{"character_count": 303, "word_count": 2118
Article L1453-3
Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de
recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit,
d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes
mentionnées à l'article L. 1453-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


