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Article R6152-26-6
Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction
prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse
d'exercice du praticien quinze jours au moins avant la date de l'entretien par
tout moyen lui conférant date certaine. Le non-respect de l'interdiction peut
être constaté par le numéro d'inscription à l'ordre précisant le lieu
d'exercice.
La lettre indique le motif de la décision envisagée, comporte en annexe tous les
éléments permettant d'objectiver le non-respect de l'interdiction et informe le
praticien de la possibilité dont il dispose de présenter des observations
écrites.
Le praticien convoqué peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
A l'issue de l'entretien, auquel participe le président de la commission
médicale d'établissement, le directeur d'établissement peut mettre fin à
l'autorisation d'exercer à temps partiel du praticien. La décision est notifiée
au praticien dans un délai d'un mois par tout moyen lui conférant date certaine.
Cette décision est susceptible de recours devant le juge administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


