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Article L1333-19
I.-Les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de
diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de
prévention ou de recherche biomédicale sont soumis à une obligation d'assurance
de la qualité depuis la justification du choix de l'acte, l'optimisation des
doses délivrées aux patients et jusqu'au rendu du résultat de cet acte.
II.-Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie
ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic médical, de prise en charge
thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale exposant
les personnes à des rayonnements ionisants et les professionnels participant à
la réalisation de ces actes et au contrôle de réception et de performances des
dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une
formation théorique et pratique relative à l'exercice pratique et à la
protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu,
des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail.
Les professionnels de santé, demandeurs d'actes de diagnostic médical utilisant
les rayonnements ionisants, doivent bénéficier d'une formation initiale et
continue portant sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur
l'application à ces actes du principe de justification mentionné à l'article L.
1333-2.
III.-Les physiciens médicaux employés par des établissements publics de santé
sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions
particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de
leur activité sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2015 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0463 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-28


      2015-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4251-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01


