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Article L4043-1
Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société,
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à
l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.
Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont
pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la
société et de l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


