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Article L1272-4-1
Comme il est dit à l'article 511-5-1 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-5-1.-Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques
sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L.
1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre un protocole suspendu ou
interdit par le ministre chargé de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code pénal - article 511-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 511-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


