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Article D3335-15-1
Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont
accordées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou,
dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


