{"character_count": 445, "word_count": 3029
Article L3824-1
I.-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans
les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril
imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions
prévues au 2° du même II, le représentant de l'Etat prend, en vue de l'admission
en soins psychiatriques de la personne malade, un arrêté de transfert sanitaire
de celle-ci à destination d'un établissement situé en Nouvelle-Calédonie ou en
Polynésie française et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles
mentaux conformément à la réglementation localement applicable.
II.-De même, l'administrateur supérieur prend un arrêté de transfert sanitaire à
l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public.
III.-L'arrêté de transfert sanitaire est motivé au regard du ou des certificats
médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles
mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante ou régulière
dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles
mentaux. En outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal
dressé par les autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté
des personnes et à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-23 CONCORDE cible Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2000-06-22


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3824-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3824-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


