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Article L6241-3
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L.
6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme
d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L.
114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


