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Article R3115-6
Sont soumis aux obligations prévues par la présente sous-section les points
d'entrée figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés
de l'intérieur, de la santé et des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-12-04 CONCORDE cible Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 instituant une redevance pour l'utilisation des installations des postes du service de contrôle sanitaire aux frontières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2013-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-01-07


      2013-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d'entrée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-30


      2016-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3115-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


