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Article L4021-6
L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et
contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel
continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs
statuts ou leurs conditions d'exercice. Elle exerce le contrôle de ce
dispositif. A cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à
ce contrôle. Ce contrôle est mis en œuvre sans préjudice du contrôle prévu à la
seconde phrase de l'article L. 4021-5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence
nationale du développement professionnel continu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2020-07-30 CITATION cible Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


