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Article D1114-38-1
La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de
l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la
base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 CREE cible Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D221-35
    

