{"character_count": 159, "word_count": 1138
Article R6123-93-1
Lorsque le demandeur d'une autorisation comportant la mention de radiothérapie
externe et curiethérapie prévue au 2° de l'article R. 6123-86-1 n'est pas un
établissement de santé, cette autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée
que si les installations dont il dispose pour exercer son activité sont situées
dans l'enceinte ou dans des bâtiments voisins d'un établissement de santé
détenant l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86.
L'autorisation est subordonnée à la conclusion d'une convention organisant leur
coopération en cancérologie pour la prise en charge des patients qu'ils
reçoivent, au titre de chaque modalité d'exercice pour lesquelles ils sont
autorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


