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Article R4311-94
La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le
conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
4311-92.
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions fixées au
chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national,
celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires
et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 4311-93 et au
renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné
au 2° de l'article R. 4311-93. de la chambre disciplinaire nationale.
Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil national. Le
dépouillement est public.
L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix
délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions fixées au
chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
Copie du procès-verbal est adressée au conseil national et au ministre chargé de
la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4311-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-26 CITATION cible Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-11


