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Article R6111-50
En application de l'article L. 6111-1-6, les établissements de santé peuvent
proposer à leurs patients, sur prescription médicale d'un praticien exerçant en
leur sein, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou
en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins.
Tout établissement de santé prévoyant de proposer la prestation mentionnée au
premier alinéa la déclare, au moins trente jours avant la date de sa mise en
place, auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente, en
indiquant le cas échéant le tiers délégataire de la prestation.
La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours
de soins du patient. Elle ne peut excéder trois nuits consécutives sans acte ou
prestation assuré par l'établissement de santé dont relève le praticien
prescripteur de l'hébergement temporaire non médicalisé. La prestation
d'hébergement temporaire en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ne peut
dépasser vingt-et-une nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.
Aucun soin n'est réalisé dans ce lieu d'hébergement temporaire par
l'établissement de santé mentionné au deuxième alinéa, exceptés ceux prévus aux
articles L. 6316-1 et L. 6316-2 et ceux réalisés en situation d'urgence.
Les seuils mentionnés au troisième alinéa ne sont pas applicables à
l'hébergement de patients transférés entre les territoires et collectivités
mentionnés à l'article 73 de la Constitution, les territoires de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ainsi qu'à
l'hébergement de patients transférés de ces territoires vers la France
métropolitaine ou de la France métropolitaine vers ces territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2021-08-25 CREE cible Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6111-1-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6316-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


