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Article L1435-7
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les
personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des
contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L.
1421-1, les missions prévues à cet article ; il peut également désigner des
experts pour les assister. Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les
missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des
familles. Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives
prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code. Les deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 1421-1 sont applicables, le cas échéant, aux
personnes qualifiées qui les assistent.
Pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et
de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner des inspecteurs
mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou de pharmacien ou
recourir à :
1° Des médecins-conseils ou des pharmaciens-conseils des organismes d'assurance
maladie sur proposition des représentants des régimes d'assurance maladie en
région ;
2° Des médecins ayant conclu un contrat avec l'agence régionale de santé, qui
peuvent être choisis en particulier parmi les experts de la Haute Autorité de
santé mentionnés à l'article L. 1414-4.
Les personnes mentionnées au 2° du présent article respectent des conditions
d'aptitude technique et juridiques définies par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier
alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au
représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'aux directeurs
généraux de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et de l'Agence de la biomédecine toute situation
susceptible d'entraîner la mise en œuvre des mesures de police administrative
qui relèvent de leur compétence.
Le représentant de l'Etat dans le département dispose, en tant que de besoin,
pour l'exercice de ses compétences, des services de l'agence régionale de santé
chargés de missions d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2020-05-13 CITATION cible Décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé VIGUEUR


      2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L851-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6322-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R. 1435-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4382-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-06-06


