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Article R6156-75
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la
commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les
moyens des parties et le transmet au président de la commission.
Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le
président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la
date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours
pour présenter ses observations.
Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du
praticien intéressé ou de son représentant et, le cas échéant, du défenseur qui
l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


