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Article L1332-4
Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses
autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une eau de baignade
peut être interdite par les autorités administratives si les conditions
matérielles d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à
la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique, ou
si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en
conformité avec celles-ci dans le délai déterminé par les autorités
administratives.
Le responsable de l'eau de baignade et le maire par avis motivé peuvent décider
de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger
susceptible d'affecter la santé des baigneurs, sous réserve d'informer le public
des causes et de la durée de la fermeture.
En cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1332-1, L.
1332-3, le présent article et les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 ou des
règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le
représentant de l'Etat dans le département sur le rapport du directeur général
de l'agence régionale de santé met en demeure la personne responsable de la
piscine, de la baignade artificielle ou de l'eau de baignade concernée d'y
satisfaire dans un délai déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1332-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L25-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L25-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-06-22


