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Article D6311-36
La régulation de médecine ambulatoire est assurée par :
1° Les professionnels médicaux adhérents aux conventions mentionnées à l'article
L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur activité
libérale, les professionnels médicaux salariés dans les conditions prévues par
le a du 3° de l'article L. 4041-2 et les professionnels médicaux salariés d'un
centre de santé mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale
;
2° Les docteurs juniors mentionnés à l'article R. 6153-1, et les internes
mentionnés à l'article R. 6153-2 dans les conditions prévues à l'article L.
4131-2 ;
3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127-1 dans les conditions
prévues à l'article R. 4127-65 et les médecins retraités, sur attestation du
conseil départemental de l'ordre de leur capacité à participer à la régulation
de médecine ambulatoire.
Dans l'exercice de leur mission de régulation, ils sont assistés par des
opérateurs de soins non programmés qui peuvent notamment communiquer les
informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de
rendez-vous.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26


