{"character_count": 361, "word_count": 2519
Article R5211-6
Est considéré comme dispositif sur mesure tout dispositif médical fabriqué
spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié, ou
de toute autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications
professionnelles, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé.
La prescription écrite mentionnée au précédent alinéa indique, sous la
responsabilité de la personne qui l'a établie, les caractéristiques de
conception spécifiques du dispositif.
Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en
série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du
médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne sont pas considérés comme des
dispositifs sur mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R665-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R665-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-02-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R665-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R665-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


