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Article R5126-46
I-La gérance des pharmacies à usage intérieur des hôpitaux des armées est
assurée par les pharmaciens nommés en qualité de responsable ou de chef de
service d'une pharmacie à usage intérieur, par décision du ministre de la
défense.
Lorsque le ministre de la défense a conclu avec un établissement une convention
de coopération portant sur la gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant
de son autorité, la décision de nomination mentionnée au I est prise
conjointement par ce ministre et le représentant légal de cet établissement. Les
modalités de la gérance de la pharmacie à usage intérieur sont précisées par la
convention.
II.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'Institution nationale des
invalides est assurée par les pharmaciens nommés en qualité de responsable ou de
chef de service d'une pharmacie à usage intérieur, par décision du ministre
chargé des anciens combattants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-101-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-101-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-11-29


