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Article D6124-275
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la
qualité définie au I de l'article L. 1333-19.
Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux
rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collecte
systématique et d'archivage des données dosimétriques.
L'autorisation n'est accordée que si les équipements sont connectés à un système
d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la
prise en charge et la pertinence des actes réalisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


