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Article R1125-4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1125-3, sont attribués au comité
de protection des personnes préalablement saisi :
1° Les dossiers de demande relatifs à une investigation clinique disposant du
même numéro d'enregistrement qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou
ayant fait l'objet d'un refus de validation ;
2° Les dossiers de demande de modifications substantielles mentionnées à
l'article 75 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2037-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2037-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


