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Article L6141-7
Les établissements publics de santé sont soumis à un régime administratif,
budgétaire, financier et comptable particulier, défini par le présent titre et
précisé par voie réglementaire.
Les dispositions du code des marchés publics relatives à la passation des
marchés sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de
leur gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L714-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L714-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L714-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


