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Article R513-10-9
La vigilance exercée sur les produits de tatouage comporte :

  1° La déclaration sans délai des effets indésirables graves mentionnés à
  l'article L. 513-10-8, y compris ceux résultant d'un mésusage et le recueil
  des informations les concernant ainsi que le recueil des informations
  mentionnées à l'article R. 513-10-12 ;


  1° bis La déclaration des autres effets indésirables, y compris ceux résultant
  d'un mésusage du produit ;


  2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans
  un but de prévention ; ces informations sont analysées en prenant en compte
  les données disponibles concernant la vente et les pratiques d'utilisation des
  produits de tatouage ;


  3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité
  d'emploi de ces produits ;


  4° La réalisation et le suivi des actions correctives prises par la personne
  responsable mentionnée à l'article R. 513-10-3.


  L'exercice de la vigilance peut impliquer la recherche et l'analyse des
  données contenues dans le dossier prévu à l'article R. 513-10-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R513-10-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R513-10-3
    

