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Article L4321-21
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des
masseurs-kinésithérapeutes. Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs
déontologiques et éthiques de la profession à l'égard de ses membres, des autres
professionnels de santé et à l'égard des patients.
Les dispositions de l'article L. 4398-1 ne sont pas applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4398-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4398-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


