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Article R6152-313
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur
soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires
sociales, docteurs en médecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit
parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de
médecin et de pharmacien, exception faite des médecins ou des pharmaciens
exerçant dans l'agence régionale de santé de la région de l'établissement où
exerce le praticien intéressé.
Si le praticien intéressé est odontologiste, le rapporteur est choisi par le
président du conseil de discipline parmi les personnels titulaires enseignants
et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
des centres hospitaliers et universitaires.
Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-310 sont applicables pour le
choix du rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la santé publique - article R6152-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CONCORDANCE source Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      1985-12-04 CONCORDE cible Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


