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Article L3413-1
Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage
illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de
se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure
de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de
l'agence régionale de santé.
Celui-ci fait procéder dans les meilleurs délais à l'examen médical de
l'intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais ou, le cas
échéant, à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité ou
tout professionnel de santé également habilité par le directeur général de
l'agence régionale de santé. Cette habilitation doit notamment résulter de la
justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le
domaine de la prise en charge des addictions. Le directeur général de l'agence
régionale de santé fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la
vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la
demande du professionnel de santé désigné. S'il n'est pas donné suite à cette
demande, le professionnel de santé désigné peut en aviser l'autorité judiciaire
afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.
A l'issue de cette phase d'évaluation, le professionnel de santé désigné fait
connaître sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité
de la mesure d'injonction thérapeutique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L355-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L355-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24


