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Article L6114-5
Les conditions d'application des articles L. 6114-1 à L. 6114-4 sont définies
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article R6114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-11-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-09-04 CREATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


