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Article L6141-5
Un ou plusieurs établissements publics de santé peuvent être spécifiquement
destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet
d'une rétention de sûreté. Les dispositions des titres Ier, III et du présent
titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de
fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre II ne leur sont
pas applicables.
Le ministre de la justice affecte à ces établissements des personnels de
direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux,
éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et
demeurent soumis à leur statut particulier.
Dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein
des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les
personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant
connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais
au directeur de l'établissement en lui transmettant, dans le respect des
dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en
œuvre de mesures de protection.
Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au
sein des établissements pénitentiaires.
Les compétences de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles L.
6114-1, L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 du présent
code et aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale
sont, en ce qui concerne ces établissements, exercées conjointement par le
ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2008-02-25 CITATION cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 99 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R541-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L711-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


