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Article R2324-49-1
La demande d'autorisation ou d'avis mentionnée à l'article R. 2324-18 est
transmise au plus tard trois mois avant la date d'ouverture envisagée de manière
dématérialisée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
famille. L'autorisation ou l'avis vaut pour cinq ans à compter de la date de la
première ouverture de l'établissement.
Lorsque la demande tend au renouvellement de l'autorisation en cours, la visite
sur place prévue à l'article R. 2324-23 peut avoir lieu après l'ouverture de
l'établissement ou du service au public.
Lors de chaque réouverture au cours de la période d'autorisation, et au plus
tard un mois avant la réouverture de l'établissement, le gestionnaire de
l'établissement informe le président du conseil départemental de son projet de
réouverture selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R2324-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-06-09


