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Article R2212-18
Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la
grossesse :
1° Est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt
et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par voie
médicamenteuse ;
2° Est réalisée, si la patiente en fait la demande, au minimum dans les quatorze
jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire
de grossesse par méthode instrumentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-10-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-10-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


