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Article R1435-35
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est chargé du
contrôle et du suivi de la gestion du fonds. A ce titre, il est rendu
destinataire, chaque année avant le 31 mai, des rapports mentionnés à l'article
R. 1435-34 et d'un rapport financier relatif à l'exercice antérieur présenté par
la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il arrête le bilan mentionné à
l'article L. 1435-10. Il élabore les instructions budgétaires et comptables
nécessaires à l'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


