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Article R1321-17
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à
la demande du préfet, faire effectuer à la charge de la personne responsable de
la production ou de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les
cas suivants :
1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les
limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 ;
2° Les limites de qualité des eaux brutes définies par l'arrêté mentionné au II
de l'article R. 1321-7 ne sont pas respectées ou la ressource en eau est
susceptible d'être affectée par des développements biologiques ;
3° L'eau de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation
;
4° Les références de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-3
ne sont pas satisfaites ;
5° Une dérogation est accordée en application des articles R. 1321-31 à R.
1321-36 ;
6° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie en
relation avec l'usage de l'eau distribuée ;
7° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un
micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'a été fixée, peut être
présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé
des personnes ;
8° Lorsque des travaux ou aménagements en cours de réalisation au point de
prélèvement ou sur le réseau de distribution d'eau sont susceptibles de porter
atteinte à la santé des personnes.
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de
l'article R. 1322-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2004-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2012-04-12


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2025-01-01


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


