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Article R4111-15
I.-La commission chargée de rendre l'avis prévu à l'article R. 4111-14 siège
dans une formation particulière pour chacune des professions.
Elle comprend :
1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant,
président ;
2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
professionnelle, ou son représentant ;
3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
4° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la
profession concernée ou leurs représentants.
II.-Elle comprend en outre :
1° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de
médecin : cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinale
instituées par l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux
conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une
qualification de spécialiste ;
2° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de
chirurgien-dentiste :
a) Deux représentants proposés par des organisations syndicales représentatives
des chirurgiens-dentistes ;
b) Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et
hospitalier titulaires régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021
relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires ;
c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité
orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie
dento-faciale ;
d) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité
chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes
spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;
e) Un membre des associations professionnelles ;
3° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de
sage-femme :
a) Deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des
sages-femmes ;
b) Un ou une sage-femme directeur d'école ou chargé d'un institut de formation
en maïeutique ;
c) Un membre des associations professionnelles.
III.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° du II, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions que ceux-ci. Il siège aux
séances de la commission en l'absence du titulaire.
Ces membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la
santé, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-10-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-06 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-19 CITATION source Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste - article 2


      2021-12-13 CITATION source Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires


      2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-06-06


