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Article L6143-7-2
Le directeur est nommé :
1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'université et de la
recherche ;
2° Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de la santé ;
3° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 précitée, par arrêté du directeur général du Centre national de
gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats proposés par
le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du
conseil de surveillance.
Dans le cadre de sa prise de fonction, le directeur suit une formation adaptée à
sa fonction et dont le contenu est fixé par décret.
Après avis du président du conseil de surveillance, le directeur peut se voir
retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir
de nomination et, s'il relève de la fonction publique hospitalière, être placé
en situation de recherche d'affectation après avis de la commission
administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration
provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1.
Les emplois de direction mentionnés aux 1° et 2° ouvrent droit à pension soit au
titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de la fonction publique
hospitalière ou de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des
pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils sont occupés par des
fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires. Un décret en Conseil
d'Etat fixe l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue
pour pension. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime
public de retraite additionnel obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION cible
    

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-01-01


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      1995-07-27 CITATION cible Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2005-08-02 CITATION cible Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 21 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2005-08-02 CITATION cible Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-16 au 2020-09-01


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2023-01-01


      2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2020-09-01


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2012-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2025-02-01


      2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière - article 21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


