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Article L4234-1
Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un
pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la
chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.
S'il y a conflit de compétence, la chambre de discipline du Conseil national de
l'ordre des pharmaciens fixe la section compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L543 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


