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Article R5141-86
I.-Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail la publicité pour :
1° Des antimicrobiens ;
2° Des médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque ;
3° Des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le
traitement des maladies mentionnées à l'article L. 221-1 du code rural et de la
pêche maritime.
4° Des médicaments vétérinaires comportant des substances à activité
anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste ;
5° Des médicaments vétérinaires immunologiques destinés aux détenteurs d'animaux
dans un cadre professionnel.
La durée de validité de l'autorisation est de deux ans. Elle prend fin avant
l'expiration de ce délai, si l'autorisation de mise sur le marché ou
l'enregistrement du médicament ont fait l'objet de modification.
II.-Pour les publicités autres que celles visées au I, les textes et supports
publicitaires font l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, par tout moyen conférant date certaine, deux mois
avant leur diffusion.
III.-La forme et le contenu de la demande d'autorisation et de la déclaration
mentionnées aux I et II sont définis par décision du directeur général de
l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-85-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


