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Article R6153-26
L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre
hospitalier universitaire de rattachement dans l'un des cas suivants :
1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est
lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant :
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une
année renouvelable une fois ;
2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général :
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable
une fois sauf dans le cas de la préparation d'une thèse de doctorat, pour
laquelle la durée d'interruption est de trois ans ;
3° Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l'étranger :
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable
une fois ;
4° Convenances personnelles, dans la limite d'un an renouvelable une fois.
La mise en disponibilité au titre des 2° et 3° du présent article ne peut être
accordée qu'après six mois de fonctions effectives de l'interne. Elle ne peut
être accordée qu'après un an de fonctions effectives au titre du 4° de ce même
alinéa.
L'intéressé formule auprès de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il
exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision
au directeur de l'établissement public de rattachement, au moins deux mois avant
la date de début envisagée.
A l'issue de sa disponibilité, l'interne est réintégré dans son centre
hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.
L'interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit
prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme.
L'interne placé en disponibilité au titre du 2° du présent article peut
effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après
accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de
pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il
effectue sa garde. Il en est de même pour l'interne placé en disponibilité au
titre du 3° dans le cadre d'un stage de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29


      2014-09-22 CITATION cible Décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2017-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-27


      2018-07-03 DEPLACE cible Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07


      2019-10-04 CITATION cible Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au troisième cycle des études médicales et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle des études médicales au cours de l'année universitaire 2022-2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2023-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2023 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle des études médicales au cours de l'année universitaire 2023-2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R634-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R634-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R634-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R685-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R686-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


