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Article R4244-4
La demande d'agrément du directeur est adressée au président du conseil régional
par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général
de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant de lui conférer une
date certaine.
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois
à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.
L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par décision motivée,
lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-3 ne sont plus remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-838 du 18 septembre 2013 relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-18 CREE cible Décret n° 2013-838 du 18 septembre 2013 relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


