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Article R3223-10
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-25 CONCORDE cible Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-26 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3844-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


