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Article L4394-5
L'usage sans droit de la qualité d'assistant de régulation médicale ou d'un
diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre légalement requis pour l'exercice
de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à
l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
délit, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code. Elles
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
433-17 et 433-25 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CREE source
    

Code pénal - article 433-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14


