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Article R4234-45
La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de
l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé
devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette
notification.
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance
s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de
procédure civile.
Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision,
la notification le précise.
Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet
suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil
d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code
de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


