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Article L2141-3
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs
d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.
Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple ou la
femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation
d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons,
dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas,
ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de
l'assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une
information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée
sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus
l'objet d'un projet parental ou en cas de décès de l'un des membres du
couple.
Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à
ce que les embryons non susceptibles d'être transférés ou conservés fassent
l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5.
Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut
bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert
de ceux-ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


