{"character_count": 617, "word_count": 4344
Article R5125-11
Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la
surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens
de l'article R. 5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une
nouvelle activité, est préalablement déclarée au directeur général de l'agence
régionale de santé et au conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens.
L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport prévue à
l'article L. 5125-7-1 est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
Tout déplacement de l'officine sans changement d'adresse, y compris en cas de
déplacement provisoire pour cause de travaux au sein de l'officine, fait l'objet
de la déclaration prévue au premier alinéa.
Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil
compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence
régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté modificatif
de la licence de l'officine. Il communique cette information au représentant
régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de
l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


