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Article R1337-14-5
Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement
s'appliquent dans les conditions suivantes lorsque sont mises en œuvre les
dispositions de l'article L. 173-12 du même code en application de l'article L.
1337-9 du code de la santé publique :
1° L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est substituée au préfet
de département pour l'application du I de l'article R. 173-1 ;
2° L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 173-3 et R. 173-4 est
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


