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Article R5212-30
Les organismes accrédités mettent en œuvre, à la demande de l'exploitant, les
contrôles conformément aux dispositions particulières prévues aux articles R.
5212-27 et R. 5212-27-1.
Chaque contrôle de qualité externe donne lieu à l'établissement d'un rapport
relatif au maintien des performances du dispositif contrôlé. Ce rapport
mentionne le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des
contrôles effectués et les non-conformités observées. Il est remis à
l'exploitant qui en consigne un exemplaire dans le registre mentionné au 5° de
l'article R. 5212-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D665-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D665-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


