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Article L5438-2
Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels
que définis par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans avoir effectué
la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé dans les conditions fixées à l'article L. 5138-1 est puni d'un
an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5438-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5438-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5438-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5438-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


