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Article R1413-20
Le conseil scientifique a pour missions de :
1° Donner un avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études de
l'agence ainsi que sur sa politique de partenariat scientifique et de
programmation ;
2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de procédures d'appels à
projets ;
3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité scientifique de
l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à
la direction ;
4° Donner un avis sur la nécessité de constituer des comités d'experts.
Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à l'élaboration et à la mise
en œuvre des politiques nationale et européenne de santé publique. Il peut, de
sa propre initiative, formuler des observations et recommandations sur toute
question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de
l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président
du conseil d'administration.
Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de
l'activité de l'agence. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et à
la direction générale de la santé.
Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur
de l'agence qui le concernent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R792-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


