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Article R6311-2
Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente
:
1° Assurent une écoute médicale permanente ;
2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux
adaptée à la nature des appels ;
3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés
adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font
préparer son accueil ;
4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou
privé ou dans un lieu de soins au sein du secteur ambulatoire figurant sur la
liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé en faisant
appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires
;
5° Veillent à l'admission du patient.
L'ensemble de ces missions peuvent être exercées directement par le centre de
réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente
territorialement compétent ou mutualisées avec un ou plusieurs services d'aide
médicale urgente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-16 CONCORDANCE source Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U.. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-17 au 2005-07-26


      1987-12-16 CONCORDE cible Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U.. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-17 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-03-23 CITATION cible Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21


