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Article R1231-7
Les membres du comité d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations
forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au
suivi des séances. Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du
fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation
sous la forme de vacations forfaitaires.
Les vacations forfaitaires mentionnées au premier alinéa sont calculées en
fonction du nombre de séances auxquelles les membres du comité ont participé.
Les taux de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés
de la santé et du budget. Ces vacations sont versées par l'Agence de la
biomédecine.
Les membres du comité d'experts sont remboursés de leurs frais de déplacement
par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de l'Agence de la
biomédecine qui conservent une copie des décisions rendues par le comité dans
des conditions propres à garantir leur confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


