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Article L1125-13
Aucune investigation clinique ne peut être effectuée sur une personne décédée,
en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le
témoignage de sa famille.
Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est
exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas
d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale,
l'investigation clinique peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y
consente.
Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces
investigations cliniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


