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Article D4111-8
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du
Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la
profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport
d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat
a effectué le parcours de consolidation des compétences.
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une
audition.
Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-08 CONCORDANCE source Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien


      2004-06-08 CONCORDE cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2013-07-16 CITATION cible Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


