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Article L3221-4-1 A
L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de
réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une
démarche thérapeutique qu'elle définit.
La convention précise notamment les modalités de mise à disposition par
l'établissement d'équipements et de moyens matériels et financiers et les
conditions de leur utilisation par l'association. Elle indique les conditions
dans lesquelles le personnel hospitalier peut contribuer au fonctionnement et
aux activités de l'association. Elle détermine les modalités de contrôle médical
de son exécution.
L'association rend annuellement compte par écrit à l'établissement de sa gestion
et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


