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Article L3512-4
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des
produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que
toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à
celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des
impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à
condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par
arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les
organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des
produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications
professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les
ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de
communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles
qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution
des produits du tabac ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en
ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays
n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen,
lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas
principalement destinés au marché communautaire.
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est
effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits
du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité
directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des
ingrédients définis à l'article L. 3512-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2016 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-28 au 2019-11-01


      2016-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac VIGUEUR


      2019-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2019 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513.4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3816-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3819-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


