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Article R4222-10
I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces
justificatives, est déposée par un pharmacien auprès de l'autorité compétente
d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace
économique européen, en vue d'exercer la profession de pharmacien en France ou
d'y effectuer une prestation de services. L'autorité compétente de l'Etat,
membre ou partie, d'origine du demandeur, transmet par voie électronique le
dossier à la direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
4222-9.
II.-La direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4222-9,
qui reçoit d'une autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, la demande de
carte professionnelle européenne d'un pharmacien, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, transmet le dossier électronique individuel créé
dans le système d'information du marché intérieur :
1° Ou bien, lorsque les dispositions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5
sont applicables, au conseil national de l'ordre, en vue de la délivrance de la
carte dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ;
2° Ou bien, lorsque le pharmacien souhaite effectuer une prestation de services
et que son titre de formation ne répond pas aux conditions prévues aux articles
L. 4221-4 et L. 4221-5, au conseil national de l'ordre qui peut, le cas échéant,
soumettre l'intéressé à une épreuve d'aptitude dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la demande ;
3° Ou bien, en cas de demande d'exercice de la profession en France, lorsque le
titre de formation du pharmacien ne répond pas aux conditions prévues aux
articles L. 4221-4 et L. 4221-5, au Centre national de gestion qui peut, le cas
échéant, soumettre l'intéressé à une mesure de compensation dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande.
Le conseil national de l'ordre ou le Centre national de gestion peuvent
solliciter des informations complémentaires auprès de l'Etat, membre ou partie,
d'origine du demandeur.
Ils peuvent refuser de délivrer la carte s'ils ne reçoivent pas les informations
nécessaires à l'examen de la demande. Ce refus est motivé.
III.-Les délais prévus aux 1° à 3° du II peuvent être prolongés d'une durée de
quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons de santé publique. La
décision de prolongation est motivée et communiquée au demandeur.
En l'absence de décision dans les délais prévus au 1° à 3° du II, la carte
professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie
électronique au pharmacien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


