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Article L2163-1
Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 214-2.-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire
naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée
est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L2153-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2153-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L2164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L2164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


