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Article R1131-1
L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ou
son identification par empreintes génétiques à des fins médicales consiste à
analyser ses caractéristiques génétiques héritées ou acquises à un stade précoce
du développement prénatal.
Cet examen a pour objet :
1° Soit de poser, de confirmer ou d'infirmer le diagnostic d'une maladie à
caractère génétique chez une personne ;
2° Soit de rechercher les caractéristiques d'un ou plusieurs gènes susceptibles
d'être à l'origine du développement d'une maladie chez une personne ou les
membres de sa famille potentiellement concernés ;
3° Soit d'adapter la prise en charge médicale d'une personne selon ses
caractéristiques génétiques.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'examen des
caractéristiques génétiques constitutionnelles tel que défini à l'article L.
1130-1. Sauf dispositions spécifiques et hormis les cas où il est susceptible de
révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles ou rend nécessaire un
examen de ces dernières, la présente section ne s'applique pas à l'examen des
caractéristiques génétiques somatiques défini à l'article L. 1130-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


