{"character_count": 210, "word_count": 1431
Article R6152-312
La citation de témoins est effectuée par les parties qui doivent en informer le
président du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualités des
personnes citées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CONCORDANCE source Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      1985-12-04 CONCORDE cible Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


