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Article R2141-23-2
En cas de décès de l'un des membres du couple à l'origine de la conception de
l'embryon, et dans l'hypothèse où le couple avait, en application du III de
l'article L. 2141-4, exprimé lors d'une consultation annuelle son consentement à
l'une des possibilités du devenir des embryons prévues aux 1° ou 2° du II du
même article, l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire du centre
d'assistance médicale à la procréation propose un entretien au membre
survivant.
Cet entretien ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'un an à compter
du décès, sauf si le membre survivant en fait la demande au centre d'assistance
médicale à la procréation.
Au cours de cet entretien, l'équipe mentionnée au premier alinéa interroge le
membre survivant sur le point de savoir s'il maintient le consentement donné du
vivant du conjoint en application du III de l'article L. 2141-4.
S'il maintient ce consentement, l'accueil des embryons conservés par un autre
couple ou par une femme non mariée, ou le don de ces embryons à la recherche
peut avoir lieu. Le membre survivant est informé qu'en cas de révocation de ce
consentement, il est mis fin à la conservation des embryons.
En l'absence de réponse à la sollicitation mentionnée au premier alinéa, il est
mis fin à la conservation des embryons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


