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Article L6147-7
I. - Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense,
dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces
armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, assurent
le service public hospitalier dans les conditions définies par les articles L.
6112-1 et L6112-2, par le protocole prévu à l'article L. 6147-11 et les contrats
spécifiques mentionnés à l'article L. 6147-12. Ils dispensent des soins
remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à l'article L.
174-15 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 6111-1-6 est applicable aux hôpitaux des armées.
II. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent
conjointement, après avis des directeurs généraux des agences régionales de
santé concernées, tous les cinq ans, la liste des hôpitaux des armées qui
peuvent, à ce titre, dispenser les soins définis à l'article L. 6111-1 à toute
personne requérant leurs services.
Cette liste précise, pour chacun de ces hôpitaux, les installations, y compris
les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à
l'hospitalisation, ainsi que les activités de soins, qu'il met en oeuvre, en
distinguant, dans le respect de la liste mentionnée à l'article L 6122-1 :
1° Les activités et équipements nécessaires au soutien sanitaire des forces
armées ;
2° Les activités et équipements répondant principalement aux besoins de santé du
territoire.
Le même arrêté interministériel fixe, dans les mêmes conditions, la liste des
laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la
défense qui peuvent réaliser des prestations remboursables au bénéfice des
assurés sociaux selon les modalités fixées à l'article L. 174-15 du code de la
sécurité sociale.
III. - Ces hôpitaux doivent répondre aux conditions techniques de fonctionnement
mentionnées à l'article L. 6122-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-08-07 CITATION cible Décret n°80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées VIGUEUR


      2010-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-04-25


      2010-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-04-25


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2014-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2015-08-12 au 2017-11-17


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2024-05-30


      2017-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-26


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-26


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-26


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-11


      2020-07-30 CITATION cible Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-25 CITATION cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-30 au 2022-04-01


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2022-05-05 CITATION cible Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-09-01


      2022-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-213 du 27 mars 2023 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2023-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2023 modifiant plusieurs arrêtés afin de permettre la réalisation de stages pour les étudiants de troisième cycle de pharmacie en Antilles-Guyane et dans l'océan Indien - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1333-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R*6147-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


