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Article Annexe 11-1

  CONVENTION TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES BÉNÉVOLES
  ACCOMPAGNANT LES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE
  SANTÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MENTIONNÉE À L'ARTICLE
  R. 1110-1


Entre l'établissement ..., ci-dessous dénommé l'établissement sis ...,
représenté par ..., et l'association.... sise .... ci-dessous dénommée
l'association, représentée par..., il est convenu ce qui suit :
Art. 1er. - L'établissement s'engage à préparer. par des actions de
sensibilisation. son personnel et les intervenants exerçant à titre libéral à
l'intervention des bénévoles de l'association.
Art. 2. - L'association assure la sélection, la formation à l'accompagnement et
le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l'équipe de
bénévoles, selon les modalités suivantes :...
Art. 3. - L'association transmet à l'établissement la liste nominative des
membres de l'équipe de bénévoles appelés à intervenir qui s'engagent :


à respecter la charte de l'association, la présente convention et le règlement
intérieur de l'établissement ;


à suivre la formation et à participer aux rencontres visant au soutien continu
et à la régulation nécessaire de leur action.


Art. 4. - L'association porte à la connaissance de l'établissement le nom du
coordinateur des bénévoles qu'elle a désigné. Le rôle de ce coordinateur est
d'organiser l'action des bénévoles auprès des malades et. le cas échéant, de
leur entourage, d'assurer la liaison avec l'équipe soignante et d'aplanir les
difficultés éventuelles survenues lors de l'intervention d'un bénévole.
Art. 5. - En vue d'assurer l'information des personnes bénéficiaires de soins
palliatifs et de leur entourage de la possibilité de l'intervention de
bénévoles, de ses principes, de leur rôle et des limites de cette intervention,
l'établissement et l'association arrêtent les dispositions suivantes :....
Art. 6. - L'identité des personnes qui demandent un accompagnement de l'équipe
des bénévoles est communiquée au coordinateur des bénévoles par le correspondant
désigné par l'établissement.
Art. 7. - Les parties s'engagent à respecter une obligation d'informaréciproque
sur la personne suivie par l'équipe de bénévoles, selon les modalités ci-dessous
qui définissent notamment le type d'informations devant être partagées pour
l'accomplissement de leur rôle respectif, dans le respect du secret
professionnel :...
Art. 8. - L'établissement s'engage à prendre les dispositions matérielles
nécessaires à l'intervention des bénévoles de l'association oeuvrant en son
sein.
Art. 9. - L'association déclare être couverte en responsabilité civile pour les
dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs
interventions au sein de l'établissement par l'assurance... L'établissement
déclare être couvert en responsabilité civile pour les dommages susceptibles
d'être occasionnés aux bénévoles de l'association au sein de l'établissement par
l'assurance ...
Art. 10. - Les parties à la présente convention établissent un bilan annuel de
l'intervention des bénévoles.
Art. 11. - La présente convention, établie pour une durée de un an, est
renouvelée par tacite reconduction. Le contrat, sauf situation d'urgence, ne
peut être dénoncé qu'après un préavis de deux mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


