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Article D1432-28
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent neuf
membres au plus ayant voix délibérative, auxquels s'ajoutent les membres du
collège des conseils territoriaux de santé ayant également voix délibérative.
Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :
1° Un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort
géographique de l'agence comprenant :
a) Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
et, en Corse, trois conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par cette
assemblée ;
b) Le président du conseil départemental, ou son représentant, de chacun des
départements du ressort et, en Corse, le président du conseil exécutif, ou son
représentant ;
c) Trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par
l'Assemblée des communautés de France ;
d) Trois représentants des communes du ressort, désignés par l'Association des
maires de France ;
2° Un collège des représentants des usagers de services de santé ou
médico-sociaux comprenant :
a) Neuf représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1
pour les régions comprenant de neuf à treize départements et huit représentants
pour les autres régions, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de
santé ;
b) Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les
régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour
les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de
santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de
l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
c) Cinq représentants des associations des personnes handicapées pour les
régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour
les autres régions, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée,
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition
des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à
l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à
l'article L. 1434-10 comprenant le président de chaque conseil territorial ou
son représentant ;
4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :
a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;
b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par
celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;
c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans,
des commerçants et des professions libérales, désigné par le directeur général
de l'agence régionale de santé sur la proposition conjointe de la chambre
régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie
de région et d'une organisation représentative des professions libérales ;
d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants
agricoles, désigné par la chambre régionale de l'agriculture ;
5° Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant
:
a) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre
la précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des
conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du
travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R. 221-9 du code de la
sécurité sociale, un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de
l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière
conjointe, par les caisses concernées ; en Ile de France, deux représentants
sont désignés, respectivement, par le président de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse au sein de cette même caisse nationale, et par le
directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité
sociale compétente pour cette région ; pour les conférences régionales de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ces deux
représentants sont désignés respectivement par le président et le directeur des
caisses générales de sécurité sociale ;
c) Un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales dans le ressort de
laquelle est situé le siège de l'agence régionale de santé ou des départements
d'outre-mer ;
d) Un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la
Fédération nationale de la mutualité française ;
e) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, les régimes
d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;
f) Un représentant des établissements ou services qui assurent l'accueil et
l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
comprenant :
a) Deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés
par le recteur de région académique ;
b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion
de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil
départemental dans le ressort duquel est situé le siège de l'agence régionale de
santé et pour la Corse, désignés par le président du conseil exécutif ;
d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la
santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé, dont un œuvrant dans le domaine
médico-social ou de la cohésion sociale ;
e) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de
la santé, de l'enseignement et de la recherche, désigné par le directeur général
de l'agence régionale de santé ;
f) Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désigné à l'issue d'un
appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général
de l'agence régionale de santé ;
7° Un collège des offreurs des services de santé comprenant :
a) Cinq représentants des établissements publics de santé, désignés par le
directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins trois présidents
de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres
hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en
psychiatrie, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
;
b) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif,
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins
un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition de la
fédération représentant ces établissements ;
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins
un président de commission médicale d'établissement, sur proposition des
organisations existant en région représentant ces établissements. Dans les
régions comportant au moins un centre régional de lutte contre le cancer, un
troisième représentant est désigné parmi ces centres par le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du ou des directeurs de ces
établissements ;
d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur
proposition de l'organisation regroupant, au niveau régional, le nombre le plus
important de ces établissements ;
e) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes handicapées, désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au
niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions ;
f) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence
régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau
régional, le nombre le plus important de ces institutions ;
g) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes en difficultés sociales, désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations
regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions
;
h) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
santé parmi les responsables des centres de santé et des maisons de santé
implantés dans la région ;
i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
santé parmi les représentants des communautés professionnelles territoriales de
santé ou, en Guyane, un représentant des maisons de santé ;
j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des soins, désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé ;
k) Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une
structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation, désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé sur proposition d'une organisation
représentant ces services ou structures ;
l) Un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi ceux développant l'activité la plus
importante dans ce domaine ;
m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné
par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des
présidents des conseils départementaux des départements de la région ou, pour la
région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le
maire de Marseille et en Corse, un représentant de services départementaux
d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur proposition du président du conseil exécutif ;
n) Un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des
établissements publics de santé désigné, de manière conjointe, par les
organisations membres de la commission régionale paritaire mentionnée à
l'article R. 6152-325 ;
o) Six membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par
le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe
des unions régionales des professionnels de santé. A défaut de proposition
conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur
général de l'agence régionale de santé désigne ces membres ;
p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil
régional de l'ordre ;
q) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées
sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures
représentatives locales ;
r) Un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la
défense ;
s) Deux représentants des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-3 désignés par le directeur général de l'agence
régionale de santé. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, ce nombre est
fixé à un représentant.
8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités
désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur
qualification dans les domaines de compétence de la conférence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2020-05-22 CITATION cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-05-25


