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Article R6223-17
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont
fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n°
66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


