{"character_count": 286, "word_count": 1923
Article R5221-32
Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé :
1° De toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles
l'habilitation a été accordée ;
2° De toutes ses décisions prises dans le cadre des procédures définies au
présent chapitre ;
3° De tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, refusés ou
annulés ;
4° De la nécessité d'une intervention de l'autorité compétente d'un autre Etat
membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


