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Article R4211-38
La personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37, les personnes
responsables intérimaires, le responsable des activités de site et le
responsable intérimaire des activités de site sont titulaires des diplômes
permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie ou sont titulaires d'un
doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent justifier de titres et
travaux et d'une expérience pratique d'au moins deux ans dans les domaines
d'activité définis par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-06 CREE cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2013 fixant le contenu des demandes d'autorisation initiale, de renouvellement d'autorisation ou de modification d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-37
    

