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Article R6153-44
Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et
celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-19 et R. 6153-21
à R. 6153-24 sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux
anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans
les établissements publics de santé.
Les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-40 s'appliquent aux étudiants
faisant fonction d'interne mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 6153-40 et
aux anciens résidents mentionnés à l'article R. 6153-43. Dans le cas où le
conseil de discipline prévu à l'article R. 6153-32 se réunit afin d'examiner le
cas d'un étudiant faisant fonction d'interne ou d'un ancien résident, les six
internes ou résidents qui siègent respectivement à la première et à la deuxième
section mentionnées à ce même article sont remplacés en nombre égal par des
étudiants faisant fonction d'interne ou d'anciens résidents proposés dans les
mêmes conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort parmi les
étudiants faisant fonction d'interne ou les résidents en poste dans la région.
Les modalités de ce tirage au sort sont fixées par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les dispositions de l'article R. 6153-10, à l'exception des quatre derniers
alinéas et du 3° de l'article D. 6153-10-1, leur sont applicables.
Toutefois, les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de l'article R.
6153-10 ne varient pas, pour les étudiants faisant fonction d'interne, en
fonction de leur ancienneté.
Les étudiants nommés faisant fonction d'interne à l'issue du troisième cycle
conservent le bénéfice du montant des émoluments qu'ils perçoivent au cours de
leur dernière année dans le cycle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2001-11-11


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-11 au 2005-07-26


      2011-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


