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Article L4131-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de
nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies
par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de
recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à
exercer temporairement la médecine soit dans un centre hospitalier
universitaire, soit dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées
ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition
qu'elles aient exercé ou qu'elles exercent des fonctions hospitalières et
universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans.
La durée maximum pour laquelle l'autorisation peut être accordée ainsi que les
modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-05-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-27 CONCORDANCE source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle


      1999-07-27 CONCORDANCE source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1999-07-27 CONCORDANCE source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2020-08-10


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-25 au 2020-08-10


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


