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Article R3411-18
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de
l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi
que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les
caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


