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Article R1342-13
Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et
de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance,
celui chargé de recevoir les informations de la déclaration mentionnée à
l'article L. 1342-1 du présent code conformément à l'article 45 du règlement
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2014-02-14 CITATION cible Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2017-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04


      2017-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-11 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-11 au 2003-05-27


