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Article L6151-1
Comme il est dit à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ci-après reproduit
:
" Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé
publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les
fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est
assuré par un recrutement commun.
Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé ou sur le rapport de ces ministres.
Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la
recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des
dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.
Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour
chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-07-15 CITATION source
    

Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6152-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L6414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-24 au 2022-04-09 CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2022-02-24 CITATION source
    

Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-12-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-15 CITATION source
    

Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CITATION source
    

Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-16 au 2021-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
    

Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-23 au 2020-12-16 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION source
    

Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-09-23 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires CITATION source
    

Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 CITATION source
    

Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu CITATION source
    

Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé CITATION source
    

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 CITATION source
    

Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 CITATION source
    

Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 CITATION source
    

Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
    

Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION source
    

Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-11 CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23 CITATION source
    

Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires CITATION source
    

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2011-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires VIGUEUR


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires VIGUEUR_DIFF


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires VIGUEUR_DIFF


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 VIGUEUR


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2020-06-08 CITATION cible Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 CITATION cible Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé VIGUEUR


      2022-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-07-15


      2022-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-15


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6152-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


