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Article L1532-3
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,
l'article L. 1221-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être
distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des
tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par
l'autorité territoriale compétente. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L666-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L666-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-16 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-04-16 CITATION cible
    

Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L666-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      CONCORDANCE source Loi 93-05 1993-01-04 art. 15
    

      1993-01-04 CONCORDE cible Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


