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Article R.4122-4-4
I.-Pour l'application de la présente sous-section :
1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L.
1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ;
2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont
respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1, L. 1220-2 et L.
1220-3 du code de la commande publique ;
3° Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par le
conseil national ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de
décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à
la concurrence.
II.-Les règles de passation des marchés définies dans la présente sous-section
ne sont pas applicables aux marchés de fournitures et de services mentionnés au
titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L1220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4322-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


