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Article L513-10-8
I. ― La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage
est tenue de participer au système national de vigilance exercé sur les produits
de tatouage en déclarant, sans délai, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables
graves susceptibles de résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage dont
elle a connaissance. Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables
dont elle a connaissance. Est un effet indésirable grave une réaction nocive et
non prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du
produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui est de nature à
justifier une hospitalisation ou entraîne une incapacité fonctionnelle
temporaire ou permanente, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital
immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée remplie par
le respect de l'obligation d'information prévue à l'article L. 221-1-3 du code
de la consommation. Dans ce cas, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail est informée, sans délai, par
les autorités administratives compétentes mentionnées au même article.
II. ― Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
grave, au sens du I du présent article, susceptible de résulter de l'utilisation
d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il lui
déclare, en outre, les autres effets indésirables dont il a connaissance. Dans
sa déclaration, il précise si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et
décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.
Toute personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant
connaissance d'un effet indésirable grave, au sens du I, susceptible de résulter
de l'utilisation d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail. Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont elle a
connaissance. Dans sa déclaration, elle lui précise si l'effet indésirable
résulte d'un mésusage et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été
pratiqué.
Tout consommateur peut déclarer des effets indésirables à l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en
faisant état, le cas échéant, d'un mésusage et en décrivant les conditions dans
lesquelles le tatouage a été pratiqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-08-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5437-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L221-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L513-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5437-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


