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Article L6112-7
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de
dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé
privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L711-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


