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Article R4321-97
Le masseur-kinésithérapeute qui a participé au traitement d'une personne pendant
la maladie dont elle est décédée ne peut profiter des dispositions entre vifs et
testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette
maladie que dans les cas et conditions prévus par l'article 909 du code civil.
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou
contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement
favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 909 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


