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Article R3353-8
Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son établissement des
mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de
toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des débits de boissons R11
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2003-05-27


