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Article L1123-19
Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances
relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité
compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la
recherche, de l'investigation clinique ou de l'étude des performances. Lorsque
ces recherches, investigations cliniques ou études des performances portent sur
des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à
ces recherches, investigations cliniques ou études des performances, il les
notifie également au ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


