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Article R1322-23
La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de
protection et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10
sont adressées au préfet.
Le contenu du dossier, qui comprend notamment une description des ouvrages
projetés, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1856-09-08 au 2003-05-27


