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Article L1243-4
Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et
cellules, d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés,
issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique doit
être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la
recherche. Lorsque l'organisme est un établissement de santé, l'autorisation est
délivrée de manière conjointe par le ministre chargé de la recherche et le
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
Par dérogation, les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre
d'une recherche impliquant la personne humaine sont régies par le titre II du
livre Ier de la première partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-06 CITATION cible Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2007-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-15


      2012-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-08 CITATION cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique VIGUEUR


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L672-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1252-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


