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Article R6123-83-5
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence
régionale de santé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par
l'établissement de santé qui sollicite la délivrance de l'autorisation.
La composition du dossier est définie par un arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.
L'agence régionale de santé transmet la demande, dans un délai maximum d'un mois
après sa réception, par voie électronique, au secrétariat du comité national
prévu à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale et accompagne, le cas
échéant, cet envoi de son avis sur la demande.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans par le directeur général
de l'agence régionale de santé, après avis conforme du comité national mentionné
à l'article R. 6123-84 du présent code.
Elle est motivée et notifiée dans un délai d'un mois après l'émission de l'avis
prévu à l'alinéa précédent. Elle est publiée au Journal officiel de la
République française.
A défaut de notification d'une décision d'autorisation dans un délai de six mois
à compter de la réception de la demande par le directeur général de l'agence
régionale de santé, la demande est rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-27 CREE cible Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23


