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Article R3512-3
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la
disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et
créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements
d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des
établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la
formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires
collectives de jeux et des établissements de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3511-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-1-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-05-25 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3512-1-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3511-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01


