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Article R6152-25
Les praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au
régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le
décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites
complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de
l'Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leurs émoluments
hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CITATION source Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques


      1982-12-29 CONCORDANCE source Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-30 au 1996-06-29


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


