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Article D4311-84
Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations
des régions administratives.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil national de
l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de
plusieurs conseils régionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4124-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-09 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-03-10 CITATION cible Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2017-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4124-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-09 au 2017-10-01


