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Article D1332-48
I.-Si les limites de qualité de l'eau de remplissage définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 1332-46 ne sont pas respectées, la personne responsable
de la baignade artificielle est tenue :
1° D'effectuer une enquête afin d'en déterminer la cause ;
2° De prendre les mesures nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau de
remplissage et de s'assurer du respect des dispositions mentionnées à l'article
D. 1332-46.
II.-Si les limites de qualité de l'eau de la baignade artificielle définies par
l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-46 ne sont pas respectées, la personne
responsable de la baignade artificielle est tenue :
1° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;
2° De prendre sans délai les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l'eau ;
3° De prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des baigneurs
pendant la période nécessaire au retour à la conformité de l'eau ;
4° D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures
prises dès leur mise en œuvre.
III.-Lorsque les références de qualité de l'eau de baignade définies par
l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-46 ne sont pas satisfaites, la personne
responsable de la baignade artificielle est tenue :
1° D'effectuer une enquête afin d'en déterminer la cause ;
2° De prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de
l'eau de baignade artificielle.
IV.-La personne responsable de la baignade artificielle établit une procédure
concernant la gestion des situations de non-respect des limites de qualité et de
non-satisfaction des références de qualité.
V.-Lorsqu'il estime que l'eau de la baignade artificielle, l'hygiène de
l'établissement ou la gestion des installations présentent un risque pour la
santé des personnes, le préfet, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé, enjoint la personne responsable de la baignade artificielle
de restreindre ou, le cas échéant, d'interdire l'accès à la zone de baignade ou
de prendre toute autre mesure nécessaire pour répondre à ce risque. La personne
responsable de la baignade artificielle informe le préfet de l'application des
mesures prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-10 CREE cible Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


