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Article L2142-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
;
2° Les conditions de fonctionnement et d'implantation que doivent remplir les
établissements, les organismes, les groupements de coopération sanitaire et les
laboratoires mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités d'assistance médicale à la
procréation ;
3° (Abrogé)
4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités
d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;
5° Les conditions dans lesquelles les établissements, organismes, groupements de
coopération sanitaire et laboratoires sont tenus d'établir et de conserver des
registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'ils
conservent et les obligations auxquelles ils sont tenus au regard de la
conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, notamment
lorsqu'ils cessent leur activité ;
6° Les dispositions précisant les modalités pratiques de la mise en oeuvre des
déplacements d'embryons prévus à l'article L. 2141-9 ;
7° Les conditions de formation et d'expérience ainsi que les missions de la
personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-05 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L184-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L184-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L184-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L184-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2142-3-1
    

