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Article R6152-26-5
Lorsque le directeur d'établissement assortit sa décision d'une interdiction
faite au praticien d'exercer une activité privée lucrative dans un rayon maximal
de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il
exerce à titre principal, en application du II de l'article L. 6152-5-1, cette
décision est prise après avis de la commission médicale d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


