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Article R3113-2
I.-Les signalements adressés à l'agence régionale de santé ou à l'Agence
nationale de santé publique par les médecins et les responsables des services et
laboratoires de biologie médicale ne peuvent porter que sur les catégories de
données à caractère personnel suivantes :
1° Les données d'identité et de contact du médecin et du service ou de
l'établissement dans lequel il exerce ou, en cas de diagnostic biologique, du
responsable du service ou du laboratoire de biologie médicale qui procède au
signalement. Lorsque le signalement est effectué par le responsable du service
ou du laboratoire de biologie médicale, sont également renseignées les données
d'identité et de contact du prescripteur ;
2° Le sexe, l'année de naissance ou l'âge, le code postal du domicile de la
personne concernée par le signalement et un numéro non signifiant créé par
codage informatique irréversible, à partir de ses données d'identité. Lorsque le
diagnostic de la maladie repose sur un examen biologique, ce codage informatique
est assuré par le responsable du service ou du laboratoire de biologie médicale.
Dans les autres cas, la création de ce numéro est assurée par le médecin
signalant ou par le personnel habilité de l'agence régionale de santé ;
3° Pour les seules maladies mentionnées au I de l'article R. 3113-1, les données
d'identité et de contact de la personne atteinte ou susceptible d'être atteinte
par la maladie concernée et, le cas échéant, de son représentant légal ou de la
personne chargée de l'exercice d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à sa personne ;
4° Les données cliniques, biologiques et de prise en charge médicale de la
personne concernée à l'égard de la maladie en cause ;
5° Les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des mesures
d'investigation et d'intervention par l'agence régionale de santé ainsi qu'à la
surveillance épidémiologique, notamment celles relatives à l'existence d'un
antécédent de voyage, au statut vaccinal de la personne à l'égard de la maladie
concernée, aux mesures de prophylaxie mises en œuvre, à l'existence de facteurs
de risque, aux lieux et circonstances de l'exposition et aux caractéristiques
socio-démographiques utiles.
Pour les maladies dont un des modes de transmission est la voie sexuelle, les
médecins signalants ainsi que les personnels habilités des agences régionales de
santé et de l'Agence nationale de santé publique mentionnés aux articles R.
3113-3 et R. 3113-4 sont autorisés à enregistrer et conserver, dans les
conditions garantissant la confidentialité des informations, les données à
caractère personnel strictement nécessaires aux finalités mentionnées au 5° du
présent I relatives aux pratiques sexuelles des personnes concernées.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque maladie, la liste
des données mentionnées au I que doivent comporter les signalements adressés à
l'agence régionale de santé ou à l'Agence nationale de santé publique. Il
précise en outre, en fonction des nécessités de constatations et de suivi, la
période de conservation, d'une durée maximale de cinq ans à compter de la date
du signalement, des données mentionnées aux 1° à 3° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-05-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-16 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-05-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-04 CITATION cible Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies VIGUEUR


      2018-05-04 CITATION cible Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07


      2021-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d'information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23


      2024-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3113-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-23 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-02-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


