{"character_count": 148, "word_count": 995
Article L5431-7
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement
(CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
précité, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit
cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions
prévues à l'article 19 du même règlement est puni de 15 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


