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Article L6161-3-2
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un
organisme privé, sont reversées au fonds pour la modernisation et
l'investissement en santé mentionné à l'article 40 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) les sommes
affectées à l'établissement ou service fermé apportées par l'Etat, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les
organismes de sécurité sociale et ayant permis le financement de l'actif
immobilisé de l'établissement ou du service. Ces sommes sont revalorisées selon
des modalités fixées par décret.
En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse au
fonds mentionné au premier alinéa les sommes énumérées ci-après :
1° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par
majoration des produits de tarification et affectation des excédents
d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;
2° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à
l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisées dans les
conditions mentionnées au premier alinéa ;
3° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les
provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits
de la tarification et non employées le jour de la fermeture.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec
l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter des obligations prévues au
premier alinéa et au 2° ci-dessus en procédant à la dévolution de l'actif net
immobilisé de l'établissement ou du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


