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Article R2131-34
Lorsque sont constatés dans un établissement autorisé à pratiquer le diagnostic
préimplantatoire en application de l'article R. 2131-27 des manquements aux
dispositions du présent chapitre, le directeur général de l'Agence de la
biomédecine peut, à tout moment, retirer l'autorisation de cet établissement
après avis de son conseil d'orientation et information de l'agence régionale de
santé concernée.
En cas d'urgence, l'autorisation peut, à titre conservatoire, être suspendue
pour une durée maximale de trois mois après information de l'agence régionale de
santé.
Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de
l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ces manquements ou de
présenter ses observations dans le délai imparti par le directeur général de
l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


