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Article L3353-1
Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont
chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il
exerce des fonctions, les infractions prévues à l'article L. 3336-4 et au
présent chapitre ; ils dressent des procès-verbaux pour établir ces infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3336-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3826-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3826-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3826-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3826-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L3336-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3826-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3826-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


