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Article L5143-7
Les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être agréés par l'autorité
administrative, sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des
représentants de l'administration, des représentants des organisations
professionnelles agricoles et des représentants des vétérinaires et pharmaciens.
La composition de ces commissions est fixée par décret.
L'agrément est subordonné à l'engagement de mettre en oeuvre un programme
sanitaire d'élevage approuvé par l'autorité administrative, après avis des
commissions prévues au précédent alinéa et dont l'exécution est placée sous la
surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant
personnellement et régulièrement l'élevage.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est ensuite renouvelable
par période quinquennale.
Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré par l'autorité
administrative si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus
satisfaites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-12-09 CITATION cible Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2005-05-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L612 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R242-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


