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Article R1142-45
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est
demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres
du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant
fait l'objet d'une demande formulée par le ministre chargé de la santé ou par un
tiers au moins des membres du conseil.
Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient après un délai de quinze
jours sans obligation de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire participent avec
voix consultative aux travaux du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


