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Article L4251-3
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenues de se faire
enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le
ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou
une autorisation requis pour l'exercice de la profession de physicien médical,
avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas,
ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
II.-Pour les personnes ayant exercé la profession de physicien médical,
l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue
pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-479 du 27 mai 2024 relatif à l'enregistrement des physiciens médicaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


