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Article L1435-4-1
Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités
titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L.
952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une
rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de
soins en médecine générale. Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré
par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les ministres chargés
de la santé et de l'assurance maladie.
Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les
modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action
d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de
prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la
coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L952-23-1 (V)
    

