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Article R3354-11
Si les vérifications sont effectuées à la suite de la constatation d'un crime ou
d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de la police
judiciaire adresse :
1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des
fiches A et B à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R.
3354-20 ;
2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un
autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder
éventuellement à l'analyse de contrôle.
Le biologiste expert chargé de l'analyse en consigne les résultats sur une fiche
d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C
directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur
de la République du lieu du crime ou du délit. La fiche C est communiquée à
l'officier ou agent de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-16 au 2003-05-27


