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Article L1242-1
Les tissus du corps humain ne peuvent être prélevés en vue de don à des fins
thérapeutiques que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par
l'autorité administrative après avis de l'Agence de la biomédecine.
Les cellules à fins d'administration autologue ou allogénique ne peuvent être
prélevées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis de l'Agence de la
biomédecine. Les cellules du sang destinées à la préparation de produits
cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L. 1243-1 peuvent
également être prélevées par l'Etablissement français du sang soit dans ses
établissements de transfusion sanguine, s'ils ont été autorisés dans les
conditions applicables aux établissements de santé, soit dans des établissements
de santé autorisés.

  Par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent être prélevées à fins
  d'administration autologue dans tous les établissements de santé et par les
  médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant en dehors des établissements de
  santé les catégories de cellules figurant sur une liste arrêtée par le
  ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité
  du médicament et des produits de santé et après avis de l'Agence de la
  biomédecine, à condition que les prélèvements soient faits dans le respect des
  règles de bonnes pratiques arrêtées selon les mêmes modalités.


  Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas sont délivrées pour
  une durée de cinq ans. Elles sont renouvelables.


  Cet article ne s'applique pas aux éléments et produits du corps humain
  prélevés mentionnés à l'article L. 1211-8 et au II de l'article L.
  4211-9-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4211-9-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L672-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


