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Article R1321-92
Les eaux rendues potables par traitements, conditionnées, sont détenues en vue
de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une
des dénominations de vente suivantes :
1° " Eau rendue potable par traitements " ;
2° " Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique "
qui désigne toute eau rendue potable par traitements, conditionnée, qui a été
rendue effervescente par addition de gaz carbonique.
Cette dénomination doit être complétée par l'indication des traitements mis en
oeuvre. Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de
traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de
l'article L. 1321-10, de ceux de ces traitements qui sont réellement utilisés
pour l'eau considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet » CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-04-21 CONCORDANCE source Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


