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Article R6152-4
Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R.
6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un
établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés
à l'article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie entre un
établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à
assurer le service public hospitalier.
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans
plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire
mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise
en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à
l'article L. 6134-1.
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du président de la
commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef
de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
structure interne, une convention est passée à cet effet entre les
établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des
praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments,
indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes
qui est supportée par chacun d'entre eux.
Conformément à l'article L. 1435-5-1 et dans le cadre de leurs obligations de
service, les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein peuvent pratiquer
une activité ambulatoire en dehors de leur établissement d'affectation dans une
zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4, caractérisée par une offre de
soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Un praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de
santé que sous le statut défini par la présente section.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-05-08


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-08 au 2005-07-26


      2000-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2001-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2017-07-01


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-15 au 2010-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-23 au 2010-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


