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Article R5124-50
Sont reconnus par les autorités françaises, pour les lots de médicaments ou
produits bénéficiant des autorisations ou de l'enregistrement qui sont importés
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les comptes rendus du contrôle correspondant à ces
lots détenus par l'établissement fabricant situé dans l'Etat membre ou partie
concerné, titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation de tels
médicaments ou produits, qui assure le suivi de ces lots pour la France. Le
titulaire de l'autorisation tient ces autorités informées de l'identité du
détenteur de ces comptes rendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1998-02-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-04-26 MODIFICATION source Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1998-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


