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Article R1245-21
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent se
procurer dans un Etat-membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du
corps humain, quel que soit leur niveau de transformation. Ces mêmes
établissements peuvent fournir des tissus, leurs dérivés et des cellules issus
du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation à un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les tissus, leurs dérivés et les cellules mentionnés au premier alinéa sont
destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le
marché.
Les fabricants mentionnés au premier alinéa déclarent les opérations mentionnés
à ce même alinéa, préalablement à leur réalisation, au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


