{"character_count": 190, "word_count": 1350
Article L6211-22
Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale
susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la
commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


