{"character_count": 139, "word_count": 975
Article R3515-8
Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à
l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à
l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3
e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


