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Article L4244-2
La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière
fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional,
après avis du représentant de l'Etat dans la région.
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de
l'agence régionale de santé, les directeurs des centres de formation de
préparateurs en pharmacie hospitalière.
Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être
retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires
régissant l'organisation de la formation et d'incapacité ou de faute grave des
dirigeants de ces centres de formation.
Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments
sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2013-09-18 CITATION cible Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


