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Article D6222-9
Au plus tard deux mois avant toute modification relative à l'organisation
générale du laboratoire autre que l'une des opérations d'ouverture ou de
transfert de site mentionnées au premier alinéa du I et du II de l'article D.
6222-6 ainsi que tout changement de biologiste-responsable ou de
biologiste-coresponsable du laboratoire de biologie médicale mentionnés aux
articles L. 6213-7 à L. 6213-10, le représentant légal du laboratoire adresse à
l'agence régionale de santé la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article
L. 6222-1, par tout moyen permettant de conférer à sa réception une date
certaine.
L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai
d'un mois à compter de la réception. Dans le même délai, elle peut demander des
informations complémentaires. Ces informations sont transmises dans le délai de
deux semaines après réception de la demande de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2017-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2017-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


