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Article R5121-192
Dans les établissements de transfusion sanguine et dans tout organisme, autre
que les officines de pharmacie, les établissements de santé et les groupements
de coopération sanitaire habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang,
ces médicaments sont délivrés au vu d'une prescription médicale nominative.
La délivrance des médicaments donne lieu à l'enregistrement des informations
mentionnées à l'article R. 5121-187 sur un registre spécial coté et paraphé par
le maire ou le commissaire de police, ou par tout autre système approuvé par le
ministre chargé de la santé.
Après administration, une étiquette détachable du conditionnement primaire est
apposée sur l'ordonnance figurant dans le dossier médical du patient et une
autre étiquette est apposée sur le registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5144-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-01 au 2004-08-08


