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Article L5424-10
Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un
chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature
quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques
que ceux-ci peuvent prescrire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000
€ d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L518 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L592 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


