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Article R5124-54
L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments mentionnés
au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés
au 3° de cet article dispose d'un système de documentation comportant les
spécifications, les formules de fabrication, les procédures et les relevés,
comptes rendus et enregistrements couvrant les différentes opérations qu'il
effectue.
Pour les médicaments autres que les médicaments expérimentaux, les générateurs,
trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1, les documents
relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en
assure la fabrication, pendant au moins un an après la date de péremption du lot
concerné et pendant au moins cinq ans après sa libération.
Les établissements pharmaceutiques assurant l'importation de médicaments ou
produits dans les conditions mentionnées à l'article R. 5124-52 détiennent ces
documents et les conservent pendant les mêmes délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5115-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


