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Article D6221-21
I.-Les organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à l'article L.
6221-9 répondent aux critères suivants :
1° Compétence, au regard de la qualification et de l'expérience, pour
l'organisation des campagnes de contrôle de la qualité ;
2° Indépendance à l'égard des fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic
in vitro et des laboratoires de biologie médicale. Les conditions de cette
indépendance sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.
Les organismes d'évaluation externe de la qualité accrédités selon la norme en
vigueur à cet effet sont présumés répondre aux critères mentionnés ci-dessus
pour les contrôles qui correspondent à la portée de leur accréditation.
II.-Le rapport annuel mentionné à l'article L. 6221-9 est transmis par les
organismes d'évaluation externe de la qualité à l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé au plus tard le 31 mars de l'année
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


