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Article R1111-46
L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L.
1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 ainsi que des établissements de santé,
établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est subordonné au
consentement préalable du titulaire selon les modalités prévues aux alinéas
suivants.
Lorsque le professionnel est membre d'une équipe de soins, telle que définie à
l'article L. 1110-12, l'accès au dossier médical partagé est autorisé dans le
cadre de la prise en charge effective de la personne et dans les conditions
prévues au premier alinéa du III de l'article L. 1110-4. Il est réputé autorisé
à l'ensemble des professionnels membres de l'équipe de soins.
Lorsque le professionnel ne fait pas partie de l'équipe de soins définie à
l'article L. 1110-12, le consentement est recueilli dans les conditions prévues
au deuxième alinéa du III de l'article L. 1110-4.
Le cas échéant, un professionnel bénéficiant de l'accès au titre du deuxième
alinéa peut recueillir ce consentement pour le compte d'un autre professionnel
en application du II de l'article L. 1111-17. A cet effet, le titulaire est
informé des raisons qui motivent le recueil de son consentement et des règles
qui s'appliquent à la consultation de son dossier médical partagé par le
professionnel concerné.
L'accès des professionnels au dossier médical partagé est, dans tous les cas,
réalisé dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de
l'article L. 1110-4 et des référentiels d'interopérabilité et de sécurité
mentionnés à l'article L. 1470-5.
Ces professionnels ont accès aux seules données strictement nécessaires à la
prise en charge du titulaire du dossier médical partagé dans le respect des
règles de gestion des droits d'accès fixées par un arrêté du ministre chargé de
la santé, pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des
conseils nationaux des ordres des professionnels de santé, de l'Union nationale
des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
1114-6 et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel autorisé
peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte de ce
professionnel.
Le titulaire peut indiquer dans son dossier médical partagé l'identité des
professionnels ou les établissements de santé, les établissement ou services
sociaux ou médico-sociaux auxquels il entend interdire l'accès à son dossier. La
liste de ces professionnels peut être modifiée à tout moment par le
titulaire.
Le titulaire est informé de chaque accès par un professionnel, par un
établissement de santé, par un établissement ou un service social ou
médico-social ou par un service ou outil numérique en santé à son dossier
médical partagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-03-31 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1114-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


