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Article R6152-322-5
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de
l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de
syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les professions de foi sont établis d'après un modèle
fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni
adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des
candidats. Tout bulletin méconnaissant l'une de ces conditions est nul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


