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Article R6213-7-2
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-7-1 est adressée au
ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de lui donner date
certaine, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 CREE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


