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Article R5121-36
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'autorisation comporte le numéro national identifiant la présentation du
médicament prévu à l'article R. 5121-4.
Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories
suivantes :
1° Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des
listes définies à l'article L. 5132-6 ;
2° Médicament soumis à prescription spéciale du fait de son classement comme
stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5132-23 ou R.
5132-39 ;
3° Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions
de l'article R. 5121-77.
Pour un médicament classé dans une des catégories de médicaments mentionnées au
1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 5121-77, elle comporte, le cas échéant, la
mention " Article R. 5121-96 du code de la santé publique " et désigne les
utilisateurs habilités. Pour un médicament classé dans la catégorie des
médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes, elle
indique la ou les spécialités requises pour pouvoir le prescrire.
Elle indique le cas échéant que le médicament ne peut être délivré qu'aux
professionnels de santé habilités à les prescrire et à les administrer en vertu
de l'article R. 5121-80.
Elle fixe, le cas échéant, les restrictions ou interdictions en matière de
publicité auprès du public prévues au premier alinéa de l'article L. 5122-6.
Elle indique la fréquence de transmission du rapport périodique actualisé de
sécurité mentionné à l'article R. 5121-168.
L'autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit
mentionné à l'article R. 5121-21, du libellé de la notice et du libellé de
l'étiquetage, tels qu'approuvés par le directeur général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-74-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-41-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-71-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-74-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


