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Article L3411-8
I.-La politique de réduction des risques et des dommages en direction des
usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et
sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la
consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.
II.-Sa mise en œuvre comprend et permet les actions visant à :
1° Délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la
consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;
2° Orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de
soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de
santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé
physique et psychique et leur insertion sociale ;
3° Promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la
réduction des risques ;
4° Promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de
prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers
contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des
conseils relatifs aux modalités de consommation des substances mentionnées au I
afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les
autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active
aux gestes de consommation ;
5° Participer à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des
pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière
de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances
consommées.
III.-L'intervenant agissant conformément à sa mission de réduction des risques
et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article
122-4 du code pénal.
IV.-La politique de réduction des risques et des dommages s'applique également
aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24 CITATION source
    

Code pénal - article 122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2019-07-19 CITATION source
    

Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-24 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-24


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


