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Article R4061-2
Pour les professionnels de santé militaires et les étudiants militaires relevant
des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, l'autorité
administrative compétente mentionnée aux articles L. 1453-10, L. 1453-12 et L.
1453-14 du présent code est le ministre de la défense.
Pour l'application à ces professionnels et étudiants des dispositions des
articles R. 1453-13 à R. 1453-19, R. 4113-109 et R. 4113-110, le ministre de la
défense exerce les compétences dévolues au conseil de l'ordre ou à l'agence
régionale de santé.
Le ministre de la défense est également informé des accords conclus en
application du premier alinéa de l'article R. 1453-14. Il peut décider de les
rendre applicables aux professionnels et étudiants mentionnés au premier alinéa
du présent article.
Pour ceux-ci, l'autorisation de cumul d'activités mentionnée à l'article R.
1435-14 est délivrée en application des articles R. 4122-14 à R. 4122-33 du code
de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*4122-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-14
    

