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Article R1322-24
Le préfet, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14,
spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de synthèse établi par le
directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Le préfet transmet le projet d'arrêté au titulaire de l'autorisation d'exploiter
la source et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil
départemental, conformément à la procédure prévue à l'article R. 1322-6. Il
procède de même pour le propriétaire du terrain dont l'occupation est demandée
en application de l'article L. 1322-10.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur la demande vaut
décision de rejet. Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la
production de pièces manquantes réclamées par le préfet et porté à six mois dans
le cas où ce dernier sollicite l'expertise d'un organisme compétent à l'échelon
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2008-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 11
    

      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 11
    

      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1856-09-08 au 2003-05-27


