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Article L1525-6
Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 :
1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues
;
2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses
falsifiées.
Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les
peines sont portées au double.
Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue
de l'acheteur ou du consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 CONCORDE cible Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-06-22


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


