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Article L1334-1
Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit,
après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la
connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l'agence régionale de santé
désigné par le directeur général de l'agence. Le médecin de l'agence en informe
le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et
infantile. Par convention entre le directeur général de l'agence régionale de
santé et le président du conseil départemental, le médecin responsable du
service départemental de la protection maternelle et infantile peut être chargé
de recueillir la déclaration du médecin dépistant.
Le médecin recevant la déclaration informe le directeur général de l'agence
régionale de santé de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou
parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur. Le
directeur général de l'agence en avertit le représentant de l'Etat dans le
département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou, à la demande du
représentant de l'Etat dans le département, le directeur du service communal
d'hygiène et de santé si ce service est compétent en application de l'article L.
1422-1 procède immédiatement à une enquête sur l'environnement du mineur, afin
de déterminer l'origine de l'intoxication. Dans le cadre de cette enquête, le
directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service
communal d'hygiène et de santé peut faire réaliser un diagnostic portant sur les
revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés
régulièrement par ce mineur. Les résultats de l'enquête sont communiqués au
représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de
l'agence régionale de santé lorsque cette enquête a été réalisée par le
directeur du service communal d'hygiène et de santé.
Dans le cas où l'enquête sur l'environnement du mineur met en évidence la
présence d'une source d'exposition au plomb susceptible d'être à l'origine de
l'intoxication du mineur, le directeur général de l'agence régionale de santé
prend toutes mesures nécessaires à l'information des professionnels de santé
concernés, des familles et, le cas échéant, des femmes enceintes. Il incite les
parents ou les titulaires de l'autorité parentale d'enfants mineurs à adresser
ces derniers en consultation auprès d'un médecin. Il invite la personne dont
dépend la source d'exposition au plomb identifiée par l'enquête à prendre les
mesures appropriées pour réduire ce risque.
Lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa
connaissance en l'absence de déclaration d'un cas de saturnisme, le représentant
de l'Etat dans le département peut également prescrire au directeur général de
l'agence régionale de santé ou au directeur du service communal d'hygiène et de
santé de faire réaliser le diagnostic mentionné au troisième alinéa. Le
directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service
communal d'hygiène et de santé peut également faire réaliser ce diagnostic
lorsqu'il a été directement informé du risque d'exposition. Les résultats du
diagnostic sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi
qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le diagnostic a
été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-05


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures VIGUEUR


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-20 CITATION cible Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


