{"character_count": 735, "word_count": 5156
Article R1312-1
Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à
constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents
mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les
ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens
territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de
communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon, les
inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de
la préfecture de police.
Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités
territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives
et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-05-21 CONCORDANCE source Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-05-27 au 2003-05-27


      1973-05-21 CONCORDE cible Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-05-27 au 2003-05-27


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


