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Article R1434-38

  L'assemblée plénière du conseil territorial de santé établit un règlement
  intérieur.
  Le règlement intérieur :
  1° Fixe les modalités de convocation et d'établissement des ordres du jour et
  les règles de quorum applicables au conseil territorial ;
  2° Fixe la composition du bureau ;
  3° Précise la composition et les modalités de l'élection des membres de la
  formation spécifique et de la commission spécialisée mentionnées à l'article
  R. 1434-36.
  Le secrétariat du conseil est assuré par l'agence régionale de santé, selon
  des modalités définies par le directeur général de l'agence et reprises dans
  le règlement intérieur.
  Les fonctions de membre du conseil territorial de santé sont exercées à titre
  gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues
  par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 CREE cible Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


