{"character_count": 343, "word_count": 2359
Article R1337-10-2
Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de
voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions
fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes
dans les conditions fixées par les articles R. 571-92 à R. 571-93 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01


