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Article R1245-26
Toute modification des éléments figurant dans le dossier initial de demande
d'autorisation d'importation, concernant la nature ou l'origine des tissus,
leurs dérivés ou des cellules importés, les activités exercées dans les pays
tiers qui peuvent avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus
et cellules importés ou les fournisseurs établis dans ces pays, fait l'objet
d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé. La demande de modification est
déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier initial fait
l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, dans le mois qui suit sa mise
en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 CREE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


