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Article L4364-2
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la
profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation
requis pour l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article L.
4364-1.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de situation professionnelle.
La procédure prévue au présent article est sans frais.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-11-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4364-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


