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Article R6133-9
Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur
général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité et ses
comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel
ils se rapportent, selon un modèle et des modalités définis par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION cible
    

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


      1991-02-06 CITATION source Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-06 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2023-01-01


