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Article R1413-65
La collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est dotée d'un réseau
territorial de vigilances et d'appui pour les besoins de l'organisation et de la
couverture territoriale des vigilances sanitaires.
Il est constitué, outre des services de l'administration territoriale de santé,
des personnes ou représentants des structures mentionnées aux articles R.
1221-32, R. 1340-4, R. 5132-112 et R. 5121-158 et de toute autre structure
chargée d'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge en santé dans
la collectivité territoriale.
En l'absence à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une personne ou structure faisant
partie du réseau territorial de vigilances et d'appui mentionné au premier
alinéa, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sollicite la personne ou la
structure homologue compétente dans un autre ressort territorial, afin qu'elle
prenne part au fonctionnement du réseau de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette personne ou cette structure est désignée par convention conclue entre elle
ou entre son représentant légal et le préfet, ou à défaut, par arrêté du
ministre chargé de la santé. Le préfet informe le directeur général de l'agence
régionale de santé ou de la structure équivalente dans le ressort de laquelle la
personne ou structure désignée est compétente.
Les membres du réseau territorial de vigilances et d'appui sont réunis par le
préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'assurer les échanges d'informations
sur les événements sanitaires en cours, de coordonner le traitement des signaux
et d'organiser leur gestion en veillant, le cas échéant, à la mise en œuvre de
mesures correctives ou préventives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1340-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1341-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREATION source Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1340-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1341-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-23


