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Article R5126-34
I.-Le projet de contrat par lequel une pharmacie à usage intérieur d'un
établissement de santé ou d'un hôpital des armées confie la réalisation des
préparations mentionnées à l'article R. 5126-22 à un établissement
pharmaceutique est soumis à l'avis du directeur général de l'agence régionale de
santé du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'hôpital des armées, par
tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le directeur général de
l'agence régionale de santé transmet ses observations dans un délai de deux
mois. Une copie du contrat est transmise, dès sa conclusion, à l'agence
régionale de santé.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables à la pharmacie à usage
intérieur d'un hôpital des armées lorsque, après autorisation du ministre de la
défense et information du directeur général de l'agence régionale de santé
territorialement concernée, elle confie la réalisation des préparations
mentionnées à l'article R. 5126-22 à la Pharmacie centrale des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


