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Article L2322-2
Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus
de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


