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Article R4235-57
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supports équivalents est limitée comme suit :
1° A la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et
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Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur
présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un
caractère publicitaire.
La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est
réservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la
réglementation en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5015-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5015-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-01-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R*5015-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


