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Article R5125-43
Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte, dans les
conditions prévues à l'article L. 5125-21, l'officine d'un pharmacien titulaire
décédé. Il est choisi parmi les catégories de pharmaciens prévues au 1°, au a du
2° et au 3° de l'article R. 5125-39 et sollicite, dès qu'il a accepté les
fonctions qui lui sont confiées par les héritiers, l'autorisation du directeur
général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 155 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 155 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


