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Article L1321-1
I.-Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui,
seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson
des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux
autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la
préparation des denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine dans
les entreprises du secteur alimentaire.
L'eau est considérée comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences
fixées par le décret prévu à l'article L. 1321-10.
Toute personne qui met à la disposition du public de l'eau destinée à la
consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme
que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s'assurer
que cette eau est propre et salubre.
II.-Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée si elle est
compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique et
autorisée :
1° Au titre de l'article L. 1322-14 pour certains usages, domestiques ou dans
les entreprises alimentaires mentionnées au premier alinéa ;
2° Au titre des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 pour les piscines et les
baignades ;
3° Au titre des articles L. 1335-3 à L. 1335-5 pour les installations générant
des aérosols d'eau ;
4° Au titre des 2° et 3° de l'article L. 211-9 du code de l'environnement ;
5° Pour des usages industriels dans les installations relevant des nomenclatures
prévues par les articles L. 214-2 et L. 511-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01


      2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01


      2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R412-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01


