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Article L6132-1
I.-Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité
dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement
hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire peut, sur
demande conjointe de l'ensemble des directeurs des établissements parties et
sous réserve de délibérations concordantes des conseils de surveillance et des
conseils d'administration, être doté de la personnalité morale dans les
conditions prévues à l'article L. 6132-5-2.
II.-Le groupement hospitalier de territoire a pour objet de permettre aux
établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et
graduée du patient, dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins
sécurisés et de qualité. Il assure la rationalisation des modes de gestion par
une mise en commun de fonctions ou par des transferts d'activités entre
établissements. Dans chaque groupement, les établissements parties élaborent un
projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l'accès à
une offre de référence et de recours.
III.-Tous les groupements hospitaliers de territoire s'associent à un centre
hospitalier universitaire au titre des activités hospitalo-universitaires
prévues au IV de l'article L. 6132-3. Cette association est traduite dans le
projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans
une convention d'association entre l'établissement support du groupement
hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire. Cette
convention d'association définit notamment les modalités selon lesquelles les
hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire coopèrent
avec le centre hospitalier universitaire et les parties au groupement, au titre
des activités hospitalo-universitaires prévues au IV de l'article L. 6132-3.
IV. - Les hôpitaux des armées peuvent, après autorisation du ministre de la
défense et accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont
dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, être
associés au groupement hospitalier de territoire. Cette association se traduit
dans la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire qui
intègre notamment les besoins spécifiques de la défense ainsi que les modalités
selon lesquelles les hôpitaux des armées participent au projet médical partagé
du groupement et aux activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.
6132-3.
Les éléments du service de santé des armées mentionnés au 2° du I de l'article
L. 6147-12 peuvent, après autorisation du ministre de la défense et accord du
directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement
support d'un groupement hospitalier de territoire, coopérer avec ce groupement
dans le cadre d'une convention de coopération avec l'établissement support du
groupement hospitalier de territoire conformément aux dispositions de l'article
L. 6134-1.
Les éléments du service de santé des armées mentionnés au 3° du I de l'article
L. 6147-12 peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de
santé dont dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de
territoire, coopérer avec ce groupement dans le cadre d'une convention de
coopération conclue par le ministre de la défense avec l'établissement support
du groupement hospitalier de territoire conformément aux dispositions de
l'article L. 6134-1.
V.-Les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après
accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend
l'établissement support du groupement hospitalier de territoire concerné, être
associés à l'élaboration du projet médical partagé de groupements auxquels ils
ne sont pas parties, dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire
définies à l'article L. 3221-2.
VI.-Les établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile sont
associés à l'élaboration du projet médical partagé des groupements hospitaliers
de territoire situés sur leur aire géographique d'autorisation et dont ils ne
sont ni parties ni partenaires.
VII.-Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties
à une convention de groupement hospitalier de territoire. Un établissement
public de santé ou un établissement ou service médico-social public ne peut être
partie qu'à un seul groupement hospitalier de territoire.
VIII.-Les établissements privés peuvent être partenaires d'un groupement
hospitalier de territoire. Ce partenariat prend la forme d'une convention de
partenariat prévue à l'article L. 6134-1. Cette convention prévoit
l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement. Dans les
territoires frontaliers, les établissements situés dans l'Etat limitrophe
peuvent être associés par voie conventionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques VIGUEUR


      2018-07-05 CITATION cible Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire ou à la réorganisation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques VIGUEUR


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-539-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L713-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R152-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-943 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-2-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-2-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


