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Article R3211-5
L'avis du collège mentionne le nom et la qualité des membres présents, les
dossiers traités au cours de la séance et l'avis pris pour chacun des dossiers.
Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est
transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le
transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police,
ou au magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Tout membre du collège peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord
avec l'avis rendu.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


