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Article R2141-1-3
I.-Pour vérifier le respect des conditions mentionnées à l'article R. 2141-1-1,
l'Agence de la biomédecine constitue un dossier technique qui précise :
1° La caractérisation ou la nature du procédé ;
2° Les procédures et modes opératoires qu'il suppose ainsi que l'identification
des étapes critiques ;
3° L'analyse des risques prévisibles et, le cas échéant, la justification des
contraintes supplémentaires du procédé étudié par rapport aux risques et aux
contraintes des procédés régulièrement utilisés ;
4° Le cas échéant, l'impact du procédé sur le nombre d'embryons conservés ;
5° Toute autre donnée scientifique pertinente.
II.-Ce dossier comprend, en outre, les éléments de preuve scientifique
disponibles en France ou à l'étranger, établis à partir notamment :
1° Du recueil de la littérature scientifique pertinente et des études qui y sont
citées, y compris les enquêtes épidémiologiques et les éventuelles recherches
impliquant la personne humaine ;
2° Des rapports d'essais, chez l'animal ou in vitro.
III.-Si elle est défavorable à l'inscription du procédé sur la liste mentionnée
à l'article L. 2141-1, l'Agence de la biomédecine peut assortir son avis de
recommandations afin que soient conduites des recherches, notamment des
recherches impliquant la personne humaine dans les conditions mentionnées aux
articles R. 1125-14 à R. 1125-24.
IV.-En cas d'inscription du procédé sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1, les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I sont rendus publics sur le
site internet de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2141-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


