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Article R6123-91-12
I.-Le titulaire de l'autorisation recueille et transmet annuellement à l'agence
régionale de santé et à l'Institut national du cancer des indicateurs anonymisés
de suivi de la qualité de sa pratique de l'activité de soins, fixés par arrêté
du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Institut national du
cancer.
II.-Pour chaque modalité de traitement du cancer autorisée, une auto-évaluation
des pratiques de l'activité de soins est réalisée annuellement dans
l'établissement dans le cadre du suivi de la qualité de la pratique prévu au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28


