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Article R1112-62
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, à l'exception des mineurs
et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande,
quitter à tout moment l'établissement.
Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente
un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter
l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu
connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux.
Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce
refus est dressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


