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Article R6154-14
Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale d'établissement
est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils
ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation
pour la durée du mandat restant à courir.
La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est
saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-11 ou par un praticien.
Elle est convoquée à l'initiative de son président. Ses membres sont soumis à
l'obligation de secret.
Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence de la direction de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R714-28-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R714-28-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6154-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6154-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6154-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-14 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6154-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6154-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


