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Article R6152-319
La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de quatre ans.
Lorsque les membres d'une section sont renouvelés en cours de cycle électoral,
les représentants du personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le
renouvellement général.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un
motif d'intérêt général, par arrêté du directeur général du Centre national de
gestion. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de d'un an.
Lors du renouvellement du conseil de discipline, les nouveaux membres entrent en
fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions
précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CONCORDANCE source Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS REGIS PAR LES DECRETS 84131 DU 24-02-1984 (ART. 66) ET 85384 DU 29-03-1985 (ART. 45)


      1985-12-04 CONCORDE cible Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-24 au 2005-07-26


      2023-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2010-10-01


