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Article R3131-14-4
Une convention est établie entre le professionnel de santé mobilisé et
l'établissement, la structure ou l'organisme mentionné au III de l'article R.
3131-4 auprès duquel il exerce son activité. Cette convention précise l'objet,
la durée et la nature des activités confiées au professionnel, ainsi que les
conditions de sa rémunération. Sauf urgence, elle est établie préalablement à
l'intervention du professionnel concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2013-01-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-01-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-01-03 CREE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2013-01-10


