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Article R1111-18
I.-Le modèle mentionné à l'article L. 1111-11, selon lequel peuvent être
rédigées les directives anticipées, comporte :
1° Les informations suivantes :
a) Les éléments d'identification mentionnés à l'article R. 1111-17 relatifs à
l'auteur des directives ;
b) Les éléments d'identification de la personne de confiance mentionnée à
l'article L. 1111-6 ;
c) Le cas échéant, les mentions relatives aux autorisations nécessaires en cas
de mesures de protection juridique avec représentation relative à la personne,
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1111-6 ;
d) Lorsque la personne est dans l'impossibilité physique d'écrire ses directives
anticipées, les informations relatives aux deux témoins prévus à l'article R.
1111-17 ;
2° La volonté de la personne sur les décisions médicales relatives à sa fin de
vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou
du refus de traitements ou d'actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus
en capacité de s'exprimer. Le modèle permet à la personne d'exprimer sa volonté
selon l'un ou l'autre des cas suivants :
a) Dans le cas où elle est en fin de vie ou se sait atteinte d'une affection
grave, la personne exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future
et sur la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et
d'actes médicaux, notamment ceux entrepris dans le cadre de son affection ;
b) Dans le cas où elle ne pense pas être atteinte d'une affection grave, elle
exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future et la poursuite,
la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux dans
l'hypothèse où elle serait victime d'un accident grave ou atteinte par une
affection grave ;
3° Une rubrique permettant à la personne d'exprimer sa volonté sur la
possibilité de bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès
lorsque, dans les hypothèses prévues par l'article L. 1110-5-2, les traitements
la maintenant en vie sont arrêtés ;
4° Une rubrique relative à la révision ou la révocation des directives
anticipées.
II.-Le modèle de directives anticipées, dont le contenu est conforme aux
dispositions mentionnées au I, est précisé par arrêté du ministre chargé de la
santé.
III.-Des guides élaborés par la Haute Autorité de santé pour aider le public et
les professionnels de santé et du secteur médico-social et social à la rédaction
des directives anticipées à partir du modèle mentionné au II sont consultables
sur le site de la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


