{"character_count": 228, "word_count": 1376
Article R6147-131
Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la
réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la
commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la
réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré
l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des
recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que
l'intéressé soit informé des voies de recours dont il dispose. Elle peut
également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le médecin-chef de l'hôpital des
armées répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son
courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


