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Article R1113-1
Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L.
1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses
mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans
l'établissement.
A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne
admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si
la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure. Cette
information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles
relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans
l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de
celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou
détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le
sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements.
Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de
l'établissement.
La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un
mineur ou, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, certifie avoir reçu
l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est
conservée par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


