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Article L6111-3-2
I.-Les hôpitaux de proximité, ou l'établissement de santé dont ils relèvent
lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale, organisent des coopérations
avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent
et concluent à ces fins, dans un délai d'un an à compter de leur inscription sur
la liste régionale mentionnée à l'article L. 6111-3-1, une convention avec leurs
partenaires.
Les parties à cette convention peuvent être en fonction de l'offre de soins et
des besoins de santé des territoires desservis, des établissements, une ou
plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé ou d'autres
acteurs de santé relevant du présent code ou des collectivités territoriales.
II.-Cette convention détermine le champ des coopérations, notamment en matière
d'accès aux soins, de permanence des soins et d'organisation des parcours de
santé, ainsi que les modalités de partage de l'information entre les parties et
d'organisation de ces coopérations. Elle précise les coopérations établies entre
les parties ainsi que celles qu'elles s'engagent à conclure afin d'exercer les
missions prévues à l'article L. 6111-3-1.
La convention prévoit les modalités de suivi et d'évaluation des engagements et
des projets des partenaires. A cette fin, elle définit l'instance chargée de
suivre et d'évaluer la mise en œuvre des coopérations, qui peut être l'une des
instances suivantes :
1° La commission médicale d'établissement de l'hôpital de proximité mentionnée
aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-1 ou la conférence médicale de l'hôpital de
proximité mentionnée à l'article L. 6161-2. La composition de cette instance
peut être adaptée, le cas échéant, en application de l'article L. 6111-3-4 ;
2° L'instance de gouvernance d'une des communautés professionnelles
territoriales de santé partie à la convention ;
3° Une instance de gouvernance d'un contrat local de santé du territoire ;
4° Une instance de gouvernance spécifique créée par la convention.
III.-La convention est transmise à l'agence régionale de santé compétente par
l'hôpital de proximité ou l'établissement de santé du groupement dont ils
relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale. Elle est
accompagnée d'un document précisant les modifications requises par les
coopérations envisagées sur l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital de
proximité.
L'agence régionale de santé s'assure de la mise en œuvre effective des
engagements de la convention en cohérence avec les projets territoriaux de santé
et, le cas échéant, avec les projets de santé des communautés professionnelles
territoriales de santé et les contrats locaux de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


