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Article L6113-10
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et
médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat,
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et les fédérations représentatives des
établissements de santé et médico-sociaux.
L'agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à
améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en
diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise
en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur
patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de
maîtriser leurs dépenses.A cette fin, dans le cadre de son programme de travail,
elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de
l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et
médico-sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2008 fixant le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-17 au 2008-12-31


      2008-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2008 modifiant le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique VIGUEUR


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6113-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L710-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L710-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6148-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L536-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


