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Article R4234-34
Lorsque le pharmacien poursuivi exerce dans un établissement de santé ou
médico-social ou dans le cadre d'une société d'exercice, le directeur général de
l'agence régionale de santé communique les décisions et ordonnances les
concernant, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeur ou
aux associés de cette structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


