{"character_count": 398, "word_count": 2750
Article R1432-89
Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence et
des conditions de travail les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant
l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits
civiques.
Ces personnels doivent remplir, au sein de l'agence, les conditions suivantes
:
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou de praticien
mentionné au 1° de l'article L. 6152-1, être en position d'activité ou de congé
parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition
;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position
d'activité ou de congé parental ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé
régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de
sécurité sociale bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat
d'une durée minimale de six mois et, être employés depuis au moins trois mois
par l'agence ; en outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé
rémunéré ou en congé parental.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


