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Article R1143-2
Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que
les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 1143-14 sont
:
-les avocats ;
-les huissiers de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1143-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 ABROGE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-14 (T)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


