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Article R1111-8-6
Des téléservices permettent aux professionnels, établissements, services ou
organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 d'accéder au numéro d'inscription
au répertoire national des personnes physiques et de vérifier son exactitude
dans le respect du référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7. Ils sont mis
en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le référencement des données de santé nécessite l'association de l'identifiant
national de santé et d'éléments d'identité provenant du répertoire national
d'identification des personnes physiques. Ces éléments d'identité sont précisés
par le référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7. La bonne association entre
l'identifiant national de santé et les éléments d'identité est effectuée par les
personnes chargées du référencement en application du premier alinéa à l'aide
des téléservices d'accès ou de vérification, sauf en cas d'indisponibilité des
téléservices ou motif légitime invoqué par ces personnes faisant obstacle à une
association immédiate. Les téléservices comprennent plusieurs modalités d'accès,
dont l'accès par lecture électronique de la carte Vitale mentionnée à l'article
R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale, ou d'autres modalités présentant des
garanties équivalentes, définies dans le référentiel mentionné à l'article R.
1111-8-7.
Le recours aux téléservices n'exonère pas les personnes susmentionnées de mettre
en place toute procédure de surveillance, de correction et de prévention des
erreurs relevant de l'organisation de la prise en charge des personnes et
concourant à la maîtrise du risque d'erreur dans l'identification des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1111-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1111-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-8-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-8-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01


