{"character_count": 116, "word_count": 792
Article R6152-422-1
Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent
chapitre sont applicables au praticien contractuel. Pour l'application de
l'article R. 6152-368-2, la référence à la section 3 du chapitre II est
remplacée par la référence à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


