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Article L2141-10
La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée
d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou
plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale
clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d'un
psychiatre, d'un psychologue ou d'un infirmier ayant une compétence en
psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L'équipe fait appel, en tant
que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les médecins de l'équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent
:
1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée
;
2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme
non mariée ;
3° Informer complètement, au regard de l'état des connaissances scientifiques,
les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite
ou d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, de leurs
effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de
leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ;
4° En cas d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer
les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l'accès aux
données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur par la personne
majeure issue du don ;
5° Lorsqu'il s'agit d'un couple, informer celui-ci de l'impossibilité de
réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi
que des dispositions applicables en cas de décès d'un des membres du couple ;
6° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide
comportant notamment :
a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'assistance médicale à la procréation ;
b) Un descriptif de ces techniques ;
c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'adoption ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de
compléter leur information sur ce sujet ;
d) Des éléments d'information sur l'accès aux données non identifiantes et à
l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la
liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information
sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à
anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant,
avant sa majorité, de ce qu'il est issu d'un don.
Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à
l'expiration d'un délai de réflexion d'un mois à compter de la réalisation des
étapes mentionnées aux 1° à 6°.
L'assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité
sanitaire.
Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux
entretiens prévus au premier alinéa lorsque la femme non mariée ou le couple
demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque
ce médecin, après concertation au sein de l'équipe clinicobiologique
pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est
nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur, dans l'intérêt de
l'enfant à naître.
Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance
médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement
donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un
notaire.
Les motifs du report ou du refus d'une assistance médicale à la procréation sont
communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès
du centre d'assistance médicale à la procréation.
La composition de l'équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est
fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


