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Article L2442-2-2

  Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L.
  2141-11-1, les mots : “titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
  2142-1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l'autorité sanitaire
  compétente localement”.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-23 CREE cible LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


