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Article L3135-2
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé
ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la
prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un
dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic
in vitro ou de son accessoire dans les conditions fixées à l'article L.
3135-1.
Le fabricant d'un médicament, d'un dispositif médical ou de son accessoire ou
d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire et les
établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne
peuvent davantage être tenus pour responsables des dommages résultant de
l'utilisation d'un médicament, d'un dispositif médical ou de son accessoire ou
d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire dans les
conditions prévues à l'article L. 3135-1. Il en va de même pour le titulaire de
l'autorisation de mise sur le marché du médicament en cause dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de
l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en
raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament, du
dispositif médical ou de son accessoire ou du dispositif médical de diagnostic
in vitro ou de son accessoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


