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Article R1321-21
Les analyses des échantillons d'eau mentionnées à l'article R. 1321-19 sont
réalisées par des laboratoires qui doivent obtenir un agrément préalable du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, du
ministre chargé de la santé. Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant
leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant
qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Le silence
gardé pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut décision
d'acceptation.
Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau ainsi que leurs performances
doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre
chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail, soit des méthodes
conduisant à des résultats équivalents.
Les frais d'analyse sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18,
supportés par la personne responsable de la production, de la distribution ou du
conditionnement d'eau, aux tarifs et selon des modalités fixés par arrêté des
ministres chargés de la santé, de l'économie et des finances, de la consommation
et des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-07 au 2011-09-29


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


