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Article R1411-49
Les personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée
du Haut Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont
nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans
renouvelable deux fois.
Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des
personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les
personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce
mandat restant à courir.
Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil cesse ses fonctions avant
le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant
à courir.
Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil s'abstient pendant six mois
d'assister aux séances du collège ou de la commission spécialisée à laquelle
elle appartient, elle peut, sur demande du président du Haut Conseil, être
déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2010-01-22 CITATION cible Décret n° 2010-83 du 22 janvier 2010 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique VIGUEUR


      2017-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


