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Article R5121-128
La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle est soumise aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché
de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
marché en France relatives :
-au résumé des caractéristiques du produit, sauf en ce qui concerne la durée de
stabilité et les précautions particulières de conservation qui sont celles
prévues par l'autorisation de mise sur le marché obtenues dans l'Etat de
provenance lorsqu'elles sont plus strictes que celles mentionnées dans le résumé
des caractéristiques du produit de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu
l'autorisation de mise sur le marché en France ;
-au classement du produit dans les catégories mentionnées à l'article R.
5121-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-15-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


