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Article L6145-16-1
I.-Les établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent souscrire
des emprunts auprès des établissements de crédit que dans les limites et sous
les réserves suivantes :
1° L'emprunt est libellé en euros ;
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable ;
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de
simplicité ou de prévisibilité des charges financières des établissements
publics de santé et de leurs groupements.
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.
II bis.-Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre
d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements
publics de santé est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du
Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de
l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à
laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de cent cinquante points
de base.
Les catégories d'emprunts structurés concernés sont arrêtées par les ministres
chargés de la santé, de l'économie et du budget.
III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
:
1° Les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation
des taux d'intérêt variables mentionnés au 2° du I, ainsi que le taux maximal de
variation du taux d'intérêt ;
2° Les critères prévus au 3° du I ;
3° Les conditions d'application du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


