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Article R1142-63-18
I.-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 comprend, outre son
président, membre du Conseil d'Etat, magistrat de l'ordre administratif ou
magistrat de l'ordre judiciaire :
1° Un médecin compétent dans le domaine de la pédopsychiatrie ;
2° Un médecin compétent dans le domaine de la neuropédiatrie ;
3° Trois personnes compétentes dans les domaines de la réparation du dommage
corporel et de la responsabilité médicale ;
4° Un médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des
médecins ;
5° Un médecin proposé par les associations d'usagers du système de santé ayant
fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à
l'article L. 1114-1 ;
6° Un médecin proposé par les entreprises pratiquant l'assurance de
responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;
7° Un médecin proposé par les producteurs, exploitants et fournisseurs de
médicaments contenant du valproate de sodium et de ses dérivés. Chaque
producteur, exploitant ou fournisseur peut confier le soin de formuler la
proposition en son nom à son assureur.
II.-Trois suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes
conditions que le titulaire. Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège
qu'en l'absence du titulaire et des deux autres suppléants.
III.-En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre
cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants
qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président
peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans
les mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de
trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer.
Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-18 au 2020-08-16


      2020-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1142-24-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


