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Article R6152-925
Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les
articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions
réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un
ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même
domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en
phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit
la cause. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé
annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


