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Article R1335-8-7
Le financement des dispositifs de collecte et des opérations de prévention, de
la collecte, du transport et du traitement des déchets issus de l'utilisation
des produits mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1335-8-1 obéit aux
dispositions de l'article R. 541-119 du code de l'environnement et aux
conditions suivantes :
1° La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-2 du code de
l'environnement est répartie selon un ratio déterminé par arrêté du ministre
chargé de l'environnement entre, d'une part, les producteurs de médicaments
mentionnés au 2° de l'article R. 1335-1 du présent code et, d'autre part, les
producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 3° de ce même
article R. 1335-1 dont l'utilisation conduit directement à la production de
déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants ;
2° La contribution mentionnée au 1° est répartie au sein des producteurs selon
les quantités de médicaments ou de dispositifs médicaux perforants qu'ils ont
mis sur le marché national au cours de l'année civile précédente ;
3° Dans le cas de dispositifs médicaux perforants sécurisés, la contribution due
ne peut être supérieure à celle applicable à des dispositifs médicaux perforants
équivalents non sécurisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1335-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2021-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1335-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-09-13


