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Article Annexe II
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE
DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément comprend les informations et
pièces suivantes :


Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément ;


Un rapport décrivant l'activité (nombre d'analyses effectuées) par catégorie,
pendant la période écoulée depuis le précédent agrément.


Le dossier de demande de renouvellement d'agrément complété doit être envoyé,
par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à
l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CREE cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


