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Article R1338-7
L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la
réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article
R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.
Pour les emprises relevant des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la
défense, cette faculté est ouverte au ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-26 CREE cible Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


