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Article R1333-73
Lorsque le détenteur d’un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants
le met à disposition d’un professionnel de santé en exercice libéral, il
s’assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées
à l’utiliser. Il tient à disposition de l’Agence régionale de santé et de
l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection la liste de ces
professionnels et leurs coordonnées.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27


