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Article L4061-2
I. - Les professionnels de santé militaires exerçant une des professions de
santé mentionnées à la présente partie sont exposés, en cas de faute ou
manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles
prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.
II. - Lorsqu'un professionnel de santé militaire mentionné au présent chapitre a
été condamné par une juridiction pénale, le ministre de la défense peut
prononcer, à son égard, dans les conditions de l'article L. 4137-3 du code de la
défense, une des sanctions prévues à l'article L. 4137-1 du même code.
L'autorité judiciaire informe sans délai le ministre de la défense de toute
condamnation devenue définitive à un crime ou un délit puni d'emprisonnement,
d'un professionnel de santé militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


