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Article L1142-24-16
I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les
assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces
personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois
à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre
d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les
deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette
offre.
Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office.
Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne
responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement
insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à
l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue, sans
préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages
à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament
prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office
adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de
la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à
la réparation intégrale des préjudices subis. Les troisième, quatrième et
dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et
avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article
L. 1142-20 sont applicables à cette offre.
Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir
des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L.
1142-16 s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 258 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 258 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16


