{"character_count": 4140, "word_count": 29220
Article L4111-2
I.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l'autorité compétente
désignée par décret en Conseil d'Etat peut, après avis d'une commission
nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant
notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations
nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser
individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou
autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme,
certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité
correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant
dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de
sage-femme.
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification
des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité,
et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Des
dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves
ainsi que celles dans lesquelles est fixé le nombre maximum de candidats
susceptibles d'être reçus.
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux
réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la
protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la
demande des autorités françaises.
Les médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu dans le cadre
de l'internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves de
vérification des connaissances prévues au deuxième alinéa du présent I.
Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier
d'un parcours de consolidation de compétences dans leur spécialité, accompli
après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont
pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou,
sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. A l'issue
d'un stage d'évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la
commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du
parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d'un
stage complémentaire. La décision d'autoriser individuellement les lauréats
candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la
proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent
alinéa.
Les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste doivent, en outre,
justifier d'un parcours de consolidation de compétences, le cas échéant dans
leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des
connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre
chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du centre national
de gestion. A l'issue d'un stage d'évaluation, dont la durée est déterminée par
voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur
la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la
réalisation d'un stage complémentaire. La décision d'autoriser individuellement
les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à
compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième
alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du
présent alinéa.
Les lauréats candidats à la profession de sage-femme doivent, en outre,
justifier d'un parcours de consolidation des compétences, le cas échéant dans
leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des
connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre
chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du centre national
de gestion. A l'issue d'un stage d'évaluation, dont la durée est déterminée par
voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur
la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la
réalisation d'un stage complémentaire. La décision d'autoriser individuellement
les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à
compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième
alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du
présent alinéa.
Les personnes autorisées à exercer en application de l'article L. 4131-5 du
présent code et justifiant de cinq années d'exercice dans les territoires
mentionnés au même article L. 4131-5, à condition d'être lauréates des épreuves
de vérification des connaissances, peuvent être dispensées du parcours de
consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent I. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des
connaissances et à l'autorisation d'exercice telles que prévues au présent
article.
Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième à septième
alinéas du présent I peut notamment être réalisé au sein des établissements de
santé publics ou privés à but non lucratif, au sein des établissements sociaux
ou médico-sociaux ou au sein des structures d'exercice coordonné mentionnées aux
articles L. 6323-1 et L. 6323-3.
I bis.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général
du Centre national de gestion peut également, après avis d'une commission
composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer des
ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties
à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation
obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée
par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à
exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin,
pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de
la santé.
Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice.
II.-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée
notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant
dans la spécialité, ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et
reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y
exercer légalement la profession. S'agissant des médecins et, le cas échéant,
des chirurgiens-dentistes, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de
base et sur le titre de spécialité.
L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la
spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée
totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans la spécialité ou le
domaine concerné.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-12-16


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2001-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2022-11-28


      2001-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-12-31


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2002-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-06-30


      2003-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2004-06-08 CITATION cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2004-06-08 CITATION cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2004-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2007-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-07-12


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2007-12-03 CITATION cible Décret n° 2007-1706 du 3 décembre 2007 modifiant les dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-09


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2011-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03


      2012-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et fixant les modalités de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne VIGUEUR


      2012-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2012 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (session 2012) - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-12 au 2012-12-31


      2012-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2012 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (session 2012) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-12 au 2012-12-31


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2013-07-16 CITATION cible Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19


      2014-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2014 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2014) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-20 CITATION cible Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation VIGUEUR


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-18 CITATION cible Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2020 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-09


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-11


      2022-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR


      2022-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2022-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2022-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2023-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22


      2023-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22


      2023-12-27 MODIFICATION source LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-13-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-542 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-543 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-602 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-702 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-958 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


