{"character_count": 228, "word_count": 1561
Article R2322-11
Lorsque les établissements mentionnés à l'article R. 2322-1 pratiquent des
interruptions volontaires de grossesse, ils doivent en outre respecter les
obligations prévues aux articles R. 2322-12 à R. 2322-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-07 CONCORDE cible Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


