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Article L4441-16
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
instance de l'ordre des sages-femmes est constituée par une chambre
disciplinaire dont la création est subordonnée à la constatation par le conseil
national de l'ordre qu'au moins trente sages-femmes sont inscrits au tableau de
l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Jusqu'à cette date, les compétences dévolues à la chambre disciplinaire de
l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française
sont exercées par le conseil interrégional de la région Ile-de-France dans les
conditions prévues à l'article L. 4124-1. En ce cas, la plainte concernant une
sage-femme est déposée devant ce conseil interrégional par les personnes
désignées aux articles L. 4124-1 et L. 4124-2 tels que modifiés par les
dispositions des articles L. 4441-2 à L. 4441-11. L'appel de la décision de la
chambre disciplinaire de première instance est porté devant le Conseil national
de l'ordre des sages-femmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-02-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-02-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-27 CITATION cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L471-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L471-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


