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Article L1333-11
L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de l'article L.
1333-1, le convoyage de celles-ci ou l'accès aux informations portant sur les
moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance
sont autorisés par le responsable de l'activité nucléaire, qui peut demander un
avis de sécurité à l'autorité administrative.
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à
la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait
l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01 MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2004-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-19 au 2019-10-02


      2004-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-19 au 2019-10-02


      2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-03


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2018-01-01


