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Article D1411-58-8
Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à
désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article
D. 1411-58-7. Le nombre de bulletins portant la mention “ femme ” et le nombre
de bulletins portant la mention “ homme ” est déterminé, de sorte que la règle
de parité définie au premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 soit respectée
en fonction du nombre de femmes et d'hommes qu'il reste à désigner compte tenu
des renouvellements des membres sortants.
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à
désigner ou le sexe surreprésenté parmi les membres à désigner par chaque
personne, dans le respect de l'ordre des dispositions réglementaires fixant la
composition du conseil d'administration concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


