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Article D1421-1
La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie
à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les
autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres
départements ministériels compétents, de leurs services déconcentrés et des
établissements ou organismes qui en dépendent.
A ce titre :
1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des
travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les
priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la
prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la
population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la
sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle
élabore les textes législatifs et réglementaires ;
2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé
; elle veille à leur mise en œuvre. Elle définit les indicateurs permettant d'en
suivre et d'en évaluer la réalisation ;
Elle élabore et contribue à mettre en œuvre la politique de santé propre aux
différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des
politiques de santé mentale. Elle est chargée du volet sanitaire de la politique
de lutte contre les pratiques addictives. Elle conduit la politique de
prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en
œuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin de
vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en
situation de précarité et des personnes victimes de violence. Elle prend en
compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;
3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des
personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique,
de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle
contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système
de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des
politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en
fixe les modalités ; elle veille au respect des règles de déontologie et de
prévention des conflits d'intérêts, notamment en matière d'expertise sanitaire
;
4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques
professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et
contribue à garantir l'accès des patients aux innovations ;
Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres
produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps
humain ;
Elle prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les
décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle assure
une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;
5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux,
et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention
des risques iatrogènes non infectieux ;
6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de
prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à
l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau
et à l'alimentation. Elle contribue également à la définition de la politique
nutritionnelle ;
7° Elle centralise les alertes sanitaires et coordonne ou participe à la réponse
à ces alertes. En liaison avec les autres ministères, services et organismes
concernés, elle organise et assure la préparation et la gestion des crises
sanitaires. Pour assurer ces missions, elle anime et coordonne l'action des
services et organismes placés sous l'autorité des ministres chargés de la santé
et des solidarités.
Lorsque la gravité de la crise sanitaire le nécessite, le directeur général de
la santé peut, sur décision du ministre chargé de la santé, être autorisé, pour
l'exercice de ses missions, à diriger l'action des directions et services
ministériels relevant des ministres chargés de la santé et des solidarités. Il
est mis fin sans délai à cette mesure dès que les circonstances qui l'ont
justifiée ont cessé ;
8° Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins
pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la délimitation de
leurs compétences, la définition des règles déontologiques qui leur sont
applicables. Elle participe également à la détermination des besoins de
formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la
satisfaction des besoins de santé de la population ;
9° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de
santé et assure le suivi de l'action de ces agences dans son champ de
compétence. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et
organismes exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de
la sécurité sanitaire. Elle prépare les contrats passés avec ces établissements
;
10° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des
questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances
européennes et internationales ainsi qu'à l'élaboration des textes au sein de
ces instances.
La direction générale de la santé est dirigée par un directeur général, assisté,
pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de
directeur général adjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires VIGUEUR


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé VIGUEUR


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


