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Article L1111-23
Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la
sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à
l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux implantables, il est ouvert
automatiquement, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, un dossier
pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal. Le
bénéficiaire ou son représentant légal est informé de l'ouverture de ce dossier,
des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. Le
bénéficiaire concerné ou son représentant légal est également informé des
modalités d'exercice de son droit d'opposition préalablement à l'ouverture du
dossier pharmaceutique.
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier
pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est
tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. Dans
les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage
intérieur consultent et alimentent ce dossier lorsque les systèmes d'information
de santé le permettent. Les informations de ce dossier utiles à la coordination
des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-15.
Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au
sein d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées ou de l'Institution
nationale des invalides ou le biologiste médical peuvent consulter son dossier
pharmaceutique dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
La mise en œuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national
de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens, fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CITATION cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-05-01


      2013-01-09 CITATION cible Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2013-01-09 CITATION cible Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique VIGUEUR


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


