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Article R1321-40
Le préfet, après vérification par le directeur général de l'agence régionale de
santé que la décision n'aura pas de conséquences contraires à la santé des
personnes, peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au
premier alinéa de l'article R. 1321-38 :
1° En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ;
2° En raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles
;
3° Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en
certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées
par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 ; on entend par
enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit
du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ;
4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas
vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne
reçoivent pas d'eaux usées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2012-04-12


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


