{"character_count": 839, "word_count": 6063
Article L5125-4
I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une
commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code
général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à
l'article L. 5125-6-1 du présent code peut être autorisée lorsque le nombre
d'habitants recensés est au moins égal à 2 500.
L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de
transfert ou de regroupement à raison d'une autorisation par tranche entière
supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune, dans la commune
nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1.
Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500
habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors
une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut
être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert ou de
regroupement dans cette commune.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le quota de 2 500
habitants est fixé à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
III.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent
article est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier
recensement de la population publié au Journal officiel de la République
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5514-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L570 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2017-03-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


