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Article R5132-4
La commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine
mentionnés à la présente section indique lisiblement :
1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la
signature du praticien, ainsi que la date ;
2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
3° La mention : "Usage professionnel".
Le prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la
prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière
ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle s'applique également
aux commandes à usage professionnel.
En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la
déclaration sans délai aux autorités de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1999-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-01 au 1999-06-12 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2002-10-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-02 au 2003-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-10 au 1994-12-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-09-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2004-06-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04


      2007-04-24 MODIFICATION source Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


