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Article L3211-2-3
Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins
psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en
charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application
de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de
l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un
établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues
par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous
quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à
l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


