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Article R1142-9
La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en
formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du
jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit
en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.
Elle ne peut délibérer que si cinq (1) au moins de ses membres en exercice sont
présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation
de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
Un ou plusieurs membres, médecins ou chirurgiens-dentistes de la Commission
nationale des accidents médicaux, désignés par son président ou son
vice-président, peuvent assister, avec l'accord du président ou du président
adjoint de la commission, à une ou plusieurs de ses séances, sans voix
délibérative ni consultative.
Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-09 MODIFICATION source Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


