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Article L1453-7
Est possible, par dérogation aux dispositions de la section 3 et dans les
conditions de déclaration ou d'autorisation prévues par la présente section,
l'offre des avantages en nature ou en espèces suivants :
1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche,
de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de
prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération
est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement
n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes mentionnées à
l'article L. 1453-4 ;
2° Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer
exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou
d'évaluation scientifique ;
3° Les dons et libéralités destinés aux personnes mentionnées au 3° de l'article
L. 1453-4, à l'exception des conseils nationaux professionnels mentionnés à
l'article L. 4021-3 et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur
activité professionnelle ;
4° L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de
manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors
de manifestations de promotion des produits ou prestations mentionnés à
l'article L. 1453-5, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable,
strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est
pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4,
à l'exception des étudiants en formation initiale mentionnés au 2° du même
article L. 1453-4 et des associations d'étudiants mentionnées au 3° dudit
article L. 1453-4 ;
5° Le financement ou la participation au financement d'actions de formation
professionnelle ou de développement professionnel continu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


