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Article L6161-3-1
Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de
santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles
d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code
de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-21 CITATION cible Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-22 au 2017-01-29


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6161-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


