{"character_count": 636, "word_count": 4432
Article L1411-1-1
La politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de
santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. La stratégie nationale de santé détermine, de manière
pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs
d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un
volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique
de santé de l'enfant. La stratégie nationale de santé comporte également un
volet propre aux besoins spécifiques de la défense.
Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une
consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie
nationale de santé.
La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi
annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus
publics.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-05


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 VIGUEUR


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L121-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1516-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


