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Article R6411-2
Un établissement public de santé à Mayotte dispense en milieu pénitentiaire et,
le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas
une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer
les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires, nécessaires au
diagnostic.
En outre :
1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite
médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un
arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé ;
2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de
l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux
examens, et en assure l'entretien ;
3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à
usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques ;
4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-14 au 2001-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-14 au 2001-07-13


