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Article R5141-112-3
I.-Les médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses et
contenant des substances mentionnées aux 7°, 8° ou 9° de l'article L. 5132-2
sont employés en médecine vétérinaire dans le respect des bonnes pratiques
définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Ces
bonnes pratiques fixent :
1° Les médicaments concernés et leur voie d'administration ;
2° Les espèces animales concernées ;
3° Les conditions et modalités de stockage, de reconstitution, de préparation,
d'administration et d'élimination de ces médicaments et de leurs déchets
associés ;
4° Les exigences relatives aux établissements de soins vétérinaires où sont
susceptibles d'être réalisées les opérations relatives à ces médicaments.
II.-L'intention d'utiliser les médicaments définis au I du présent article en
médecine vétérinaire est soumise à une déclaration préalable. Cette déclaration
est effectuée :
1° Par les vétérinaires utilisateurs auprès du conseil régional de l'ordre des
vétérinaires dont ils relèvent ;
2° Pour les écoles nationales vétérinaires, par leur directeur, auprès du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires du ressort du département
d'implantation de l'école.
Cette déclaration mentionne l'identité du vétérinaire utilisateur ainsi que
l'adresse d'exercice. Elle est accompagnée de l'engagement du vétérinaire
utilisateur à respecter les bonnes pratiques mentionnées au présent article.
En cas de cessation d'emploi des médicaments mentionnés au présent article, le
vétérinaire utilisateur ou le directeur, suivant le cas, en informe le conseil
régional de l'ordre des vétérinaires destinataire de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-729 du 18 juin 2009 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21


      2009-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21


      2009-06-18 CREE cible Décret n° 2009-729 du 18 juin 2009 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-07


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


