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Article R2324-13
A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de
l'organisateur du séjour de vacances dans une famille saisit le président du
conseil départemental en vue de la consultation du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile.
A défaut de réponse du président du conseil départemental dans le délai de deux
mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-06-14


