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Article L1122-2
I.-Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés ou les majeurs hors d'état
d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de
protection juridique reçoivent, lorsque leur participation à une recherche
impliquant la personne humaine est envisagée, l'information prévue à l'article
L. 1122-1 adaptée à leur capacité de compréhension, tant de la part de
l'investigateur que des personnes, organes ou autorités chargés de les assister,
de les représenter ou d'autoriser la recherche, eux-mêmes informés par
l'investigateur.
Ils sont consultés dans la mesure où leur état le permet. Leur adhésion
personnelle en vue de leur participation à la recherche impliquant la personne
humaine est recherchée. En toute hypothèse, il ne peut être passé outre à leur
refus ou à la révocation de leur acceptation.
II.-Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur un
mineur non émancipé, le consentement, lorsqu'il est requis, est donné par les
titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, ce consentement
peut être donné par le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale
présent, sous réserve du respect des conditions suivantes :
-la recherche ne comporte que des risques et des contraintes minimes ;
-le mineur ne se prête pas à la recherche à titre de volontaire sain ;
-l'autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ne peut donner son
autorisation dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques
propres à la réalisation de la recherche au regard de ses finalités.
Lorsqu'une personne mineure se prêtant à une recherche devient majeure dans le
cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise après
délivrance d'une information appropriée.
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une
personne mineure, le cas échéant sous tutelle, l'autorisation est donnée par son
représentant légal et, si le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère
que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la
spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, par le conseil de
famille s'il a été institué, ou par le juge des tutelles.
Lorsqu'à la date de la fin de la recherche, la personne mineure qui s'y est
prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire
de toute information communiquée par l'investigateur ou le promoteur.
III.- Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut
être sollicitée aux fins de participer à une recherche impliquant la personne
humaine.
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une
personne majeure en curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté
par son curateur. Toutefois, si la personne majeure en curatelle est sollicitée
en vue de sa participation à une recherche dont le comité mentionné à l'article
L. 1123-1 considère qu'elle comporte, par l'importance des contraintes ou par la
spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, le juge des
tutelles est saisi aux fins de s'assurer de l'aptitude à consentir du majeur. En
cas d'inaptitude, le juge prend la décision d'autoriser ou non la recherche
impliquant la personne humaine.
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une
personne majeure faisant l'objet d'un mandat de protection future, d'une
habilitation familiale ou d'une mesure de tutelle, avec représentation relative
à la personne, l'autorisation est donnée par la personne chargée de la
représenter. Toutefois, si le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère
que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la
spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation est
donnée par le conseil de famille s'il a été constitué ou par le juge des
tutelles.
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine satisfaisant aux conditions
édictées par l'article L. 1121-8 est envisagée sur une personne majeure hors
d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une mesure de
protection juridique, l'autorisation est donnée par la personne de confiance
prévue à l'article L. 1111-6, à défaut de celle-ci, par la famille, ou, à
défaut, par une personne entretenant avec l'intéressé des liens étroits et
stables. L'intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est
demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche s'il retrouve sa
capacité à consentir. Toutefois, si le comité mentionné à l'article L. 1123-1
considère que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la
spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation est
donnée par le juge des tutelles.
IV.-Le consentement prévu au deuxième alinéa du III est donné selon les formes
prévues à l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier et
sixième alinéas du II et aux troisième et quatrième alinéa du III sont données
par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2016-12-10


      2016-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2016-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L209-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L209-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


