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Article L1126-29
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à
l'article 74 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 ;
2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1126-4 ;
3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de
l'article L. 1126-8 ;
4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non commerciale
prévue à l'article L. 1126-14 ;
5° les conditions applicables aux études des performances incluant le traitement
de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1126-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances VIGUEUR


