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Article R1432-110
Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur
convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein
du comité d'agence et des conditions de travail, ainsi qu'aux experts appelés à
prendre part aux séances du comité, pour leur permettre de participer aux
réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des
délais de route et de la durée prévisible de la réunion.
Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne
perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de
leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les
textes en vigueur applicables au personnel concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


