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Article L1141-2-1
La convention prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment :
1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des
prêts ;
2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions
relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ;
3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir,
pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien
différent de celui visé par cette offre ;
4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est
requise ;
5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de
nature médicale ;
6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance,
les mutuelles, les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et
les sociétés de financement, permettant, sous condition de ressources des
demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé
pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits
destinés à l'acquisition de la résidence principale ;
7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser
et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant
des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques
nécessaires à la tarification du risque ;
8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon
lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ;
9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un
risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance, les
établissements de crédit et les sociétés de financement ;
10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et
de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la
réalisation des objectifs et engagements de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-01-31 CITATION cible Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la mutualité - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la sécurité sociale - article L932-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2016-01-28


