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Article L5222-2
La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à
titre gratuit d'un dispositif d'occasion figurant sur une liste fixée par
décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien
des performances du dispositif concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-08-16 CITATION cible Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion VIGUEUR


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5222-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


