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Article R6113-7
Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret
d'accueil ou un autre document écrit :
1° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans
les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
2° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information
médicale et aux personnes intervenant sous son autorité ou son contrôle dans
l'établissement et sont protégées par le secret médical ; et que ces mêmes
données donnant lieu à facturation peuvent faire l'objet d'une consultation
aléatoire de traçabilité par le commissaire aux comptes, par l'intermédiaire du
médecin mentionné au I de l'article R. 6113-5-1 et après pseudonymisation dans
sa fonction de certificateur des comptes annuels de l'établissement ;
3° Qu'elles peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation et d'opposition respectivement prévus par les
articles 49,50,51,53 et 56 de la loi n° 78-17 du6 janvier 1978 précitée et que
ces droits s'exercent, le cas échéant, auprès du médecin responsable de
l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire
du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu les
soins ou du praticien ayant constitué leur dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2023-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


