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Article R6312-5
En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne
bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de
présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports
sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par
décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par
le service d'aide médicale urgente sont communiqués au directeur général de
l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance-maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 211 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-03-27 CONCORDE cible Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 211 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


