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Article R5125-51
La dispensation à domicile peut être effectuée par le pharmacien titulaire ou
gérant de l'officine après décès, ou par le pharmacien gérant de la pharmacie
mutualiste ou d'une société de secours minière, ou par leurs adjoints ou leur
remplaçant.
Elle peut également être effectuée par les préparateurs en pharmacie ou les
étudiants mentionnés à l'article L. 4241-10.
Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le pharmacien titulaire ou le
pharmacien gérant, ou, le cas échéant, son remplaçant ou un adjoint de
l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière,
veille personnellement à ce que les instructions nécessaires à une bonne
observance et compréhension de la prescription par le patient soient données
préalablement à la personne qui assure la dispensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5104-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5104-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08


