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Article R1112-72
La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions prévues à
l'article 79-1 du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre
des décès de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 79-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08 CITATION cible
    

Code civil - article 79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2020-01-01


