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Article R5223-6
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut exiger la communication de tous les éléments
d'information indispensables au contrôle de l'exactitude des caractéristiques et
des performances annoncées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


