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Article R1335-8-5
I.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets
mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1.
Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale qui
souhaitent collecter sans frais ces déchets en font la déclaration auprès du
préfet de région, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
déclaration. La liste de ces pharmacies à usage intérieur et laboratoires de
biologie médicale est fixée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région,
après avis de l'agence régionale de santé.
II.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les
établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire de moyens
peuvent participer à la mise en place des dispositifs de collecte des déchets
mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1.
Les associations agréées dans le domaine de la santé dans les conditions prévues
à l'article L. 1114-1 peuvent également participer, notamment par la diffusion
d'informations, à la mise en place de ces dispositifs de collecte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-25 au 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2010-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1335-8-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


