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Article R*1321-52
Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionnés au II de l'article R.
1321-48 et au II de l'article R. 1321-50 sont adressées au ministre chargé de la
santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe
les conditions administratives et techniques d'habilitation de ces laboratoires,
portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les
méthodes d'analyse mises en oeuvre.
L'habilitation des laboratoires peut concerner des laboratoires ayant leur siège
social dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils
possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut
décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-07 au 2011-09-29


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 CITATION cible Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-28


      2012-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12


