{"character_count": 544, "word_count": 3756
Article R5141-136
L'autorisation peut être modifiée, suspendue pour une durée maximale d'un an ou
retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'il apparaît :
1° Qu'il existe un ou des médicaments vétérinaires immunologiques possédant une
autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée contenant un ou
plusieurs des agents pathogènes figurant sur l'autorisation de préparer des
autovaccins à usage vétérinaire ;
2° Que les autovaccins préparés ou les organismes pathogènes utilisés dans la
préparation sont susceptibles de présenter un risque grave pour la santé
humaine, la santé animale ou l'environnement ;
3° Que les conditions de conservation des souches, de préparation, de suivi et,
le cas échéant, de transport des autovaccins à usage vétérinaire ne sont pas
conformes aux conditions déclarées dans la demande ayant donné lieu à
l'autorisation prévue à l'article R. 5141-130 ou modifiées dans les conditions
fixées par l'article R. 5141-131.
Sauf en cas d'urgence, ces décisions de modification, de suspension ou de
retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été
mis à même de présenter ses observations dans un délai déterminé.
La décision ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Indépendamment des décisions de suspension ou de retrait précitées, le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail peut, à titre conservatoire, demander à la
personne titulaire de l'autorisation de procéder au rappel de certains lots.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2011-04-14


