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Article R4061-11
Pour obtenir, en application de l'article L. 4061-5 du présent code, une
qualification de spécialiste différente de la qualification initialement
reconnue, le praticien des armées relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense doit justifier d'une formation et d'une expérience
qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour
l'obtention du diplôme d'études spécialisées de la spécialité sollicitée.
La reconnaissance de la qualification de spécialiste fait l'objet d'une décision
du ministre de la défense, après avis de la commission ordinale nationale de
spécialité compétente. Un représentant du service de santé des armées assiste
aux travaux de cette dernière lorsqu'ils concernent un praticien des armées.
La procédure d'examen des dossiers et les frais de gestion afférents sont fixés
par un arrêté du ministre de la défense, pris après avis des conseils nationaux
des ordres concernés.
L'avis favorable d'une commission nationale de spécialité peut être pris en
compte pour la reconnaissance d'une qualification de spécialiste lors de
l'inscription à un tableau de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4061-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-28 CITATION source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-25 CITATION cible Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4061-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


