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Article L3131-1
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en
cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de
limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population,
prescrire :
1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au
fonctionnement du système de santé ;
2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en
isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et L.
3131-13.
II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement
compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y
compris des mesures individuelles.
Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son
autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à
l'égard des tiers.
Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions
entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.
III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus
nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai
du procureur de la République territorialement compétent.
Les mesures prescrites par le ministre chargé de la santé en application du
présent article ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'exercice du
droit mentionné à l'article L. 1112-2-1 du présent code et à l'article L.
311-5-2 du code de l'action sociale et des familles sont prises après avis
motivé du comité prévu à l'article L. 1412-1 du présent code.
Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à
l'application de l'article L. 1112-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2009-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2009 relatif au fonctionnement des comités de protection des personnes en situation de pandémie grippale VIGUEUR


      2012-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l'Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d'une pathologie hautement contaminante - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26


      2012-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l'Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d'une pathologie hautement contaminante - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26


      2013-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle VIGUEUR


      2020-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-03-06


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus covid-19 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-22 au 2020-03-07


      2020-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-08 au 2020-03-10


      2020-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-10 au 2020-03-15


      2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-14 au 2020-03-15


      2020-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-15 au 2020-03-24


      2020-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-15 au 2020-03-24


      2020-03-16 CITATION cible Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-21 au 2020-03-24


      2020-04-09 CITATION cible Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2020-04-09 CITATION cible Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2020-05-11 CITATION cible Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13


      2020-07-09 CITATION cible LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-11-15 au 2022-08-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR


      2021-04-22 CITATION cible Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-01-22 CITATION cible Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 autorisant l'utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique du choléra à Mayotte VIGUEUR


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales et modifant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3841-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


