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Article D1123-27
La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce les
missions prévues à l'article L. 1123-1-1 et, à ce titre, elle :
1° Assure la coordination et l'harmonisation du fonctionnement des comités de
protection des personnes, notamment au moyen des recommandations qu'elle élabore
;
2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ;
3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du
ministre sur tout projet d'organisation susceptible d'impacter leur
fonctionnement ;
4° Donne son avis sur toute question relative à l'interprétation des textes
relevant de la compétence exclusive des comités de protection des personnes ;
5° Elabore une synthèse des rapports annuels d'activité des comités de
protection des personnes ;
6° Diffuse à l'ensemble des comités de protection des personnes pour information
les avis défavorables et les analyse en vue d'élaborer des recommandations ;
7° Elabore le référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes
et organise leur évaluation ;
8° Elabore un programme de formation des membres des comités de protection des
personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 CREE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2016-12-31


