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Article R4022-14
La période de six ans mentionnée au I de l'article L. 4022-2 au cours de
laquelle le professionnel de santé doit satisfaire son obligation de
certification périodique commence, pour tout nouvel exercice ou reprise
d'exercice, à compter de la date d'inscription à l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


