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Article D3512-9-6

  Un laboratoire disposant d'établissements implantés sur plusieurs sites
  géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes
  dépose une demande d'agrément pour chacun d'entre eux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CREE cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


