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Article R1333-34
I.-Pour l'application de l'article L. 1333-22, lorsqu'au moins un résultat des
mesurages de l'activité volumique en radon dépasse le niveau de référence fixé à
l'article R. 1333-28 le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant met en
œuvre des actions correctives visant à améliorer l'étanchéité du bâtiment
vis-à-vis des points d'entrée du radon ou le renouvellement d'air des locaux. Il
fait vérifier l'efficacité de ces actions par un mesurage de l'activité
volumique en radon.
II.-Lorsque l'activité volumique en radon reste supérieure ou égale au niveau de
référence à l'issue des actions correctives ainsi que dans les situations le
justifiant, définies par l'arrêté prévu au III, le propriétaire ou, le cas
échéant, l'exploitant fait réaliser toute expertise nécessaire pour identifier
les causes de la présence de radon, en s'appuyant au besoin sur des mesurages
supplémentaires, et met en œuvre des travaux visant à maintenir l'exposition des
personnes au radon en dessous du niveau de référence.
Il fait vérifier l'efficacité de ces travaux par un mesurage de l'activité
volumique en radon.
III.-Les mesurages mentionnés au I et II sont réalisés au plus tard dans les 36
mois suivant la réception des résultats du mesurage initial réalisé en
application des dispositions de l'article R. 1333-33.
Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction
précise la nature des actions mentionnées au I et au II à mettre en œuvre en cas
de dépassement du niveau de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2019-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements VIGUEUR


      2019-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2019-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2019-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2019-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


