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Article R5121-72-2
Lorsque l'autorisation est suspendue, retirée ou non renouvelée, ou lorsqu'une
décision de modification le rend nécessaire, le titulaire de l'autorisation
d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 prend toutes dispositions
utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la
distribution de la spécialité. Si cette mesure n'intervient pas dans des délais
compatibles avec l'intérêt de la santé publique, l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé prend toutes mesures appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


