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Article L5126-2
I.-Dans les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L.
6132-1, le projet médical partagé comprend un projet de pharmacie qui organise
les coopérations relatives aux missions mentionnées au I de l'article L. 5126-1
au sein des établissements parties au groupement. A ce titre, ce projet peut
:
1° Prévoir des modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur
des établissements parties au groupement et avec celles d'établissements non
parties au groupement ;
2° Désigner la pharmacie à usage intérieur chargée de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements parties au
groupement ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ;
3° Confier au pôle interétablissement prévu au III de l'article L. 6132-3, ou à
la pharmacie à usage intérieur d'un établissement partie au groupement, la
coordination entre les pharmacies à usage intérieur des établissements parties
au groupement.
Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles qui sont parties à un groupement hospitalier de
territoire et ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur peuvent déroger
au projet de pharmacie du groupement hospitalier de territoire en vue de
conclure la convention prévue au II de l'article L. 5126-10 du présent code.
II.-Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à disposer d'une
pharmacie à usage intérieur en application du 1° de l'article L. 6133-1, ou
relevant du 4° de l'article L. 6133-1 ou des dispositions de l'article L.
6133-7, la convention constitutive organise la coordination des activités
pharmaceutiques au sein du groupement. A ce titre, elle peut :
1° Prévoir les modalités de réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge par les établissements ou par le groupement relevant du 4° de
l'article L. 6133-1 ou des dispositions de l'article L. 6133-7 qui ne disposent
pas d'une pharmacie à usage intérieur. La convention peut désigner la pharmacie
à usage intérieur chargée de répondre à ces besoins ;
2° Prévoir les modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur
au sein du groupement et avec celles d'établissements, services ou organismes
non membres du groupement.
III.-Pour l'application du I, les hôpitaux des armées associés à un groupement
hospitalier de territoire sont considérés comme des établissements parties à ce
groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2014-10-26


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-12 au 2017-11-17


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L595-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


