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Article R1333-52
Préalablement à la demande et à la réalisation d'un acte, le médecin ou le
chirurgien-dentiste vérifie qu'il est justifié en s'appuyant sur le guide ou les
documents mentionnés à l'article R. 1333-47. En cas de désaccord entre le
demandeur et le réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2017-02-23 CITATION cible Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


