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Article R6145-61-6
Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont
certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des
comptes le rapport établi par le certificateur accompagné de la délibération sur
les comptes au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2020-09-18 CITATION cible Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20


