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Article R5141-106
Les modalités et le modèle type des déclarations d'un évènement indésirable
présumé chez l'animal mentionné à l'article R. 5141-103 sont fixés par décision
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-41-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-41-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08


