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Article R1231-5
Le comité d'experts constitué par l'Agence de la biomédecine dans les conditions
prévues à l'article L. 1231-3 siège sur l'un des sites désignés par cette
dernière. La liste des sites est communiquée au donneur par l'établissement de
santé dans lequel le prélèvement est envisagé.
Le donneur choisit au sein de la liste qui lui est communiquée le lieu de
réunion du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
    

Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-13 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


