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Article R4002-2
En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente
se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la
profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un
ordre, après avis de cet ordre.
Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique,
conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des
Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et
comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de
formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au
long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.
L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée
et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins
des activités concernées par cette demande.
L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé,
notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la
qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et
des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des
professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se
prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :
1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;
2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le
professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;
3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de
soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;
4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour
les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;
5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du
professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de
présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4002-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4002-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4002-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4002-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4002-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4002-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


