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Article D1411-31
Le comité interministériel pour la santé est présidé par le Premier ministre ou,
par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de la santé. Il est composé
de l'ensemble des ministres et du secrétaire d'Etat chargé du budget. Selon les
questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement
peuvent être appelés à y siéger.
Le comité se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le
secrétariat général du gouvernement.
Le comité peut entendre en tant que de besoin notamment le président de la
Conférence nationale de santé, le président du Haut Conseil pour l'avenir de
l'assurance maladie et le président du Haut Conseil de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1411-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-10


