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Article L5125-12
Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce
son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des
droits de vote qui y sont attachés.
Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société
d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts
le prévoient, se voir attribuer des parts d'industrie.
La qualité d'associé en industrie est prévue pour une durée maximale de cinq
ans, éventuellement renouvelable une fois pour trois ans.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions
de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-07-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2016-01-28 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-27 CONCORDANCE source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle


      1999-07-27 CONCORDANCE source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01


      CITATION source loi du 31 décembre 1990
    

