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Article R1432-106
Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative.
Pour les délibérations relatives à la gestion des activités sociales et
culturelles, votent les représentants du personnel et le président du comité.
Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le
cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour
lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les
abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la
majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité,
l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


