{"character_count": 116, "word_count": 787
Article R1335-23
Les frais relatifs au contrôle portant sur la qualité de l'eau des systèmes, et
notamment lorsque le contrôle est réalisé à la suite de la déclaration d'un ou
de plusieurs cas de légionellose potentiellement en lien avec le système, sont à
la charge de l'exploitant du système collectif de brumisation d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


