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Article D5321-8
I.-L'instruction par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé de la demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication
prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique donne lieu au
versement préalable d'une redevance. 
II.-Le montant de la redevance prévue au I est fixé à 1 400
euros par demande de certificat. 
III.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé liquide le montant de la redevance due pour chaque certificat,
qui donne lieu à l'émission d'un titre de perception ordonnancé par le ministère
chargé de la santé. Le droit est recouvré au profit de la Caisse nationale de
l'assurance maladie selon les modalités en vigueur en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine. 
IV.-Les redevables de la redevance s'acquittent de celle-ci
auprès des services mentionnés sur le titre de perception émis par le ministère
chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5131-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-11-05 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 CREE cible Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 ABROGE cible Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5131-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      CITATION source article R. 5131-2 du code de la santé publique
    

