{"character_count": 262, "word_count": 1899
Article L5144-2
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières
applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre
gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


