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Article L5461-4
Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, dont le siège social
est situé sur le territoire français, de ne pas procéder à son enregistrement ou
à la mise à jour des informations le concernant, selon les modalités prévues à
l'article 31 du même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


