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Article L6311-4
L'article L. 6314-2 est applicable aux professionnels de santé assurant la
régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3
réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


