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Article R1451-23
Les données mentionnées à l'article R. 1451-20 peuvent être recueillies et
conservées par les établissements publics de santé, dans la limite d'une durée
de trois années à compter de leur recueil.
En cas de procédure disciplinaire ou de recours contentieux, les délais
mentionnés au premier alinéa sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à
l'intervention d'une décision définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1451-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-10 CREE cible Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1451-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


