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Article L3115-13
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide
aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation
internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des
laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale
de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3115-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3115-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-21


