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Article L3513-17
Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la
nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


