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Article R6123-162
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6111-41 à R. 6111-49 relatifs à
la permanence des soins en établissement de santé :
1° En fonction des besoins identifiés dans la zone concernée, le directeur
général de l'agence régionale de santé propose au titulaire de l'autorisation de
participer à la permanence des soins. L'organisation territoriale de cette
permanence peut s'appuyer sur le recours à des moyens de téléradiologie.
La permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés. Dans ce cas, une
convention est établie entre les titulaires de l'autorisation pour en définir
les modalités d'organisation, préciser la participation des personnels de chaque
site et fixer les conditions d'orientation et de prise en charge des patients.
Lorsque les deux sites relèvent du même titulaire, la permanence des soins fait
l'objet d'une organisation interne formalisée ;
2° Dès lors que le titulaire dispose d'au moins trois équipements d'imagerie en
coupe sur le même site, il garantit, à la demande du directeur général de
l'agence régionale de santé, la possibilité de réaliser des examens et d'en
interpréter les résultats sur au moins un appareil d'imagerie par résonance
magnétique nucléaire, pour des prises en charge urgentes et non programmées sur
des plages de douze heures les jours ouvrables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-16 CREE cible Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


