{"character_count": 1279, "word_count": 9225
Article L5142-7
Tout médicament vétérinaire qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur
le marché mentionnée à l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018,
de l'enregistrement prévu à l'article 86 du même règlement ou de
l'enregistrement prévu à l'article L. 5141-5-1, de l'autorisation temporaire
d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 du présent code ou de
l'autorisation de commerce parallèle visée à l'article L. 5142-7-1 fait l'objet,
avant son importation sur le territoire douanier national, d'une autorisation
d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale chargée de
la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires fournissant des
services dans un autre Etat membre visés à l'article 111 du règlement (UE)
2019/6 du 11 décembre 2018 ;
2° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires militaires
étrangers pour les besoins des animaux des ressortissants étrangers qu'ils
accompagnent au titre des dispositions de l'article L. 241-3-2 du code rural et
de la pêche maritime ;
3° Aux médicaments vétérinaires importés à destination exclusive des animaux
dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine,
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat après avis du directeur
général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-26 au 2016-01-01


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


