{"character_count": 709, "word_count": 5101
Article R4221-13-5
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice
mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations d'exercice prévues aux
articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit
selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant,
indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations
manquantes.
Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-31 au 2007-01-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-10-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-101-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-24


