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Article R5141-148

  I.-Les entreprises mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article R.
  5142-1 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires comportant une
  ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :
  1° Le numéro de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique
  vétérinaire cédant ;
  2° La dénomination du médicament, sa forme pharmaceutique et le contenu en
  poids, en volume ou en unités de prises ;
  3° Le nombre d'unités pour chaque présentation de chaque médicament cédé ;
  4° Une estimation, par espèce animale, de la répartition par présentation des
  médicaments cédés ou, pour les entreprises mentionnées au 5° de l'article R.
  5142-1, le vétérinaire destinataire de chaque médicament cédé.
  II.-Les entreprises mentionnées au 2° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour
  les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances
  antibiotiques, les données mentionnées aux 1° à 3° du I.
  III.-Les entreprises mentionnées au 6° de l'article R. 5142-1 déclarent pour
  les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances
  antibiotiques les données mentionnées aux 1° à 3° du I, ainsi que le pays de
  destination.
  IV.-Les entreprises mentionnées au 10° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour
  les cessions de prémélanges médicamenteux contenant une ou plusieurs
  substances antibiotiques, les données mentionnées aux 1° à 3° du I, ainsi que
  le pays de destination.
  V.-Les données sont déclarées et transmises par voie électronique au directeur
  général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
  l'environnement et du travail avant la fin du premier trimestre de l'année qui
  suit celle de la cession des médicaments et des prémélanges médicamenteux
  concernés. Une décision du directeur général de cette agence, publiée sur son
  site internet, précise le modèle type de cette déclaration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 CREE cible Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


