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Article L1142-6
Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont
présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre
judiciaire, en activité ou honoraire. Elles comprennent notamment des
représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des
professionnels de santé et des responsables d'établissements et services de
santé, ainsi que des membres représentant l'office institué à l'article L.
1142-22 et les entreprises d'assurance.
La composition des commissions régionales et leurs règles de fonctionnement,
propres à garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que la
procédure suivie devant ces commissions sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Les frais de fonctionnement des commissions sont assurés par l'office institué à
l'article L. 1142-22. Celui-ci leur apporte également un soutien technique et
administratif, notamment en mettant à leur disposition le personnel
nécessaire.
Les membres des commissions et les personnes qui ont à connaître des documents
et informations détenus par celles-ci sont tenus au secret professionnel, dans
les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R790-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2014-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-12 au 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R795-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-07 au 2003-02-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25 CITATION source
    

Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2021-02-22 CITATION cible Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-07 au 2003-02-21


