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Article L6147-17
Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à L. 6147-16
sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


