{"character_count": 110, "word_count": 777
Article R5121-74-2
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé refuse l'autorisation d'accès compassionnel si les conditions
prévues aux I, II et V de l'article L. 5121-12-1 ou si les dispositions prévues
par la présente section ne sont pas respectées ou pour tout autre motif de santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


