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Article L4124-7
I. – La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et
des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L.
4124-10-1, siège auprès du conseil régional ou interrégional et les audiences se
tiennent dans le département où siège ce conseil.
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes siège
auprès du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes dont elle dépend,
conformément à l'article L. 4152-7.
Les chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires
et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
française.
II. – La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre
en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable. Un ou des
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Nul ne peut exercer les
fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire
s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional ou
interrégional.
III. – Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et
L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.
Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance sont
incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
Les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont
incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de
première instance
IV. – Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut
siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
d'autres fonctions ordinales.
Aucun des membres du conseil départemental ayant déposé ou transmis une plainte
auprès de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger en tant
qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte
V. – Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues
en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.
VI. – En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés
graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la
chambre disciplinaire de première instance est dissoute par décret pris sur
proposition du ministre de la justice.
En cas de dissolution d'une chambre disciplinaire de première instance ou en cas
de démission de tous ses membres, le conseil régional ou interrégional et, à
défaut, le Conseil national de l'ordre, organise de nouvelles élections de la
chambre sans délai.
Jusqu'à l'installation de la nouvelle chambre, le président de la chambre
disciplinaire nationale, s'il est saisi conformément à l'article L. 4124-1,
transmet les litiges à une autre chambre disciplinaire de première instance.
VII. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
disciplinaire de première instance, la durée du mandat de ses membres et les
règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4124-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L425 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L425 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


