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Article R1233-13
Les établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
1233-1 qui ne sont pas autorisés à prélever des organes définissent, par voie de
convention avec les établissements autorisés à pratiquer ces prélèvements, les
modalités de leur participation à un réseau de prélèvement. Ces conventions sont
transmises au directeur général de l'agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-08-02 CREATION source Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


