{"character_count": 138, "word_count": 988
Article R6152-919
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien associé
bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la
guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Il perçoit, dans
la limite de trente-six mois, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de
l'article R. 6152-912.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-949 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


