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Article L1125-26
Dans le cadre d'une investigation clinique comportant une intervention non
justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques
et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir
gratuitement aux investigateurs, pendant la durée de l'investigation clinique,
les dispositifs médicaux faisant l'objet de l'investigation clinique est puni de
30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1125-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1125-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Code civil - article 2226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2226
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1125-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


