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Article R2131-9-1
L'autorisation de pratiquer les examens mentionnés au 3° du I de l'article R.
2131-1 ne peut être accordée que si l'établissement de santé ou le laboratoire
de biologie médicale est titulaire des autorisations pour réaliser les examens
mentionnés aux 1° et au 2° du II du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-28 CREE cible Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


