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Article R1111-49
Le titulaire peut décider que des données le concernant contenues dans son
dossier médical partagé ne soient pas accessibles aux professionnels et
établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
autorisés à accéder à son dossier. Cette décision est modifiable à tout moment
par le titulaire. Ces données restent cependant accessibles au professionnel ou
à l'établissement de santé, à l'établissement ou au service social ou
médico-social qui les a déposées dans le dossier médical partagé et au médecin
traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 TRANSFERE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


