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Article L4132-12
Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal
majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe
différent.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de médecins d'un même
sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité
est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal
majoritaire à un tour.
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


