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Article L5414-3
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux dispositions de l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent
les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que
médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces
dispositions. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article
L. 511-22 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


