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Article L5126-4
I. - La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage
intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de
l'ordre national des pharmaciens.
A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle
autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait
l'objet d'une déclaration préalable.
Pour certaines activités comportant des risques particuliers, dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation est délivrée pour une durée
de sept ans.
II. - En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la
quatrième partie du présent code ou à celles prises pour leur application,
l'autorisation peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée
par le directeur général de l'agence régionale de santé. En cas de danger
immédiat pour la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de
santé peut suspendre sans délai l'autorisation pour une période maximale de
trois mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe de sa
décision le représentant de l'Etat dans le département.
III. - En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur et sur demande de
l'établissement, service ou organisme concerné, le directeur général de l'agence
régionale de santé compétent autorise la cession du stock, à titre onéreux, des
produits mentionnés à l'article L. 4211-1, hormis certaines catégories définies
par arrêté, à une pharmacie à usage intérieur, à une officine ou aux
organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire. Il peut également
autoriser, sur demande, cette cession à titre gratuit aux organisations à but
non lucratif et à vocation humanitaire.
En cas de refus du directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser
la cession du stock, celui-ci est détruit dans des conditions fixées par
décret.
IV. - Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé
mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du directeur
général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le
ministre de la défense, le ministre chargé des anciens combattants ou le
ministre de l'intérieur pour les pharmacies à usage intérieur d'établissements,
de services ou d'organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous
leur tutelle.
L'avis de l'ordre national des pharmaciens mentionné au I n'est pas requis
lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur citées au
présent IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-12-21 CITATION cible Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-06-15 CITATION cible Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2004-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-23 au 2005-05-26


      2004-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-24


      2004-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-24


      2006-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27


      2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-16


      2008-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2008-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07


      2008-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2008-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-11


      2008-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2008-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16


      2008-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2008-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16


      2008-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2008-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-21


      2008-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2008-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27


      2008-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur VIGUEUR


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur VIGUEUR


      2009-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2009-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-25


      2009-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30


      2009-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2009-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-21


      2011-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2011-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-25


      2011-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement VIGUEUR


      2012-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L595-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L595-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D322-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


