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Article R4221-15-3
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 et R. 4221-15-2 sont applicables
devant le conseil national. Les décisions du conseil national sont, en outre,
notifiées au conseil régional ou au conseil central compétent. La notification
mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CREE cible Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4221-15-1
    

