{"character_count": 330, "word_count": 2291
Article R1322-19
Le conseil municipal de chaque commune sur le territoire de laquelle est situé
le périmètre de protection sollicité est appelé à donner son avis sur la
demande, dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne peuvent être pris en
considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant
la clôture du registre d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 3, art. 4, art. 5
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-01-12


      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1856-09-08 au 2003-05-27


      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1856-09-08 au 2003-05-27


      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1856-09-08 au 2003-05-27


