{"character_count": 107, "word_count": 751
Article R4022-12
Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 n'exercent pas
d'activités de soins directement auprès de patients, ces professionnels n'ont
pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les
actions requises au titre de l'objectif prévu par le 3° du I de l'article L.
4022-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


