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Article R6152-912-2
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et
lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain,
les frais de transport des praticiens associés, de leur conjoint et de leurs
enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les
frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence
sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de
l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les
praticiens intéressés sont ou ont été affectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-31 CREE cible Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source livre V du code de la sécurité sociale
    

