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Article R4344-1
L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni
dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-11-27 MODIFICATION source Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      1965-03-25 CONCORDE cible Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08


      1965-03-25 CONCORDE cible Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08


      1965-03-25 CONCORDANCE source Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08


      1965-03-25 CONCORDANCE source Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08


      1965-03-25 CONCORDANCE source Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08


