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Article R1232-7
La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en
remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la
biomédecine.
La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout
moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est
datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de
justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale
d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans,
du permis de conduire ou d'un titre de séjour.
L'auteur de la demande peut également justifier son identité au moyen du
téléservice FranceConnect.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-7-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-7-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2003-05-27


