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Article R5132-75
L'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 est délivrée par le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les
établissements pharmaceutiques relevant de sa compétence. Le directeur général
de l'agence notifie au demandeur sa décision dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. A l'issue de ce
délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision de rejet.
La modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque
l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire en informe le directeur général
de l'agence et lui fait retour du document attestant l'autorisation.
Les dispositions de l'alinéa précédant ne sont pas applicables lorsque le
pharmacien délégué mentionné à l'article L. 5124-2, titulaire de l'autorisation
prévue à l'article R. 5132-74, change d'établissement pharmaceutique au sein
d'une même entreprise pharmaceutique. Dans ce cas, il en informe sans délai le
directeur général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


