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Article R1333-22
Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant sur une
source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B
ou C ainsi que toute perte de telles sources est déclaré sans délai par le
responsable de l’activité nucléaire :
1° Aux forces de l’ordre territorialement compétentes ;
2° Au représentant de l’Etat dans le département du lieu de survenance ;
3° A l’autorité compétente chargée du contrôle en matière de protection contre
les actes de malveillance ;
4° Lorsqu’il s’agit d’une perte ou d’un vol de source, à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection ;
5° Lorsque l’évènement concerne un établissement de santé ou un organisme
responsable d’un service de santé, à l’Agence régionale de santé.
Le responsable de l’activité nucléaire indique également les mesures qu’il a
prises pour assurer la protection des personnes.
Toutefois, lorsque l’évènement s’est produit dans une emprise placée sous
l’autorité du ministre chargé de la défense ou pendant un transport en
provenance ou à destination d’une telle emprise, l’autorité compétente désignée
par le ministre de la défense peut autoriser le responsable de l’activité
nucléaire à informer l’Agence régionale de santé en application du 5°.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2004 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-16 au 2012-01-15


      2004-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07


      2004-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07


      2004-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07


      2004-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03


      2004-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-29


      2005-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16


      2005-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


