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Article R4381-87
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par
les soins de ces derniers au directeur général de l'agence régionale de
santé.
Le liquidateur informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la
clôture de la liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 148 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-11-09 CONCORDE cible Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4381-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


