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Article L1435-7-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente
peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques ou morales, des sanctions
financières qui peuvent être assorties d'astreintes journalières, dans les cas
prévus par la loi et, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
Il peut, le cas échéant, mettre en demeure ces mêmes personnes de régulariser la
situation.
Le directeur général de l'agence met préalablement à même la personne physique
ou morale concernée de présenter ses observations, avec l'indication de la
possibilité de se faire assister d'un conseil.
Les montants de la sanction financière et de l'astreinte sont proportionnés à la
gravité des manquements constatés. Ils tiennent compte, le cas échéant, de la
réitération des manquements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de
la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Les sanctions financières et les astreintes mentionnées au présent article sont
versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-06 CITATION cible Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


