{"character_count": 346, "word_count": 2368
Article R1121-12
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence
régionale de santé, ou au ministre de la défense lorsque les recherches sont
réalisées dans des lieux relevant de son autorité, qui en accuse réception.
Elle comporte les éléments suivants :
1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
2° Les nom, adresse et localisation du lieu de recherches ;
3° La nature des recherches envisagées ;
4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1121-10 ;
5° Les coordonnées du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas
d'urgence ;
6° Les nom, diplôme et expérience du pharmacien mentionné au quatrième alinéa de
l'article L. 1121-13.
Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Le silence gardé par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de
la réception de la demande complète vaut rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1121-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2010-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1121-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-18


