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Article R6152-518
Les assistants recrutés en application des dispositions de l'article R. 6152-503
et qui exercent leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation
dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, la durée de ce congé est
fixée à douze demi-journées ouvrables par an.
Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du
droit à congé de formation.
Pendant ce congé, les assistants continuent à percevoir les émoluments
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514 à la charge de l'établissement dont
ils relèvent.
En ce qui concerne les assistants mentionnés à l'article R. 6152-503, la durée
des congés prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 6152-517 ainsi
qu'au premier alinéa du présent article est prise en considération dans la durée
des services effectifs permettant d'accéder au titre d'ancien assistant
spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux prévu à
l'article R. 6152-537.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-537 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2014-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-28 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-539 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-04-01 CITATION source
    

Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-17 au 2000-07-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6152-517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-09-28 CONCORDANCE source Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-17 au 2000-07-21


      1987-09-28 CONCORDE cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2014-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


