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Article L2112-2
Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser :
1° Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention
médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;
2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des
enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour
les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant
compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice
des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile
;
3° Des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique
d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les
conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente
partie ;
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes
notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires
lors de l'entretien prénatal précoce obligatoire prévu au dernier alinéa de
l'article L. 2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une
attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés,
en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;
4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la
demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant
ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la
maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile
ou lors de consultations ;
5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le
traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les
documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ;
6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L.
2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;
7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des
actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans
leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail
relatives à la formation professionnelle continue.
En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et
de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les
conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles
L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de
prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et
de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des
troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions
de promotion des environnements et comportements favorables à la santé. Il
oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les
structures spécialisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-27 CITATION cible Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28


      2012-03-15 CITATION cible Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30


      2021-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2024-08-29 CITATION cible Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-12-05 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


