{"character_count": 302, "word_count": 1985
Article R4241-8-1
La personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 4241-9 adresse à cet
effet une demande en double exemplaire au directeur général de l'agence
régionale de santé de la région dans laquelle elle exerce ou a exercé en dernier
lieu sa profession.A sa demande, elle joint :
1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité
ou du passeport en cours de validité ;
2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la
date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en
pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite
profession.
Les conditions du contrôle exercé par l'inspection de la pharmacie sur la
sincérité des pièces fournies par les intéressés sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4241-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


