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Article R6152-378
L'offre de reclassement mentionnée à l'article R. 6152-377 et proposée au
praticien est écrite et précise. L'emploi de reclassement est compatible avec
ses compétences professionnelles. Il est proposé pour la période restant à
courir avant le terme du contrat.
Lorsque le praticien refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en
cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué à l'article R. 6152-377,
il est mis fin au contrat par licenciement ou rupture anticipée, au terme du
préavis prévu à l'article R. 6152-346.
Dans l'hypothèse où le praticien a formulé une demande de reclassement et
lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article
R. 6152-346, le praticien est placé en congé sans traitement au terme de ce
délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un
reclassement.
Le placement du praticien en congé sans traitement suspend la date d'effet du
licenciement.
Le praticien peut, à tout moment au cours de la période de trois mois mentionnée
au troisième alinéa, revenir sur sa demande de reclassement. Le praticien qui
bénéficie d'un contrat à durée indéterminée est alors licencié ou, pour le
praticien recruté à durée déterminée, son contrat est rompu.
En cas de refus de l'emploi proposé ou en cas d'impossibilité de reclassement au
terme du congé sans traitement de trois mois, le praticien qui bénéficie d'un
contrat à durée indéterminée est licencié ou, pour le praticien recruté à durée
déterminée, son contrat est rompu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-346
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


