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Article R1124-17
Une procédure d'évaluation accélérée peut être mise en place dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la santé lorsque l'essai clinique de
médicaments intervient dans le cadre d'une situation d'urgence ou de menace
sanitaire grave, ou lorsqu'il concerne l'évaluation d'une molécule prometteuse
dans une indication de pronostic sévère sans alternative thérapeutique.
Par dérogation au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1, le comité de
protection des personnes chargé de se prononcer sur les essais mentionnés au
premier alinéa est désigné par le ministre chargé de la santé parmi les comités
disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


