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Article R6152-822

  L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les
  droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans
  les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la
  sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-09 CREE cible Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


