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Article R1142-30-1
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les
conditions suivantes :
1° Avoir exercé son activité pendant une durée de dix années consécutives au
moins dans le ou les domaines de compétence à raison desquels elle demande son
inscription ;
2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la
date de la demande d'inscription ;
3° Pour tout candidat sollicitant son inscription à raison de ses compétences
dans le domaine de la réparation du dommage corporel, justifier d'une
participation à au moins quatre-vingts expertises dans ce domaine, dans les cinq
dernières années précédant la demande d'inscription ;
4° Avoir suivi une formation en responsabilité médicale ;
5° Signer une déclaration sur l'honneur :
a) Qui mentionne ses liens directs ou indirects avec tout établissement, service
ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de
diagnostic ou de soins, tout producteur ou distributeur de produits de santé,
tout promoteur de recherches biomédicales, ainsi que tout organisme intervenant
dans l'assurance, le conseil ou la défense de ces organismes ou des victimes
d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales ;
b) Et par laquelle il s'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son
inscription sur la liste, de mission ou d'expertise incompatible avec
l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de missions
d'expertise.
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pris après
avis de la Commission nationale des accidents médicaux détermine la composition
du dossier de candidature, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un
renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-28


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


