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Article L6133-10
Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6133-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 CREE cible Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L6133-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14


