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Article R4021-12
I.-Le comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel
continu est composé de personnalités choisies en raison de leur indépendance et
de la qualité de leur expertise en matière d'éthique en santé.
Son président et ses membres sont nommés par le président de l'Agence nationale
du développement professionnel continu.
II.-Le comité d'éthique assure une fonction d'aide, de conseil et de prévention
des conflits d'intérêts. Ses missions sont les suivantes :
1° Contribuer par ses avis à une application complète et homogène des règles
relatives à la prévention des conflits d'intérêts au sein des instances de
l'Agence nationale du développement professionnel continu et des organismes ou
structures de développement professionnel continu pour ce qui concerne les
actions financées par l'agence ainsi qu'à l'indépendance des personnes en charge
de la réalisation de ces actions ;
2° Assurer, avec le concours de l'agence, une veille sur le respect des règles
de la concurrence et sur les meilleures pratiques en matière de prévention des
conflits d'intérêts et d'indépendance des organismes et responsables de la
formation professionnelle des professionnels de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2016-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-08 CITATION cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


