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Article R4127-42
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner
des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son
représentant légal et d'obtenir leur consentement. Si le mineur est apte à
exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit
également être recherché.
Un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne doit obtenir son
consentement, le cas échant avec l'assistance de la personne chargée de la
mesure de protection. Lorsque ce majeur fait l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à
exprimer sa volonté, le médecin doit obtenir l'autorisation de la personne
chargée de la mesure de protection, qui tient compte de l'avis exprimé par
l'intéressé. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la
personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la
décision.
En cas d'urgence, le médecin doit donner les soins nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


