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Article R1211-2
A l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps
humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques,
l'établissement de santé qui réalise le prélèvement rembourse au donneur, sur
production des justificatifs nécessaires, les frais de transport et
d'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-31 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2012-03-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-05-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-22 au 2013-03-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R665-70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-18 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-18 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-31 au 2016-01-01


