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Article L1125-6
Les investigations cliniques concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent
être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un
chirurgien-dentiste ou d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.
Les investigations cliniques concernant le domaine de la maïeutique ne peuvent
être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin ou d'une
sage-femme.
Les investigations cliniques qui ne comportent que des risques et des
contraintes minimes concernant le domaine des soins infirmiers ne peuvent être
effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un
médecin.
Les investigations cliniques qui ne comportent que des risques et des
contraintes minimes et qui n'ont aucune influence sur la prise en charge
médicale de la personne qui s'y prête, ainsi que les investigations cliniques ne
comportant aucun risque ni contrainte, peuvent être effectuées sous la direction
et la surveillance d'une personne qualifiée. Le comité de protection des
personnes s'assure de l'adéquation entre la qualification du ou des
investigateurs et les caractéristiques de l'investigation clinique.
Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une investigation clinique et
dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de
l'absence d'opposition des personnes concernées dûment informées, aux données
individuelles strictement nécessaires à ce contrôle. Elles sont soumises au
secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et
226-14 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


