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Article L1142-24-7
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la
personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou
en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur
ou à la personne responsable.
Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L.
1142-24-6 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre
manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article,
l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation
visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les
troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15 s'appliquent à
l'offre de l'office, de même que les deuxième à quatrième et sixième alinéas de
l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L.
1142-20.
Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir
des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L.
1142-16 s'applique.
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la
demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas
échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au
plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2014-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-06-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CREE source
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-03-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


