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Article R6315-6
Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier
des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de
santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé.
Le cahier des charges régional décrit l'organisation générale de l'offre de
soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés et
mentionne les lieux fixes de consultation. Il décrit également l'organisation de
la régulation des appels.
Il précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins
afférentes à chaque département.
Le cahier des charges régional définit les indicateurs de suivi, les conditions
d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins. Il précise les
modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de la permanence des soins. Il détermine les modalités selon
lesquelles la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le comité départemental
mentionné à l'article R. 6313-1 sont informés de ces incidents.
Indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur
mission, le cahier des charges précise la rémunération forfaitaire des personnes
participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation
médicale téléphonique. Cette rémunération forfaitaire peut varier en fonction de
la sujétion et des contraintes géographiques, dans les limites fixées par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est financée
par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8.
L'arrêté fixant le cahier des charges régional est pris après avis des comités
départementaux mentionnés à l'article R. 6313-1, de la commission spécialisée de
l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie et de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins. Les modifications du cahier des charges ayant des conséquences sur le
territoire d'un seul département sont établies par arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé, après avis de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les médecins et du comité mentionné à
l'article R. 6313-1 du département concerné. Les conditions d'organisation
mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil départemental
de l'ordre des médecins et au préfet de département ou, à Paris, au préfet de
police. Les avis prévus au présent alinéa sont rendus dans le délai d'un mois à
compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé
rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-28 au 2010-07-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 CITATION cible Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18


      2011-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire VIGUEUR


      2011-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30


      2011-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2012-02-27 CITATION cible Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29


      2016-07-22 CITATION cible Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-27


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R735 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-16 au 2005-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


