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Article R4211-28
La quantité de conditionnements gérée par les producteurs ou leur éco-organisme
dans le cadre du dispositif prévu à l'article R. 4211-24 est déduite de celle
pour laquelle ils versent une contribution en application du 1° de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


