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Article R4234-43
Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son
président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de
la décision de première instance ainsi qu'à la chambre de discipline de première
instance qui a pris la décision déférée.
Si, à la date de la notification, le pharmacien poursuivi est inscrit ou en
cours d'inscription auprès d'un autre conseil central ou régional, la décision
est également notifiée à ce conseil ainsi que, si la décision prononce une peine
disciplinaire, aux autorités du nouveau lieu d'inscription correspondant aux
autorités mentionnées au 3° du I de l'article R. 4234-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


