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Article R1333-165
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont
définies dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection pour ce
qui concerne :
1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en
contenant mentionnés aux articles R. 1333-154, R. 1333-156 et R. 1333-157 ;
2° Les règles de suivi des sources de rayonnements ionisants et de transmission
des relevés édictées à l'article R. 1333-158, compte tenu de leurs
caractéristiques et de leur destination ;
3° Les conditions sur lesquelles reposent les prolongations accordées au titre
de l'article R. 1333-161 ;
4° La reprise et l'élimination des sources radioactives scellées prévues à
l'article R. 1333-161 ;
5° L'identification et le marquage des sources scellées de haute activité ainsi
que la nature des informations sur ces sources que le détenteur doit réunir ;
6° Les conditions sur lesquelles reposent les dérogations prévues au II de
l'article R. 1333-153.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-153
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-156
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-157
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-158
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


