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Article R5212-35-6
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif
médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-16 CREE cible Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


