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Article R1451-24
Lorsqu'il résulte de la consultation prévue à l'article L. 1451-5 qu'un agent a
fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche sans que l'activité ait
été autorisée ou déclarée dans les conditions prévues par les articles L. 123-3
à L. 123-8 du code général de la fonction publique, le directeur ou son
représentant sollicite de l'agent toute précision relative à cette activité.
Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un agent ou
l'affectant de manière significative, notamment en matière disciplinaire, ne
peut être prise sur le seul fondement des informations résultant de la
consultation prévue à l'article L. 1451-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L123-3
    

      2023-10-10 CREE cible Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


