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Article R3845-3

  Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les
  modalités selon lesquelles :
  1° Les services de l'Etat et ceux de la Polynésie française mettent en œuvre
  les actions prévues par le règlement sanitaire international (2005), coopèrent
  et se coordonnent dans l'exercice de leurs missions respectives ;
  2° Sont agréés selon la réglementation locale les organismes habilités à
  effectuer certaines missions ou prestations relatives aux règles générales
  d'hygiène des points d'entrée du territoire, au contrôle sanitaire des moyens
  de transport et des voyageurs, y compris en ce qui concerne l'intervention
  d'organismes situés en Polynésie française ou en métropole, et notamment les
  modalités d'agrément de ces organismes, de renouvellement, de retrait ou
  suspension de tout ou partie de cet agrément ;
  3° Sont organisées la préparation et la réponse aux urgences de santé publique
  dans les points d'entrée ;
  4° Sont arrêtés les critères de définition des points d'entrée du territoire
  ;
  5° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans
  lesquelles sont désignés et fonctionnent les centres de vaccination
  participant à la lutte contre la propagation internationale des maladies ;
  6° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans
  lesquelles sont mis en œuvre les programmes de surveillance entomologique et
  de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs au sein des installations des
  points d'entrée lorsqu'il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions
  particulières en matière de lutte contre les moustiques ;
  7° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans
  lesquelles sont délivrés les certificats de contrôle sanitaire ou les
  certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires suivant le modèle de
  certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international, de leur
  durée de validité, de leur délai de conservation, de leurs éventuelles
  prolongations, de leur validité sur l'ensemble du territoire de la République
  ainsi que du coût de la délivrance de ces certificats applicables en Polynésie
  française, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement
  sanitaire international (2005) ;
  8° Le point focal national et le point focal local coordonnent leurs actions
  en matière d'information sur les événements sanitaires graves, inattendus ou
  inhabituels mentionnés à l'article R. 3115-68.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3845-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R3115-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3845-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


