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Article L6133-4
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens
définit son objet.
Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres,
proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de
fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement
sont tenus de ses dettes.
Elle détermine, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les modalités
d'organisation et de fonctionnement du groupement.
L'assemblée générale des membres du groupement de coopération sanitaire de
moyens est habilitée à prendre toute décision dans les conditions prévues par la
convention. Elle élit, en son sein, un administrateur chargé de la mise en œuvre
de ses décisions, ainsi que le suppléant de ce dernier. L'administrateur
représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant
dans l'objet de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


