{"character_count": 543, "word_count": 3739
Article L4421-3
Pour l'application de l'article L. 4112-2 à Wallis et Futuna et jusqu'à la
création de l'ordre compétent en application des dispositions de l'article L.
4421-9, le deuxième alinéa de l'article L. 4121-2 est ainsi rédigé :
"En cas de doute, le chef du service de l'inspection du travail et des affaires
sociales peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à sa
demande ou à celle de l'intéressé par l'administrateur supérieur du territoire."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L472-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-01-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L472-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L472-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


