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Article R6156-66
La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres
présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. En cas de partage égal
des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante, sauf
dans l'hypothèse du vote à bulletin secret.
A la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin
secret. Si le vote a lieu à bulletin secret, en cas de partage égal des voix,
l'avis est réputé donné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


