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Article R1111-53
Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le
dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient
sans accompagnement, il peut rendre cette donnée provisoirement inaccessible au
titulaire du dossier en attendant qu'elle soit délivrée à ce dernier par un
professionnel de santé lors d'une consultation d'annonce.
Dans un délai de deux semaines suivant le versement d'une donnée inaccessible,
et en l'absence de la consultation d'annonce, le patient est informé par tout
moyen y compris dématérialisé d'une mise à jour de son dossier médical partagé,
l'invitant à consulter un professionnel de santé, notamment son médecin
traitant, pour en prendre connaissance. Si la consultation d'annonce n'a pas eu
lieu un mois après le versement de la donnée dans le dossier médical partagé du
patient, elle devient automatiquement accessible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 TRANSFERE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


