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Article R1413-90
Dans chaque région, un observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et
de l'innovation thérapeutique assure les missions suivantes :
1° L'appui à l'élaboration des contrats mentionnés à l'article L. 162-30-2 du
code de la sécurité sociale et à l'analyse des rapports annuels d'évaluation,
portant sur le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des
soins, notamment le bon usage des médicaments, des produits et des prestations
dudit contrat. Dans ce cadre, l'observatoire propose et conduit toute action
d'accompagnement pour l'amélioration des résultats par rapport aux objectifs
dudit contrat ;
2° L'expertise médico-économique, ainsi que le suivi et l'analyse des
prescriptions, dispensations et utilisations des médicaments, des produits et
des prestations observées au niveau régional. Dans ce cadre, l'observatoire
propose un appui aux établissements de santé, aux établissements et services
médico-sociaux et à tout professionnel de santé, quels que soient ses lieux et
modes d'exercice, pour améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence de
l'usage des médicaments, des produits et des prestations et contribuer à la
lutte contre l'iatrogénie. Il met à disposition des structures et professionnels
de santé des informations, des formations et des outils adaptés, sans préjudice
des missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé mentionnées à l'article L. 5311-1 et des missions des centres régionaux de
pharmacovigilance mentionnées aux articles R. 5121-158 et R. 5121-159, avec
lesquels il collabore et organise des échanges réguliers sur les pratiques
relatives à l'usage des médicaments, des produits et des prestations, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
3° La participation aux travaux du réseau régional de vigilances et d'appui,
mentionné à l'article R. 1413-62, de sa région, dont il est membre. A la demande
de l'agence régionale de santé, il contribue à la gestion des événements
indésirables graves associés à des soins, en appui des autres structures membres
du réseau régional de vigilances et d'appui, si des défauts dans l'usage des
médicaments, des produits et des prestations sont à l'origine de ces événements
ou y ont contribué.
Le ministre chargé de la santé peut saisir un ou plusieurs observatoires pour
conduire des études et travaux dans leurs champs de compétence respectifs après
information du ou des directeurs généraux des agences régionales de santé
concernées.
Un observatoire interrégional peut être constitué auprès de plusieurs agences
régionales de santé en lieu et place des observatoires régionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-11-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-21 au 2022-11-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-21 au 2022-11-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-21 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-18 CREE cible Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-11 au 2024-06-01


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05


      2024-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2
    

