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Article R1311-10
Un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu'avec des produits de
tatouage respectant les dispositions prévues par les articles L. 513-10-1 à L.
513-10-10.
Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges
utilisées après cicatrisation sont conformes aux dispositions du règlement (CE)
n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH), et
aux arrêtés prévus au 1° du II de l'article L. 521-6 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L513-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2021-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2021-04-08


