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Article R1125-27
Toute modification portant sur les éléments énumérés à l'article R. 1125-25
nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une
demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1125-25, accompagnée des
justifications appropriées. Le silence gardé par l'administration, au-delà de
deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation,
sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce
délai.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2024-07-14


