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Article R6152-78
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été
exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un
blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur
général du Centre national de gestion qu'aucune trace de la sanction ne subsiste
à son dossier.
Le directeur général du Centre national de gestion statue après avis du conseil
de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.
S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du
conseil de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


