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Article R5125-12
Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait
la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions
requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à
la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre
toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux professions
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du
directeur général de l'agence régionale de santé une attestation établissant
qu'il remplit les conditions légales. L'attestation ou le refus d'attestation
est notifié dans les trois mois de la réception de la demande à la
préfecture.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à
l'expiration du délai de trois mois équivaut à la délivrance de l'attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5125-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


