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Article D4233-2
I. - Sous réserve des cas prévus au troisième alinéa du présent article et à
l'article D. 4233-3, la durée du mandat des conseillers ordinaux, titulaires ou
suppléants, est de six ans.
Les conseils de l'ordre sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus d'un conseil,
afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est
effectué selon des modalités prévues par le règlement électoral lors de la
première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des binômes de
membres ou des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au
terme d'une durée de trois ou six ans.
Ce tirage au sort est effectué entre les binômes de membres ou les membres élus
au sein de chaque délégation ou collège départemental, régional ou de catégorie
professionnelle.
Si, dans un conseil, certains collèges ont un effectif impair, un tirage au sort
préalable est effectué entre ces collèges pour déterminer lesquels auront un
nombre initial de mandats de six ans immédiatement supérieur à la moitié de leur
effectif, les autres ayant un nombre immédiatement inférieur, de façon que le
nombre total des mandats de six ans dans l'ensemble du conseil soit égal ou
immédiatement supérieur à la moitié de l'effectif des élus de ce conseil.
II. - Un conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le
conseiller titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois
séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré
démissionnaire d'office par le conseil national.
III. - Le mandat des conseillers ordinaux élus prend fin à la proclamation des
résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
Dans l'intervalle entre le jour de proclamation des résultats et la première
séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il
doit être procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le
suivi des affaires courantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


      2003-03-07 CONCORDE cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-18 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-03-21 CITATION cible Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-24


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


