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Article R6145-13
Le budget des établissements publics de santé se compose :
1° D'un compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et
autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont
retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe ;
2° D'un compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités
mentionnées à l'article R. 6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les
opérations d'exploitation ;
3° D'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et
autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des
services et activités de l'établissement.
Le résultat prévisionnel des comptes de résultat prévisionnels est repris dans
un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle
apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-03-06


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2015-03-27 CITATION cible Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6143-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1999-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      CITATION source Code de la santé publique annexe, R6145-12
    

