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Article R5131-13
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail les éléments intéressant la cosmétovigilance recueillis dans le cadre de
sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


