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Article R4381-15
Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des
professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou
indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social
non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° et 4° de
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales est interdite :
1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en
rapport avec chacune de ces professions ;
2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;
3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de
prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires,
aux établissements bancaires ;
4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4381-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4381-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4381-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4381-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 CREATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


