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Article R6212-1
I.-Les contrats de coopération et avenants aux contrats de coopération conclus
entre plusieurs laboratoires de biologie médicale prévus à l'article L. 6212-6
sont communiqués dès leur conclusion à l'agence régionale de santé ainsi qu'au
ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de
son autorité.
II.-Lorsque le schéma régional de santé est révisé en application des
dispositions de l'article L. 1434-1 ou à l'occasion du changement de
délimitation des zones définies au b du 2° de l'article L. 1434-9, le directeur
général de l'agence régionale de santé vérifie, dans un délai de trois mois
après la publication des actes ayant modifié le schéma ou les territoires de
santé, que, conformément au premier alinéa de l'article L. 6212-6, les
coopérations demeurent compatibles avec les dispositions du schéma régional de
santé en ce qui concerne les implantations des laboratoires de biologie médicale
et avec les nouvelles zones.
Le contrat est regardé comme incompatible s'il a pour effet de maintenir ou de
porter, dans la ou les zones où s'exerce la coopération, le niveau de l'offre
d'examens de biologie médicale à un niveau supérieur à celui des besoins de la
population tels que définis dans le nouveau schéma.
Le contrat est également regardé comme incompatible lorsque des nouvelles zones
dans lesquelles s'exerce la coopération ne se trouvent pas limitrophes.
III.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate une
incompatibilité, il la notifie dans le délai prévu au II aux cocontractants
concernés en les invitant à faire connaître leurs observations et, le cas
échéant, à réviser le contrat afin de lever les incompatibilités.
Le contrat peut être maintenu lorsque les laboratoires concernés justifient :
1° Soit que l'offre d'examens ne peut être couverte que par le cocontractant, du
fait du caractère hautement spécialisé des examens qu'il propose ;
2° Soit que les besoins de la population tels que définis dans le nouveau schéma
ne sont plus satisfaits dans le cas où le contrat ne serait pas maintenu.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de
l'incompatibilité, les parties au contrat notifient au directeur général de
l'agence régionale de santé leurs propositions en réponse à la demande.
Dans un délai de trois mois après réception de ces propositions, le directeur
général de l'agence régionale de santé notifie aux cocontractants par décision
motivée le maintien du contrat sans changement ou le maintien du contrat avec
les modifications proposées. Il précise, dans ce dernier cas, le délai de mise
en œuvre des modifications prévues, qui ne peut être supérieur à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-15 CONCORDANCE source Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      1978-03-15 CONCORDE cible Décret n°78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-17 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6212-6
    

