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Article R5125-55
Sans préjudice des dispositions des articles R. 5132-4 et R. 5132-29, une
prescription libellée en dénomination commune en application de l'article L.
5125-23 et telle que définie à l'article R. 5121-1 comporte au moins :
1° Le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune ;
2° Le dosage en principe actif ;
3° La voie d'administration et la forme pharmaceutique.
Si le médicament prescrit comporte plusieurs principes actifs, la prescription
indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif dans les
conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus. L'association de ces différents
principes actifs est signalée par l'insertion du signe "+" entre chaque principe
actif.
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° figurent dans le répertoire des génériques
prévu à l'article R. 5121-5 ainsi que dans la base de données prévue au III de
l'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-11-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5000-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-02 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5000-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-02 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-23 CITATION source Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5000-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-02 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5000-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-02 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


