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Article R4234-4
I.-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président de la
chambre de discipline de première instance peut, s'il estime que le litige le
justifie, réunir la chambre en formation restreinte ou décider de renvoyer à la
formation plénière une affaire examinée par la formation restreinte.
Les décisions du président de la chambre de discipline prises en application du
présent I ne sont pas susceptibles de recours et ne sont pas revêtues de
l'autorité de chose jugée.
II.-La formation restreinte de la chambre de discipline de première instance
comprend, outre son président :
1° Pour le conseil régional, quatre conseillers ;
2° Pour la section B, quatre conseillers ;
3° Pour la section C, quatre conseillers, soit deux pharmaciens responsables ou
responsables intérimaires et deux pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou
adjoints ;
4° Pour la section D, quatre conseillers dont au moins un pharmacien adjoint
d'officine et un pharmacien représentant les autres catégories inscrites en
section D ;
5° Pour la section E, quatre conseillers ;
6° Pour la section G, quatre conseillers dont au moins un pharmacien biologiste
praticien hospitalier et un pharmacien exerçant au sein d'un laboratoire de
biologie médicale privé ;
7° Pour le conseil de la section H, quatre conseillers, l'un exerçant dans un
établissement de santé public, un autre exerçant dans un établissement de santé
privé, un troisième inscrit au tableau de la section H et exerçant dans un
établissement médico-social ou dans d'autres structures hospitalières et un
quatrième gérant la pharmacie à usage intérieur d'un service départemental
d'incendie et de secours ou radiopharmacien.
La formation restreinte ne peut valablement délibérer que si, outre le
président, deux conseillers sont présents.
III.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, les titulaires sont
remplacés par leur suppléant.
Les conseillers ordinaux sont désignés au sein de la chambre de discipline de
première instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4234-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5019 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


