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Article R5131-7
Pour l'application de la présente section, on entend par :
"Mésusage" : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son
usage normal ou raisonnablement prévisible ou à son mode d'emploi, ou aux
précautions particulières d'emploi mentionnées au point d du paragraphe 1 de
l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009.
"Effet indésirable" : une réaction nocive pour la santé humaine imputable à
l'utilisation normale ou raisonnablement prévisible d'un produit cosmétique,
conformément au o du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement.
"Effet indésirable grave" : effet indésirable entraînant une incapacité
fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des
anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès, conformément au p
du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-11-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


