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Article R1245-30
Peuvent se procurer dans un Etat membre de l'Union européenne ou fournir à un
Etat membre de l'Union européenne ou importer ou exporter les échantillons
biologiques mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L. 1245-5-1 :
1° Tout laboratoire de biologie médicale, tout laboratoire ou service de
biologie médicale d'un établissement public de santé ou d'un établissement de
transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier
exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons sont
utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ou de contrôle de qualité ou
d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
2° Tout laboratoire dont le personnel est chargé d'expertises, de constatations
ou d'examens techniques ou scientifiques, lorsque ces échantillons sont utilisés
dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction ;
3° Tout utilisateur des tissus ou des cellules d'origine humaine pour exécuter
des contrôles de qualité ou d'évaluation de produits ou de procédures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 CREE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1245-5-1
    

