{"character_count": 714, "word_count": 4421
Article R3211-41
I.-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions
de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait
l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par
un avocat. Il est représenté par un avocat dans le cas où le magistrat décide,
au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 3211-12-2,
de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées
par un avocat. Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.
II. − Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties
à la procédure :
1° Le requérant et son avocat, s'il y a lieu ;
2° Le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention par
l'intermédiaire du chef d'établissement et, s'il y a lieu, la personne chargée à
son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il
est mineur, ses représentants légaux ;
3° L'avocat du patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention dès
sa désignation.
Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et le directeur de
l'établissement, qui en informe le médecin ayant pris la mesure d'isolement ou
de contention.
La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces
transmises par l'établissement en application du III de l'article R. 3211-34 ou
du second alinéa de l'article R. 3211-35 peuvent être consultés au greffe de la
juridiction. Le patient, s'il n'est pas l'auteur de la requête, est informé
qu'il peut les consulter au sein de l'établissement, dans les conditions prévues
au dernier alinéa du II de l'article R. 3211-34. Le greffe délivre par tout
moyen une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.
Le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention est en outre
avisé qu'il sera assisté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide
juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'il sera
représenté par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son
audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
3211-12-2.
III.-A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en
application du II ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il
est partie principale.
Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet
de soins psychiatriques.
Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations
par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à
l'audience.
Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.
Les cinq derniers alinéas de l'article R. 3211-38 sont applicables.
IV.-L'ordonnance est rendue dans les conditions prévues à l'article R. 3211-39
lorsque le juge statue sur une demande aux fins de maintien ou de mainlevée de
la mesure d'isolement ou de contention.
V.-L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi
qu'à l'avocat du patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention qui
en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel
et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. La
notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite par le
greffe sans délai par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa
précédent sont faites par le greffe, sans délai et par tout moyen, aux parties
présentes à l'audience ainsi qu'à l'avocat du patient faisant l'objet de la
mesure d'isolement ou de contention.
Le directeur d'établissement est avisé par le greffe de la décision par tout
moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


