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Article R5124-57-3
Lorsque des lots de médicaments expérimentaux proviennent d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et sont fabriqués ou importés conformément aux exigences de la
directive 2003/94/CE et par un établissement autorisé au titre de l'article 13-1
de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001,
les certificats de libération des lots signés par la personne qualifiée prévue à
l'article 13-2 de la même directive, détenus par cet établissement qui assure le
suivi de ces lots pour la France, sont reconnus par les autorités françaises.
Une copie des certificats de libération des lots accompagne les médicaments
expérimentaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-57-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-04-26 CREATION source Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-57-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27


