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Article L1313-1
L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère
administratif.
Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.
Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.
Elle contribue également à assurer :
-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;
-la protection de la santé des végétaux ;
-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ;
-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés
sur les milieux, la faune et la flore.
Elle éclaire les autorités la saisissant en menant des analyses
socio-économiques dans son domaine de compétence.
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.
Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés
à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les
matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de
culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à
la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations
préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à
l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du
code de l'environnement.
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et
des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du
présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux
minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des
piscines et baignades artificielles, à l'exception de l'agrément pour les
analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la
santé. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l'eau mentionnés
à l'article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux
des piscines et des baignades artificielles.
Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n°
1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux
additifs destinés à l'alimentation des animaux, des missions relatives à la
délivrance, à la modification et au retrait de l'autorisation préalable à
l'utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour
l'alimentation animale, de substances non autorisées par l'Union européenne
autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition
d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont
destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à
la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de
veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en
tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle
assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de
vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées
à l'article L. 1323-1 , les produits phytopharmaceutiques, les produits
cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 et les produits de tatouage
mentionnés à l'article L. 513-10-1.
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
santé publique et l'environnement. Lorsque celle-ci est menacée par un danger
grave, elle recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire
nécessaires.
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
représente la France à la demande du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1998-07-30 CITATION cible Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      1998-07-30 CITATION cible Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01


      2010-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ABROGE, en vigueur du 2010-10-06 au 2014-10-02


      2015-12-02 CITATION cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09


      2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail VIGUEUR


      2022-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2022-12-20 CITATION cible Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne VIGUEUR


      2022-12-20 CITATION cible Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1413-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21


