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Article L6312-3
La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports
sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté des ministres chargés du budget, de
la consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale.
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation


      2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L51-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L51-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


