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Article R5461-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
:
1° Pour un établissement de santé, un syndicat interhospitalier, un groupement
de coopération sanitaire ou une association mentionnés à l'article R. 5212-12,
de ne pas désigner un correspondant local de matériovigilance ou de ne pas
communiquer le nom de ce correspondant local au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance d'un incident ou d'un
risque d'incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné ou
susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un
patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, de s'abstenir de le signaler sans délai
à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


