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Article L1126-5
Les études des performances concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent
être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un
chirurgien-dentiste ou d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.
Les études des performances concernant le domaine de la maïeutique ne peuvent
être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin ou d'une
sage-femme.
Les études des performances qui ne comportent que des risques et des contraintes
minimes concernant le domaine des soins infirmiers ne peuvent être effectuées
que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin.
Les études des performances qui ne comportent que des risques et des contraintes
minimes et qui n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la
personne qui s'y prête, ainsi que les études des performances ne comportant
aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes sont réalisés et
les produits utilisés de manière habituelle, peuvent être effectuées sous la
direction et la surveillance d'une personne qualifiée. Le comité de protection
des personnes s'assure de l'adéquation entre la qualification du ou des
investigateurs et les caractéristiques de l'étude des performances.
Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une étude des performances et
dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de
l'absence d'opposition des personnes concernées dûment informées, aux données
individuelles strictement nécessaires à ce contrôle. Elles sont soumises au
secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et
226-14 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1127-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L209-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L209-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


