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Article R4127-248
Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de
l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental les contrats intervenus
entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les
observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au
ministre dont dépend l'administration intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4127-269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-09 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-09 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


