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Article R513-10-3
La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage
établie en France tient à la disposition de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à
l'article L. 522-1 du code de la consommation, à l'adresse mentionnée au 6° de
l'article R. 513-10-5, le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L.
513-10-5. Ce dossier comporte :
1° La formule qualitative et quantitative du produit ;

  2° Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières
  premières et du produit de tatouage ;


  3° La description des conditions de fabrication et de contrôle du produit ;


  4° La durée de conservation du produit et la méthode utilisée pour la
  déterminer ;


  5° L'évaluation de la sécurité du produit pour la santé humaine ;


  6° Le nom et l'adresse de la personne qualifiée responsable de l'évaluation de
  la sécurité pour la santé humaine ainsi que son niveau de qualification
  professionnelle ;


  7° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé
  humaine résultant de l'utilisation du produit ;


  8° La justification de la transmission aux centres antipoison des informations
  prévues à l'article L. 513-10-6.


  Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la
  date à laquelle il a été établi. Toute modification de ces informations fait
  l'objet d'un rectificatif daté et conservé dans le dossier.


  Le format et le contenu des informations composant le dossier prévu au présent
  article sont précisés par arrêté du ministre chargé de la consommation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-05 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-03 CITATION cible Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06


      2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-15


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R513-10-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


