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Article L6312-4
I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à
l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de
l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation du directeur général de
l'agence régionale de santé.
Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service
égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la
population.
II. - La mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de
véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de
l'aide médicale urgente est soumise à l'autorisation du directeur général de
l'agence régionale de santé visant à assurer le respect des caractéristiques
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
III. - Le retrait d'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne
qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L51-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


