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Article R6152-829
Lorsque le directeur de l'établissement dans lequel le praticien exerçait à
titre principal constate le non-respect de l'interdiction mentionnée au I de
l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice de
l'intéressé quinze jours au moins avant la date de l'entretien par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation indique le motif de la décision envisagée et informe le
praticien de la possibilité dont il dispose de présenter des observations
écrites.
L'intéressé peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
A l'issue de l'entretien, auquel participe le président de la commission
médicale d'établissement, le directeur d'établissement notifie au praticien sa
décision ainsi que le montant de l'indemnité prévue au quatrième alinéa du I de
l'article L. 6152-5-1 dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec
accusé de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


