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Article R3111-10
Pour les consultations de vaccination autorisées par le conseil départemental en
application du deuxième alinéa de l'article R. 3111-4, le président du conseil
départemental désigne les médecins chargés des vaccinations et des examens
médicaux préalables et les auxiliaires techniques et administratifs, sur
proposition du maire en ce qui concerne les auxiliaires administratifs.
Les auxiliaires techniques sont choisis parmi le personnel des services
sanitaires ou assimilés ; les médecins ou auxiliaires appartenant au service de
santé scolaire sont désignés sur avis conforme du chef de service intéressé.
Les taux de rémunération des vaccinations sont fixés par le président du conseil
départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-02-28 CONCORDE cible Décret n°52-247 du 28 février 1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE-ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-03-05 au 2003-05-27


      1965-03-19 CONCORDE cible Décret n°65-213 du 19 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-03-23 au 2003-05-27


      1965-03-19 CONCORDE cible Décret n°65-213 du 19 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-03-23 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2015-03-22


