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Article L3115-1
Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la
République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par
l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa
constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements
nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la
propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies
transmissibles.
Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'Etat dans le département peut
habiliter les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les
agents des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de la police aux
frontières, de la mer et des transports. Les points d'entrée militaires, les
moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement
affrétés par l'autorité militaire sont contrôlés par des agents habilités par le
ministre de la défense.
Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L.
1421-2 et L. 1421-3.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également habiliter les
agents des gestionnaires de points d'entrée.
En outre, le représentant de l'Etat peut confier la réalisation des contrôles
techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou
organismes agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 159 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune VIGUEUR


      2009-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2009 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune VIGUEUR


      2009-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune VIGUEUR


      2009-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2009 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune VIGUEUR


      2010-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune VIGUEUR


      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune VIGUEUR


      2010-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune VIGUEUR


      2013-01-09 CITATION cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international VIGUEUR


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3115-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3116-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3116-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


