{"character_count": 252, "word_count": 1802
Article R1418-27
La dotation globale prévue à l'article L. 1418-7 est fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est
révisée selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2013-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-02-26


