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Article L5313-3
L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux
agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités
à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant
à préserver la santé humaine.
Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent
conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables ainsi qu'aux
bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5313-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


