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Article L3131-10-1
I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent
les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la
région, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée peut faire
appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à
ces structures de soins.
II.-Lorsque les conséquences de la situation mentionnée au I dépassent les
capacités de prise en charge d'une région, le directeur général de l'agence
régionale de santé de zone ou le ministre chargé de la santé peuvent solliciter
auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé des autres
régions des ressources sanitaires complémentaires.
Ces derniers identifient les professionnels de santé volontaires pour porter
appui aux structures de soins de la région concernée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé concernée par la situation
affecte, au sein de la région, les professionnels de santé volontaires en
fonction des besoins.
III.-Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre des I
et II bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.
IV.-Les I, II et III du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels
du service de santé des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3131-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


