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Article R4211-61

  En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des
  conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un
  an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de
  l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
  Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et ne
  peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de la nature des
  manquements constatés et mis en demeure de les faire cesser dans un délai
  déterminé.
  Ces décisions sont rendues publiques sur le site internet de l'agence.
  Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
  produits de santé transmet aux directeurs des agences régionales de la santé
  concernées les mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées. Il en
  informe les autorités compétentes des Etats membres et des Etats parties à
  l'accord sur l'Espace économique européen et la Commission européenne.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


