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Article D6322-40
Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie
esthétique n'est pas un établissement public de santé, le secteur opératoire
prévu à l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions du 1° de l'article D.
6124-402 et des articles D. 6124-403, D. 6124-405 et D. 6124-408.
L'organisation et le fonctionnement du secteur opératoire sont dans tous les cas
conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du ministre chargé de la
santé prévu à l'article D. 6124-302.
A défaut de médecin coordonnateur, un des médecins exerçant dans l'installation
est consulté par le titulaire de l'autorisation pour l'établissement des
documents relatifs à l'organisation du secteur opératoire et aux modalités de
mise en oeuvre des fonctions assurées dans ce secteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6124-302 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D766-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D766-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article D6124-403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6124-302 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6124-402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6124-403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D766-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D766-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


