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Article R6111-46
Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou
lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur
général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai
à la mission de permanence des soins, il dresse un constat de carence.
Ce constat de carence précise :
1° La ou les zones concernées, au sens du a du 2° de l'article L. 1434-9 ;
2° La ou les spécialités médicales concernées.

Références
Références faites par l'article


      2025-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-9
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6111-40-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27


