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Article R3211-13
Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la
procédure :
1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ;
2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du
chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa
désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection
juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure
;
3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ou le
directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en
cas de péril imminent.
Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et, s'ils ne sont
pas parties, le directeur de l'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a
demandé l'admission en soins psychiatriques.
La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces
mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la
juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand
elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne,
dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des
prescriptions de l'article L. 1111-7. Le greffe délivre une copie de ces pièces
aux avocats qui en font la demande.
La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques est en outre avisée qu'elle
sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle
ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'elle sera représentée par un
avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis
médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3211-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


