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Article D6323-13
Le comité dentaire ou médical mentionné au II de l'article L. 6323-1-5 est
composé de l'ensemble des personnels médicaux exerçant dans le centre au titre
des activités dentaire et ophtalmologique, à l'exclusion du représentant légal
de l'organisme gestionnaire. Chaque membre du comité dispose d'une voix, à
l'exception de son président qui dispose, en cas de partage des voix, d'une
double voix. Des représentants du personnel soignant et des patients ou des
membres d'associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114-1 ou
proposés par ces dernières sont invités à siéger au sein de ce comité.
Le comité définit son organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités
de désignation de sa présidence dans un règlement de fonctionnement spécifique
fixé conjointement avec l'organisme gestionnaire. Il rend un avis sur toute
modification du projet de santé du centre.
Pour les centres de santé comprenant plus de deux médecins ophtalmologistes ou
chirurgiens-dentistes salariés, le comité ne délibère valablement sur première
convocation que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum
n'est pas atteint, le comité se réunit sur nouvelle convocation dans un délai de
quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres
présents.
Pour les centres de santé comprenant deux médecins ophtalmologistes ou
chirurgiens-dentistes salariés, le comité ne délibère valablement sur première
convocation que si l'ensemble de ces membres est présent. Si ce quorum n'est pas
atteint, le comité se réunit sur nouvelle convocation dans un délai de quinze
jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres du comité ne peuvent avoir de droits sociaux ni exercer de fonctions
dirigeantes au sein du centre qui les salarie ou de son organisme gestionnaire.
Ils sont soumis, ainsi que les personnes entendues par lui, au secret
professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.
Des membres d'associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114-1
ou des patients proposes par ces associations sont invités à siéger au comité.
Celui-ci peut convier le représentant légal de l'organisme gestionnaire ainsi
que toute personnalité extérieure dont l'expertise est utile au bon déroulement
de ses missions sur un point inscrit à l'ordre du jour. Le représentant légal de
l'organisme gestionnaire, les patients ou membres d'associations de patients, et
les personnalités extérieures n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister
qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans
pouvoir participer au vote.
Le gestionnaire du centre de santé fournit au comité les moyens logistiques
nécessaires à la conduite de ses missions. Les comptes rendus des réunions du
comité sont transmis, par tout moyen conférant date certaine, au gestionnaire du
centre ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé
territorialement compétente, selon des modalités définies par ce dernier et
communiquées aux organismes gestionnaires concernés.

Références
Références faites par l'article


      1956-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-5
    

