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Article R1333-101
I.-Toute découverte d'une source radioactive hors d'un usage réglementé dans le
cadre d'un régime d'activités nucléaires est déclarée sans délai au représentant
de l'Etat dans le département qui en informe l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection.
Les objets radioactifs anciens sont considérés comme des sources
radioactives.
II.-La gestion de la source radioactive dépend de son origine et de son
propriétaire :
1° Lorsque la source radioactive a pour origine une activité nucléaire soumise à
un régime mentionné à l'article L. 1333-8 ou à l'article L. 1333-9 ou qui l'a
été, le responsable de l'activité nucléaire reprend la source et applique les
dispositions prévues par son régime ;
2° Lorsque la source radioactive est un objet radioactif ancien, son
propriétaire est responsable de son élimination par l'Agence nationale pour la
gestion des déchets radioactifs, conformément au 6° de l'article L. 542-12 du
code de l'environnement ;
3° En cas de responsable défaillant ou non identifié, la source radioactive est
considérée comme une source radioactive orpheline.
La gestion des sources radioactives orphelines est assurée par l'Etat. Le
représentant de l'Etat dans le département demande à l'Agence nationale pour la
gestion des déchets radioactifs, dans le cadre de sa mission d'intérêt général
mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 542-12 du code de l'environnement,
de reprendre ces sources orphelines et de les gérer comme des déchets
radioactifs tels que définis à l'article L. 542-1-1 du code de
l'environnement.
Un arrêté des ministres en charge de la radioprotection, de la prévention des
risques et de l'énergie précise les modalités d'intervention de l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour la collecte et la reprise
des sources orphelines.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


