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Article L6132-5-2
Le groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale
dans les cas suivants :
1° Lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de
territoire fusionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1. Dans
ce cas, l'établissement issu de la fusion n'est pas tenu d'être partie à la
convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6132-1 ;
2° Lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de
territoire constituent, à l'exclusion de tout autre membre, un groupement de
coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1 afin qu'il assure au moins
les fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3. Le groupement de
coopération sanitaire exerce également, le cas échéant, les compétences
mentionnées aux II et III du même article L. 6132-3 et à l'article L. 6132-5-1.
Pour l'exercice de ses compétences, le groupement de coopération sanitaire se
substitue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et
l'administrateur du groupement de coopération sanitaire exerce l'ensemble des
prérogatives accordées au directeur de l'établissement support.
Le groupement de coopération sanitaire applique les règles d'organisation et de
fonctionnement prévues aux articles L. 6133-1 à L. 6133-10, sous réserve que le
directeur de l'établissement support soit l'administrateur du groupement de
coopération sanitaire et que le président de la commission médicale de
groupement mentionné à l'article L. 6132-2-2 ou, le cas échéant, le président de
la commission médicale unifiée mentionné à l'article L. 6132-2-5 soit le
vice-administrateur du groupement. Les règles d'organisation et de
fonctionnement du groupement de coopération sanitaire définies dans sa
convention constitutive s'accordent avec celles prévues dans la convention
constitutive du groupement hospitalier de territoire.
Par dérogation à l'article L. 6133-7, le groupement de coopération sanitaire
n'est pas érigé en établissement de santé dans l'hypothèse où il devient
titulaire d'une ou de plusieurs autorisations d'activités de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


