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Article D3112-11-4
La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du code de la
sécurité sociale est fixée, dans le respect des montants de crédits définis à
l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment
:
1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 3112-11-2 du
présent code ;
2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années.
Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de
circonstances particulières, l'activité prise en compte sur les périodes où elle
a été exercée ;
3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son
activité prévisionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1435-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-01-01


