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Article D1434-40-1
Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris
l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un
document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des
personnes ou structures participant à son élaboration.
Pour établir cette liste, la communauté professionnelle territoriale de santé et
l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le
projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers
départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé
ainsi qu'au moins une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 pour
participer à son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1434-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-03-12 au 2021-12-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-15 CREE cible Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1434-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-03-12 au 2021-12-18


