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Article L6148-4
Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de
partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du
17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article
L. 6111-1, les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-17 CITATION source Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-03-16


