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Article R513-10-4
Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes à l'annexe
XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18
décembre 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-15


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 portant abrogation de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage et de l'arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-05 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


