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Article L5121-33-3
En cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament
d'intérêt thérapeutique majeur ou d'un vaccin mentionné au b du 6° de l'article
L. 5121-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé peut, après mise en œuvre d'une procédure
contradictoire, prendre les mesures de police sanitaire nécessaires pour
garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et les
exploitants d'autorisations de mise sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


