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Article R1221-40
Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de recueillir et de
conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile qui lui est distribuée ou
délivrée pour un patient hospitalisé, les informations suivantes :
1° Le numéro d'identification de l'unité préparée conformément à la codification
nationale approuvée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ;
2° L'identification du code produit conformément à la codification nationale
approuvée par cette agence ;
3° Les circonstances du transport et de la conservation de l'unité ;
4° L'identification du prescripteur et celle de la personne chargée de
l'administration du produit sanguin labile ;
5° L'identification du patient auquel a été administrée l'unité et les
circonstances de cette administration, ou, le cas échéant, la date à laquelle
l'unité a été détruite ou restituée à l'établissement de transfusion sanguine
référent ;
6° Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa délivre un produit
sanguin labile à un patient hospitalisé dans un autre de ces établissements,
l'identification de cet établissement ainsi que la date et les circonstances de
cette délivrance ;
7° Tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles,
tout incident grave ainsi que toute information post-don concernant des produits
sanguins labiles transfusés dans cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités de conservation en vue de la délivrance, de la délivrance et de la traçabilité des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel bénéficiant d'une autorisation d'importation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-05


      2015-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités de conservation en vue de la délivrance, de la délivrance et de la traçabilité des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel bénéficiant d'une autorisation d'importation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R666-12-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-26 au 1994-10-11


