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Article R1321-29
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R.
1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives
et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le
préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence
régionale de santé, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la
santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une
interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux
destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la
distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé
des personnes.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le
maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette
information au préfet territorialement compétent de l'application effective des
mesures prises.
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de
l'article R. 1322-44-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1321-28-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-44-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01


