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Article L5424-2
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :
1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la
licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait
de celle-ci ;
2° De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se
rapporte ;
3° (supprimé)
4° De ne pas remettre la licence à l'agence régionale de santé lors de la
fermeture définitive de l'officine ;
5° De ne pas respecter les règles relatives à la création, au transfert des
officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en
Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5125-32 ;
6° De créer ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans,
individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française,
ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être
titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou
de l'un des titres et attestations prévus aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5
;
7° Après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de
maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L.
5125-16 ;
8° De ne pas respecter les règles relatives à la publicité en faveur des
officines de pharmacie, fixées par décret en Conseil d'Etat en application des
dispositions de l'article L. 5125-32 ;
9° De ne pas transmettre à l'agence régionale de santé la déclaration du nombre
et du nom des pharmaciens exerçant dans l'officine ainsi que les informations
relatives à son activité prévues à l'article L. 5125-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L518 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L578 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11


