{"character_count": 256, "word_count": 1841
Article L5138-3-1
Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements
pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les
pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à
usage vétérinaire ainsi que les personnes autorisées à préparer les médicaments
vétérinaires mentionnées à l'article L. 5142-1-2 utilisent, en tant que matières
premières à usage pharmaceutique, des substances actives répondant aux exigences
du deuxième alinéa de l'article L. 5138-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


