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Article R1241-5
Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse
ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur
protégé mentionnée à l'article R. 1241-3 est également délivrée à la personne
chargée de la mesure de protection ou à l'administrateur ad hoc désigné par le
juge des tutelles dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article
L. 1241-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2014-09-22


