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Article R6152-322
Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline les praticiens
remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette
section.
Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens :
1° En congé de longue durée ;
2° Qui ont été frappés d'une réduction d'ancienneté de services entraînant une
réduction des émoluments, d'une suspension avec suppression totale ou partielle
des émoluments ou d'une mutation d'office, à moins qu'ils n'aient été amnistiés
ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce
qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code
électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la santé publique - article R6152-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-249 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CONCORDANCE source Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      1985-12-04 CONCORDE cible Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


