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Article R6312-11
L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des
malades, blessés ou parturientes effectués :
1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription
médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2022-04-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION source
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


