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Article R6123-176
Les titulaires de l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au
titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre du parcours de soins
des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements
assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans
laquelle ils sont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces
établissements. Elle est transmise à l'agence régionale de santé avant la mise
en œuvre de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 CREE cible Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


