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Article R1432-109-2
Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus
du comité d'agence et des conditions de travail :
1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de
gravité ;
2° Aux réunions du comité d'agence et des conditions de travail, de la
commission santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article R.
1432-115-1, aux réunions prévues à l'article R. 1432-120-2 ;
3° A la préparation des réunions citées à l'alinéa précédent et à la rédaction
de leur compte-rendu ;
4° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents
répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à
caractère professionnel grave ;
5° Au temps de déplacement.
Ce temps s'ajoute aux heures de délégation prévues pour les membres du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 CREE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


