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Article R1132-4-3
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29


