{"character_count": 166, "word_count": 1099
Article R2142-21-2
Les établissements de santé et les organismes autorisés à pratiquer une ou
plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sont
responsables :
1° De l'attribution du code européen unique du don au plus tard avant la mise à
disposition des gamètes en vue de don et des embryons destinés à être accueillis
;
2° De l'apposition du code européen unique du don sur la fiche de traçabilité
et, le cas échéant, sur l'étiquette des gamètes et embryons concernés ;
3° De l'information de l'Agence de la biomédecine en cas de constat d'un
non-respect significatif des exigences relatives au code européen unique du don
concernant des gamètes en vue de don ou des embryons destinés à être accueillis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


