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Article R6111-44
Avant de répondre à l'appel à candidatures, les structures recueillent l'avis de
la commission mentionnée à l'article L. 6144-1, de la commission mentionnée à
l'article L. 6161-2-1, ou de la conférence mentionnée à l'article L. 6161-2
lorsqu'elles en disposent.
Lorsque la structure est un établissement membre d'un groupement hospitalier de
territoire, elle sollicite l'avis du comité stratégique mentionné au b du 5° du
II de l'article L. 6132-2.

Références
Références faites par l'article


      2025-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6161-2-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6111-40-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27


