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Article L4364-3
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4364-2 sous forme
d'informations certifiées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de
transmission de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4364-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 CREE cible Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4364-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4364-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


