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Article L4323-1
Les groupements professionnels régulièrement constitués de
masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à
poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction
correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans
toute poursuite intentée par le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L503 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L503 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-12 au 1984-05-26 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L503 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-12 au 1984-05-26


