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Article L4041-6
Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins
ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas
été expressément prévu par les statuts.
Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à
titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CREE cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


