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Article L4322-10
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre des
pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession
dans la région. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence
régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une
décision du Conseil national. Le conseil régional ou interrégional exerce, sous
le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre énumérées
à l'article L. 4322-7. Il statue sur les inscriptions au tableau. Il autorise le
président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre,
à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à
contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des
attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il
peut créer avec les autres conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre et
sous le contrôle du conseil national des organismes de coordination. Il diffuse
auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.
Les décisions du conseil régional ou interrégional rendues sur les demandes
d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil
national, par le pédicure-podologue demandeur, s'il s'agit d'un refus
d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision
d'inscription.
Le délai d'appel devant le conseil national est de trente jours.
Le conseil régional ou interrégional organise des actions d'évaluation des
pratiques professionnelles en liaison avec le conseil national de l'ordre et
avec la Haute Autorité de santé qui élabore ou valide les méthodes et les
référentiels d'évaluation. Pour l'exercice de cette mission, le conseil régional
ou interrégional a recours à des professionnels habilités à cet effet par la
Haute Autorité de santé. Les professionnels habilités procèdent à la demande des
professionnels intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des
pratiques.
Le conseil régional ou interrégional est composé de membres élus parmi les
pédicures-podologues inscrits à titre libéral et parmi les pédicures-podologues
inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
4322-11-1.
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre
disciplinaire de première instance, présidée par un membre du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat. Un ou des suppléants sont désignés dans les
mêmes conditions.
La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional
ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le
département où siège ce conseil. Elle comprend des assesseurs titulaires et un
nombre égal d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
française.
Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des
attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des
professions médicales.
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de
pédicures-podologues fixé par voie réglementaire.
Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès
duquel siège la chambre parmi les membres et anciens membres des conseils
régionaux et interrégionaux de l'ordre.
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la
chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CITATION cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-09 CITATION cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4322-11-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L496-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L496-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


