{"character_count": 686, "word_count": 4816
Article L1435-3
L'agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens prévus à l'article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des
collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et
de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la
coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L.
6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de
santé et les maisons de naissance. Le versement d'aides financières ou de
subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est
subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces
contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


