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Article R5124-54-1
L'établissement pharmaceutique qui assure la fabrication de médicaments vérifie,
avant de retirer ou de recouvrir partiellement ou totalement les dispositifs de
sécurité prévus à l'article R. 5121-138-2, que le médicament concerné est
authentique et qu'il n'a pas subi de manipulation illicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-31 CITATION cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-138-2 (V)
    

