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Article R4221-14-6
I. - Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire
en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4221-12, les
personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile
territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le
territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un
diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a
été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, transmettent au directeur
général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, un dossier dont la composition est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée
pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie. Dans
le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général
de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures
d'accueil.
Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé,
après vérification des pièces produites, délivre une autorisation d'exercice
temporaire. Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à
l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son
accord.
Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt
collectif ou privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de
la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à
disposition par voie de convention.
II. - La validité de l'autorisation d'exercice temporaire prend fin :


si le candidat s'abstient, sans motif impérieux, de présenter les épreuves de
vérification des connaissances dans les conditions prévues au second alinéa de
l'article R. 4221-14-7 ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;


à la date de prise d'effet de l'affectation du candidat reçu aux épreuves de
vérification des connaissances dans un établissement de santé en vue de la
réalisation du parcours de consolidation des compétences ;


en cas de refus de ce candidat de réaliser le parcours de consolidation des
compétences.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 CREE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


