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Article R2212-15
Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont
indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de
l'établissement de santé signataire de la convention. Le médecin ou la
sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet
établissement.
Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement
avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les
éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au
médecin ou à la sage-femme de l'établissement de santé, lors de son admission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-04-15 DEPLACE cible Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-10-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-10-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


