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Article L1442-6
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à
la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination
des politiques publiques qui le sont par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


