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Article R6313-5
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de
l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son
représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants
:
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports
sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 ;
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence ;
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
sanitaires ;
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
b) Un médecin d'exercice libéral.
Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres,
le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les
techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et
le préfet du département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se
faire assister des personnes de leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1988-03-02


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      2012-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6313-1-1
    

