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Article R5211-26
Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant
une période d'au moins cinq ans et, dans le cas des dispositifs implantables,
d'au moins quinze ans, après la fabrication du dernier exemplaire du produit,
les déclarations de conformité et les documentations techniques qu'il a établies
dans le cadre des procédures prévues par la présente section ainsi que les
décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


