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Article Annexe 31-2
Préambule
L'article L. 3125-1 du code de la santé publique issu de la loi du 9 août 2004
relative à la politique de santé publique prévoit la définition d'un cadre de
référence pour les activités de réduction des risques en direction des
consommateurs de stupéfiants. Les acteurs, professionnels de santé ou du travail
social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces
activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou d'incitation à
l'usage au cours de ces interventions. Les services en charge de la répression
du trafic et de l'usage de stupéfiants doivent pouvoir clairement reconnaître
les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques. Les
associations menant des actions de réduction des risques doivent se faire
connaître du chef de projet dans le département de leur siège social. Enfin, les
habitants des quartiers et les élus qui les représentent doivent être associés à
ces activités en étant informés des principes qui les guident, de leurs
modalités et de leurs résultats, afin de favoriser leur implantation et
d'intégrer la réduction des nuisances et des tensions à leurs objectifs. La
réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent
directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des
associations qui peuvent favoriser leur inclusion dans la collectivité par la
concertation et la médiation au bénéfice des usagers et de l'ensemble des
habitants des zones de résidence concernées.
I. - Objectifs des activités de réduction des risques
Les actions de réduction des risques auprès des personnes qui consomment des
stupéfiants ont pour objectifs :
1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, en particulier
celles liées à l'utilisation commune du matériel d'injection ;
2° De prévenir les intoxications aiguës, notamment les surdoses mortelles
résultant de la consommation de stupéfiants ou de leur association avec l'alcool
ou des médicaments ;
3° De prévenir et prendre en charge les troubles psychiatriques aigus associés à
ces consommations ;
4° D'orienter vers les services d'urgence, de soins généraux, de soins
spécialisés et vers les services sociaux ;
5° D'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion
sociale (logement, accès aux services et aux dispositifs sociaux notamment).
II. - Modalités d'intervention
Les modalités d'intervention peuvent comporter :
1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des
locaux dédiés ;
2° L'accueil ;
3° La distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention ;
4° L'information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention
;
5° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens, d'information ;
6° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou
spécialisés ;
7° L'orientation et l'accompagnement vers les services sociaux ;
8° La mise à disposition d'espaces de repos ;
9° La distribution de boissons et de nourriture ;
10° L'offre de services d'hygiène : toilettes, douches, machines à laver,
matériel de repassage, etc. ;
11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;
12° L'hébergement d'urgence ;
13° L'aide à l'accès aux droits ;
14° La dispensation de soins infirmiers ;
15° L'éducation pour la santé ;
16° La mise à disposition de consignes pour les effets personnels pour les
personnes sans domicile ;
17° La récupération du matériel usagé et le traitement des déchets septiques
;
18° L'installation de distributeurs de matériel de prévention.
L'analyse des produits sur site, permettant uniquement de prédire si la
substance recherchée est présente ou non, sans permettre une identification des
substances entrant dans la composition des comprimés (notamment réaction
colorimétrique de type Marquis), n'est pas autorisée.
III. - Distribution de matériel de prévention
Elle vise :
1° La prévention de la transmission interhumaine d'agents infectieux et des
risques septiques : tampons alcoolisés, flacons d'eau stériles, filtres
stériles, cupules stériles, seringues, matériel pour fumer ou inhaler la
cocaïne, le crack ou l'héroïne, pansements ;
2° La prévention de la transmission sexuelle des infections :
préservatifs féminins et masculins, gels lubrifiants ;
3° La prévention des accidents : notamment les éthylotests.
IV. - Information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur
prévention
L'information préventive peut être diffusée par toute forme de support écrit,
informatique, audiovisuel ou par message téléphonique. Les codes culturels et le
langage de la population cible destinés à faciliter la compréhension et
l'adhésion aux messages préventifs ne peuvent être utilisés que pour décrire les
comportements, gestes et procédures de prévention, les risques des produits ou
de leurs associations.
