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Article D1414-51
Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre
chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le
directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'Institut
national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence
pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative
aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour
l'évaluation médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-06-03 CONCORDE cible Décret n°87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-05 au 2003-05-27


      1987-06-03 CONCORDE cible Décret n°87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-09 au 2003-05-27


      1987-06-03 CONCORDE cible Décret n°87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-09 au 2003-05-27


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


