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Article L6161-2
Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé à
but lucratif forment de plein droit une conférence médicale, dont les
attributions sont prévues au I de l'article L. 6161-2-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 195 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2007-03-27


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2013-03-14


      2013-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-01 au 2015-05-09


      2014-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-03-07


      2015-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-07 au 2016-05-19


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2016-07-09


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-19 au 2017-03-10


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-12


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L715-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L715-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-1-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-09


