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Article R4211-39
L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte
portant désignation de la personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37
et de la ou des personnes responsables intérimaires.
Lorsque la personne responsable ou la personne responsable intérimaire est
remplacée temporairement ou définitivement, l'établissement ou l'organisme
autorisé communique sans délai au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé le nom et la date de prise de
fonctions de la personne responsable désignée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-06 CREE cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-37
    

