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Article R6152-96
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se prévaloir
du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste,
odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s'ils ont exercé leurs fonctions
pendant cinq années effectives. Les fonctions exercées à temps partiel sont
prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la
limite de dix années.
Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent
leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition
d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois,
l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une
décision motivée du directeur général du Centre national de gestion des
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut
également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités
exercées le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion
d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de
recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 75-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 75-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


