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Article L1544-8-1
I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des
fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L.
1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives
mentionnées aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des
sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à
l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater
les manquements.
Pour l'application de l'article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure
civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de
procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la
référence au code de procédure civile de la Polynésie française.
L'article L. 1427-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du
19 décembre 2013 précitée, est applicable en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie s'il est fait obstacle aux fonctions exercées par les agents
mentionnés au premier alinéa du présent I.
II. – Pour l'exercice de ces prérogatives, les agents mentionnés au premier
alinéa du I du présent article exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et
assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales intervenant
dans les domaines définis au 4° de l'article 22 et mentionnées à l'article 86 de
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1421-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1427-1 (V)
    

