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Article R4021-13
I.-Les commissions scientifiques indépendantes de l'Agence nationale du
développement professionnel continu sont :
1° La commission scientifique indépendante des médecins, qui est composée de
deux sous-sections :
a) La sous-section des médecins spécialistes autres que les spécialistes en
médecine générale ;
b) La sous-section des médecins spécialistes en médecine générale ;
2° La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ;
3° La commission scientifique indépendante des sages-femmes ;
4° La commission scientifique indépendante des pharmaciens ;
5° La commission scientifique indépendante des biologistes médicaux ;
6° La commission scientifique indépendante des professions paramédicales et des
préparateurs en pharmacie, qui est composée de quatre sous-sections :
a) La sous-section des métiers du soin infirmier ;
b) La sous-section des métiers des soins de rééducation ;
c) La sous-section des métiers médico-techniques et de la pharmacie ;
d) La sous-section des métiers de l'appareillage ;
7° La commission scientifique indépendante interprofessionnelle ;
8° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux.
II.-Les membres des commissions scientifiques indépendantes sont nommés par le
directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu,
sur proposition des conseils nationaux professionnels.
Ils sont choisis parmi les professionnels de santé ayant une expertise
scientifique et pédagogique dans le domaine de la formation continue et du
développement professionnel continu.
Sauf cas particulier lié aux spécificités d'exercice de certaines professions,
les commissions scientifiques indépendantes comprennent un représentant du
service de santé des armées.
Des représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la
recherche, de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer, à titre
consultatif, aux réunions des commissions scientifiques indépendantes.
En l'absence de conseils nationaux professionnels, les organisations syndicales
représentatives de la profession ou de la spécialité concernée sont sollicitées
pour proposer des professionnels répondant aux critères définis au deuxième
alinéa.
III.-Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des
dispositions de l'article R. 4021-25 relatives au contrôle des actions de
développement professionnel continu, les missions suivantes :
1° Elles sont chargées de l'évaluation scientifique et pédagogique des actions
s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies
à l'article L. 4021-2 ;
2° Elles élaborent les critères scientifiques et pédagogiques d'évaluation des
actions de développement professionnel continu ;
3° Elles préparent la mise en œuvre du plan de contrôle annuel défini par
l'Agence nationale du développement professionnel continu et en assurent le
suivi ;
4° Le cas échéant, elles contribuent aux travaux de groupes ou de commissions
mises en place par le Haut Conseil du développement professionnel continu des
professions de santé, dans les conditions définies par le règlement intérieur de
cette instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4021-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4021-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


