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Article R2142-44
Après évaluation des informations qui lui sont déclarées, le directeur général
de l'Agence de la biomédecine analyse la pertinence des mesures correctives
mises en place. Si ces dernières lui semblent insuffisantes ou inappropriées, il
en informe, sans délai, le correspondant local du dispositif de vigilance en
assistance médicale à la procréation qui lui a déclaré l'événement, et le cas
échéant, propose des recommandations.
Il élabore, le cas échéant, des recommandations en vue de limiter la probabilité
de survenue des incidents graves ou effets indésirables inattendus, et d'en
diminuer la gravité. Il informe de ces recommandations les correspondants locaux
du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation concernés.
S'il constate, après évaluation des informations qui lui sont déclarées, que
celles-ci nécessitent des mesures relevant des prérogatives de l'agence
régionale de santé, il transmet aux directeurs concernés les éléments leur
permettant de prendre les mesures nécessaires.
Les modalités de transmission de ces informations, notamment les délais de
transmissions et les procédures mises en œuvre, sont fixées par voie de
convention entre le directeur général de l'Agence de la biomédecine et les
directeurs généraux de chacune des agences régionales de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-29 CREE cible Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


