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Article R1434-12
Les projets régionaux de santé des agences régionales de santé frontalières et
des agences régionales de santé des régions d'outre-mer organisent, lorsqu'un
accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale
avec les autorités du pays voisin par des conventions de coopération. A ce
titre, les projets régionaux de ces agences comportent des objectifs et des
actions prenant en compte la dimension transfrontalière dans leurs politiques
sanitaire et médico-sociale.
Lorsqu'une convention de coopération mentionnée au premier alinéa a pour
objectif de répondre à des besoins spécifiques de la défense ou doit être mise
en œuvre par le service de santé des armées pour contribuer à la politique de
santé, le ministre de la défense en est également signataire.
La ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie ainsi que les
conseils territoriaux de santé concernés sont informés des conventions de
coopération mentionnées au premier alinéa et de leur mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1434-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-09-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article D1434-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1434-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2017-04-09


