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Article L3352-6
Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement
ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est
puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01


