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Article L1461-3
I.-Un accès aux données à caractère personnel du système national des données de
santé ne peut être autorisé que pour permettre des traitements :
1° Soit contribuant à une finalité mentionnée au III de l'article L. 1461-1 et
répondant à un motif d'intérêt public ;
2° Soit nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'Etat, des
établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public
compétents, dans les conditions définies au III du présent article.
Le responsable de tels traitements n'est autorisé à accéder aux données du
système national des données de santé et à procéder à des appariements avec ces
données que dans la mesure où ces actions sont rendues strictement nécessaires
par les finalités des traitements ou par les missions de l'organisme
concerné.
Seules les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par le
responsable du traitement, dans les conditions précisées par le décret en
Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 1461-7, sont autorisées à accéder aux
données du système national des données de santé.
II.-Les traitements de données concernant la santé mentionnés au 1° du I du
présent article sont autorisés selon les procédures définies à la section 3 du
chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de
l'article L. 5311-1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et
aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et
financier ainsi que les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L.
511-1 du code des assurances sont tenus :
1° Soit de démontrer que les modalités de mise en œuvre du traitement rendent
impossible toute utilisation des données pour l'une des finalités mentionnées au
V de l'article L. 1461-1 ;
2° Soit de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études,
publics ou privés, pour réaliser le traitement.
Les responsables des laboratoires de recherche et des bureaux d'études
présentent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un
engagement de conformité à un référentiel incluant les critères de
confidentialité, d'expertise et d'indépendance, arrêté par le ministre chargé de
la santé, pris après avis de la même commission.
L'accès aux données est subordonné :
a) Avant le début de la mise en œuvre du traitement, à la communication, par le
demandeur, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 de
l'étude ou de l'évaluation de l'autorisation de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, d'une déclaration des intérêts du demandeur en
rapport avec l'objet du traitement et du protocole d'analyse, précisant
notamment les moyens d'en évaluer la validité et les résultats ;
b) A l'engagement du demandeur de communiquer au groupement d'intérêt public
mentionné au même article L. 1462-1, dans un délai raisonnable après la fin du
traitement, de l'étude ou de l'évaluation, la méthode et, pour les traitements
mentionnés à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les résultats de l'analyse et les
moyens d'en évaluer la validité.
Le groupement d'intérêt public mentionné audit article L. 1462-1 publie sans
délai l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, la déclaration des intérêts, puis les résultats et la méthode.
III.-Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 1461-7 fixe la liste
des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés
d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère
personnel du système national des données de santé pour les besoins de leurs
missions. Ce décret précise, pour chacun de ces services, établissements ou
organismes, l'étendue de cette autorisation, les conditions d'accès aux données
et celles de la gestion des accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01


      2017-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études VIGUEUR


      2017-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-26


      2017-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-26


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-05-16


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1462-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27


