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Article D6145-34
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque
l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur
au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-16 CITATION cible Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


