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Article L3114-5
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des
départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de
développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et
constituant une menace pour la santé de la population. Dans ces départements, la
définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de
l'Etat.
Un décret, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine la
nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CITATION cible Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3811-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


