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Article L3115-10
Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17, le représentant de
l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de
lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement
ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou
susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, sur proposition du
directeur général de l'agence régionale de santé. Il en informe sans délai le
procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
dans lesquelles le représentant de l'Etat peut recourir à de telles mesures,
notamment au regard de la gravité de l'infection et des risques de sa
transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-11 CITATION cible Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13


      2020-05-11 CITATION cible Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13


      2020-05-11 MODIFIE cible LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


