{"character_count": 241, "word_count": 1596
Article Annexe III
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE
DE MODIFICATION D'AGRÉMENT
Le dossier de demande de modification d'agrément comprend les informations et
pièces suivantes :


Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément ;


La liste des analyses pour lesquelles la suspension ou l'extension d'agrément
est demandée ;


Un rapport décrivant l'activité (nombre d'analyses effectuées) par catégorie
pour laquelle l'extension d'agrément est demandée.


La demande de modification d'agrément doit être adressée au ministère des
affaires sociales et de la santé.
Le dossier complet de demande de modification d'agrément doit être envoyé, par
courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à
l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CREE cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


