{"character_count": 237, "word_count": 1629
Article R1232-4-3
Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la
conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il
apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don
d'organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


