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Article R4222-7
L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est
immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2009-07-29 CREE cible Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


