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Article R6143-12
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le
mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le
mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous
réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance
jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les
plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique
d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de
surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6147-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6147-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-10-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-2-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


