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Article R1311-4
La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 s'exerce dans
le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elle respecte en
particulier les règles suivantes :
-le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou
la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage
unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ;
-les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces
techniques.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2024-03-14


      2009-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


