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Article D3134-5
Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et
l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la
mise à disposition.
L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des professionnels de santé
mis à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3134-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-07-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-21 CREE cible Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3134-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-07-24


