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Article R5431-2
La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du
paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen
et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, d'un
produit cosmétique non conforme aux règles fixées en matière d'étiquetage,
d'exigences linguistiques ou de date de durabilité minimale par le paragraphe 2
de l'article 6 du même règlement est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-03-21


