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Article L6113-12
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque
année, sur proposition de la personne publique mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 6113-11 et après avis des organisations nationales les plus
représentatives des établissements de santé, la liste des établissements de
santé participant aux études nationales de coûts de l'année suivante.
Cette liste est élaborée dans les conditions suivantes :
1° Un appel à candidatures est réalisé par la personne publique mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 6113-11. Les établissements de santé ayant fait
acte de candidature participent aux études nationales de coûts sous réserve
qu'ils soient en mesure de fournir des données, notamment médicales et
comptables, nécessaires à leur réalisation. Dans le cas contraire, ils peuvent
bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur participation aux études
nationales de coûts de l'année suivante ;
2° A l'issue de l'appel à candidatures mentionné au 1° du présent article,
lorsque la liste d'établissements sélectionnés est insuffisante pour disposer de
données fiables sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de
santé, la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6113-11
met en œuvre une procédure complémentaire de sélection d'établissements de santé
dont la participation aux études nationales de coûts permettrait, en raison de
leur statut ou de leurs activités, d'améliorer la fiabilité de la mesure des
coûts.
Les établissements sélectionnés selon cette procédure complémentaire
transmettent à la personne publique mentionnée au dernier alinéa du même article
L. 6113-11 les informations permettant de s'assurer de leur capacité à fournir
les données nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts. Seuls
les établissements en mesure de fournir de telles données participent aux études
nationales de coûts. Les établissements qui ne remplissent pas cette condition
peuvent bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur participation aux
études nationales de coûts de l'année suivante.
En cas de refus d'un établissement de santé sélectionné selon la procédure
complémentaire de transmettre à la personne publique mentionnée au dernier
alinéa dudit article L. 6113-11 les informations mentionnées à l'avant-dernier
alinéa du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé
prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses
observations, une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des
produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement
de santé au titre du dernier exercice clos. Cette pénalité est versée à
l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01


      2001-12-21 CITATION cible Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2013-01-01


      2001-12-21 CITATION cible Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2013-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6113-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D710-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-26 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R710-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-26


