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Article R1331-37
I.-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent
manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en
conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 :
-lorsqu'il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ;
-ou lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues par l'article R. 822-25 du
code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide
personnelle au logement.
II.-Par dérogation au I, les locaux d'habitation situés à Mayotte sont
considérés comme sur-occupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint
ou d'un enfant à charge au sens de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans le Département de Mayotte, la surface habitable moyenne
par occupant est inférieure à 13 mètres carrés pour deux occupants, augmentée de
6 mètres carrés par occupant supplémentaire jusqu'à huit occupants, et
inférieure à 54 mètres carrés pour neuf personnes et plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)
    

