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Article R5125-72

  En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés
  à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une
  pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout
  moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence
  régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des
  pharmaciens dont il relève.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-71
    

