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Article R3115-29

  Un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle
  sanitaire d'un navire est délivré au vu d'une inspection dont les modalités
  sont fixées par arrêté pris par les ministres chargés de la santé et des
  transports.
  Ces certificats sont valables six mois.
  Le certificat de contrôle sanitaire est délivré si l'inspecteur constate des
  signes d'infection et de contamination exigeant des mesures correctives.
  Le certificat d'exemption de contrôle sanitaire est délivré si l'inspecteur ne
  constate pas de signes d'infection ou de contamination exigeant des mesures
  correctives.
  Les navires qui disposent d'un certificat d'exemption de contrôle sanitaire
  datant de moins de six mois sont dispensés d'inspection, à moins qu'une source
  d'infection ou de contamination n'ait été signalée à la suite de l'inspection
  précédente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


