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Article R1131-5-7
Lorsqu'un examen qui révèle une anomalie génétique pouvant être responsable
d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil
génétique, ou de soins, porte sur les caractéristiques génétiques d'un greffon,
la personne greffée communique au prescripteur les coordonnées de
l'établissement de santé où a été réalisée la greffe.
Le prescripteur contacte cet établissement afin d'obtenir les coordonnées de
celui dans lequel a eu lieu le prélèvement.
Le prescripteur porte à la connaissance de l'établissement de prélèvement
l'existence de l'anomalie génétique mentionnée au premier alinéa.
L'établissement de santé de prélèvement informe le donneur de l'existence d'une
information à caractère génétique le concernant et l'invite à se rendre à une
consultation chez un médecin qualifié en génétique.
Lorsque le donneur est décédé, l'établissement de santé de prélèvement contacte
sa personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, un membre de sa
famille ou un proche, aux fins d'obtenir les coordonnées des membres de la
famille potentiellement concernés par l'anomalie génétique en cause. Il informe
ces derniers de l'existence d'une information à caractère génétique susceptible
de les concerner et les invite à se rendre à une consultation chez un médecin
qualifié en génétique.
L'établissement de santé de prélèvement ne dévoile à cette occasion ni le nom de
la personne greffée, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont
associés.
Si le donneur ou les membres de sa famille potentiellement concernés ainsi
contactés souhaitent connaître l'anomalie génétique en cause, ils transmettent à
l'établissement de santé de prélèvement les coordonnées du médecin qualifié en
génétique qu'ils ont choisi. L'établissement de santé transmet alors à ce
médecin les coordonnées du prescripteur de l'examen, afin qu'il lui communique
l'information relative à ladite anomalie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


