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Article L5111-4
On entend par médicaments ou classes de médicaments d'intérêt thérapeutique
majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption
de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à
court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les
patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-49-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


