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Article D4321-14
Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de
région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire
au diplôme d'Etat et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que
les stages constitutifs de la formation.
La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-02 CITATION cible Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      CONCORDANCE source Décret 1963-03-29 art. 1
    

