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Article R4111-11
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la
santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le
directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la
santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée
par la commission d'autorisation d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 CREE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


