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Article L5423-7
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des
articles du présent chapitre à l'exception de l'article L. 5423-6, le
représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture
provisoire de l'établissement.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles du
présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, encourent la peine
complémentaire de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L518 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L519 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


