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Article R5142-26
Lorsque l'entreprise est exploitée par une société, l'organe social compétent de
cette entreprise désigne, en même temps que le pharmacien ou vétérinaire
responsable et pour assurer, le cas échéant, leur remplacement, un ou plusieurs
pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires.
Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire se voit conférer, pour les
périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés
au pharmacien ou vétérinaire responsable et les exerce effectivement pendant la
durée du remplacement.
Si le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire est un pharmacien ou
vétérinaire délégué de l'entreprise, un pharmacien ou vétérinaire délégué
intérimaire est désigné en même temps par le pharmacien ou vétérinaire
responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5142-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5145-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


