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Article R1331-26
Tout logement est muni :
1° D'une installation intérieure d'alimentation en eau potable ;
2° D'une évacuation des eaux usées ;
3° D'un point d'eau chaude ;
4° D'une salle d'eau ;
5° D'un cabinet d'aisances ;
6° D'une installation électrique ;
7° D'une installation de chauffage ;
8° D'un système naturel ou mécanique de régulation de la chaleur ;
9° D'un dispositif de renouvellement de l'air ;
10° D'un dispositif d'occultation de la lumière.
Sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, ces installations,
équipements et dispositifs répondent aux conditions fixées respectivement pour
chacun d'eux par les articles R. 1331-27 à R. 1331-35.
Les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution ne sont pas soumis aux 3° et 7°.
Par dérogation, à Mayotte, la salle d'eau et le cabinet d'aisances d'un logement
peuvent être situés dans un autre bâtiment, à condition que celui-ci soit
facilement accessible, et ce jusqu'à la date fixée à l'article 6 bis du décret
du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 187 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 187 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1331-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1331-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


