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Article R5125-30
En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, en
application des articles L. 4212-8, L. 4223-3, L. 5423-7 ou L. 5424-19, le
titulaire de celle-ci remet l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désigne au
conseil régional de l'ordre dont il relève.
A défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de
la fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*5013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


