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Article L4211-1-1
Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à
l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


