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Article R1142-30-2
Pour instruire le dossier de candidature, le président désigne un ou plusieurs
rapporteurs choisis au sein ou à l'extérieur de la commission en fonction des
compétences qu'ils détiennent dans les domaines à raison desquels l'inscription
est sollicitée. Ils instruisent la demande au vu des documents fournis en
application de l'article R. 1142-30-1 et de rapports d'expertise en réparation
du dommage corporel que le candidat choisit parmi ceux qu'il a établis dans un
cadre amiable ou juridictionnel et, le cas échéant, après s'être entretenus avec
lui. Le candidat efface au préalable les mentions permettant d'identifier la ou
les personnes dont il a examiné le cas.
Le ou les rapporteurs vérifient les connaissances théoriques, notamment en
matière de responsabilité médicale et de réparation du dommage corporel, ainsi
que l'étendue de sa pratique professionnelle. Ils s'assurent qu'il possède une
connaissance suffisante des techniques de l'expertise.
Ils recueillent, le cas échéant, l'avis du président de l'ordre professionnel
compétent ou de la juridiction auprès de laquelle le candidat est inscrit en
qualité d'expert judiciaire, ainsi que tout autre avis qui leur paraît utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-08-24


