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Article R5212-35-4
L'attestation est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
1° Les informations contenues dans le registre mentionné au 5° de l'article R.
5212-28 depuis l'acquisition du dispositif médical par la personne responsable
de la cession. Lorsque le dispositif est soumis au contrôle de qualité externe,
le rapport relatif au maintien des performances du dispositif médical mentionné
à l'article R. 5212-30 doit avoir une ancienneté inférieure à six mois ;
2° Une description de toutes les modifications apportées au dispositif depuis
l'acquisition du dispositif médical par la personne responsable de la cession,
en dehors des opérations de maintenance, et, à l'exception des cas où les
modifications ont été effectuées par un préposé de cette personne, les factures
émises à l'occasion de ces modifications ;
3° Le cas échéant, lorsque le dispositif médical d'occasion fait l'objet d'une
nouvelle cession, une copie de l'attestation reçue par la personne responsable
de la cession lors de l'acquisition du dispositif médical d'occasion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-16 CREE cible Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


