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Article R2142-35
Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour la
conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont responsables de la
tenue des registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de
veiller à l'exactitude des informations qu'ils y consignent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2017-04-28


