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Article L1333-24
Sans préjudice des dispositions prévues à la section 6, les agents mentionnés à
l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection
et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 peuvent procéder, dans les
conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV de la présente partie,
au contrôle de l'application des dispositions de l'article L. 1333-22. Ils
informent l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des résultats de
leurs contrôles.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


