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Article D6221-30
Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris
après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, réalise la phase
analytique d'un examen de laboratoire de biologie médicale commencé en France,
les conditions d'accréditation, d'autorisation ou d'agrément de ce laboratoire
sont reconnues équivalentes à celles imposées par le premier alinéa de l'article
7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie
médicale aux laboratoires établis sur le territoire français et non accrédités
au sens de l'article L. 6221-1.
Les critères permettant d'apprécier l'équivalence mentionnée au premier alinéa
sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la
même commission.
La commission émet son avis au vu d'un rapport établi par un expert choisi en
raison de sa compétence dans le domaine de la biologie médicale.
La liste mentionnée au premier alinéa spécifie, le cas échéant, Etat par Etat,
ceux des examens mentionnés aux articles L. 1131-1, L. 2131-1, L. 2142-1, L.
6211-22 et L. 6211-23 pour lesquels les conditions d'accréditation,
d'autorisation ou d'agrément ne sont pas reconnues équivalentes à celles
imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire
français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CITATION source Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 7 AUTONOME


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


