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Article D6124-177-63
Le titulaire de l'autorisation prend les dispositions nécessaires pour assurer
au patient, selon son état de santé, le bénéfice de l'instruction obligatoire
prévue aux articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, en accord avec
le titulaire de l'autorité parentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-11 CREE cible Décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 DEPLACEMENT source Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02


