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Article L1111-3-1
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient
reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, dans des conditions
définies par décret, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec
l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire
et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance
complémentaire et du solde qu'il doit acquitter.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 94 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-06-01


