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Article L1435-5-2
Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement de santé
privé d'intérêt collectif mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 et des médecins
salariés à temps plein de ces établissements un contrat sur la base duquel ces
médecins peuvent pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs
obligations de service dans une zone caractérisée par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article
L. 1434-4. Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions
des praticiens des établissements concernés.
Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une
convention signée entre l'agence régionale de santé, l'établissement de santé et
la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


