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Article R1142-29-1
Les experts sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 1142-10 à raison
d'un ou plusieurs domaines de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire) CREATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-12-23 CREATION source Décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14


