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Article R4126-16
Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la
communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7
relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire
récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à
R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les
chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire
nationale.
Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont
pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R.
4126-5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-06 au 2023-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R611-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06


