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Article L5312-4
Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, ainsi
que dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités
sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de
santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou
d'avis de rappel de produit sur tout support approprié.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en
place un dispositif spécifique de veille et d'alerte visant à éviter, par la
mise en œuvre de mesures d'information appropriées, que des médicaments
susceptibles de présenter un danger pour la santé, en particulier lorsqu'ils
sont soupçonnés d'être falsifiés ou d'être affectés de défauts de qualité, ne
soient mis à la disposition des patients.
Les mesures prises au titre des deux alinéas précédents et leur coût sont, le
cas échéant, à la charge de la personne physique ou morale responsable de la
mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation du ou des produits
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2012-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L793-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


