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Article R4331-12-1
I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
préfet de la région mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4331-12 informe
le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification
préalable de ses qualifications professionnelles ;
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles, qui
peut seulement avoir pour objet d'éviter la mise en danger de la santé des
patients et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin, met en
évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par
l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se
soumettre à une épreuve d'aptitude afin de démontrer qu'il a acquis les
connaissances et compétences manquantes. S'il satisfait à ce contrôle, la
prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à
l'épreuve d'aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas
débuter la prestation de services ;
3° Ou bien qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
II.-Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de
provoquer un retard de sa décision, le préfet de région informe le prestataire
des raisons de ce retard en lui indiquant, le cas échéant, les pièces et
informations manquantes. La décision est prise dans les deux mois suivant la
résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la
difficulté ;
III.-En l'absence de réponse du préfet de région dans les délais fixés au
premier alinéa du I et à la seconde phrase du II, la prestation de services peut
débuter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2023-06-14


      2010-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-05


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


