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Article R5125-24-1
Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce,
sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


