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Article R4061-9
Les informations mentionnées à l'article L. 4061-4 comprennent notamment :
1° Des informations relatives aux sanctions disciplinaires, professionnelles ou
pénales qui ont été prononcées à l'encontre du professionnel de santé, ainsi
qu'aux éventuels recours formés par ce dernier contre ces décisions ;
2° Des informations relatives à l'existence d'une réforme définitive prévue au
4° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ou d'un congé prévu au 1° ou au
2° de l'article L. 4138-11 du même code ;
3° Des informations relatives à des plaintes de patients à l'encontre du
professionnel de santé ou à des faits graves et précis susceptibles de porter
atteinte à l'honneur, à la probité et à la dignité ou d'avoir des conséquences
sur l'exercice professionnel de l'intéressé ;
4° Des éléments sur les aptitudes et compétences acquises par le demandeur au
cours de la formation initiale, sur son expérience professionnelle et sur sa
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4061-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4061-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


