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Article R2142-49
Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L. 1413-14 :
1° Tout professionnel de santé exerçant dans une structure disposant d'un
correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à
la procréation et qui a connaissance de la survenue de tout incident grave ou
effet indésirable inattendu le signale sans délai à ce correspondant. En cas
d'empêchement du correspondant local ou de son suppléant, le professionnel de
santé déclare sans délai à l'Agence de la biomédecine tout incident grave ou
effet indésirable inattendu ;
2° Tout professionnel de santé exerçant dans un établissement ou une structure
ne disposant pas d'un correspondant local qui a connaissance de la survenue d'un
incident grave ou d'un effet indésirable inattendu le déclare sans délai à
l'Agence de la biomédecine ;
3° Tout autre professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
qui, au vu des informations en sa possession, lui semble lié aux activités
mentionnées au 2° du I de l'article R. 2142-39 le signale sans délai au
correspondant local de la structure qui est intervenue dans le cadre des
activités en cause ou qui a pris en charge la personne concernée par l'effet
indésirable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-11


