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Article R6122-42
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre l'arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé fixant le schéma régional de
santé ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux de santé prévus
aux articles L. 1434-3 et R. 1434-10 est formé dans un délai de deux mois à
compter de la publication prévue à l'article R. 6121-3.
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du
directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un
délai de deux mois à partir de la notification de la décision. Lorsque le
demandeur a sollicité, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la
communication des motifs d'une décision implicite de rejet, le délai du recours
hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où
les motifs lui auront été communiqués.A l'égard des tiers, ce délai court à
compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de
la décision tacite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région.
Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec
demande d'avis de réception.
Le recours est réputé rejeté à l'expiration d'un délai de six mois à partir de
sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de sens
contraire n'est intervenue dans ce délai.
Le recours hiérarchique formé par un tiers contre une décision d'autorisation
prise par le directeur général de l'agence régionale de santé est notifié sans
délai au bénéficiaire de l'autorisation par voie électronique ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision expresse du ministre sur le recours doit être motivée. Elle est
notifiée par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'auteur du recours hiérarchique et au bénéficiaire de
l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-09-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-17


