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Article R6152-35
Les praticiens régis par la présente section ont droit :
1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours
ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions
définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des
astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une
indemnisation.
Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les
praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article
R. 6152-23.
Le chef de service ou à défaut, le responsable de la structure interne,
organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de
l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de
l'année en fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel,
des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des
jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de
récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à
défaut, du chef de service ou, à défaut, du responsable d'une autre structure
interne et en informe la commission médicale d'établissement ;
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions
fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;
5° A un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant,
d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les
modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;
6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;
7° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article R. 6152-49
;
8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après
:
a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion
par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;
b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
c) (Abrogé) ;
d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint,
des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce
dernier est lié par un pacte civil de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2010-03-11 CITATION cible Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-12 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-809-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


