{"character_count": 162, "word_count": 1149
Article D4113-123
Les personnes mentionnées à l'article D. 4113-122 informent le conseil national
de l'ordre de la profession dont elles relèvent ou l'instance ordinale locale
habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état
civil, de leur niveau de formation, de leur situation professionnelle ou de leur
résidence et de la modification de leurs coordonnées de correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4113-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-25 CREE cible Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-122
    

