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Article L4251-4

  Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
  service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4251-3 sous forme
  d'informations certifiées.
  Lorsqu'elles sont disponibles, ces informations certifiées tiennent lieu de
  pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à
  l'article L. 4251-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-01-19


