{"character_count": 294, "word_count": 2093
Article R1333-173
I.-Le responsable de l'activité nucléaire est informé dès la fin de
l'intervention de l'organisme agréé des principaux résultats des vérifications
réalisées. Ces vérifications font également l'objet de rapports écrits,
mentionnant la date, leur nature et leurs résultats, les noms et qualités des
personnes les ayant effectuées.
II.-Les rapports sont transmis, dans un délai n'excédant pas deux mois, au
responsable de l'activité nucléaire qui les conserve pendant dix ans. Ils sont
tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail
mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des inspecteurs de la
radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique.

Références
Références faites par l'article


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


