{"character_count": 2181, "word_count": 15693
Article D1432-38
I.-La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la
définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des
soins.
1° Elle prépare un avis sur :
-le projet de schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;
-les zones du schéma régional mentionnées aux articles R. 1434-30, R. 1434-31
dans les conditions prévues à l'article R. 1434-32 ;
2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur :
-les projets de schémas interrégionaux de santé et le cas échéant les schémas
interrégionaux de santé spécifiques mentionnés au II de l'article R. 1434-10
;
-les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux
projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations
dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, les projets de décisions portant
révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les
projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification
d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;
-la politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé,
centres de santé, dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques
régionaux et maisons médicales de garde ;
-les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de
professionnels de santé sur les territoires ;
-les projets d'expérimentations dans le champ de l'organisation des soins,
concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
-l'organisation et l'adéquation aux besoins de la population de l'aide médicale
urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements
de santé ;
-l'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la
population ;
-la création des établissements publics de santé autres qu'à ressort national et
des groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la
modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de
l'article R. 6141-14 ;
-les projets de mesures de recomposition de l'offre que le directeur général de
l'agence régionale de santé envisage de prendre, notamment en vertu du 2° de
l'article L. 1434-3, des articles L. 6131-2 et L. 6132-1 ;
-la politique en matière de contractualisation avec les titulaires
d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.
3° Elle peut préparer un avis sur les zones mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42.
II.-L'agence régionale de santé informe la commission au moins une fois par an
sur :
-les renouvellements d'autorisation intervenus dans les conditions définies au
dernier alinéa de l'article L. 6122-10 ;
-les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l'agence
régionale de santé et les titulaires d'autorisation, les centres de santé, les
maisons de santé, les dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs
spécifiques régionaux ;
-l'évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les
territoires ;
-les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l'année
écoulée.
L'agence régionale de santé informe également la commission des autorisations
dérogatoires accordées en application de l'article L. 6122-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1434-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1434-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6122-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1434-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1434-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1434-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1434-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


