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Article L6431-11
Les marchés de l'agence de santé sont exécutoires dès leur réception par le
représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux
mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe
sans délai le directeur de l'agence et lui communique toute précision sur les
illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à
exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît
sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L731-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-09-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L731-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L731-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


