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Article L4393-25
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
L. 4393-21 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure
de compensation ;
2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées
à l'article L. 4393-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4393-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4393-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4393-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


