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Article R5141-123-11
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie à l'intéressé sa
décision au regard du risque avéré ou potentiel pour la santé humaine ou animale
dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande
complète mentionnée à l'article R. 5141-123-9.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à trente jours pour les
demandes présentées dans le cadre de l'article R. 5141-123-10-1.
Le délai d'examen de la demande d'autorisation d'importation parallèle d'une
spécialité pharmaceutique est suspendu, jusqu'à réception des informations
demandées, si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail requiert du demandeur les
informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la
demande ou lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail demande des
informations complémentaires à l'autorité sanitaire compétente de l'Etat de
provenance de la spécialité.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail vaut autorisation
d'importation à l'expiration des délais mentionnés dans le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5141-123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


