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Article R1245-28
Les dispositions des articles R. 1245-4 et R. 1245-9 sont applicables aux
établissements ou organismes autorisés au titre de l'article R. 1245-24.
Pour l'application de l'article R. 1245-9, la personne responsable est le
pharmacien responsable pour les établissements pharmaceutiques, la personne
responsable mentionnée à l'article R. 4211-37 pour les établissements autorisés
au titre de l'article L. 4211-9-1 et la personne responsable mentionnée à
l'article R. 4211-55 pour les établissements autorisés au titre de l'article L.
4211-9-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 CREE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4211-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1245-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4211-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


