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Article R5127-5
Un prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction :


dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles
L. 1421-1 à L. 1421-3, à l'article L. 5127-2 ou à l'article L. 5313-3, d'un
rapport ;


dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions
pénales dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ou aux articles L.
5411-1 à L. 5411-3, d'un procès-verbal.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5062 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5062 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


