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Article D5142-53-1
Les personnes assurant l'information par démarchage ou la prospection pour des
médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, doivent
remplir l'une des conditions de qualification suivantes : 

1° Posséder un des diplômes, titres ou certificats au moins égal au niveau III
enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles et
figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, de la santé et de l'enseignement supérieur ; 

2° Posséder un des diplômes, titres ou certificats figurant sur l'arrêté pris en
application de l' article L. 5122-11 du code de la santé publique ;


3° Posséder un des diplômes, titres ou certificats délivrés par les autres Etats
membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen ou la Confédération suisse reconnus par l'Etat qui le
délivre, conférant au moins 120 crédits européens (ECTS) dans les domaines de
l'agriculture, l'agronomie, l'agroalimentaire, la chimie, la biologie, la
biochimie, la biotechnologie, la santé ou les sciences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-624 du 18 mai 2016 fixant les conditions de qualification des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-18 CREE cible Décret n° 2016-624 du 18 mai 2016 fixant les conditions de qualification des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2016 fixant la liste des diplômes, titres ou certificats des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


