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Article R6123-126
Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère
sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus
de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues,
qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui
nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs.
Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement
dont l'activité s'exerce au plus neuf mois par an et remplit les autres
conditions prévues au premier alinéa.
La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou
temporaire est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


