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Article R4031-36
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq
jours suivant leur proclamation devant le tribunal judiciaire compétent. Elles
sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.
La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le
directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de
fraude.
Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement de la
réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l'avance à toutes les
parties intéressées.
La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée par le
greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation
obligatoire définie par les mêmes articles.
La procédure est sans frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article R19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R19-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R19-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-30


