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Article D1173-10
Le titulaire de l'habilitation transmet aux autorités mentionnées au premier
alinéa de l'article R. 1173-1, au plus tard le 1er mars de chaque année, un
rapport sur l'activité et le financement de la maison sport-santé au cours de
l'année écoulée.
Au plus tard huit mois avant la date d'expiration de l'habilitation, le
titulaire de celle-ci adresse aux mêmes autorités un bilan global de son
activité et de son financement durant l'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


