{"character_count": 458, "word_count": 3337
Article L6161-3
Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé
privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à
l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de
leur contrôle. Ils sont transmis à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux
services d'inspection et de contrôle dans le cadre de leurs contrôles, dans des
conditions fixées par voie réglementaire. Toutes autres pièces comptables
nécessaires au contrôle sont mises à disposition de l'autorité de tarification
et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de
l'analyse économique et financière ainsi qu'aux services d'inspection et de
contrôle désignés par décret, dans le cadre d'un contrôle de gestion et des
comptes qu'ils peuvent exercer sur ces établissements.
Le premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, à tout organisme,
toute société ou tout groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou
de gestion dans un établissement de santé privé ou d'un pouvoir de contrôle de
celui-ci, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ainsi qu'aux
structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec
cet établissement, notamment les sociétés civiles immobilières.
Les rapports de certification sont transmis à la Cour des comptes en application
des articles L. 132-4 et L. 141-12 du code des juridictions financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L132-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L132-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L132-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L132-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L132-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-12-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L715-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L715-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


