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Article R1111-20-5
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel
de santé mentionné à l'article L. 1111-23 consulte ou alimente son dossier
pharmaceutique au moment de sa prise en charge. Le professionnel de santé
informe le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de cette opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-23
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


