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Article D4113-102
La constitution d'une société en participation de médecins, de
chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes mentionnée au titre II de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis
contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est
communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux
d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.


      1992-08-24 CONCORDE cible Décret n°92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08


      1992-08-24 CONCORDE cible Décret n°92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08


      1992-08-24 CONCORDE cible Décret n°92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


