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Article R4113-23
I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est
celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au
tableau de l'ordre.
II.-Une société peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs
sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve
d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au
plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une
déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil
départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Ce dernier
la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel la société
est inscrite lorsque celle-ci a sa résidence professionnelle dans un autre
département.
La déclaration préalable d'ouverture d'un site distinct est accompagnée de
toutes informations utiles sur les conditions d'exercice.
III.-Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité
envisagée ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des
obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions
législatives et règlementaires.
Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la déclaration pour faire connaître à la société cette opposition
par une décision motivée. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant
de donner date certaine à sa réception.
La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à
tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les
obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus
respectées.
IV.-Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet
d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique
doit être exercé avant tout recours contentieux.
Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types
établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une
mention en ce sens dans les statuts de la société ou la modification de ces
statuts, les dispositions de l'article R. 4113-4 ne s'appliquent pas à cette
inscription ou à cette modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-29 CONCORDANCE source Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral


      1992-07-29 CONCORDANCE source Décret no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      1994-08-03 CONCORDANCE source Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      1994-08-03 CONCORDE cible Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-23 CITATION cible Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-18


