{"character_count": 201, "word_count": 1411
Article R6146-22
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements
publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence
des soins de l'établissement prévue à l'article L. 6111-1-3, les samedis après
midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit.
Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L.
6146-2. Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49.
Les professionnels concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à
laquelle ils peuvent prétendre au titre d'une participation concomitante à la
mission de service public de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1.

Références
Références faites par l'article


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6111-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


