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Article R3131-25
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant
l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la
mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce
délai.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


