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Article R6311-29
Les professionnels de la cellule d'urgence médico-psychologique interviennent
dans des conditions fixées par une convention passée entre leur établissement de
rattachement et l'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale
urgente.
La participation des professionnels de santé libéraux au dispositif d'urgence
médico-psychologique est déterminée par convention passée entre le
professionnel, l'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale
urgente et les instances départementales des organisations nationales
représentatives des praticiens qui en font la demande.
Cette convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de
santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les orientations de la
convention-cadre qui doit prévoir les modalités d'information, d'alerte, de
participation et de mobilisation des professionnels au sein de la cellule
d'urgence médico-psychologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-07 CREE cible Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06


