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Article L1423-3
Le département peut concourir volontairement au financement du programme
d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif
et privés, en priorité pour soutenir l'accès aux soins de proximité.
Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent
les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées
en cas de décision du département de ne pas concourir à leur financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 126 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1983-07-23


