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Article D6221-41

  Le responsable du laboratoire titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer
  sans délai au ministre chargé de la santé toute modification relative aux
  règles juridiques et aux normes techniques de fonctionnement du laboratoire
  figurant dans le dossier de demande d'autorisation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


