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Article R6152-75
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national
de gestion.
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution
devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou
orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son
choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend
connaissance des observations du directeur général de l'agence régionale de
santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale de
l'établissement où exerce le praticien siégeant en formation restreinte aux
praticiens titulaires et hors la présence du praticien.
Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible
de l'éclairer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-03-02


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


