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Article L1331-10
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de
collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence
en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un
établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par
le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré
par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées
ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un
mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu
dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la
date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
L'autorisation prévue au premier alinéa fixe notamment sa durée, les
caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les
conditions de surveillance du déversement.
Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées
déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles
prévues au premier alinéa.
L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du
déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces
eaux.
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à
l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux
sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L.
1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2006-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      2007-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-01-01


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-24 au 2014-01-01


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-01


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-01-01


      2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie) - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-24 au 2018-06-20


      2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-24 au 2018-06-20


      2010-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02


      2010-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2010-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-19 au 2016-01-01


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 VIGUEUR


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24


      2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe IV ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIII ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XVIII ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIX ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XX ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L35-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-09-13


