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Article R5211-14
Le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif médical que si celui-ci est
conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à la
section 5 du présent chapitre et a fait l'objet des procédures de certification
qui lui sont applicables.
Lorsqu'un dispositif entrant dans le champ d'application du présent titre est
également régi par d'autres dispositions transposant des directives de l'Union
européenne et prévoyant l'apposition du marquage CE, celui-ci ne peut être
apposé que si le dispositif respecte également ces dispositions. Si le fabricant
a, pendant une période transitoire, la possibilité de ne pas se conformer aux
dispositions transposant certaines des directives applicables, les documents,
notices ou instructions accompagnant les produits concernés mentionnent les
références des directives dont ils respectent les exigences, telles que publiées
au Journal officiel de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2010-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2010-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2010-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2015-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


