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Article R1142-63-25
L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du
secrétariat. Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à
l'instruction de la demande.
A l'issue de l'instruction, le président du collège l'inscrit à l'ordre du jour
d'une séance du collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


