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Article R4234-10
Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête
qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son
président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non
motivée, non susceptible de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de
chose jugée.
Il est toutefois compétent pour rejeter les plaintes ou les requêtes entachées
d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance
ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Les ordonnances prises en application des deux alinéas précédents sont notifiées
sans délai aux parties.
Lorsque le président de la chambre, auquel un dossier a été transmis en
application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas
compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la chambre de
discipline nationale qui règle la question de compétence dans les formes prévues
au premier alinéa.
Lorsqu'une chambre à laquelle une affaire a été transmise en application du
premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou
lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la chambre de
discipline nationale, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par
elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,
sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Lorsque le président d'une chambre saisie d'une affaire constate qu'un des
membres de la chambre est en cause ou estime qu'il existe une autre raison
objective de mettre en cause l'impartialité de la chambre, il transmet le
dossier, dans les formes prévues au premier alinéa, au président de la chambre
de discipline nationale qui en attribue le jugement à la chambre qu'il
désigne.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la chambre saisie en
premier lieu demeurent valables devant la chambre de renvoi à laquelle incombe
le jugement de l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5025 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-10-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5025 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-07 au 2004-08-08


