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Article R1340-7
Les données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 sont
accessibles, pour l'exercice de leurs missions respectives et dans le respect
des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le
secret médical ou le secret des affaires :
1° Aux organismes chargés de la toxicovigilance ;
1° bis A l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;
3° Aux agences régionales de santé dans le respect des conditions définies à
l'article R. 1341-7 ;
4° A l'Agence nationale de santé publique et, pour l'exercice de ses missions
d'enquête, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé ;
5° A d'autres organismes ou établissements compétents en matière de surveillance
ou de prévention des risques pour la population, sous réserve de leur
habilitation par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail
précisant le champ et la durée de la mission justifiant l'accès aux données du
système d'information et les conditions de préservation de la confidentialité de
ces informations.
6° Aux personnes mentionnées à l'article R. 4411-45 du code du travail.
Au sein de ces organismes, seules peuvent accéder aux données confidentielles
les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces
organismes ou la personne qui en est responsable. Les données couvertes par le
secret médical ne sont accessibles aux personnes des organismes mentionnés aux
1° bis, 2°, 4°, 5° et 6° désignées pour y accéder qu'après avoir été rendues
anonymes, et sous la responsabilité d'un médecin.

Références
Références faites par l'article


      2022-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4411-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1340-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1341-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


