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Article L850
Les congés de maladie ainsi que ceux visés aux articles L. 880 et L. 881 sont
considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.
L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés. Elle peut en
outre s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de
congé.
Les agents chargés de famille bénéficient autant que possible d'une priorité
pour le choix des périodes des congés annuels.
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année
suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L880 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L881 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11 CITATION cible
    

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 MODIFICATION source LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L880 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L881 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11


