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Article R1336-12
Pour son application à Saint-Barthélemy, le premier alinéa de l'article R.
1336-2 est ainsi rédigé :
“ Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de
l'arrêté pris pour leur application sont réalisés, outre par les officiers et
agents de police judiciaire, par les agents chargés du contrôle mentionnés aux
1° et 2° du I et au II de l'article L. 571-18 du code de l'environnement, sans
préjudice des contrôles réalisés par les agents de la collectivité et de ses
établissements publics en application de la réglementation prévue localement. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


