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Article D5232-2
Les matériels et services, mentionnés à l'article L. 5232-3, dont la liste et
les modalités de délivrance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé, sont classés en quatre catégories :
Catégorie 1 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants
de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique sont les
pharmaciens disposant d'un diplôme, titre ou certificat les autorisant à exercer
en France.
Catégorie 2 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants
de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique sont les
infirmiers disposant d'un diplôme, titre ou certificat les autorisant à exercer
en France.
Catégorie 3 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants
de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique sont les
masseurs kinésithérapeutes disposant d'un diplôme, titre ou certificat les
autorisant à exercer en France.
Catégorie 4 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants
de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique, sans être
nécessairement professionnels de santé, ont suivi préalablement une formation
définie par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article D.
5232-1.
Un même professionnel peut garantir plusieurs activités.
Un médecin salarié du prestataire de services ou du distributeur de matériels
peut se substituer à toutes les professions mentionnées dans les catégories de 1
à 4 après avoir suivi la formation prévue à l'article D. 5232-1, sans préjudice
du respect des dispositions relatives aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical et du respect des dispositions du code de
déontologie médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-12-19 CREATION source Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de déontologie médicale ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27


