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Article L1143-12

  L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne
  appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée
  par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1143-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


