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Article D1415-1-1
La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par
arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
Elle fixe, notamment, l'étendue des pouvoirs exercés par le président du conseil
d'administration et le directeur général.
La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil
d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée
générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de
tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. Elle peut notamment prévoir que le
président du conseil d'administration :
1° Recrute les personnels de l'Institut et en assure l'encadrement hiérarchique
;
2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ;
3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de
l'Institut ;
4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes
d'acquisition de vente et de transaction, sous réserve des missions conférées au
conseil d'administration ;
5° Représente l'Institut à l'égard des tiers pour tout acte entrant dans l'objet
de celui-ci ainsi qu'en justice.
La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration
peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs.
La convention constitutive peut également prévoir que le directeur général agit
sous l'autorité du président du conseil d'administration et dans le cadre des
délégations qu'il lui confie.
La convention constitutive prévoit que le directeur général peut déléguer sa
signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1415-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-12-22 DEPLACE cible Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1415-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D1415-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1415-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26


