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Article L3821-12
Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3231-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3231-1 A (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3232-9 (V)
    

