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Article R1241-11
Les personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant
le tuteur du mineur du mineur adressent au comité d'experts mentionné à
l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée d'une
copie des actes par lesquels a été recueilli leur consentement.
Le comité d'experts entend le mineur capable de discernement. Il s'assure qu'il
n'existe de la part du mineur apte à exprimer sa volonté aucun refus du
prélèvement. Il se prononce sur le prélèvement dans les conditions prévues aux
articles R. 1231-8 et R. 1231-9. Il demande au médecin qui a posé l'indication
de greffe d'apporter la preuve que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour
trouver un donneur majeur compatible avec le receveur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1241-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1241-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13


