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Article L6424-1
Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de
Mayotte et réalisées dans les dispensaires de Mayotte sont intégrées à
l'établissement public de santé à compter de la date fixée par l'article 50 de
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004. Les droits et obligations, créances et dettes nés de ces activités
antérieurement à cette intégration demeurent à la charge de la collectivité
départementale. Sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la loi n°
2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, des conventions entre
la collectivité départementale et l'établissement public de santé fixent les
modalités de mise à disposition de l'établissement public de santé des
personnels, locaux et équipements concernés par ces activités.
A défaut de convention, un décret définit ces modalités de mise à disposition.
Le financement de cette intégration est assuré, pour les assurés sociaux
mahorais, dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122
du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
L'établissement public de santé de Mayotte bénéficie, au titre du a l'article L.
6416-5, du maintien de la contribution versée par l'Etat pour le fonctionnement
des dispensaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-10 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) CITATION cible
    

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION source Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-03-10


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-07-21 CITATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)


      2003-12-18 CITATION source LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004


      2004-07-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01


