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Article L5122-11
Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour
des médicaments doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes
attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie
par l'autorité administrative.
Les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa doivent veiller en
outre à l'actualisation des connaissances de ceux-ci.
Ils doivent leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les
informations relatives à l'utilisation des médicaments dont ils assurent la
publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont
portés à leur connaissance par les personnes visitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5144-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D5142-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5142-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5144-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


