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Article D6323-10-1

  L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et
  aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont
  transmises sous format dématérialisé via une plateforme gouvernementale
  désignée par arrêté.


  A défaut de la transmission du dossier d'agrément complet tel que mentionné au
  D. 6323-9-1, le directeur général de l'agence régionale de santé fait
  connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen
  conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou
  incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.


  La procédure de délivrance de l'agrément provisoire mentionnée au III de
  l'article L. 6323-1-11 est suspendue à compter de la date à laquelle le
  directeur général fait connaître à l'organisme gestionnaire les documents ou
  informations manquants, et ce jusqu'à réception des document ou informations
  demandés.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 CREE cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-4
    

