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Article R1232-14
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis du conseil
d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur
l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de
prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-7-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2003-05-27


