{"character_count": 150, "word_count": 1029
Article R6123-91-8
L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une
organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres
titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque
patient, le cas échéant, un accompagnement et un accès, au plus près de son lieu
de vie, aux techniques de préservation de la fertilité mentionnées à l'article
L. 2141-11. A cet effet, l'organisation mise en place associe au moins un
titulaire d'autorisation d'activités d'assistance médicale à la procréation
mentionnée au d du 2° de l'article R. 2142-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


