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Article R6152-26-1
Lorsque le praticien souhaite modifier sa quotité de temps de travail, il en
fait la demande deux mois à l'avance au directeur de l'établissement et au
président de la commission médicale d'établissement, qui se prononcent sur cette
demande, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du
responsable de la structure interne. Cette demande ne peut intervenir qu'une
fois par an.
Le refus du directeur de l'établissement et du président de la commission
médicale d'établissement doit faire l'objet d'une décision motivée.
A titre exceptionnel ou lorsque les nécessités de service le justifient, une
nouvelle demande de modification de la quotité de temps de travail peut être
formulée au cours de la même année, sous réserve de l'accord du praticien et du
directeur de l'établissement.
Toute modification de la quotité de temps de travail d'un praticien hospitalier
fait l'objet d'une décision du directeur de l'établissement et d'une information
du Centre national de gestion. La décision du directeur de l'établissement est
communiquée au praticien. Elle précise, le cas échéant, les conditions de
l'interdiction prévue à l'article L. 6152-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


