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Article R3512-30

  Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la
  promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21,
  tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes
  figuratifs ou autres qui :

1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à
réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des
propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles,
biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes
de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social, de vie
sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l'élégance ;
2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence
de ceux-ci ;
3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou
présente d'autres avantages pour l'environnement ;
4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de
réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix
d'un ” ou d'autres offres similaires.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décision nos 404443, 404447 et 407973 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-28 MODIFICATION source Décision nos 404443, 404447 et 407973 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-05-15 au 2024-09-01


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-08-12 au 2024-11-01


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-10-12 au 2025-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-12-25 au 2025-02-01


      2025-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR_DIFF


