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Article L1142-13
Pour leur application à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par l'article L. 1142-5 à la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont exercées par la
commission régionale de Basse-Normandie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2016-07-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 119 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


