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Article R5141-147

  Les dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144, R. 5141-145 et R.
  5141-146 s'appliquent aux conventions passées entre les pharmaciens ou les
  étudiants se destinant à la profession de pharmacien et les entreprises
  mentionnées à l'article L. 5142-1.
  Lorsque la convention concerne un pharmacien ou un étudiant, elle est
  transmise au conseil départemental du lieu d'exercice du pharmacien ou du lieu
  de formation de l'étudiant. Lorsque la convention concerne deux ou plusieurs
  pharmaciens ou étudiants, elle est transmise au conseil régional du lieu
  d'exercice des pharmaciens ou étudiants, ou à défaut si plusieurs conseils
  régionaux sont territorialement compétents, au Conseil national de l'ordre des
  pharmaciens. Pour les internes en pharmacie, le conseil destinataire est le
  conseil central compétent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5141-143 (VD)
    

