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Article R6113-4
Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le
praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de
l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement
au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement ou, pour
les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans
l'établissement support.
Le médecin responsable de l'information médicale contribue à l'élaboration et à
la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir
l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes
de l'établissement. Le plan d'assurance qualité des recettes est présenté chaque
année à la conférence ou la commission médicale d'établissement pour
information.
Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations. Il
veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les
dossiers médicaux et les fichiers administratifs.
Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant
aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été
dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la
responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des
traitements de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
    

Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


