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Article L1435-10
Les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil national de
pilotage des agences régionales de santé.
La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des
ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes
âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage
des agences régionales de santé.
Les crédits du fonds, délégués aux agences régionales de santé, sont gérés dans
le cadre du budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5. Le paiement des
dépenses des budgets annexes des agences régionales de santé peut être confié,
par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité
sociale, à un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de
l'assurance maladie lorsque les sommes sont directement versées aux
professionnels de santé.
Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d'exercice peuvent être
reportés sur l'exercice suivant, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Les sommes notifiées
par les agences régionales de santé au titre d'un exercice pour des actions,
expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont
prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur
notification. Les crédits non consommés qui ne sont pas reportés sur l'exercice
suivant et les crédits correspondant aux sommes notifiées prescrites sont pris
en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au
titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté mentionné au deuxième
alinéa du présent article.
En vue d'assurer un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds
d'intervention régional, le ministre chargé de la santé est informé de
l'exécution des budgets annexes, dans des conditions fixées par décret. Un bilan
de l'exécution des budgets et des comptes de l'année précédente, élaboré sur la
base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au
Parlement avant le 15 octobre de chaque année.
Ce bilan contient notamment une présentation :
1° De l'évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des
critères de répartition employés, notamment au regard de l'objectif de
péréquation entre régions ;
2° A l'échelon national et par région, des financements alloués aux actions,
expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l'article
L. 1435-8 et des objectifs ainsi atteints ;
3° Des démarches d'évaluation mises en œuvre pour améliorer l'allocation des
financements par l'intermédiaire du fonds, notamment s'agissant des
expérimentations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-814 du 5 mai 2017 portant règlementation des reports et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional VIGUEUR


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1435-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1435-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


