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Article R5211-10
Lorsqu'un dispositif médical n'est pas destiné à être utilisé dans une partie
spécifique du corps, il doit être considéré et classé suivant l'utilisation la
plus critique telle que spécifiée.
Lorsque plusieurs règles s'appliquent au même dispositif du fait des
utilisations indiquées par le fabricant, la règle qui s'applique est la plus
stricte et le dispositif est classé dans la classe la plus élevée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


