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Article L4361-1
Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne
qui procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe.
Cet appareillage comprend le choix, l'adaptation, la délivrance, le contrôle
d'efficacité immédiate et permanente de la prothèse auditive et l'éducation
prothétique du déficient de l'ouïe appareillé.
La délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est soumise à la
prescription médicale préalable et obligatoire du port d'un appareil, après
examen otologique et audiométrique tonal et vocal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L510-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4361-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L510-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L510-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 2000-06-22


