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Article D1221-67
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1221-58,
l'autorisation d'importation peut être délivrée par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la
base d'un programme prévisionnel présenté par l'importateur. Elle permet une
série d'opérations d'importation pendant une période d'une durée maximale d'un
an et pour une quantité globale déterminée ; à l'issue de la période
d'autorisation, l'importateur dresse un bilan des opérations effectuées et de la
quantité importée pendant la période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2012-05-01


