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Article R1435-36
Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier
de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé CITATION source
    

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2012-02-27 CREE cible Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé VIGUEUR


