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Article R1453-4

  I.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques,
  en langue française, sur le site internet public unique mentionné au I de
  l'article L. 1453-1 et sont transmises à l'autorité responsable de ce site.

II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de
fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui en
est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de
transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-23 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


