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Article R1432-122
Le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque délégué syndical est celui
mentionné à l'article L. 2143-13 du code du travail, appliqué à l'effectif de
chacun des deux collèges mentionnés à l'article R. 1432-78 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1432-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1432-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CREE cible Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1432-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-08-01


