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Article R1333-109
Sont soumises à déclaration la fabrication, la détention ou l'utilisation de
sources de rayonnements ionisants lorsque l'activité remplit l'une des deux
conditions suivantes :
1° La somme pondérée des concentrations massiques d'activité en radionucléides
divisées par la valeur limite de déclaration fixé à la quatrième colonne du
tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces radionucléides est inférieure à 1
et l'activité n'est pas exemptée en application de l'article R. 1333-106. Cette
somme pondérée des activités massiques est réalisée en prenant en compte tous
les radionucléides présents à un moment quelconque sur chaque ensemble homogène
ou connexe présent sur le lieu où l'activité nucléaire est exercée ;
2° La source de rayonnements ionisants est fabriquée, détenue ou utilisée dans
le cadre d'une activité nucléaire inscrite sur une liste établie par décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuée par le ministre
chargé de la radioprotection. Cette liste d'activités nucléaires tient compte,
notamment, de la justification de l'activité nucléaire, des caractéristiques des
sources de rayonnements ionisants et des dispositifs en contenant, de leur
conception, de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour
assurer une protection efficace des personnes et de l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.6.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


