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Article L5121-14-2-1
I. - Sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait
de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-15, l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé
publique, retirer du marché les médicaments à base de cannabis définis au 4° de
l'article L. 5121-1, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, notamment pour l'un des motifs suivants :
1° Le médicament n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée
;
2° Les contrôles sur le médicament ou sur les composants et les produits
intermédiaires de la fabrication n'ont pas été effectués ou une autre exigence
ou obligation relative à l'octroi de l'autorisation de fabrication n'a pas été
respectée.
II. - L'agence peut limiter le retrait du marché aux seuls lots de fabrication
le nécessitant.
Pour un médicament qui a été retiré du marché, l'agence peut, dans des
circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la
délivrance du médicament à des patients qui sont déjà traités avec lui, dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
III. - La décision prévue au I du présent article est rendue publique sans
délai, aux frais du titulaire de l'autorisation, par tous moyens permettant une
large diffusion auprès du grand public et des professionnels et des
établissements de santé. Le refus de prendre cette décision est également rendu
public, dans les mêmes conditions, aux frais de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


