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Article R6154-26
Les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale cotisent au
régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret
n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites
complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de
l'Etat et des collectivités publiques sur les deux tiers de leurs émoluments
hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.
Toutefois, pour ceux d'entre eux qui avaient la qualité de chef de service, de
praticien du cadre hospitalier ou de spécialiste du premier grade du cadre
hospitalier d'anesthésie-réanimation ou d'hémobiologie-transfusion avant d'être
intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers régi par la section 1 du
chapitre II du présent titre, l'assiette de cotisations ne peut être inférieure
au traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations
hors échelle de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CITATION source Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques


      1987-11-25 CONCORDANCE source Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-11-26 au 1996-06-29


      1987-11-25 CONCORDE cible Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-29 au 2005-07-26


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


