{"character_count": 138, "word_count": 1038
Article R1333-164
Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection définit les modalités
d'application des dispositions de l'article R. 1333-162 relatives à la
constitution de garanties financières et de l'article R. 1333-163 relatives au
barème national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-162 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-163 (VD)
    

