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Article L5145-2-2
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un
médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu
l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du
règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou du présent titre, ou est mis sur le
marché ou utilisé en méconnaissance de ces dispositions, l'agence peut
suspendre, jusqu'à la mise en conformité du médicament au regard de la
législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la
préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en
gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la
détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la
publicité, la prescription, la délivrance, l'utilisation ou l'administration de
ce médicament vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


