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Article D1332-35
Le maire s'assure du respect par les personnes responsables des eaux de
baignade, autres que la commune ou le groupement de collectivités, des
obligations qui leur incombent en application des dispositions de la présente
section.
Le maire met en demeure la personne responsable de l'eau de baignade mentionnée
au premier alinéa de répondre sans délai aux réserves qu'il émet sur :
1° Les dates prévisibles de début et de fin de saison balnéaire déterminées
selon la définition figurant à l'article D. 1332-15 et transmises dans les
conditions définies à l'article D. 1332-16 ;
2° Les profils lors de leur élaboration, leur révision et leur actualisation,
déterminés selon les règles définies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et
transmis dans les conditions définies aux articles D. 1332-21 et D. 1332-22 ;
3° Les raisons justifiant une décision de fermeture lorsque les eaux de baignade
sont de qualité " insuffisante ", conformément à l'article D. 1332-30.
En ce qui concerne le 1°, les observations du maire sont transmises à la
personne responsable de l'eau de baignade avant la date prévue pour le début de
la saison balnéaire.
Le préfet est informé par le maire des nouvelles informations communiquées par
la personne responsable de l'eau de baignade dans les conditions susvisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-30
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


