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Article R6123-133-2
I.-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que si le
titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une
activité minimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature
des actes, par arrêté du ministre en charge de la santé.
Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle
pour la première année.
L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités
mentionnées à l'article R. 6123-129.
II.-En cas de survenance d'un évènement exceptionnel et temporaire entraînant
une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut, sur demande expresse du titulaire, sursoir à
l'application du I du présent article pour une durée maximale d'une année et dès
lors que le titulaire a pris des engagements pour résoudre ledit évènement.
III.-Une autorisation dérogeant au I du présent article peut, dans les
conditions prévues à l'article L. 6122-2, être accordée ou renouvelée à titre
exceptionnel lorsque, après analyse des besoins de la population, l'accès aux
autres sites pratiquant l'activité de soins impose des temps de trajet excessifs
à une partie significative de la population du territoire de santé.
IV.-A titre dérogatoire, pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”,
mentions C et D, et pour les sites réalisant exclusivement une activité
pédiatrique, l'autorisation peut être accordée sans condition d'activité
minimale.
Sur ces sites, la participation d'un rythmologue interventionnel d'un site
autorisé à cette modalité et respectant les conditions d'activité minimale est
requise pour la réalisation des actes de rythmologie interventionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-17 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6123-129
    

