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Article L2151-5
I.-Aucune recherche sur l'embryon humain ne peut être entreprise sans
autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ne peut
être autorisé que si :
1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale
ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ;
3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée
sans recourir à des embryons humains ;
4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les
principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, les
principes éthiques énoncés au présent titre et ceux énoncés au titre Ier du
livre II de la première partie du présent code.
II.-Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans
le cadre d'une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l'objet
d'un projet parental et qui sont proposés à la recherche par le couple, le
membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus en application du 2°
du II de l'article L. 2141-4, du dernier alinéa de l'article L. 2131-4 ou de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-3.
III.-Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine
après que celle-ci a vérifié que les conditions posées aux I et II du présent
article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis de son
conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de
la recherche, qui peuvent conjointement, dans un délai d'un mois, demander un
nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
1° En cas de doute sur le respect des principes mentionnés au 4° du I ou sur la
pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel
examen dans un délai de trente jours, durant lequel l'autorisation est
suspendue. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est
réputée acquise ;
2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque
le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de
trente jours. En cas de confirmation de la décision, le protocole est réputé
refusé.
En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de
celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la
recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou
plusieurs experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche, dans les
conditions fixées à l'article L. 1418-2.
IV.-Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite en application du
présent article ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis
fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur
constitution.
V.-La recherche peut porter sur les causes de l'infertilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CITATION cible Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2012-04-11 CITATION cible Décret n° 2012-467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation VIGUEUR


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2151-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04


