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Article R4031-34-4
Après clôture du scrutin, les membres du bureau du vote électronique procèdent
publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés
mentionnées à l'article R. 4031-34-2. L'urne ne peut être ouverte que si quatre
clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote
électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même
article.
Le décompte des suffrages est réalisé par union et fait l'objet d'une édition
sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique. Les
membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le
remettent à la commission nationale.
En cas d'égalité de voix, les sièges restants sont attribués aux candidats les
plus âgés.
Dès l'achèvement des opérations mentionnées aux alinéas précédents, les
résultats des élections constatés par le bureau du vote électronique sont
publiés, pour chaque profession, par le ministère chargé de la santé, sur son
site internet, pour le compte du bureau. Cette publication vaut proclamation des
résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-342 du 29 mars 2021 relatif à la proclamation des résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-342 du 29 mars 2021 relatif à la proclamation des résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


