{"character_count": 631, "word_count": 4456
Article R1322-80
I.-L'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R. 1322-77 définit
également les exigences de qualité complémentaires dont le préfet peut, dans le
cadre de l'arrêté d'autorisation de production et d'utilisation, imposer le
respect, si la situation locale le justifie.
II.-L'établissement de production d'eaux usées traitées recyclées et
l'établissement dans lequel ces eaux sont utilisées surveillent la qualité de
ces eaux suivant les modalités définies par l'évaluation des risques mentionnée
au 4° du II de l'article R. 1322-78 et vérifient régulièrement le bon
fonctionnement des installations de production et d'utilisation d'eaux usées
traitées recyclées au moyen d'un programme de tests et d'analyses effectués sur
des points de surveillance déterminés en fonction des dangers identifiés.
Cette surveillance est renforcée pendant une période de deux ans à compter de
l'autorisation de production ou d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées.
L'arrêté d'autorisation mentionné au II de l'article R. 1322-79 précise les
modalités de cette surveillance renforcée ainsi que les conditions de sa
levée.
L'arrêté mentionné au II de l'article R. 1322-77 précise, selon les
caractéristiques des installations, les modalités de la surveillance, notamment
la nature des analyses, les fréquences minimales de prélèvements et d'analyses
et leurs modalités de réalisation.
III.-Le titulaire de l'autorisation adresse chaque année au préfet un bilan des
résultats de la surveillance de la qualité des eaux usées traitées recyclées et
tient à sa disposition les résultats de cette surveillance. Ces informations,
ainsi que toute information en lien avec la qualité des eaux usées traitées
recyclées, sont conservées par l'établissement pendant une période minimale de
cinq ans.
IV.-Le préfet peut diligenter des inspections réalisées par un agent habilité
conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du
code rural et de la pêche maritime et faire procéder par l'établissement de
production des eaux usées traitées recyclées ou l'établissement dans lequel ces
eaux sont utilisées, à des prélèvements et à des analyses supplémentaires dont
le coût incombe à l'établissement responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-24 CREE cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R206-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


