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Article R3225-1
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent
titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots :
"commission territoriale".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3224-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3224-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-07-30


