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Article D4233-15-4
Si un vote par correspondance a été organisé, l'émargement des enveloppes
d'acheminement est effectué avant le dépouillement prévu à l'article D.
4233-15-3, au fur et à mesure de leur réception, dans le fichier des électeurs
mentionné à l'article D. 4233-12.
Cet émargement interdit l'enregistrement ultérieur d'un éventuel vote
électronique du même électeur.
Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des
enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements
enregistrés dans le fichier des électeurs au titre des votes par correspondance.
Si ce n'est pas le cas, l'émargement pour ces votes est recommencé.
Les bulletins sont ensuite extraits des enveloppes d'acheminement, qui sont
réunies pour être jointes au procès-verbal. Les bulletins sont dépouillés sous
la surveillance des membres du bureau de vote.
Les votes blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages
exprimés. Ils sont annexés au procès-verbal, assortis, pour les votes nuls, du
motif de cette nullité, et paraphés par les membres du bureau.
Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ;
ses décisions sont motivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4233-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D4233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-12-27


