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Article R1161-24
Les opérateurs satisfont à l'ensemble des obligations suivantes :
1° Le directeur salarié de l'opérateur et les professionnels de santé chargés
d'exécuter les opérations prévues par le programme n'ont aucun lien
professionnel ou financier avec l'entreprise exploitant le médicament, en dehors
du contrat qui lie l'opérateur à ladite entreprise pour la mise en œuvre du
programme d'apprentissage ;
2° Les professionnels de santé en charge du programme d'apprentissage et de sa
mise en œuvre n'assurent aucune mission à caractère commercial ;
3° L'exécution des opérations est conduite conformément aux règles de
déontologie et aux règles de l'art ;
4° Les professionnels de santé employés par l'opérateur acquièrent une formation
préalable et continue sur la pathologie objet du programme d'apprentissage et
les traitements adaptés, ainsi que sur les opérations à mettre en œuvre dans le
cadre du programme ;
5° L'opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues
par le programme d'apprentissage. Il s'engage à ne conserver que des données
anonymisées à l'issue de la durée de participation du patient au programme ;
6° L'opérateur se conforme aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en
demandant une autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés pour le traitement de données à caractère personnel qu'il met en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2010-08-31 CREE cible Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


