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Article R1341-3
Si le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une
substance ou d'un mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou
partie des informations mentionnées à l'article R. 1341-2, il indique à
l'organisme demandeur le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure
de le faire.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


