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Article R6431-82
Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect
de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :
-les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent
l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et
dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés
notamment sous forme de consultations ;
-les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent le
suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité
de travail mentionné à l'article L. 412-47 du code pénitentiaire ;
-les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou
des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence de
santé ;
-les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour la
santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;
-les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier
médical des patients ;
-les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et
l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;
-les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
l'agence de santé par l'établissement pénitentiaire ;
-les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
sécurité des personnes et des biens dans les locaux de l'agence de santé.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6431-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-02 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6431-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-06 au 2023-03-27


