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Article L1110-3-1
A Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne
pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article
225-1-1 du code pénal.
Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel
concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut
dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été
destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le
professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois
à compter de la date d'enregistrement de la plainte.
Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la
réception de la plainte par une commission composée de représentants du conseil
territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné.
En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du
conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale
compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.
Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses
devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne
fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou
professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de
l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que
soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du
présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-06-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-26 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17 CITATION cible
    

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6315-1
    

