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Article R1245-34
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est
chargée :
1° D'attribuer le code défini au a du 2° de l'article R. 1245-31 aux
établissements qu'elle autorise en application de l'article L. 1243-2, des
premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du
II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3
et L. 5124-9-1 ;
2° D'assurer la mise en œuvre, l'information et le suivi du code européen
unique, notamment en veillant à ce que les personnes morales et physiques
mentionnées respectivement aux articles R. 1245-35 et R. 1245-36 attribuent le
code européen unique ou la séquence d'identification du don dans le respect des
dispositions de l'arrêté et de la décision de bonnes pratiques mentionnés à
l'article R. 1245-33 ;
3° De s'assurer qu'une traçabilité est mise en place pour les tissus et les
cellules mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1245-32 qui sont exclus de
l'application du code européen unique ;
4° De mettre à jour le registre de l'Union européenne des établissements
autorisés au titre de l'article L. 1243-2, des premier et deuxième alinéas du II
de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des
articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1. Cette mise à jour
est faite dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter des
modifications des autorisations, notamment lorsqu'un nouvel établissement est
autorisé, que les informations mentionnées à l'annexe VIII de la directive
2015/565/ UE de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/ CE
en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification
des tissus et cellules d'origine humaine sont modifiées, que l'autorisation est
retirée, suspendue ou en cas de cessation d'activité au sens des articles R.
1243-11, R. 1245-10, R. 4211-42 ou R. 4211-57 ;
5° D'alerter les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union
européenne lorsqu'elle découvre des informations inexactes relatives à cet autre
Etat membre dans le registre de l'Union européenne des établissements ou qu'elle
constate un cas de non-respect significatif des dispositions relatives au code
unique européen concernant cet autre Etat membre ;
6° D'alerter la Commission européenne et les autres autorités compétentes
lorsqu'elle estime que le registre des produits tissulaires et cellulaires
hébergé par la Commission européenne nécessite une mise à jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-13 CREE cible Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1245-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4211-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5124-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1245-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4211-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


