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Article R3115-39
La délivrance de l'agrément est subordonnée :
1° A la capacité du demandeur de disposer d'un effectif de personnels suffisant
et propre à garantir le bon déroulement des missions qui lui sont confiées ;
2° Au fait de disposer des équipements nécessaires à la protection du personnel
pendant l'inspection et des matériels nécessaires à la réalisation de
l'inspection, des prélèvements et des analyses sur site ;
3° A ce que le demandeur et son personnel ne soient pas engagés dans des
activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en
ce qui concerne les activités d'inspection ;
Les conditions de transmission du dossier de demande d'agrément et la liste des
sociétés agréées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R3115-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R*1321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


