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Article R5141-80
Les prélèvements sont réalisés en tout lieu où le médicament vétérinaire est
fabriqué, détenu ou commercialisé à titre gracieux ou onéreux.
Chaque échantillon prélevé contient la quantité minimale, en constituants du
médicament vétérinaire ou en unités de produit fini, qu'il sera nécessaire de
prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de
l'autorisation de mise sur le marché prescrits par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail. Il est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette
précisant le nom du médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de
fabrication, le nom et l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement,
le nom et la qualité de l'agent.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail peut requérir du titulaire de
l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné par le prélèvement
qu'il lui fournisse les substances de référence en quantité suffisante pour
procéder au contrôle de la conformité du médicament vétérinaire.
Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18


