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Article R5141-123-14
La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est
accompagnée, le cas échéant, d'une liste des modifications intervenues depuis la
délivrance de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement. Lorsque
l'autorisation initiale a été accordée pour un délai de cinq ans conformément à
l'article R. 5141-123-12 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation initiale.
Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande complémentaire n'est
adressée au demandeur dans un délai de trois mois suivant la réception de la
demande, l'autorisation est considérée comme renouvelée à l'expiration de ce
délai.
Le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions prévues aux
articles R. 5141-123-7, R. 5141-123-11 et R. 5141-123-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


