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Article L1111-8-2
Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités
de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux
signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, dans des conditions fixées
par décret, les incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes
d'information.
Sous réserve du respect des règles relatives à la protection du secret de la
défense nationale, le présent article est applicable au service de santé des
armées en ce qui concerne les incidents significatifs ou graves de sécurité des
systèmes d'information intéressant les activités de prévention, de diagnostic ou
de soins des hôpitaux des armées.
Un décret définit les catégories d'incidents concernés, les modalités selon
lesquelles sont signalés les incidents mentionnés au premier alinéa et les
conditions dans lesquelles ils sont traités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-12 CITATION cible Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information VIGUEUR_DIFF


      2017-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09


      2017-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09


      2017-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09


      2017-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1111-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


