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Article R1334-29
Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la présente sous-section
sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle
sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures
d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation.
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées
sont mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la
maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau
d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires
ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés
par les travaux.
Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de
l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement
ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures
conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à
réaliser et de l'échéancier proposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-07 CONCORDE cible Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-18 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-03 CITATION cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


