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Article R1111-20-4
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit d'accès aux données
le concernant prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 auprès du Conseil national de l'ordre
des pharmaciens ou d'un professionnel de santé habilité à consulter le dossier
conformément à l'article L. 1111-23. Lorsqu'il est exercé auprès du Conseil
national de l'ordre des pharmaciens, ce droit porte sur les données du dossier
pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions mentionnées à l'article R.
1111-20-2. Lorsqu'il est exercé auprès d'un professionnel de santé habilité, ce
droit porte sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions
réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel
exerce.
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit de rectification
prévu à l'article 16 du même règlement pour les données mentionnées au I de
l'article R. 1111-20-2 qui seraient inexactes ou incomplètes. Il peut également
exercer son droit à la limitation du traitement des données de son dossier
pharmaceutique dans les conditions prévues par l'article 18 de ce règlement. Ces
droits sont exercés auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou
d'un professionnel de santé habilité à alimenter le dossier conformément à
l'article L. 1111-23.
En application du e du 1 de l'article 23 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016,
le titulaire du dossier pharmaceutique ne peut pas demander la suppression des
données qui ont été enregistrées dans son dossier pharmaceutique par un
professionnel de santé mentionné à l'article L. 1111-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05 CITATION source
    

Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-23
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


