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Article R4341-19
La profession d'orthophoniste ne peut s'exercer dans les locaux ou les
dépendances des locaux commerciaux.
L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de
cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social
ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise
pour les soins donnés à son personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28 CITATION source
    

Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28


      1965-03-25 CONCORDE cible Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08


      1965-03-25 CONCORDANCE source Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08


