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Article L3332-1
Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert
dans les communes où le total des établissements de cette nature et des
établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour
450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette
estimation est la population municipale totale, non comprise la population
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Pour les communes
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités
de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont
l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions
fixées par l'article L. 3332-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-30 au 2000-06-22


