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Article R5124-66
Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des
personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation
des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au
directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où est situé le siège
de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons n'aient pas pour objet
réel de procurer un avantage individuel à un membre ou à des membres d'une
profession mentionnée aux articles L. 1453-3, L. 4321-20, L. 4311-28 et L.
4343-1.
La déclaration comporte les éléments suivants :
1° La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse
;
2° La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son
adresse ;
3° La nature et le montant du don ;
4° L'objet du don.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5053-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5053-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


