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Article R1333-15
I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre tous les moyens relevant
de sa compétence et raisonnablement possibles, compte tenu de l'état actuel des
connaissances techniques et des facteurs économiques et sociétaux, pour
atteindre et maintenir un niveau optimal de protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 1333-7 et, en particulier, ceux relatifs à la protection de la
population contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de son activité
ou à un acte de malveillance.
Il met également en œuvre un contrôle interne et des procédures adaptées de
mesures et d'évaluation visant à assurer le respect des dispositions applicables
en matière de protection contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de
son activité ou à un acte de malveillance.
Il contrôle l'efficacité et assure l'entretien des dispositifs techniques qu’il
a prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de
mesure, et vérifie qu ’ ils sont en bon état et utilisés correctement.
II.-Dans le cas de fabrication, de détention ou d'utilisation d'une source
scellée de haute activité, le responsable de cette activité nucléaire élabore le
plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 1333-13.
Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux
rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées et
précise les procédures à suivre et personnes à contacter en cas d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2003-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-15 au 2006-04-23


      2003-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-15 au 2006-04-23


      2003-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-15 au 2006-04-23


      2003-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-15 au 2006-04-23


      2003-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-15 au 2006-04-23


      2003-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-15 au 2006-04-23


      2004-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2019-04-01


      2004-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2019-04-01


      2004-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2019-04-01


      2004-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2019-04-01


      2006-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-23 au 2009-09-01


      2006-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-23 au 2009-09-01


      2006-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-20 au 2009-09-01


      2006-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-23 au 2009-09-01


      2006-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-20 au 2009-09-01


      2008-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2021-08-12


      2008-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2021-08-12


      2009-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0135 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2015-08-02


      2009-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0134 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2023-01-01


      2009-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0136 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2023-01-01


      2015-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2015 désignant l'Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2015-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-17 au 2023-01-01


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2023-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4457-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


