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Article R1333-136
Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 le justifie,
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut à tout moment imposer
au responsable de l'activité nucléaire le respect de prescriptions particulières
pour l'exercice de cette activité.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection porte le projet de décision
à la connaissance du responsable de l'activité nucléaire, auquel elle accorde un
délai pour présenter ses observations.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


