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Article D4322-2
Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet de région aux
personnes qui ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les
stages constitutifs de la formation.
La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-10-02 CONCORDANCE source Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      1991-10-02 CONCORDE cible Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-02 CITATION cible Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


