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Article R4127-341
La sage-femme se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L.
1111-3-3 en ce qui concerne l'information de la patiente sur les frais afférents
à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance
de ces frais.
La sage-femme qui présente son activité au public, notamment sur un site
internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes
de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès
de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination.
L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des
honoraires dès la prise de rendez-vous.
Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note
d'honoraires.
L'avis ou le conseil dispensé à une patiente par téléphone ou par correspondance
ne peut donner lieu à aucun honoraire, sous réserve des dispositions relatives à
la télémédecine.
Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec des médecins à un
examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et
distinctes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de déontologie des sages-femmes art. 41
    

      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


