{"character_count": 381, "word_count": 2782
Article R6156-21
Le vote a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28
décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein
des instances de représentations des personnels médicaux, odontologistes et
pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains
établissements sociaux et médico-sociaux.
Il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants à chaque
collège statutaire. Ce bureau comprend un président et un secrétaire désignés
par le ministre chargé de la santé, ainsi qu'un délégué de chaque liste en
présence.
En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire du bureau
de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CITATION source Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


