{"character_count": 374, "word_count": 2560
Article L3811-2
Pour son application à Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 3114-5. - S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la
santé, l'existence à Mayotte de conditions entraînant le développement de
maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace
pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la
compétence de l'Etat.
Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2013-12-24 ABROGE cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2013-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


