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Article L4422-7
Pour l'application de l'article L. 4221-17 dans le territoire des îles Wallis et
Futuna, les mots : "sous réserve des dispositions de l'article L. 138-9 du code
de la sécurité sociale," sont remplacés par les mots : "sous réserve des
remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute
nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités
pharmaceutiques remboursables".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-02-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L537 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


