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Article L5142-6-2
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5142-6-1, peuvent également
exercer les activités définies au même premier alinéa :
1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans
dans les dix années précédant la publication de la loi n° 2014-1170 du 13
octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° qui exerçaient ces
activités à la date de la publication de la même loi, à condition de satisfaire,
dans un délai de quatre ans à compter de la même date, aux conditions fixées au
premier alinéa de l'article L. 5142-6-1 ou à des conditions de formation
définies par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CITATION source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5142-6-1 (V)
    

