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Article R1114-15
Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à
l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


