{"character_count": 106, "word_count": 726
Article D6221-32
Le responsable du laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen informe sans délai le ministre chargé de la santé, en cas de suspension
ou de retrait de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément délivré par
les autorités compétentes de l'Etat dans lequel il est implanté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


