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Article R6152-526
En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant
création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en
faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les
assistants des hôpitaux bénéficient du régime de retraite géré par l'institution
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités publiques. Un décret fixe les éléments de l'assiette des
cotisations qui font l'objet d'une limitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CITATION source Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques


      1987-09-28 CONCORDE cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-29 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


