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Article R5121-51-6
A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou
la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par
l'Etat de référence ou par la Commission européenne, sous réserve de la
fourniture par le demandeur d'une traduction en français du résumé des
caractéristiques du produit, de la notice et de l'étiquetage du médicament
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


