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Article R1322-9
Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1322-8 ne
mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le directeur
général de l'agence régionale de santé procède, dans le délai de deux mois après
avoir été saisi, à la vérification de la conformité des éléments sur la base
desquels l'autorisation a été accordée.
Le récolement des installations et la nature des prélèvements et analyses
d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau sont déterminés par arrêté
du ministre chargé de la santé. Ils sont effectués aux frais de l'exploitant.
Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le préfet en
informe le titulaire de l'autorisation, qui peut alors assurer la distribution
de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé. La
distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification,
effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Dans tous les cas, le rapport de l'agence régionale de santé est transmis au
titulaire de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDANCE source Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27


      1957-03-28 CONCORDE cible Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01


