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Article R513-10-10
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail assure la mise en œuvre du système national de vigilance sur les
produits de tatouage. Elle en définit les orientations, anime et coordonne les
actions des différents intervenants et veille au respect des dispositions
prévues par la présente section.
Elle reçoit les informations qui lui sont transmises par les professionnels de
santé, par les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, par
les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage,
par les consommateurs et par les autorités administratives compétentes désignées
selon les modalités prévues à l'article L. 423-3 du code de la consommation.

  Elle transmet à l'agence régionale de santé territorialement compétente ayant
  enregistré la déclaration d'activité du professionnel du tatouage en
  application de l'article R. 1311-2, les informations relatives aux conditions
  dans lesquelles les tatouages ont été pratiqués, inclues dans la déclaration
  des effets indésirables conformément aux dispositions de l'article L.
  513-10-8.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L423-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-2
    

