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Article R2143-10
I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article L. 2143-4
est dénommé “ Registre des dons de gamètes et d'embryons ”.
Ce traitement, placé sous la responsabilité de l'Agence de la biomédecine, est
mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux
dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du 2 de l'article 9 de
ce même règlement.
II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° De permettre aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation
avec tiers donneur d'accéder, à leur majorité et si elles le souhaitent, à
l'identité des tiers donneurs et à leurs données non identifiantes mentionnées à
l'article L. 2143-3, en application des dispositions de l'article L. 2143-5 ;
2° De permettre à l'Agence de la biomédecine de s'assurer du respect des
dispositions de l'article L. 1244-4 ;
3° D'établir des statistiques sous forme anonyme sur l'activité de l'agence et
sur la mise en œuvre de la législation relative à l'assistance médicale à la
procréation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-5
    

