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Article R6224-7
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de
la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7,
l'attestation mentionnée à l'article R. 6222-10 est, dès sa réception,
communiquée par ce ministre à l'agence régionale de santé concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 CREE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


