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Article R1415-1-12
Pour la mise en œuvre de ce parcours, des conventions sont conclues entre le
directeur général de l'agence régionale de santé et les structures qui sont
volontaires pour participer à ce dispositif et sont en mesure d'organiser
l'ensemble des prestations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1415-8,
d'assurer le recueil des données nécessaires à l'évaluation qualitative et
quantitative du dispositif et leur transmission à l'agence régionale de santé,
et de rémunérer l'équipe pluridisciplinaire réalisant les prestations.
En vue du conventionnement, ces structures communiquent à l'agence régionale de
santé les titres de formation des professionnels qui interviennent en leur
sein.
La convention précise les modalités de financement, par l'agence régionale de
santé, de la structure. Elle précise également les informations transmises par
cette structure au médecin prescripteur et au médecin traitant du patient, avec
l'accord de celui-ci, ainsi qu'à l'agence régionale de santé pour l'évaluation
territoriale du dispositif.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise le
montant maximal global par patient et par an versé par l'agence régionale de
santé aux structures pour la mise en œuvre du parcours, le tarif maximal
spécifique des bilans et des consultations délivrées par les professionnels
mentionnés à l'article R. 1415-1-13 et rémunérés par les structures, ainsi que
la liste des indicateurs qui font l'objet, annuellement, d'une transmission
d'informations à l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 CREE cible Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


