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Article R1142-63
Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est
épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec
accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée
comme responsable, l'office et, si les dommages entrent dans son champ
d'intervention, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des
assurances.
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date
de la réception par l'office de la lettre de l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L426-1
    

