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Article R1322-97

  Demeurent interdites, parmi les usages mentionnés à l'article R. 1321-1-1, les
  utilisations suivantes :


  1° Utilisation d'eaux-vannes, y compris traitées, pour les usages
  alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson
  des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l'hygiène
  corporelle et les usages de brumisation d'eau et de jeux d'eaux, le lavage du
  linge, le nettoyage des surfaces intérieures et l'alimentation de fontaines
  décoratives non destinées à la consommation humaine ;


  2° Utilisation d'eaux grises, y compris traitées, pour les usages
  alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson
  des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l'hygiène
  corporelle et les usages de brumisation d'eau et de jeux d'eaux.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1321-1-1
    

