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Article D4021-4-3
Les activités d'un Conseil national professionnel respectent les exigences de
l'éthique scientifique et de l'indépendance de l'expertise, conformément aux
principes définies par la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article
L. 1452-2.
Les membres des Conseils nationaux professionnels ne poursuivent dans le cadre
des travaux de ces derniers, que des objectifs en lien direct avec les missions
qui sont dévolues à ces derniers.
Ni l'assemblée, ni le conseil d'administration, ni le bureau, ni aucun des
membres d'un Conseil national professionnel ou d'une structure fédérative ne
peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celui-ci des concours
financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de
mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions du
conseil ou de la structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-09 CREE cible Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1452-2
    

