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Article R1333-141
I.-Le responsable d'une activité nucléaire qui veut procéder à la cessation
définitive de son activité en informe l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.
La cessation définitive d'une activité nucléaire soumise à enregistrement ou à
autorisation est portée à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection au moins trois mois avant la date prévue pour la cessation
définitive ou dans les plus brefs délais si la cessation doit intervenir dans un
délai plus court. Ce délai est porté à un mois dans le cas d'une activité
nucléaire soumise à déclaration.
II.-Au moment de la cessation définitive de l'activité et en vue de placer le
site sur lequel a été exercée l'activité dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, le responsable de
l'activité nucléaire transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection les documents attestant de la reprise ou de l'élimination des
sources radioactives et de l'élimination des déchets radioactifs, qui résultent
de l'exercice de son activité, présents sur le site, ainsi que les documents
attestant de la vérification de l'absence de pollution résultant de l'activité
nucléaire ainsi que les documents attestant de la vérification de l'absence de
pollution radioactive, lorsque des sources radioactives non scellées au sens de
l'annexe 13-7 à l'article R. 1333-1 ont été détenues, ou utilisées ou qu'un
événement antérieur au sens de l'article L. 1333-13 à la fin de l'exercice de
l'activité a conduit à un risque de contamination radioactive ou à une
contamination avérée.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


