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Article R6146-9-2-1
I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-2, le
directeur et le président de la commission médicale d'établissement portent à la
connaissance de la commission médicale d'établissement et de la commission des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, saisies pour avis
conforme, le résultat de la consultation du comité technique d'établissement.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6146-1-2, les modalités
de participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures
créées doivent être déterminées avant la nomination des responsables de ces
structures.
II. - Lorsque l'établissement est partie à une convention de groupement
hospitalier de territoire prévue par l'article L. 6132-1, une convention
hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 6143-3 ou toute autre convention
de coopération relative à l'organisation du fonctionnement médical et de la
dispensation des soins, la décision de libre organisation mentionnée à l'article
L. 6146-1-2 ne peut être prise sans qu'aient été apportées à la convention les
modifications nécessaires pour la mettre en conformité avec l'organisation
projetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


