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Article L6145-8
Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables publics
de l'Etat ayant qualité de comptable principal.
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le
comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;
3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère
libératoire du règlement ;
4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants
lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration
de l'établissement et notifié à l'autorité compétente de l'Etat qui le transmet
à la Cour des comptes.
Le comptable assiste avec voix consultative au conseil d'administration de
l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.
A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation
de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la
situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de
l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par
l'ordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01


