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Article R1261-22
Lorsque, pour une activité de formation médicale mentionnée au dernier alinéa de
l'article R. 1261-12, un établissement de santé ou un organisme de formation
sollicite de la part du responsable de la structure d'accueil des corps l'accès
de ses personnels aux locaux ou la sortie temporaire du corps en dehors de la
structure d'accueil des corps et de l'établissement autorisé conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, la saisine du comité d'éthique,
scientifique et pédagogique doit être accompagnée d'un projet de convention.
La présente sous-section s'applique aux projets de recherche adressés au
responsable de la structure d'accueil des corps par un organisme extérieur à
l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1,
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 1261-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


