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Article L5462-6
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes
physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et
sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs
professions régies par le présent code, une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues
à l'article 131-27 du même code ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de
l'article 131-21 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


