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Article D6124-254
Pour assurer la réalisation des actes d'électro-convulsivothérapie, le titulaire
de l'autorisation garantit :
1° L'accès du patient à une anesthésie et à une surveillance
post-interventionnelle dans les conditions définies aux articles D. 6124-91 à D.
6124-103 ;
2° La réalisation de l'acte par un psychiatre, justifiant d'une formation ou
d'une expérience attestée dans la pratique d'actes d'électro-convulsivothérapie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


