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Article R1211-21
Le médecin peut déroger à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 1211-14 lorsqu'en dépit du risque de transmission d'un virus par le
donneur les alternatives thérapeutiques à la greffe ou à l'utilisation à des
fins thérapeutiques de produits du corps humain sont inappropriées et que le
pronostic vital est engagé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré
le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation
à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans
l'intérêt du receveur conformément au premier alinéa de l'article L. 1211-6,
ainsi que les organes et les cellules concernés.
La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain
mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect
des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis
de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé. Ces protocoles incluent les modalités de mise en œuvre
de ces greffes et notamment des recommandations de suivi thérapeutique adapté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-23 au 2010-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-12-21 CITATION cible Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2010-12-26


      2010-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-23


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R. 1211-21 du code de la santé publique pour la mise en œuvre de la dérogation permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C ABROGE, en vigueur du 2010-12-26 au 2012-02-25


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-17


      2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1616 du 23 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-26


      2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-12-27


      2011-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B VIGUEUR


      2011-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02


      2011-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B - article Annexe Hépatite B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-17


      2012-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2012 pris en application de l'article R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2015-12-27


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules VIGUEUR


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C VIGUEUR


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 relatif au recours dérogatoire à la greffe en cas de marqueurs infectieux de l'hépatite C chez le donneur VIGUEUR


      2021-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine VIGUEUR


      2021-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-80-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-12 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-80-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-12 au 2003-05-27


