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Article L1232-3
Les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans le
cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en oeuvre, à l'Agence de
la biomédecine. Le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou interdire
la mise en oeuvre de tels protocoles, lorsque la nécessité du prélèvement ou la
pertinence de la recherche n'est pas établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L671-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L671-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L671-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L671-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


