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Article L4142-4
La chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes est
composée de huit membres titulaires et de huit membres suppléants élus, en
nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, d'une part,
parmi les membres du conseil régional dont elle dépend, et, d'autre part, parmi
les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Dans la région d'Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres
titulaires et douze membres suppléants.
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, deux
membres titulaires et deux membres suppléants.
La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et
quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois
membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires
du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ainsi qu'un
membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du
conseil régional de Corse parmi ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4142-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L437 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


