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Article D4221-3
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du
Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement
compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la
pharmacie et en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur CITATION cible
    

Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-06 CITATION source Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur


      1987-01-20 CITATION source Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités


      2004-06-08 CONCORDANCE source Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien


      2004-06-08 CONCORDE cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-18 au 2015-04-27


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2020-08-10


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


