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Article R4222-5
Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la
prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4222-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 CREE cible Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-06


