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Article D6124-12
L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1 ne
peut être délivrée à un établissement de santé que s'il dispose des personnels,
conducteur ou pilote, ainsi que du matériel, nécessaires à l'utilisation des
moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes prévus au chapitre II du
titre Ier du livre III de la présente partie.
Les moyens de transports sanitaires terrestres mentionnés au premier alinéa
doivent permettre leur géolocalisation par les services d'aide médicale urgente
de la région d'implantation de la structure mobile d'urgence et de
réanimation.
Les personnels et les moyens de transports sanitaires mentionnés au premier
alinéa peuvent être mis à la disposition de l'établissement autorisé dans le
cadre de conventions entre cet établissement et des organismes publics et
privés. Des entreprises de transport sanitaire privé, des associations agréées
de sécurité civile ou les services départementaux d'incendie et de secours
peuvent mettre à disposition, par voie de convention avec cet établissement de
santé, certains de leurs moyens. Toutefois, la structure mobile d'urgence et de
réanimation dispose d'au moins un moyen de transport terrestre pour le transport
de l'équipe et du patient allongé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et les
caractéristiques exigées des moyens de transports ainsi que leurs conditions
d'utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2007-02-28


      2006-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D712-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D712-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


