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Article L2141-4
I. - Les deux membres du couple ou la femme non mariée dont des embryons sont
conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s'ils maintiennent
leur projet parental. S'ils confirment par écrit le maintien de leur projet
parental, la conservation de leurs embryons est poursuivie.
II. - S'ils n'ont plus de projet parental, les deux membres du couple ou la
femme non mariée consentent par écrit :
1° A ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre
femme dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 ;
2° A ce que leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions
prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par le titre II du
livre Ier de la première partie, à ce que les cellules dérivées à partir de ces
embryons entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou un médicament de
thérapie innovante à des fins exclusivement thérapeutiques ;
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de leurs embryons.
Dans tous les cas, ce consentement par écrit est confirmé à l'issue d'un délai
de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement
mentionné au premier alinéa du présent II. L'absence de révocation par écrit du
consentement dans ce délai vaut confirmation.
Dans le cas mentionné au 2°, le consentement des deux membres du couple ou de la
femme non mariée est révocable tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur
l'embryon dans le cadre de la recherche.
III. - A l'occasion de la consultation annuelle mentionnée au I, les deux
membres du couple précisent si, en cas de décès de l'un d'eux, ils consentent à
l'une des possibilités du devenir des embryons conservés prévues aux 1° ou 2° du
II.
En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant est consulté,
le cas échéant, sur le point de savoir s'il maintient son consentement aux
possibilités prévues aux mêmes 1° ou 2°, après l'expiration d'un délai d'un an à
compter du décès, sauf initiative anticipée de sa part. Si le membre survivant
révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons.
IV. - Dans le cas où l'un des deux membres du couple ou la femme non mariée,
consultés annuellement à au moins deux reprises, dans des conditions précisées
par décret en Conseil d'Etat, ne répondent pas sur le point de savoir s'ils
maintiennent ou non leur projet parental, il est mis fin à la conservation des
embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans. Il en est de
même en cas de désaccord des membres du couple sur le maintien du projet
parental ou sur le devenir des embryons. Il en est de même en cas de révocation
par écrit du consentement prévue en application de l'avant-dernier alinéa du
II.
V. - Lorsque les deux membres du couple ou la femme non mariée ont consenti,
dans les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, à l'accueil de
leurs embryons et que ceux-ci n'ont pas été accueillis dans un délai de cinq ans
à compter du jour où ce consentement a été confirmé, il est mis fin à la
conservation de ces embryons à l'issue de ce délai.
VI. - Lorsque les deux membres du couple ou la femme non mariée ont consenti à
ce que leurs embryons fassent l'objet d'une recherche autorisée dans les
conditions prévues à l'article L. 2151-5 et que ceux-ci n'ont pas été inclus
dans un protocole de recherche à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du
jour où ce consentement a été confirmé, il est mis fin à la conservation de ces
embryons à l'issue de ce délai.
VII. - En cas de décès des deux membres du couple, de l'un de ses membres ou de
la femme non mariée en l'absence des consentements prévus aux 1° et 2° du II du
présent article, il est mis fin à la conservation de leurs embryons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2008-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2022-09-01


      2008-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2022-09-01


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article Annexe C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article Annexe D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2152-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


