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Article R5126-49
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est
assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de
la pharmacie requises par les articles R. 5126-2 et R. 5126-7, est lié à
l'établissement par un contrat de gérance.
Ce contrat peut comporter des clauses spécifiques pour la gérance des pharmacies
des titulaires d'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile et des
unités de dialyse à domicile.
Les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense mis à disposition par le ministre de la défense peuvent également
assurer cette gérance dans les conditions prévues par leur statut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6144-30-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-30-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-09-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6144-30-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2007-11-01


