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Article R5212-26
En application de l'article L. 5212-1, la liste des dispositifs médicaux soumis
à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle
de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de
qualité externe sont fixées par décision du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le
site internet de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-09


      2003-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-09


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D665-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D665-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


