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Article R6113-15
La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit
notamment :
1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou
associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de
l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la
visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de
l'effectuer ;
2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des
contestations, par l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou
associés au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme, de la
désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de
certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 2005-01-01


