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Article D6431-24
La désignation au comité d'agence des représentants des catégories de personnel
fait l'objet d'un accord entre les organisations syndicales représentatives
intéressées.
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le chef du service de
l'inspection du travail, saisi par les organisations syndicales intéressées ou
le directeur de l'agence, procède à cette désignation. La décision du chef du
service de l'inspection du travail intervient au plus tard huit jours francs à
compter de la date de la saisine.
Le comité est renouvelé tous les deux ans. Les fonctions de représentants au
comité prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de
travail ou la révocation en cours de mandat prononcée par l'ensemble des
organisations syndicales représentatives intéressées. Lorsqu'un représentant
change de catégorie tout en restant dans l'agence, il continue à représenter le
collège au titre duquel il a été désigné.
Si, en cours de mandat du comité, une ou plusieurs nominations viennent
augmenter le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre
de sièges attribués au comité est augmenté à due concurrence. Le ou les nouveaux
sièges sont attribués dans les conditions prévues à l'article D. 6431-23 et les
nouveaux membres du comité sont désignés conformément aux dispositions des deux
premiers alinéas du présent article.
Si, en cours de mandat du comité, une ou plusieurs vacances viennent diminuer le
nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre des membres
du comité d'agence participant aux délibérations à l'occasion des formations
conjointes de la commission et du comité prévues à l'article L. 6431-15 est
réduit à due concurrence, dans l'ordre inverse de celui dans lequel ils ont été
désignés en vertu des deux premiers alinéas du présent article. Toutefois, cette
disposition ne doit pas faire obstacle à ce qu'un représentant au moins de
chaque collège puisse participer aux délibérations de la formation conjointe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CONCORDE cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


