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Article R1161-5
I.-Lorsqu'un programme est mis en œuvre sans avoir été préalablement déclaré, le
directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle
exerce le coordonnateur du programme ordonne la cessation de sa mise en œuvre.
Le coordonnateur du programme dispose, à compter de la notification de cette
décision, d'un délai de trente jours pour procéder à la déclaration du
programme, ou pour cesser sa mise en œuvre. Le directeur général de l'agence
régionale de santé peut prononcer une amende administrative d'un montant maximum
de 30 000 euros à l'encontre du coordonnateur, dans les conditions et selon les
modalités définies aux articles L. 1435-7-1 et R. 1435-37, à l'exception du 3°
du II de ce dernier article, en l'absence de déclaration ou de cessation de la
mise en œuvre du programme après l'expiration de ce délai.
II.-Lorsqu'un programme déclaré ne répond pas à une ou plusieurs des obligations
mentionnées aux articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et R. 1161-3, le directeur
général de l'agence régionale de santé indique au coordonnateur du programme les
manquements constatés et le met en demeure de régulariser la situation.
Le coordonnateur du programme dispose, à compter de la notification de la mise
en demeure, d'un délai de trente jours pour mettre fin aux manquements
constatés. En l'absence de réponse dans ce délai, le directeur général de
l'agence régionale de santé prend une décision d'opposition à la poursuite du
programme et peut prononcer une amende administrative dans les conditions
définies au I à l'encontre du ou des professionnels responsables du
manquement.
III.-Lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de
mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence
régionale de santé met en demeure le coordonnateur du programme de cesser la
mise en œuvre du programme sans délai.
En l'absence de cessation immédiate du programme, le directeur général de
l'agence régionale de santé prend une décision d'opposition à sa poursuite et
peut prononcer une amende administrative dans les conditions définies au I à
l'encontre du ou des professionnels responsables du manquement.
IV.-Dans les cas prévus aux I à III ci-dessus, lorsque le programme est mis en
œuvre dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de
santé compétente informe les directeurs généraux des agences régionales de santé
concernées des mesures prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1161-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1161-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1161-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1161-4
    

