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Article R1542-2
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° L'article R. 1231-2 est remplacé par les dispositions suivantes, auxquelles
l'article R. 1545-1 n'est pas applicable :
" Art. R. 1231-2. ― Le donneur exprime son consentement devant le président du
tribunal de première instance ou son délégué saisi par simple requête. Le
ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal
territorialement compétent est le tribunal de première instance dans le ressort
duquel demeure le donneur.
Lorsqu'il doit être prélevé dans un établissement de santé éloigné de son lieu
de résidence habituel, le donneur peut saisir soit le tribunal de première
instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal judiciaire ou le
tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement
de santé où le prélèvement est envisagé.
Lorsqu'il doit être prélevé à l'étranger, le donneur peut saisir soit le
tribunal de première instance de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française,
soit le tribunal judiciaire ou de première instance dans le ressort duquel est
situé l'établissement de santé pour le compte duquel est effectué le
prélèvement. ”
2° Après le premier alinéa de l'article R. 1231-5, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
" Il est institué en sus des neuf comités mentionnés au premier alinéa un comité
d'experts compétent pour la Nouvelle-Calédonie et un comité d'experts compétent
pour la Polynésie française. ” ;
3° L'article R. 1231-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les membres du comité d'experts sont nommés par le haut-commissaire de la
République compétent, sur proposition du directeur général de l'Agence de la
biomédecine et après consultation du président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou du président de la Polynésie française, ou des autorités
qu'ils désignent à cet effet. Il est nommé un suppléant pour chaque titulaire. ”
;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " le directeur général de l'Agence de la
biomédecine ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la
République compétent, sur proposition du directeur général de l'Agence de la
biomédecine ” ;
4° L'article R. 1231-7 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " l'Agence de la biomédecine ”
sont remplacés par les mots : " le haut-commissariat de la République ” ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " de l'Agence de la
biomédecine ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissariat de la
République ” ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : " situés dans son ressort ” et les mots : "
par l'agence régionale de santé ou ” sont supprimés ;
d) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Une copie
est transmise au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au
président de la Polynésie française, ou aux autorités qu'ils désignent à cet
effet. ” ;
5° A l'article R. 1232-3, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Le procès-verbal du constat de la mort est signé concomitamment au certificat
prévu à l'article 1er du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la
délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française. ”
6° a) Au II de l'article R. 1232-4-4, les mots : “ à l'équipe de coordination
hospitalière de prélèvement définie au 3° de l'article R. 1233-7 ” sont
remplacés par les mots : “ au professionnel en charge de l'activité de
prélèvement tel que prévu par la règlementation applicable respectivement en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ;
b) Au III de l'article R. 1232-4-4 et à l'article R. 1232-4-6, les mots : “
l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement ” sont remplacés par les
mots : “ le professionnel en charge de l'activité de prélèvement tel que prévu
par la règlementation applicable respectivement en Nouvelle-Calédonie ou en
Polynésie française ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2009-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2009-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-07 au 2011-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-07 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-07 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Décret n°99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-18 CITATION source Décret n°99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-19


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-08-06


