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Article R6152-930
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant
excéder six mois et privative de toute rémunération ;
4° L'exclusion définitive du statut de praticien associé.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation,
après avis de la commission médicale d'établissement.
Le directeur de l'établissement d'affectation engage la procédure disciplinaire
en saisissant la commission médicale d'établissement et en l'invitant à rendre
un avis dans un délai de deux mois. Si la commission ne se prononce pas dans ce
délai, l'avis de son président est seul requis. Dans ce cas, l'avis du président
de la commission est rendu dans un délai complémentaire de quinze jours ou est
réputé donné dans ce délai.
L'intéressé est avisé sans délai de l'engagement de la procédure disciplinaire,
et au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen
permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des
sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier. Il
est mis à même de présenter des observations orales ou écrites et d'être assisté
par le défenseur de son choix.
Le directeur de l'établissement d'affectation se prononce dans un délai de trois
mois suivant l'engagement de la procédure disciplinaire.
Les décisions de sanction sont motivées.
La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer
date certaine.
Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article est
prononcée, la décision est transmise à la commission d'autorisation d'exercice
mentionnée aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 et au directeur général de
l'agence régionale de santé. Les décisions de sanction mentionnées aux 3° et 4°
du présent article sont transmises au directeur du Centre national de gestion.
Pour les praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire,
la décision est transmise, en outre, au directeur de l'unité de formation et de
recherche concernée.
Lorsque la sanction prévue au 3° est prononcée, le parcours de consolidation des
compétences ou le stage d'adaptation peut être prolongé de la durée de
l'exclusion temporaire par la commission d'autorisation d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


