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Article L2162-7
Comme il est dit à l' article 511- 26 du code pénal, la tentative des délits
prévus par les articles L. 2162- 1, L. 2162- 2 et L. 2163- 6 est punie des mêmes
peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L2162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2162-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L2162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L2162-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04


