{"character_count": 1238, "word_count": 8947
Article D6114-3
Le contrat fixe, pour l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation
:
1° Ses orientations stratégiques, l'évolution de ses activités et, le cas
échéant, les restructurations afférentes compte tenu des objectifs du projet
régional de santé ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel
régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins. Il tient
compte également des priorités nationales de santé publique ;
2° (Abrogé)
3° Les conditions d'accueil et de prise en charge des patients ainsi que les
conditions de garantie de la continuité des soins ;
4° Le cas échéant, sa participation aux réseaux de prise en charge des urgences
mentionnés à l'article R. 6123-26 ;
5° L'organisation lui permettant de prendre en charge les patients qui lui sont
adressés par les structures de médecine d'urgence lorsqu'il est titulaire d'une
autorisation de soins de médecine ou de chirurgie ;
6° Les actions de coopération dans lesquelles il s'engage et les modalités
d'exécution de celles qui constituent une condition substantielle de
l'autorisation de l'activité de soins ou d'équipement matériel lourd prévue à
l'article L. 6122-1 ;
7° Les conditions de prise en charge des patients nécessitant des soins
palliatifs ;
8° (Abrogé)
9° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des missions d'enseignement et
de recherche compte tenu des objectifs du contrat quadriennal mentionné à
l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;
10° Les objectifs assortis des indicateurs de suivi prévus à l'article R.
6144-2-2 du code de santé publique visant à améliorer la qualité et la sécurité
des soins ;
11° Les objectifs assortis d'indicateurs de suivi et d'évaluation visant à
l'amélioration de la maîtrise médicalisée des dépenses et des pratiques
professionnelles. Il peut prévoir des actions d'accompagnement visant à
améliorer la performance de sa gestion ainsi que des mesures d'intéressement aux
résultats constatés ;
12° Les conditions d'exécution et les modalités d'évaluation des activités
financées au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale, assurées par l'établissement de santé ou le titulaire d'autorisation
prévu à l'article L. 6122-1 ;
13° Les engagements du titulaire en termes de développement des systèmes
d'information, de transmission des données informatisées et, le cas échéant, des
activités de télémédecine ;
14° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des
missions mentionnées aux articles L. 6111-1-2 et L. 6111-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2016-06-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-94 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-94 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6111-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6144-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


