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Article L1142-3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de
recherche impliquant la personne humaine, dont la responsabilité peut être
engagée conformément au premier alinéa de l'article L. 1121-10 et qui est soumis
à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa du même article.
Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche
impliquant la personne humaine peuvent faire valoir leurs droits en application
des deux premiers alinéas de l'article L. 1121-10 auprès des commissions
régionales mentionnées aux sections 2,3 et 4 du présent chapitre. Lorsque la
responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être
indemnisées par l'office institué à l'article L. 1142-22, conformément aux
dispositions du II de l'article L. 1142-1. Toutefois l'indemnisation n'est pas
dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1544-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-02-21


