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Article L3334-2
Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique,
établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration
prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de
l'autorité municipale.
Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée
des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la
déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir
l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations
annuelles pour chaque association.
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être
vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un
et trois définis à l'article L. 3321-1.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le
représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la
vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est
traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02


