{"character_count": 190, "word_count": 1322
Article R1312-14
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que
par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant
pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en
application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


