{"character_count": 307, "word_count": 2187
Article R3115-33

  Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31
  prescrivent toute mesure propre à supprimer les sources d'infection ou de
  contamination qu'ils constatent.

Ils rédigent un rapport d'inspection exposant les conclusions de leur visite et
mentionnent, le cas échéant, les mesures correctives et les recommandations sur
le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire
international.
Si les mesures correctives peuvent être mises en œuvre dans le port, ils les
supervisent. Une nouvelle inspection est diligentée pour vérifier l'effectivité
de ces mesures et délivrer le certificat de contrôle sanitaire du navire.
En dehors des cas prévus à l'article R. 3115-34, si les mesures ne peuvent être
effectuées dans le port, un certificat de contrôle sanitaire du navire est émis,
mentionnant les sources d'infection ou de contamination découvertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


