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Article D4091-7
Pour la réalisation du service sanitaire,
1° Les étudiants inscrits dans les instituts de formation en soins infirmiers et
en masso-kinésithérapie bénéficient de la prise en charge des frais de transport
dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires
relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation ;
2° Les étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
maïeutique bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans des
conditions et modalités fixées par arrêté des ministres en charge de la santé,
du budget et de l'enseignement supérieur.
Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas des dispositions du 1° et
du 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4081-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D4081-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-22 au 2024-03-02 CONCORDE source
    

Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-29 CREE cible Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D4081-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-22 au 2024-03-02


