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Article R5132-87
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en
totalité ou en partie, à des substances ou à des préparations, à des plantes, ou
à des parties de plantes les contenant qui, bien que n'étant pas classées comme
stupéfiantes, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la
formation de stupéfiants au cours de leur fabrication ou, en cas de
pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5132-97
peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation.
Les dispositions de la présente sous-section applicables à chacune de ces
substances sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


