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Article D3112-11-3
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16
du code de la sécurité sociale est déterminé par un accord signé entre le
représentant du centre et le directeur général de l'agence régionale de santé
avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle s'applique la
dotation.
En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé
et le représentant de la structure concernée, la caisse primaire d'assurance
maladie territorialement compétente verse une fraction prévisionnelle de la
dotation, dont le montant équivaut à un quart du montant total de la dotation de
l'année précédente. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le
montant définitif de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée et le
notifie à la caisse primaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-01-01


