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Article D6311-34
Lorsqu'un professionnel médical assure la régulation des appels relevant de la
médecine ambulatoire depuis son cabinet, y compris lorsqu'il exerce au sein
d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L.
1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3, son domicile ou une plateforme d'appel dédiée,
les logiciels de régulation médicale et les outils téléphoniques utilisés sont
compatibles et conformes aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 et
permettent leur interopérabilité avec les outils du centre de réception et de
régulation des appels mentionné à l'article L. 6311-2. Les appels sont
enregistrés dans les conditions mentionnées à l'article D. 6311-39.
Le professionnel conclut une convention avec l'établissement de santé autorisé
en application du 1° de l'article R. 6123-1 et l'association regroupant les
professionnels de la médecine ambulatoire mentionnée au 1° de l'article D.
6311-35 ou le groupement de coopération sanitaire mentionné au 2° de l'article
D. 6311-35. Cette convention décrit notamment les modalités de réorientation
secondaire avec le service d'aide médicale urgente ainsi que les modalités
d'organisation de la régulation et les outils numériques et de téléphonie
utilisés.
Lorsque la régulation mentionnée au premier alinéa est assurée depuis une
plateforme d'appel dédiée, la convention est approuvée par le directeur général
de l'agence régionale de santé territorialement compétente, après avis du
responsable du service d'aide médicale urgente et des signataires de la
convention mentionnée à l'article D. 6311-35.
L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la convention, par tout moyen
permettant de donner date certaine à cette réception, vaut accord.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


