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Article R6152-429
La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
1° En cas de licenciement ou de démission ;
2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de
retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et
justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus,
égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de
retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 CREE cible Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

