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Article R6221-19-1
Après le dépôt de leur demande d'accréditation auprès du Comité français
d'accréditation, les laboratoires de biologie médicale de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent demander à ce comité, au moins six mois avant
la date prévisible de la visite préliminaire mentionnée à l'article R. 6221-1,
de déterminer une période commune pour les visites préliminaires des
laboratoires situés dans le ressort d'une même agence régionale de santé ou dans
le ressort de l'administration territoriale de santé.
Les demandes présentées par les laboratoires tendant à la détermination de la
période commune pour les visites préliminaires mentionnées à l'alinéa précédent
sont transmises au comité français d'accréditation par chaque directeur général
de l'agence régionale de santé compétente ou par le responsable de
l'administration territoriale de santé compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-45 du 26 janvier 2016 relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-45 du 26 janvier 2016 relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6221-1 (V)
    

