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Article R1321-8
I.-La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue
de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est
motivé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du
titulaire de l'autorisation et l'objet de cette utilisation, les localisations
des captages et leurs conditions d'exploitation, les mesures de protection, y
compris les périmètres de protection prévus à l'article L. 1321-2, les lieux et
zones de production, de distribution et de conditionnement d'eau et, le cas
échéant, les produits et procédés de traitement utilisés, les modalités de la
mise en oeuvre de la surveillance ainsi que les mesures de protection des
anciens captages abandonnés.
Lorsqu'il détermine les périmètres de protection prévus à l'article L. 1321-2,
cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits périmètres.
Lorsque les travaux et ouvrages de prélèvement sont situés à l'intérieur du
périmètre d'une forêt de protection au sens de l'article L. 411-1 du code
forestier, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux et ouvrages en
application de l'article R. 412-19 du même code et autorise, le cas échéant, les
défrichements nécessaires au titre de l'article L. 311-1 ou de l'article L.
312-1 du même code.
S'il s'agit d'une eau conditionnée, l'arrêté préfectoral précise en outre les
mentions prévues aux articles R. 1321-87 à R. 1321-90 ou à l'article R. 1321-92
du présent code.
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine vaut
décision de rejet. Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la
production de pièces réclamées par le préfet ou porté à six mois lorsque l'avis
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail est requis.
II.-Lorsque l'eau distribuée ne respecte pas les dispositions de l'article R.
1321-2 et que la mise en service d'un nouveau captage permet la distribution
d'une eau conforme à ces dispositions, une demande de dérogation à la procédure
définie au I de l'article R. 1321-7 peut être déposée auprès du préfet afin
qu'il soit statué d'urgence sur une autorisation d'utilisation d'eau en vue de
la consommation humaine avant que les périmètres de protection prévus à
l'article L. 1321-2 n'aient été déclarés d'utilité publique.
L'arrêté préfectoral d'autorisation, pris conformément à la procédure prévue au
I de l'article R. 1321-7, contient les éléments mentionnés au I du présent
article, à l'exclusion des dispositions relatives aux périmètres de
protection.
Le préfet statue sur l'autorisation définitive par un arrêté complémentaire
comportant les dispositions relatives aux périmètres de protection, pris après
avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Les dispositions du présent II ne s'appliquent pas aux eaux conditionnées
mentionnées à l'article R. 1321-69.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Code forestier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code forestier - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-07-05 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code forestier - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R412-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2012-07-01


