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Article R6148-1
Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11
du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification
ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un
établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de
la personnalité morale publique, mentionné à l'article L. 6148-7-1, fait l'objet
d'une instruction conduite par l'agence régionale de santé.
L'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée
de la personnalité morale publique intéressée réalise à cet effet une étude
visant à évaluer les conséquences à court, moyen et long terme de l'opération
sur sa situation financière ainsi que sur les finances publiques.
L'agence régionale de santé peut, le cas échéant, consulter la mission d'appui
au financement des infrastructures, prévue à l'article 76 de l'ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015, dans le cadre de la fonction de conseil de
celle-ci, pour compléter l'instruction du projet de contrat de crédit-bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 76 AUTONOME


      2017-03-10 CREE cible Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6148-7-1
    

