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Article R4381-30
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas
conformes aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés
civiles professionnelles et l'exercice de la profession ou si l'attestation
prévue à l'article R. 4381-29 n'a pas été communiquée au directeur général de
l'agence régionale de santé.
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée aux demandeurs
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des
associés.
La société avise de son inscription, sans délai, les organismes d'assurance
maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 148 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-29 CONCORDE cible Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4381-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4381-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


