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Article D1411-58-9
Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le
président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé
de la santé ayant été présent.
Le procès-verbal est transmis à chacune des personnes mentionnées au dernier
alinéa de l'article D. 1411-58-6 ainsi qu'au ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


