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Article R5121-190
A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision du directeur
de l'établissement de santé ou de l'administrateur du groupement de coopération
sanitaire des services peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du
sang destinés à des soins urgents. Cette dotation est gérée dans le respect des
dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 5132-42.
Lorsqu'un médicament est prélevé sur la dotation prévue au précédent alinéa, la
personne qui l'administre au patient porte sur le bordereau de délivrance et
d'administration l'ensemble des informations mentionnées aux articles R.
5121-187 et R. 5121-188 et satisfait aux autres prescriptions de l'article R.
5121-188. Le bordereau est ensuite transmis à la pharmacie à usage intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-01 au 2004-08-08


