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Article R4222-9
Un pharmacien qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en
application de l'article L. 4002-2 dépose, par voie électronique, sa demande,
accompagnée des pièces justificatives, auprès d'une direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé. Celle-ci transmet le dossier électronique individuel, créé
dans le système d'information du marché intérieur mentionné au II de l'article
1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées,
au conseil national de l'ordre. Le conseil national de l'ordre en accuse
réception dans un délai d'une semaine et, le cas échéant, informe le demandeur
de tout document manquant.
Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou
de la réception des documents manquants, le conseil national de l'ordre vérifie
que le demandeur est légalement établi en France et que les pièces
justificatives sont valides.
En cas de doute sérieux, le conseil national de l'ordre peut s'adresser aux
organismes français concernés ou aux autorités compétentes des autres Etats,
membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, pour
qu'elles authentifient les pièces concernées.
Dans le cas où le pharmacien souhaite s'établir ou effectuer une prestation de
services dans un autre Etat, membre ou partie, le conseil national de l'ordre
transmet le dossier complet, sans délai et par voie électronique, à l'autorité
compétente de cet Etat. Il informe simultanément le pharmacien de cette
transmission.
Lorsque l'Etat, membre ou partie, d'accueil du pharmacien sollicite des
informations complémentaires, l'autorité compétente française répond au plus
tard dans les quinze jours qui suivent la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4061-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 1 AUTONOME


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


