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Article R3211-1
I.-Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par
un psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne faisant l'objet
de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre
ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Ce document mentionne l'identité du psychiatre qui l'établit, celle du patient
et le lieu de résidence habituel de ce dernier.
II.-Le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou
plusieurs des modalités mentionnées au 2° de l'article L. 3211-2-1 ainsi que
l'existence d'un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins
psychiatriques.
Il précise, s'il y a lieu, les modalités du séjour en établissement de santé ou
la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile et,
si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés. Il
mentionne l'ensemble des lieux où se déroulent ces prises en charge.
Le programme ne comporte pas d'indications sur la nature et les manifestations
des troubles mentaux dont souffre le patient, ni aucune observation clinique, ni
la mention ou les résultats d'examens complémentaires.
Lorsque le programme inclut l'existence d'un traitement médicamenteux, il ne
mentionne ni la nature ni le détail de ce traitement, notamment la spécialité,
le dosage, la forme galénique, la posologie, la modalité d'administration et la
durée.
III.-L'élaboration du programme et ses modifications sont précédées par un
entretien au cours duquel le psychiatre recueille l'avis du patient, afin de lui
permettre de faire valoir ses observations. Au cours de cet entretien, le
psychiatre lui délivre l'information prévue au II de l'article L. 3211-2-1 et
lui indique en particulier que le programme de soins peut être modifié à tout
moment pour tenir compte de l'évolution de son état de santé et qu'il peut
proposer son hospitalisation complète notamment en cas d'une inobservance de ce
programme susceptible d'entraîner une dégradation de son état de santé. La
mention de cet entretien est portée sur le programme de soins et au dossier
médical du patient.
La modification du programme par un psychiatre qui participe à la prise en
charge du patient peut intervenir à tout moment pour l'adapter à l'état de santé
de ce dernier.
Le psychiatre transmet au directeur de l'établissement le programme de soins et
les programmes modificatifs lorsqu'ils ont pour effet de changer
substantiellement la modalité de prise en charge du patient.
IV.-Lorsque la décision de soins psychiatriques a été prise en application du
chapitre III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure
pénale, le directeur de l'établissement de santé transmet sans délai au préfet
du département ou, à Paris, au préfet de police, une copie du programme de soins
prévu à l'article L. 3211-2-1 et du certificat médical prévu au troisième alinéa
de l'article L. 3211-2-2. Il lui transmet les programmes suivants accompagnant
les certificats médicaux mentionnés à l'article L. 3211-11 et au I de l'article
L. 3213-3.
Le représentant de l'Etat ou à Paris, le préfet de police est informé de la
modification du programme de soins lorsque celle-ci a pour effet de changer
substantiellement la modalité de prise en charge du patient, afin de lui
permettre, le cas échéant, de prendre un nouvel arrêté. A cet effet, le
directeur de l'établissement lui adresse le certificat médical proposant la
modification substantielle du programme de soins ainsi que l'avis du collège
mentionné à l'article L. 3211-9.
V.-Les décisions des directeurs d'établissement et les arrêtés préfectoraux
décidant ou modifiant la forme de la prise en charge, ainsi que les programmes
de soins les accompagnant, sont remis au patient par un membre de l'équipe
soignante de l'établissement de santé d'accueil ou de la structure assurant la
prise en charge du patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


