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Article R2141-1-4
I.-Les procédés biologiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1 font l'objet d'une réévaluation par l'Agence de la biomédecine au regard
des critères mentionnés à l'article R. 2141-1-1 et des résultats constatés,
selon un programme que celle-ci détermine. Lorsqu'à l'issue de cette
réévaluation, il apparaît qu'un procédé ne remplit plus les conditions posées à
l'article R. 2141-1-1 ou présente un risque pour la santé publique, le directeur
général de l'Agence de la biomédecine propose au ministre chargé de la santé son
retrait de la liste en le motivant.
II.-Il peut être procédé à tout moment au retrait, temporaire ou définitif, d'un
procédé biologique de la liste mentionnée à l'article L. 2141-1, si les
conditions posées à la présente section ne sont plus satisfaites ou pour tout
motif de santé publique.
III.-Le retrait est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé de la santé,
soit à son initiative et, en cas de retrait d'une durée supérieure à trois mois,
après avis motivé de l'Agence de la biomédecine, soit sur proposition motivée de
cette dernière. L'arrêté précise les conditions de son application aux activités
d'assistance médicale à la procréation en cours.
L'Agence de la biomédecine informe sans délai les laboratoires, groupements de
coopération sanitaire et organismes qui utilisent un procédé du retrait de
celui-ci de la liste mentionnée à l'article L. 2141-1, en vue notamment de la
mise en œuvre, s'il y a lieu, des dispositions du premier alinéa de l'article L.
1111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2141-1-1
    

