{"character_count": 684, "word_count": 4722
Article L6316-1
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les
technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport un
professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou
avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs
soins au patient.
Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un
suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis
spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits,
de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une
surveillance de l'état des patients.
Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt
de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter
à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours. Il n'est
fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou
renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à
l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité,
dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent
pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de
l'arrêt de travail.
La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en
œuvre sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-03


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique VIGUEUR


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2021-06-05


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


