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Article R4127-339
La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres
documents professionnels :
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéros de
téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
intervenant dans le système de santé ;
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
3° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général
des impôts.
Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont
reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques
reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant
compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de déontologie des sages-femmes art. 39
    

      CONCORDANCE source Code de déontologie des sages-femmes art. 39
    

      CONCORDANCE source Code de déontologie des sages-femmes art. 39
    

      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


