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Article R1142-62
Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à
l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de
l'avis de cette commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-02 CREE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


