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Article R5142-14
Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie d'un
établissement pharmaceutique vétérinaire est subordonné :
1° A une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions
prévues aux articles R. 5142-9 et R. 5142-10 ;
2° A la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au
locataire-gérant dans les conditions définies aux articles R. 5142-5 à R.
5142-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


