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Article R6315-3
L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fait l'objet d'une
régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du
territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou
par le numéro national d'aide médicale urgente (15). Le directeur général de
l'agence régionale de santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au
plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des charges mentionné à l'article R.
6315-6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régulation médicale
des appels dans les conditions définies par ce cahier des charges. Lorsqu'un
médecin assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile, il
signe une convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale
urgente.
L'accès au médecin de permanence est également assuré par les numéros des
centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont
interconnectés avec le centre de réception et de régulation des appels et ont
signé une convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale
urgente approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette
convention respecte le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6.
Les appels traités dans le cadre de la permanence des soins, ainsi que les
réponses apportées par le médecin régulateur, y compris les prescriptions
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 6315-5, sont soumis à une
exigence de traçabilité selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-07-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2011-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2016-07-22 CITATION cible Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires VIGUEUR


      2016-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-28 au 2012-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R732 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-16 au 2005-04-08


