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Article L4423-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'administrateur
supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut, sur proposition du
directeur de l'agence de santé, autoriser par arrêté un infirmier ou une
infirmière ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à
exercer son activité dans le territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1999-07-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L474 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L474 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L474 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1999-07-28


