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Article L4311-13
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des
actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention
chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant
cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au
moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31
décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser
exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et
aides-instrumentistes.
Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de
proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail,
aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et
des délais définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-27 CONCORDANCE source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      1999-07-27 CONCORDE cible Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-10-10 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes VIGUEUR


      2002-10-10 CITATION cible Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-11


      2002-10-10 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-11


      2002-10-10 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-11


      2002-10-10 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-11


      2002-10-10 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-12


      2002-10-10 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-12


      2002-10-10 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-11


      2004-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


