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Article R5132-95
Les dispositions de l'article R. 5132-79, à l'exception de celles prévues au 5°
et au 6° dudit article, sont applicables aux récipients ou emballages renfermant
des substances psychotropes ou leurs préparations.
L'étiquette porte en outre :
1° Pour les substances ou préparations relevant de la liste I, une tête de mort
à tibias croisés imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé jaune et
de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de
l'étiquette ;
2° Pour les substances ou préparations relevant de la liste II, une croix de
Saint-André imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé jaune et de
dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de
l'étiquette.
Les substances classées comme psychotropes sont détenues dans des armoires ou
des locaux fermés à clef.
Tout vol ou détournement de substance ou préparation classée comme psychotrope
est signalé sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé et
à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


