{"character_count": 369, "word_count": 2646
Article R1413-67

  Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors
  d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou
  d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de
  santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le
  décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit
  fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-10-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-21 au 2022-11-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21 CITATION source
    

Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


