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Article R1322-86
Les usages d'eaux impropres à la consommation humaine sont intégrés dans les
guides de bonnes pratiques d'hygiène établis par chaque filière du secteur
alimentaire, en faisant apparaître les caractéristiques des différentes eaux,
notamment des eaux brutes utilisées, et en précisant les traitements mis en
œuvre.
L'autorité compétente pour procéder à l'évaluation de ces guides prévue par le
règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 est le ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-24 CREE cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


