{"character_count": 901, "word_count": 6331
Article L1453-6

  Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :

1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un
contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour
objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article
L. 1453-4 ;
2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété
intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par
les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet
l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L.
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 sous réserve
qu'ils soient conformes aux obligations fixées à l'article L. 138-9 du code de
la sécurité sociale pour les spécialités et dans les conditions mentionnées par
le même article L. 138-9 ;
4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la
profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les
montants prévus, par nature d'avantage et sur une période déterminée, par arrêté
des ministres chargés de l'économie et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01


