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Article R6223-73

  I.-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du
  tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la
  société.
  Lorsque la société comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associé
  peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité si cet
  associé a commis une infraction grave aux statuts, au règlement intérieur de
  la société ou s'il a été frappé d'une peine disciplinaire d'interdiction
  temporaire d'exercer.
  II.-L'associé qui est exclu de la société ou qui s'en retire n'a droit qu'au
  remboursement de son apport. S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu
  que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées
  par l'inventaire ayant précédé le retrait ou l'exclusion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


