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Article L1126-8
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des
performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf
preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de
tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait
volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à l'étude
des performances.
Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent
être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 1142-3.
Toute étude des performances à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque
ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits
utilisés de manière habituelle exige la souscription préalable, par son
promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle
résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la
nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les
dispositions du présent article sont d'ordre public.
La garantie d'assurance de responsabilité mentionnée à l'alinéa précédent couvre
les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans
une étude des performances à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque
ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits
utilisés de manière habituelle, dès lors que la première réclamation est
adressée à l'assuré ou à son assureur entre le début de cette étude des
performances et l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à dix ans
courant à partir de la fin de celle-ci. Dans le cas où la personne qui s'est
prêtée à l'étude des performances est âgée de moins de dix-huit ans au moment de
la fin de celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son
dix-huitième anniversaire.
Pour l'application du présent article, l'Etat, lorsqu'il a la qualité de
promoteur, n'est pas tenu de souscrire à l'obligation d'assurance prévue au
troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations
incombant à l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1127-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


