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Article L1470-4
La mise à disposition des moyens d'identification électronique est subordonnée à
l'enregistrement préalable des professionnels dans le répertoire sectoriel de
référence des personnes physiques ou dans le répertoire sectoriel de référence
des personnes morales administrés par le groupement d'intérêt public mentionné à
l'article L. 1111-24.
Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la défense
définissent par arrêté les conditions de mise en œuvre du répertoire sectoriel
de référence des personnes physiques et du répertoire sectoriel de référence des
personnes morales, notamment :
1° Les catégories de données traitées par ces répertoires ;
2° Les modalités d'accès et, le cas échéant, de publicité afférentes à ces
données ainsi que leurs destinataires ;
3° Les autorités d'enregistrement et, le cas échéant, leurs délégataires,
compétentes pour l'enregistrement des professionnels, ainsi que les conditions
de mise à jour des données des professionnels et les modalités de vérification
;
4° Pour les personnes physiques, les modalités d'information des professionnels
sur le traitement mis en œuvre et sur l'exercice des droits liés à ce traitement
;
5° Les obligations de vérification de l'enregistrement des professionnels dans
ces répertoires incombant aux responsables des services numériques en santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20 CITATION source
    

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
    

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
    

Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06 CITATION source
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5126-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
    

Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-33-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé CITATION source
    

Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


