{"character_count": 196, "word_count": 1495
Article R6313-7-2
La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou son
représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant, comprend :
1° Le président du conseil d'administration, le directeur et le médecin-chef de
la sous-direction santé, sous-directeur, du service d'incendie et de secours
;
2° Le président du conseil de surveillance et le directeur général de
l'établissement de santé, siège du service d'aide médicale urgente, ainsi que le
responsable de ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-10-06 CREE cible Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


