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Article R6223-81

  La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans
  les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil
  du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social
  de la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
  réception. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
  1° Un exemplaire des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
  2° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports
  entre associés ;
  3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social
  ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au
  greffe de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce
  et des sociétés ;
  4° Une attestation des associés indiquant, pour chacun d'eux :
  a) La catégorie de personnes ou de sociétés au titre de laquelle il est
  associé et la répartition des parts sociales ou actions représentatives du
  capital qu'il détient, directement ou indirectement, dans la société ;
  b) La nature et l'évaluation distincte de son apport, et, le cas échéant, le
  rapport du commissaire aux apports ;
  c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, de son
  apport ;
  5° Pour chaque associé exerçant la profession de biologiste médical, un
  certificat d'inscription au tableau de l'ordre et, pour les associés non
  encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
  La demande d'inscription est accompagnée d'une note d'information désignant
  les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions du capital social
  ont vocation à être détenues, à sa constitution, par la société de
  participations financières de profession libérale et précisant la répartition
  du capital qui résulte de ces parts ou actions pour chacune d'entre elles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


