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Article D3512-9-3

  L'agrément est délivré selon les critères suivants :
  1° Présenter et conserver toutes les garanties de confidentialité,
  d'impartialité, d'intégrité et d'indépendance. En particulier, le laboratoire
  agréé et son personnel ne doivent pas être engagés dans des activités
  incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui
  concerne les activités d'analyses pour lesquelles le laboratoire est agréé. Le
  laboratoire agréé ne doit pas appartenir à un fabricant, à un importateur, à
  un distributeur ou à un détaillant de produits du tabac et ne doit pas être
  contrôlé, directement ou indirectement, par celui-ci. A ce titre, le chiffre
  d'affaires d'un laboratoire agréé ne doit pas provenir de manière
  significative de relations commerciales avec des fabricants, importateurs,
  distributeurs ou détaillants de produits du tabac ;
  2° Disposer des compétences et de l'équipement nécessaires à la réalisation
  des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 ;
  3° A la date de dépôt de la demande d'agrément, être accrédité selon la norme
  NF EN ISO/ CEI 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par
  tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de
  l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
  organismes d'accréditation, pour la réalisation des prélèvements et analyses
  faisant l'objet de la demande d'agrément.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CREE cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


