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Article L4312-13
Les membres des conseils de l'ordre des infirmiers sont élus au scrutin
binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe
différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de
membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au
sort.
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de
suppléer.
Par dérogation aux alinéas précédents :
1° Lorsque le nombre d'infirmiers d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre
et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le
conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;
2° Lorsque le nombre d'infirmiers d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre
et remplissant les conditions d'éligibilité est supérieur au seuil fixé au 1°
mais inférieur à 10 % de l'effectif total dans le ressort territorial du conseil
concerné, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour et le
nombre de sièges dévolus aux membres de ce sexe est proportionnel à la part
effective qu'il représente dans ce ressort territorial, selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4312-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-18 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4312-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


