{"character_count": 247, "word_count": 1722
Article L5232-4
Les professionnels de santé qui utilisent des produits de santé mentionnés aux
18° à 20° de l'article L. 5311-1 signalent sans délai à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé tout incident mettant en cause
ces produits susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des
personnes. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 148 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-07 CITATION cible Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09


