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Article L5126-3
I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien.
Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait
à l'activité pharmaceutique.
II. - Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur
exercent personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des
personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la quatrième partie
ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont affectés à
la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les
missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous
l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2016-12-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L595-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-1-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


