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Article R5125-24-5
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve
des dispositions suivantes.
Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a
été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à
l'ordre prévue à l'article R. 4222-3-1 et, le cas échéant, la décision du
conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article R. 5125-24-4.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en
informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est
inscrite, ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2017-03-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R4222-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4222-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-24-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


