{"character_count": 832, "word_count": 5705
Article L6211-18
I. ― Lorsque la phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être
réalisée dans un laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles
avec l'état de santé du patient, elle peut être réalisée :
1° Soit dans un établissement de santé ou un élément du service de santé des
armées au sens de l'article L. 6147-7 ;
2° Soit, pour des motifs liés à l'état de santé du patient, dans des catégories
de lieux répondant à des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de
la santé, après avis de la Haute Autorité de santé.
Les conditions prévues au premier alinéa du présent 2° garantissent la qualité
de la phase analytique de l'examen et prennent en compte l'offre territoriale de
biologie médicale en laboratoire. Le directeur général de l'agence régionale de
santé fixe la liste des lieux répondant à ces conditions.
La lecture du résultat nécessaire à la décision thérapeutique est alors assurée
par le médecin. Le biologiste médical conserve toutefois la responsabilité de la
validation des résultats obtenus.
La liste des examens et les catégories de professionnels de santé habilités à en
réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du
ministre des armées.
II. ― Lorsque la phase analytique de l'examen n'est réalisée ni dans un
laboratoire de biologie médicale, ni dans l'établissement de santé dont relève
ce laboratoire, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire
et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du
laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce
professionnel de santé fixe les procédures applicables.
Lorsque la phase analytique de l'examen est réalisée en dehors du laboratoire et
dans un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le
professionnel de santé qui réalise cet examen n'appartient pas au laboratoire
mais exerce au sein de l'établissement de santé, les lieux de réalisation de
l'examen et les procédures applicables sont déterminés par le
biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale. Le directeur de
l'établissement veille à leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2010 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-22 au 2012-10-21


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-06 au 2020-04-15


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-24 au 2021-06-02


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


