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Article L6231-3
En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate,
totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la
réalisation de l'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel et concernant
les laboratoires relevant de l'autorité du ministre de la défense, le directeur
général de l'agence régionale de santé informe immédiatement ce ministre, qui
prend sans délai les mesures appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


