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Article R1126-18
Les contrats d'assurance qui garantissent, dans les conditions prévues à
l'article L. 1126-8, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du
promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions
des articles R. 1126-19 à R. 1126-22, sauf dans un sens plus favorable à
l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1126-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


