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Article L3214-1
I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins
psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins
psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci
est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au
sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
II.-Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les
personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans
consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues
admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en
charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211-2-1. Leur
hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à
l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou,
sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
III.-Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent
être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement mentionné à
l'article L. 3222-1 en dehors des unités prévues aux I et II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-02 CITATION cible Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-09-09 CITATION cible LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L3215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L3215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L352 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1990-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D398 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


