{"character_count": 913, "word_count": 6355
Article R1333-162
I.-Le fournisseur constitue la garantie financière prévue à l'article L.
1333-15. La garantie peut être apportée par le détenteur final si celui-ci est
lui-même bénéficiaire d'une garantie couvrant les coûts de reprise mentionnés à
l'article R. 1333-163.
L'obligation de garanties financières subsiste nonobstant la garantie dont
pourraient bénéficier les sources radioactives scellées dans un autre Etat
membre de l'Union européenne. Elle n'est cependant pas applicable pour la
distribution de sources radioactives scellées dont l'activité, au moment de leur
fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de leur première mise
sur le marché, ne dépasse pas les valeurs limites d'exemption fixées au tableau
1 et aux deuxième et troisième colonnes du tableau 2 de l'annexe 13-8. Elle
n'est pas non plus applicable lorsque l'Etat est le responsable de l'activité
nucléaire concernée.
II.-Pour l'application du I, est considéré comme un fournisseur celui qui :
1° Distribue des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en
contenant à un détenteur ou utilisateur final ;
2° Importe ou transfère depuis un pays membre de l'Union européenne, pour son
usage propre, des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en
contenant, acquis auprès d'une personne non soumise aux dispositions du présent
chapitre.
III.-La garantie financière mentionnée au I résulte, au choix du responsable de
l'activité nucléaire :
1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
;
2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;
3° D'un dépôt de garantie privé, géré par une organisation représentative du
secteur d'activité ;
4° De la prise en compte des coûts de reprise mentionnés à l'article R. 1333-163
dans le cadre des provisions constituées en application de l'article L. 594-2 du
code de l'environnement ;
5° De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du
code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne
morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du
capital du responsable de l'activité nucléaire ou qui le contrôle au regard des
critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le
garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement
de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une
société de caution mutuelle ou d'un dépôt de garantie mentionné au 3° ci-dessus,
ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et
consignations.
Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou
d'une représentation établie en France.
IV.-L'obligation de garanties financières mentionnée au I est maintenue jusqu'à
la reprise de la source radioactive scellée, objet de celles-ci, par le
fournisseur d'origine, par un autre fournisseur ou par l'Agence nationale de
gestion des déchets radioactifs ou à défaut, pendant une période de trois ans
suivant la date de péremption de cette source. L'attestation de reprise
mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R. 1333-161 constitue la preuve
de la reprise de la source.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


