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Article R5125-8
I.-La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une
officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des
bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.
Les locaux de l'officine sont soumis aux dispositions prévues aux articles L.
161-1 et L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf s'ils
bénéficient d'une dérogation prévue à l'article L. 164-3 du même code, ou s'ils
sont situés dans un territoire régi par les dispositions des articles LO 6214-3,
LO 6314-3 et LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales.
Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce
qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et
d'orthopédie.
Des lieux de stockage peuvent toutefois se trouver à proximité de l'officine,
dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L.
5125-3-1 du présent code, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et
ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.
Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local
professionnel ou commercial.
Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait
directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est
réservée aux officines.
Les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202
peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à
l'article R. 4235-55. Les tests de grossesse et les tests d'ovulation peuvent
également être présentés au public en accès direct, dans les mêmes
conditions.
Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture,
l'officine est aménagée de façon à permettre l'isolement des médicaments et
autres produits livrés.
II.-L'annexe d'une officine implantée au sein d'un aéroport prévue à l'article
L. 5125-7-1 est soumise aux dispositions prévues aux premier, deuxième,
troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2019 précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27


      CITATION source L. 162-1
    

