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Article L4111-1-2
Par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent être autorisés
individuellement par le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, par le
directeur général du Centre national de gestion, après avis du conseil national
de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie
dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein
de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant
d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, lorsqu'ils
remplissent des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur
la durée, les modalités et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements
théoriques et pratiques devant être validés :
1° Les internes en médecine à titre étranger et les étudiants en médecine ayant
validé une formation médicale dans un Etat autre que les Etats membres de
l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ou la Confédération suisse et autorisés à poursuivre une formation
spécialisée en médecine dans leur pays d'origine venant effectuer l'intégralité
d'un troisième cycle de médecine en France dans le cadre prévu au 3° de
l'article L. 632-12 du code de l'éducation ou dans le cadre d'un accord de
coopération bilatéral avec la France, lorsque le diplôme de spécialité qu'ils
poursuivent nécessite pour sa validation l'accomplissement de fonctions
hospitalières de plein exercice ;
2° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de
spécialité permettant l'exercice effectif et licite de ladite spécialité dans
leur pays d'origine venant effectuer, dans le cadre d'un accord de coopération
bilatéral avec la France ou d'un accord de coopération entre, d'une part, une
personne de droit public ou privé et, d'autre part, un établissement de santé
public ou privé à but non lucratif en application de l'article L. 6134-1 du
présent code ou une université française ou ces deux entités, une formation
complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2017-11-22 CITATION cible Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2018-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


