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Article R6123-82
I.-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L.
162-30-5 du code la sécurité sociale :
1° Une greffe aux indications médicales rares ayant fait, dans l'indication
considérée, l'objet de recherches impliquant la personne humaine validant sa
sécurité, qui concerne un organe ou des tissus ou une greffe composite de tissus
vascularisés, non usuellement greffés dans le cadre de l'article L. 1234-2 ou de
l'article L. 1243-6 du présent code ou de l'activité mentionnée au 8° de
l'article R. 6122-25 et qui associe la transplantation d'organes ou parties
d'organe, de tissus ou de tissus vascularisés, provenant d'un donneur vivant ou
décédé, et des techniques de conservation ou de traitement immunologique
spécifique en lien avec le caractère exceptionnel de la greffe ;
2° Une greffe répondant aux conditions prévues au 1° mais n'ayant pas fait
l'objet de recherches impliquant la personne humaine préalables, sous réserve
des conditions cumulatives suivantes :
a) Absence d'alternative thérapeutique ;
b) Situation engageant le pronostic vital du patient ou impliquant un risque de
handicap majeur ;
c) Efficacité et sécurité de la greffe, présumées favorables en l'état des
connaissances scientifiques.
Lorsqu'une autorisation de greffe exceptionnelle est accordée au titre du 2°,
l'établissement autorisé met en œuvre dans les meilleurs délais les recherches
impliquant la personne humaine permettant de valider, dans l'indication
considérée, la sécurité de la prise en charge réalisée.
II.-La liste des greffes exceptionnelles est précisée par un arrêté du ministre
chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-23 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-24 CONCORDANCE source Décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur


      1990-09-24 CONCORDE cible Décret n°90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-25 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 fixant la liste des greffes exceptionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-24


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 fixant la liste des greffes exceptionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25


