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Article R5212-23
Les fabricants de dispositifs médicaux ainsi que les entreprises et organismes
exploitant ces dispositifs, sur demande motivée du directeur de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fournissent toute
information mentionnée à l'article R. 5212-3 ou effectuent toutes enquêtes et
tous travaux concernant les risques d'incidents que ces dispositifs sont
susceptibles de présenter. Les informations, enquêtes ou travaux ainsi demandés
sont nécessaires à l'exercice de la matériovigilance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


