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Article L4231-8
Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national avec un ou plusieurs
opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou
de services respectent les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité
de traitement des candidats et de transparence des procédures définis à
l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.
Les conseils nationaux des ordres peuvent constituer entre eux une centrale
d'achats ou un groupement de commandes d'achats.
Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en
Conseil d'Etat, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur
estimée, selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 1 AUTONOME


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 RECTIFICATION source LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


