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Article R1111-8-7
Un référentiel établi conformément aux règles fixées à l'article L. 1110-4-1
définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des
données de santé avec l'identifiant national de santé prévue au III de l'article
R. 1111-8-1. Il précise les procédures de surveillance et de gestion des risques
et erreurs liés à l'identification des personnes prises en charge devant être
mises en œuvre par les professionnels, établissements, services et organismes
mentionnés à l'article R. 1111-8-3 ainsi que les mesures de sécurité applicables
aux opérations de référencement de données à caractère personnel mentionnées au
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1111-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-27 CITATION cible Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2019-10-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identité nationale de santé » VIGUEUR


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé » VIGUEUR


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel relatif à l'identifiant national de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-8-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


