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Article L5127-4
La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en
tant que de besoin, être étendue à certaines régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L558 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


