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Article R6147-126
La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la
diligence du médecin-chef de l'hôpital des armées. Chaque hôpital des armées met
à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels
nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


