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Article L1411-13
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2010-02-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1411-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


