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Article L1111-22
La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel
nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors
de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux
professionnels intervenant dans le cadre de ces soins, dans des conditions
définies par décret. Ce décret détermine également les modalités d'échange de
données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge
transfrontalière ainsi que les exigences d'identification et d'authentification
des professionnels habilités et de consentement du patient. Un arrêté du
ministre chargé de la santé établit la liste des Etats remplissant les
conditions prévues par ce décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2024-11-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23


