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Article L5125-3-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une
commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population
résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou
communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté
prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites
naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 CREE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


