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Article R6313-7-4
La commission se réunit au maximum quatre fois par an.
Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation unanime de
ses membres.
Le secrétariat est assuré une réunion sur deux par une personne désignée par le
préfet de département et une réunion sur deux par une personne désignée par le
directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-06 CREE cible Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


