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Article R5221-30-1
Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation prévues
par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
publiée sur le site internet de l'agence. L'habilitation précise les tâches pour
lesquelles elle est accordée.
Les organismes candidats à l'habilitation adressent par voie électronique à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un dossier
de candidature dont le contenu est fixé, sur proposition du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par
arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


