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Article R6152-903
Nul ne peut relever du présent statut :
1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant
;
2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
L'absence de condamnation est attestée par :
a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier
judiciaire datant de moins de trois mois ;
b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une
autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être
remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin,
chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois
mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant
que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
3° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de
ses fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Avant de
prendre ses fonctions, le praticien associé justifie, par un certificat délivré
par un médecin agréé, qu'il remplit ces conditions. Il atteste en outre qu'il
remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


