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Article L2141-13
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les activités
soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ;
2° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre
de l'assistance médicale à la procréation ;
3° Les conditions d'autorisation des activités d'importation et d'exportation de
gamètes et de tissus germinaux mentionnées à l'article L. 2141-11-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-24 au 2021-08-04 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-24 au 2021-08-04


