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Article R5124-52
Chaque lot de médicaments ou de produits bénéficiant des autorisations ou de
l'enregistrement prévus au deuxième alinéa de l'article R. 5124-49 fait l'objet,
en France, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé :
1° D'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
2° Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement
non autorisé au titre de l'article 40 de la directive 2001 / 83 / CE du
Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux
médicaments à usage humain.
Ce contrôle n'est pas effectué lorsque l'importateur justifie qu'il a été fait
dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
sous sa responsabilité.
Lorsque ces médicaments ou produits bénéficient d'une autorisation de mise sur
le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou d'un enregistrement mentionné à
l'article L. 5121-14-1, ce contrôle est celui prévu au dossier de cette
autorisation ou de cet enregistrement.
L'établissement s'assure que ces médicaments ou produits ont été fabriqués par
des fabricants dûment autorisés au titre de la législation ou de la
réglementation de l'Etat concerné et ont été soumis à des normes de bonnes
pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 5121-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2013-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-04-19 au 2020-04-24


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5115-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1994-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08


