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Article L1461-4
Le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des
personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, ni leur adresse. Les numéros d'identification des
professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


