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Article D1221-64
Par dérogation aux dispositions du g de l'article D. 1221-61, lorsque des
produits sanguins labiles provenant de plusieurs prélèvements sont importés en
vue d'une transfusion autologue programmée et que la date prévue de
l'intervention l'exige, l'importateur peut ne fournir que les résultats des
tests et analyses pratiqués sur le premier prélèvement.
L'autorisation d'importation peut être délivrée sur la base des résultats des
tests et analyses pratiqués sur ce premier prélèvement. Toutefois, l'importateur
ne peut mettre les produits prélevés à disposition de l'établissement de santé
qu'après avoir obtenu confirmation que l'ensemble des résultats des tests et
analyses est conforme aux prescriptions de la section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-02-22 CREATION source Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1221-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24


