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Article R1243-31
Les établissements ou les organismes bénéficiaires de l'autorisation mentionnée
à l'article R. 1243-6 peuvent céder les tissus, leurs dérivés, les cellules ou
les préparations de thérapie cellulaire à des fabricants de dispositifs médicaux
de diagnostic in vitro ou de produits thérapeutiques annexes, lorsque ces
produits sont destinés à la fabrication :
-de dispositifs de diagnostic in vitro répondant aux exigences auxquelles ils
sont soumis pour leur mise sur le marché ;
-de produits thérapeutiques annexes ayant fait l'objet de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 1261-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


