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Article R6322-25
Le comité veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
Il veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de
conciliation dont elle dispose.
A cet effet, l'ensemble des plaintes et des réclamations exprimées par les
usagers ou leurs proches sont tenues à sa disposition par le titulaire de
l'autorisation.
Les réponses qui sont apportées à ces plaintes et réclamations par les
responsables sont accompagnées d'une information sur la possibilité de saisir le
comité.
Le comité examine les plaintes et réclamations dont il est saisi par le
titulaire de l'autorisation ou par la personne intéressée. Le ou les médiateurs
concernés rencontrent l'auteur de la plainte ou de la réclamation et en rendent
compte au comité. Une copie de ce compte rendu est transmise au plaignant.
Après avoir, s'il le juge utile, entendu l'auteur de la plainte ou de la
réclamation, le comité formule des recommandations en vue d'apporter une
solution au litige ou d'informer l'intéressé des voies de conciliation ou de
recours dont il dispose. Il peut également émettre un avis motivé en faveur du
classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le titulaire de l'autorisation
répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier
l'avis du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R740-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R740-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R740-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


