{"character_count": 191, "word_count": 1404
Article R4311-52-1
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de
la profession, le président du conseil départemental de l'ordre ou son
représentant vérifie, lors de l'inscription, le caractère suffisant de la
maîtrise de la langue française.
Une nouvelle vérification peut être faite à la demande du conseil départemental
de l'ordre ou de l'intéressé par le président du conseil régional de l'ordre ou
son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 CREE cible Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


