{"character_count": 366, "word_count": 2621
Article R1142-63-7
La demande mentionnée à l'article L. 1142-24-2 est adressée à l'office par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès de
l'office contre récépissé.
Elle est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des informations
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7 et à
l'article L. 1142-24-2. Elle comporte également un ou des certificats médicaux
précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime. En
outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer, et
notamment à établir qu'il présente le déficit fonctionnel mentionné à l'article
L. 1142-24-2.
La personne informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux
mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la
personne informe le juge de la saisine de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


