{"character_count": 980, "word_count": 6925
Article R2141-9
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout
accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple ou de la
femme non mariée désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale
clinico-biologique pluridisciplinaire du centre, en particulier avec le médecin
qualifié en psychiatrie ou le psychologue. Ce centre est autorisé à conserver
les embryons en vue de leur accueil et à mettre en œuvre celui-ci.
Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1, établit un document
certifiant que le couple ou la femme non mariée souhaitant accueillir un embryon
:
-a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière
d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes et risques en
l'état des connaissances ;
-répond aux conditions prévues aux articles L. 2141-2 et L. 2141-6 ;
-ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-07 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


