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Article L5124-7
Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un
établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros
des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou
dans un Etat de l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat
non membre de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique
européen en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le
pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction
générale de l'organisme propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4235-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5012 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2019-05-05


