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Article D4381-23
La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de
masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes,
d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir
les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la
dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au
préalable au directeur général de l'agence régionale de santé de chacun des
lieux d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 147 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D4381-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


