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Article R1413-79
Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de santé,
d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie
esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence régionale de
santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant à l'un au
moins des critères suivants :
1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :
a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance
aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;
b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez
les personnes atteintes ;
2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;
3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;
4° L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de
données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L.
3113-1.
Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration
mentionnées aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L.
5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3, R. 1413-68, et L. 3113-1.
La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au
titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1340-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2017-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1211-7-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1340-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-1 (V)
    

