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Article R6154-1
La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure
d'intérêt général pour la durée maximale prévue par l'article R. 6152-30 est
exclusive de l'exercice de toute activité libérale.
Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est
inférieure au plafond fixé par les dispositions susmentionnées, le praticien
peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due
concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R714-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R714-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


