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Article R3212-2

  L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L.
  3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat
  mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7,
  établi après la première date anniversaire d'admission dans les soins sans
  consentement. Le renouvellement de cette évaluation a lieu au plus tôt huit
  jours avant et au plus tard huit jours après la date anniversaire de la
  précédente évaluation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 CREE cible Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


