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Article L1242-3
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat, et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales
et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes
généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les
établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements
de tissus ou de cellules mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
1242-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L672-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L672-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L672-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-08-06 CITATION cible Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L672-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L672-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29


