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Article R6154-12
Les membres de la commission de l'activité libérale sont nommés par le directeur
général de l'agence régionale de santé.
La commission comprend :
1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas
dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement
de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de
l'ordre des médecins ;
2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres
non médecins ;
3° Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ;
4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son
directeur ;
5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission
médicale d'établissement. Toutefois, lorsqu'un seul praticien exerce une
activité libérale au sein de l'établissement, la commission est complétée par un
praticien mentionné au 6° ;
6° Un praticien hospitalier mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 ou un membre
du personnel enseignant et hospitalier mentionné à l' article L. 952-21 du code
de l'éducation, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale d'établissement ;
7° Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des
associations mentionnées à l'article L. 1114-1.
La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret,
à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au
second tour. En cas d'égalité de voix au second tour, les intéressés sont
départagés au bénéfice du plus âgé.
Le président de la commission médicale d'établissement, qu'il exerce ou non une
activité libérale, et les praticiens exerçant une activité libérale au sein de
l'établissement ne peuvent être élus président de la commission.
En vue de préparer les séances et d'assurer le suivi des décisions, la
commission désigne en son sein un bureau permanent composé de trois membres,
dont son président, dès que 6 % des praticiens ayant le droit statutaire
d'exercer une activité libérale exercent une activité libérale dans
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6154-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-01-13


