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Article R6152-948

  Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
  Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
  Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur
  le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés
  contractuels temporaires, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au
  sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de
  déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont
  supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de
  l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les
  praticiens intéressés sont ou ont été affectés.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées


