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Article R5232-21
Le fait de ne pas mettre à disposition du public les informations prévues aux I
et II de l'article L. 5232-5 dans les conditions définies à l'article R. 5232-20
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de ne pas respecter le délai prévu à l'article R. 5232-20 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-23 CREE cible Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


