{"character_count": 379, "word_count": 2560
Article R5125-14
Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent les sociétés
constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et dont
l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien
d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral
de pharmaciens d'officine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5090-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-03 au 2000-03-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5090-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5090-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5090-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5090-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-03 au 2000-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


