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Article L1222-2
Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins
labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le
président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1223-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


