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Article R4221-13-1
I.-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé
de la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice
prévue à l'article L. 4221-12, le cas échéant dans la spécialité.
II.-La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par
arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au Centre national de
gestion mentionné à l'article L. 6152-5-2 qui en accuse réception dans le délai
d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par l'autorité compétente
pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de
rejet. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité
compétente, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas
de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience
professionnelle du candidat.
III.-En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de
gestion est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2023-03-11


