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Article R3512-33
I. - La désactivation du code identifiant opérateur économique est exigée dans
les cas suivants :
1° Cessation totale d'activité de l'opérateur économique ;
2° Cessation d'activité en lien avec le tabac ;
3° Perte de la qualité de fournisseur, de fabricant agréé, d'acheteur-revendeur
ou de distributeur de produits du tabac ;
4° Perte du statut d'entrepositaire agréé.
La désactivation du code identifiant opérateur économique conduit à la
désactivation automatique des codes identifiants installation et des codes
identifiants machine qui y sont liés.
II. - La désactivation du code identifiant installation est exigée dans les cas
suivants :
1° Arrêt définitif d'activité liée à la fabrication, au stockage ou à la mise
sur le marché de produits du tabac ;
2° Déplacement de l'activité de l'opérateur économique.
La désactivation du code identifiant installation conduit à la désactivation
automatique des codes identifiants machine qui y sont liés.
III. - La désactivation du code identifiant machine est exigée dans les cas
suivants :
1° Retrait définitif de la machine de la chaîne de production ;
2° Incapacité définitive de la machine.
IV. - Lorsque la désactivation d'un code identifiant est sollicitée par un
opérateur conformément au point 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE)
n° 2018/574 du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en
place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac,
l'opérateur informe immédiatement le service des douanes de sa demande de
désactivation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-13 CREE cible Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


