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Article R4127-249
En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être
fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles
de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les
principes édictés par la loi et le présent code de déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-03-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2017-03-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION source
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 26-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16 CITATION source
    

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 26-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


