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Article R2142-29
L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou
le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au e du 2° de
l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque
personne dont il conserve des gamètes ou des tissus germinaux, en application
des dispositions de l'article L. 2141-11 :
1° Le consentement écrit de la personne et, le cas échéant, celui du titulaire
de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur ;
2° Le motif et l'indication de la conservation des gamètes ou des tissus
germinaux posée conjointement avec le médecin qui prend en charge la pathologie
susceptible d'altérer la fertilité de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


