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Article L4112-5
L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession
sur tout le territoire national.
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la
collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce
transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département ou de
la collectivité territoriale de la nouvelle résidence.
Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la
sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité
territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ou
la collectivité territoriale ait statué sur sa demande par une décision
explicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 DEPLACE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-30


