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Article R3131-14-13
Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de
données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes
mentionnées au 1° de l'article R. 3131-14-11, qu'aux seules fins de :
1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide
médicale urgente ;
2° Contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de
leurs proches dans le cadre d'une structure chargée de l'information des
familles ;
3° Mettre en œuvre les dispositions de l'article 10-6 du code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-10-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R3131-14-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-01-03 CREE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3131-10-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3131-14-11
    

