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Article L3513-15
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le
réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à
usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


