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Article L1221-5
Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation
thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une
personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne.
Toutefois, s'agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre
exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l'urgence thérapeutique l'exigent ou
lorsqu'il n'a pu être trouvé de donneur majeur immunologiquement compatible.
Le prélèvement ne peut alors être opéré qu'à la condition que chacun des
titulaires de l'autorité parentale y consente expressément par écrit.
Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2009-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2016-07-10


      2016-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-20 au 2020-04-02


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L666-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L666-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


