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Article R1211-5
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend le cas échéant à sa
charge l'indemnisation de la perte de rémunération subie par le donneur.
L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des
justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au quadruple de l'indemnité
journalière maximale de l'assurance maladie du régime général prévue à l'article
L. 323-4 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-70-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-18 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


