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Article D6124-178
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de
santé et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale pratiquant des
analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une
personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
sont prévues au titre III du livre Ier de la première partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-04 CREE cible Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé


