{"character_count": 234, "word_count": 1566
Article L3513-7
Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et
les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des
ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le
processus de fabrication.
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
dispositifs électroniques de vapotage jetables, de flacons de recharge et les
cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs
suivants :
1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur
la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
2° Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
3° Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
4° Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
5° Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes
ou toxiques pour la reproduction humaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


