{"character_count": 347, "word_count": 2369
Article L3512-12

  Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac
  et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des
  produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à
  l'article L. 3512-2.
  La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse
  la preuve de sa majorité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
    

Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-27 CITATION cible Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21


      2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


