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Article R2151-7
Toute décision du directeur général d'autorisation ou de refus de recherche et
l'avis du conseil d'orientation sont transmis simultanément aux ministres
chargés de la santé et de la recherche, qui disposent d'un délai d'un mois pour
demander conjointement un nouvel examen du dossier de demande d'autorisation, en
application des 1° et 2° du III de l'article L. 2151-5.
Lorsqu'une demande de réexamen d'un protocole autorisé est formulée par les
ministres, le directeur général suspend l'autorisation délivrée pour une durée
de deux mois. La décision de suspension est notifiée au titulaire de
l'autorisation.
A l'issue de la période de trente jours durant laquelle l'agence procède au
nouvel examen de la demande, le silence de l'administration vaut confirmation de
la décision initiale du directeur général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-02-06 CITATION cible Décret n°2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-07


      2015-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


