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Article R5132-84
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la
détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances ou
préparations, de plantes ou parties de plantes figurant aux tableaux de la
convention unique du 30 mars 1961 sur les stupéfiants ou de la convention du 21
février 1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de produits contenant de
telles substances ou préparations, plantes ou parties de plantes peuvent être
interdits, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé
de la santé et, au cas où l'interdiction porte sur l'importation ou
l'exportation, du ministre chargé des douanes.
Les actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits sont interdits.
Des dérogations aux interdictions énoncées en vertu des alinéas précédents
peuvent être accordées par le directeur général de l'agence aux fins de
recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


