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Article L1432-4
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme
consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la
politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges
les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les
domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conseils territoriaux
de santé, les organisations représentatives des salariés et des professions
indépendantes, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel, les professionnels du système de
santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et
médico-sociaux, les organismes de protection sociale.
L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie des moyens de fonctionnement.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute
proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur
l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la
région et sur les territoires. Elle émet un avis sur le projet régional de
santé. Elle est consultée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de
l'article L. 631-1 du code de l'éducation. Elle organise en son sein
l'expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède, en
lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une
part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des
personnes malades et des usagers du système de santé et, d'autre part, de la
qualité des prises en charge et des accompagnements.
Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.
Les avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont rendus
publics.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-30


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


