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Article L2112-7
Lorsque les examens institués par les articles L. 2122-1, deuxième alinéa, L.
2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, sont pratiqués par les professionnels de
santé du service départemental de protection maternelle et infantile et
concernent des assurés sociaux ou leurs ayants droit, les frais y afférents sont
remboursés au département par les organismes d'assurance maladie dont relèvent
les intéressés selon le mode de tarification prévu à l'article L. 162-32 du code
de la sécurité sociale.
Les organismes d'assurance maladie peuvent également, par voie de convention,
participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux autres actions de
prévention médico-sociale menées par le département.
Dans les départements où, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 89-899 du
18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la
famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, une convention
fixe les conditions de la participation des organismes d'assurance maladie au
fonctionnement du service départemental de protection maternelle et infantile,
celle-ci demeure en vigueur, sauf dénonciation dans les conditions prévues par
ladite convention. En cas de dénonciation, les dispositions du premier alinéa et
éventuellement du deuxième alinéa du présent article sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-11-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2021-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-18 CITATION source Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE ET ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


