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Article R1331-16
La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par
la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées
conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R.
1312-14.
Elle peut également, selon la nature des règles méconnues, leur importance ou
leur cumul, et eu égard à l'éventuel risque ou au danger qui en résulte,
constituer :
1° une situation d'urgence justifiant que soient ordonnées, conformément à
l'article L. 1311-4, l'exécution immédiate de mesures sanitaires ;
2° ou une situation d'insalubrité parmi celles définies aux articles L. 1331-22
et L. 1331-23, relevant du pouvoir de police de la salubrité des immeubles,
locaux et installations du représentant de l'Etat prévu au 2° de l'article L.
511-4 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 9 et 10 de
la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives
aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre-mer ;
3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la
santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs
d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en
application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du
code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-23 CITATION source LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer


      2011-06-23 CITATION source LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME


      2011-06-23 CITATION source LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1312-14 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1331-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


