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Article L1112-3
Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer
le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par
voie réglementaire.
Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de
la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise
en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à
ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des
responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être
informées des suites de leurs demandes. Elle peut être présidée par un
représentant des usagers.
Lorsqu'elle est saisie par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
en application des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1, la commission peut confier
l'instruction de la demande à la commission prévue à l'article L. 3222-5.
La commission des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans
l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information
et les droits des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de
soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la
commission ou la conférence médicale d'établissement. Elle fait des propositions
sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.
Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de
sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement.
Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.
Elle est informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations formées par les
usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de
survenue d'événements indésirables graves, elle est informée des actions menées
par l'établissement pour y remédier. Elle peut avoir accès aux données médicales
relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l'obtention
préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si
elle est décédée. Un décret en Conseil d'Etat prévoit notamment les modalités de
consultation des données et de protection de l'anonymat des patients et des
professionnels.
Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les
conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance
habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois
par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des
usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un
rapport présenté par la commission des usagers. Ce rapport et les conclusions du
débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à
l'agence régionale de santé, qui est chargée d'élaborer une synthèse de
l'ensemble de ces documents.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des usagers
sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-31 CITATION cible Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L710-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L710-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-2-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R716-3-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


