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Article R6152-69
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens
exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un
département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services
ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente
jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.
Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de
l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié
entraîne la perte du bénéfice de la durée restant à courir.
Le droit à congé bonifié est acquis à compter du premier jour du
trente-cinquième mois de service ininterrompu.
Les congés prévus aux articles R. 6152-35 et R. 6152-49 n'interrompent pas, à
l'exception des congés de longue durée, les séjours pris en compte pour
l'ouverture du droit à congé bonifié.
Les frais de voyage à l'aller et au retour du praticien, de son conjoint et de
ses enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale sont
remboursés par l'établissement de santé d'affectation sur la base du prix du
voyage par avion en classe la plus économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


