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Article D1110-3-2
L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci,
par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui
peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information. Ce
support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la
personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur
l'information recueillie, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


