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Article R6111-55
En application de l'article L. 6111-1-5, les établissements titulaires d'une
autorisation mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 proposent, pour le suivi
de la grossesse dans de bonnes conditions, un hébergement temporaire non
médicalisé aux femmes enceintes qui le sollicitent, dès lors qu'elles résident à
plus de quarante-cinq minutes de trajet motorisé en conditions habituelles de
l'établissement le plus proche, correspondant à leur situation de santé en
adéquation avec la gradation des prises en charge définie aux articles R.
6123-39 à R. 6123-42. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre
chargé de l'outre-mer définit les modalités de calcul de ce temps de trajet.
Cet hébergement peut également être proposé aux femmes enceintes que des
circonstances objectives, tenant notamment aux conditions climatiques ou de
trafic routier, peuvent conduire à être éloignées de plus de quarante-cinq
minutes de l'établissement mentionné à l'alinéa précédent à la date
prévisionnelle d'accouchement. Le directeur de l'agence régionale de santé
détermine la liste des établissements devant proposer cet hébergement ainsi que
la liste des communes éligibles selon les critères du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-14 CREE cible Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


