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Article L6416-2
Dans les établissements publics de santé de Mayotte, l'état des prévisions de
recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des dotations
annuelles prévues à l'article L. 6416-1 et des tarifs mentionnés à l'article L.
6416-5, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre
part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne
lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article
L. 6143-7.
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas
approuvé par le directeur général de l'agence de santé, le directeur de
l'établissement fixe, après concertation du directoire, un nouvel état des
prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé
par le directeur général de l'agence de santé.
Si le directeur ne fixe pas un nouvel état ou si ce nouvel état ne tient pas
compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence de santé,
ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de
l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 6145-2.
Les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont
établies dans les mêmes conditions.
Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de
dépenses sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé selon
des modalités fixées par décret.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses approuvé par le directeur
général de l'agence de santé est limitatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L726-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


