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Article R1462-4
Pour l'exercice de sa fonction, l'autorité chargée du contrôle a accès à tous
les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement. Les
ministres chargés de l'économie et du budget fixent par arrêté la liste des
documents qui doivent lui être transmis, ainsi que la périodicité et les
modalités de cette transmission.
L'autorité chargée du contrôle peut, après consultation du directeur du
groupement, décider, en fonction de la situation du groupement et notamment de
la qualité du contrôle interne, de remplacer la procédure d'avis préalable
prévue à l'article R. 1462-3 par la procédure d'information prévue au précédent
alinéa.
Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure définie à
l'article R. 1462-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-12 CREE cible Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


