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Article R6152-626
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments
;
4° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant
excéder six mois et privative de toute rémunération ;
5° Le licenciement.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement
après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la
commission médicale d'établissement locale.
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement après
avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la
commission médicale d'établissement locale.
En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un
délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul
requis.
L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des griefs qui lui sont
reprochés et des sanctions envisagées ; il reçoit en même temps communication de
son dossier.
Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la
notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être
assisté par le défenseur de son choix.
Les décisions relatives à ces sanctions sont motivées.
La sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du présent article est
prononcée, la décision est également transmise au conseil de l'ordre.
Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


