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Article R4381-31
La radiation de l'inscription peut être prononcée par le directeur général de
l'agence régionale de santé dans le cas où la société ne se conforme pas aux
dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés civiles
professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de
masseurs-kinésithérapeutes.
La décision de radiation est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la
société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.
Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 148 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4381-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


