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Article R1125-5
Le promoteur d'une investigation clinique qui consiste en l'extension d'une
précédente investigation clinique peut informer, dans un délai de vingt-quatre
heures, le comité de protection des personnes désigné que cette investigation
clinique est liée à une investigation clinique parente évaluée par un autre
comité de protection des personnes.
Le comité désigné peut alors demander au ministre chargé de la santé que ce
dossier soit attribué au comité qui a évalué l'investigation clinique parente.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18


