{"character_count": 394, "word_count": 2858
Article L5442-6
En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée
la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire
la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.
Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles
est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les
personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion
de cette publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5442-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5442-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2022-03-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2022-03-25 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2008-07-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2008-07-20 CONCORDE source
    

Ordonnance no 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-04-11 CREATION source Ordonnance no 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L5442-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5442-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


