{"character_count": 212, "word_count": 1451
Article D4383-6
L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de
paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à
la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des
dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la
rémunération des jurys.
Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la
nature des opérations entrant dans la mission de l'agence ainsi que le mode de
traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières
relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation
de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise
gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que la nature des
pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de
reddition annuelle des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-05 CREE cible Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


