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Article R1142-25
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre
de la justice et du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans
renouvelable. Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires, non compris
le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent
aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
Lors de la première séance de la commission, les membres présents désignent
parmi eux un vice-président chargé d'assurer la présidence de la commission en
cas d'absence du président.
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
cause d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui
devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut
proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les
mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois
séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau
suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R790-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R790-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


