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Article R513-10-13
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513-10-12 sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à
l'article 226-13 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-03 CREE cible Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R513-10-12
    

