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Article L1332-1
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade
artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage
collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu
de son implantation.
Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, comporte l'engagement
que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux
normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles
L. 1332-7 et L. 1332-8.
La commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade au sens des
dispositions de l'article L. 1332-2, qu'elles soient aménagées ou non, et cela
pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit
une date fixée par décret. La commune encourage la participation du public à ce
recensement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


