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Article L1333-30
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la
radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent
chapitre, des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des
dispositifs médicaux dans les applications médicales des rayonnements ionisants,
et des mesures de radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du
livre IV de la quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et
prescriptions pris pour leur application.
Toutefois, dans les cas prévus aux II, III, IV et VI de l'article L. 1333-9, les
autorités administratives et les agents compétents au titre des régimes
mentionnées audit article assurent le contrôle, chacun en ce qui le concerne, du
respect des dispositions des actes réglementaires ou individuels pris en
application de ces régimes assurant la prise en compte des obligations
mentionnées au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-135 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


