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Article R1333-30
I. - Le mesurage de l’activité volumique en radon est réalisé à partir de
dispositifs passifs de mesure intégrée du radon dans les conditions garantissant
la représentativité du mesurage.
II. - L’analyse de ces dispositifs passifs de mesure intégrée du radon est
réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation ou
par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation
et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Dans le cadre de la procédure d’accréditation, ces organismes participent, à
leur frais, au moins une fois tous les trois ans à des essais
d’intercomparaisons organisés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.
Les organismes accrédités établissent des rapports d’analyses qu’ils
transmettent aux commanditaires dans un délai maximum de deux mois après
réception des appareils de mesure intégrée du radon.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07


      2020-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l'analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire VIGUEUR


      2020-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l'analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31


      2020-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l'analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


