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Article R6156-15
Les listes de candidats par collèges statutaires sont présentées par les
organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
6156-3.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et le
nom d'un délégué, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation
syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date
du scrutin et mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé. Leur
dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son
suppléant.
Lorsque le ministre chargé de la santé constate que l'organisation syndicale
ayant déposé une liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L.
6156-3, il en informe le délégué de liste par une décision motivée au plus tard
le jour suivant la date limite de dépôt des listes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


