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Article R3131-23
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet
saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de
la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de
quatorze jours en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17
dès lors que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement
interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou
l'isolement se déroule ou impose à l'intéressé de demeurer à son domicile ou
dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures
par jour.
A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée au plus tard le dixième jour
de la mesure. Sous la même sanction, elle est motivée, datée, signée et
accompagnée de l'avis médical établissant la nécessité de cette prolongation et,
lorsque cette dernière a pour objet une mesure d'isolement, le certificat
médical ayant justifié le placement à l'isolement. Elle comporte en outre toute
pièce justificative utile.
La demande est adressée par tout moyen au greffe du tribunal qui l'enregistre et
y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et
l'heure de la réception.
Le préfet communique sans délai, par tout moyen, une copie de la requête et des
pièces qui y sont jointes à la personne faisant l'objet de la mesure et
l'informe qu'elle peut présenter des observations écrites au plus tard le
douzième jour de la mesure.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


