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Article D6211-14
Avant le 31 mars de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale
déclare par voie électronique, auprès de l'agence régionale de santé dans le
ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie
médicale, tels que définis à l'article D. 6211-13, qu'il a réalisés pendant
l'année civile écoulée.
Cette déclaration distingue :
1° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou
qui ont été réalisés sous sa responsabilité et dont la phase analytique a été
effectuée par le laboratoire ou, en application de l'article L. 6211-18, sous sa
responsabilité ;
2° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou
qui ont été réalisés sous sa responsabilité et transmis à un autre laboratoire
de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation ;
3° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements transmis par un autre
laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation.
La déclaration comporte, pour les examens mentionnés aux 1° et 2°, la
répartition du nombre d'examens entre chacun des sites du laboratoire où le
prélèvement d'échantillons correspondant à l'examen a été réalisé par le
laboratoire de biologie médicale ou sous sa responsabilité. Elle comporte
également, pour les examens mentionnés au 2°, le nombre d'examens
d'immuno-hématologie transmis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 1223-1.
Lorsque les sites du laboratoire sont implantés sur plusieurs régions, le
laboratoire transmet copie de la déclaration aux autres agences régionales de
santé concernées.
La déclaration comporte également la liste des familles d'examens réalisées par
le laboratoire de biologie médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D6211-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-18
    

