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Article L5126-8
I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour
une durée limitée, les pharmacies à usage intérieur des établissements publics
de santé :
1° A approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur lorsqu'il n'y a pas
d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit
déterminé. Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement
peut être effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve
d'en informer sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé
;
2° A vendre au détail des médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la
vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé en application de l'article L. 5121-30.
II. - En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à
vendre en gros, sans réaliser de bénéfices, des médicaments non disponibles par
ailleurs à des organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, ainsi
qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires.
III. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer les
autorisations prévues au présent article aux établissements, services ou
organismes qui relèvent, ou qui sont placés sous la tutelle, du ministre de la
défense ou du ministre chargé des anciens combattants après accord du ministre
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-12-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L595-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


