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Article L5141-5-2
L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise sur le marché informe l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, au préalable ou en cas d'urgence de manière concomitante, de
toute action qu'elle engage pour suspendre la commercialisation, retirer du
marché ou retirer un lot déterminé ainsi que de tout risque de rupture de stock
d'un médicament vétérinaire susceptible d'induire un risque pour la santé
humaine, la santé ou le bien-être des animaux.
Les modalités selon lesquelles s'effectuent les déclarations prévues à l'article
58 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont fixées par décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


