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Article L5461-6
Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou son
mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux
ou de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser
une publicité soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de
délivrer, a suspendu ou a retiré l'autorisation mentionnée à l'article L.
5213-4, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


