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Article R6156-47
Sont éligibles au titre d'une section de la commission statutaire nationale, les
praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale
de cette section.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les praticiens en congé de longue durée ;
2° Les praticiens qui ont été frappés d'une réduction d'ancienneté de services
entraînant une réduction des émoluments, d'une suspension avec suppression
totale ou partielle des émoluments ou d'une mutation d'office, à moins qu'ils
n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur
demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur
dossier ;
3° Les praticiens frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L.
6 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


