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Article L3133-6
Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes
pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été
appelés.
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de
formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la
charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de
dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2013-01-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2020-03-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3134-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-05-01 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3134-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-05-01


