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Article D1446-16
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-43 est ainsi rédigé : “ L'avis
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional
de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette
dernière, par l'assemblée plénière. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-10 CREE cible Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-43
    

