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Article R5122-12
En application de l'article L. 5122-1, la demande de visa de publicité pour un
médicament, prévu à l'article L. 5122-9, est formée pour toute forme
d'information, telle que définie par l'article L. 5122-1, communiquée aux
professionnels de santé habilités à prescrire, dispenser ou utiliser dans
l'exercice de leur art ce médicament, notamment à l'occasion :
1° De la présentation du médicament à ces professionnels par les personnes
mentionnées à l'article L. 5122-11 ;
2° Des études ou enquêtes auprès de ces professionnels ;
3° Des réunions ou congrès scientifiques auxquels assistent ces professionnels,
en particulier lorsque ces réunions ou congrès font l'objet d'un parrainage
consistant en une contribution au financement de ces réunions ou congrès ;
4° Des émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulier
lorsque ces émissions font l'objet d'un parrainage dans les conditions et
limites fixées par la réglementation relative à la communication audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5047-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


