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Article R1112-87
Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par
une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère
sur le dossier en cause.
Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est
remplacé par son suppléant.
Si le médiateur et son suppléant sont simultanément concernés par une plainte ou
une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le
représentant légal, lorsqu'il s'agit du médiateur non médecin, et par un
praticien désigné par le président de la commission médicale d'établissement, du
comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence
médicale, lorsqu'il s'agit du médiateur médecin. Dans les établissements
mentionnés au VI de l'article R. 1112-81, le praticien est désigné par le
représentant légal de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-04 au 2005-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION cible
    

Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2016-06-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-02 CREATION source Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-04 au 2005-12-28


