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Article L1211-1
La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies
par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et
par les dispositions du présent livre.
Les activités afférentes à ces éléments et produits, mentionnées au présent
livre, y compris l'importation et l'exportation de ceux-ci, doivent poursuivre
une fin médicale ou scientifique, ou être menées dans le cadre de procédures
judiciaires conformément aux dispositions applicables à celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L665-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L665-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L665-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L665-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09


