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Article R1324-6
Le fait de mettre sur le marché et d'utiliser des matériaux et produits destinés
aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui
entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à
l'article R. 1321-48 ou des produits et procédés destinés au traitement de l'eau
destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 1321-50, sans
disposer de l'attestation prévue respectivement au III et au II de ces articles,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le ministre
chargé de la santé peut retirer du marché les produits en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L748 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L748 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


