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Article R6132-13
I.-La convention constitutive définit la composition et les règles de
fonctionnement du comité territorial des élus locaux. Les maires des communes
sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des
collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou
services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique, les
directeurs des établissements parties au groupement, le médecin-chef de
l'hôpital des armées associé au groupement et le président du collège médical ou
de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.
II.-Le comité territorial des élus locaux évalue et contrôle les actions mises
en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés
et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. Ses autres missions
sont définies dans la convention constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 DEPLACE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R713-2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R713-2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


