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Article L5421-2
I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de
distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, une spécialité
pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une
méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que tout
générateur, trousse ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et
10° de l'article L. 5121-1, sans une autorisation de mise sur le marché, une
autorisation temporaire d'utilisation, une autorisation mentionnée à l'article
L. 5121-9-1 ou sans une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est
refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
II. - Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, faire réaliser, diffuser ou
faire diffuser une publicité sur une spécialité pharmaceutique, tout autre
médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle
intervient un processus industriel, ainsi que sur tout générateur, trousse ou
précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
5121-1, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché,
d'une autorisation temporaire d'utilisation, d'une autorisation mentionnée à
l'article L. 5121-9-1 ou d'une autorisation d'importation, ou dont
l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque.
III. - Les peines prévues aux I et II sont portées à sept ans d'emprisonnement
et 750 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes :
1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ;
2° Ont été commis en bande organisée ;
3° Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public
non déterminé ;
4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément
à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L.
5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à
l'article L. 5125-4 et des pharmacies à usage intérieur mentionnés à l'article
L. 5126-5 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L518 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


