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Article R6223-26
I.-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement
cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966.
II.-Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers, celles-ci ne
peuvent être cédées qu'au profit d'un biologiste médical personne physique et
qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à
l'article 19 de la même loi. Le projet de cession des parts sociales est notifié
à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la
preuve de sa date de réception. La société notifie à l'associé cédant, par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son
consentement à la cession ou son refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


