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Article L4126-5
L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle :
1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent
intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;
2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;
3° Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin,
le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fonctionnaire ;
4° Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins, les
chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes en raison des abus qui leur seraient
reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois
sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4413-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4413-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


