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Article R5121-107-12
Lorsqu'une monographie communautaire des plantes médicinales a été établie ou
lorsque le médicament à base de plantes est composé de substances végétales, de
préparations à base de plantes ou d'associations de celles-ci inscrites sur la
liste établie par la Commission des Communautés européennes en application de
l'article 16 septies de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux
médicaments à usage humain, l'enregistrement est obtenu selon la procédure de
reconnaissance mutuelle ou selon la procédure décentralisée dans les mêmes
conditions que celles fixées pour l'autorisation de mise sur le marché aux
articles R. 5121-51 à R. 5121-51-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 CREE cible Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-51
    

