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Article R5142-51
Une entreprise mentionnée aux 5°, 7° et au 9° de l'article R. 5142-1 déclare au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail le territoire sur lequel chacun de ses
établissements exerce son activité de distribution en gros. Cette déclaration
est effectuée à l'occasion de l'ouverture de l'établissement ; elle est modifiée
lors de tout changement du territoire de distribution initialement déclaré.
Sur le territoire de distribution déclaré, chaque établissement pharmaceutique
vétérinaire des entreprises mentionnées aux 5°, 7° et au 9° de l'article R.
5142-1 est en mesure de satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle
habituelle durant au moins deux semaines et, en cas d'urgence, de livrer un
médicament vétérinaire dans les 24 heures suivant la réception de la commande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


