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Article D4135-1
L'accréditation prévue par l'article L. 4135-1 est délivrée aux médecins ou aux
équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissement de santé qui
ont pendant une période d'une durée de douze mois, pour les médecins engagés
pour la première fois dans l'accréditation, et de quatre ans, pour le
renouvellement de l'accréditation :
1° Procédé à la déclaration prévue à l'article L. 1414-3-3 des événements
considérés comme porteurs de risques médicaux concernant leur activité en
établissement de santé ;
2° Mis en oeuvre, le cas échéant, les recommandations individuelles résultant de
l'analyse des événements porteurs de risque qu'ils ont déclarés ;
3° Mis en oeuvre les référentiels de qualité des soins ou de pratiques
professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 1414-3-3 ainsi que les
recommandations générales mentionnées au 6° de l'article D. 4135-5 résultant de
l'analyse des événements porteurs de risques enregistrés, des études de risques
et de la veille scientifique ;
4° Satisfait aux exigences de participation aux activités du programme
d'amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relèvent,
définies par l'organisme agréé mentionné à l'article D. 4135-5, dans le cadre
défini par la Haute Autorité de santé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4021-1, l'engagement dans une
démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement
professionnel continu.
Les modalités selon lesquelles est présentée la demande d'accréditation ainsi
que la liste des pièces jointes à la demande d'accréditation sont définies par
la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2016-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-09 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1414-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4021-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


