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Article R2151-6
La demande d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon est adressée
au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen de nature à
conférer date certaine à sa réception. Cette demande est accompagnée d'un
dossier qui comprend tous les éléments permettant de vérifier que les conditions
légales sont remplies et dont la forme et le contenu sont fixés par décision du
directeur général de l'agence.
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de demande d'autorisation,
l'Agence de la biomédecine en accuse réception. Lorsque des pièces ou
informations requises font défaut, l'agence fixe le délai dans lequel elles
doivent être fournies.
Le directeur général de l'agence de la biomédecine notifie à l'établissement ou
à l'organisme demandeur la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation.
Le silence gardé sur la demande par le directeur général pendant quatre mois
vaut décision implicite de refus d'autorisation.
La décision du directeur général accordant l'autorisation de recherche fait
mention du nom de la personne responsable de la recherche. Cette décision est
publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2151-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-02-06 CITATION cible Décret n°2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-07


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-13 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


