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Article R6152-381
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent
convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le
montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites
déterminées par décret.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des
parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-385 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-385 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


