{"character_count": 368, "word_count": 2531
Article R4031-19
Pour l'appréciation de la condition de présence territoriale prévu à l'article
L. 4031-2, il est tenu compte des effectifs d'adhérents à jour de leur
cotisation selon les modalités retenues pour l'application du 3° de l'article R.
162-54-1 du code de la sécurité sociale. Les organisations syndicales souhaitant
présenter des listes de candidats aux élections à venir transmettent les
documents justifiant leur présence territoriale et leur ancienneté minimale de
deux ans au ministre chargé de la santé entre le douzième et le neuvième mois
précédant la fin du mandat en cours. Un arrêté ministériel fixe la liste des
organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au plus
tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours.
L'élection des membres des assemblées des unions régionales regroupant la même
profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions. Cette date,
qui correspond à la date de dépouillement des votes, est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé. Elle est antérieure d'au moins un mois à la date
d'expiration du mandat des assemblées en fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4031-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4031-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


