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Article D1432-32
L'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1432-28 ainsi que les
membres mentionnés à l'article D. 1432-29.
Lors de sa première réunion, elle élit son président.
Elle établit le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de ses
différentes formations.
Elle rend un avis sur :
-le projet régional de santé ;
-les projets d'arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé qui
déterminent pour chaque profession les zones mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ;
-le schéma interrégional de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux
spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ;
-le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42;
-les priorités d'actions de l'agence régionale de santé dans le cadre de sa
politique de réduction des inégalités de santé dans la région ;
-les orientations et un point d'étape annuel sur la mise en œuvre de la
stratégie régionale d'investissement dans le système de santé ;
-les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention
régional ;
-le plan régional santé environnement.
Elle établit chaque année un rapport sur son activité.
Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics
qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Elle est associée par l'agence régionale de santé aux travaux d'évaluation du
projet régional de santé.
Elle est associée aux retours d'expérience et travaux conduits en vue d'évaluer
la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-1 et
suivants du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1434-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1434-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-08-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-12 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1432-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1434-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1434-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


