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Article L4322-8
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres
élus parmi les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre à titre
libéral ou à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
4322-11-1. Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national
avec voix consultative.
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein,
une chambre disciplinaire nationale présidée par un membre du Conseil d'Etat, en
activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par
le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
national parmi les membres et anciens membres de ce conseil et les membres et
anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
première instance.
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la
chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-04-27 CITATION cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4322-11-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L496-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L496-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


