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Article D1411-40
L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des
collèges définis à l'article D. 1411-37, pour débattre et délibérer sur les
projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche
collégiale et pluridisciplinaire, ainsi que les personnes mentionnées à
l'article D. 1411-38. 
Elle élit son président, selon des modalités définies par
arrêté. 
Elle adopte le règlement intérieur de la Conférence nationale
de santé, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de vote et de
relations entre ses différentes formations. 
Elle adopte le programme de travail de l'instance, sur la
base de saisines ministérielles et d'auto-saisines. 
Elle adopte la liste des membres du groupe de travail
permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé.

Elle rend un avis sur le projet de stratégie nationale de
santé, les projets de textes de lois et programmes qui en sont issus, notamment
celui prévu à l' article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé. 
Elle participe au suivi et à l'évaluation de la stratégie
nationale de santé. 
Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à
améliorer le système de santé. 
Elle tient compte des spécificités régionales et notamment
ultra-marines et corses. 
Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des
usagers du système de santé, préparé par le groupe de travail permanent prévu
par l'article D. 1411-43. 
Elle adopte à chaque fin de mandature un rapport sur son
activité, préparé conjointement par le Secrétariat général de la Conférence
nationale de santé et le Président de l'instance. 
Elle choisit les thèmes qui donnent lieu à des démarches
participatives, dont des débats publics, qu'elle contribue à organiser et animer
selon des modalités fixées par le règlement intérieur. 
Dans le cadre des travaux de la stratégie nationale de santé,
la Conférence nationale de la santé peut organiser des débats dans les régions
volontaires, en concertation avec les conférences régionales de la santé et de
l'autonomie, les conseils territoriaux de santé et les espaces régionaux ou
interrégionaux de réflexion éthique. 
Tous les textes adoptés sont transmis aux ministres auxquels
la Conférence est rattachée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2011-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-11 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-02-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-29 au 2021-06-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-10 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-11 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-06-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-20 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1411-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-10 au 2011-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-01-26 CITATION source LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 92 AUTONOME


      2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-10 au 2007-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1411-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-10 au 2011-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


