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Article L4122-2
Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par
toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à
chaque conseil, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
disciplinaires placées auprès de ces instances.
Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire ou
relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors
qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre. La cotisation n'est pas due non plus
par le médecin ou la sage-femme retraités engagés en qualité de sapeur-pompier
volontaire, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.
La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile
en cours.
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des oeuvres
intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.
Il valide et contrôle la gestion des conseils. Il reçoit de ces derniers leurs
documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout
autre document qui lui semble nécessaire.
Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement
de trésorerie élaboré par le conseil national et applicables à l'ensemble des
instances ordinales.
Les conseils doivent préalablement l'informer de la création et lui rendre
compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs
charges sur le plan national.
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau
national des conseils de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-01-26 CITATION cible Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-28


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2017-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L410 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


