{"character_count": 256, "word_count": 1753
Article R1111-30
Lorsqu'une personne dont l'espace numérique de santé a été ouvert pendant sa
minorité atteint sa majorité, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est
rattachée l'informe, dans les conditions prévues à l'article R. 1111-28, que son
espace demeurera ouvert, sauf opposition de sa part. Si le titulaire ne souhaite
pas conserver son espace numérique de santé, il peut en demander la clôture dans
les conditions prévues à l'article R. 1111-36.
La personne mineure dont l'espace numérique de santé n'a pas été créé pendant sa
minorité est informée, lorsqu'elle atteint sa majorité, dans les conditions
prévues à l'article R. 1111-28, de l'ouverture automatique de son espace
numérique de santé sauf opposition de sa part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


