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Article L1424-2
La région peut concourir volontairement au financement du programme
d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif
et privés et par priorité de celui des établissements de ressort régional,
interrégional ou national.
Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent
les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées
en cas de décision de la région de ne pas concourir à leur financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 126 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 126 ENTIEREMENT_MODIF


