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Article R6223-21
En dehors des cas prévus par l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par l'article R. 6223-22
imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la
majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même
l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles
qu'ils énumèrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6223-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-02 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-22 (V)
    

