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Article R4124-3-5
I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer
est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période
déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.
Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur
général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil
départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de
recours.
II.-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la
demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes :
1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la
même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le
premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et
le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les
personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. Pour la
médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels
enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences
associés des universités ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes, le rapport est établi par trois
chirurgiens-dentistes, le cas échéant, qualifiés dans la même spécialité que
celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l'intéressé,
le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les
deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les enseignants, le cas
échéant, de la spécialité ;
3° Pour les sages-femmes, le rapport est établi par trois sages-femmes désignées
comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional
ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est
choisi parmi les sages-femmes enseignantes ou les directrices d'école de
sage-femme.
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert
ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la
désignation est faite, à la demande du conseil régional ou interrégional, par
ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve
la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de
ministère d'avocat.
IV.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des
connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d'expertise est
déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du
conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur
dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique
et, si nécessaire, pratique.
Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le
rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux.
Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une
seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux
convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du
conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour
présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
profession.
V.-Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une
décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise
complémentaire dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent
article.
VI.-Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux
mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est
portée devant le Conseil national de l'ordre.
VII.-La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance
professionnelle définit les obligations de formation du praticien.
La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice
professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable
justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir rempli les
obligations de formation fixées par la décision.
VIII.-Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des
actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé. Les frais et honoraires
sont à la charge du conseil qui a fait procéder à l'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


