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Article R5126-25
Pour les médicaments de thérapie innovante y compris ceux préparés
ponctuellement mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article R. 5126-9, la pharmacie
à usage intérieur peut organiser, sur la base d'une convention, avec un
établissement ou organisme autorisé conformément aux dispositions des articles
L. 1243-2, L. 4211-9-1 ou L. 4211-9-2, la conservation, la reconstitution ou la
mise sous forme appropriée conformément à la notice ou au protocole de recherche
impliquant la personne humaine nécessaires à la dispensation de ces
médicaments.
La convention signée est transmise à l'autorité mentionnée au I ou au IV de
l'article L. 5126-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-05-22


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2024-10-01


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement de la dystrophie rétinienne héréditaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2021-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


