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Article R5212-40
Doivent figurer dans le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 :
-l'identification du dispositif médical : dénomination, numéro de série ou de
lot, nom du fabricant ou de son mandataire ;
-la date d'utilisation ;
-le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-11-29 CREATION source Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07


