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Article R1322-110

  Si le préfet, saisi par le directeur général de l'agence régionale de santé,
  constate que des dispositions prévues à la présente section ne sont pas
  respectées, il met en demeure le propriétaire des réseaux intérieurs de
  distribution d'eaux, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de
  prendre les mesures préventives ou correctives dans un délai déterminé, qui
  tient compte du délai mentionné à l'alinéa suivant. La mise en demeure est
  portée sans délai à la connaissance des usagers.


  Le propriétaire desdits réseaux dispose d'un délai d'au moins sept jours,
  précisé par le préfet, pour présenter ses observations, à compter de la
  notification de cette mise en demeure.


  Il communique par tous moyens les mesures préventives ou correctives mises en
  œuvre au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le
  préfet. Le préfet, après avis du directeur général de l'agence régionale de
  santé, peut lever la mise en demeure relative à l'interruption du système
  d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.


  En l'absence de réponse ou si les observations présentées par le destinataire
  de la mise en demeure ne sont pas satisfaisantes, le préfet peut, après avis
  du directeur général de l'agence régionale de santé, enjoindre, par tout moyen
  conférant date certaine à la réception de cette injonction, au propriétaire de
  cesser ou faire cesser toute utilisation du système d'utilisation d'eaux
  impropres à la consommation humaine.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


