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Article R6147-71
L'affectation et la nomination par le ministre de la justice, dans les
établissements publics de santé nationaux exclusivement destinés à l'accueil des
personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté, des
agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6141-5 se font dans les
conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements
étant considéré comme un établissement pénitentiaire ou comme un centre
socio-médico-judiciaire de sûreté..

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6147-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


