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Article R3211-37
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir
d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I
de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou
de contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne
chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne
ou, s'il est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la
mesure, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des
observations.
Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du magistrat du siège du
tribunal judiciaire. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis,
le directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les
informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.
Le dernier alinéa de l'article R. 3211-36 est applicable.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


