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Article R1432-76
A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de
travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité
nouvellement élu. Ils leur remettent tous les documents concernant
l'administration et l'activité du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2323-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2323-38
    

