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Article D1432-46
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie se réunit en assemblée
plénière sur convocation de son président au moins une fois par an.
Chaque formation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie se
réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la
demande d'un tiers de ses membres.
Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie décide de
la répartition entre les différentes formations des affaires que le présent
décret ne réserve pas à une formation déterminée.
Sous réserve de l'application de l'article D. 1432-32, les propositions et avis
rendus par la commission permanente et par les commissions spécialisées sont
émis au nom de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Chacune des commissions mentionnées à l'article D. 1432-31 peut, sur décision de
son président, entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à
éclairer ses délibérations.
Lorsque des mesures sont prises en application des articles L. 3131-1 et
suivants, la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie est réunie en formation spéciale associant l'ensemble des présidents
des conseils territoriaux de la région, dans un délai de trente jours au plus
après la prise de ces mesures. Le directeur général de l'agence régionale de
santé lui présente les principales dispositions qu'il envisage. Pendant toute la
durée de ces mesures, cette même formation est réunie au moins une fois par
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-32
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


