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Article L5432-1
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans
le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises
en application de l'article L. 5132-8 :
1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation,
d'exportation, de détention, d'offre, de cession, de prescription, de
délivrance, d'acquisition, et d'emploi de médicaments, plantes, substances ou
préparations classées comme vénéneuses ;
2° Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;
3° Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de
certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent,
ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces
préparations.
Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la
confiscation des plantes ou substances saisies.
II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et
750 000 € d'amende, lorsque :
1° Les faits ont été commis en bande organisée ;
2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un
réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;
3° Les faits ont été commis en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit,
notamment à l'aide d'ordonnances ou de délivrances de complaisance, le mésusage
ou l'abus tels que définis par voie réglementaire, de médicaments, de plantes,
de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne
sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non
conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions
prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 sont respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-07-16 CITATION cible Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2008-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2008 fixant la liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues et la liste des pansements pouvant être prescrits et posés par les pédicures-podologues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2009-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR


      2012-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L626 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1992-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


