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Article R4312-72
I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle
au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de
l'ordre.
II. - Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son
activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence
professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur géographique
considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux
besoins des patients ou à la continuité des soins.
L'infirmier prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces
sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
III. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au
conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par
tout moyen lui conférant date certaine. Elle est accompagnée de toutes
informations utiles sur les besoins de la population et les conditions
d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental demande
des précisions complémentaires.
Le conseil départemental au tableau duquel l'infirmier est inscrit est informé
de la demande lorsque le site distinct se trouve dans un autre département.
Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation
implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de
réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
IV. - L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si
les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
V. - Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou
d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions
explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition
d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de
l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


