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Article R4127-84
L'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein
d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public doit faire l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le
médecin a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public ainsi que les cas où il est régi par
des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la
conclusion d'un contrat.
Le médecin est tenu de communiquer ce contrat à l'instance compétente de l'ordre
des médecins. Les observations que cette instance aurait à formuler sont
adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au médecin
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie médicale - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


