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Article L1131-2
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la
biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes
pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des
caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par
empreintes génétiques à des fins médicales. Cet arrêté définit également les
règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, au suivi médical de la
personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L145-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L145-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


