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Article L5146-4-2
Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 5146-2 peuvent procéder,
sur convocation ou sur place, à l'audition de toute personne susceptible
d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent
procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les
personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire
consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne
pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la
signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur
celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


