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Article R6132-19-3
A la demande des directeurs de tous les établissements parties du groupement, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut, au regard de l'intention
et des capacités de l'ensemble des établissements parties, autoriser la
conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens unique entre
l'agence régionale de santé et ces établissements. L'absence de réponse au terme
d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut refus
d'autorisation.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 6143-7, L. 6143-1, L. 6144-3 et
R. 6144-1, le contrat est signé par le directeur général de l'agence régionale
de santé et le directeur de l'établissement support, pour le compte des
établissements concernés, après concertation du comité stratégique, consultation
de la commission médicale de groupement et au vu de l'avis motivé du président
de la commission médicale de groupement.
Le contrat peut être dénoncé par l'un des établissements concernés dans un délai
qui ne peut être inférieur à trois ans à compter de sa signature et sous réserve
d'un préavis de six mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé,
saisi par cet établissement, fixe les modalités de la sortie du dispositif et
détermine, notamment, sa date d'effet, dans un délai de six mois suivant sa
décision. Il peut, à ce titre, décider que l'exécution du contrat se poursuivra
jusqu'à son terme à l'égard des autres établissements parties dans les
conditions qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


