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Article R1142-63-17
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R.
1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs
assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur,
lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur
estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de
l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une
indemnisation de sa part.
Le délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre
en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de
la date de réception de la demande de substitution par l'office.
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation
proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège
mentionné à l'article R. 1142-63-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-63-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-63-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-63-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07


