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Article R1313-27-1
Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 peut être consulté par le
directeur général de l'Agence sur :
1° Les conditions d'applicabilité de mesures de gestion des risques en matière
d'autorisations de mise sur le marché ;
2° La sécurité d'emploi des produits en relation avec la santé humaine et
animale et l'environnement ;
3° L'intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions
phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l'agroécologie, y
compris les solutions de biocontrôle ;
4° L'intérêt sanitaire, environnemental et socio-économique de certains produits
biocides et de leurs conditions d'emploi ;
5° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la
phytopharmacovigilance et de la toxicovigilance ;
6° L'identification des sujets d'études prioritaires à réaliser en matière
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des
matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants ainsi que
des produits biocides ;
7° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la
production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits
phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de
culture et leurs adjuvants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-6-1
    

