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Article R6311-16
Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités
d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données
transmises par les équipes de secours.
Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des
défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d'utilisation ainsi
qu'aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge.
Les modalités de ce recueil et la liste des données statistiques agrégées sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-03 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-27 CONCORDANCE source Décret n°98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-03 au 2005-07-26


      1998-03-27 CONCORDE cible Décret n°98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-03 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-05-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2012-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l'évaluation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l'évaluation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


