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Article R4234-13
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la
plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur
intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les
caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies,
les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.
La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes
pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le
président de la chambre de discipline. Ce délai ne peut être inférieur à un mois
à compter de la réception de la communication de la plainte ou de la requête.
Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués
aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R.
611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, autres
mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui
adresser une mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


