{"character_count": 876, "word_count": 6066
Article R4011-1
Les exigences essentielles de sécurité et de qualité, mentionnées à l'article L.
4011-2, auxquelles doivent satisfaire les protocoles prévus à l'article L.
4011-1 sont les suivantes :
1° Respecter les recommandations de bonnes pratiques élaborées ou validées par
la Haute Autorité de santé ;
2° Définir les conditions de qualité et de sécurité relatives à l'objet du
protocole, en ce qui concerne :
a) La nouvelle modalité d'intervention en détaillant les actes et activités
dérogatoires et non dérogatoires qui la constituent ;
b) Les critères d'éligibilité et de retrait des patients concernés ;
c) La qualification professionnelle et, le cas échéant, la spécialité du ou des
professionnels délégants et celles du ou des professionnels recevant délégation,
dits délégués ;
3° Enoncer les conditions d'expérience professionnelle et de formation
complémentaire théorique et pratique requises de la part du ou des
professionnels délégués en rapport avec les actes et activités délégués ;
4° Définir les conditions de qualité et de sécurité du processus de prise en
charge des patients relatives :
a) Aux modalités de leur inclusion dans le protocole et aux différentes étapes
de l'intervention des professionnels de santé, au moyen d'arbres de décision
associant une action à chaque situation identifiée, sans que les professionnels
délégués puissent effectuer un diagnostic ou un choix thérapeutique non prévus
dans le protocole ;
b) A la prise en compte de cette nouvelle modalité de prise en charge dans le
parcours de soins du patient et aux modalités de transmission des informations à
l'ensemble des intervenants concernés, afin d'assurer la continuité des soins
;
c) Aux situations justifiant la réorientation du patient vers le professionnel
délégant et aux délais de mise en œuvre ;
5° Définir les modalités d'information du patient et de partage des données de
santé dans un cadre sécurisé dans le respect des dispositions de l'article L.
1110-4 ;
6° Déterminer les conditions d'organisation de l'équipe en ce qui concerne :
a) La disponibilité du ou des professionnels délégants à l'égard du ou des
professionnels délégués et la disponibilité d'un nombre suffisant de délégants
et de délégués en rapport avec l'effectif des patients pris en charge ;
b) La démarche de gestion des risques prévoyant l'identification et l'analyse
des risques liés à l'application des différentes étapes du protocole et
l'analyse et le traitement en équipe des événements indésirables ;
c) La déclaration par les professionnels de santé de leur engagement dans la
démarche de coopération régie par le protocole auprès de leurs compagnies
d'assurance de responsabilité civile professionnelle respectives ou auprès des
établissements de santé dont ils relèvent, ou, dans le cas des professionnels du
service de santé des armées, auprès de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4011-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de protocole de coopération permettant le transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail en application de l'article 2 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de cette expérimentation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-2
    

