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Article R1111-60
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue au
paragraphe 3 de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données en même temps que leur consentement est sollicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