Ils ne peuvent pas être utilisés pour présenter les produits sous un jour
favorable. Le cadre juridique de l'usage de stupéfiants doit être rappelé.
L'information porte sur :
1° Les pathologies (notamment infection par le VIH, le VHB, le VHC), leur mode
de transmission et de prévention ;
2° Les vaccinations, notamment anti-VHB, anti-tétanique ;
3° Le dépistage de l'infection VIH et des hépatites ;
4° Les risques associés à la consommation de stupéfiants, à leur association
avec l'alcool ou les médicaments ainsi que ceux spécifiques à certaines
pratiques ou à certains modes d'administration. Dans ce cadre, les effets
recherchés par les consommateurs peuvent être décrits ;
5° Les signes sensoriels, psychologiques ou somatiques des intoxications mettant
en danger la vigilance ou la vie du consommateur ;
6° Les délais d'apparition de ces signes après la consommation ;
7° Les gestes de premier secours à réaliser dans l'attente de l'intervention des
services d'urgence ;
8° Les complications de l'injection ;
9° Les complications des autres modalités d'administration des produits ;
10° Les gestes et procédures destinés à prévenir la transmission interhumaine
des agents infectieux, notamment concernant la préparation et l'injection des
substances et l'élimination des déchets potentiellement dangereux ;
11° Les gestes et procédures destinés à prévenir les complications de
l'injection ;
12° Les traitements disponibles et leurs modalités ;
13° Les services de soins spécialisés et leurs modalités d'accès ;
14° Les services de téléphonie sociale ;
15° Les numéros d'urgence ;
16° Les services généraux de soins ou d'aide sociale accessibles dans le
périmètre du site d'intervention.
V. - Diffusion des alertes sanitaires
Les actions de réduction des risques diffusent auprès des consommateurs présents
dans leur site d'intervention par tous les moyens appropriés :
1° Les alertes sanitaires sur la toxicité des produits lancées par les autorités
sanitaires ou policières ;
2° Les informations sur la composition des produits qui pourrait en augmenter
les risques.
VI. - Lieux d'intervention
Pour faciliter les contacts avec les consommateurs afin d'en améliorer
l'efficacité, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la
journée, la nuit, y compris les week-ends et jours fériés. Ces activités peuvent
être menées dans les locaux dédiés ou dans des bus mais aussi dans :
1° Des lieux publics fréquentés par les usagers (rue, espaces verts, gares,
etc.) ;
2° Des événements festifs temporaires ;
3° Des lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit avec l'accord
des propriétaires ou gérants ;
4° Des ensembles d'habitation en concertation avec les résidents ;
5 Des locaux habités par les occupants sans titre.
VII. - Intervenants participant aux activités de réduction des risques
Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du
champ sanitaire, social et éducatif, des associations humanitaires, des
associations de santé communautaire ou des associations spécialisées. Les
intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles. Lorsque des usagers de drogue
participent aux interventions de réduction des risques comme animateurs de
prévention, ils s'interdisent de consommer des stupéfiants illicites pendant ces
activités.
VIII. - Confidentialité
Les consommateurs sont accueillis de façon à permettre leur anonymat. Les
échanges avec les intervenants sont confidentiels. Toute information
individuelle écrite ou sur support informatique recueillie dans ce cadre doit
être conservée dans les conditions matérielles qui garantissent la
confidentialité des informations, en conformité avec la loi.
IX. - Participation à la surveillance des consommations de substances
psycho-actives et de leurs modes de consommation
Les équipes de réduction de risques peuvent participer au recueil de données
visant à assurer la surveillance de la nature et de la toxicité des produits
consommés par les usagers et celle des comportements de consommation, de
prévention et de recours aux soins dans le cadre de recherches ou de systèmes de
surveillance.
X. - Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou stratégies de
prévention
Les équipes de réduction des risques peuvent participer à l'évaluation de
nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à améliorer la
prévention et à l'adapter à l'évolution des usages, des substances consommées et
de leurs associations ou de la population des consommateurs.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-07-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


