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Article R3213-3
Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du
présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.
Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation
complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles
mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles
sur la sûreté des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-18 CREE cible Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


