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Article R5223-4
Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical
de diagnostic in vitro, qui ne relève pas des dispositions des articles R.
5223-5 à R. 5223-11, se déroule dans des conditions contraires aux dispositions
de l'article L. 5223-2 et de la présente section, le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
mettre en demeure la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée,
dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois, de régulariser la
situation et de retirer la publicité jusqu'à sa mise en conformité. La
régularisation peut impliquer la modification du contenu de la publicité ou des
destinataires de celle-ci et éventuellement la diffusion d'un rectificatif.
La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve
de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter,
dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou
orales.
La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière due, selon le
cas, jusqu'à la régularisation ou au retrait de la publicité. Son montant ne
peut dépasser le montant fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5421-9.
Si la mise en demeure est restée sans suite à l'expiration du délai imparti, le
directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de la
publicité. Il en informe l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la
preuve de la date de réception. Cette mesure d'interdiction est publiée sur le
site internet de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-21 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5421-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


