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Article R5141-61-2
Le titulaire de l'enregistrement est responsable de la mise sur le marché du
médicament vétérinaire. Il peut désigner un responsable de la mise sur le marché
dont les nom, coordonnées et adresse du local professionnel sont déclarés auprès
du directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La désignation d'un représentant de la mise sur le marché n'exonère pas le
titulaire de l'enregistrement de sa responsabilité juridique.
Le modèle de déclaration de responsable de la mise sur le marché, les
informations qui doivent y figurer ainsi que la liste des pièces justificatives
qui l'accompagnent sont fixés par le directeur général de l'agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 CREE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


