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Article L1272-3
Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de
produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser
l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement,
quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules
ou des produits du corps d'autrui. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L674-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


