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Article R4125-26
Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première
séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il
est procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi
des affaires courantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


