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Article L1542-12
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
a) A l'article L. 1245-1, les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ;
b) L'article L. 1245-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 1245-5.-Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques
les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des
examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de
qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro.
Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules à des fins
scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la
recherche.
L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en
application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L678 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-06-22


