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Article R4112-12
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice
partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


