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Article R4234-11
La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six
mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de
la plainte ou de la requête.
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la
chambre de discipline nationale de transmettre le dossier à une autre chambre de
discipline. Cette demande n'a pas pour effet de dessaisir la chambre de
discipline de première instance initialement saisie.
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient,
le président de la chambre de discipline nationale peut attribuer l'affaire à
une chambre qu'il désigne.
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux
dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5026 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


