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Article L4211-1
Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du
présent code :
1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme
conformes à la pharmacopée ;
3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à
l'article L. 5121-1 ;
4° La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute
dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2°
et 3° ;
5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des
dérogations établies par décret ;
6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles
dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations
ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni
des denrées ou boissons alimentaires ;
7° La vente au détail et la dispensation au public, d'une part, des préparations
pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, à destination des enfants
de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la consommation et de la santé et, d'autre part, des
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 ;
8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à être utilisés par le public,
à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des
tests d'ovulation.
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances
chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne
soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique
et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2013-01-09 CITATION cible Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2018-06-08


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2019-02-13 CITATION cible Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-12 au 2021-06-02


      2021-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-06


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2022 relatif à la désignation des praticiens des armées titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2024-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2024 fixant la liste des médicaments et produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou des dispositifs médicaux stériles pouvant être délivrés par la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique olympique et paralympique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-08


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L512 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5424-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5424-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2015-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


