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Article L5441-3
Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai
clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de
ne pas transmettre à l'agence les informations réglementairement prescrites et
relatives à l'expérimentation des médicaments est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour un promoteur de ne pas respecter la
décision de l'agence de s'opposer à la mise en œuvre ou à la modification de cet
essai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L613 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


