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Article L1231-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat, notamment :
1° Les dispositions applicables au don croisé d'organes, dont les modalités
d'information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ;
2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 1231-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2009-01-02 CITATION cible Décret n° 2009-5 du 2 janvier 2009 relatif aux comités d'experts compétents pour autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse VIGUEUR


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L671-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L671-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


