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Article R1261-1
I.-La personne majeure qui souhaite faire don de son corps après son décès à des
fins d'enseignement médical et de recherche en application de l'article L.
1261-1 effectue une demande de renseignements auprès de l'établissement de
formation et de recherche ou de santé autorisé conformément au second alinéa de
ce même article le plus proche de son domicile.
II.-L'établissement remet à la personne un document d'information dont le
contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de la santé. Il informe notamment la personne de
la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa
famille ou à ses proches à l'issue des activités d'enseignement médical ou de
recherche ou de s'y opposer.
III.-La personne ainsi informée consent au don de son corps par une déclaration
écrite en entier, datée et signée de sa main et dont le modèle est fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de la santé. Ce consentement est révocable à tout moment dans les
mêmes conditions.
La déclaration est co-signée par le responsable de la structure d'accueil des
corps au sein de l'établissement mentionné au I, qui, d'une part accepte le don
et, d'autre part, s'engage à respecter la volonté du donneur, s'agissant de la
restitution de son corps ou de ses cendres. L'établissement remet au donneur une
copie de cette déclaration et lui délivre également une carte de donneur, que ce
dernier s'engage à porter en permanence.
Lorsqu'il délivre cette carte, l'établissement s'engage à accueillir le corps
après le décès du donneur, qui intervient en tout lieu du territoire national,
sauf si les circonstances du décès ou l'état de conservation du corps le rendent
impossible. Dans ces situations, les articles R. 2213-2 à R. 2213-39-1 du code
général des collectivités territoriales s'appliquent.
Si l'établissement n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit,
d'accueillir le corps après le décès du donneur, celui-ci est acheminé vers
l'établissement autorisé en capacité de le recevoir le plus proche, selon les
modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 1261-3.
IV.-Le donneur est encouragé à informer sa famille ou ses proches de sa démarche
de don.
Le donneur peut désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses
proches, qui sera l'interlocuteur de l'établissement.
Lorsqu'une personne référente a été désignée par le donneur, celle-ci est
destinataire, au plus tard immédiatement après le décès, du document
d'information mentionné au II et, si le donneur ne s'y est pas opposé, d'une
information relative aux conditions de restitution du corps ou des cendres.
V.-Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à la personne
qui consent au don de son corps après son décès auprès d'un établissement
autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.
Aucune somme d'argent ne peut lui être demandée par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1263-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-31 au 2008-09-05


