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Article R1322-96

  L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine n'est effectuée que
  dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été
  collectées.

Toutefois, par dérogation et dans les cas suivants :

  1° Les installations, établissements ou bâtiments constituant plusieurs unités
  foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à
  être bâtis, tels que les zones d'activité, les zones industrielles, les
  lotissements et habitations collectives à partir de onze habitations, les
  complexes scolaires et les complexes hôteliers, peuvent mutualiser la collecte
  et les usages des eaux impropres à la consommation humaine ;


  2° Les eaux issues des opérations de vidanges des bassins des piscines à usage
  collectif peuvent être utilisées en dehors de l'enceinte de l'établissement où
  ces eaux sont produites, pour les usages mentionnés au II de l'article R.
  1322-92.


  En cas de recours au 1° ou au 2°, les obligations prévues à la sous-section 3
  incombent à chacun des propriétaires de réseaux intérieurs de distribution
  d'eau.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-92
    

