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Article D5125-24-16
Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine
peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une
association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés,
membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant
une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à
l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires
d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les
marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à
l'article L. 5125-24.
La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations
d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de
leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle
comporte un établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de
distribution en gros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D5125-24-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-22 au 2013-06-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D5125-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D5125-24-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-22 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5125-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2021-07-01


