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Article R5132-44
Des préparations renfermant, soit une ou plusieurs substances inscrites sur les
listes I et II définies à l'article L. 5132-6, soit une ou plusieurs substances
stupéfiantes ou psychotropes, à des doses ou concentrations trop faibles pour
justifier qu'elles y soient soumises peuvent être dispensées, par décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, du respect de certaines ou de toutes les dispositions de la
présente section.
Lorsque des préparations renfermant une ou plusieurs substances mentionnées au
premier alinéa sont utilisées en médecine vétérinaire, elles peuvent en être
dispensées, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
1° S'il s'agit de substances stupéfiantes ou psychotropes, par décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ;
2° S'il s'agit de substances inscrites sur les listes I et II, par arrêté du
ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


