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Article L1331-7
Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent
être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de
coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière
d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en
évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire
ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour
le financement de l'assainissement collectif.
Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de
l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie
du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans
le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le
financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût
ainsi pris en charge.
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose
de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le
cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en
application de l'article L. 1331-2.
La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du
raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de
l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que
ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de
l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul
de cette participation.
En cas de création d'une commune nouvelle, les délibérations concernant les
modalités de calcul de cette participation qui étaient en vigueur sur le
territoire de chaque ancienne commune sont maintenues au titre de l'année de
création de la commune nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L35-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


