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Article R5145-6
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause
les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction, les
manquements constatés et le montant de la sanction financière encourue.
L'entreprise est mise en mesure de présenter ses observations sur la sanction
envisagée dans un délai fixé par le directeur général de l'Agence qui ne peut
être inférieur à huit jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


