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Article D4211-14-1

  I.-Pour l'application de l'article L. 4211-5-1, sont autorisés à assister un
  pharmacien ou à délivrer ou distribuer en urgence des produits de santé issus
  des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionnée au même article en
  l'absence d'un pharmacien :
  1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent
  code, autres que les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent ;
  2° A défaut des professionnels mentionnés au 1°, les personnes mentionnées à
  l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ;
  3° A défaut des professionnels mentionnés au 1° et des personnes mentionnées
  au 2°, les personnels des services de l'Etat ou des collectivités
  territoriales désignés à cet effet par leur chef de service après avoir suivi
  une formation adaptée et inscrits sur une liste arrêtée par le préfet de
  département, après avis du directeur général de l'agence régionale de
  santé.
  II.-Le représentant de l'Etat dans le département, en liaison avec le
  directeur général de l'agence régionale de santé, assure la direction des
  opérations de distribution ou délivrance, dans le cadre du plan Orsec
  lorsqu'il est activé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28 CITATION source
    

Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28


      2016-07-25 CREE cible Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05


