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Article R1323-2
La vigilance alimentaire prévue à l'article R. 1323-1 comporte :
1° La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de
santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;
2° La transmission à cette même agence des informations sur les effets
indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par l' Agence nationale de
santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, l'Agence française de lutte contre le dopage, la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction
générale de l'alimentation ;
3° L'enregistrement de la déclaration des effets indésirables et des
informations mentionnés au 1° et au 2° du présent article et leur évaluation,
dans un but de prévention, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que la formulation par
l'agence d'avis et de recommandations concernant la sécurité d'emploi de ces
denrées alimentaires ;
4° Le suivi des mesures de nature à préserver la santé publique arrêtées par les
ministres compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2007-03-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-09-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R794-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural (nouveau) - article R261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-14


