{"character_count": 186, "word_count": 1327
Article D4062-3
Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale
dont relève le professionnel de santé concerné définit :
1° La nature de la formation diplômante ou non diplômante permettant
l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans la spécialité du
professionnel de santé et les lieux de réalisation de cette formation ;
2° Si les fonctions du professionnel de santé doivent s'exercer sous la
responsabilité d'un professionnel de santé du service de santé des armées ;
3° Si le professionnel de santé participe au service de gardes et astreintes et
selon quelles modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4062-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4062-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


