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Article R6146-13
Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités du scrutin,
notamment les conditions du vote par correspondance.
La date de l'élection est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois au
moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste
des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants
titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.
Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de
l'établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le
scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections sont
adressées au directeur de l'établissement avant l'expiration de ce délai. A
l'issue de ce délai, le directeur proclame les résultats du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6146-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6146-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28


