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Article R1111-8-4
L'utilisation de données de santé et de données administratives référencées avec
l'identifiant national de santé n'est autorisée dans le cadre d'un traitement de
données à caractère personnel que si les deux conditions suivantes sont remplies
:
1° Le traitement a une finalité exclusivement sanitaire ou médico-sociale, y
compris les fonctions nécessaires pour assurer le suivi social ou la gestion
administrative des personnes prises en charge ;
2° Le traitement est mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2017-03-27 CREE cible Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


