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Article R6152-961

  Outre le motif prévu à l'article R. 6152-960, la rupture anticipée du contrat
  d'un praticien doit être justifiée par l'un des motifs suivants :


  1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du
  praticien ;


  2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement,
  lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ;


  3° Le refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du
  contrat proposé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-962.


  La rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien
  préalable.


  Le praticien est convoqué à l'entretien préalable par tout moyen conférant
  date certaine indiquant l'objet de la convocation et précisant le ou les
  motifs de la rupture anticipée du contrat, et la date à laquelle elle doit
  intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la
  durée du préavis prévu à l'article R. 6152-942.


  L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après
  la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise
  en main propre de la lettre de convocation. Le praticien peut se faire
  accompagner par la ou les personnes de son choix. Au cours de l'entretien
  préalable, l'administration rappelle au praticien les motifs de la rupture
  anticipée du contrat.


  Le directeur de l'établissement en informe sans délai le directeur général de
  l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, le
  directeur général du Centre national de gestion.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-942 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-960 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-962 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


