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Article L4124-6
Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut
appliquer sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente
d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les
départements, les communes, les établissements publics, les établissements
reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des
lois sociales ;
4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction
ne pouvant excéder trois années ;
5° La radiation du tableau de l'ordre.
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de
faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre
de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil
national, d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre
disciplinaire nationale de l'ordre pendant une durée de trois ans ; les
suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le médecin, le
chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre
tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des
autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès
qu'elle est devenue définitive.
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur
l'ensemble du territoire de la République.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification
d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue
définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°,
elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient
exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29


      2013-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4124-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4323-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2005-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D185-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2006-12-09 au 2008-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


