{"character_count": 495, "word_count": 3448
Article R. 1435-15-1
Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'accomplissement
des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité
des soins mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7, le directeur
général de l'agence régionale de santé vérifie que le candidat satisfait aux
conditions prévues à l'article L. 4111-1 et aux 2° et 3° de l'article R.
1435-12.
L'accomplissement des missions précitées par les médecins ayant conclu un
contrat avec l'agence régionale de santé est subordonné au suivi d'une formation
technique et juridique au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de
sécurité des soins d'au moins sept heures, dispensée conjointement par le
ministère chargé de la santé et la Haute Autorité de santé.
Préalablement à chaque mission, le directeur général de l'agence régionale de
santé vérifie, au regard de la déclaration d'intérêts prévue par les
dispositions de l'article L. 1451-1, l'absence de conflits d'intérêts faisant
obstacle à l'accomplissement de sa mission par le médecin auprès de
l'établissement concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-13 CREE cible Décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


