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Article D4311-88
Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation
restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au troisième alinéa
du I de l'article L. 4312-5.
Cette formation est composée de sept à quinze membres élus et ne peut
valablement siéger qu'en présence de cinq de ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-23


