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Article L1453-1
I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II
de l'article L. 5311-1 à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou
assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics,
sur un site internet public unique, l'objet précis, la date, le bénéficiaire
direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions qu'elles
concluent avec :
1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code
;
2° Les associations de professionnels de santé ;
3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du
présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ;
4° Les associations d'usagers du système de santé ;
5° Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code
;
6° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou
organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations
mentionnés au premier alinéa ;
7° Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de
télévision et de services de communication au public en ligne ;
7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent
un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ;
8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ;
9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou
continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé
mentionnés au 1° du présent I.
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°,
15° et 17° du II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à
ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions
relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou
de recherche biomédicale qu'elles concluent avec les bénéficiaires mentionnés
aux 1° à 9° du présent I.
Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L.
441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou
de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du
présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits
mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du présent code ou assurant des
prestations associées à ces produits.
I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au
II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits
sont tenues de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, sur le site
mentionné au I du présent article, les rémunérations versées à des personnes
physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au même I.
II.-La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous
les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées
au I bis que les mêmes entreprises procurent, directement ou indirectement, aux
personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et
organes mentionnés au I.
II bis.-Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné
au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de
la finalité de transparence des liens d'intérêts et dans les conditions prévues
à l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration
et, lorsque cette réutilisation donne lieu à un traitement de données, dans les
conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent
article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques sur le
site internet public unique, notamment l'objet précis et la date des conventions
mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et
d'actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant
lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette
publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


