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Article L4113-15
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre
libéral et conventionnés communiquent à l'agence régionale de santé et au
conseil de l'ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement
leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date
prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par
décret.
Les centres de santé employant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes communiquent sans délai à l'agence régionale de santé et au conseil
de l'ordre concerné, lorsqu'ils en ont connaissance, l'intention de ces
professionnels de santé de cesser définitivement leur activité, dans des
conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


