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Article L4041-2
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :
1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité
professionnelle de chacun de ses associés ;
2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination
thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les
professionnels de santé ou de parcours coordonnés renforcés mentionnés à
l'article L. 4012-1 ;
3° Sous réserve, lorsqu'il s'agit d'une maison de santé mentionnée à l'article
L. 6323-3, que ses statuts le prévoient :
a) L'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société,
d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 et, le
cas échéant, de second recours définies à l'article L. 1411-12 ainsi que
d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé ;
b) L'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des
rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre
professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement
de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en œuvre
du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 6323-3.
Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4041-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4041-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


