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Article L1544-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 1142-3. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les
victimes peuvent être indemnisées par l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction
applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour faire valoir leurs droits, les victimes s'adressent à la commission de
conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections
iatrogènes et d'infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-5, dont
la compétence territoriale est déterminée par arrêté du ministre chargé de la
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CREE cible Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


