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Article R5132-35
Une copie de toute ordonnance comportant la prescription d'un ou plusieurs
médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des
stupéfiants, revêtue des mentions prévues à l'article R. 5132-13 est conservée
pendant trois ans par le pharmacien ou le vétérinaire. Pour les spécialités
pharmaceutiques, les quantités délivrées sont formulées en unités de prise. Ces
copies sont présentées à toute réquisition des autorités de contrôle.
Sans préjudice des transcriptions mentionnées à l'article R. 5132-10, le
pharmacien enregistre le nom et l'adresse du porteur de l'ordonnance lorsque
celui-ci n'est pas le malade.
De plus, si le porteur de l'ordonnance est inconnu du pharmacien, celui-ci
demande une justification d'identité dont il reporte les références sur le
registre prévu à l'article R. 5132-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2001 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-09 au 2012-03-21


      2003-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-09


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-16 au 2012-03-21


      2007-02-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-07 au 2012-03-21


      2012-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


      2012-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-29


      2012-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-03 au 2012-09-03


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-23


      2014-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2023-08-14


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


