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Article R4233-36
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée
du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa
date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au
greffe de la chambre de discipline de première instance compétente qui traite la
plainte, selon la procédure mentionnée aux articles R. 4234-2 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4234-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


