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Article R1312-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée ou une
technique de perçage corporel citée à l'article R. 1311-1 :
1° Sans avoir déclaré son activité conformément aux dispositions de l'article R.
1311-2 ;
2° Sans respecter les conditions d'hygiène et de salubrité prévues à l'article
R. 1311-4 ;
3° Sans avoir reçu la formation prévue à l'article R. 1311-3 ;
4° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R. 1311-12
;
5° Sans respecter les dispositions de l'article R. 1311-5 relatives au
traitement des déchets ;
6° En utilisant des produits ou des matériaux non conformes aux dispositions de
l'article R. 1311-10 ;
7° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de
l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R.
1311-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2021-04-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


