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Article R6142-19
La commission de conciliation, instituée par l'article L. 6142-11 pour le
règlement des difficultés susceptibles d'intervenir à l'occasion de la
conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions mentionnées à
l'article L. 6142-3, se réunit soit à l'initiative du préfet, soit à la demande
des deux parties contractantes ou de l'une d'elles seulement.
Le préfet convoque la commission dans le mois qui suit la demande. La commission
entend le président du conseil d'administration et le directeur général du
centre hospitalier universitaire partie à la convention.
Le préfet a la faculté de convoquer soit d'office, soit à la demande du médecin
inspecteur régional de santé publique ou de l'un des contractants, toute
personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier,
le ou les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
publiques du ou des départements de la ou des villes sièges des unités de
formation et de recherche et du centre hospitalier universitaire intéressés ou à
Paris, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du
département de Paris sont obligatoirement convoqués afin de faire connaître leur
avis.
Le contrôleur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est également
convoqué lorsque cette administration est concernée.
Lorsque la commission se réunit pour régler les difficultés qui s'élèvent à
l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions constitutives
des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, elle comprend,
outre les membres énumérés à l'article L. 6142-11, un membre du conseil de
l'unité de formation et de recherche en odontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-04-29 CONCORDE cible Décret n°74-369 du 29 avril 1974 portant application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relatif aux conventions régissant les centres hospitaliers et universitaires ainsi que de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-05 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDE cible Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


