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Article D6221-28
Pour l'application du 4° et du 5° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49
du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, au moins un examen
par famille d'examens de biologie médicale est accrédité, le pourcentage étant
calculé sur l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés par le
laboratoire. Le calcul des examens de biologie médicale est réalisé dans les
conditions prévues à l'article D. 6211-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CITATION source Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 7 AUTONOME


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D6211-13 (V)
    

