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Article L2112-8
Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle, fixée par le
directeur général de l'agence régionale de santé, à la charge des régimes
d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le solde.
Toutefois, la part à la charge des régimes d'assurance maladie peut être fixée à
un niveau supérieur par une convention conclue entre le directeur général de
l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d'assurance
maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à
l'article L. 2135-1 et, le cas échéant, au parcours mentionné à l'article L.
2136-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'action sociale et des familles - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2135-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


