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Article L6163-7
Le conseil d'administration ou le directoire nomment un directeur salarié sous
contrat. Le directeur salarié assiste de droit aux réunions du bureau, du
conseil d'administration ou, selon le cas, du directoire ou du conseil de
surveillance ainsi qu'aux assemblées générales. Il a autorité sur les personnels
salariés. Il représente le conseil d'administration ou le directoire vis-à-vis
des tiers, dans la limite des pouvoirs qui lui sont concédés. Ses autres
pouvoirs sont précisés dans les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


