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Article R6221-4
Le Comité français d'accréditation notifie au laboratoire la décision
d'accréditation au plus tard vingt semaines après l'ouverture effective du
laboratoire. Le Comité français d'accréditation transmet, dans le même délai,
cette décision d'accréditation aux organismes mentionnés à l'article L.
6221-6.
Le silence gardé par le Comité français d'accréditation pendant le délai de
vingt semaines à compter de l'ouverture effective du laboratoire vaut rejet de
la demande d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


