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Article R3131-3
Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de
réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-01-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3110-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3110-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-28


