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Article R3512-32
I. - L'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement répond aux
conditions prévues à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la
Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en
place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac.
II. - L'identifiant unique au niveau de l'emballage agrégé répond aux conditions
prévues à l'article 11 du règlement d'exécution mentionné au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-13 CREE cible Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


