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Article R4113-44
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les articles R.
4113-45, R. 4113-49 et R. 4113-79 imposant des conditions spéciales de majorité,
les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés
présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même
l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles
qu'ils énumèrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4113-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4113-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-02 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05


      1977-06-14 CONCORDE cible Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      1978-08-24 CONCORDE cible Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


