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Article L4132-8-1
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la
Réunion-Mayotte comprend, outre son président, quatre membres titulaires et
quatre membres suppléants. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'élection de ses membres et ses règles de fonctionnement et de procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-08-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna CREATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-01-26 CREATION source Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


