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Article D4151-25
I.-La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les
arrêtés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4151-2 aux personnes dont les
conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces
mêmes arrêtés.
II.-La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou
le dossier médical partagé de la personne vaccinée, ses noms et prénoms
d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date
de son administration. A défaut de cette inscription, elle délivre à la personne
vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant de cette
personne. Cette transmission s'effectue par messagerie sécurisée répondant aux
conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-04 CITATION cible Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-04 CITATION cible Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4241-1, L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-08-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


