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Article L2143-6
Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers
donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :
1° De faire droit aux demandes d'accès à des données non identifiantes relatives
aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil
d'Etat pris en application du 3° de l'article L. 2143-9 ;
2° De faire droit aux demandes d'accès à l'identité des tiers donneurs conformes
aux modalités définies par le décret en Conseil d'Etat pris en application du
même 3° ;
3° De demander à l'Agence de la biomédecine la communication des données non
identifiantes et de l'identité des tiers donneurs ;
4° De se prononcer, à la demande d'un médecin, sur le caractère non identifiant
de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du
traitement de données mentionné à l'article L. 2143-4 ;
5° De recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs qui n'étaient pas
soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser
l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la
transmission de ces données à l'Agence de la biomédecine, qui les conserve
conformément au même article L. 2143-4 ;
6° De contacter les tiers donneurs qui n'étaient pas soumis aux dispositions du
présent chapitre au moment de leur don, lorsqu'elle est saisie de demandes au
titre de l'article L. 2143-5, afin de solliciter et de recueillir leur
consentement à la communication de leurs données non identifiantes et de leur
identité ainsi qu'à la transmission de ces données à l'Agence de la biomédecine.
Afin d'assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro
d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette
utilisation et de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La
commission est également autorisée à consulter le répertoire national
inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par
l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie,
l'adresse des tiers donneurs susmentionnés ;
7° D'informer et d'accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.
Les données relatives aux demandes mentionnées à l'article L. 2143-5 sont
conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est
responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur
intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant
compte des nécessités résultant de l'usage auquel ces données sont destinées,
fixée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-09 MODIFICATION source Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 - article 1 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


