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Article R6111-64
Pour être transportée de son lieu de résidence vers le lieu de l'hébergement
temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 6111-55 ou l'unité de
gynécologie obstétrique dans laquelle elle est suivie, la femme enceinte
concernée bénéficie, sur sa demande, de transports réalisés soit par une
entreprise agréée au titre de l'article L. 6312-1 soit par une entreprise de
taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie
dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-14 CREE cible Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-55
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


