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Article L1432-2
Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat,
les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité.
Le cas échéant, il exerce sur l'ensemble du territoire national les attributions
qu'un décret pris en application du second alinéa de l'article L. 1431-3 a
confiées à l'agence régionale de santé qu'il dirige.
Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil d'administration, dont une
fois après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique
régionale de santé et de la gestion de l'agence. Cette communication est rendue
publique.
Au moins une fois par an, il rend compte à la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et
l'informe des suites qui ont été données à ses avis. Cette communication est
rendue publique.
Il prépare et exécute, en tant qu'ordonnateur, le budget de l'agence. Il arrête
le compte financier.
Il arrête le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1.
Il arrête, après concertation avec les caisses locales d'assurance maladie et
avec les organismes complémentaires d'assurance maladie, le plan pluriannuel
régional de gestion du risque prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la
sécurité sociale.
Il arrête les contrats types régionaux prévus à l'article L. 162-14-4 du même
code et peut conclure, avec le représentant des régimes d'assurance maladie
mentionné au II du même article L. 162-14-4 et chaque professionnel de santé ou
centre de santé établi dans le ressort de l'agence, des contrats conformes à ces
contrats types.
Il conclut avec les collectivités territoriales, pour le compte de l'Etat, les
conventions prévues aux articles L. 1423-2 et L. 3111-11 et procède à
l'habilitation des organismes mentionnés aux articles L. 3111-11, L. 3112-2 et
L. 3121-2 ; l'agence verse aux organismes et collectivités concernés les
subventions afférentes, sous réserve de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le directeur général délivre les autorisations mentionnées au chapitre II du
titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, ainsi que la licence
mentionnée à l'article L. 5125-18.
Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des
agents contractuels de droit public ou des agents de droit privé régis par les
conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité
sociale.
Il désigne la personne chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur et
de secrétaire général dans les établissements publics de santé, à l'exception
des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5.
Il peut ester en justice. Il représente l'agence en justice et dans tous les
actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 199-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


      2004-08-13 CITATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 199-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2010-03-11 CITATION cible Décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique VIGUEUR


      2010-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs du génie sanitaire VIGUEUR


      2010-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs d'études sanitaires VIGUEUR


      2010-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs recrutés par voie de liste d'aptitude ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2016-08-18


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L540-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L545-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4
    

