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Article L1111-3-6
Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé
ou par l'établissement de santé, le service de santé, l'un des organismes
mentionnés à l'article L. 1142-1 ou toute autre personne morale, autre que
l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins
l'employant, que ce professionnel ou cette personne remplit les conditions
légales d'exercice définies au présent code.
Le patient est également informé par ces mêmes professionnels ou personnes du
respect de l'obligation d'assurance destinée à les garantir pour leur
responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée dans le cadre
des activités prévues au même article L. 1142-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 217 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 217 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


