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Article R2142-30
L'interruption ou la cessation d'activité d'un établissement, d'un groupement de
coopération sanitaire ou d'un laboratoire autorisé à conserver les gamètes, les
tissus germinaux ou les embryons ne doit pas entraîner l'arrêt de leur
conservation.
A cette fin, tout établissement de santé tout organisme, tout groupement de
coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver des gamètes, des
tissus germinaux ou des embryons doit conclure un accord avec un autre
établissement, groupement ou laboratoire autorisé à pratiquer la même activité,
en vue du déplacement éventuel de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons. Cet
accord doit être transmis à l'agence régionale de santé préalablement à la
visite de conformité prévue à l'article L. 6122-4.
Le déplacement des gamètes, tissus germinaux ou embryons réalisé doit, dans ce
cas, être signalé préalablement aux agences régionales de santé compétentes et à
l'Agence de la biomédecine. Si ce déplacement ne s'effectue pas dans le cadre de
l'accord prévu au précédent alinéa, il doit être autorisé par l'agence régionale
de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
Lorsque les circonstances l'exigent, l'agence régionale de santé peut désigner
un centre autorisé à pratiquer la même activité pour recevoir les gamètes, les
tissus germinaux ou les embryons. Elle en informe l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


