{"character_count": 192, "word_count": 1295
Article R1418-5
A la demande du ministre chargé de la santé et sous son autorité, l'agence
participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration des
règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la
représentation de la France dans toute instance internationale.
Elle intervient en outre, dans le cadre de la coopération internationale, en
faveur du développement à l'étranger des activités relevant de son champ de
compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-05-04 CREATION source Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


