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Article D1432-18
Si, au cours de son mandat, un membre du conseil d'administration vient à
relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3
du présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
des personnes handicapées.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-3
    

