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Article R5471-1
I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de
l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5461-4 et R. 5462-4.
II. ― Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à 15 000 € pour
une personne physique et à 5 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier
exercice clos, dans la limite de 100 000 € pour une personne morale, pour les
manquements mentionnés :
1° Aux 1° et 2° de l'article R. 5461-4 ;
2° Aux 1° et 2° l'article R. 5462-4.
III. ― Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à 15 000 €
pour une personne physique et à 15 % du chiffre d'affaires réalisé lors du
dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans
la limite de 100 000 € pour une personne morale pour les manquements mentionnés
aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 5461-4.
IV. ― Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à 150 000 €
pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du
dernier exercice clos, dans la limite de 1 000 000 € pour une personne morale,
pour les manquements mentionnés :
1° Au 6° de l'article R. 5461-4 ;
2° Au 3° de l'article R. 5462-4.
V. ― Les décisions de sanction financière prononcées peuvent être publiées sur
le site internet de l'agence dans les conditions prévues à l'article R.
5312-2.
VI. ― L'agence peut assortir cette sanction financière lorsque l'auteur du
manquement n'a pas régularisé la situation à l'issue du délai fixé par une mise
en demeure d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure :
1° A 1 000 € par jour pour les manquements prévus aux 1° à 5° de l'article R.
5461-4 et aux 1° et 2° de l'article R. 5462-4 ;
2° A 2 500 € par jour pour les manquements prévus au 6° de l'article R. 5461-4
et au 3° de l'article R. 5462-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-30 CREE cible Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5462-4
    

