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Article R6153-71
Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 sont
soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants. En cas d'infraction
disciplinaire commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement
d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de
l'unité de formation et de recherche ainsi que, si l'établissement en cause
n'est pas le centre hospitalier universitaire, le directeur général de ce
centre.
Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant
dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du
service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de
recherche en vue d'un examen conjoint de la situation.
Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement
d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut
remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de ce centre
en informant de sa décision le directeur de l'unité de formation et de
recherche.
Le directeur de l'établissement est informé de toute sanction disciplinaire
prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-27 CONCORDANCE source Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-28 au 2005-07-26


      1999-12-27 CONCORDE cible Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-28 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


