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Article L1543-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion
sanguine, sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12
ou en violation des prescriptions fixées par autorisations, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-20 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


