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Article R1124-15
La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de la partie II des
demandes initiales prévue à l'article 7 du règlement européen du 16 avril 2014
susmentionnée est adressée par le promoteur, dans le délai d'un mois suivant la
notification de l'avis défavorable du comité au ministre chargé de la santé au
moyen du système d'information prévu à l'article R. 1123-20-1.
Un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies
au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne
peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.
Le comité évalue la demande conformément aux dispositions prévues aux articles
R. 1124-6 à R. 1124-10.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1124-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2027 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2027 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1999-03-05


