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Article L5131-6
En cas de doute sérieux quant à la sécurité d'une substance entrant dans la
composition d'un produit cosmétique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1
du code de la consommation peuvent mettre en demeure la personne responsable de
ce produit de lui communiquer les informations mentionnées à l'article 24 du
règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre
2009, précité. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte au plus
égale à 500 € par jour de retard à compter de la date fixée par l'agence. Le
montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au
montant maximal de l'amende prévue à l'article L. 5431-9 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 5131-5 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-29 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L658-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-05 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-21 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-18 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-21 au 2011-03-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


