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Article L4233-5
Les fonctions de membre du conseil national, d'un conseil central ou régional ou
d'une délégation de la section E sont exercées à titre bénévole.
Toutefois, le président, le vice-président, le trésorier d'un conseil, les
membres du conseil national, d'un conseil central ou régional ou d'une
délégation peuvent bénéficier d'indemnités dont les modalités d'attribution sont
fixées par décret.
Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les
conditions et limites fixées par le conseil national.
Les montants forfaitaires des indemnités mentionnées au deuxième alinéa sont
rendus publics par le conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


