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Article R3413-7
Lorsque le nombre de médecins relais inscrits sur la liste paraît insuffisant,
le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, sauf refus de
sa part, un médecin relais inscrit sur la liste établie dans un autre
département.
A défaut, il désigne, sur avis conforme du procureur général près la cour
d'appel, pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les
conditions définies à l'article R. 3413-2 après avoir préalablement recueilli
son accord.
Dans les cas mentionnés aux articles R. 3413-4 et R. 3413-5 ainsi qu'en cas
d'empêchement, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un
autre médecin relais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3413-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3413-4
    

