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Article L4343-4
S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un
état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le directeur
général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription sur la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


