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Article R3351-2
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir
installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son
établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des
conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième
alinéa de l'article L. 3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier
alinéa du même article durant laquelle il propose des boissons alcooliques à
prix réduit, est puni de la même peine.
Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur
l'offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles
proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      CONCORDANCE source Code des débits de boissons R1-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27


