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Article L4042-1
Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2 constituent des recettes de la
société et sont perçues par celle-ci.
Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un
associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la
société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


