{"character_count": 309, "word_count": 2111
Article R6111-51
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée par
l'établissement de santé ou être confiée à un tiers par voie de convention. Le
tiers délégataire, qui est choisi par l'établissement de santé mentionné à
l'article R. 6111-50, peut être un autre établissement de santé ou toute autre
personne morale de droit public ou privé.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein
de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces
de soins et d'hospitalisation. Elle peut également être réalisée en dehors de
l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à
proximité de l'établissement. Les locaux doivent répondre aux obligations
prévues à l'article R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation.
Si la prestation est déléguée à un tiers, une convention est conclue entre
l'établissement de santé et le tiers, précisant notamment les modalités d'accès
de la personne hébergée et de son ou ses éventuels accompagnants mentionnés à
l'article R. 6111-52, leurs modalités d'hébergement et, le cas échéant, de
restauration, les conditions de nettoyage et d'hygiène des locaux, les
conditions financières de la délégation, les règles de sécurité et les
responsabilités respectives en cas de non-respect des engagements réciproques
pris dans le cadre de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-25 CREE cible Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


