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Article R1412-1-5
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé échange avec les autorités mentionnées à l'article R.
1412-1-4 en vue de définir une composition paritaire du comité.
A défaut, un tirage au sort est organisé parmi les autorités auxquelles il reste
à désigner ou proposer un nombre impair de membres. Ce tirage au sort détermine
pour chaque autorité concernée, le nombre de femmes et le nombre d'hommes
qu'elle désigne.
Ce tirage au sort est réalisé par le président du comité, en présence d'un
représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant
l'échéance des mandats des membres du comité.
Chacune des autorités appelées à prendre part au renouvellement et concernées
par le tirage au sort, peut désigner un représentant pour y assister.
Les autorités auxquelles il reste à désigner ou proposer un nombre pair de
membres désignent ou proposent autant de femmes que d'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-28 CREE cible Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


