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Article D4311-45
Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est délivré par le préfet de région
aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un
autre titre permettant l'exercice de cette profession ou aux personnes
titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'un autre titre permettant
l'exercice de cette profession qui, après réussite à des épreuves d'admission,
ont suivi un enseignement et ont validé les enseignements théoriques et
pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-08-30 CONCORDANCE source Décret n°88-903 du 30 août 1988 CREANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION


      1988-08-30 CONCORDE cible Décret n°88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01


