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Article R6145-36
Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article L.
162-22-8-2, à l'article L. 162-22-3-1 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au
moment de la fin du séjour du patient.
Dans l'attente de la fixation des tarifs servant de base au calcul de la
participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L.
162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L.
162-22-5 et L. 174-1 du même code :
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle
des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de
l'année précédente ;
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice
précédent ;
3° Les autres recettes sont facturées dans les conditions et selon les prix ou
tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les
conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.

Références
Références faites par l'article


      2005-11-30 CITATION cible Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-03-06


      2011-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-09 au 2016-04-07


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6145-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


