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Article R6152-26
Les praticiens relevant de la présente section, en position d'activité,
consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de
santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par
convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.
Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées
à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf
demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel.
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section
accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement
intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence
médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des
caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par
le directeur d'établissement après avis de la commission médicale
d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est
arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur
proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
fonctionnelle ou d'une autre structure interne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2003-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-809-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


