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Article L6323-4-5
Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des
soins, une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires
relatives aux maisons de naissance, ou en cas d'abus ou de fraude à l'égard des
organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux, le directeur général de
l'agence régionale de santé dispose des pouvoirs et met en œuvre la procédure
prévus, pour les centres de santé, à l'article L. 6323-1-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


