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Article R1126-2
Peuvent être mises en œuvre :
1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionnée au III
de l'article L. 1126-1 : les études des performances mentionnées au 2° de
l'article R. 1126-1 ;
2° Après avis favorable du comité précité, pris après avis de l'autorité
mentionnée au II de l'article L. 1126-1 sur la sécurité de la procédure
additionnelle invasive ou lourde : les études des performances mentionnées au 3°
de l'article R. 1126-1 ;
3° Après avis favorable du comité et autorisation de l'autorité précités : les
études des performances mentionnées au 1° de l'article R. 1126-1 ;
4° Après déclaration auprès de l'autorité précitée et, s'il y a lieu, avis
favorable du comité précité recueilli, le cas échéant, dans les conditions
prévues aux articles L. 1130-5 et L. 1211-2 : les études des performances
mentionnées au 4° de l'article R. 1126-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


