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Article R6152-943

  Les praticiens associés contractuels temporaires peuvent exercer leur activité
  dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de
  territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement
  de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article L. 5 du
  code général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées
  à l'article L. 6134-1 du présent code.


  Une convention conclue à cet effet entre les établissements, avec l'accord du
  praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef
  de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure
  interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine
  les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces
  établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités prévus à
  l'article R. 6152-946 et des charges annexes qui est supportée par chacun
  d'entre eux.


  Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur
  de l'établissement dans lequel ils exercent.


  Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application
  du présent article.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L5
    

      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-946 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


