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Article R5139-12
Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article
R. 5139-3 et la transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année. Toute modification
de cette liste intervenue en cours d'année est signalée sans délai au directeur
général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5139-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5139-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5139-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5139-3
    

