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Article R3211-7
La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques
prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la
partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure
pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions
de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3844-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


