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Article D1142-59-1
L'Etablissement français du sang mentionné à l'article L. 1222-1 inscrit
annuellement dans son budget la dotation mentionnée au 7° de l'article L.
1142-23. Pour la détermination de son montant, l'Office national d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
communique le 1er octobre de chaque année à l'Etablissement français du sang un
montant prévisionnel des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices
mentionnés à l'article L. 1221-14 pour l'année suivante.
Si le montant initial de la dotation est insuffisant pour couvrir les dépenses
constatées, la modification de ce montant intervient dans les mêmes conditions
et donne lieu à une décision budgétaire modificative.
Cette dotation est destinée à couvrir l'ensemble des dépenses liées à
l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14.
Elle comprend, d'une part, le montant des indemnisations des préjudices
mentionnés à l'article L. 1221-14, des frais d'expertises liés à ces
indemnisations et de tous frais liés aux contentieux résultant de contaminations
par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou
une injection de médicaments dérivés du sang mis à la charge de l'office par
l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la
sécurité sociale pour 2009 et, d'autre part, le montant des autres dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement directement liées à la gestion
du dispositif.
La dotation est versée selon des modalités ayant pour effet de faire supporter
par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales l'avance des dépenses liées à
l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14.
Une convention conclue entre les deux établissements et soumise à l'approbation
de leur conseil d'administration précise les échéances de remboursement ainsi
que les pièces et les conditions techniques utiles à sa réalisation, la nature
et la méthode de transmission des informations communiquées par l'office à
l'établissement permettant à ce dernier de procéder au calcul de la provision
pour risque transfusionnel.
Un bilan de sa mise en œuvre est dressé, annuellement, en conseil
d'administration de chacun des établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CITATION source LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF


      2010-03-11 CITATION cible Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-13


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1221-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


