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Article R1243-10
Les autorisations mentionnées à l'article R. 1243-6 sont suspendues ou retirées
en tout ou partie, en application de l'article L. 1245-1, et notamment en cas de
danger pour la santé publique ou pour l'environnement ou de violation des règles
de bonnes pratiques prévues par l'article L. 1245-6, par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après
avis motivé du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Toutefois, cet
avis n'est pas requis dans le cas d'une suspension provisoire d'urgence prévue
par le deuxième alinéa de l'article L. 1245-1.
La décision de suspension se prolonge jusqu'à la mise en œuvre des mesures
correctives demandées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé à l'établissement et sa vérification par l'agence.
Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé adresse, un mois avant le
retrait, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en
demeure à la personne morale bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 1243-6 dans laquelle il lui précise les griefs et lui demande de
mettre en œuvre des mesures correctives pour que l'établissement ou l'organisme
soit en conformité avec les règles en vigueur.
La personne morale bénéficiaire de l'autorisation adresse sans délais une copie
de cette mise en demeure à la personne responsable mentionnée à l'article R.
1243-12.
A compter de la date de réception de cette mise en demeure, la personne morale
bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai fixé par le directeur général
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour
présenter ses observations au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé. Elle adresse une copie de ces
observations à la personne responsable.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé transmet au directeur général de l'Agence de la biomédecine et
au directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétente les
mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
Ces décisions sont rendues publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27


      1999-08-30 CONCORDE cible Décret n°99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


