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Article R6142-35
Lorsque l'exécution de la convention comporte l'affectation à l'organisme
associé de membres du personnel enseignant et hospitalier à plein temps du
centre hospitalier et universitaire, cette affectation peut porter sur tout ou
partie de l'activité universitaire ou hospitalière des intéressés.
Lorsque l'affectation porte sur la totalité de l'activité hospitalière ou
universitaire de l'intéressé, celui-ci est mis à la disposition de l'organisme,
pour une période renouvelable d'un an au moins et de cinq ans au plus, par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'ancienneté acquise dans cette situation est prise en compte, suivant le cas,
pour le calcul de la rémunération universitaire ainsi que pour l'acquisition des
droits à l'avancement et à la retraite, ou pour le calcul des émoluments
hospitaliers si l'intéressé n'est pas chef de service. L'intéressé est remplacé
dans ses fonctions hospitalières et universitaires, suivant le cas, dès que son
affectation devient effective.
Lorsque l'affectation prend fin, il est réaffecté soit à son poste s'il est
vacant, soit au premier poste dont la vacance s'ouvre à l'unité de formation ou
de recherche concernée, ou au centre hospitalier universitaire et qui correspond
à son grade et à sa discipline. Il peut demander sa réaffectation avant la fin
de la période pour laquelle il a été mis à la disposition de l'établissement ou
de l'organisme. La décision à intervenir sur cette demande est prise en tenant
compte des nécessités du service et des vacances existantes. L'intéressé peut
bénéficier d'une mutation dans les conditions fixées par son statut.
Lorsque l'affectation porte sur une fraction seulement de l'activité
hospitalière ou universitaire de l'intéressé, elle est prononcée par décision
conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou
pharmaceutique et du directeur du centre hospitalier universitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-10-11 au 1970-08-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-10-07 CONCORDANCE source Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-10-11 au 1970-08-07


      1963-10-07 CONCORDE cible Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDANCE source Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDE cible Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


