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Article R5121-201-6

  Avant d'administrer le médicament de thérapie innovante préparé
  ponctuellement, le professionnel de santé de l'établissement de santé s'assure
  que les informations nécessaires à la traçabilité du médicament figurent sur
  l'étiquetage du conditionnement primaire de celui-ci.
  Après l'avoir administré, le professionnel de santé établit une fiche
  d'administration qui comporte les informations suivantes :
  1° Le nom du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
  2° Le nom et l'adresse de l'établissement ou organisme mentionné à l'article
  L. 4211-9-1 ou de l'établissement pharmaceutique mentionné à l'article L.
  5124-1 ou à l'article L. 5124-9-1 ;
  3° Le nom de famille, prénom et date de naissance du patient ;
  4° Le code du produit, le numéro du lot de fabrication et, le cas échéant, le
  numéro d'identification du don ;
  5° Le nom du professionnel de santé administrant le médicament de thérapie
  innovante préparé ponctuellement ;
  6° L'indication de l'administration du médicament ;
  7° La dose administrée ;
  8° La date et l'heure de l'administration du médicament ;
  9° Le cas échéant, les complications survenues.
  La fiche ainsi complétée est conservée dans le dossier médical du patient
  défini à l'article R. 1112-2. Un double de cette fiche est adressé à
  l'établissement ou organisme mentionné à l'article L. 4211-9-1 ou à
  l'établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1 ou à l'article
  L. 5124-9-1, en charge de la préparation de ce médicament et de sa
  distribution.
  Lorsque le médicament n'a pas été administré au patient, le professionnel de
  santé mentionne dans cette fiche les raisons pour lesquelles le médicament n'a
  pas été administré et ce qu'il est devenu, notamment s'il a été stocké ou
  détruit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-02-26 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4211-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5124-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


