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Article L1412-2
I.-Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président,
nommé par le Président de la République, quarante-cinq membres :
1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant
aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
2° Un député et un sénateur ;
3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;
4° Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
leur intérêt pour les problèmes d'éthique, sur proposition de ministres dont la
liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à
l'article L. 1412-1 ;
5° Quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé
proposées par des organismes dont la liste est fixée par décret de façon à
couvrir les domaines mentionnés au même article L. 1412-1 ;
6° Six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et
d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des
personnes.
Les personnes mentionnées aux 4° à 6° du présent I sont nommées par décret.
II.-Le président et les autres membres du comité mentionné au I sont nommés pour
une durée de trois ans, renouvelable une fois.
III.-Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le
nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
IV.-En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée du
mandat restant à courir est du même sexe que celui qu'il remplace.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-29 CONCORDANCE source LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal


      1994-07-29 CONCORDE cible Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-04-10


      2015-11-04 CITATION cible Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1412-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30


