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Article R1432-125
Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une
instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au
quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11.
Sous réserve des compétences dévolues aux comités sociaux d'administration
ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à
l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la
sécurité sociale, le Comité national de concertation :
1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des
conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé
;
2° Est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les
agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens de
fonctionnement ;
3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport social unique du réseau des
agences régionales de santé ;
4° Connaît les questions relatives aux conditions de travail, d'hygiène, de
sécurité et d'emploi concernant l'ensemble des personnels des agences.
Le ministre chargé de la santé ou les organisations syndicales représentées au
sein du comité national de concertation peuvent proposer l'ouverture de la
négociation d'accords-cadres. Lorsque, après consultation des directeurs
généraux des agences régionales de santé, un accord-cadre est adopté, il peut
être décliné dans chaque agence régionale de santé.
Les avis émis par le Comité national de concertation sont portés à la
connaissance des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales
de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17


