{"character_count": 546, "word_count": 4028
Article R2212-16
Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou
d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention
mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments
nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie
médicamenteuse ou par méthode instrumentale.
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette
interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage
professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans
les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le centre concerné, le
médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
et la date de cette convention.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les médicaments nécessaires à
la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie
médicamenteuse peuvent être délivrés à la femme en bénéficiant par une pharmacie
d'officine, lorsque la prescription est effectuée lors d'une téléconsultation,
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2212-14-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION cible
    

Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2016-04-01


      2004-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2016-04-01


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-10-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-10-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


