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Article R2142-21
Chaque établissement de santé, organisme, groupement de coopération sanitaire ou
laboratoire de biologie médicale autorisé à pratiquer des activités d'assistance
médicale à la procréation met en place et tient à jour un système d'assurance
qualité.
La documentation du système d'assurance qualité comprend notamment les
procédures et modes opératoires validés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


