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Article L3513-10
Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la
nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public
désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de
produit.
Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur
la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des
émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-22 CITATION cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3513-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2020-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


