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Article R1435-1
Pour l'application des dispositions des deuxième et cinquième alinéas de
l'article L. 1435-1 et du dernier alinéa de l'article L. 1435-7, et de l'article
13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'agence régionale de santé met en
œuvre les actions, y compris d'inspection, et les prestations nécessaires à
l'exercice par le préfet de département de ses compétences dans les domaines de
la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de
l'hygiène publiques.
Ces actions et prestations sont mises en œuvre à la demande du préfet et sous
l'autorité du directeur général de l'agence. Ce dernier informe le préfet des
moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes et des résultats de
l'intervention.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet de département
s'informent réciproquement et sans délai de tout événement sanitaire dont ils
ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population ou
susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de L. 1435-1, les services de l'agence
sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-18 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18


      2010-03-31 CREE cible Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1441-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1442-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1442-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-19 au 2011-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2020-03-05


