{"character_count": 930, "word_count": 6519
Article L3512-7
I.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac
ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les
associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la
santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités
d'influence ou de représentation d'intérêts.
II.-Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de
représentation d'intérêts :
1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour
exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités
d'influence ou de représentation d'intérêts ;
3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une
façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :
a) Des membres du Gouvernement ;
b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de
la République ;
c) Des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du
Sénat ;
d) Des parlementaires ;
e) Des personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la
nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les
avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
f) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une
personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne
publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis
des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.
III.-Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de
l'établir :
1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des
personnes concernées ;
2° Le montant total et l'identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au
2° du II ;
3° La nature et l'identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° du
II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3512-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3512-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3512-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3512-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3512-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-16 au 2022-05-05 CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2018-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2018-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


