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Article L3132-1
I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve
sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs
moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les
services de l'Etat, des établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la
première partie, des collectivités territoriales, des agences régionales de
santé, des établissements de santé et des autres personnes et organisations,
nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve
sanitaire peut également compléter les moyens habituels des centres et maisons
de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui
accueillent des personnes en situation de handicap lorsqu'une situation
sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces
structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs
besoins.
II. - Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu
entre le réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est
pas soumis à l'accord de l'employeur.
III. - Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions
prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la
santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer
au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible
avec les missions mentionnées au I et s'effectue en dehors des zones de guerre
ou de conflit. Une convention est établie entre le service de santé des armées
et l'Agence nationale de santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4251-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3134-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-28 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


