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Article D6431-19
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens
mentionnés au 1° de l'article D. 6431-18.
Le président et le vice-président sont élus, pour une durée de deux ans, par
l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article D. 6431-18 au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier
tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la
majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des
candidats est élu.
Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission
médicale au-delà de deux mandats successifs. Il peut à nouveau exercer ces
fonctions après un intervalle de deux ans.
En l'absence du président et du vice-président ou jusqu'à leur élection, la
commission est présidée par le plus âgé des membres susceptible de remplir ces
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CONCORDE cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


