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Article R6152-629
Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée,
accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans
ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le
comité médical prévu à l'article R. 6152-36, il est licencié. Les congés annuels
restant éventuellement dus font l'objet d'une régularisation.
Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée
indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale
d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical. Le préavis
est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur
est motivée.
Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents
au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services
effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.
Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois
est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n'est pas
prise en compte pour le calcul des droits.
Sont prises en compte, dès lors qu'elles ont été effectuées de manière
consécutive, les fonctions exercées en qualité de praticien attaché ainsi que
les fonctions exercées en qualité d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié
des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CITATION source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-610 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


