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Article R5142-48
Un établissement pharmaceutique vétérinaire assurant la fabrication de
médicaments mentionnés au 1° de l'article R. 5142-1 dispose d'un système de
documentation comportant les spécifications, les formules de fabrication, les
procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements, couvrant les
différentes opérations qu'il effectue.
Pour les médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques,
les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement
pharmaceutique vétérinaire qui en assure la fabrication, pendant au moins un an
après la date de péremption du lot concerné et pendant au moins cinq ans après
sa libération.
Pour les médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, les documents
relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique
vétérinaire qui en assure la fabrication, pendant au moins un an après la date
de péremption du lot et pendant au moins cinq ans après la fin de l'essai ou son
interruption. Lorsque les essais aboutissent à la commercialisation du
médicament vétérinaire, ces documents sont conservés au-delà des durées
précitées et jusqu'au terme d'un délai de cinq ans après la fin de cette
commercialisation.
Les établissements pharmaceutiques vétérinaires, assurant l'importation de
médicaments vétérinaires dans les conditions mentionnées à l'article R. 5142-46,
détiennent ces documents et les conservent pendant les mêmes délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5145-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


