{"character_count": 632, "word_count": 4225
Article R2143-7
I.-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du
livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au
moment du don peuvent, à tout moment, s'adresser à la commission d'accès des
personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers
donneurs, afin de consentir auprès de celle-ci à la communication de leur
identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L.
2143-3.
Ils peuvent également exprimer ce consentement auprès de la commission lorsque
celle-ci les contacte après avoir été saisie d'une demande d'accès à leurs
données d'identité ou non identifiantes en application du D du VIII de l'article
5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
II.-A cette occasion, le tiers donneur est informé que son consentement vaut
pour l'ensemble des demandes d'accès formulées par les personnes majeures
conçues à partir de ses gamètes ou embryons et qu'il n'est pas révocable.
III.-Le consentement de l'intéressé est recueilli par la commission selon le
modèle prévu au premier alinéa de l'article R. 2143-4.
IV.-Après recueil de leur consentement, les tiers donneurs communiquent, dans un
délai de trois mois, les données d'identité et les données non identifiantes
mentionnées au I de l'article L. 2143-3 à un organisme ou établissement de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1, dans les conditions
prévues à l'article R. 2143-5.
Dès leur réception, les données communiquées par les tiers donneurs sont
intégrées au traitement de données prévu à l'article L. 2143-4 et complétées par
les informations mentionnées au II de l'article L. 2143-3, lorsqu'il s'avère que
les gamètes ou embryons donnés ont fait l'objet d'une utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CITATION source LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


