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Article L1221-14
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de
l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion
de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée
sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au
titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22
dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article
L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier
alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la
seconde phrase du premier alinéa.
Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient
de l'atteinte par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique
humain et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments
dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination.
S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est
réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n°
2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé. Il procède à toute investigation sans que puisse lui être
opposé le secret professionnel.
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du
fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux
deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17.
La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande
d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un
délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète
des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante.
La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur
l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action
juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action
juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.
La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en
application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci
puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue
dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable
des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe
de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L'office et
l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des
frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des
indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis.
Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris
en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes
qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des
structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de
l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de
la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés
à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n°
2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087
du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère
sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage
subi par la victime soit ou non imputable à une faute.
L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime,
bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent
article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article
102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré
que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou
médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est
pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers
payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en
charge.
L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre
l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures
mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine
n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas
où le délai de validité de sa couverture est expiré.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-07-01 CITATION source LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme


      2000-12-30 CITATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)


      2005-09-01 CITATION source Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine


      2010-03-11 CITATION cible Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-13


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1142-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1142-59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


