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Article R1334-29-4
I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs
d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé "
dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents
suivants :
1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de
l'amiante ;
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des
évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures
d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et
produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires
mises en œuvre.
II. ― Le " dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est
:
1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties
privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de
consultation de ce dossier ;
2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à
organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite
de cette communication est conservée par les propriétaires ;
3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et
dans le cadre de leurs attributions respectives :
a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à
l'article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;
b) Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail ;
c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 181-1
du code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CITATION source article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation
    

