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Article L4362-11
Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L.
5211-5 :
1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;
2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 4362-10 ;
3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de
l'article L. 4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être
effectuées. Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état
de santé du patient ;
4° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la
délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres
correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin
prescripteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


