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Article R5141-135
Toute modification concernant les éléments et documents mentionnés à l'article
R. 5141-130 est soumise pour autorisation au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente
jours à compter de la date de réception de la demande complète. Le silence gardé
par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de ce
délai.
Lorsqu'une enquête sur place est nécessaire, le délai peut être prorogé dans la
limite de cent vingt jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2011-04-14


