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Article D6124-118
L'unité de surveillance continue peut fonctionner dans un établissement de santé
ne disposant ni d'unité de réanimation, ni d'unité de soins intensifs s'il a
conclu une convention précisant les conditions de transfert des patients avec
des établissements disposant d'une unité de réanimation ou de soins intensifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D712-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D712-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-14 au 2006-08-31 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2007-02-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2007-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D712-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D712-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2005-07-26


