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Article L4211-3
Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent
être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en
informe le représentant de l'Etat dans le département, à avoir chez eux un dépôt
de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins,
les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs
médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une
liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national
de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé
publique l'exige.
Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la
propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la
durée du remplacement.
Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une
autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette
même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet.
Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au
domicile du malade est également autorisée.
Elle est retirée dès qu'une officine de pharmacie est créée dans une des
communes mentionnées dans l'autorisation.
Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie sont
soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires incombant aux
pharmaciens.
Ils ne peuvent en aucun cas avoir une officine ouverte au public. Ils doivent ne
délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2005 fixant la liste des dispositifs médicaux que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins en application de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-30


      2005-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2005 fixant la liste des dispositifs médicaux que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins en application de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-30


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L595 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L595 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29


