{"character_count": 127, "word_count": 979
Article L4122-2-2
Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à
l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.
Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les
données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre
disciplinaire nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R.4122-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


