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Article L1222-14
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes
régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir
l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes
relatifs :
1° A la collecte de sang et de ses composants ;
2° A la préparation des produits sanguins labiles, à leur contrôle de qualité, à
leur répartition sur le territoire ainsi qu'à la qualification biologique du don
;
3° A la réalisation des examens d'immuno-hématologie " receveurs ", au conseil
transfusionnel et à la délivrance des produits sanguins labiles ;
4° A l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle ainsi qu'au management
des risques et de la qualité et du contrôle qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique VIGUEUR


