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Article D4111-3
Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury, constitué
par tirage au sort, est composé :
1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des
universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 correspondant à la
discipline ou à la spécialité concernée :
a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale :
parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et
hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
b) Pour la médecine, dans la spécialité médecine générale : prioritairement
parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le
décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux
personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine
générale ou parmi les professeurs associés des universités et les maîtres de
conférences associés des universités de médecine générale régis par le décret n°
91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres
hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;
c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres titulaires du personnel
enseignant et hospitalier, relevant des disciplines odontologiques, régis par le
décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et
hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles R.
6152-1 à R. 6152-99 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel
régis par les dispositions prévues aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277,
comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale CITATION cible
    

Décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques CITATION cible
    

Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités CITATION cible
    

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-01-20 CITATION source Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités


      1991-09-20 CITATION source Décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques


      2004-06-08 CONCORDANCE source Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien


      2004-06-08 CONCORDE cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-27 au 2021-07-12


      2008-07-28 CITATION source Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2020-08-10


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12


      2021-12-13 CITATION source Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires


      2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


