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Article L2212-7
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de
l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce
consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin ou à la
sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne.
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin ou la
sage-femme doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son
consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas
échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette
démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.
Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est
pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux
et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de
l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce
cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de
son choix.
Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une
nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux
mineures.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-05-01


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 127 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


