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Article L4362-9
La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact
oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la
profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 relatif au titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L508 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L508 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


