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Article R2322-12
Les établissements doivent être en mesure de dispenser aux femmes pour
lesquelles une interruption volontaire de la grossesse a été pratiquée une
information complète en matière de contraception ou, à défaut, être en liaison,
à cette fin, avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-07 CONCORDANCE source Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27


      1975-08-07 CONCORDE cible Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


