{"character_count": 90, "word_count": 695
Article R1127-13
Les dispositions des articles R. 533-1 à R. 533-17 du code de l'environnement
sont applicables aux recherches portant sur des produits, autres que les
médicaments, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1125-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation


