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Article R5124-61
Sans préjudice des compétences attribuées à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé par l'article L. 5124-3, la distribution en
gros de médicaments à une personne physique ou morale, habilitée à dispenser de
tels médicaments en France, par un distributeur en gros situé dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, est subordonnée à la production au directeur général de l'agence :
1° De la copie de l'autorisation délivrée par l'autorité administrative
compétente, en application de l'article 77 de la directive 2001/83/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
2° D'une déclaration du territoire de répartition envisagé en France ou du
territoire modifié au titre des dispositions de l'article R. 5124-59 ;
3° De tous éléments prouvant qu'il est en mesure de satisfaire aux besoins des
officines de ce territoire dans les conditions prévues au 1° et aux a et b du 2°
de l'article R. 5124-59.
Cet établissement respecte en outre les exigences de nature à lui être
applicables mentionnées aux articles R. 5124-58 et R. 5124-60.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5115-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


