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Article R1232-15
Tout établissement ou organisme qui envisage de procéder à une recherche
nécessitant le recours à un organe prélevé sur une personne dont la mort a été
dûment constatée adresse au directeur général de l'Agence de la biomédecine,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, un protocole comprenant
notamment une description du programme de recherche ainsi que la nature et le
nombre des prélèvements envisagés. Ce protocole est inclus dans un dossier dont
la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche
après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le dossier comprend notamment l'objet, le titre et la durée des protocoles de
recherche, l'identification du déclarant et des participants au protocole ainsi
que leurs titres et qualité, la nature des prélèvements envisagés, les éléments
permettant de s'assurer du respect des conditions légales et réglementaires des
prélèvements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26 CITATION source
    

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-08-10 CREATION source Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


