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Article R6152-425

  La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même
  durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical
  d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au
  directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant
  l'échéance de la période en cours.
  Le praticien informe le directeur de l'établissement de son intention de ne
  plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours au moins trois
  mois avant l'échéance de cette période.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CREE cible Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


