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Article R1221-33
A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de sa propre
initiative, le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle se fait communiquer par le ou les correspondants
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétents toute information que
les établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent
en application du présent chapitre.
A partir de ces informations, le coordonnateur procède ou fait procéder par les
correspondants d'hémovigilance à toute recherche utile à l'hémovigilance et
concernant notamment :
1° L'identification de toute unité de produit sanguin labile préparée à partir
d'un don ;
2° L'identification de toutes les unités administrées à un patient déterminé ou
la recherche de tous effets indésirables liés, ou susceptibles d'être liés, à
l'administration d'une unité ou d'un type de produit sanguin labile déterminé
;
3° Les données épidémiologiques concernant les donneurs de sang dont proviennent
les unités de produits sanguins labiles mentionnées au 1° et au 2°.
Dans le respect de l'anonymat des donneurs et des receveurs, le coordonnateur
régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle transmet les résultats
des investigations prévues ci-dessus au directeur général de l'agence régionale
de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé.
Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé prise après avis de l'Etablissement français
du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peut fixer les modalités
des échanges d'information, liés à ces investigations, entre, d'une part, les
établissements et le coordonnateur et, d'autre part, entre le coordonnateur et
l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R666-12-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-26 au 1994-10-11


