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Article R5142-54
En cas d'application du dernier alinéa de l'article L. 5142-1, dans les
établissements des entreprises mentionnées aux 11°, 12°, 13° et 14° de l'article
R. 5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire assurant la responsabilité de
l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux
aliments médicamenteux est lié par convention à l'entreprise concernée et exerce
au moins les attributions suivantes :
1° Il est responsable de la qualité des aliments médicamenteux fabriqués,
importés ou distribués par les établissements concernés ;
2° Il organise et contrôle les activités de fabrication, d'importation ou de
distribution mentionnées à l'article R. 5142-1 dans le respect des bonnes
pratiques applicables à ces activités et assure la liaison avec la personne
mentionnée à l'article R. 5141-108 chargée de la pharmacovigilance vétérinaire
au sein des entreprises exploitant les prémélanges médicamenteux utilisés, ainsi
qu'avec le pharmacien ou vétérinaire responsable de ces entreprises en ce qui
concerne leur publicité ;
3° Il contrôle les registres ou enregistrements prévus à l'article R. 5142-57 à
R. 5142-59 ;
4° Il vérifie le respect des conditions de délivrance prévues à l'article L.
5142-4 ;
5° Il organise un plan d'urgence pour le retrait des lots d'aliments
médicamenteux ;
6° Il propose les mesures d'amélioration qu'il juge utiles pour assurer la mise
en oeuvre des bonnes pratiques.
Pour l'exercice de ces attributions, le pharmacien ou le vétérinaire procède à
des visites régulières dont la périodicité, qui est adaptée à la nature et à
l'importance des opérations concernant les aliments médicamenteux, est fixée par
les bonnes pratiques applicables à cette activité. Le pharmacien ou le
vétérinaire enregistre les dates de ses visites ainsi que ses observations par
un système approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités
de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de
leur enregistrement.
Le pharmacien ou le vétérinaire fait part au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail ou aux agents mentionnés à l'article R. 5146-1 chargés de l'inspection
de l'établissement des difficultés éventuellement rencontrées dans
l'accomplissement de ses missions ainsi que des observations qu'il est appelé à
formuler dans l'intérêt de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


