{"character_count": 157, "word_count": 1166
Article D1221-53-9

  Pour l'application aux centres médicaux des articles R. 1221-33 et R. 1221-40
  à R. 1221-48, les attributions des commissions médicales d'établissement
  intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées par
  les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance mentionnés à
  l'article D. 1221-53 auxquels ils sont géographiquement rattachés.


  Pour l'application de l'articles R. 1221-33 aux centres médicaux, le ministre
  de la défense exerce les attributions confiées au directeur général de
  l'agence régionale de santé et est destinataire des informations, saisines et
  propositions dont le directeur général de l'agence régionale de santé est
  destinataire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


