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Article D1415-1-2
L'institut jouit de la personnalité morale à compter de la publication au
Journal officiel de l'arrêté d'approbation prévu à l'article D. 1415-1-1,
accompagné d'extraits de la convention constitutive.
La publication fait notamment mention :
1° De l'objet du groupement constituant l'institut ;
2° De l'identité de ses membres ;
3° Du siège social ;
4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Toute modification de la convention constitutive est approuvée par arrêté des
ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé, qui fait l'objet
d'une publication dans les mêmes conditions que la publication de l'arrêté
d'approbation de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la santé publique - article D1415-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-12-22 DEPLACE cible Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1415-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1415-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D1415-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26


