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Article R4113-38
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la
souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates
prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au
plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en
numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et
consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un
mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des
formalités de publicité prévues à l'article R. 4113-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4113-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4113-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-14 CONCORDANCE source Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      1977-06-14 CONCORDE cible Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      1978-08-24 CONCORDANCE source Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE


      1978-08-24 CONCORDE cible Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01


