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Article L3351-7
Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6,
relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000 euros
d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses
consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction
mentionnée à l'alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire
d'interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique
qui a fait l'objet de l'opération illégale.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les
personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du
paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs
préposés.
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la
confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi
des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou
qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de
non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
à compter de la réception des pièces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1987-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-12 CONCORDANCE cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-12 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1987-07-31


