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Article R4131-17
L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions prévues à
l'article R. 4131-16 ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son
apport.
S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la
quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant
précédé la retraite ou l'exclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-02 CONCORDE cible Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


