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Article R1221-78
L'indemnisation des chefs de préjudices retenus en application du présent
chapitre prend en compte, le cas échéant, l'indemnisation des préjudices
accordée antérieurement en application des articles L. 1142-15 à L. 1142-21 et
L. 3122-1 à L. 3122-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 CREE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


