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Article R6152-717
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien peut être immédiatement
suspendu par le directeur pour une durée maximale de deux mois.
Le praticien suspendu conserve la rémunération mentionnée au 1° de l'article R.
6152-709.
Lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer sa profession, le
praticien ne perçoit que la moitié de rémunération mentionnée au 1° de l'article
R. 6152-709.
Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière
n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction
saisie est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-709 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-709 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-14 CREE cible Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-709 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-17


