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Article D4354-4
A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures
d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des
manipulateurs d'électroradiologie médicale et des techniciens de laboratoire
médical, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de
l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à
l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une
mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées au
premier alinéa de l'article D. 4354-3, notamment en ce qui concerne
l'identification, les positions statutaires, les droits, les modes et les lieux
d'exercice de ces professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4113-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02


      2010-09-27 CREE cible Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-118
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4354-3
    

