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Article R6223-59
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois
suivant la clôture de chaque exercice pour leur rendre compte de sa gestion des
affaires sociales.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte
définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la
liquidation.
L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des
comptes annuels. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du
liquidateur, le tribunal judiciaire du lieu du siège social statue à la demande
du liquidateur ou de tout intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


