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Article R.4122-4-24
Dans le cas où le conseil national a recours à la procédure d'appel d'offres, il
ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de
leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Lorsque le conseil national a recours à la procédure avec négociation, il peut
attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à
condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché qu'il se réserve la possibilité
de le faire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


