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Article R5138-2
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom
des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de
données de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-05 CITATION cible Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08


      2012-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5138-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5438-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5438-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


