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Article R3131-21
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible
d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les
cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son
délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20
s'appliquent devant la cour d'appel.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


