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Article R4111-13-8-1

  L'attestation prévue à l'article L. 4111-2-1 autorise son titulaire à
  réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de
  santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou
  médico-social, les actes de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas
  échéant, les actes de biologie médicale entrant dans le champ de compétences
  de celle des professions médicales mentionnées à l'article L. 4111-1 ou, le
  cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle cette attestation est
  délivrée.


  Le titulaire de l'attestation d'exercice provisoire est autorisé à réaliser
  les actes mentionnés au premier alinéa, par délégation et sous la
  responsabilité :


  1° D'un praticien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la
  sienne, qu'il peut solliciter à tout moment de son exercice, conformément, le
  cas échéant, aux tableaux de service, lorsque le titulaire de l'autorisation
  est un médecin ou un chirurgien-dentiste ;


  2° D'une sage-femme ou d'un médecin de plein exercice, qualifié en
  gynécologie-obstétrique, qu'elle peut solliciter à tout moment de son
  exercice, conformément, le cas échéant, aux tableaux de services, lorsque la
  titulaire de l'attestation est une sage-femme.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-13-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-13-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


