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Article L6132-2-3
I.-Le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le directeur
général de l'agence régionale de santé à instituer une commission médicale
unifiée de groupement en lieu et place de la commission médicale de groupement
et des commissions médicales des établissements parties au groupement.
La demande est présentée par le directeur de l'établissement support du
groupement hospitalier de territoire, en accord avec les directeurs des
établissements parties et après avis favorable du comité stratégique du
groupement, de la commission médicale de groupement et des commissions médicales
de tous les établissements parties au groupement.
La commission médicale unifiée de groupement est constituée lors de sa première
réunion, convoquée dans un délai de six mois maximum à compter de l'autorisation
du directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-La commission médicale unifiée de groupement est dissoute par décision du
directeur général de l'agence régionale de santé :
1° Soit à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé,
lorsqu'il constate des manquements ou dysfonctionnements graves dans la mise en
œuvre du dispositif ;
2° Soit à la demande du directeur de l'établissement support, en accord avec les
directeurs des établissements parties, après avis favorable du comité
stratégique du groupement et de la commission médicale unifiée de groupement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé précise les modalités de la
dissolution, notamment la date à laquelle elle intervient. Cette date est fixée
dans les six mois suivant la décision du directeur général.
Les directeurs de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de
territoire instituent dans ce cas des commissions médicales d'établissement. Le
groupement hospitalier de territoire met en place une commission médicale de
groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R252-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


