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Article R1142-16
Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, les parties concernées ainsi que les
assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec
accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de
rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est
transmis avant la réunion de la commission.
A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la
procédure.
Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission.
Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur
choix.
La commission peut entendre le ou les experts qu'elle a désignés.
L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de
préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages
subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues. Il indique
si les dommages répondent aux conditions prévues à l'article L. 1142-1-1.
Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est
consolidé ou non.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-15-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


