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Article L5472-1
I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une
sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux
articles L. 5424-2 à L. 5424-4 et, lorsque le manquement est commis à l'occasion
d'une activité de distribution au détail de produits de santé, au 6° de
l'article L. 5421-8, à l'article L. 5426-2 et au 2° de l'article L. 5438-1.
II. - Il peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière qui
ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne
s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en
demeure.
III. - Le montant de la sanction financière prévue au I du présent article ne
peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre
d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d'un million
d'euros, pour une personne morale.
IV. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de
publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent
article sur le site internet de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-30 CITATION cible Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


