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Article L6147-12
I. - Le ministère de la défense conclut avec l'agence régionale de santé un
contrat spécifique d'une durée de cinq ans dans les cas suivants :
1° Un hôpital des armées est établi dans le ressort de l'agence régionale de
santé concernée ;
2° Un ou plusieurs autres éléments du service de santé des armées mentionnés aux
articles L. 1222-11, L. 5124-8 ou L. 6326-1 contribuent au projet régional de
santé ;
3° Un ou plusieurs éléments du service de santé des armées autres que ceux
mentionnés aux 1° et 2° contribuent au projet régional de santé ;
4° Des besoins spécifiques de la défense sont inscrits au schéma régional de
santé prévu à l'article L. 1434-2 ;
II. - Ce contrat, qui décline au niveau régional le protocole prévu à l'article
L. 6147-11, définit notamment les actions de coopération du service de santé des
armées permettant de répondre aux besoins de santé du territoire et aux besoins
spécifiques de la défense.
Après accord du ministre de la défense, des avenants à ce contrat peuvent être
signés entre l'agence régionale de santé et les hôpitaux des armées et, le cas
échéant, les autres éléments du service de santé des armées mentionnés aux
articles L. 1222-11, L. 5124-8 et L. 6326-1.
III. - Le contrat spécifique prévu au I précise, le cas échéant, les besoins
spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L.
1434-3. Ces besoins s'ajoutent aux conditions d'autorisation énumérées à
l'article L. 6122-2.
IV. - Le contrat prévu au I et ses avenants prévoient les compensations
financières des engagements des hôpitaux des armées et des autres éléments du
service de santé des armées répondant aux besoins de santé du territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6147-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Arrêté du 18 janvier 2024 relatif aux missions de référence, aux capacités et moyens de prise en charge et de diagnostic des établissements de santé de référence et aux missions des agences régionales de santé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2024-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2024 relatif aux missions de référence, aux capacités et moyens de prise en charge et de diagnostic des établissements de santé de référence et aux missions des agences régionales de santé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


