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Article R6133-10
Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges de
fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les
professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics
de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles
L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant
aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins
dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces
derniers leur versent également une rémunération forfaitaire déterminée dans les
conditions des articles L. 6146-2 et L. 6161-9.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


