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Article R1221-39
Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer, sous
l'autorité de la personne responsable :
1° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R.
1221-36 à R. 1221-38 en veillant à leur qualité et à leur fiabilité ;
2° La déclaration, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
articles R. 1221-49 à R. 1221-49-4, de tout effet indésirable grave survenu chez
un donneur de sang, de tout effet indésirable survenu chez un receveur de
produits sanguins labiles, de tout incident grave ainsi que des informations
post-don ;
3° La communication à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle mentionné à l'article R. 1221-32 des informations qu'ils
sollicitent en application de l'article R. 1221-33 ;
4° La communication à l' Agence nationale de santé publique des informations
mentionnées au III de l'article R. 1221-36 ;
5° L'information des établissements de santé sur l'usage des produits sanguins
labiles distribués ou délivrés par son établissement de transfusion sanguine
référent et la transmission à ces établissements des informations mentionnées au
premier alinéa de l'article R. 1221-42 ;
6° Le signalement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité
transfusionnelle ;
7° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence suite à des effets
indésirables, des incidents graves ou des informations post-don. Dans ce cas, il
informe sans délai l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de ces investigations,
ainsi que le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle.
Le correspondant d'hémovigilance de l'Etablissement de transfusion sanguine est
nommé, selon le cas, par le président de l'Etablissement français du sang sur
proposition de la personne responsable ou par le directeur du centre de
transfusion sanguine des armées. Il doit être médecin ou pharmacien.
Des conditions particulières de qualification et de formation de ce
correspondant peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de la santé
pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.
Le nom du correspondant est communiqué par l'Etablissement français du sang ou
par le centre de transfusion sanguine des armées à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur régional
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-49-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-49-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R666-12-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-26 au 1994-10-11


