{"character_count": 404, "word_count": 2756
Article D6221-7
La déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article L. 6221-4 est adressée par le
laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre
chargé de la santé, par voie électronique ou postale avec demande d'avis de
réception.
Elle est accompagnée de la copie des documents valant accréditation,
autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le
laboratoire est établi.
Si la déclaration et les pièces jointes ne sont pas rédigées en français, elles
sont accompagnées d'une traduction certifiée.
Un récépissé est délivré au laboratoire par le ministre chargé de la santé à
réception de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-30 CONCORDE cible Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


