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Article R1435-25
Chaque année, avant le 1er mars, l'arrêté interministériel mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 1435-10 fixe, après avis du Conseil national de pilotage
des agences régionales de santé, le montant des crédits attribués à chaque
agence régionale de santé. Il précise pour chaque région le montant des crédits
mentionnés aux a et b de l'article L. 1435-9.
Des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d'année, dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R.
1432-56, les agences régionales de santé peuvent engager, liquider et mettre au
paiement des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué
l'année précédente au titre du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1435-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1435-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3112-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


