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Article R3512-6
Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet
de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise
en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du
travail.
Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent
des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de
mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en
œuvre sont soumis à la consultation de la formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du
comité social d'administration compétent.
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les
deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


