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Article R4071-2
Les logiciels au moyen desquels les prescripteurs et les professionnels qui
exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mentionnés à l'article R.
4071-1 font l'objet d'un agrément par la Caisse nationale de l'assurance
maladie, au vu de spécifications techniques arrêtées par son directeur général,
afin de garantir leur capacité à fonctionner en interface avec ces mêmes
téléservices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


