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Article L4441-17
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire
composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par
l'organe de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la
Polynésie française, ou, à défaut, par le conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L471-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


