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Article R4392-2
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre, après avis de la commission des auxiliaires de puériculture,
l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4392-2, au vu d'une demande
accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 4392-4.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4392-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4392-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4392-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4392-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4392-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-03 CITATION cible Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4392-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4392-4
    

