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Article R5121-170
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-168, toute entreprise ou
tout organisme exploitant un médicament ou un produit autorisé ou enregistré,
conformément à la procédure prévue au 1° des articles R. 5121-26 et R. 5121-28
et à l'article R. 5121-97 est tenu de transmettre un rapport périodique
actualisé de sécurité :
1° Dans les conditions déterminées par l'autorisation de mise sur le marché ou
l'enregistrement ;
2° Sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé :
a) Lorsque ce dernier a des préoccupations relatives aux données de
pharmacovigilance ;
b) Ou lorsqu'il n'existe pas de rapport périodique actualisé de sécurité pour
une substance active après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-168
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-14 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5144-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-14 au 2004-08-08


