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Article R1412-7
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les
personnalités appartenant aux catégories définies au 5° du I de l'article L.
1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux
catégories définies aux 2°, 3°, 4° et 6° du I du même article. Ils sont désignés
par le comité sur proposition de son président.
La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-29 CONCORDANCE source Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      1997-05-29 CONCORDE cible Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique


      2022-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


