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Article R3122-9
La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par
l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action
peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 MODIFICATION source Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3122-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


