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Article L1331-11-1
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non
raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à
l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué
dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et
daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est
joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5
du code de la construction et de l'habitation.
Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence
sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de
triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage
d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code
général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic
technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et
de l'habitation.
Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout
ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple
information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité
compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du
I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la
vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que
les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans
les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté
de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1331-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2012-07-01


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


