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Article R2112-8
Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service
départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la protection
maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil
départemental en application des 1° et 3° de l'article R. 1614-30 du code
général des collectivités territoriales, sont établis par ce service.
Ces documents sont présentés et analysés par le service départemental au cours
d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil départemental à
laquelle participent les personnes et organismes concourant à la promotion de la
santé de la mère et de l'enfant, notamment les représentants des établissements
de santé et des établissements libéraux, des organismes de sécurité sociale et
des services concernés de l'Etat.
Le service s'attache également à présenter et analyser, lors de cette réunion,
d'autres indicateurs sanitaires, sociaux et démographiques utiles à la
détermination des besoins de la population et des actions à entreprendre en
matière de protection maternelle et infantile tels que :
1° Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les femmes de moins
de dix-huit ans ;
2° Le nombre de grossesses non ou mal suivies ;
3° La mortalité maternelle ;
4° Le nombre d'enfants présentant un handicap ;
5° Le nombre de décès d'enfants de moins de six ans.
Le ministre chargé de la santé fournit chaque année aux départements, pour ces
indicateurs, les moyennes nationales et régionales dont il dispose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


