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Article R5211-70
Les prescriptions de dispositifs médicaux établies à la demande d'un patient en
vue d'en obtenir la délivrance dans un autre Etat membre de l'Union européenne
comportent les mentions suivantes :
1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité
du prescripteur, son adresse professionnelle précisant la mention "France", ses
coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international "+ 33" et son
adresse électronique, sa signature, ainsi que la date à laquelle l'ordonnance a
été rédigée ;
2° Les nom et prénoms, ainsi que la date de naissance du patient ;
3° La dénomination et la quantité de produits prescrits.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R.
165-38 du code de la sécurité sociale relatives au contenu des ordonnances pour
permettre la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


