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Article R2311-2
I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement mentionné à l'article R.
2311-1 font une demande d'agrément par tout moyen conférant date certaine au
représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de
celui-ci.
Cette demande d'agrément est transmise au représentant de l'Etat susmentionné au
moins deux mois avant l'ouverture de l'établissement, ou, lorsque la demande
porte sur un renouvellement d'agrément, au moins deux mois avant le terme de la
période d'agrément en cours.
Lorsqu'il est accordé, l'agrément porte sur une durée de dix années à compter de
sa notification.
II.-La demande d'agrément mentionnée au I est constituée des éléments suivants
:
1° L'identité de la personne gestionnaire de l'établissement, attestée par :
a) Dans le cas d'une personne physique, copie de toute pièce justificative
d'identité ;
b) Dans le cas d'une personne morale, copie de ses statuts ;
2° L'adresse et les coordonnées de l'établissement ;
3° Un document précisant les objectifs de l'établissement, ses modalités
d'accueil du public, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que
les moyens que l'établissement met en œuvre, notamment ses personnels permanents
ou occasionnels. Sont précisés en particulier les noms, qualifications,
formations reçues conformément au II de l'article R. 2311-1 et fonctions de
l'ensemble de ces personnels ;
4° Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces ;
5° L'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire attestant la
sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la commission de
sécurité, lorsque cela est nécessaire ;
6° Les attestations d'assurance concernant l'établissement.
Pour les établissements gérés par une personne morale de droit privé, les pièces
susmentionnées sont complétées par les statuts de l'organisme gestionnaire et la
liste des membres des organes dirigeants.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de
l'établissement accorde l'agrément après examen des éléments mentionnés au II
lorsque :
1° Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre permettent d'assurer les
missions de l'établissement prévues au I de l'article R. 2311-1 dans des
conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort ;
2° Les conditions relatives aux personnels prévues au II de l'article R. 2311-1
sont remplies.
Le représentant de l'Etat dans le département informe le demandeur de sa
décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, par
tout moyen conférant date certaine.
IV.-L'agrément est retiré par le représentant de l'Etat dans le département du
lieu d'implantation de l'établissement lorsque les conditions requises au III ne
sont plus réunies.
La personne gestionnaire de l'établissement qui ne remplit plus les conditions
de l'agrément en est informée par tout moyen conférant date certaine.
V.-Les établissements ainsi agréés sont inscrits sur une liste tenue à jour
annuellement par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de leur
implantation.
Cette liste est transmise annuellement au préfet de région et au directeur
général de l'agence régionale de santé aux fins notamment de contribuer à
l'élaboration du plan régional de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-04-24 CONCORDANCE source Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-26 au 2003-05-27


      1972-04-24 CONCORDE cible Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-26 au 2003-05-27


      2018-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-03-10


