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Article R1132-4
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est
prévue à l'article L. 1132-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-18 au 2010-03-29


      2008-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-18 au 2010-03-29


      2008-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-18 au 2010-03-29


      2008-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-18 au 2010-03-29


      2008-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-18 au 2010-03-29


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1132-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


