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Article D4241-22
Outre l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 qui la préside,
cette commission comporte :
1° Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
pharmaciens, proposés par :
a) La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
b) L'Union nationale des pharmacies de France ;
c) L'Association de pharmacie rurale ;
d) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des
établissements français d'hospitalisation publics ;
e) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens
hospitaliers universitaires ;
f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés
et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
g) L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
2° Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les
préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière,
proposés par :
a) La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ;
c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services
sociaux CFDT ;
d) La Fédération nationale CFTC Santé-Sociaux ;
e) La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques,
parachimiques et connexes CFE-CGC ;
f) La Fédération nationale SUD Santé-Sociaux ;
g) L'Union nationale des syndicats autonomes Santé et Sociaux publics et
privés.
h) Le Syndicat national des cadres hospitaliers ;
i) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en
matière de formation des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en
pharmacie hospitalière, qui siègent avec voix consultative.
Un arrêté de l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 nomme,
pour une durée de trois ans, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux
1° à 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-05-22 CONCORDANCE source Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-23 au 2001-07-11


      1997-05-22 CONCORDE cible Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-08-08


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29


