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Article R1322-44-3
Les analyses des échantillons d'eau effectuées lors du contrôle sanitaire prévu
à l'article R. 1322-40 et leurs caractéristiques de performances sont définies
par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.
Elles sont réalisées par un laboratoire qui doit obtenir un agrément préalable
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et, pour les analyses de
radioactivité, du ministre chargé de la santé. Cet agrément peut concerner des
laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne et
justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe
les conditions administratives et techniques d'agrément de ces laboratoires,
portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les
méthodes d'analyse mises en oeuvre.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut
décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-07 au 2011-09-29


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


