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Article R2133-6
L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L. 2133-2, R.
2133-4 et R. 2133-5 du présent code. A cette fin, il s'assure que les
photographies à usage commercial qu'il achète en direct ou par l'intermédiaire
de différents prestataires ont fait l'objet ou pas d'une modification par un
logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du
mannequin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2133-2 (V)
    

