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Article R4221-13-3
Les avis de la commission sont motivés.
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours
de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre
national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une
nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission
d'autorisation d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 CREE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


