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Article R4221-33
Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont
applicables à l'autorisation temporaire d'exercice des pharmaciens spécialistes
délivrée en application du 2° de l'article L. 4221-1-1, sous réserve des
adaptations suivantes :
1° La promesse d'accueil doit être faite par un établissement public de santé
;
2° Les lieux de stage doivent être agréés en application de l'article D. 633-14
du code de l'éducation ;
3° L'accompagnement des pharmaciens spécialistes durant leur formation est
assuré par le coordinateur interrégional mentionné par l'article D. 633-12 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-22 CREE cible Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


