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Article R6312-17-1
I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut
solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour
toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et
adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la
garde prévue à l'article R. 6312-18 :
1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé
par le service d'aide médicale urgente ;
2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au
service d'aide médicale urgente ;
3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à
l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur
prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ;
4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le
service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du
patient pendant la durée de la mission ;
6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à
son arrivée au lieu de soins ;
7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le
cadre de ses compétences et sous la surveillance du médecin régulateur.
II.-Après transmission du bilan clinique par l'équipage de transport sanitaire,
le service d'aide médicale urgente peut décider qu'il n'y a pas lieu de
transporter le patient, pour l'une des raisons suivantes :
1° Absence du patient sur le lieu d'intervention ;
2° Absence de nécessité de prise en charge par une structure de soins ou un
professionnel de santé ;
3° Soins apportés au patient sur le lieu de l'intervention sans besoin de prise
en charge supplémentaire ;
4° Transport devant être réalisé par un autre moyen adapté ;
5° Refus de prise en charge par le patient ;
6° Décès du patient.
III.-Les entreprises de transport sanitaire peuvent également être mobilisées
pour réaliser un transport dans le prolongement de l'intervention d'un service
d'incendie et de secours, y compris depuis un lieu de soins où est organisé ce
relais.
IV.-Les entreprises de transport sanitaire réalisent les interventions demandées
par le service d'aide médicale urgente dans le cadre des situations sanitaires
exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


