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Article R5141-144

  Le dossier de demande d'avis comporte les renseignements suivants :
  1° Pour les conventions qui ont pour objet les activités de recherche et
  d'évaluation scientifique mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
  5141-13-1 :
  a) La convention non signée, indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse
  du siège social de l'entreprise qui la propose ;
  b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des vétérinaires
  ou de l'indemnité des étudiants vétérinaires et, le cas échéant, la nature de
  tous les autres avantages susceptibles de leur être procurés ;
  c) La liste nominative des vétérinaires, indiquant leur numéro d'inscription à
  l'ordre des vétérinaires, ou, pour les étudiants vétérinaires, la liste
  nominative des étudiants, indiquant l'année de leur cursus et l'établissement
  d'enseignement dont ils relèvent ;
  d) Le résumé du protocole de recherche ou d'évaluation scientifique ;
  e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques
  de laboratoire ou de bonnes pratiques cliniques mentionnées à l'article L.
  5141-16 pour les expérimentations portant sur les médicaments vétérinaires ou
  le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres
  activités de recherche ou d'évaluation scientifique ;
  2° Pour les conventions qui ont pour objet l'hospitalité offerte, de manière
  directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de
  manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique,
  mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5141-13-1 :
  a) La convention non signée, indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse
  du siège social de l'entreprise qui la propose ;
  b) Le programme de la manifestation ;
  c) La liste nominative des vétérinaires sollicités, indiquant leur numéro
  d'inscription à l'ordre des vétérinaires, ou, pour les étudiants vétérinaires
  sollicités, la liste nominative des étudiants, indiquant l'année de leur
  cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent ;
  d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du
  forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de
  la manifestation considérée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5141-13-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11


