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Article L5131-5
I. - Toute personne responsable et tout distributeur de produits cosmétiques
peuvent déclarer, en complément de leurs obligations découlant de l'article 23
du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30
novembre 2009, précité, les autres effets indésirables à l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
II. - Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
grave, au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement,
susceptible de résulter de l'utilisation d'un produit cosmétique le déclare,
sans délai, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. Il peut déclarer, en outre, les autres effets
indésirables dont il a connaissance. Il peut, d'autre part, déclarer les effets
susceptibles de résulter d'un mésusage.
Tout utilisateur professionnel peut procéder à la déclaration d'effets
indésirables à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. Il peut, d'autre part, déclarer les effets
susceptibles de résulter d'un mésusage.
Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration
d'effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il peut, d'autre part,
déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-24


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 5131-5 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 5131-5 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L658-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-18 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


