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Article R1313-10
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


