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Article R2112-14
Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie
médicamenteuse, le président du conseil départemental peut passer convention
avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou
un praticien.
Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil
départemental " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial
" .

Références
Références faites par l'article


      1992-11-27 CONCORDANCE source Décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles


      1992-11-27 CONCORDE cible Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-29 au 2003-05-27


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D2112-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-22


