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Article D4125-34
Les membres élus d'un conseil, non attributaires de l'indemnité prévue à
l'article D. 4125-33, peuvent bénéficier d'indemnités lorsqu'ils assistent aux
sessions, participent aux différentes commissions ou assurent des missions
ponctuelles à la demande de leurs conseils.
Le montant de ces indemnités, attribuées à un autre titre que la prise en charge
des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 4125-3-1, est révisable
annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au
budget. Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence,
à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale ni excéder, pour l'année considérée, trois fois le
plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code.
Ces dispositions sont également applicables aux membres des chambres
disciplinaires.
Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le
règlement de trésorerie des instances ordinales, dans le respect du budget
alloué à chaque instance ordinale par le Conseil national conformément aux
dispositions de l'article L. 4122-2. Elles sont publiées dans les conditions
prévues par l'article L. 4125-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4125-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4125-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4125-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4125-33 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4321-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4125-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


