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Article R1111-10
I.-Le certificat de conformité mentionné au II de l'article L. 1111-8 est
délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de
certification élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article
L. 1111-24 et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II.-L'organisme de certification mentionné au II de l'article L. 1111-8 est
accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral
pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation
conformément à un référentiel d'accréditation élaboré par le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 en lien avec les organismes
d'accréditation concernés et approuvé par arrêté du ministre chargé de la
santé.
III.-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 assure le
suivi et la mise à jour de ces référentiels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2018-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2024-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-07 au 2018-04-01


