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Article R2143-18
I.-Les personnes autorisées à accéder au traitement à des fins de consultation,
d'enregistrement et de modification des données sont les agents habilités de la
commission et, le cas échéant, les sous-traitants recrutés, dans les conditions
prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins
d'assurer la conception, le développement, la maintenance et l'hébergement du
traitement.
II.-Les destinataires des données enregistrées dans le traitement sont :
1° Les agents habilités de l'Agence de la biomédecine pour les seules données
nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
2° Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur, pour les seules données auxquelles elles ont demandé l'accès à la
commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation
aux données des tiers donneurs en application des dispositions de l'article L.
2143-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-5
    

