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Article R6312-33
Une fois par an, dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé
conformément aux articles R. 6312-30 et R. 6312-31 est supérieur au nombre de
véhicules déjà autorisés, le directeur général de l'agence régionale de santé,
après avis du sous-comité des transports sanitaires, détermine les priorités en
vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces
priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport
sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les
différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones
particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé porte à la connaissance du
public le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service qui peuvent être
attribuées et les priorités d'attribution par une insertion dans une publication
habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par
affichage ou par un autre moyen de publicité. Le délai de réception des
demandes, indiqué par l'insertion susmentionnée, court à compter de celle-ci et
ne peut être inférieur à un mois.
La demande précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité du demandeur, le nombre
d'autorisations demandées, la catégorie et la commune d'implantation envisagés
des véhicules et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou
déposée contre récépissé à l'agence régionale de santé dans le délai imparti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-05 CONCORDANCE source Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      1995-10-05 CONCORDE cible Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


