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Article R4111-13-8-2

  Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article R.
  4111-13-8-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à
  l'article R. 4111-13-8-11, ne peuvent être présentées que durant des périodes
  déterminées :


  1° Par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, lorsque la
  commission compétente pour rendre un avis sur la demande est nationale ;


  2° Par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé
  territorialement compétente, lorsque la commission compétente pour rendre un
  avis sur la demande est régionale ;


  3° Par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé
  territorialement compétentes, lorsque la commission compétente pour rendre un
  avis sur la demande est interrégionale.


  Pour chaque profession ou spécialité, le nombre de périodes de dépôt de
  demandes ouvertes dans chaque région ne peut être inférieur à deux par année
  civile. Ces périodes sont rendues publiques sur le site internet du Centre
  national de gestion ou des agences régionales de santé concernées.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4111-13-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4111-13-8-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-13-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-13-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


