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Article L4031-4
Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales
représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie
institutionnelle, il est institué une contribution versée à titre obligatoire
par chaque adhérent à l'une des conventions ou accords mentionnés à l'article L.
4031-3. Cette contribution est affectée au financement des unions régionales des
professionnels de santé et, pour une part fixée par décret, au financement de la
seconde section du fonds mentionné au III de l'article L. 221-1-2 du code de la
sécurité sociale.

La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité
libérale de la profession.
Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des
professions mentionnées à l'article L. 4031-1, après consultation, chacune pour
ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau
national au sens de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale . Ce
taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel
du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est
recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles
d'allocations familiales.
Les unions régionales des professionnels de santé peuvent également recevoir, au
titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours
financiers.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4031-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4031-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4031-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CITATION cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2011 constatant les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les médecins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


