{"character_count": 411, "word_count": 3021
Article D4364-2
Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne
qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise
d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une
amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire,
musculaire ou neurologique.
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte
ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la délivrance de
l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle
immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses
réparations.
L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur
l'ordonnance.
L'orthoprothésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre
médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes
est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-25 au 2011-02-04


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04


      2024-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste » VIGUEUR


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-18


