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Article R3413-14
Le médecin relais contrôle le déroulement des modalités d'exécution de la mesure
d'injonction thérapeutique. Au troisième et au sixième mois de la mesure, il
procède à un nouvel examen médical de l'intéressé, puis, si la mesure se
poursuit, à de nouveaux examens à échéance semestrielle.
A l'issue de chaque examen, il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de
la situation médicale de l'intéressé. Cette information figure dans un rapport
écrit mentionnant le type de mesure de soins ou de surveillance médicale mis en
place, la régularité du suivi et, sous réserve du secret médical, tous autres
renseignements permettant d'apprécier l'effectivité de l'adhésion de l'intéressé
à cette mesure. Le médecin relais peut également conclure son rapport par une
proposition motivée de modification, de prorogation ou d'arrêt de la mesure de
soins ou de surveillance.
Si, au cours de l'exécution de la mesure d'injonction thérapeutique, l'intéressé
souhaite changer de médecin ou si ce médecin ne souhaite plus assurer ce rôle,
l'intéressé en informe le médecin relais. Le choix du nouveau médecin s'effectue
dans les conditions prévues aux articles R. 3413-13 et R. 3413-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3413-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-16 CREE cible Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3413-13 (V)
    

