{"character_count": 295, "word_count": 2049
Article R1337-14
Les désignations faites en application des articles R. 1333-168 et R. 1333-169
prennent fin à compter de la date à laquelle l'agent cesse les fonctions qu'il
exerçait au moment de sa désignation ou par décision de l'autorité qui l'a
désigné prise dans les mêmes formes que la désignation. L'agent qui n'a plus la
qualité d'inspecteur de la radioprotection ou à qui il est interdit, en
application de l'article 227 du code de procédure pénale, d'exercer
temporairement ou définitivement ses fonctions d'agent de police judiciaire est
tenu de remettre sans délai sa carte professionnelle à l'autorité qui l'a
désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-168 (VD)
    

