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Article R1342-1
Sans préjudice de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, toute publicité,
sous quelque forme que ce soit, concernant une substance classée dangereuse, un
mélange classé dangereux ou contenant une substance classée dangereuse au titre
de ce règlement, permettant à un particulier de conclure un contrat d'achat sans
avoir vu au préalable l'étiquette, comporte la mention “ Dangereux. Respecter
les précautions d'emploi ”.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :
1° Aux produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques ;
2° Aux produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le
marché et l'utilisation des produits biocides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-29 CONCORDANCE source Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2003-05-27


      1988-12-29 CONCORDE cible Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2021-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


