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Article R6114-17
En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat, le
directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat
une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d'un mois, les mesures
nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut
présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.
Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai
peut être renouvelé une fois pour la même durée. Si, au terme de ce dernier
délai, l'inexécution des engagements n'a pas été valablement justifiée, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut résilier le contrat. Il
peut récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des
engagements non mis en œuvre et annuler, le cas échéant, les financements
prévus. Le contrat peut être modifié en conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-04 CREE cible Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


