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Article R6141-65

  La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil
  de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris
  l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil
  d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois
  quarts des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération
  suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres
  présents ou représentés. La modification des statuts est approuvée selon les
  modalités fixées à l'article R. 6141-54.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6141-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6141-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-21 CREE cible Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6141-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


