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Article R1337-16
Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la
gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de
médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à
la collecte des déchets issus des dispositifs médicaux perforants dans les
conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1335-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1335-8-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


