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Article R1112-82
Les médiateurs mentionnés au 2° du I de l'article R. 1112-81 sont un médiateur
médecin et un médiateur non médecin.
Le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés par le représentant
légal de l'établissement parmi le personnel non médecin exerçant dans
l'établissement.
Le médiateur médecin et son suppléant sont désignés par le représentant légal de
l'établissement parmi les médecins exerçant dans l'un des établissements
mentionnés aux II à VI de l'article R. 1112-81 ou ayant cessé d'y exercer la
médecine ou des fonctions de médiateur depuis moins de cinq ans. Dans les
établissements mentionnés aux II à V de l'article R. 1112-81, ces nominations
interviennent après avis de la commission médicale d'établissement, du comité
consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale. Le
médiateur médecin et son suppléant ne doivent pas exercer dans le même
service.
En cas de vacance du siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à
six mois, le directeur général de l'agence régionale de santé en désigne un sur
proposition du conseil départemental de l'ordre des médecins, parmi des
praticiens remplissant les conditions d'exercice définies à l'alinéa
précédent.
Une même personne ne peut assurer les missions de médiateur médecin titulaire ou
suppléant auprès de plus de trois établissements simultanément. Si le médiateur
médecin ou son suppléant ne sont pas salariés de l'établissement, ce dernier les
assure pour les risques courus au titre de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-04 au 2005-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2016-06-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


