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Article L4322-10-1

  I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
  national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre
  définies à l'article L. 4322-7.

Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les
questions et les projets relevant de ses compétences.
Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à
l'article L. 4112-4.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit
d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de
sa profession.
Le conseil régional autorise son président à ester en justice.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de pédicure-podologue, y compris en cas de
menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette
profession.
Le conseil peut, en matière de suspension temporaire du droit d'exercer, statuer
en formation restreinte.
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.
II. – Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.
III. – Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires,
élus par les pédicures-podologues inscrits au tableau et qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 4322-11-1.
Les conseillers nationaux peuvent participer en outre avec voix consultative aux
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.
IV. – Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
En cas de dissolution du conseil régional ou en cas de démission de tous ses
membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une
délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil
dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le
Conseil national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes
ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et
cinquième alinéas du I du présent article.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
fonctions sont dévolues au Conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4322-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


