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Article R6152-907
Lorsqu'il est affecté dans un établissement de santé privé ou un établissement
de santé privé d'intérêt collectif pour la réalisation de son parcours de
consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet
établissement.
La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier
universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le
centre hospitalier universitaire et l'établissement d'accueil. Une copie de la
décision est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que
les conditions d'exercice, le service d'affectation et le praticien référent
pendant la durée de la mise à disposition.
Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges correspondantes
par l'établissement d'accueil.
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou
permanente, de ce remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


