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Article L3251-6
I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en
application des 1° ou 2° du II de l'article L. 3212-1, le directeur de
l'établissement d'accueil en avise le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy,
la famille de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, l'auteur de la demande.
II.-Lorsque le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil s'abstient
de prendre une mesure de soins psychiatriques décidée en application de
l'article L. 3213-1 ou met fin à une telle mesure, il en avise le représentant
de l'Etat à Saint-Barthélemy et la famille de l'intéressé.
III.-Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend, dans les vingt-quatre
heures, avec l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux
modalités de retour de celle-ci sur le territoire de Saint-Barthélemy, dans les
conditions prévues par le présent chapitre.
IV.-Sauf si la personne décide de retourner par ses propres moyens à
Saint-Barthélemy, elle y est conduite soit par un navire de la marine nationale,
soit par un navire ou un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à
Saint-Barthélemy, aux frais de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


