{"character_count": 212, "word_count": 1482
Article D6221-19

  Le ministre chargé de la santé tient à jour et met à la disposition du public
  un registre des laboratoires de biologie médicale établi dans un autre Etat
  membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
  européen ayant effectué la déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article L.
  6221-4 ou ayant obtenu l'autorisation administrative prévue au 3° du même
  article ainsi que les examens de biologie médicale pour lesquels ils disposent
  d'une accréditation ou d'une autorisation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


