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Article R6223-80
La société de participations financières de profession libérale de biologistes
médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au
tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient
une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens,
lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6223-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


