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Article R1222-17
I. – La fonction de prise en charge du prélèvement comporte la sélection du
donneur et la surveillance du déroulement du prélèvement.
Cette fonction est exercée par des personnels habilités par l'Etablissement
français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées, au vu de leur
formation, de leur expérience et des exigences de bonnes pratiques
transfusionnelles mentionnées à l'article L. 1222-12.
II.-La surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par :
1° Des médecins bénéficiant de l'habilitation prévue au I.
2° En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, des personnes qui
satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou
d'infirmière, dès lors qu'elles :
a) Bénéficient de l'habilitation prévue au I ;
b) Bénéficient d'un moyen de communication pour joindre à tout moment un médecin
bénéficiant de l'habilitation prévue au 1°. Les modalités d'application du
présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre en charge de la santé.
III. – L'entretien préalable au don du sang mentionné à l'article R. 1221-5 est
conduit par :
1° Des médecins bénéficiant de l'habilitation prévue au I ;
2° Des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession
d'infirmier ou d'infirmière, dès lors qu'elles bénéficient de l'habilitation
prévue au I ;
3° Des étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle
des études médicales bénéficiant de l'habilitation prévue au I.
IV. – Lorsqu'au cours d'un entretien préalable au don, apparaît un risque de
contre-indication prévu par l'arrêté fixant les critères de sélection des
donneurs de sang mentionné à l'article R. 1221-5, dont l'appréciation relève
uniquement d'un médecin, l'infirmier, l'infirmière ou l'étudiant en médecine
mentionnés, respectivement, au 2° et au 3° du III qui réalise cet entretien en
application du III du présent article fait appel à un médecin bénéficiant de
l'habilitation prévue au I, présent sur le site de collecte ou à distance, par
tout moyen de communication mentionné au 2° du II.
Lorsqu'une cause de contre-indication au don est incomprise du candidat au don
ou lorsque le candidat au don le demande, l'infirmier, l'infirmière ou
l'étudiant en médecine mentionnés, respectivement, au 2° et au 3° du III qui
réalise l'entretien préalable au don en application du III du présent article
fait appel à un médecin bénéficiant de l'habilitation prévue au I, présent sur
le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au
2° du II. L'entretien se tient directement entre le donneur et le médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-09 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2007-09-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-10 au 2024-08-12


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-14


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2019-02-15 CITATION cible Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-18


      2023-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2006-12-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R668-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


