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Article D6152-950

  Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-913 sont versées
  lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet
  d'une récupération.


  Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités
  mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 6152-913 sont fixés par arrêté des
  ministres chargés du budget et de la santé.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-946 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


