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Article L6114-1-2
Lorsque l'établissement de santé dispose d'une autorisation d'activité de soins
de longue durée mentionnée à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale,
le contrat prévu à l'article L. 6114-1 du présent code comporte une annexe
relative à cette activité cosignée par le président du conseil départemental.
L'absence de signature de cette annexe par le président du conseil départemental
ne fait pas obstacle à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens.
Pour les soins de longue durée dans les établissements habilités à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale, cette annexe vaut convention à l'aide sociale
départementale prévue aux articles L. 313-8-1 et L. 342-3-1 du code de l'action
sociale et des familles lorsqu'elle est signée par le président du conseil
départemental.
Lorsque l'agence régionale de santé et le conseil départemental ne cosignent pas
l'annexe, chacune de ces autorités procède à la tarification des soins de longue
durée pour les prestations relevant de ses compétences.
Lorsque le président du conseil départemental n'est pas signataire de l'annexe
du contrat, celui-ci établit une convention à l'aide sociale avec
l'établissement de santé, titulaire d'une autorisation d'activité de soins de
longue durée, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22


