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Article R3131-14-14
I. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du
règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'établissement
de santé ou de la cellule d'urgence médico-psychologique qui ont pris en charge
la personne, ou auprès de la direction générale de la santé.
II. - En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement
et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 de ce même règlement ne
s'appliquent pas au traitement SIVIC.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3131-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-03 CREE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3131-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06


