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Article D3512-9-5

  I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à
  l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le
  responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L.
  3512-15.

Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au
plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle
l'agrément est sollicité.
II.-Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée
des informations et pièces prévues à l'annexe II ou à l'annexe III du même
décret, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public
visé au I, au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou
avant la date envisagée de la mise en application des modifications
demandées.
III.-Les informations et pièces fournies par le responsable du laboratoire en
vue de la demande d'agrément, de son renouvellement ou de sa modification sont
rédigées en langue française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


