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Article L5451-2
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5451-1
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs
messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à
l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 131-35 du même code ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions
prévues à l'article 131-21 du même code ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L793-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L793-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


