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Article R4311-38
La déclaration prévue à l'article L. 4311-22 est adressée avant la première
prestation de services au Conseil national de l'ordre.
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la
formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au
long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent,
aux connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat
membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire,
d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et
au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste
des pièces justificatives qui l'accompagnent.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
périodicité et de sa continuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R477-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-20 au 2004-08-08


