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Article R6223-70
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de
biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces sociétés portent
l'appellation de société coopérative de biologistes médicaux.
Les sociétés coopératives de biologistes médicaux ont pour objet l'exploitation
d'un laboratoire de biologie médicale et facilitent l'exercice de la profession
de biologiste médical de ses associés par la mise en commun des moyens utiles à
cet exercice.
Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces
sociétés sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 231-1 à L.
231-8 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


