{"character_count": 245, "word_count": 1669
Article R6123-204
L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose :
1° Sur site, d'un secteur interventionnel ;
2° Sur site, par convention ou, le cas échéant, dans le cadre du projet médical
partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L.
6132-1, d'un accès, permettant la prise en charge dans un délai compatible avec
la sécurité des prises en charge :
a) Aux examens de biologie médicale ;
b) Aux examens d'anatomopathologie ;
c) Aux examens d'imagerie médicale ;
d) A des produits sanguins labiles.
3° Sur site, par convention, le cas échéant dans le cadre du projet médical
partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L.
6132-1, d'un accès à une unité de soins critiques ou, le cas échéant d'une
procédure interne formalisée de transfert de patients vers une unité de soins
critiques, permettant leur prise en charge dans des délais compatibles avec les
impératifs de sécurité des soins.
4° D'une organisation permettant l'application des articles R. 6111-18 à R.
6111-21 et assurant la disponibilité de dispositifs médicaux stériles, notamment
en situation d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


