{"character_count": 195, "word_count": 1394
Article R4312-58-1
Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la
profession d'infirmier en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5
du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public,
notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes
qu'ils sont habilités à pratiquer.
Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et
préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4002-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 CREE cible Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4002-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


