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Article R1243-55
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de
nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des
activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables
scientifiques des activités déclarées, le changement de nature des éléments et
des produits préparés ou conservés, leur provenance et leurs modalités
d'obtention ou la constitution, l'acquisition, le transfert ou la destruction
d'une collection, est portée sans délai par l'organisme à la connaissance du
ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur général de
l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


