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Article R1121-4
Les contrats d'assurance des recherches mentionnées au 1° et au 2° de l'article
L. 1121-1 garantissant, dans les conditions prévues à l'article L. 1121-10, les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de
tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions définies à la présente
section, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes ou de leurs
ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1121-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1121-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2049 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-05-27


