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Article L6132-2
I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est
élaborée puis transmise à l'agence ou, le cas échéant, aux agences régionales de
santé compétentes. Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé
compétentes apprécient la conformité de la convention avec les projets régionaux
de santé et peuvent demander que lui soient apportées les modifications
nécessaires pour assurer cette conformité. Ils approuvent la convention ainsi
que son renouvellement et sa modification. Le cas échéant, cette approbation
vaut confirmation et autorisation de changement de lieu d'implantation des
autorisations mentionnées à l'article L. 6122-1.
II.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire définit
:
1° Un projet médical partagé de l'ensemble des établissements parties à la
convention de groupement hospitalier de territoire, et, le cas échéant, des
hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire. Ce projet
médical est transmis à l'agence ou aux agences régionales de santé
territorialement compétentes avant la conclusion de la convention constitutive
;
2° Les délégations éventuelles d'activités, mentionnées au II de l'article L.
6132-3 ;
3° Les transferts éventuels d'activités de soins ou d'équipements de matériels
lourds entre établissements parties au groupement ;
4° L'organisation des activités et la répartition des emplois médicaux et
pharmaceutiques, résultant du projet médical partagé et pouvant être prévues par
voie d'avenant, ainsi que les modalités de constitution des équipes médicales
communes et, le cas échéant, des pôles interétablissements ;
5° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement, notamment
:
a) La désignation de l'établissement support chargé d'assurer, pour le compte
des autres établissements parties au groupement, les fonctions et les activités
déléguées. Cette désignation doit être approuvée par les deux tiers des conseils
de surveillance des établissements parties au groupement. A défaut,
l'établissement support est désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé concernée, après avis du comité territorial des élus locaux
prévu à l'article L. 6132-5 ;
b) La composition du comité stratégique chargé de se prononcer sur la mise en
œuvre de la convention et du projet médical partagé. Il comprend notamment les
directeurs d'établissement, le président de la commission médicale du
groupement, les présidents des commissions médicales d'établissement et les
présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au groupement et,
lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de
territoire, les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles
mentionnées pour les représentants des établissements parties au groupement
hospitalier de territoire. Le comité stratégique peut mettre en place un bureau
restreint auquel il délègue tout ou partie de sa compétence. Le directeur de
l'établissement support est le président du comité stratégique du groupement
hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement
en est le vice-président ;
c) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement
pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en
place d'instances communes ;
d) Le rôle du comité territorial des élus locaux, chargé d'évaluer les actions
mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins
sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. A ce titre,
il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont
données. Il se prononce sur la stratégie du groupement hospitalier de
territoire. Il donne notamment un avis sur le projet médical partagé, le projet
de soins partagé ainsi que les conventions de partenariat et d'association entre
le groupement hospitalier de territoire et des établissements non parties au
groupement.
La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement
constitué est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au
moment de l'entrée en vigueur du groupement.
III.-Un établissement partie à la convention d'un groupement hospitalier de
territoire peut demander à rejoindre la convention d'un autre groupement
existant.
Avec l'accord du directeur de l'établissement et après délibération du conseil
de surveillance de ce dernier, la demande est adressée au directeur général de
l'agence régionale de santé conjointement par les directeurs des établissements
supports des deux groupements hospitaliers de territoire concernés. Cette
demande comprend l'avis favorable du comité stratégique et de la commission
médicale de ces deux groupements
Au regard de l'amélioration des parcours de soins et dans l'intérêt de la santé
publique, le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur ces
demandes dans un délai de deux mois. Il arrête, le cas échéant, la liste
actualisée des groupements hospitaliers de territoire dans la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2021-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L713-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-19 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R152-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-207-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-1-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-2-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-2-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-16-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


