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Article R1435-27
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences
régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime
obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses
relevant des missions du fonds d'intervention régional pour le compte des
agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-10 échangent les
informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional
du fonds.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale élaborent les
comptes du fonds d'intervention régional, qui se fondent sur une consolidation
des comptes financiers des budgets annexes établis par les agences régionales de
santé, et les transmettent au Conseil national de pilotage et aux directeurs
généraux des agences régionales de santé avant le 30 avril de l'exercice
suivant.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
les modalités techniques d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


