{"character_count": 110, "word_count": 803
Article D6124-272
L'autorisation d'activité de soins de chirurgie n'est accordée que si le
titulaire organise la prise en charge chirurgicale des patients qui lui sont
adressés par les structures de médecine d'urgence, conformément au 5° de
l'article D. 6114-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


