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Article D6153-10-1
Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article
R. 6153-10 sont :
1° Si l'interne ne bénéficie pas dans l'établissement ou l'organisme
d'affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l'éclairage, une
indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages ;
2° Le cas échéant, des indemnités liées au service des gardes et astreintes
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé ;
3° Une prime de responsabilité, versée aux internes de médecine générale
lorsqu'ils accomplissent un stage autonome en soins primaires ambulatoires
supervisé et aux internes de médecine, pharmacie et odontologie à partir de leur
quatrième année d'internat, dont le montant est fixé par arrêté des ministres
chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;
4° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à
des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation
des personnels des établissements hospitaliers. Le montant et les conditions
d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés du
budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;
5° Le cas échéant, le remboursement des frais de déplacements temporaires
engagés par les internes à l'occasion de leur mission dès lors qu'ils ne peuvent
utiliser un véhicule de l'établissement, dans les conditions prévues par la
réglementation applicable en la matière aux personnels relevant de la fonction
publique hospitalière ;
6° Pour les internes de première et deuxième année, une indemnité de sujétion
dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé ;
7° Une indemnité forfaitaire de transport, versée aux internes qui accomplissent
un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze
kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés
administrativement que de leur domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec
aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport
directement versé à l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de
versement ;
8° Une indemnité forfaitaire d'hébergement versée aux internes lorsqu'ils
accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1°
de l'article L. 1434-4 ou au I de l'article L. 5125-6 pour les internes en
pharmacie. Les internes qui bénéficient d'un hébergement octroyé par une
collectivité territoriale ou un établissement public, ou qui bénéficient d'une
aide financière versée par une collectivité territoriale pour un hébergement, ou
qui disposent d'un logement à titre gratuit, ne perçoivent pas cette indemnité.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur, du
budget et de la fonction publique en fixe le montant et les modalités de
versement ;
9° Une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de
retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de
l'article R. 6153-10, pour les internes qui exercent leurs fonctions dans un
lieu de stage agréé au sens du code de l'éducation, notamment des articles R.
632-27, R. 634-14 et D. 633-15, situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
10° Le cas échant, le remboursement des frais de transport, versé aux internes
précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain qui sont affectés dans
un lieu de stage agréé mentionné au 9°, lors de leur installation et lors de
leur retour après affectation, sur la base du prix du voyage par avion en classe
économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R634-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2018-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R634-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2013-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R634-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18


