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Article D3132-3
I.-La conclusion ou le renouvellement du contrat d'engagement est subordonné à
la remise par le réserviste au directeur général de l'Agence nationale de santé
publique d'un certificat attestant de l'aptitude médicale à exercer l'activité
prévue dans la réserve sanitaire. Le certificat précise si l'intéressé remplit
les conditions d'immunisation prévues à l'article L. 3111-4.
La reconnaissance de l'aptitude médicale pour une activité dans le service de
santé des armées, le service de santé et de secours médical du service
départemental d'incendie et de secours ou une activité exercée en tant que
salarié d'un établissement de santé vaut reconnaissance, sur production du
certificat justificatif, de l'aptitude médicale pour une activité de même nature
dans la réserve sanitaire.
Lors de sa mobilisation, si l'état de santé du réserviste ne lui permet pas
d'assurer les missions susceptibles de lui être confiées, il en informe sans
délai le directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
II.-Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut également
prendre toute disposition utile, notamment demander que le réserviste se
soumette à un examen médical ou suspendre le contrat d'engagement.
III.-Les dépenses afférentes à la vérification de l'aptitude médicale et, le cas
échéant, au suivi médical rendu nécessaire par l'activité dans la réserve sont
prises en charge par l'Agence nationale de santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-21 CREE cible Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


