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Article R1542-5
I.-Le chapitre IV du titre IV du livre II de la présente partie est applicable
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des
décrets n° 2008-588 du 19 juin 2008, n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, n°
2016-273 du 4 mars 2016, et n° 2017-631 du 25 avril 2017, à l'exception des
articles R. 1244-1 et R. 1244-6, et sous réserve des adaptations prévues au
II.
II.-A.-Au 3° de l'article R. 1244-2, les mots : conformément aux règles de
bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L. 2141-1 sont
supprimés.
B.-L'article R. 1244-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 1244-5.-Le dossier du donneur, conservé par les structures habilitées
selon la réglementation applicable localement, contient notamment, sous forme
rendue anonyme :
“ 1° Le nombre d'enfants issus du don ;
“ 2° Le consentement écrit du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de
l'autre membre du couple ;
“ 3° S'il s'agit d'un donneur n'ayant pas encore procréé : l'attestation qu'il
s'est soumis à l'entretien prévu au III de l'article R. 1244-2 et la mention, le
cas échéant, d'une conservation d'une partie de ses gamètes en vue d'une
éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice d'une assistance médicale à la
procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième
partie du présent code.
“ Ce dossier est conservé pour une durée minimale de quarante ans et quel que
soit son support sous forme anonyme. L'archivage est effectué dans des
conditions garantissant la confidentialité.
“ Le donneur doit, avant le recueil ou le prélèvement des gamètes, donner
expressément son consentement à la conservation de ce dossier.
“ Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des
enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées, quel
que soit le support, de manière à garantir strictement leur confidentialité. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1244-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-19 CITATION source Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004


      2015-10-13 CITATION source Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes


      2016-03-04 CITATION source Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation


      2017-04-25 CITATION source Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1244-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


