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Article L1461-7
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés :
1° Désigne les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des
données du système national des données de santé et détermine leurs
responsabilités respectives ;
2° Dresse la liste des catégories de données réunies au sein du système national
des données de santé et des modalités d'alimentation du système national des
données de santé, y compris par les organismes d'assurance maladie
complémentaire ;
3° Fixe, dans les limites prévues au III de l'article L. 1461-3, la liste des
services, des établissements ou des organismes bénéficiant de l'autorisation
mentionnée au même III ;
4° Fixe les conditions de désignation et d'habilitation des personnes autorisées
à accéder au système national des données de santé ;
5° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au 1° du
présent article garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en
application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à
caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I
de l'article L. 1461-3 du présent code ;
6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national
des données de santé et les responsables de traitement et fixe leurs rôles
respectifs ;
7° Précise les modalités d'application du 6° du I de l'article L. 1461-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


