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Article R6133-15
I.-Lorsqu'un groupement de coopération a pour objet d'exploiter les
autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision du
directeur général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 6133-1-1
comporte également :
1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant
;
2° Le cas échéant, l'autorisation du groupement à facturer les soins délivrés
aux patients pour le compte de ses membres mentionnant l'échelle tarifaire
applicable au groupement et la transmission par le groupement des informations
nécessaires à l'analyse des activités de soins exploitées en commun.
II.-Lorsque l'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son
avenant entraîne des modifications des conditions d'exécution des autorisations
d'activités de soins détenues par un ou plusieurs de ses membres, une décision
de modification des autorisations concernées est prise par le directeur général
de l'agence régionale de santé et adressée à chaque titulaire des autorisations
concernées, concomitamment à la décision approuvant la convention constitutive
du groupement ou son avenant.
L'approbation du groupement de coopération sanitaire et, le cas échéant,
l'autorisation du groupement à facturer, sont portées à la connaissance des
organismes d'assurance maladie compétents par le directeur général de l'agence
régionale de santé. Le cas échéant, une copie de la décision de modification des
autorisations concernées est adressée par le directeur général de l'agence
régionale de santé aux organismes d'assurance maladie compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6133-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


