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Article R4383-3
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du
dossier complet de la demande d'autorisation d'un institut ou d'une école de
formation vaut décision de rejet.
L'autorisation prévue à l'article R. 4383-2 peut être retirée, après mise en
demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées audit article ne
sont plus remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article R4383-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4383-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4383-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4383-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4383-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-02 au 2010-03-29


