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Article R5132-31
Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne
peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des
médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour
soins urgents.
Cette provision est déterminée, après avis du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du
ministre chargé de la santé.
La constitution et la reconstitution de cette provision sont effectuées par
commandes à usage professionnel dans les conditions prévues au troisième alinéa
de l'article R. 5132-4 ou au VI de l'article R. 5141-111 pour les vétérinaires
et à l'article R. 5132-29.
Un relevé trimestriel indiquant le nom des praticiens, la nature et les
quantités des médicaments délivrés est adressé par le pharmacien d'officine à
l'agence régionale de santé dont il relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5132-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


