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Article L6242-4
Pour l'infraction mentionnée à l'article L. 6242-2, les personnes physiques
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs
professions régies par le présent code ou tout autre activité professionnelle ou
sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
3° La fermeture temporaire ou définitive du laboratoire de biologie médicale
dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article
131-21 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CREE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


