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Article L2112-3-1
Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charge
de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption
d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui
autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale
et des familles, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions à
l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.
L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du
département en charge de la protection maternelle et infantile toute information
utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature
à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant
maternel.
Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-06-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


