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Article R4441-22
Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze
jours.
Ce délai court, pour les praticiens et électeurs, à compter du jour de
l'élection et, pour le haut-représentant de l'Etat et le Conseil national, à
compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de
l'élection.
Les délais sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647
du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux dispositions des
articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant
code de procédure civile de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source 24
    

      CITATION source 25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


