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Article R5437-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de
tatouage :
1° De ne pas tenir à disposition le dossier d'information mentionné à l'article
R. 513-10-3 ;

  2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à
  l'article R. 513-10-14 ;


  3° De ne pas transmettre, lorsque le directeur général de l'Agence nationale
  de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en
  fait la demande motivée, la liste des produits dans la composition desquels
  entrent une ou plusieurs substances pour lesquelles l'agence suspecte un doute
  sérieux sur l'innocuité.


  Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article
  encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a
  servi ou était destinée à commettre l'infraction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R513-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R513-10-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R513-10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R513-10-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5437-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06


