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Article L4311-5
Un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux
infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Le diplôme d'Etat
d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une
commission composée en nombre égal de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et
d'infirmiers de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme de cadre de santé,
aux candidats qui ont suivi un complément de formation. Un décret fixe les
modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D636-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L474-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L474-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4311-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2022-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-30 au 2012-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4311-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2014-05-29 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26 CITATION source
    

Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels CITATION source
    

Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2022-11-28 CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-03-14 CITATION cible Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-06-01


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1994-11-23 CITATION cible Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      1994-11-23 CITATION cible Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-30 au 2012-05-11


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-12-19 CITATION cible Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2015-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27


      2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-01


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2022-11-28


      2019-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-12 CITATION cible Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L474-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L474-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


