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Article R6152-13
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont
nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions,
quelle que soit leur quotité de temps de travail. A l'issue de cette période,
ils sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de
la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi
que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un
emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période
probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à
l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre
national de gestion.
Les praticiens en période probatoire bénéficient d'un entretien au terme de six
mois et au terme de douze mois d'exercice effectif des fonctions. Ces entretiens
sont réalisés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
santé. Le compte-rendu de ces entretiens, accompagné des avis mentionnés à
l'alinéa précédent, est adressé au directeur du Centre national de gestion dans
un délai maximum d'un mois après la fin de la période probatoire.
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'un des avis du chef de
pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement
ou du directeur de l'établissement est défavorable à la titularisation ou
diverge des autres.
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-12 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-05-08


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      2005-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2014-09-08 CITATION cible Décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-01-01


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6156-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


