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Article D513-11-8
Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1
transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé un rapport annuel d'activité dont la forme
et le contenu sont fixés par décision de ce directeur. Lorsque l'établissement
autorisé est un établissement de santé, il en transmet également une copie au
directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-27 CREE cible Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


