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Article R6145-2
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31
décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation
d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R714-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-11-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


