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Article R1434-35

  Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil
  territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils
  territoriaux de santé définies aux articles L. 1434-10, L. 1434-14 et L.
  3221-2.
  Les conseils territoriaux de santé peuvent adresser au directeur général de
  l'agence régionale de santé des propositions pour améliorer la réponse aux
  besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des
  parcours de santé.
  Les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la
  conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se
  saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils
  territoriaux de santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-09-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 CREE cible Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


