{"character_count": 470, "word_count": 3281
Article L3351-4
Le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est
puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de
transport et la fermeture définitive de l'établissement.
Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions
indirectes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1812 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L642-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L642-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L642-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-07-01


