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Article R4111-13-8-7

  La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux
  mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de
  santé. Ce délai peut être prolongé d'un mois dans les cas où la commission
  fait usage de la faculté prévue au dernier alinéa. A défaut d'avis rendu dans
  ces délais, elle est réputée avoir émis un avis défavorable.


  La commission examine, au regard des attendus de l'exercice de la profession
  et, le cas échéant, de la spécialité faisant l'objet de la demande, les
  connaissances, aptitudes et compétences du candidat, acquises au cours de sa
  formation initiale et de son expérience professionnelle, en tenant compte de
  l'adéquation des capacités de supervision et d'encadrement de l'établissement
  mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 4111-13-8-3 aux besoins
  d'accompagnement du candidat.


  Lorsque la commission estime que le seul examen du dossier est insuffisant
  pour rendre son avis, elle peut demander à entendre le professionnel,
  physiquement ou par visioconférence, ou solliciter tout complément
  d'information sur les pièces du dossier. Cette demande, notifiée, par tout
  moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze
  jours, au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de
  la demande au directeur général de l'agence régionale de santé, précise la
  nature des vérifications que la commission souhaite effectuer, ainsi que, le
  cas échéant, la date de convocation à une audition.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4111-13-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


