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Article R1432-61
Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de
l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique est adapté et proportionné aux risques liés au
montant et à la nature de la dépense.
Les modalités de mise en œuvre de ce contrôle sont déterminées par l'agent
comptable après information du directeur général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 19 AUTONOME


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


