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Article R6311-14
Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente
section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les
défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la
mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre
II de la partie V du présent code et permettant d'effectuer :
1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne
victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire
ou certaines tachycardies ventriculaires ;
2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée
ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes
transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer
une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas
d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas
d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ;
3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des
données de l'utilisation de l'appareil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-03 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-27 CONCORDANCE source Décret n°98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-03 au 2005-07-26


      1998-03-27 CONCORDE cible Décret n°98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-03 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-05-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2009-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2017-09-17


      2010-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2019-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


