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Article R1310-1
Le préfet de région arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du
plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
après examen des propositions concertées du directeur général de l'agence
régionale de santé et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement. Pour ce qui relève des compétences de l'agence régionale de
santé définies aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2, le projet arrêté par le
préfet de région reprend les actions définies par le directeur général de
l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CREE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-1 (V)
    

