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Article R6111-41
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le cadre du
schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2, un volet dédié à
l'organisation de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3. Ce
volet évalue, sur la base du diagnostic défini à l'article R. 1434-4, les
besoins de la population et fixe des objectifs, pour les zones définies au a du
2° de l'article L. 1434-9, en nombre d'implantations par spécialité médicale et
par modalité d'organisation et il prend en compte, le cas échéant, les activités
et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 6147-7. Il
est opposable aux établissements de santé et aux autres titulaires
d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi
qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations.
Ce volet est arrêté pour une durée de cinq ans, au terme de la procédure prévue
à l'article R. 1434-1.
Toutefois, il peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de
la population ou de l'offre de soins le justifie. Dans ce cas, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 1434-1, le volet révisé est arrêté par le
directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission
spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie. Le délai pour rendre l'avis est de deux mois. A défaut d'avis
émis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-06-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6111-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1434-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6111-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


