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Article L2122-4
Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont
tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service
départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation
de premier examen médical prénatal de leurs allocataires.
La transmission de cette information se fait dans le respect du secret
professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2017-07-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


