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Article L1333-27
Les prescriptions, moyens et mesures visant la protection de la santé des
travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants pris en application du présent
chapitre ainsi que du chapitre VII du présent titre portent sur les mesures de
protection collective qui incombent au responsable d'une activité nucléaire et
de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à
l'article L. 1333-2.
Elles concernent les phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de
l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en
application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01


