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Article D1221-53-10

  Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à la brigade de
  sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille,
  sous réserve des dispositions suivantes :


  1° Pour l'application des articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-8, la brigade de
  sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille sont
  regardés comme des centres médicaux des armées ;


  2° En application de l'article L. 1221-10, l'utilisation des produits sanguins
  labiles est exclusivement réservée aux besoins spécifiques de la défense ;


  3° L'autorisation mentionnée aux articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-8 est
  cosignée par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur. Le maire
  de Marseille est informé en tant que de besoin de cette procédure ;


  4° Les déclarations mentionnées aux articles D. 1221-53-5 et D. 1221-53-6 sont
  adressées au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur. Le ministre
  de la défense, le ministre de l'intérieur et, le cas échéant, le maire de
  Marseille peuvent demander toute information complémentaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


