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Article R5141-112-2
I. - 1° Le bilan sanitaire d'élevage établit au regard de critères qualitatifs
et quantitatifs l'état sanitaire de référence de l'élevage. Il comprend la liste
des affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté, notamment celles qui
appellent une action prioritaire. Il repose sur l'analyse méthodique
d'informations spécifiquement adaptées à chaque espèce et, le cas échéant, à
chaque type de production dont, notamment, les renseignements cliniques,
biologiques, nécro-psiques, ainsi que les informations zootechniques et l'examen
du registre d'élevage. Ces informations sont collectées lors d'une visite du
vétérinaire programmée à l'avance avec le détenteur des animaux et effectuée en
présence des animaux dans l'élevage. Les résultats de l'expertise du vétérinaire
sont consignés dans un document de synthèse rédigé par lui.
2° Au vu du bilan sanitaire d'élevage, le vétérinaire établit le protocole de
soins qui définit, pour l'élevage considéré, par espèce animale et, le cas
échéant, par type de production :
a) Les actions devant être menées par le détenteur des animaux pour améliorer
les conditions sanitaires de l'élevage, notamment les actions prioritaires
contre les affections déjà rencontrées ;
b) Les affections habituellement rencontrées dans le type d'élevage considéré et
pour lesquelles un traitement préventif, notamment vaccinal, peut être envisagé
;
c) Les affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté et pour lesquelles
des traitements peuvent être prescrits sans examen préalable des animaux ;
d) Les actions devant être menées par le détenteur des animaux pour la mise en
oeuvre de ces traitements ;
e) Les informations devant être transmises par le détenteur des animaux à
l'attention du vétérinaire ;
f) Les critères d'alerte sanitaire déclenchant la visite du vétérinaire.
II. - Le suivi sanitaire permanent de l'élevage est subordonné à la désignation
par le propriétaire ou le détenteur des animaux du vétérinaire auquel il en
confie la responsabilité. Ce vétérinaire peut désigner des vétérinaires exerçant
au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, et
effectuant habituellement la surveillance sanitaire et donnant régulièrement des
soins à des animaux de l'espèce et, le cas échéant, du type de production de
l'élevage considéré, afin d'assurer le suivi de cet élevage en cas d'empêchement
ou d'absence. La désignation du vétérinaire auquel le suivi sanitaire est confié
ainsi que celle des vétérinaires chargés d'assurer le suivi sanitaire en cas
d'empêchement ou d'absence de celui-ci, après acceptation expresse du
propriétaire ou du détenteur des animaux, sont inscrites dans le registre
d'élevage et le protocole de soins.
Le bilan sanitaire d'élevage et le protocole de soins sont actualisés au moins
une fois par an, au vu notamment des comptes rendus de visites réalisées pendant
cette période et de l'évolution de l'état sanitaire de l'élevage par rapport à
l'état sanitaire de référence défini dans le bilan sanitaire précédent.
Le bilan sanitaire et le protocole de soins sont signés et datés par le
vétérinaire et le détenteur des animaux. L'original du bilan sanitaire et du
protocole de soins sont insérés dans le registre d'élevage et conservés pendant
cinq ans. Un exemplaire du bilan et du protocole mis à jour sont conservés au
domicile professionnel administratif ou d'exercice du vétérinaire pendant la
même durée.
A l'issue de l'élaboration du protocole de soins et à l'occasion des visites
régulières, si des actions sont à mener par le détenteur des animaux qui
nécessitent l'utilisation de médicaments, le vétérinaire rédige une ordonnance
dans les conditions décrites à l'article R. 5141-111 et la remet au détenteur
des animaux.
Lors des visites régulières de suivi ou à l'occasion de la dispensation
régulière de soins, le vétérinaire consigne dans le registre d'élevage ses
observations sur l'application du protocole de soins ainsi que les actes qu'il a
effectués. Le cas échéant, le vétérinaire modifie le protocole de soins pour
tenir compte des observations faites au cours de ces visites. Les visites
régulières de suivi peuvent avoir lieu lors de tout déplacement du vétérinaire
dans l'élevage, notamment lors de la réalisation de soins. Elles font l'objet
d'un compte rendu de visite rédigé par le vétérinaire, intégré dans le registre
d'élevage.
III. - Pour chaque espèce et, le cas échéant, pour chaque type de production, un
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé précise les
mentions obligatoires devant figurer dans le bilan sanitaire d'élevage et le
protocole de soins et les conditions de réalisation de ce bilan, qui doivent
être respectées en ce qui concerne le nombre maximal cumulé d'animaux, le nombre
d'élevages ou la surface maximale cumulée d'élevages pour lesquels les animaux
peuvent faire l'objet de la surveillance sanitaire et des soins assurés par un
même vétérinaire ainsi que la périodicité des visites régulières de suivi.
IV. - Le vétérinaire effectuant la surveillance sanitaire et donnant des soins
réguliers à des animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
la consommation humaine ainsi qu'à des animaux élevés à des fins commerciales
peut prescrire des médicaments vétérinaires sans examen des animaux, après avoir
pris connaissance, le cas échéant, des résultats d'analyses biologiques ou
nécropsiques ou d'examens complémentaires permettant d'identifier précisément la
maladie à traiter, dans les cas suivants :
1° Les traitements prophylactiques, notamment les vaccinations, pour la
prévention d'une maladie identifiée dans le protocole de soins ;
2° Le traitement d'une affection à laquelle l'élevage a déjà été confronté, qui
est reconnue comme ne nécessitant pas un examen systématique des animaux et
identifiée dans le protocole de soins.
La même faculté est également accordée aux vétérinaires exerçant au sein du même
domicile professionnel administratif ou d'exercice, et désignés conformément au
II du présent article afin d'assurer le remplacement du vétérinaire auquel le
suivi sanitaire est confié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2021-11-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2009-06-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2011-04-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-04-24 CREATION source Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


