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Article R4234-17
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la
communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7
relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire
récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à
R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les
chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline
nationale.
Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont
pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R.
4234-3 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-07 au 2004-08-08


