{"character_count": 767, "word_count": 5567
Article L4312-3
I. - Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers,
placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental,
les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de
représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de
conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre
professionnels.
II. - Le nombre des membres de chaque conseil départemental ou
interdépartemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre
d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
III. - Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-7, L. 4123-8, L. 4123-10 à L.
4123-12, L. 4123-16 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-03-13


