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Article R5121-51-8
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché peut
saisir l'Agence européenne des médicaments en vue de l'application de la
procédure d'arbitrage communautaire prévue aux articles 32 à 34 de la directive
2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil lorsqu'un médicament a fait
l'objet, de la part d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, de décisions divergentes concernant
l'autorisation, sa modification, sa suspension ou son retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-51-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


