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Article L1128-12
Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n°
536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de
médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la
disposition du public dans la base de données de l'union est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1127-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1127-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


