{"character_count": 861, "word_count": 6153
Article R6152-15
Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés
dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu :
1° De la durée légale du service national et des services militaires
obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
2° Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat
de coopération ;
3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur
nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en
France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir
accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en
France pour l'exercice de leur profession ;
4° De la durée des services accomplis par les praticiens mentionnés au 4° de
l'article L. 6152-1.
Pour l'application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour
l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste, ou du diplôme de
spécialité, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la
durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est
pas prise en compte.
Les praticiens nommés au titre du 5° de l'article R. 6152-7 qui, avant l'entrée
en vigueur du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification
de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des
praticiens des hôpitaux à temps partiel, avaient la qualité de praticien
hospitalier ou de praticien des hôpitaux à temps partiel et qui ont démissionné
en application des dispositions des articles R. 6152-97 ou R. 6152-270 sont
classés dans l'emploi de praticien hospitalier conformément au tableau suivant
:





        DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS
      


        SITUATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
      




        Au-delà de 36 ans
      


        13e échelon
      


Entre 32 et 36 ans
12e échelon


Entre 28 et 32 ans
11e échelon


Entre 24 et 28 ans
10e échelon




        Entre 20 et 24 ans
      


        9e échelon
      




        Entre 18 et 20 ans
      


        8e échelon
      




        Entre 16 et 18 ans
      


        7e échelon
      




        Entre 14 et 16 ans
      


        6e échelon
      




        Entre 12 et 14 ans
      


        5e échelon
      




        Entre 10 et 12 ans
      


        4e échelon
      




        Entre 8 et 10 ans
      


        3e échelon
      




        Entre 6 et 8 ans
      


        2e échelon
      




        Avant 6 ans
      


        1er échelon
      





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-05-08


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-09 au 2005-07-26


      2006-10-05 CITATION cible Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2020-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


