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Article L1451-1
I.-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres
ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les
membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et
conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L.
1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L.
1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de
la sécurité sociale et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus,
lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant,
au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.
Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne
interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant
sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des
organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le
champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses
fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les
sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
Elle est rendue publique, y compris en ce qui concerne les rémunérations reçues
par le déclarant de la part d'entreprises, d'établissements ou d'organismes
mentionnés au troisième alinéa ainsi que les participations financières qu'il y
détient. Elle est actualisée à l'initiative de l'intéressé.
Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances
mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2,
L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la
sécurité sociale et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont
auditionnés par le Parlement avant leur nomination.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux
travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles
siègent qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Elles ne peuvent,
sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux
travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un
intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. Elles sont tenues au secret
et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies
à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
II.-Sont également tenus d'établir la déclaration prévue au I, lors de leur
prise de fonctions, les agents des autorités et des organismes mentionnés au
même I dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont
mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-11 au 2017-12-31


      2013-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la composition des commissions consultatives spécialisées de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-04


      2013-05-21 CITATION cible Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-05-21 CITATION cible Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-23


      2013-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2013 portant approbation du règlement intérieur des commissions spécialisées « conduite et moyens sanitaires opérationnels » et « formation spécialisée des professionnels de santé » de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-25


      2014-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-07 au 2018-12-21


      2015-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme VIGUEUR_DIFF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2025-02-01


      2017-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-05-03


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-08 au 2022-11-18


      2021-02-25 CITATION cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L124-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1142-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1341-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4133-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4153-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4236-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4381-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2019-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1441-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1462-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3131-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-03


