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Article R4111-17
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement
différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de son activité
professionnelle n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat
membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la
commission vérifie si sa formation initiale, son expérience professionnelle et
sa formation tout au long de la vie sont de nature à couvrir, en tout ou partie,
ces différences. Si tel n'est pas le cas, la commission propose une mesure de
compensation, consistant soit, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation
ou une épreuve d'aptitude, soit en l'obligation d'un stage d'adaptation ou d'une
épreuve d'aptitude, ou, le cas échéant, des deux, en fonction des niveaux
respectifs de qualification.
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, notifie à l'intéressé, par décision dûment motivée, le contenu et la
durée des mesures de compensation envisagées.
L'épreuve d'aptitude est subie dans un délai de six mois à compter de cette
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée aux articles R. 4111-18 et R. 4221-14 du code de la santé publique (session 2016) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


