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Article R3214-4
La répartition, entre l'Etat et les établissements de santé, des dépenses
d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées est
déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et de la
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 CREE cible Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


