{"character_count": 252, "word_count": 1771
Article L1434-15
Afin d'assurer une bonne coordination de l'action des collectivités
territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les
élus sont concertés sur l'organisation territoriale des soins au moins une fois
par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale
de l'agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une
question à l'ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l'organisation
d'une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.
Les élus mentionnés au premier alinéa sont le président du conseil régional ou
son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département et au moins cinq maires du département désignés par
l'association départementale des maires. S'il existe plusieurs associations de
maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de
l'Etat dans le département après consultation desdites associations. S'il
n'existe aucune association de maires dans le département, les maires sont
désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
La concertation des élus intervient en présence du délégué territorial de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


