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Article L5127-6
Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 doivent se faire suppléer par
leurs collègues pour le contrôle des pharmacies ou des établissements exploités
par des titulaires dont ils sont parents ou alliés jusqu'au quatrième degré
inclusivement. Il leur est interdit, tant qu'ils exercent leurs fonctions et
dans un délai de cinq ans suivant la cessation de celles-ci, d'avoir des
intérêts directs ou indirects dans les officines, laboratoires et établissements
pharmaceutiques soumis à leur surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L565 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


