{"character_count": 1818, "word_count": 13259
Article L6143-1
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle
permanent de la gestion de l'établissement. Il délibère sur :
1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 et, annuellement,
les modalités de sa mise en œuvre au sein de l'établissement et de ses
structures, présentées par le directeur et le président de la commission
médicale d'établissement ;
2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les
conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics
de santé ;
5° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur
;
6° Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un
des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à
l'article L. 6145-7 ;
9° Le plan pluriannuel d'investissement.
Il donne son avis sur :


l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le plan global de
financement pluriannuel ainsi que le programme d'investissement ;


la charte de gouvernance mentionnée au III de l'article L. 6143-7-3 ;


la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins
et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en
charge des usagers ;


les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les
baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de
partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 ;


la participation de l'établissement à un groupement hospitalier de territoire
;


le règlement intérieur de l'établissement.


Le conseil de surveillance se voit présenter annuellement :
a) Les observations du directeur général de l'agence régionale de santé sur
l'état de santé de la population du territoire et sur l'offre de soins
disponible sur ce dernier ;
b) Les actions universitaires, d'enseignement et de recherche menées par le
centre hospitalier universitaire avec lequel l'établissement a conclu une
convention au titre de l'article L. 6142-5 ;
c) Le bilan, élaboré conjointement par le directeur et le président de la
commission médicale d'établissement, des actions mises en œuvre par
l'établissement pour améliorer l'accès aux soins et la gradation des soins, en
lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire.
Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale
de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur
la gestion de l'établissement.
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les
contrôles qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime
nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le directeur communique à la
présidence du conseil de surveillance les documents financiers pluriannuels
élaborés en concertation avec le directoire ainsi que les documents stratégiques
relatifs au projet d'établissement et à la participation à des coopérations et
réseaux validés en concertation avec le directoire.
Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de
l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le
commissaire aux comptes.
Le conseil de surveillance est informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement ainsi que de
ses modifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-06 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D714-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-11 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6144-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6416-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-06 au 2022-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2021-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-09 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-6-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-07-01


