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Article R6122-41
Outre la notification prévue à l'article R. 6122-40, toute décision expresse
d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de
suspension ou de retrait d'autorisation prise par le directeur général de
l'agence régionale de santé fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région.
Il est fait mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région des décisions implicites de rejet intervenues en application du
dernier alinéa de l'article L. 6122-9 et de la date à laquelle elles sont
intervenues, ainsi que des renouvellements tacites d'autorisation intervenus en
application du cinquième alinéa de l'article L. 6122-10 et de la date à laquelle
ils prennent effet.
Les décisions expresses ou implicites relatives aux équipements mentionnés à
l'article L. 6122-14-1 sont communiquées par l'agence régionale de santé
compétente aux agences régionales de santé des régions dans lesquelles
l'équipement est exploité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 178 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 178 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-09-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-17


