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Article R1125-13
Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites
d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L. 1121-1,
le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1125-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


