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Article L6122-15
Afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents
en imagerie, l'agence régionale de santé peut, à la demande des professionnels
concernés, autoriser la création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale
impliquant au moins un établissement de santé et comportant plusieurs
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique différents, des équipements
d'imagerie interventionnelle ou tout autre équipement d'imagerie médicale.
Les titulaires des autorisations élaborent à cet effet un projet de coopération
qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.
Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les
professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des
soins en imagerie dans les établissements de santé.
Lorsque le projet de coopération implique un établissement public de santé
partie au groupement mentionné à l'article L. 6132-1, la création d'un plateau
mutualisé d'imagerie médicale peut être autorisée dès lors que l'organisation
commune des activités d'imagerie réalisée au titre du III de l'article L. 6132-3
ne permet pas de répondre aux besoins de santé du territoire et qu'elle n'a pas
été constituée dans le délai fixé par la convention mentionnée à l'article L.
6132-2.
Les autorisations de plateaux mutualisés d'imagerie médicale accordées par
l'agence régionale de santé doivent être compatibles avec les orientations du
schéma régional de santé prévu aux articles L. 1434-2 et L. 1434-3.
L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelables, après avis
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats
d'un appel à projets lancé par l'agence régionale de santé.
Les titulaires des autorisations remettent à l'agence régionale de santé un
rapport d'étape annuel et un rapport final qui comportent une évaluation
médicale et économique.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au
même article L. 6122-13.
La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les
équipements ou activités de radiologie diagnostique pour les sites qui n'ont pas
fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L. 6122-1. Il
leur est fait application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité
sociale.
Les conditions de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre de ces
plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et
conventionnelles. La facturation des dépassements de tarifs ne s'applique pas au
patient qui est pris en charge au titre de l'urgence ou qui est bénéficiaire de
la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1
du code de la sécurité sociale.
Les modalités selon lesquelles un hôpital des armées peut participer à un
plateau mutualisé d'imagerie médicale sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-29 CITATION cible Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-07-26


      2001-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-28 au 2019-01-01


      2001-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-28 au 2019-01-01


      2003-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L712-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


