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Article R2141-18
La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés en
application du I l'article L. 2141-12, en vue de la réalisation ultérieure, à
son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, est consultée chaque
année civile par écrit sur le point de savoir si elle souhaite maintenir cette
modalité de conservation dans les conditions fixées au II de ce même article L.
2141-12.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de
l'Agence de la biomédecine fixe le modèle de la consultation annuelle mentionnée
au I et en précise les modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-24 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


