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Article R1112-84
Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres
de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et
transmise au directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est remise à
chaque patient avec le livret d'accueil, dans un document qui reproduit les
dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 et précise leurs modalités
d'application au sein de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04


