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Article L3332-2
L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors
des cas prévus par l'article L. 3334-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3334-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


