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Article L4233-3
Les principes organisant les élections des différents conseils de l'ordre des
pharmaciens sont fixés par décret. Un règlement électoral établi par le conseil
national de l'ordre en fixe les modalités.
Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au
conseil central concerné, au conseil national, au directeur général de l'agence
régionale de santé et au ministre chargé de la santé.
Les élections comportent la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.
Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de
pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et
catégories.
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L547 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


