{"character_count": 168, "word_count": 1178
Article L1151-4
Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de
modifier l'activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de
danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis
de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est
prise en la même forme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31


