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Article L6156-3
Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des
personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements
publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles
prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction
publique et au dernier alinéa du I de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les
modalités d'application sont précisées, pour ces personnels, par le décret prévu
à l'article L. 6156-7 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6156-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique
    

      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6156-7
    

