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Article R.4122-4-23
Le conseil national fixe les délais de réception des offres en tenant compte de
la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour
préparer leur offre.
Le délai minimal de réception des offres ne peut être inférieur à trente-cinq
jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché pour les appels d'offre
ouvert.
Pour les procédures d'appel d'offres restreint, ainsi que pour la procédure avec
négociation, la date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun
accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même
pour tous. En l'absence d'accord, le conseil national fixe un délai qui ne peut
être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à
soumissionner.
Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre,
demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les
délais prévus ;
2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la
consultation.
La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations
demandées ou des modifications apportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


