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Article L3822-4
Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire
de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19
mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication,
la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, sous
réserve des adaptations suivantes :
1° Le 5° de l'article L. 3511-3 et le second alinéa de l'article L. 3515-7 ne
sont pas applicables ;
2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a
été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont
remplacés par les mots : “ vente promotionnelle d'un produit du tabac à un prix
inférieur à celui résultant de la réglementation applicable localement ” ;
b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
c) Le 2° n'est pas applicable ;
3° A l'article L. 3512-12 et à l'article L. 3513-5, les mots : “ débit de tabac
” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac
ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;
4° A l'article L. 3515-1, les mots : “ aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L.
8112-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 145 de
la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les
territoires et territoires associés relevant des ministères de la France
d'outre-mer ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du
travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décembre
1952 susmentionnée ” ;
5° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable.
Les articles L. 3512-15 et L. 3512-22 sont applicables dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1812 du 22 décembre 2016.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 564 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-01-01


