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Article R5126-48
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien chargé de
la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant
légal de la personne morale gestionnaire.
En ce qui concerne les établissements publics de santé, cette désignation
résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à
l'article R. 5126-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-09-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5126-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6144-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-26 au 2009-01-01


