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Article R5121-51-12
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé transmet chaque année au groupe de coordination mentionné à
l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil une
liste de médicaments pour lesquels il estime nécessaire d'harmoniser les résumés
des caractéristiques du produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


