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Article R1453-13
Les personnes qui assurent des prestations de santé au sens de l'article L.
1453-5 sont les suivantes :
1° Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un
régime d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ou de déclaration prévu à la
sixième partie ;
2° Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un
régime d'autorisation ou d'agrément par l'agence régionale de santé et prévu au
livre III du code l'action sociale et des familles ;
3° Les personnes physiques ou morales qui assurent une prestation de service
prise en charge soit par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre
de l'assurance maladie, de l'assurance invalidité ou de l'assurance maternité,
soit par l'aide médicale d'Etat, soit par l'Etat en application des titres Ier
et II du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5
    

