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Article L6223-8
I.-Le 1° de l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas
applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.
II.-Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées
antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas
le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la
faculté de bénéficier de la dérogation prévue au 1° de l'article 69 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées.
La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au
bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. Si ces derniers se trouvent
dans l'incapacité d'acquérir les parts sociales ou les actions qui leur sont
proposées, la cession peut avoir lieu au bénéfice de toute personne physique ou
morale exerçant la profession de biologiste médical ou de toute société de
participations financières de profession libérale de biologistes médicaux. Sous
réserve du respect des seuils prévus en application de l'article 70 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées, cette cession peut également avoir lieu au
bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de
l'article 46 ou des 1° et 5° de l'article 47 de l'ordonnance précitée.
III.-L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des
sociétés d'exercice libéral est communiqué à l'ordre compétent, en application
des articles L. 4113-9 et L. 4221-19. Toute convention ou clause cachée est
alors inopposable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CREE source
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-08-03


      1990-12-31 CITATION source Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16


      2013-05-30 CITATION source LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale


      2013-05-30 CREE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2016-01-26 CITATION cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


