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Article R4312-65

  I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice de la
  profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une
  entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit
  privé fait l'objet d'un contrat écrit.
  Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les
  moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent
  code de déontologie.
  II.-Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l'un des
  organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental
  intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent
  code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles
  des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de
  l'ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément
  aux dispositions législatives ou réglementaires.
  III.-Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui
  fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. Passé ce délai, son
  avis est réputé rendu.
  IV.-Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre
  pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil
  national.
  V.-L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux
  termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune
  contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant
  soumis à l'examen du conseil.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


