{"character_count": 490, "word_count": 3443
Article R2311-3
I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé selon la procédure
mentionnée à l'article R. 2311-2 peuvent bénéficier d'une aide financière de
l'Etat.
Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention conclue
entre le représentant de l'Etat dans le département et chaque personne gérant
l'établissement.
II.-Cette convention précise :
1° La durée pour laquelle elle est conclue, qui ne peut être inférieure à deux
années ;
2° Les objectifs prioritaires de l'établissement compte tenu des
caractéristiques de son territoire d'intervention ;
3° Les personnes avec lesquelles l'établissement a préalablement conclu une
convention de partenariat en vue notamment de :
a) Faciliter la mise en œuvre des missions décrites au 1° du I de l'article R.
2311-1 notamment lorsqu'elles sont exercées au bénéfice d'élèves, d'étudiants ou
de personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux ;
b) Faciliter l'orientation, dès qu'elle apparaît nécessaire, des personnes
accueillies ou accompagnées vers les services spécialisés compétents, notamment
en matière de médiation familiale, de soutien à la parentalité et d'accès à la
contraception d'urgence ;
4° Les moyens par lesquels l'établissement se présente au public principalement
sous le nom d'“ Espace vie affective, relationnelle et sexuelle ” ;
5° Le montant prévisionnel et les modalités de versement de l'aide financière
accordée, dans le respect des règles de la comptabilité publique.
III.-La convention mentionnée au I donne lieu à un rapport d'activité transmis
annuellement au représentant de l'Etat dans le département du lieu
d'implantation de l'établissement, qui signale notamment les changements
d'activités ou de personnels survenus dans l'année écoulée. Le silence gardé par
le représentant de l'Etat susmentionné pendant les deux mois qui suivent cette
transmission vaut acceptation des changements qui tiennent aux conditions
d'agrément.
IV.-Un arrêté des ministres chargés de la famille et de la santé fixe les
modèles de cette convention et du rapport d'activité auquel elle donne lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-23 CONCORDE cible Décret n°93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-25 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-01-01


