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Article R5125-71

  La demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de
  création d'un site internet de commerce électronique de médicaments prévue à
  l'article L. 5125-36 est adressée par les pharmaciens mentionnés aux 1° et 2°
  de l'article L. 5125-33 au directeur général de l'agence régionale de santé
  dans le ressort duquel est située l'officine, par tout moyen permettant d'en
  accuser réception.

La demande comporte les éléments suivants :
1° Le nom du pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie
mutualiste ou de secours minière responsable du site ;
2° Le certificat d'inscription à l'ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire
de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
3° Le nom et l'adresse de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours
minière ;
4° L'adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;
5° Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;
6° La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s'assurer du
respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
7° Le descriptif des conditions d'installation de l'officine prescrites par
l'article R. 5125-8.
La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision du
directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la demande.
Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le
titulaire d'officine informe le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il
relève de la création de son site internet de commerce électronique de
médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à l'agence
régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation expresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-07-02


