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Article R1412-11
Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les
sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, le
président de ce comité perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le
montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres
chargés de la santé et du budget. Le président et les autres membres ont droit
aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1408 du 19 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-05-29 CONCORDE cible Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-04-10


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-04-10


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1408 du 19 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


