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Article L1441-1
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux agences régionales de
santé sont exercées, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un service
déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, dénommé "
administration territoriale de santé. "
Le représentant de l'Etat exerce les compétences dévolues au directeur général
de l'agence régionale de santé.
Le représentant de l'Etat et le directeur de la caisse de prévoyance sociale
concluent une convention qui organise leur collaboration et qui prévoit
notamment les conditions dans lesquelles la caisse de prévoyance sociale apporte
son concours aux missions dévolues à l'administration territoriale de santé et
les moyens mobilisés dans ce cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1421-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L758-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


