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Article R4383-4
Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L. 4383-3, les directeurs
des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres
Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de
puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de
biologie médicale doivent remplir des conditions d'âge et de diplômes fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé, et ne pas avoir fait l'objet d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
L'agrément des directeurs des instituts ou écoles relevant d'un établissement
public de santé est délivré dans le respect des dispositions statutaires
régissant les personnels relevant du titre IV du statut général des
fonctionnaires et des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux
agents publics.
Les fonctions, les missions et les obligations des directeurs des instituts ou
écoles mentionnés au premier alinéa du présent article autres que ceux régis par
le titre IV du statut général des fonctionnaires sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-19 CITATION cible Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-10


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture VIGUEUR


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux VIGUEUR


      2022-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2022 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications VIGUEUR


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier VIGUEUR


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire VIGUEUR_DIFF


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de fonctionnement des instituts de formation d'ambulancier VIGUEUR


      2023-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire VIGUEUR


      2023-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2023 portant diverses modifications relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier VIGUEUR


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4383-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4383-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4383-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4383-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-02 au 2010-03-29


