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Article L1241-6
Le prélèvement de tissus et de cellules et la collecte de produits du corps
humain sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peuvent être
effectués qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et dans les conditions
prévues au chapitre II du titre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


