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Article R3115-30

  Les résultats des inspections et les copies des certificats de contrôle
  sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire délivrés au nom de l'Etat sont
  conservés pendant une durée de cinq ans par les personnes ou les organismes
  mentionnés à l'article R. 3115-31 et sont tenus à disposition du directeur
  général de l'agence régionale de santé.

La personne ou l'organisme agréé donne au directeur général de l'agence
régionale de santé un accès gratuit à toutes les informations pertinentes
concernant les navires pour lesquels il délivre des certificats, notamment
l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


