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Article R1142-63-16
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est
postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque
des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne
nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants
droit peuvent demander au collège d'experts d'émettre un nouvel avis.
La demande est instruite dans les conditions prévues aux articles R. 1142-63-7 à
R. 1142-63-14, sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher à nouveau si le
demandeur justifie d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-63-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-63-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


