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Article L4124-11
I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L.
4121-2. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale
de santé a son siège, sous réserve, s'agissant des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes, d'une décision du Conseil national.
Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la
région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils
départementaux.
Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les
questions et les projets relevant de ses compétences.
Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à
l'article L. 4112-4.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit
d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de
sa profession.
Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents,
statuer en formation restreinte.
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice. Il peut, devant toutes
les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces ou de violences
commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions.
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.
II. – Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.
III. – Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de
représentation de la profession est assurée par le conseil départemental.
IV. – Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et,
s'agissant des sages-femmes, d'un nombre égal de membres suppléants, élus par
les membres titulaires des conseils départementaux de la région ou de
l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits
à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
4125-9.
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.
V. – Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce
soit, il peut être procédé à une élection complémentaire d'un membre dans les
six mois à compter de la constatation de la vacance de poste. Dans ce cas, la
durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la
date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes le membre ainsi élu est du
même sexe que le membre qu'il remplace.
VI. – Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
En cas de dissolution du conseil régional ou interrégional ou en cas de
démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de
l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique
du conseil. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le
Conseil national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes
ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et
cinquième alinéas du I du présent article.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
fonctions sont dévolues au Conseil national.
VII. – Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités
d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de
fonctionnement et de procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2006-03-07 CITATION cible Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-09


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-27 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4122-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4125-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01


