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Article R5121-147
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes
pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


