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Article R1261-6
En dehors des situations prévues au IV de l'article R. 1261-18, les personnels
de la structure d'accueil des corps assurent la meilleure restauration possible
du corps avant que l'établissement ne procède aux opérations funéraires ou à la
restitution du corps ou des cendres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1263-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-09-05


