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Article R1322-87

  La présente section est applicable aux eaux impropres à la consommation
  humaine pouvant être utilisées pour satisfaire certains usages domestiques,
  définis à l'article R. 1322-92.


  Le choix de recourir à l'installation d'un système d'utilisation d'eaux
  impropres à la consommation humaine relève de la responsabilité du
  propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux, sous réserve de se
  conformer aux dispositions de la présente section.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-92
    

