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Article L1123-16
I.-Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances
relevant du secret de la défense nationale, le promoteur soumet le projet à
l'avis d'un comité de protection des personnes spécifique, dénommé " comité de
protection des personnes-défense et sécurité nationale ", agréé par le Premier
ministre sur proposition du ministre de la défense et après avis du ministre
chargé de la santé.
Le Premier ministre est seul compétent pour retirer l'agrément du comité de
protection des personnes-défense et sécurité nationale si les conditions prévues
à l'article L. 1123-5 ne sont plus satisfaites.
II.-La composition du comité de protection des personnes-défense et sécurité
nationale est fixée par arrêté du Premier ministre et est adaptée si nécessaire,
selon les mêmes modalités, en fonction du niveau de classification des dossiers
soumis.
Les membres de ce comité sont nommés par le Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


