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Article R1142-13
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de
prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche
impliquant la personne humaine est présentée à la commission dans le ressort de
laquelle a été effectué l'acte en cause. Cette commission demeure compétente
même si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans le
ressort d'autres commissions sont susceptibles d'être également impliqués dans
le dommage dont le demandeur sollicite l'indemnisation. La demande est présentée
au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil
d'administration de l'office.
La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de
réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, après avis de l'office, est reproduite dans le
formulaire. Outre les renseignements mentionnés aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 1142-7, cette liste inclut notamment un certificat
médical attestant la consistance précise des dommages dont le demandeur a été ou
s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de
nature à l'appuyer, et notamment, sauf si l'acte auquel il impute le dommage a
été réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, à
établir que les dommages subis présentent le caractère de gravité mentionné au
II de l'article L. 1142-1.
La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas
échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par
l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre
recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le
centre, l'organisme de santé, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de
produits de santé ou le promoteur de recherche impliquant la personne humaine
dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur ainsi
que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du
dommage qu'elle a subi. La partie mise en cause indique sans délai à la
commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment
de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-12 CITATION cible Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire) VIGUEUR


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


