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Article R3122-7
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est
faite.
Lorsque le demandeur accepte l'offre, l'office dispose d'un délai d'un mois pour
verser la somme correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-02-26 CONCORDE cible Décret n°92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-27 au 2003-05-27


      2010-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


