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Article L1418-6
Les personnels de l'agence sont régis par les dispositions des articles L.
5323-1 à L. 5323-4.
Les membres du conseil d'administration de l'agence ainsi que les personnes
ayant à connaître des informations détenues par celle-ci sont tenus au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
et 226-14 du code pénal.
En outre, les membres du conseil d'orientation, des groupes d'experts ou de
toute autre commission siégeant auprès de l'agence ne peuvent, sous réserve des
peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux
délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou
indirect à l'affaire examinée. Cette déclaration est actualisée à leur
initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de
nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique. Les règles de
fonctionnement de ces instances garantissant l'indépendance de leurs membres et
l'absence de conflits d'intérêts sont fixées par voie réglementaire.
Les ministres chargés de la santé et de la recherche et le directeur général de
l'agence peuvent mettre fin aux fonctions respectivement des membres du conseil
d'orientation mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 1418-4 et des membres des
groupes et des commissions mentionnés à l'alinéa précédent, en cas de manquement
de leur part aux dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


