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Article L1331-24
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23
font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de
la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-13 CITATION cible Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1336-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27


