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Article L6149-1
Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la
commission médicale d'établissement, à la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ainsi qu'à l'organisation interne de
l'établissement, notamment aux articles L. 6143-7-5, L. 6144-1, L. 6144-2, L.
6146-1, L. 6146-1-1 et L. 6146-9, un établissement peut organiser librement le
fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein, conformément au
projet d'établissement approuvé par le conseil de surveillance.
Cette libre organisation est décidée conjointement par le directeur et le
président de la commission médicale d'établissement, après avis favorables de
cette commission et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ainsi que, le cas échéant, du comité technique d'établissement
et du conseil de surveillance.
Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale
d'établissement, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et du comité technique d'établissement, les modalités de
participation des personnels au fonctionnement des structures ainsi créées et
les modalités d'expression de ces mêmes personnels en leur sein.
Les modalités de cette gouvernance et de cette organisation internes sont
précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION source
    

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20


