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Article R3413-13
Lorsque la personne est mineure, le médecin qui assure sa prise en charge
médicale est choisi par ses représentants légaux. L'accord du mineur sur ce
choix doit être recherché.
Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à
exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la
personne chargée de la mesure, en tenant compte de l'avis du majeur. Sauf
urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de
sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01


