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Article L1313-3
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute
question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, par
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son
conseil d'administration.
Elle peut également être saisie par les associations de défense des
consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la
consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les
associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de
la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1,
par les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi que, après avis favorable du
ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en
application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des
informations couvertes par le secret des affaires, les avis et recommandations
de l'agence sont rendus publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


