{"character_count": 138, "word_count": 991
Article R3115-69

  Les exploitants de moyens de transports et les personnes intervenant sur un
  point d'entrée et figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 3115-8 sont
  tenus de signaler à l'agence régionale de santé, par l'intermédiaire du
  coordonnateur du point d'entrée désigné à l'article R. 3115-8, tout événement
  susceptible de favoriser la propagation internationale de maladies.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3115-8
    

