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Article D6124-26-8
Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie,
l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences ou une
antenne de médecine d'urgence conclut une convention avec un ou plusieurs
établissements mentionnés au 1° de l'article L. 3221-1 intervenant dans le
territoire de santé de médecine d'urgence.
Cette convention précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions des
articles D. 6124-26-6 et D. 6124-26-7.
Cette convention indique également les modalités selon lesquelles la structure
des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence assure ou fait assurer, s'il y a
lieu, le transfert des patients dont l'état exige qu'ils soient pris en charge
par un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de
psychiatrie, dans le respect des dispositions du second alinéa de l'article L.
3211-1 et de l'article L. 3222-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-26-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-26-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-03-01


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-03-02


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-26-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-26-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6124-26-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


