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Article L2142-1
Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de
l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être
pratiquées que dans des établissements de santé.
Sous réserve de l'alinéa suivant, les activités biologiques d'assistance
médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans les laboratoires
de biologie médicale accrédités selon les modalités prévues par les dispositions
du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie.
Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
relatives aux gamètes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans des
organismes et établissements de santé publics, ou dans des organismes et
établissements de santé privés à but non lucratif. Aucune rémunération à l'acte
ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités.
A l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, les
activités, tant cliniques que biologiques, d'assistance médicale à la
procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les
dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent
code.
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les
laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième
alinéas ainsi que, le cas échéant, les groupements de coopération sanitaire
doivent faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence et
remplir les conditions déterminées en application des dispositions
susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de
fonctionnement déterminées par voie réglementaire.
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à
la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de
sept ans.
La mise en oeuvre de la fécondation in vitro est subordonnée à la réunion des
autorisations clinique et biologique mentionnées au quatrième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-07 CITATION cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation VIGUEUR


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation VIGUEUR


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1244-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L184-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L184-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2142-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2152-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2162-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1127-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1127-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-13 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-13 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-13 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6211-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-19 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-24


