu aux mêmes
1° ou 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code civil - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 458 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-22 CITATION cible Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2015-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation VIGUEUR


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L152-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2442-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


