{"character_count": 463, "word_count": 3236
Article L1110-7
L'évaluation prévue à l'article L. 6113-2 et la certification prévue à l'article
L. 6113-3 prennent en compte les mesures prises par les établissements de santé
pour assurer le respect des droits des personnes malades et les résultats
obtenus à cet égard. Les établissements de santé rendent compte de ces actions
et de leurs résultats dans le cadre des transmissions d'informations aux agences
régionales de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R710-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-26


