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Article D4131-3
Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si
l'étudiant de troisième cycle concerné, y compris lorsqu'il est mis en
disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les
garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état
pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil
départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire
de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est
constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.
Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l'article D. 4131-1 du code de la santé publique et l'annexe 41-1 mentionnée au même article - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-20 au 2023-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l'article D. 4131-1 du code de la santé publique et l'annexe 41-1 mentionnée au même article - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-20 au 2023-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-08-24


