{"character_count": 174, "word_count": 1245
Article L5424-19
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des
articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre,
encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
l'officine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L518 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


