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Article R2141-26
Tout établissement de santé, organisme, groupements de coopération sanitaire ou
laboratoire de biologie médicale mentionné à l'article R. 2141-25 et qui importe
ou exporte des gamètes issus de dons à des fins d'assistance médicale à la
procréation s'assure qu'ils ont été obtenus conformément aux principes
mentionnés à l'article L. 2141-11-1 et applicables à de tels dons.
Les établissements de santé, organismes, groupements de coopération sanitaire ou
laboratoires de biologie médicale ne doivent divulguer aucune information qui
permettrait d'identifier à la fois la personne qui a fait don de ses gamètes et
les personnes qui les recevront.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2141-11-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-03-07


