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Article R1413-38
Lorsque l'Agence nationale de santé publique pour l'exercice des missions
mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1, a besoin des données
individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, son directeur
général détermine la nature des données qui sont transmises par les différents
professionnels de santé ainsi que la finalité de cette transmission. L'agence
informe ces derniers par tout moyen de la finalité de cette transmission et
précise la périodicité, les formats et les délais de transmission ainsi que la
liste des personnes de l'agence habilitées par son directeur général à recevoir
ces informations.
Les modalités de transmission de ces données sont conformes aux référentiels
d'interopérabilité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du
groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information
de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24.
L'institut informe les professionnels de santé participant à la transmission des
données individuelles des résultats de l'exploitation de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-24-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1413-24-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01


