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Article R1114-36
L'Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d'usagers
du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels
il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du
système de santé, notamment dans le cadre de l'article L. 1114-1.
Les unions régionales peuvent proposer également des représentants d'usagers du
système de santé auprès des instances hospitalières et de santé publique aux
niveaux régional et départemental pour lesquels il est fixé règlementairement en
leur sein une représentation des usagers du système de santé.
L'Union nationale et les unions régionales veillent à ce que les représentants
d'usagers en situation de handicap ou en grande précarité et d'exclusion
puissent bénéficier d'accompagnement dans l'exercice de leur mission auprès des
conseils, assemblées et organismes.
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale définissent la
procédure de consultation et de concertation de ses membres pour désigner les
candidats à la représentation des usagers au niveau national et régional dans
les instances mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale définissent une
charte du représentant des usagers qui précise les conditions d'exercice du
mandat de représentant des usagers du système de santé.
Les statuts et le règlement intérieur précisent les modalités d'application de
la procédure de consultation et de concertation et les modalités de publication
des vacances de sièges des représentants des usagers au niveau national pour
l'Union nationale et au niveau régional pour les unions régionales, par
délégation de l'Union nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


