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Article R6152-433
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la
convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci
intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à
l'article R. 6152-434.
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par
un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le
dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son
représentant.
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 CREE cible Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


