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Article R2212-3
L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d'une
commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du
ministre chargé de l'action sociale, un médecin de l'agence régionale de santé,
des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées en
matière familiale et sociale.
L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.
Il est retiré selon la même procédure, après que l'organisme a été invité à
présenter ses observations, lorsque cet organisme méconnaît les prescriptions du
deuxième alinéa de l'article L. 2212-4, ou cesse de satisfaire aux conditions
posées à l'article R. 2212-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-05-13 CONCORDE cible Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-15 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


