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Article L3212-5
I.-Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la
commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en
application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette
commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et
de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 3211-2-2.
II.- (Abrogé)
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II
de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en
charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de
l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute
décision modifiant la forme de la prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L335 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1990-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


