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Article R6111-30
Lorsque l'établissement désigné est un établissement public de santé,
l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée
dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articles
L. 6146-1 à L. 6146-4.
Lorsque l'établissement de santé désigné en application des dispositions de
l'article R. 6111-28 est un établissement privé, celui-ci définit l'organisation
des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans
l'établissement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11


