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Article R6145-32
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget,
il détermine le délai, dans la limite de trente jours à compter de la
notification de l'opposition, dans lequel le directeur de l'établissement fixe
un nouveau budget. Ce nouveau budget est transmis sans délai au directeur
général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6145-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6145-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-02-16


