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Article R5211-25
Lorsque la procédure de certification de conformité appliquée par un fabricant
comporte l'intervention d'un organisme habilité, le fabricant peut s'adresser à
l'organisme de son choix dans le cadre des tâches pour lesquelles cet organisme
a été habilité.
Chaque procédure liée à un dispositif médical ne peut faire l'objet d'une
demande qu'auprès d'un seul organisme habilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R665-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R665-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R665-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article D665-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D665-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06


