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Article L1322-11
La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des
articles L. 1322-3 à L. 1322-7, ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés
en vertu des articles L. 1322-8 et L. 1322-10, sont à la charge du propriétaire
de la source.
Dans les cas prévus par les articles L. 1322-3 à L. 1322-7, l'indemnité due par
le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles
qu'a éprouvées le propriétaire du terrain et le prix des travaux devenus
inutiles, augmenté de la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans
leur état primitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L744 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L744 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L744 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L744 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L744 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L744 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


