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Article L3111-11
Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans
des conditions définies par décret sont gratuites.
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de
vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention
précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens
mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont
la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de
cette convention sont gratuites.
Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés
sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils
relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les
conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des
familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la
sécurité sociale.
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions
prévues à l'article L. 161-35 du même code.
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance
maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités
et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de
vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être
administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 199-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2017-03-14 CITATION cible Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-14 CITATION cible Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2022-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-24 au 2024-10-27


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2013-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


