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Article R2141-37
Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-12 pour bénéficier de
l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne à compter de
son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son trente-septième anniversaire ;
2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne à compter de
son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


