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Article R4322-24-1
Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux
élections de la chambre disciplinaire nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-09 CREE cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


