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Article R5211-74

  Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter
  toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque
  la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien
  d'officine délivre, dans la limite de trois mois, par délivrances successives
  d'un mois, les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement
  si les conditions suivantes sont remplies :


  1° L'ordonnance comporte la prescription de dispositifs médicaux permettant
  une durée totale de traitement d'au moins trois mois ;


  2° Ces dispositifs médicaux ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées
  dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1 ;


  3° La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de
  l'ordonnance.


  Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la
  délivrance exceptionnelle pour une durée d'un mois compte tenu de la
  prescription initiale figurant sur l'ordonnance.


  Le pharmacien précise, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L.
  4071-3, le ou les dispositifs médicaux délivrés ainsi que, pour chacun d'eux,
  la quantité de dispositifs médicaux délivrés suivie de la mention “ délivrance
  supplémentaire exceptionnelle ”. En l'absence de prescription électronique,
  ces informations, ainsi que la date de délivrance et le timbre de l'officine,
  sont apposés sur l'ordonnance.


  Le pharmacien informe de la délivrance le médecin prescripteur dès que
  possible par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article
  L. 1470-5 ou, à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité
  des informations.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-26 CREE cible Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4071-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


