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Article L2164-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de
dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice
de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2163-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2163-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L2163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2163-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L2163-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07


