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Article R2142-48
Chaque établissement ou organisme mentionné au 2° de l'article R. 2142-42 veille
à ce qu'une procédure soit mise en place permettant d'empêcher l'utilisation des
gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de l'article R.
2142-39 susceptibles de présenter un défaut de qualité ou de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


