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Article L3322-5
Il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la
fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de
badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol,
de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit desdits produits à toutes
personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires
vis-à-vis de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les
parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les
négociants exportateurs directs.
La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à
toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer
que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les
concernent sur leur registre d'ordonnances.
Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2° de l'article 1812 du code
général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les
conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa premier du
présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou
susceptibles de les suppléer, peuvent, sous quelque forme que ce soit, être
importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 178 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3351-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3832-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L641 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3822-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 1812
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3822-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3832-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L641 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


