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Article R1211-39
Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L. 1413-14 :
1° Tout professionnel de santé exerçant dans un établissement ou une structure
disposant d'un correspondant local de biovigilance et qui a connaissance de la
survenue d'un incident grave ou effet indésirable inattendu le signale sans
délai à ce correspondant ou, à défaut, à son suppléant. En cas d'empêchement du
correspondant local et de son suppléant, le professionnel de santé déclare sans
délai à l'Agence de la biomédecine tout incident grave ou effet indésirable
inattendu ;
2° Tout professionnel de santé exerçant dans un établissement ou une structure
ne disposant pas d'un correspondant local qui a connaissance de la survenue d'un
incident grave ou d'un effet indésirable inattendu le déclare sans délai à
l'Agence de la biomédecine ;
3° Tout autre professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
qui, au vu des informations en sa possession, lui semble lié aux éléments,
produits ou dérivés mentionnés au 1° du I de l'article R. 1211-29 ou aux
activités mentionnées au 2° de ce même I le signale sans délai au correspondant
local de la structure qui est intervenue dans le cadre des activités en cause ou
qui a pris en charge la personne concernée par l'effet indésirable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif CITATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-06-08 CITATION source Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif


      2016-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-11


