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Article R5121-88
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale
hospitalière a les effets suivants :
1° La prescription initiale du médicament est réservée :
a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle et exerçant dans un établissement de santé public
ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé, en
vertu de l'article L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur
le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation
d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé
à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des
dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ou dans un centre gratuit
d'information, de dépistage et de diagnostic prévu à l'article L. 3121-2 ;
b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment
autorisée ;
c) Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à
prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur
délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à
l'exclusion des unités fonctionnelles ;
2° Après cette première prescription, le traitement peut être renouvelé par tout
prescripteur dans les conditions de droit commun. L'ordonnance de
renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui
sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de
l'ordonnance initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification
de la posologie ou de la durée du traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-07-27 CITATION source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2016-09-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02


