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Article R1322-44-1
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du directeur général de
l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le préfet tout incident
pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant notamment la
ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de
transport de l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les
mesures prises pour y remédier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


