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Article R5139-9
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée
et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
En cas de décision de refus implicite, le demandeur peut demander à tout moment
les motifs qui ont conduit le directeur général de l'agence à refuser
l'autorisation sollicitée.
Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension ou de retrait d'une
autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a
été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le directeur
général de l'agence.
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation sont
transmises aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de
l'intérieur ainsi qu'aux ministres chargés de l'agriculture, du budget, des
douanes, de l'environnement, de la recherche et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-30 CREE cible Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


