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Article R6152-801
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les
dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction
annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours
alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels
intéressés.
Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé
bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de
longue durée ou de grave maladie, et congé parental.
Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés
bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-28 CITATION cible Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6152-701 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-804 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


