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Article R4031-39
Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne
peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours
financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de
mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de
l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


