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Article L2163-7
Comme il est dit à l'article 511-19-2 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-19-2.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende
:
“ 1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires
sans avoir obtenu l'une des autorisations ou sans avoir effectué l'une des
déclarations mentionnées à l'article L. 2151-9 du code de la santé publique ou
alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ou que le directeur
général de l'Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en
application de l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
“ 2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires
sans se conformer aux règles mentionnées aux troisième ou avant-dernier alinéas
dudit article L. 2151-9 ;
“ 3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des
organismes n'ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l'Agence de la
biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du même code ou n'étant pas
titulaires de l'autorisation délivrée en application des articles L. 2151-5 ou
L. 2151-9 dudit code ou n'ayant pas déclaré leurs activités de conservation de
cellules souches embryonnaires conformément à l'avant-dernier alinéa du même
article L. 2151-9 ;
“ 4° Le fait d'avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires
sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


