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Article L3841-4
Les dispositions de l'article L. 3135-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des adaptations prévues au second
alinéa.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des
dispositions de cet article L. 3135-1 :
1° Au premier alinéa du I, les mots “les médicaments non soumis aux dispositions
de l'article L. 5121-8, mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8 et à
l'article L. 5124-8-2” sont remplacés par les mots : “les médicaments non soumis
à autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, nécessaires à des besoins spécifiques de
la défense et destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique
disponible ou adaptée, les médicaments immunologiques, les médicaments
biologiques et les médicaments autorisés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” ;
2° Au III, les mots : “, mentionnés au II de l'article L. 5211-3” ne sont pas
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-02-17 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-23 au 2020-05-12 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-11-12 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-08-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-17 au 2021-06-02 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-04-23 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-07-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-08-07 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-22 CREE cible Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3841-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-04-23


