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Article R5121-89
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux
médecins mentionnés à l'article R. 5121-88 qui possèdent une qualification
reconnue dans les conditions prévues à l'article R. 5121-91.
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation du médicament peut en fonction des caractéristiques
de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription initiale devient
caduque et ne peut plus être renouvelée sans l'intervention d'un diagnostic dans
un établissement mentionné à l'article R. 5121-88 et sans l'élaboration d'une
nouvelle prescription initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2016-09-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02


