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Article R5521-2
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour l'application :
1° Des articles R. 5125-1, R. 5125-2, R. 5125-4 à l'exception du troisième
alinéa, R. 5125-5, R. 5125-7, R. 5125-11 et R. 5125-12, les mots : “le directeur
général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “le
directeur de l'agence de santé du territoire” ;
2° Du premier alinéa de l'article R. 5125-2 et du quatrième alinéa de l'article
R. 5125-11, les mots : “au représentant régional désigné par chaque syndicat
représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la
sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au représentant de l'Océan
Indien désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de
l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale” ;
3° De l'article R. 5125-7, les mots : “recueil des actes administratifs de la
préfecture de région et, le cas échéant, des autres préfectures de région
compétentes” sont remplacés par les mots : “Journal officiel du territoire des
îles Wallis et Futuna”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


