{"character_count": 829, "word_count": 5434
Article R4113-12
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de
sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas
aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° de l'article 5 de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales.
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme
d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des
personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre
1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir
cependant atteindre la moitié de ce capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12


      1992-07-29 CONCORDANCE source Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      1994-08-03 CONCORDANCE source Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      1994-08-03 CONCORDE cible Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


