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Article R2131-31
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 2131-28 et le nom du
coordonnateur mentionné à l'article R. 2131-30 sont communiqués par le directeur
de l'établissement au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'autorisation
mentionnée à l'article R. 2131-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


