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Article R2131-26-2
La demande d'autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique prévu à
l'article R. 2131-26-1 est adressée au directeur général de l'Agence de la
biomédecine par le directeur de l'organisme ou de l'établissement au sein duquel
le centre est créé accompagnée d'un dossier conforme à un dossier type dont le
contenu est défini par décision du directeur général de l'Agence de la
biomédecine.
Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa
réception.
Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes,
l'accusé de réception fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être
fournies.
La décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine est prise, après
avis du conseil d'orientation de l'agence, dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle le dossier est complet.
La décision motivée du directeur général de l'Agence de la biomédecine est
transmise au couple ou à la femme non mariée et au centre pluridisciplinaire de
diagnostic prénatal, qui en conserve une copie, dans des conditions en
garantissant la confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les
voies et délais de recours.
Le couple ou la femme non mariée est informé de la possibilité de rencontrer,
s'il le souhaite, le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de diagnostic
prénatal mentionnés à l'article R. 2131-26-1.
Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l'article L.
2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple ou la femme non mariée
remettent à un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique
pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2131-25 une
copie de l'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la
biomédecine en vue de la réalisation de ce diagnostic. Préalablement à la mise
en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, les deux membres du couple
ou la femme non mariée réitèrent par écrit leur consentement auprès de ce
praticien. Il est fait application, dans ce cas, des deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 2131-25 et de l'article R. 2131-26.
Chacun des membres du couple ou la femme non mariée peut révoquer à tout moment
son consentement.
Le praticien agréé mentionné au premier alinéa de l'article R. 2131-24 informe
le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la décision prise par le
couple ou la femme non mariée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


