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Article D3135-1
I.-Pour l'application de l'article L. 3135-4, sont autorisés à assister un
pharmacien ou à délivrer ou distribuer en urgence des produits de santé issus
des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionnée au même article en
l'absence d'un pharmacien :
1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code,
autres que les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent ;
2° A défaut des professionnels mentionnés au 1°, les personnes mentionnées à
l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ;
3° A défaut des professionnels mentionnés au 1° et des personnes mentionnées au
2°, les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales
désignés à cet effet par leur chef de service après avoir suivi une formation
adaptée et inscrits sur une liste arrêtée par le préfet de département, après
avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département, en liaison avec le directeur
général de l'agence régionale de santé, assure la direction des opérations de
distribution ou délivrance, dans le cadre du plan ORSEC lorsqu'il est activé.
III-Les professionnels de santé déclarent ou signalent sans délai, à
l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique et à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, tout
effet indésirable susceptible d'être lié à l'utilisation ou l'administration
d'un produit figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 3135-4 dont ils ont
connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05


