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Article R1418-1
Au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L. 1418-1, l'Agence
de la biomédecine est notamment chargée d'assurer :
1° La gestion de la liste nationale des patients en attente de greffes d'organes
et de cornées mentionnée à l'article L. 1251-1, du registre des paires associant
donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé
d'organes mentionné au 7° de l'article L. 1418-1 ;
2° La gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de
prélèvement d'organes mentionné à l'article L. 1232-1 ;
3° L'encadrement et la coordination des activités de prélèvement et de greffe
d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain, y compris les
échanges internationaux dont les greffons font l'objet ;
4° La gestion et le fonctionnement du registre national relatif aux donneurs de
cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphérique
et aux unités de sang placentaire dans les conditions mentionnées à l'article R.
1418-1-1 ;
4° bis La mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatives
aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons
ainsi qu'à l'identité des personnes ou des couples receveurs prévu à l'article
L. 2143-4, dans les conditions fixées par les articles R. 2143-10 à R. 2143-15
;
5° Le secrétariat du comité national mentionné à l' article L. 162-30-5 du code
de la sécurité sociale .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1419-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-06-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1419-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25


