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Article R1311-7
La technique citée à l'article R. 1311-6 ne peut être mise en œuvre que par :
-les personnes qui ont effectué la déclaration prévue à l'article R. 1311-2 ;
-les personnes relevant de conventions collectives ou ayant une activité
principale référencée dans la nomenclature d'activités française dont les listes
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-7 du code de la santé publique et relatif au perçage par la technique du pistolet perce-oreille VIGUEUR


      2008-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-7 du code de la santé publique et relatif au perçage par la technique du pistolet perce-oreille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-05


      2008-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-7 du code de la santé publique et relatif au perçage par la technique du pistolet perce-oreille - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


