{"character_count": 647, "word_count": 4375
Article L1111-6-1
Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des
membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des
gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser
son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser.
La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la
part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur
permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique
de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de
gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont
dispensés par un médecin ou un infirmier.
Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant,
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-04-22 MODIFICATION source LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-06 CITATION cible Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-06 CITATION cible Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D821-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-07


