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Article R6133-18
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une
autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de
droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par
les règles des groupements de coopération sanitaire et est tenu, en sus, au
respect des règles applicables aux établissements de santé privés.
II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une
autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de
droit public, l'établissement public de santé issu du groupement se substitue à
ce dernier dans l'ensemble de ses droits et obligations et met en place les
instances mentionnées à l'article L. 6133-7. Il est soumis au régime budgétaire,
financier et comptable défini par les dispositions du chapitre V du titre IV du
livre Ier de la présente partie. Un directeur est nommé dans les conditions
prévues à l'article L. 6143-7-2.
Par dérogation à l'article R. 6144-3, la commission médicale d'établissement de
cet établissement public de santé comprend, en sus des membres mentionnés à cet
article, des représentants des professionnels médicaux libéraux ou salariés des
établissements ou services de santé membres, qui exercent tout ou partie de leur
activité en son sein. La répartition et le nombre de sièges au sein de la
commission sont déterminés conformément à l'article R. 6144-3-2.
La transformation des règles comptables et budgétaires du groupement de
coopération sanitaire de droit public érigé en établissement public de santé est
effective au 1er janvier de l'année suivant la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6133-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-03-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-31 au 2025-01-02 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


