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Article R4132-3
Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur
des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Immédiatement après le dépouillement, il est procédé à un tirage au sort afin de
répartir les membres des chambres disciplinaires de première instance
d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse en sections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


