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Article L5125-9
Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine doit en
faire la déclaration auprès du conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent.
En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement d'officine,
ou de tout changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la
société en informe le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement
compétent.
Le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent transmet les
informations concernant les débuts, les changements et les cessations
d'exploitation des officines à l'agence régionale de santé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-02-26 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-05


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L570-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L570-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2017-03-23


