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Article R6141-51
Le dossier de demande d'inscription, dont le contenu est fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé, est adressé au préfet de la région dans laquelle
est situé le centre antipoison, puis transmis par ce préfet, avec son avis, au
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R711-6-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-22 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R711-6-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-22 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R711-6-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-22 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R711-6-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-22 au 2005-07-26


