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Article L4011-4-6
À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le
comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le
déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement
est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


