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Article R4234-14
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou
assister par un avocat.
Toutefois, les pharmaciens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la
poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère
inscrit à l'un des tableaux de l'ordre, soit par l'un et l'autre. Ce confrère ne
peut être membre d'un conseil de l'ordre.
Le président du Conseil national ou d'un conseil central ou régional peut se
faire représenter par un membre titulaire ou suppléant de son conseil, les
syndicats et les associations peuvent se faire représenter par leur représentant
légal ou un de leurs membres muni d'un mandat. Celui-ci ne peut être membre d'un
conseil de l'ordre.
Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent
le greffe par écrit.
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à
l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision,
ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5028 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5028 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


