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Article L5422-14
Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente
et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et
appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et
objets publicitaires les concernant ou concernant les méthodes susmentionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L556 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


