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Article L1123-5
Le ministre chargé de la santé peut retirer l'agrément d'un comité si les
conditions d'indépendance, de composition ou de fonctionnement nécessaires pour
assurer sa mission dans les meilleures conditions ne sont plus satisfaites.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L209-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


