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Article R6113-2
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les
soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à
l'article L. 6111-2 :
1° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère obligatoire
;
2° Les nomenclatures et classifications à adopter ;
3° Les modalités et la durée minimale de conservation des fichiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 DEPLACE cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


