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Article R1261-16
I.-Le responsable de la structure d'accueil des corps saisit pour avis le comité
d'éthique, scientifique et pédagogique dans les conditions prévues par l'article
R. 1261-17 des programmes et des projets qu'il reçoit.
Il peut le saisir de toute question intéressant le fonctionnement de la
structure d'accueil des corps.
II.-Le responsable de la structure d'accueil des corps ne peut permettre l'accès
aux corps à des équipes de formation ou de recherche que si le programme ou le
projet a fait l'objet d'un avis favorable par le comité mentionné au I.
Le responsable de la structure d'accueil des corps refuse l'accès aux corps,
nonobstant l'avis favorable émis par le comité d'éthique, scientifique et
pédagogique, le cas échéant au vu des pièces du dossier prévu par l'article R.
1261-21, s'il considère que les garanties éthiques et de conservation ne sont
pas réunies.
La décision du responsable de la structure d'accueil des corps est notifiée dans
le mois suivant la transmission de l'avis du comité mentionné au I aux
responsables du projet de formation ou de recherche qui lui a été soumis et
présente un caractère définitif.
Lorsque le projet de formation ou de recherche prévoit une sortie temporaire du
corps de l'établissement autorisé vers un organisme extérieur, le responsable de
la structure d'accueil des corps apprécie la nécessité de cette sortie,
nonobstant l'avis favorable émis par le comité d'éthique, scientifique et
technique, en tenant compte de l'organisation de la structure d'accueil des
corps qu'il dirige et de sa capacité à répondre aux besoins dudit projet. Il
constate l'impossibilité matérielle de réaliser les activités afférentes dans
ses locaux. La sortie temporaire du corps est effectuée sous sa
responsabilité.
III.-Afin de rendre compte de ses activités, le responsable de la structure
d'accueil des corps présente au comité d'éthique, scientifique et pédagogique un
rapport annuel d'activité.
Ce rapport est transmis, après approbation par le comité d'éthique, scientifique
et pédagogique, au conseil de la composante dont relève la structure d'accueil
des corps dans les établissements à caractère scientifique, culturel et
professionnel, aux conseils de la recherche et de la formation ainsi qu'au
conseil d'administration ou aux organes en tenant lieu.
Les ministères de tutelle de l'établissement autorisé conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 1261-1 sont destinataires de ce rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


