{"character_count": 544, "word_count": 3886
Article L1413-12
L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et
comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa
mission et définis au présent chapitre.
Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs
établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations
internationales ;
2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et
répartie dans des conditions fixées par décret ;
3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L.
1413-4 ;
4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code
de la sécurité sociale ;
5° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
6° Par des redevances pour services rendus ;
7° Par des produits divers, dons et legs ;
8° Par des emprunts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L792-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L792-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2016-05-01


