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Article L4233-6
Sous réserve des articles L. 4232-4, L. 4232-6, L. 4232-13 et L. 4232-14, les
membres des conseils et des délégations de l'ordre des pharmaciens sont élus au
scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats
titulaires de sexe différent qui se présentent chacun avec leurs suppléants, de
même sexe.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de pharmaciens d'un même
sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité
est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre ou la délégation sont élus au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


