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Article L4232-10
La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations
ainsi organisées :
1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant en Guyane ;
3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ;
4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion ;
5° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte.
A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil
central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux
territoires.
Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un délégué local et son
suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2017-02-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-12 au 2000-06-22


