{"character_count": 263, "word_count": 1828
Article R2142-31
A l'exclusion du donneur de gamètes mentionné à l'article L. 1244-2, toute
personne ayant consenti à la conservation des gamètes, des tissus germinaux ou
des embryons doit être préalablement informée de leur déplacement ainsi que du
nouveau lieu de leur conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-12-22 CREATION source Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


