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Article R3214-1
L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à
l'article L. 3214-1 prend en charge les hospitalisations complètes avec ou sans
leur consentement des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires
se trouvant sur un territoire défini par arrêté conjoint des ministres chargés
de la justice, de la santé et de l'intérieur.
Dans le cas d'une hospitalisation avec consentement, l'admission est prononcée
par le directeur de l'établissement de santé de l'unité spécialement aménagée de
rattachement, après avis du médecin de cette unité.
Dans le cas d'une hospitalisation sans consentement dans les conditions définies
par l'article L. 3214-3, le préfet du département dans lequel se trouve
l'établissement pénitentiaire d'affectation de la personne détenue décide de son
hospitalisation. Lorsque l'unité spécialement aménagée est située dans un autre
département que celui de l'établissement pénitentiaire d'origine, le préfet de
ce département prend un arrêté portant admission de la personne détenue dans
cette unité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 CREE cible Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10


