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Article R1435-28
Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des
agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé,
le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un
budget du fonds dans la région, qu'il transmet pour information au Conseil
national de pilotage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


