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Article L1161-4
Les programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 ne peuvent
être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation
d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un
dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic
in vitro ou de son accessoire ou des entreprises proposant des prestations en
lien avec la santé. Toutefois, ces entreprises et ces personnes peuvent prendre
part aux actions ou programmes mentionnés aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3,
notamment pour leur financement, dès lors que des professionnels de santé et des
associations mentionnées à l'article L. 1114-1 élaborent et mettent en œuvre ces
programmes ou actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-02 CITATION cible Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05


      2015-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-24 au 2021-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


