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Article L4234-5
Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se
faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au
barreau.
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en
exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président
procède à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline du
conseil ; quel que soit le nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les
décisions qui sont prises sont valables. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L527 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


