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Article R4113-4
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au
tableau de l'ordre.
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée
collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre
du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de
la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;
2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant
au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la
justification de la demande d'inscription ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social
ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe
de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la
société au registre du commerce et des sociétés ;
4° Une attestation des associés indiquant :
a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
associés ;
b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être
refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est
transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-29 CONCORDANCE source Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral


      1992-07-29 CONCORDANCE source Décret no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      1994-08-03 CONCORDANCE source Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      1994-08-03 CONCORDE cible Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4323-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


