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Article L1414-5
En vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, la
Haute Autorité de santé émet un avis adressé aux ministres chargé de la santé et
chargé de l'industrie sur les références aux normes harmonisées en vigueur
applicables aux laboratoires de biologie médicale, au sens de l'article 137 de
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2010-01-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


