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Article L6148-6
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
s'applique au domaine des établissements publics de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-17 MODIFIE cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-01


