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Article R3211-30
L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de
l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours
si une expertise est ordonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


