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Article R1335-8-1-1
I.-La présente sous-section met en œuvre le principe de responsabilité élargie
du producteur, prévu par les dispositions de l'article L. 4211-2-1 et celles du
I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dont relèvent les
producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 3° de l'article R.
1335-8-1 du présent code, sous réserve du II du présent article, et définit les
modalités de gestion des déchets qui en sont issus.
II.-Par dérogation au I, les dispositions de la présente sous-section ne sont
pas applicables aux déchets issus des équipements électriques ou électroniques
associés à un dispositif médical perforant lorsque ces déchets ne présentent pas
de risque infectieux et ne sont pas perforants. Ces déchets relèvent, dans ce
cas, des dispositions prévues en application du 5° de l'article L. 541-10-1 du
code de l'environnement.
III.-Il appartient aux producteurs de justifier que leurs déchets relevant du II
satisfont aux conditions suivantes :
1° Si le producteur effectue une demande d'inscription sous forme de marque ou
de nom commercial de son produit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale, il joint au dossier mentionné à l'article R. 165-7
de ce même code une fiche comportant les éléments de justification de l'absence
de tout risque infectieux ou perforant, assortie d'une déclaration sur l'honneur
relative à l'exactitude de ces éléments. En l'absence de ces deux documents, les
déchets sont soumis aux dispositions de la présente sous-section ;
2° Si le producteur n'effectue pas de demande d'inscription sous forme de marque
ou de nom commercial de son produit sur la liste prévue à l'article L. 165-1
précité, notamment lorsque le produit fait l'objet d'une auto-inscription sur
une ligne générique existante, il adresse la fiche comportant les éléments de
justification et la déclaration sur l'honneur prévus au 1° au ministre chargé de
la santé avant la mise sur le marché de son produit. En l'absence de réception
de ces deux documents, par tout moyen donnant date certaine à leur réception,
les déchets sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-10 CREE cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


