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Article R4234-33
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les
ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
1° Au pharmacien poursuivi et, le cas échéant, à son avocat ;
2° A l'auteur de la plainte, au président du conseil central ou régional au
tableau duquel est inscrit le pharmacien à la date de la notification ;
3° Au ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail ;
4° Au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel le pharmacien exerce ;
5° Au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de
laquelle exerce le pharmacien ;
6° Au président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte ou
de la requête par un organisme de sécurité sociale ou par son service du
contrôle médical, celui-ci reçoit notification de la décision de la chambre de
discipline et peut faire appel.
Les décisions et ordonnances sont également notifiées, pour les pharmaciens
relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3,
au service de santé des armées.
Si dans le délai légal qui suit la notification, la chambre de discipline
nationale n'a pas été saisie d'un appel contre la décision, elle en informe dans
les quinze jours la chambre de discipline de première instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4234-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


