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Article R6223-27
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six
mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet
de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou
de la société.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert
dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause
contraire est réputée non écrite.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation,
dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, à lui
faite par la société et demeurée infructueuse.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé,
celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du
cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6212-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


