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Article L2211-1
Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit :
" La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité
de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa
vie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION source
    

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse CONCORDANCE cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-01-17 CONCORDANCE source LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse


      1975-01-17 CONCORDE cible Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


