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Article R3211-31-1
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du
renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout
moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R.
3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son
conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son
concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
II.-L'information prévue au cinquième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 de
la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire par le directeur de
l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux
décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les
conditions mentionnées au I.
III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de
saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de mainlevée d'une
mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12.
Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure
d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R.
3211-31, après une admission en hospitalisation complète en soins sans
consentement.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


