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Article L4211-2-1
I.-Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en
application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants
ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires,
distributeurs ou importateurs de dispositifs mentionnés respectivement à
l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil
du 5 avril 2017 et à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 qui fabriquent, importent ou introduisent
sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non à un
médicament ou à un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE)
2017/745 précité ou à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 précité dont
l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de
soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement et les
utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2.
II.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets
d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en
autotraitement et les utilisateurs des dispositifs d'autodiagnostic mentionnés à
l'article L. 3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.

Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale
peuvent collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risques
infectieux perforants mentionnés au premier alinéa du présent II.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la
concurrence, précise :
1° Les conditions de la collecte et du traitement, au sens de l' article L.
541-2 du code de l'environnement , des déchets mentionnés au I du présent
article ;
2° Les conditions de répartition du financement de cette collecte et de ce
traitement par les personnes mentionnées au même I ;
3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées au II, dans
les limites de celles prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement VIGUEUR


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants VIGUEUR_DIFF


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest VIGUEUR


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest VIGUEUR_DIFF


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants VIGUEUR


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


