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Article R1111-8-3
Le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de
l'identifiant national de santé ne peut être réalisé que par des professionnels,
établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des
professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L.
1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la
personne concernée ainsi que par des services mentionnés à l'article L. 4622-1
du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-27 CITATION cible Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2022-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1111-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


