{"character_count": 638, "word_count": 4443
Article L3122-4
L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que
possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre
les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou
partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites
personnes. Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette
subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.
L'office peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière
répressive même pour la première fois en cause d'appel en cas de constitution de
partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables
des préjudices définis à l'alinéa premier de l'article L. 3122-1. Il intervient
alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par
la loi.
Si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le
juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de
la juridiction répressive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social


      1991-12-31 CONCORDE cible Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


