{"character_count": 180, "word_count": 1307
Article R1242-10
Lorsque le personnel d'un établissement de transfusion sanguine réalise dans un
établissement des prélèvements de cellules du sang destinés à réaliser des
préparations de thérapie cellulaire à finalité thérapeutique, une convention
entre l'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de santé fixe
les conditions d'exercice de cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-04-05 CREATION source Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


