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Article L6147-5
L'établissement public de santé territorial reçoit une subvention de l'Etat pour
les missions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 6147-3, qu'il exerce pour le
compte de l'Etat.
Les missions mentionnées au 1° de l'article L. 6147-3 constituent une activité
subsidiaire au sens de l'article L. 6145-7. Le prix de vente des médicaments et
des dispositifs médicaux est déterminé respectivement dans les conditions de
l'article L. 5123-1 du présent code pour les premiers et, dans les conditions de
l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, pour les seconds.
Dans l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, la
part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance
maladie est financée par une dotation annuelle. Cette dotation est incluse dans
l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. Son
montant ainsi que le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées
sont fixés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en
fonction de l'objectif des dépenses d'assurance maladie défini au même article,
des besoins de santé de la population, des orientations du schéma d'organisation
sanitaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des priorités nationales ou locales en
matière de politique sanitaire en tenant compte de l'activité et des coûts de
l'établissement. Le montant des dépenses hospitalières autorisées représente la
part des dépenses de l'établissement prises en compte pour la fixation de la
dotation annuelle de financement et des tarifs de prestations. Ce montant a un
caractère limitatif.
La dotation annuelle de financement mentionnée à l'alinéa précédent couvre, pour
les missions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6147-3, la part des
dépenses prises en charge par l'assurance maladie.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité
sociale, la dotation annuelle de financement est versée par la caisse de
prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales. La contribution de l'Etablissement national des invalides de la marine
au financement de la dotation annuelle de financement versée par la caisse de
protection sociale est fixée par accord entre les deux régimes. A défaut
d'accord, la contribution de l'Etablissement national des invalides de la marine
est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2017-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales


      1977-09-26 CONCORDANCE source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22


      1977-09-26 CONCORDANCE source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22


      1977-09-26 CONCORDE cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22


      1977-09-26 CONCORDE cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-09-01 MODIFICATION source Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22


      2018-05-15 CITATION cible Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L6147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L6147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


