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Article R1125-7
Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information
mentionné à l'article R. 1123-20-1.

Références
Références faites par l'article


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile VIGUEUR


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale VIGUEUR


      2016-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes VIGUEUR


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-07-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


