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Article R4127-312
La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par
l'article L. 4151-4. Elle doit dans ses actes et ses prescriptions observer la
plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa
patiente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de déontologie des sages-femmes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


