{"character_count": 192, "word_count": 1280
Article D1411-58-6
Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L. 1411-5-2 est réalisé, il
est effectué par le président du conseil d'administration, en présence d'un
représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant
l'échéance du mandat du conseil d'administration.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 qui
désignent autant de femmes que d'hommes ne sont pas concernées par le tirage au
sort.
Chacune des personnes appelées à prendre part au renouvellement du conseil
d'administration et concernées par la désignation au tirage au sort, peut
désigner un représentant pour y assister.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


