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Article R1142-63-8
L'office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces
manquantes.
Dès réception de la demande initiale, l'office informe le ou les exploitants du
médicament concerné et les autres personnes mentionnées à l'article L. 1142-2 à
qui le demandeur a souhaité rendre la procédure opposable ainsi que l'organisme
de sécurité sociale auquel est ou était affiliée la victime lors du dommage
qu'elle a subi.
L'office informe les autres personnes mentionnées à l'article L. 1142-2
auxquelles la procédure est rendue opposable dans les conditions mentionnées à
la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2.
Les parties mises en cause par le demandeur ou le ou les exploitants indiquent
sans délai à l'office le nom de l'assureur qui garantit leur responsabilité
civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque de
réalisation du dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-10-01


