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Article R5222-18-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5222-18-4, lorsque le dispositif
médical de diagnostic in vitro d'occasion faisant l'objet de la cession n'a
jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants
:
1° Le procès-verbal de réception du dispositif médical de diagnostic in vitro
par la personne responsable de la cession, sauf lorsque la cession a lieu avant
la réception physique du dispositif concerné ;
2° Une déclaration sur l'honneur de la personne responsable de la cession du
dispositif médical d'occasion, dans laquelle elle certifie que le dispositif n'a
jamais été mis en service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5222-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-16 CREE cible Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5222-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


