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Article D4362-19

  L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute
  publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à
  déterminer la réfraction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 CREE cible Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


