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Article L3351-6-2
Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à
l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au
sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un
but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal
contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende. La récidive est
punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa
du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction à
titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de
boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du
présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1587 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3826-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


