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Article R6133-19
Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation
d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L.
6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L.
6124-1 s'apprécient par site d'exploitation autorisé.
Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition
de l'échelle tarifaire applicable au groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-17 au 2001-02-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-04 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-26 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-29 au 2007-02-04 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-06-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-15 au 2005-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2008-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-17 au 2001-02-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6133-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6133-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


