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Article L1421-4
Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :
1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en
application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations,
leurs abords et dépendances ;
2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des
compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques
du présent code ou du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1983-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


