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Article L5121-33-1
En cas de rupture d'approvisionnement, un arrêté du ministre chargé de la santé
peut rendre obligatoire le recours à l'ordonnance de dispensation
conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L.
5121-20, ou la délivrance de médicaments à l'unité, dans les conditions prévues
à l'article L. 5123-8. Par arrêté du même ministre, il est mis fin sans délai à
ces mesures lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise les médicaments
concernés parmi ceux identifiés en application du 15° de l'article L. 5121-20 ou
mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l'article L.
5123-8.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


