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Article L6149-2
Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent
chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


