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Article L1337-1-1
Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police
judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de
la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues
par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, les
infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code
du travail ainsi que les infractions concernant la radioprotection prévues aux
2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du
code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant
code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié sont recherchées et
constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30,
habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du
livre Ier du code de l'environnement.
Ils disposent des mêmes droits et prérogatives et ont les mêmes devoirs que ceux
conférés par ladite section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
L. 172-4 de ce code.
En outre, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, les documents, logiciels et
données mentionnés à l'article L. 172-11 du code de l'environnement sont étendus
à ceux comprenant des données médicales individuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-27 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code minier - article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-30
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1336-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1336-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27


