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Article D6152-539-4
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-539-3 sont
:
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation
de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le
cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi,
le dimanche et les jours fériés ;
b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli,
sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires
;
Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent sont versées lorsque, selon le
choix du praticien, le temps de travail additionnel ne fait pas l'objet d'une
récupération.
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées au 1° sont
fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
sociale.
2° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements
ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements
hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet
médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs
établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser
le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération
mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les
conditions d'attribution et les montants de ces primes et indemnités.
Le versement de ces primes et indemnités est maintenu durant les congés et jours
de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R.
6152-520. Pour les assistants associés placés en congés de maladie au titre des
articles R. 6152-521 à R. 6152-523, leur versement est maintenu pendant une
période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être
portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R.
6152-524. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée
en vertu des dispositions de l'article R. 6152-527.
3° Une prime d'engagement versée à l'occasion du recrutement initial ou du
renouvellement du contrat de l'assistant associé qui s'engage à exercer à temps
plein dans un établissement public de santé pour une période de deux ans ou de
quatre ans.
Un assistant associé ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.
En cas de cessation de fonctions de l'assistant associé, le bénéfice de la prime
obéit aux règles suivantes :
a) Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas
prévus aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 ;
b) Il est procédé au recouvrement de la prime versée, lorsque l'assistant
associé démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;
c) Il est procédé au recouvrement de la prime versée au prorata de la durée
d'engagement restant à courir si l'assistant associé cesse ses fonctions dans
les cas prévus au 4° de l'article R. 6152-530 et à l'article R. 6152-532 ;
d) Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien
hospitalier avant le terme de son engagement.
Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier
avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant associé, il est
procédé au recouvrement de la prime versée.
Le montant et les modalités de versement de la prime sont fixés par arrêté des
ministres chargés du budget de la santé et de la sécurité sociale.
4° Le remboursement des frais de déplacement à l'occasion des déplacements
temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à
l'article R. 6152-32 à l'exclusion des remboursements des frais de changement de
résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-532 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-519 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2017-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-29 ABROGE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-532 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


