{"character_count": 154, "word_count": 1142
Article R6153-109

  Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont
  accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la
  structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées
  par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus
  des étudiants en maïeutique à l'occasion de la participation de ceux-ci à des
  réunions syndicales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION source
    

Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


