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Article R4322-13
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de
tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage
mentionnées à l'article D. 4322-4 vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-09-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'état de pédicure-podologue CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-10-02 CONCORDANCE source Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'état de pédicure-podologue


      1991-10-02 CONCORDE cible Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      1991-10-02 CONCORDE cible Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01


