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Article R6223-86

  I.-Si la société de participations financières de profession libérale de
  biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des
  médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et
  réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du
  conseil de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai indiqué
  par la mise en demeure.
  Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est informé de
  la mise en demeure par le conseil compétent de l'ordre concerné.
  Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
  conseil de l'ordre compétent prononce la radiation par une décision motivée
  qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve
  de sa date de réception.
  Une mesure de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur
  mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
  La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil
  régional ou national de l'ordre compétent, selon le cas.
  II.-Si la société de participations financières de profession libérale de
  biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des
  médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et
  réglementaires en vigueur, les dispositions du I s'appliquent sous réserve des
  dispositions suivantes :
  1° Le président du conseil de l'ordre auteur de la mise en demeure informe le
  président du conseil compétent de l'autre ordre par tout moyen permettant de
  rapporter la preuve de sa date de réception ;
  2° Lorsqu'un conseil de l'ordre envisage de prononcer la radiation de la
  société, il en informe le président du conseil de l'autre ordre par tout moyen
  permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et, le cas échéant,
  lui transmet une copie de la décision ;
  3° Lorsque la décision de radiation d'un ordre fait l'objet d'un recours, le
  président du conseil compétent de cet ordre informe le président du conseil
  compétent de l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
  sa date de réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


