{"character_count": 328, "word_count": 2314
Article D4111-13-1

  Une commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de
  la santé, évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'une des
  autorisations d'exercice de la médecine à titre temporaire mentionnées à
  l'article L. 4131-4.

La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un
dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre et transmis
par son établissement d'accueil.
La commission d'autorisation d'exercice examine l'ensemble de la formation et de
l'expérience professionnelle du candidat, qu'elle peut en outre convoquer pour
une audition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4111-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19


