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Article R3232-7

  La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle
  recommandée en application de l'article L. 3232-8 consiste en une signalétique
  nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres
  chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de
  l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
  et du travail. Cet arrêté respecte les dispositions de l'article 35 du
  règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
  2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées
  alimentaires.
  II.-L'engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche
  volontaire d'utiliser la forme de présentation complémentaire recommandée
  mentionnée au I porte sur l'ensemble des catégories de denrées alimentaires
  qu'ils mettent sur le marché sous leurs propres marques, dans le respect du
  champ d'application de la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le
  règlement (UE) n° 1169/2011 précité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L3232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-19 CREE cible Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3232-8
    

