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Article R6123-29
Une convention constitutive du réseau précise notamment les disciplines et les
activités de soins ou les états pathologiques spécifiques pour lesquels les
établissements membres s'engagent à accueillir et à prendre en charge les
patients qui leur sont adressés par le SAMU ou par la structure des urgences ou
l'antenne de médecine d'urgence. Cette convention répond aux objectifs définis
dans le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11.
Cette convention est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence
régionale de santé, qui veille à la cohérence des réseaux définis au sein de la
région et à leur articulation avec ceux des régions limitrophes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-05-22 CITATION cible Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-23


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-26-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-32-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-23 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6412-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-23 au 2010-09-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-05-08


