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Article L1162-1
Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une
autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1161-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1161-5 (V)
    

