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Article R3211-18
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa
notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même
délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


