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Article R1112-35
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, si lors de l'admission
d'un mineur il apparaît que l'autorisation écrite d'opérer celui-ci, et de
pratiquer les actes liés à l'opération ne pourrait en cas de besoin être obtenue
à bref délai de ses père, mère ou tuteur légal en raison de leur éloignement, ou
pour toute autre cause, ceux-ci doivent, dès l'admission du mineur, signer une
autorisation d'opérer et de pratiquer les actes liés à l'opération.
Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une
autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu'une
intervention chirurgicale se révèle nécessaire.
En cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement du
représentant légal du mineur ne peut être recueilli, il ne peut être procédé à
aucune intervention chirurgicale hors les cas d'urgence.
Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être
compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de
recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut
saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative
lui permettant de donner les soins qui s'imposent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


