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Article L1110-5
Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des
interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du
territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier
des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la
meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance
au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention,
d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des
connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par
rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de
l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de
santé ni de l'application du titre II du présent livre.
Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du
meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé
mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit
respecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2022-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


