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Article R4131-22
L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an. Chaque associé
dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.
Un associé ne peut être représenté à l'assemblée que par un autre associé, mais
nul ne peut disposer de plus de deux voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-02 CONCORDE cible Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


