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Article L5131-2
L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de
conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que
l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont
subordonnées à une déclaration auprès de l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la
consommation.
Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation.
Les personnes qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent
posséder une formation universitaire mentionnée à l'article 10 du règlement (CE)
n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif
aux produits cosmétiques, ou une formation équivalente figurant sur une liste
établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de
l'enseignement supérieur, ou une formation reconnue équivalente par un Etat
membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-03-17


      2016-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2024-03-15


      2016-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2024-03-15


      2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-21 au 2020-10-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 portant abrogation de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage et de l'arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-29 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L658-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L658-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


