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Article R4113-114
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en
application de l'article L. 4113-14 a la qualité d'agent de droit public,
l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est
fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément
familial de traitement et les prestations familiales obligatoires et, lorsqu'il
n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en
application de l'article L. 4113-14 a la qualité de salarié soumis au code du
travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied
conservatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4113-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-03-28 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4113-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2013-05-23 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4113-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-23 au 2020-10-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CREATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4113-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-03-28


