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Article L2162-8
Comme il est dit à l'article 511-25-1 du code pénal ci-après reproduit :
"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' amende :
1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans
avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la
santé publique ;
2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des
finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article
L. 2141-11-1 du code de la santé publique."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 511-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 511-25-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2152-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


