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Article D1142-64
L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres :
1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37
du code de la sécurité sociale ;
2° Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;
3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
;
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
5° Un responsable d'établissement public de santé, proposé par les organisations
d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ;
6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les
organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ;
7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de
santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan
national ;
8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les
organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives
sur le plan national ;
9° Un représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation
d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 ;
10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les
organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des
sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances
;
12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du
système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les
conditions prévues à l'article L. 1114-1.
Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du
budget et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de
l'observatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


