{"character_count": 94, "word_count": 680
Article R6323-30
La maison de naissance dispose d'un accès direct à l'établissement de santé
partenaire. Cet accès lui permet d'assurer en toute sécurité, pour les
situations médicales qui le nécessitent et dans des conditions compatibles avec
l'urgence, le transport non motorisé en position allongée des parturientes et
des nouveau-nés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


