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Article R6161-39
Par le contrat mentionné à l'article R. 6161-38, le professionnel de santé
s'engage à respecter notamment :
1° Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la
Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ;
2° Le projet d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi
que le programme d'actions prévu à l'article L. 6161-2 en ce qui concerne la
politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
3° Les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer la continuité
des soins, et notamment les délais d'intervention des professionnels de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CREE cible Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2025-01-02


