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Article R3512-1-2

  Le rapport annuel mentionné à l'article L. 3512-7 comprend les informations
  suivantes :
  1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du
  déclarant ;
  2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité
  ou en partie pour exercer les activités d'influence et de représentation
  d'intérêts :
  a) Leur montant brut total arrondi à l'euro le plus proche, pour l'année ;
  b) Le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de
  travail affectée à ces activités ;
  3° Au titre des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de
  conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts :
  a) Le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus
  proche, des achats de missions ou de prestations par société de conseil ;
  b) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social de
  chaque société de conseil ;
  4° Au titre des avantages mentionnés au 3° du II de l'article L. 3512-7 :
  a) Le montant total annuel, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus
  proche, des avantages alloués ou versés ;
  b) Le nom, le prénom, la profession ou la fonction, et l'adresse
  professionnelle, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;
  c) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social,
  lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;
  d) Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la
  date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours de
  l'année civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3512-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3512-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


