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Article R5124-77

  Les obligations mentionnées aux articles R. 5124-48-2, R. 5124-58 et R.
  5124-60 sont applicables aux personnes exerçant l'activité de courtage de
  médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5124-48-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25


