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Article L1142-24-10
Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs
malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription,
avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés
pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette
prescription. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure
peut également saisir l'office.
La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les
éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un
de ses dérivés.
La saisine de l'office suspend les délais de prescription et de recours
contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


