{"character_count": 680, "word_count": 4746
Article L1544-7
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
L. 1142-17 :
I. ― Les trois premiers alinéas de l'article sont remplacés par les dispositions
suivantes :
Lorsque le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 1142-1, dans sa
rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office
adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant
la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation
intégrale des préjudices subis.
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel,
pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent
à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à
l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et
adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à
recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
II. ― Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du
promoteur de la recherche impliquant la personne humaine est engagée, il dispose
d'une action subrogatoire contre celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎


      1992-10-12 CITATION source Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2013-06-22


      2012-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


