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Article R6156-37
Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont
pas publiques.
L'assemblée plénière ne siège valablement que si la moitié des membres des
collèges statutaires convoqués en fonction de l'ordre du jour et du collège des
représentants des établissements publics de santé ayant voix délibérative sont
présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint,
une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du
conseil supérieur, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


