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Article R5141-103
Les vétérinaires déclarent tout évènement indésirable présumé imputable à
l'utilisation d'un médicament vétérinaire ou d'un médicament à usage humain
administré à un animal qu'ils l'aient ou non prescrit.
Les pharmaciens déclarent tout évènement indésirable présumé imputable à
l'utilisation d'un médicament vétérinaire ou d'un médicament à usage humain
administré à un animal.
Il en est de même pour tout autre professionnel de santé en ce qui concerne les
évènements indésirables sur l'être humain présumés imputables à l'utilisation de
ces médicaments.
Toute autre personne ayant constaté un évènement indésirable présumé imputable à
l'utilisation d'un médicament vétérinaire ou à un médicament à usage humain
administré à un animal, peut le déclarer.
La déclaration d'un évènement indésirable présumé imputable à l'utilisation d'un
médicament vétérinaire ou d'un médicament à usage humain administré à un animal,
est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ou au centre de pharmacovigilance vétérinaire,
s'il concerne un animal, et au site internet mentionné à l'article D. 1413-58,
s'il concerne un être humain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-41-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-41-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


