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Article R5121-122
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé dans un délai de quarante-cinq jours à
compter de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés
aux articles R. 5121-120 et R. 5121-121 vaut refus d'autorisation de
l'importation parallèle. Ce délai est prorogé de quinze jours si le directeur
général de l'agence requiert du demandeur les informations complémentaires qui
seraient nécessaires à l'instruction de la demande.
Lorsque l'instruction de la demande nécessite d'obtenir des informations auprès
de l'autorité sanitaire compétente de l'Etat de provenance de la spécialité, les
délais mentionnés à l'alinéa précédent sont suspendus jusqu'à communication de
celles-ci au directeur général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


