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Article R6133-3
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital,
les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des
titres négociables. Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière
des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des
dispositions de l'article L. 6148-1.
Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement
consistent en une contribution financière ou une contribution sous forme de mise
à disposition de locaux, de matériels ou de personnels. L'évaluation des
contributions en nature est faite sur la base de leur valeur nette comptable ou
de leur coût réel.
Lorsque les droits des membres sont déterminés en fonction de leurs
participations aux charges de fonctionnement, la convention constitutive du
groupement précise le pourcentage de la participation de chacun des membres. Ce
pourcentage est fixé pour toute la durée du groupement sauf modification de la
composition du groupement ou évolution substantielle de la part d'activité
réalisée par l'un des membres dans le groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


