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Article R6122-6
Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées
par les articles R. 312-177 et R. 312-178 du code de l'action sociale et des
familles.
Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section
sanitaire sont applicables à la section sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-02-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 1998-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-11-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-09-07 MODIFICATION source Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


