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Article R2141-27
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la
biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Le demandeur joint à sa demande un dossier qui comprend tous les éléments
nécessaires à la vérification du respect des dispositions de l'article L.
2141-11-1 et du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur
général de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2141-11-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


