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Article L1413-3
Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie :
1° Sur un réseau national de santé publique qu'elle organise et anime. Ce réseau
est constitué de toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui
apporte son concours aux missions de l'agence et coopère avec elle, en
particulier par voie de convention ou de participation à des groupements
d'intérêt public ou scientifique dont l'agence est membre. Un décret précise les
modalités d'organisation de ce réseau ;
2° Sur un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les
maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les
missions sont fixées par décret.
Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les
personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° du présent article à la
demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l'agence
pour lui permettre d'exercer ses missions sont exercés par l'Etat.
Les ressources mentionnées au 3° de l'article L. 1413-8 recueillies ou
collectées dans les mêmes conditions sont la propriété de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-26 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L792-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-08-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


