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Article L6146-3
Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels
médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail
temporaire, dans les conditions prévues à l' article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière. Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du
code du travail attestent auprès des établissements de santé, avant le début de
la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu'elles ont accompli
les obligations prévues à l'article L. 1251-8 du même code. 
Le montant journalier des dépenses susceptibles d'être
engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d'une
mission de travail temporaire prévue au premier alinéa du présent article ne
peut excéder un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par
voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 136 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-3 (V)
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6146-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-23 au 2010-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-1-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


