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Article L5142-1-1
La fabrication des autovaccins à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe 3 de
l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est effectuée par une
personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne
qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.
Cette activité est soumise à des obligations en matière de pharmacovigilance
dont le contenu est fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


