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Article R1261-25
Tout établissement de formation et de recherche ou de santé qui assure l'accueil
de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche est titulaire d'une
autorisation délivrée par les ministres qui en assurent la tutelle.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1261-1 est adressée aux
ministres de tutelle de l'établissement demandeur par le représentant légal de
ce dernier et par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Elle est accompagnée d'un dossier dont la forme et le contenu, comprenant le cas
échéant les éléments liés aux établissements associés prévus à l'article R.
1261-11, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
    

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


