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Article R1435-9-11
Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il
définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins
du praticien ainsi que les conditions de versement de rémunération
complémentaire aux revenus d'activité perçus par celui-ci.
Le signataire communique le contrat au conseil départemental de l'ordre des
médecins dont il relève. Il informe l'agence régionale de santé de toute
modification de ses modalités d'exercice de nature à entraîner une modification
des clauses du contrat.
Toute modification relative à la quotité de travail réalisée en exercice libéral
précisée à l'article R. 1435-9-4 doit faire l'objet d'un avenant au contrat au
plus tard dans les deux mois suivant le changement de situation.
Lorsque, du fait du médecin signataire, les conditions d'exercice et
d'engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées,
notamment celles prévues aux articles R. 1435-9-2, R. 1435-9-3 et R. 1435-9-4,
le contrat peut être rompu à l'initiative de l'agence régionale de santé après
que le praticien a été mis à même de présenter ses observations. L'agence
régionale de santé peut demander le reversement de tout ou partie des
rémunérations perçues.
En cas de rupture par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois,
notifié par tout moyen donnant date certaine à la réception de la notification.
Il peut être mis fin au contrat sans préavis, à la demande du praticien, dans le
cas d'une modification législative, réglementaire ou conventionnelle au titre de
l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale entraînant un changement
substantiel dans les clauses du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-9-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-9-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-12-25


