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Article D4022-3
I.-L'instance collégiale se réunit sur convocation de son président, qui arrête
son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance. Les
membres de la commission reçoivent la convocation au moins dix jours avant la
date de la réunion, qui leur est adressée, avec les documents nécessaires à sa
préparation, par tout moyen, y compris électronique.
II.-Le président peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise
d'autorités publiques pour l'appréciation des sujets inscrits à l'ordre du
jour.
III.-Les avis du conseil national de la certification périodique sont adoptés à
la majorité simple des voix exprimées. Le président a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.
IV.-Le président du conseil national de la certification périodique réunit au
moins une fois par an l'ensemble des membres de l'instance collégiale et des
commissions professionnelles, ainsi que l'ensemble des acteurs intervenant dans
la procédure de la certification périodique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-11 CREE cible Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


