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Article R2212-12-1
Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions
volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le
centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 avec un
établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ;
2° Garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins
conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé prévu à l'article
L. 6323-1-1 et la disponibilité d'un chariot d'urgence dont la composition est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Identifier le ou les médecins volontaires du centre de santé qui remplissent
les conditions prévues au II de l'article R. 2212-11 ainsi que les
professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, et organiser
les modalités garantissant la présence dans les locaux, pendant l'intervention,
d'au moins l'un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant
l'intervention ;
4° Organiser un parcours adapté de prise en charge de la femme concernée,
permettant de respecter l'exigence de secret prévue par l'article L. 2212-10 et
prévoyant notamment :
-la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix ;
-son information sur l'ensemble des modalités d'interruption volontaire de
grossesse et son orientation, si elle le souhaite, vers l'établissement
partenaire assurant les mêmes interventions par anesthésie générale ou
loco-régionale ;
-sa surveillance dans la période qui suit immédiatement l'intervention et la
vérification des critères permettant sa sortie ;
-en cas de complication, la première réponse en urgence par des professionnels
de santé formés à la gestion de ces situations et l'organisation de son
transfert rapide et adapté vers l'établissement de santé partenaire, le cas
échéant par appel du SAMU ;
-la remise à son attention, avec l'ordonnance de sortie, d'un document
d'information précisant les symptômes justifiant un recours en urgence avec un
numéro d'appel et les coordonnées de l'hôpital partenaire, ainsi que de la fiche
de liaison prévus à l'article R. 2212-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-15 CREE cible Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


