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Article R6241-2
Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1,
lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale,
la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-27 CREE cible Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


