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Article R2122-11
Les médecins attachés aux consultations prénatales doivent être agréés par le
médecin responsable du service de protection maternelle et infantile.
Le médecin agréé assure en personne la consultation et, sauf le cas de congé
annuel ou de maladie, ne peut se faire remplacer qu'à titre exceptionnel ; le
remplacement doit toujours être confié à une personne remplissant les conditions
exigées par la loi.
Il doit avoir, dans la pratique des examens collectifs, le même respect de la
personne humaine que dans l'exercice de la clientèle privée ; il doit, en
conséquence, procéder toujours à l'examen individuel des consultantes et
consacrer un temps suffisant à chacune d'elles.
Le médecin signe lui-même les certificats, les feuilles de maladie ainsi que les
ordonnances ; en aucun cas, il ne peut déléguer sa signature.
Il lui est interdit d'user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle privée.
S'il remet une ordonnance à une consultante du dispensaire, cette ordonnance
doit porter son nom, sa fonction, l'adresse du dispensaire et sa propre
signature ; en aucun cas ne doit être mentionnée l'adresse de son cabinet
personnel de consultation.
Il ne doit avoir aucun rapport financier avec les consultantes.
La consultation prénatale, dans toute la mesure du possible, met simultanément à
la disposition des consultantes un accoucheur et un praticien de médecine
générale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


