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Article L6112-5
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de
l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant
en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public
hospitalier.
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la
permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins
consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de
l'article L. 6112-2 du présent code, notamment de l'absence de facturation de
dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des
honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité
sociale.
L'établissement associé au service public hospitalier s'assure, par tout moyen,
que les patients pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la
permanence des soins sont informés de l'absence de facturation de dépassements
des tarifs des honoraires.
Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, l'autorisation mentionnée au
premier alinéa du présent article et l'association au service public hospitalier
qui en découle peuvent être suspendues ou retirées, dans les conditions prévues
à l'article L. 6122-13 du présent code.
Un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précise les
conditions d'application du présent article et les modalités de coordination
avec les autres établissements de santé du territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2007-03-27


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-04-07


      2009-07-21 ABROGE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-26 au 2015-08-12


      2013-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-21 au 2020-09-01


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2016-07-09


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-12 au 2017-11-17


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L711-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-3-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23


