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Article L2143-1
Pour l'application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s'entend de
la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du
chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi
que du couple, du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à ce
qu'un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une
autre femme en application de l'article L. 2141-5.
Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s'entend du
consentement exprès de chacun de ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1131-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


