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Article L1334-11
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par
application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service
communal d'hygiène et de santé de la commune concernée, le représentant de
l'Etat dans le département peut prescrire toutes mesures conservatoires, y
compris l'arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d'exposition au
plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population environnante.

  Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire,
  du syndicat de copropriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 DEPLACE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


