{"character_count": 127, "word_count": 888
Article R4234-38
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les
ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration
du délai d'appel si aucun appel n'est formé.
Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre de discipline de première
instance devient définitive à la date de notification au pharmacien de la
décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son
président rejetant l'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


