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Article R3131-24
Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et,
le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des
observations au magistrat du siège du tribunal judiciaire.
A l'issue de ce délai, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue selon
une procédure exclusivement écrite. Il peut décider de recourir à des moyens
audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la
transmission et le contradictoire soient assurés.
Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès
lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement peut être représentée
par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration du délai
de quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l'isolement.
Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou
d'isolement.
La décision est notifiée aux personnes mentionnées au premier aliéna et au
préfet sans délai par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Les dispositions des articles R. 3131-20 à R. 3131-22 sont applicables pendant
la période au cours de laquelle la mesure de quarantaine ou d'isolement est
prolongée au-delà de 14 jours.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


