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Article L3232-7
Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les
agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L.
511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article
L. 511-22 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-03


