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Article L1413-14
Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service
médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une
infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des
soins, dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements,
d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait
la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et
événements indésirables.
Les conditions dans lesquelles le respect de cette obligation satisfait d'autres
obligations déclaratives portant sur les mêmes faits sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-23 au 2011-02-28


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2011-02-28


      2011-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1414-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


