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Article D1151-3
I.-Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l'article D. 1151-2 doivent
avoir suivi une formation à la réalisation des actes mentionnés à l'article D.
1151-1 dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs.
II.-La formation prévue au I est complétée par une formation de remise à
niveau.
III.-Le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de
remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres
chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et
de la recherche.
IV.-Les attestations de formation en cours de validité des professionnels qui
réalisent les actes prévus à l'article D. 1151-1 sont affichées par
l'exploitant, de manière à être lisibles pour la clientèle.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-24 CREE cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


