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Article R1321-13
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par
les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Les périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 pour les
prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine peuvent porter sur des
terrains disjoints.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, dont les limites sont
établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes
dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages, les terrains sont
clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et
sont régulièrement entretenus. Tous les travaux, installations, activités,
dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors
de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité
publique.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux,
installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols
susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la
consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts,
ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de
prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans
l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même
acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront
matérialisées et signalées.
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les
travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de
pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la
quantité de produits polluants liés à ces travaux, installations, activités,
dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols ou de l'étendue des
surfaces que ceux-ci occupent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


