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Article R4127-12
Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités
compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il
participe aux actions de vigilance sanitaire.
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations
nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions
prévues par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


