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Article R.4122-4-17
Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du
code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2122-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-8
    

